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Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr analytique cm 210213)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
1
Compte rendu analytique de la réunion
du Conseil Municipal du Jeudi 21 Février 2013.
L’an deux mil treize, le 21 du mois de février à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 15 février 2013, affichée le 15 février 2013.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. HELLER Jacques, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, Mme LONY Eva Adjoints, M. SEVESTE Claude, M. BAKKER Hubert, Mme MONOT Laure, Mme BLOSEUR (LEMOINE) Evelyne, M. VIADERO Olivier, M. SILLANS Armand, M. OUABI Ideen, Mme LABBE Chantal, M. SOYER Jean-Paul, Mme HUMBERT Frédérique, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme DEGUEURCE Julie par Mme GAIR Laurence, M. BENSMINA Abdel- Hoihad par M. SEVESTE Claude, Mme EL’MKELLEB Nadia par M. HELLER Jacques, Mme FERREIRA-CARRICO Lucilia par Mme MONOT Laure, Mme HEURGUIER Sylviane par M. COCHIN Lionel, M. THORAL Louis par Mme COURTYTERA Véronique, M. NEMETA François par M. BAKKER Hubert, Mme DAVANT Frédérique par Mme PELLETIER Maryse, Mme MEUNIER-BESIN Isabelle par M. GAUTIER Laurent, Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne par Mme LABBE Chantal, M. VAUSSOUE Bernard par M. SOYER Jean-Paul.
Démissionnaire : M. MURATET François (remplacé par Mme MEUNIER-BESIN Isabelle).
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
v Procès verbal de la séance du mardi 18 décembre 2012 :
Sur le point relatif à « l’attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Culture et Sport ». Il a été inscrit un montant de 310 euros au lieu de 300 euros pour la remise de 10 coupons par l’association BOXE THAI, Monsieur SOYER demande la rectification de cette erreur matérielle.
De plus, il rappelle que, lors d’un précédent conseil municipal, il avait formulé une question diverse portant sur une formation qu’il souhaitait suivre depuis un certain temps ; celle-ci n’avait pas été prise en compte car le texte soumis n’indiquait pas le terme précis de « question diverse », refus acquiescé à ce moment, d’après ses propos, par Madame COURTYTERA.
Il fait état de cette situation pour demander si la question diverse retranscrite dans le compte rendu de la séance du 18 décembre 2012 a suivi la réglementation.
Madame COURTYTERA et Monsieur GAUTIER sont étonnés par cette interpellation. En effet, si une question diverse n’a pas été actée pour une réunion du conseil municipal, la raison en a été donnée (délai de transmission ou autre).
Monsieur HELLER confirme qu’il a formulé, par écrit, une question diverse portant sur la situation de l’entreprise BRENNTAG, transmise à Monsieur le Maire qui a souhaité effectivement apporter des éléments précis et détaillés sur cette situation d’où cette communication en conseil municipal.
Madame COURTYTERA confirme que la question diverse de Monsieur HELLER a bien été déposée et actée en mairie, dans le délai imparti pour la transmission des questions diverses. 2
Monsieur GAUTIER indique à Monsieur SOYER qu’il est à sa disposition s’il souhaite discuter de la formulation des questions diverses.
Le compte rendu de la séance du mardi 18 décembre 2012 est approuvé à l’unanimité.
1 – Installation d’un nouveau conseiller municipal.
Monsieur François MURATET a signifié à la ville sa démission de son poste de conseiller municipal.
L’article 270 du code électoral prévoit que le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est Monsieur Mickaël POITOUX, ; celui-ci a adressé sa démission en date du 11 février 2013, il a donc été procédé à l’installation de Madame Isabelle MEUNIER-BESIN qui a accepté les fonctions de conseillère municipale.
En conséquence, Madame MEUNIER-BESIN Isabelle est installée en tant que conseillère municipale.
Monsieur GAUTIER confirme que Monsieur POITOUX a refusé le poste de conseiller municipal pour des raisons professionnelles. De ce fait, Madame MEUNIER-BESIN a été installée conseillère municipale ; celle-ci, étant indisponible pour la réunion de ce soir, a communiqué un pouvoir.
2 – Election d’un Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre des adjoints au maire relève de la compétence du Conseil Municipal.
L’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre d’adjoint ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal soit un effectif maximum de huit adjoints.
La ville de Tournan-en-Brie a crée huit postes d’adjoint au maire.
Monsieur François MURATET a signifié à la ville sa démission de son poste de conseiller municipal. Monsieur MURATET avait une délégation d’adjoint au maire.
Pour permettre la continuité de l’action municipale, il convient d’élire un nouvel adjoint au maire.
Les articles L2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Madame Véronique COURTYTERA procède à la constitution du bureau et le Conseil Municipal a désigné Madame Eva LONY et Monsieur Olivier VIADERO comme assesseurs.
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants :
- Monsieur Claude SEVESTE.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 5 - Nombre de votants : 24
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
- Suffrages exprimés : 24
- Majorité absolue : 13 3
A obtenu :
- Monsieur Claude SEVESTE : 24 voix
Monsieur Claude SEVESTE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu en qualité d’Adjoint au Maire.
L’intéressé a déclaré accepter ces fonctions.
Monsieur GAUTIER répond à Madame LABBE, pour faire suite à son interrogation sur la date effective de la démission de Monsieur MURATET, que la collectivité a reçu le courrier de la Préfecture de Seine-et-Marne informant de cette démission pour convenances personnelles, en date du 4 janvier 2013.
Il précise que, si ce courrier était parvenu avant le dernier conseil municipal, ce point aurait été acté à ce moment.
Monsieur GAUTIER confirme à Monsieur SOYER que les délégations accordées à Monsieur SEVESTE, en sa qualité d’adjoint au maire, seront effectives par arrêté du maire dans les jours suivant ce conseil municipal.
Monsieur SOYER s’interroge sur la répartition des missions de l’élu démissionnaire.
