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Arrêté - 2025 397T CLOWN MORELLO Bignot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 397T CLOWN MORELLO Bignot)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
SA Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-397T : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public à des fins de
spectacle - CLOWN MORELLO - Place du Bignot à Salies-de Béarn
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-
18 et 411-25 à R411-28 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la voirie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
suivants, L2213-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communal fixant montant des redevances à percevoir au
profit de la commune pour occupation du domaine public communal en date du 6
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté municipal 2017-200 réglementant l’occupation temporaire du domaine public
sur la commune ;
Vu la demande du 1 décembre 2025 de GOUGEON Juanito qui souhaite occuper le
domaine public à des fins commerciales, spectacle de clown.
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1% :
GOUGEON Juanito est autorisé à occuper le domaine public du lundi 08 décembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 décembre 2025 à 19h00 Place du BIGNOT à Salies-de-Béarn conformément au plan annexé au présent arrêté. AM 2025-397T (suite)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Le permissionnaire s’engage à pratiquer son activité en s’assurant de la sécurité de ses clients sur le parking du BIGNOT en matérialisant une zone de cheminement. Le stationnement sera interdit durant la durée de Pévénement aux dates et aux heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Les services techniques se chargeront de mettre en place les barrières de police portant l’interdiction de stationnement.
Toute publicité par véhicule équipé de sonorisation est interdite sur la voie publique. Concernant les panneaux publicitaires, vous avez l'autorisation d'en installer 3, un à chaque entrée principale de la ville :
* Route de Bayonne à hauteur de la base de loisirs de Mosquéros
* Avenue des Pyrénées à l'entrée de la ville
* Avenue des Docteurs Foix à hauteur du Carrefour Market
Ils devront être retirés à la fin de la manifestation.
Le permissionnaire s’engage :
- À pratiquer les activités mentionnées conformément à la loi en vigueur. - Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et forces de l’ordre ; ne pas entraver l’accès aux bornes de secours.
- Gérer l’évacuation des déchets en contactant la Communauté des communes du Béarn des Gaves.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Electricité :
Le permissionnaire prendra contact avec ENEDIS pour obtenir un branchement électrique provisoire et fournira un récépissé de sa demande.
Article 5 : Redevance :
Le permissionnaire devra s’acquittera d’une redevance de cent quarante-sept euros (147 €) conformément à la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2024. La redevance de cent quarante-sept euros (147 €) sera à régler lors de l’installation à la Mairie de Salies-de-Béarn service police municipale place du Bayaa.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. AM 2025-397T (suite)
Article 6 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Article 7 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 8 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 9 :
Monsieur le Maire de la commune de Salies-de-Béarn, Le Commandant de Gendarmerie, les agents de la police municipale ainsi que le receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Salies-de-Béarn, le 02 décembre 2025
Le Maire, _- st
_Thierrÿ CABANNE Â
nu.
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o Gendarmerie Nationéle