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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 028?x48720 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 028?x48720)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2024_028 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE DE RECETTE DE LA CCRLCM DE LA TAXE DE SÉJOUR INTERCOMMUNALE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°2022-96 du conseil communautaire du 29 juin 2022 portant institution de la Taxe de Séjour Intercommunale à compter du 1er janvier 2023 ;

VU l’avis conforme du comptable public en date du 30 janvier 2023 ;

VU la décision n° DECI_2023_005 du 8 février 2023 portant création et fonctionnement de la régie de recette de la CCRLCM de la taxe de séjour intercommunale ;

VU la délibération n° DE_2023_62 du 5 avril 2023 portant désignation de l’Office Intercommunal de Tourisme sous forme associative ;

DECIDE :ARTICLE 1er : Conformément à la délibération 2022-96 du 29 juin 2022 instituant la taxe de séjour intercommunale, de créer à compter du 1er janvier 2023 une régie de recette prolongée pour la collecte de la taxe de séjour intercommunale;

ARTICLE 2 : Cette régie sera installée à l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois , 2 place des Vosges 11200 Lézignan-Corbières;

ARTICLE 3 : Elle fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre ;

ARTICLE 4 : La régie encaissera les produits suivants :

• Taxe de séjour Intercommunale, la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale ;

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1°- Chèques

2°- Carte bancaire

3°- Virements bancaires

4°- Prélèvement

5°- Paiements Internet (PayFip)

Selon la périodicité indiquée dans l’article 10 de la délibération 2022-96 du 29 juin 2022 instituant la taxe de séjour intercommunale.

Les recettes seront perçues contre remise à l’usager d’un justificatif.

La remise d’un justificatif sera généré par le logiciel de facturation ( Nouveaux Territoires Taxesejour.fr) et de suivi comptable type grand-livre avec gestion des restes à recouvrer dans le cadre de la régie prolongée.

ARTICLE 6 : Le régisseur sera autorisé à encaisser les recettes provenant de règlements différés dans le cadre du principe de la régie prolongée. A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable des recettes en adressant au redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la date limite de règlement. Cette relance s’effectuera dans les quinze jours suivant la date limite de règlement indiquée sur la facture adressée par la régie de recette prolongée.

La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées ci-dessus est fixée à un mois à compter de la date d’échéance figurant sur la facture adressée par le régisseur et non respectée par le client. A l’issue de cette période, le régisseur transmet à son service financier une situation faisant apparaître le montant des restes à payer pour émission d’un titre de recette.

ARTICLE 7 : Un compte de dépôts de fonds au Trésor (D.F.T) sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

ARTICLE 8 : L’intervention de suppléants ou mandataires aura lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.

ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaissement que le régisseur sera autorisé à conserver est fixé à 70 000Euros.

ARTICLE 10 : Le régisseur sera tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Narbonne (SGC) dès que le montant de l’encaissement atteint le maximum fixé à l’article 9 ou, à minima chaque mois.ARTICLE 11 : Le régisseur versera auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement sur le compte BDF du comptable public ou, à minima chaque mois.

ARTICLE 12 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 13 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2024.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