Monsieur GAUTIER indique que Madame LONY est en charge des affaires sociales et des projets culturels, Madame MONOT a reçu une délégation en lien avec les affaires sociales, quant à Monsieur SEVESTE, celui-ci aura une délégation en lien avec les travaux. Les termes identiques des missions de l’élu démissionnaire n’ont pas été repris dans leur intégralité, les activités municipales s’étant développées depuis 2008. Il souligne également que les missions non reprises dans l’intitulé des nouvelles délégations ne sont évidemment pas abandonnées telles que le logement, les personnes âgées, etc. Monsieur GAUTIER confirme à Madame LABBE la nécessité de la création d’un huitième poste d’adjoint au maire dans le cadre de l’activité municipale en constante évolution.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré :
F A élu Monsieur Claude SEVESTE aux fonctions d’Adjoint au Maire,
F Met à jour l’ordre du tableau des adjoints :
1er adjoint : Véronique COURTYTERA
2ème adjoint : Alain GREEN
3ème adjoint : Laurence GAIR
4ème adjoint : Jacques HELLER
5ème adjoint : Maryse PELLETIER
6ème adjoint : Lionel COCHIN
7ème adjoint : Eva LONY
8ème adjoint : Claude SEVESTE
3 – Indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.
Par délibération du 7 avril 2008, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux ayant une délégation.
Suite à la nouvelle composition du Conseil Municipal, il convient de modifier les taux des indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique territoriale sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique. 4
En conséquence il est proposé le tableau des indemnités des membres du Conseil Municipal suivant :
Fonction Taux %
Maire 55
Premier adjoint au maire 18.57
Deuxième adjoint au maire 18.57
Troisième adjoint au maire 18.57
Quatrième adjoint au maire 18.57
Cinquième adjoint au maire 18.57
Sixième adjoint au maire 18.57
Septième adjoint au maire 0
Huitième adjoint au maire 18.57
Conseiller municipal délégué 9.20
Conseiller municipal délégué 9.20
Conseiller municipal délégué 9.20
Conseiller municipal délégué 9.20
Ces indemnités seraient majorées de 15%, au titre de commune chef-lieu de canton.
Cette proposition n’a aucune incidence sur l’enveloppe globale consacrée aux indemnités des élus.
Monsieur SOYER est interpellé par le taux de 0% appliqué au septième adjoint au maire, qui, à la suite du vote précédent, est attribué à Madame LONY, Monsieur SEVESTE étant nommé au huitième poste d’adjoint au maire.
Pour répondre à cette interrogation, Madame LONY explique qu’elle a renoncé, par choix personnel, à ces indemnités de fonction. Elle le justifie par le fait qu’elle apprécie énormément les tâches qui lui sont confiées pour faire évoluer la vie municipale et qu’il s’agit, pour sa part, d’une activité secondaire puisqu’elle a une activité professionnelle. Elle ajoute qu’elle soutient l’attribution d’indemnités aux élus se consacrant à 100% dans les actions municipales et n’ayant plus d’activité professionnelle et donc des frais à compenser.
Monsieur SOYER souhaiterait, pour la compréhension de chacun, que le montant global attribué pour ces indemnités puisse être indiqué comme cela est fait dans d’autres communes, il cite l’exemple de la ville de Pontault-Combault.
De plus, il dit que ces répartitions peuvent faire l’objet d’écrêtement pour les élus bénéficiant d’un cumul de fonctions tel que président, vice-président dans certains syndicats, etc.
Monsieur GAUTIER répond que cette notice fait l’objet d’une telle présentation afin d’éviter, en cas de variation de l’indice, même de quelques centimes d’euros, que le conseil municipal délibère une nouvelle fois pour acter ces évolutions. Néanmoins, il précise que le montant peut être communiqué à la demande et que celui-ci est répertorié dans le budget communal. Quant à l’écrêtement des indemnités, Monsieur GAUTIER signale que ce dispositif est réglementé et concerne les élus bénéficiant d’indemnités au taux maximum par le cumul de mandats.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Décide de fixer les nouveaux taux des indemnités de fonction et de la majoration versée au titre de chef-lieu de canton,
F Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 de l’exercice budgétaire 2013. 5
4 – Modification de la composition de certaines commissions municipales.
Suite à la démission de Monsieur François MURATET, il convient de modifier la composition de certaines commissions municipales :
- Commission Finances,
- Commission Ecoles, Enseignement, Vie Scolaire, Petite Enfance,
- Commission Social, Emploi, Logement,
- Commission Jeunesse.
M. SOYER (+ pouvoir M. VAUSSOUE) et Mme HUMBERT ne souhaitent pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (26 voix pour) procède à la désignation de :
- Madame Eva LONY au sein de la Commission Finances,
- Madame Eva LONY au sein de la Commission Ecoles, Enseignement, Vie Scolaire, Petite Enfance,
- Monsieur Lionel COCHIN au sein de la Commission Social, Emploi, Logement, - Madame Maryse PELLETIER au sein de la Commission Jeunesse.
5 – Modification de la composition de certains syndicats intercommunaux et organismes extérieurs.
Suite à la démission de Monsieur François MURATET, il convient de modifier la composition de certains syndicats intercommunaux et organismes extérieurs :
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie (poste de délégué suppléant),
- Syndicat Intercommunal de la Crèche Familiale de Gretz-Tournan (poste de délégué suppléant),
- Comité National d’Action Sociale,
- Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
- Conseil d’Administration de la Brèche,
- Conseil d’Administration de la Mission Locale Plateau de Brie.
Mme LABBE (+ pouvoir Mme MASSIEUX-GALBRUN), M. SOYER (+ pouvoir M. VAUSSOUE) et Mme HUMBERT ne souhaitent pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (24 voix pour), procède à la désignation de :
- Monsieur Claude SEVESTE au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie,
- Madame Eva LONY au sein du Syndicat Intercommunal de la Crèche Familiale de Gretz- Tournan,
- Madame Eva LONY au sein du Comité National d’Action Sociale,
- Madame Laure MONOT au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
- Madame Laure MONOT au sein du Conseil d’Administration de la Brèche, - Madame Eva LONY au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale Plateau de Brie.
