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Compte-Rendu - Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du CDG59 tamponne 1
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
27/02/2083
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
ID:
059-215902180-20230227-DELC1022023-DE
D'AVESNES
SUR
HELPE
peser
COMMUNE
D'ETROEUNGT
TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
Février
2023
Le
Conseil
Municipal
d'Etroeungt
s’est
réuni
à
la
Mairie
d’Etroeungt
pour
la
séance
du
jeudi
16
février
2023
à
20H00,
sur
convocation
en
date
du
10
février
2023,
et
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent,
Maire, ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Vincent
JUSTICE
Maire,
Bernadette
GRANDIN
Adjointe,
José
PRISSETTE
Adjoint,
Jérôme
MAIRESSE
Adjoint,
Frédéric
EVRARD,
Laëtitia
PAINCHART,
Anne-Sophie
COUVREUR,
Alexis
DE
KERLE,
Alexandra
GÜLER,
Aurélie
GARIN,
et
Sophie
MONGÉ
Conseillers
Municipaux.
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
ABSENTS
EXCUSÉS
: Magalie
NOULÉ,
François
DESENCLOS,
Guillaume
SOUDRY
et
Nathalie
MILAN.
PROCURATIONS:
Magalie
NOULÉ
à Vincent
JUSTICE
François
DESENCLOS
à
Laëtitia
PAINCHART
Guillaume
SOUDRY
à Alexis
DE
KERLE
Nathalie
MILAN
à Jérôme
MAIRESSE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laëtitia
PAINCHART
ADHÉSION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CDG59
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg59
en
date
du
20
juin
2019
approuvant
le
lancement
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
les taux
et
prestations
négociés
par
le Cdg59,
Vu
le
résultat
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
Cdg58
en
date
du
27
novembre
2020,
Vu
la convention
de
gestion
proposée
par
le Cdg59,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
des
obligations
vis-à-vis
des
personnels
qu’elles
emploient
et
notamment
le
paiement
de
prestations
en
cas
:
- de
décès
- d'accident
du
travail
ou
de
la
maladie
professionnelle
;
- d'incapacité
de
travail
résultant
de
la maladie;
- de
maternité.
Les
collectivités
ont
la
faculté
de
souscrire
un
contrat
d'assurances
statutaires
afin
de
se
prémunir
contre
les
risques
financiers
qui
résultent
de
ces
obligations. Envoyé en préfecture le 27/02/2023 Reçu en préfecture le 27/02/2023 Publié le
S
LOS
ID : 053-2159021
80-2020 227-DELO1022023-DE
L'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
que
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
de
leur
ressort
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
statutaires
qu’elles
supportent
en
raison
de
l’absentéisme
de
leurs
agents.
Les
collectivités
et
établissements
publics
confient
du
Cdg59
la
gestion
des
opérations
découlant
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurances
statutaires
assorti
d’une
mission
d’information,
d'assistance
et
de
conseil.
Le
coût
de
cette
mission
est
égal
à 6%
du
montant
de
la
prime
acquittée.
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a
retenu
comme
prestataire
CNP
Assurances.
Après
examen
de
cette
proposition
il est
proposé
de
couvrir
les
risques
dans
les
conditions
suivantes
:
Reprendre
et
détailler
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
:
- les
risques
couverts
:
Décès Maternité/Paternité/Adoption Maladie
ordinaire
— Longue
maladie
et
longue
durée
— Temps
partiel
thérapeutique
Accident
de
service/Maladie
professionnelle/Maladie
imputable
au
service
- la
franchise
retenue
en
maladie
ordinaire
; 15
jours
- le
taux
de
cotisation
correspondant.
1,10
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
- d’adhérer
à compter
du
01/01/2023
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Cdg59,
- autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
Cdg59,
- autorise
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
proposée
par
le
Cdg59.
Fait
en
séance les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire
d'Etroeungt
Vincent
JUSTICE