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Arrêté - tampon tdt DEC 2024 030?x48720
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2024 030?x48720)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_030 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : AVENANT LA CONVENTION D’EMPRUNT N°ARC22031
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014021-0018 portant constatation de la répartition de l’actif, des dettes, des subventions et d’une indemnité transactionnelle suite au retrait des communes de Albas, Cascastel des Corbières, Coustouges, Jonquières, Quintillan, Saint Laurent de la Cabrerisse et Thézan des Corbières de la Communauté de Communes de la Contrée de Durban ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013098-0009 relatif à la création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant le contrat de prêt d’équipement local à taux fixe n°ARC22031 d’un montant initial de 80 000,00 € signé le 27 juin 2005 entre la Communauté de Communes de la Contrée de Durban et la Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon ayant pour objet le financement de la déchetterie située sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse ;
Considérant la convention financière, établie dans le cadre d’une procédure amiable, portant répartition de l’actif, des dettes, des subventions et d’une indemnité transactionnelle suite au retrait des communes de Albas, Cascastel des Corbières, Coustouges, Jonquières, Quintillan, Saint Laurent de la Cabrerisse et Thézan des Corbières de la Communauté de Communes de la Contrée de Durban et leur intégration à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
Considérant la nécessité d’identifier la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois comme emprunteur du contrat n°ARC22031 ; Considérant l’avenant au contrat cité ci-avant présenté par la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : L’avenant est approuvé dans toutes ses dispositions avec une prise d’effet au 25 décembre 2023 et une première échéance réaménagée au 25 décembre 2024 ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