6 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 6
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mardi 18 décembre 2012.
Décision n°94/2012 du 10 décembre 2012
De passer un contrat de maintenance du matériel de traitement d’air des installations communales avec la Société HOTTES CLEAN SARL – ZI des Richardets – 30 rue du Ballon 93165 NOISY-LE- GRAND.
Le montant du marché est fixé à 2.409,45 euros HT.
La durée du marché est d’un an.
La dépense sera imputée sur le budget primitif de la commune.
Décision n°95/2012 du 11 décembre 2012
De passer un contrat avec le Tennis Club de Tournan-en-Brie, Route de Fontenay – BP 70059 – 77222 TOURNAN CEDEX, représenté par son Président Monsieur Jean-Pierre LANGLAIS, pour l’organisation de séances « découverte de la pratique du tennis » qui seront dispensées au profit des écoles maternelles et élémentaires.
La participation de la commune est de 49 euros TTC l’heure.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611 code fonctionnel 211/212 du budget 2013. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant.
Décision n°96/2012 du 11 décembre 2012
De passer un contrat avec l’association SCGT Section Judo, sise 6 allée d’Epernay à GRETZ- ARMAINVILLIERS (77220), pour le financement des interventions d’un éducateur sportif à l’école élémentaire du Centre, au bénéfice des classes CE1-CM1-et CM2. La participation de la commune est de 40 euros de l’heure avec un maximum de 70 heures. La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212.
Décision n°97/2012 du 11 décembre 2012
De passer un contrat ‘Fil Public’ avec la Société BUSINESS FIL sise 70 rue des Rosiers 93585 Saint Ouen Cedex, à compter du 1er janvier 2013 pour un montant de 177,21 € HT par mois soit 211,94 € TTC.
La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable à compter de sa date d’effet. A l’issue de cette période, il se renouvellera au maximum deux fois par reconduction expresse et par période de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois avant la fin de chaque période annuelle.
La dépense sera imputée au budget de la ville, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°2013/001 du 9 janvier 2013
De passer un marché concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’accueil du service état-civil de la mairie avec le bureau d’études ATTEA – 22 rue de Paris 77220 TOURNAN-EN- BRIE.
Le montant provisoire des prestations s’élève à 13.200 euros HT correspondant à un taux de rémunération de 11%.
Les dépenses seront imputées au chapitre 20 de la section investissement du budget de la commune.
Décision n°2013/002 du 9 janvier 2013
De transférer le marché de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Tournan-en-Brie n°2011/21 du 15 décembre 2011 à la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts à compter du 1er janvier 2013 par le biais de l’avenant n°1.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Décision n°2013/003 du 9 janvier 2013
De passer un contrat d’entretien avec la Société OTIS – Agence Champagne Ardennes, 1 bis rue Maurice Hollande 51100 REIMS, pour la maintenance d’un ascenseur à la Ferme du Plateau sise 101 rue de Paris à TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Le montant annuel du marché est fixé à 1.865,32 euros HT. Il est actualisé chaque année. La durée du marché est d’un an à compter du 1er janvier 2013 et renouvelable trois fois par reconduction expresse.
La dépense sera affectée à l’article 6156 du budget de la ville. 7
Décision n°2013/004 du 9 janvier 2013
De passer un marché concernant des prestations de location et d’entretien d’articles textiles (vêtements de travail), avec la Société ELIS – ZAC de la Courtillière 1 rue de la Clef Saint-Pierre 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES.
Le montant des prestations s’élève à 331,75 euros HT par mois pour un forfait de mise à disposition de vêtements de travail pour 21 agents.
En cas de perte ou détérioration d’un vêtement, une indemnité (barème d’imputation) de 19 euros HT par article sera versée par la commune.
La durée du contrat est fixée à un an à compter du 1er janvier 2013.
Décision n°2013/005 du 16 janvier 2013
De donner à bail un appartement de type F3 sis 1 rue Léon Hennecart à TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Le présent bail est délivré moyennant un loyer mensuel, charges non comprises, de 360 euros. Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, du 1er février 2013 au 1er février 2016. Le loyer est calculé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’indice de base étant le dernier indice connu et publié au jour de la prise d’effet du bail soit celui du 4ème trimestre 2012 – valeur 123.97.
Décision n°2013/006 du 21 janvier 2013
De souscrire un contrat avec Madame Annie TRIOLLIER, Présidente de l’association L’ETOILE EN PANNE, qui présente le spectacle « Le village des Loupiots », demeurant 157 route de la Chabure 42400 SAINT-CHAMOND, pour sa représentation du samedi 22 juin 2013. Cette représentation se déroulera dans le cadre de la Fête Médiévale Féerique et Fantastique de Tournan-en-Brie, le samedi 22 juin 2013, toute la journée et animée par trois artistes. Le montant de la prestation s’élève à 1.600 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget 2013, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2013/007 du 21 janvier 2013
De souscrire un contrat avec Monsieur Jean-Claude FLECK représentant l’association ARTEMUSE qui présente le spectacle « AL-CANTARAS », demeurant 8 square de la Chevêche – BP44 – 77242 CESSON CEDEX, pour sa représentation du samedi 22 juin 2013.
Cette représentation se déroulera dans le cadre de la Fête Médiévale Féerique et Fantastique de Tournan-en-Brie, le samedi 22 juin 2013, à partir de 11 heures et jusqu’à 19 heures pour plusieurs représentations en plein air.
Le montant de la prestation s’élève à 2.500 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget 2013, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2013/008 du 30 janvier 2013
De passer un marché de services de téléphonie mobile avec l’entreprise BOUYGUES TELECOM – 82 rue Henri Farman, SEQUENA 92447 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX. Le marché est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de la date de mise en service. Il est reconductible pour une période de deux ans.
Le montant minimum annuel du marché est l’équivalent de la valeur annuelle de la première commande sur une quantité de 23 lignes (services et terminaux) basé sur le bordereau de prix du marché ; le montant maximum annuel est de 20.000 euros HT.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision n°2013/009 du 30 janvier 2013
De passer un marché de travaux de remplacement du réseau eaux usées et remplacement/réhabilitation du réseau eaux pluviales avec la SAS LA LIMOUSINE – 76 rue de Violet Le Dac 94124 LA VARENNES CEDEX.
Le montant du marché est de 156.344,70 euros HT.
Les dépenses seront imputées sur le budget assainissement 2013. La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision n°2013/010 du 4 février 2013
De passer un contrat de maintenance et d’assistance technique avec la société AIGA, représentée par Monsieur Philippe DUCHAMP, Président, sise 5 rue Gorge de Loup 69009 LYON, concernant le logiciel « Belle Ile » sur le site de la halte-garderie de Tournan-en-Brie. 8
La participation annuelle de la commune du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est de 521,46 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 6156, code fonctionnel 64 du budget 2013.
Décision n°2013/011 du 6 février 2013
De passer un marché pour une classe découverte Tennis et Nature en Seine-et-Marne pour une école de Tournan-en-Brie avec l’UCPA – Base de loisirs de Bois-le-Roi, rue de Tournezy 77590 BOIS-LE- ROI.
Le marché est conclu pour l’année scolaire 2012/2013.
Le montant des prestations s’élève à 7.920 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2013.
Décision n°2013/012 du 6 février 2013
De passer un marché pour une classe découverte du milieu marin en Bretagne Sud pour une école de Tournan-en-Brie avec Côté Découvertes – 16 rue du Château 91000 EVRY. Le marché est conclu pour l’année scolaire 2012/2013.
Le montant des prestations s’élève à 12.400 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2013.
Décision n°2013/013 du 6 février 2013
De passer un contrat avec le Centre International de Séjour « Le Rocheton », sise rue du Rocheton 77000 LA ROCHETTE, pour l’organisation d’un séjour classe découverte, du 15 avril 2013 au 19 avril 2013 au profit d’une classe de l’école élémentaire Odette Marteau.
Le montant de la prestation s’élève à 7.480,20 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2013.
Décision n°2013/014 du 6 février 2013
De passer un marché de fourniture et de mise en place d’une signalétique de jalonnement des équipements publics avec la Société VYP – 3 bis rue Jean Jaurès 91860 EPINAY-SOUS-SENART. Le montant du marché est de 27.824 euros HT.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune. La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le contrat passé avec le Tennis Club, il est précisé le tarif horaire sans nombre d’heures maximum à effectuer alors que, dans le contrat passé avec l’association SCGT section judo (décisions n°95/2012 et 96/2012), le forfait d’heures est précisé, Monsieur SOYER s’interroge.
Monsieur GAUTIER répond que certaines activités sont pratiquées dans des équipements municipaux dont les horaires sont bien définis, il cite l’exemple du judo pratiqué dans le dojo. Quant à la pratique du tennis, cette activité est proposée, soit dans l’enceinte même de l’école ce qui n’impose pas de créneaux horaires particuliers soit au sein du Tennis Club. Ces projets pédagogiques sont discutés préalablement avec l’équipe municipale et sont également soumis pour l’accord de l’inspection de l’éducation nationale.
Madame GAIR ajoute que ces projets pédagogiques sont soumis à une réglementation très stricte et ils doivent rentrer dans l’enveloppe budgétaire prédéfinie par la collectivité.
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur SOYER, suite à sa demande d’information complémentaire sur la décision n°97/2012 de passer un contrat avec la Société BUSINESS FIL, qu’il s’agit d’un service en ligne auprès duquel des questions nécessitant une réponse juridique sur un domaine bien défini peuvent être posées par la collectivité et auxquelles des réponses précises sont apportées rapidement. Ce service est régulièrement utilisé par les services municipaux et ce, depuis plusieurs années.
Quant à la décision n°2013/001 relative au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’accueil du service état-civil, Monsieur GAUTIER explique à Monsieur SOYER que le taux de rémunération de 11% est précisé dans le contrat afin que la collectivité puisse régler les frais du maître d’œuvre ; il s’agit d’une estimation puisque le montant précisé des prestations est provisoire. 9
Pour la décision n°2013/005 donnant à bail un appartement, Monsieur GAUTIER confirme à Monsieur SOYER, qu’un professeur des écoles bénéficie de cette location moyennant le règlement d’un loyer classique défini dans le contrat.
Il précise que les personnes du corps enseignant sont prioritaires pour les locations des appartements municipaux attenants aux écoles.
Monsieur GAUTIER confirme que la Compagnie Ezio Schiavulli, dont la commune portait à sa charge la résidence, bénéficiait d’un appartement à cet endroit.
La décision n°2013/008 liée au marché de services de téléphonie mobile avec BOUYGUES TELECOM concerne, comme le signale Monsieur GAUTIER à Monsieur SOYER, le renouvellement de 23 lignes mobiles de la collectivité dont les besoins des bénéficiaires ne s’accordaient plus avec les contrats passés il y a plusieurs années ; il était donc nécessaire de les réactualiser en se référant aux nouvelles propositions professionnelles d’aujourd’hui que les prestataires peuvent offrir. Une consultation a donc été faite dans ce sens et le prestataire BOUYGUES TELECOM a été retenu dans le cadre de ce marché, la société ORANGE, ancien contractant, n’ayant pas répondu à l’appel d’offres.
Pour les décisions n°2013/011, n°2013/012 et n°2013/013 liées aux classes de découverte, Monsieur GAUTIER signale à Monsieur SOYER, suite à sa proposition, que cette compétence municipale pourrait être reprise par la communauté de communes si celle-ci en saisissait la compétence tout en justifiant l’intérêt communautaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Madame GAIR précise que la classe de découverte ‘tennis et nature’ est mise en place pour une classe de l’école Odette Marteau quant à celle ‘découverte du milieu marin’, il s’agit d’une classe de l’école du Centre. Elle précise que l’ensemble des élèves de CM1 bénéficient de ces classes de découverte.
Elle remercie les enseignants pour leur implication dans ces projets pédagogiques difficiles à mettre en place tant en termes administratif qu’au niveau responsabilité lors des départs.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
F Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.
7 – Dépenses investissement 2013.
Le vote du budget 2013 n’interviendra pas avant la deuxième quinzaine de mars. Des dépenses d’investissement doivent intervenir avant le vote du budget.
Pour ne pas pénaliser les entreprises prestataires de la ville, le code général des collectivités territoriales, en son article L.1612-1, prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus. - dépenses d'investissement 2012 : 6 882 994.66 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 478 000.00 € correspondant à 21.47% du montant des dépenses d’investissement 2012 (6 882 994.66 € x 21.47%) suivant tableau ci-dessous :
ARTICLE MONTANT TTC
2031 - Frais d’études 20 000,00€
2128 – Autres agencements et aménagements des terrains 50 000,00€
21318 – Construction autres bâtiments publics 130 000,00€
2132 – Immeuble de rapport 1 000,00€
2152 – Installation de voirie 150 000,00€
21571 – Matériel roulant 50 000,00€
2183 – Matériel de bureau et informatique 2 000,00€ 10
2184 – Mobilier 40 000,00€
2188 – Autres immobilisations corporelles 20 000,00€
2315 – Installation matériel et outillage technique 10 000,00€
21312 – Construction bâtiment scolaire 5 000,00€
2318 – Autres immobilisations corporelles en cours 1 000 000,00€
TOTAL 1 478 000,00€
Monsieur GAUTIER signale que cette notice a fait l’objet d’une modification suite aux remarques émises lors de la commission finances ; il a été, en effet, précisé l’intitulé de chaque article dans le tableau présenté.
L’article 2132 ‘immeuble de rapport’ correspond au ‘portail’ permettant d’échanger avec la trésorerie.
Monsieur GAUTIER explique que cette notice est présentée, comme l’autorise la réglementation, pour anticiper les besoins en trésorerie de la municipalité (engagement de la collectivité pour le règlement des prestataires dans un délai bien défini) entre le 1er janvier et le vote du budget.
Monsieur SOYER est interpellé par le poste 2318 ‘autres immobilisations corporelles en cours’ dont le montant provisionné de 1.000.000 euros lui paraît très important.
Monsieur GAUTIER précise que les sommes indiquées dans ce tableau ne sont pas fixes. Elles permettent d’anticiper certaines dépenses qui ne seront pas automatiquement réalisées avant le vote du budget.
Pour le poste 2318, Monsieur GAUTIER précise qu’il s’agit des travaux en cours de traitement qui ont été lancés en 2012.
Monsieur GAUTIER signale à Monsieur SOYER que le rythme des travaux annuel effectué par la collectivité pour 2013 se poursuivra, un programme est, par ailleurs, pré-défini et va être présenté lors du débat d’orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement pour l’année 2013 à hauteur de 21.47% du budget d’investissement 2012 suivant le tableau présenté ci-dessus.
8 – Transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage à la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts ».
La ville de Tournan-en-Brie a intégré la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts » le 1er janvier 2013.
La communauté de communes exerce notamment la compétence optionnelle, « création, aménagement, gestion des aires d’accueil ».
L’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales permet d’appliquer le transfert de biens à l’occasion d’une création ou d’une extension de périmètre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Les articles L.1231-1, L.1321-2 (2 premiers alinéas seulement) à L.1321-5 fixent les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, et impose un procès-verbal de mise à disposition des biens transférés contradictoire et qui constitue un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.
Le procès-verbal doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général du bien. Le transfert comptable de biens permet à la communauté de communes d’amortir le bien en lieu et place de la ville de Tournan-en-Brie. 11
Madame HUMBERT souhaiterait savoir si la ville de Tournan, seule à avoir réalisé son aire d’accueil des gens du voyage, devra financer les aires d’accueil des communes membres de la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts ».
Monsieur GAUTIER rappelle, tout d’abord, que la ville de Lésigny a réalisé une aire d’accueil de 20 places sur son territoire et a transféré la gestion de cette aire à la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts ».
La ville de Tournan-en-Brie, quant à elle, a réalisé son aire d’accueil de 30 places et a également transféré la gestion de son aire à la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts » au 1er janvier 2013.
La réalisation d’une aire d’accueil de 30 places est en cours de réflexion pour les villes d’Ozoir- la-Ferrière et de Gretz-Armainvilliers mais aucun projet n’est, pour le moment, mis en œuvre. Le raisonnement de Madame HUMBERT, plusieurs fois répété, n’est donc pas correct. En effet, si « un arrêt des comptes » de la communauté de communes avait été fait au 1er janvier 2013, date de l’entrée de la ville de Tournan-en-Brie dans l’intercommunalité, il aurait pu être constaté que l’aire d’accueil de Lésigny est réalisée, avec les subventions demandées par la communauté de communes et les restes à réaliser en investissement ; tout le financement provient des contributions fiscales des villes de Gretz-Armainvilliers, Ozoir-la-Ferrière, Lésigny et Ferolles Attilly depuis la création, en 2010, de la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts ».
Les sommes nécessaires sont disponibles pour la réalisation de l’aire Ozoir/Gretz. Les contribuables Tournanais n’auront donc pas à payer les aires des autres communes comme voudrait le faire penser Madame HUMBERT. Le financement de l’aire d’accueil Ozoir/Gretz est assuré dans le cadre budgétaire de la communauté de commune avant l’entrée de Tournan. De la même façon, Tournan apporte un équipement ‘aire d’accueil’ à la communauté de communes sans charge d’investissement, la ville ayant réalisé l’opération avec un taux de subventions très favorable, ce qui n’est pas le cas des autres montages financiers des aires d’accueil.
Depuis le 1er janvier 2013, les charges de fonctionnement des aires d’accueil de Lésigny et Tournan sont prises en charge par l’intercommunalité, donc l’ensemble des communes.
Monsieur SOYER aurait souhaité l’organisation d’une inauguration à la suite de l’ouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage à Tournan-en-Brie comme cela avait été proposé, il y a plusieurs mois, en conseil municipal.
Monsieur GAUTIER répond que la municipalité a pensé plus intéressant et pertinent de communiquer sur ce dossier dans le Tournan Magazine en y apportant des détails très précis sur son emplacement, ses caractéristiques techniques, son financement, etc. afin de sensibiliser un maximum de Tournanais.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du développement durable, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Approuve les termes du procès-verbal de mise à disposition de l’aire d’accueil des gens du voyage à la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts »,
F Autorise Monsieur le Maire à signer le dit procès-verbal ainsi que ses avenants.
9 – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2013.
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Durable (DDR).
Elle a été modifiée par l’article 32 de la loi n°2011-900 de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011. Elle est aujourd’hui codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. 12
Les communes éligibles en 2013 à la DETR sont celles dont la population est supérieur à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre– mer. Le seuil au-delà duquel une commune n’est plus éligible est fixé à 1256,881622 € Tournan est éligible à la DETR pour 2013.
Les catégories d’opérations pouvant bénéficier, en 2013, de subventions spécifiques au titre de la DETR sont les suivantes :
− Les opérations scolaires,
− Les travaux relatifs à la défense incendie,
− Les travaux de protection du patrimoine et les travaux d’aménagement divers (aménagement
d’aires de jeux, aménagement de bâtiments administratifs, aménagement et extension du cimetière),
− Les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces verts,
− Les travaux spécifiques aux aires d’accueil,
− Le raccordement à l’application « ACTES » (dématérialisation des actes soumis au contrôle
de légalité).
Ainsi, un dossier de demande de subvention au titre de la DETR sera réalisé pour 2013 et comprendra les opérations suivantes :
1. Opérations scolaires :
• Remplacement des menuiseries de l’école du centre
2. Travaux de protection du patrimoine et travaux d’aménagement divers • Réfection des allées du cimetière de la commune
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre de la DETR 2013 :
Coût Subvention Prévisionnelle
Remplacement des menuiseries
dans l’école du Centre 16 913,23 euros HT
30% du coût des travaux HT plafonné à
143 300 euros soit
5 073,96 euros
Réfection des allées du
cimetière de la ville 90 544,00 euros HT
35% du coût des travaux HT plafonné à
85 700 euros soit
29 995,00 euros
Plan de financement des travaux :
Coût prévisionnel
HT Subvention DETR
Reste à la charge de
la commune
Remplacement des
menuiseries dans l’école
du Centre
16 913,23 euros 5 073,96 euros 11 839,27 euros HT
Réfection des allées du
cimetière communal 90 544,00 euros 29 995,00 euros 60 549,00 euros
En ce qui concerne les travaux relatifs à la défense incendie, Monsieur GAUTIER précise à Monsieur SOYER qu’il s’agit d’installations obligatoires à réaliser par les services municipaux en cas d’intervention des services de secours.
Pour les travaux envisagés cités ci-dessus et inscrits dans le programme des travaux pour l’année 2013, Monsieur GAUTIER signale que, si les subventions ne sont pas accordées, la municipalité en prendra acte et définira les priorités pour leur réalisation ; l’entretien et l’embellissement du cimetière seront dans ces priorités.
Monsieur GAUTIER indique que le programme de reprise des concessions du cimetière est toujours en cours mais, comme il l’a expliqué à de nombreuses reprises, la procédure administrative est très réglementée. 13
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur VIADERO, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Approuve les projets sus-désignés de remplacement des menuiseries de l’école du centre et de réfection des allées du cimetière de la ville,
F Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2013,
F Arrête les modalités de financement des projets,
F Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif 2013.
10 – Convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à l’OPH77 au profit de la ville de Tournan-en-Brie.
La ville de Tournan-en-Brie a le projet d'aménager un parking à l’emplacement d’un terrain situé rue René Leblond et référencé au cadastre ZA n°302.
Le terrain susvisé n’est actuellement pas utilisé par les habitants du quartier du Moulin à Vent en raison de son manque d’éclairage et de la nature du terrain en stabilisé.
Le projet de travaux consiste en :
− la prolongation du parking de 10 mètres permettant ainsi la création de 10 places supplémentaires, − la pose de deux candélabres reliés à l’éclairage public,
− la mise en place d’un revêtement bitumineux sur l’ensemble du parking.
Ce terrain appartient à l’Office Public de l’Habitat de Seine-et-Marne.
Il convient, en conséquence, de procéder à la signature d’une convention de mise à disposition précisant les conditions de cette occupation.
Monsieur SOYER pense que la municipalité ne devrait pas se substituer à l’Office Public de l’Habitat de Seine-et-Marne en réalisant de tels travaux ; il s’étonne que cet organisme ne se soit jamais préoccupé du confort des riverains et ne prenne pas ses responsabilités.
Monsieur GAUTIER explique que, si la municipalité ne s’était pas engagée à réaliser ces travaux indispensables, les riverains auraient certainement attendu de nombreux mois voire des années avant de bénéficier de telles installations dans leur quartier. Elle a ainsi répondu à de nombreuses sollicitations et attentes sur le territoire de la ville. Il rappelle qu’un premier parking avait été réalisé, il y a environ deux ans, dans ce même quartier, ce qui a permis d’atténuer considérablement les problèmes quotidiens de stationnement.
Afin de continuer dans cette perspective et répondre ainsi aux attentes des uns et des autres, la municipalité a pensé intéressant d’utiliser le terrain appartenant à l’OPH77 pour y réaliser de nouveaux aménagements.
Monsieur GAUTIER dit aussi pouvoir travailler régulièrement en collaboration avec les services de l’OPH77, ce qui a permis notamment, la réhabilitation du secteur de la Madeleine, de la rue Marcel Micheau, de la rue du Marché, et bien d’autres projets en cours d’étude, cela dit l’OPH ne peut tout réaliser et opérer des arbitrages au niveau de l’ensemble du Département. Monsieur GAUTIER regrette le raisonnement de Monsieur SOYER qui consiste à laisser les locataires de l’OPH avec leurs problèmes. La ville a fait le choix de répondre aux attentes des habitants du quartier du Moulin à Vent et de contribuer à améliorer leur cadre de vie et de leur condition de vie au quotidien.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (M. SOYER) : 14
F Approuve les termes de la convention intervenant entre l’OPH 77 et la ville de Tournan-en-Brie,
F Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et ses futurs avenants.
11 – Ratio avancement spécial.
Le grade terminal des cadres d’emplois de catégorie C (principal 1ère classe) relève de l’échelle 6 de rémunération. Cette échelle vient d’être modifiée par décret. Jusqu’à présent, l’échelle 6 comportait 7 échelons, pour l’ensemble des cadres d’emplois, et était complétée d’un échelon spécial, pour le seul cadre d’emplois d’adjoint technique.
La loi du 12 mars 2012 et le décret 2012-552 du 23 avril 2012, relatif à cet échelon spécial, en prévoit le bénéfice pour l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C.
Néanmoins ce texte fixe des modalités différentes d’accès selon les cadres d’emplois : - pour celui d’adjoint technique, l’accès est lié aux seules conditions d’ancienneté (avancement à l’ancienneté minimum après 3 ans échelon 7, ou à l’ancienneté maximum après 4 ans), - pour les autres cadres d’emplois l’accès est possible après 3 ans d’ancienneté dans l’échelon 7, et sur inscription à un tableau d’avancement.
Pour l’application de cette disposition, la collectivité doit définir, par délibération, après avis du Comité Technique Paritaire, le ratio d’avancement à retenir, c’est-à-dire le pourcentage de promotions à appliquer au nombre d’agents promouvables.
Afin de permettre aux agents de bénéficier effectivement de cet échelon spécial, et d’harmoniser dans un souci d’équité, le déroulement de carrière des agents, quel que soit leur cadre d’emplois, il est proposé de fixer à 100% le ratio d’avancement à l’échelon spécial.
L’inscription au tableau d’avancement sera subordonnée à l’avis favorable du supérieur hiérarchique, avis basé sur la valeur professionnelle, selon les modalités et les critères fixés pour l’ensemble des avancements d’échelon.
Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur ce dossier le 19 février 2013.
Madame la Directrice Générale des Services apporte des explications sur cette notice pour la compréhension de tous : la catégorie C comporte quatre grades, pour accéder à chacun de ces grades, il y a des échelons ; sur le dernier grade, au dernier échelon, il faut fixer un ratio qui correspond au nombre d’agents pouvant être promouvables en ayant atteint ce statut.
Monsieur GAUTIER signale que le Comité Technique Paritaire, qui a été consulté sur ce dossier le 19 février dernier, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Décide de fixer les ratios d’avancement aux échelons spéciaux des agents de catégorie C à 100% pour toutes les filières.
12 – Calcul de la participation financière des familles pour les « séjours vacances été 2013 ».
La ville organise les « séjours vacances enfants été 2013 ». Il est nécessaire de mettre en place un mode de calcul de la participation financière des familles en fonction des revenus et de la composition de la famille. Soit : 15
Revenu déclaré N-1 X Nbre de jours du séjour = Y
Nbre de personnes au foyer 365
Si Y est compris entre :
0 à 76,22 = Tranche 1 305,05 à 381,12 = Tranche 5
76,38 à 152,45 = Tranche 2 381,27 à 457,35 = Tranche 6
152,60 à 228,67 = Tranche 3 457,50 à 533,57 = Tranche 7
228,83 à 304,90 = Tranche 4 533,72 à 609,80 = Tranche 8
Suivant la tranche obtenue, le pourcentage est appliqué sur le prix total du séjour : Tranche 1= 25% à régler par la famille Tranche 5= 53% à régler par la famille Tranche 2= 32% à régler par la famille Tranche 6= 63% à régler par la famille Tranche 3= 39% à régler par la famille Tranche 7= 73% à régler par la famille Tranche 4= 46% à régler par la famille Tranche 8= 83% à régler par la famille
L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales « séjours vacances enfants », sera déduite du montant à régler pour les familles concernées.
Le montant de ces aides sera réglé directement à la commune par la Caisse d’Allocations Familiales. Le paiement des familles s’effectuera en trois fois :
- 1er versement : 20% du séjour.
- 2ème versement : 40% du séjour.
- 3ème versement : 40% du séjour.
Pour compléter cette notice, Monsieur GAUTIER indique que les versements se feront avant le départ des enfants (soit, par exemple, si le départ est en juillet, en avril-mai-juin).
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur SOYER que ces séjours étaient pris en charge, les années passées, par le Centre Communal d’Action Sociale.
La municipalité a souhaité reprendre cette action afin d’avoir une meilleure visibilité pour les familles, les séjours s’adressant à l’ensemble des enfants de la ville. Ce point a, au préalable, fait l’objet de discussions en conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Monsieur GAUTIER signale qu’il est difficile de connaître le nombre des futures inscriptions mais des estimations ont été faites avec les chiffres de l’an passé. L’enjeu est de faire partir un maximum d’enfants cet été, sachant que le nombre de places reste limité ; il est bien évident que ce dossier est préparé en amont, un budget prévisionnel est anticipé, celui-ci prenant en compte les lieux des séjours, la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales, etc.
Madame GAIR répond à Madame HUMBERT que quatre séjours sont organisés soit deux en juillet et deux en août.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Approuve l’organisation des « séjours vacances enfants été 2013 » par la ville,
F Approuve le mode de calcul de la participation financière des familles pour les séjours vacances enfants été 2013,
F Dit que ce mode de calcul s’appliquera dès 2013 lors des inscriptions des familles aux séjours vacances de leur enfant.
13 – Demande de subvention au Conseil Général de Seine-et-Marne pour l’organisation de manifestations et de spectacles historiques et touristiques.
Le Conseil Général de Seine-et-Marne subventionne l’organisation, par des collectivités ou des associations, de manifestations et spectacles historiques et touristiques. 16
La ville de Tournan-en-Brie organise la troisième édition de la Fête Médiévale Fantastique et Féérique le 22 juin 2013.
Dans ce cadre, elle est éligible à une subvention dont les critères sont les suivants: § Les spectacles historiques devront avoir fait obligatoirement l'objet d'une affiliation à la Fédération Française des Fêtes et Spectacles Historiques (F.F.F.S.H.) garantissant l'authenticité du spectacle,
§ Le spectacle ou la manifestation pourra porter sur l'histoire et/ou le territoire de la Seine-et- Marne,
§ Le spectacle ou la manifestation doit se dérouler en Seine-et-Marne dans une ou plusieurs communes,
§ Le spectacle doit bénéficier d'une aide financière de la commune ou de la structure intercommunale partenaire, au minimum équivalente à l'engagement du Conseil Général.
Madame PELLETIER signale que la municipalité demande une subvention au Conseil Général de Seine-et-Marne dans le cadre de l’organisation de cette nouvelle édition de la Fête Médiévale ; elle précise qu’en 2011, une subvention de 5.000 euros avait été accordée.
Madame PELLETIER indique à Madame HUMBERT que le budget prévisionnel de ce projet est en cours de préparation.
Madame PELLETIER explique à Monsieur SOYER que ces dépenses ne sont pas prises en compte par la MALT mais par la municipalité ; la MALT y participera par l’organisation de scènes de théâtre multi-arts.
Les engagements pris dans le cadre de la mise en place de ce projet seront réajustés si cette action municipale ne bénéficiait pas de subvention.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Approuve l’organisation de la troisième édition de la Fête Médiévale Fantastique et Féérique,
F Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Général de Seine-et-Marne au titre des manifestations et spectacles historiques et touristiques et signer tous les documents s’y rapportant,
F Dit que les crédits obtenus au titre de cette subvention seront inscrits au budget primitif 2013, à la section de fonctionnement, chapitre 74, article 7473.
14 – Avance sur la subvention 2013 à la Maison des Arts et des Loisirs de Tous.
Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après le vote du budget.
Cependant, il est possible d’y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par un besoin de l’organisme demandeur.
Ainsi, la Maison des Arts et des Loisirs de Tous a formulé une demande de versement d’avance sur la subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1er trimestre de l’année 2013, notamment la rémunération de ses agents.
En fonction des prévisions établies, elle demande une avance de 50.000 euros.
Considérant que le vote du budget 2013 devrait intervenir courant mars, il est proposé d’accorder une avance de subvention de 50.000 euros.
Cette avance sera régularisée dans le budget primitif 2013 au compte 6574 et sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 6574. 17
Madame LONY répond à Monsieur SOYER que le budget de la MALT est d’environ 360.000 euros quant à la subvention accordée par la municipalité, celle-ci n’est pas encore définie pour l’année 2013, le montant sera soumis lors du vote du budget.
Monsieur GAUTIER confirme qu’aucune autre association n’a fait de demande dans ce sens ; il explique que pour l’association Tournan-en-Fête, le versement de la subvention se fait généralement en une seule fois au lieu de trois pour les autres associations, et ce, afin d’honorer les engagements contractuels des manifestations importantes.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame BLOSEUR, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Accorde une avance sur la subvention 2013 à la Maison des Arts et des Loisirs de Tous d’un montant de 50.000 euros,
F Prévoit les crédits nécessaires au budget primitif 2013 au compte 6574.
15 – Convention fixant les relations de coopération entre la ville de Tournan-en-Brie et l’association sportive MARIN TOURNAN BICROSS.
La section Bicross de la MALT a pris son indépendance depuis septembre 2012 et s’est constituée en association. Elle porte le nom de « Marin Tournan Bicross ».
Il est proposé un projet de convention permettant de définir les conditions de soutien de la ville à cette nouvelle association.
Cette convention permet, notamment, de concrétiser la politique de soutien de la ville par la mise à disposition d’équipements, un accompagnement logistique en moyens matériels ainsi que l’attribution éventuelle d’aides financières au bénéfice de cette association.
Monsieur GAUTIER indique que cette association se verra attribuer une subvention, après une étude du dossier, si celle-ci en fait la demande. Si tel est le cas, la convention n’a pas besoin d’être modifiée.
Il rappelle que la municipalité a souhaité établir des conventions d’objectifs avec l’ensemble des associations de la ville et non pas uniquement pour celles bénéficiant de subventions supérieures à 23.000 euros comme l’exige la loi.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé des sports et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Approuve les termes de la convention fixant les relations de coopération avec l’association sportive MARIN TOURNAN BICROSS.
F Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants.
16 – Attribution d’une subvention aux associations ayant perçu des Coupons Loisirs Culture et Sport.
La ville de Tournan-en-Brie souhaite encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire.
Elle a mis en place pour la rentrée scolaire 2012-2013 des bons, nommés CLACS (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises dont les enfants sont âgés de 6 à 18 ans (nés de 1994 à 2006). 18
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : - AIKIDO (SCGT)
- APMRT
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DE LA BRIE
- FOOTBALL (SCGT)
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJTISU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONNEY CLUB DE LA ROSIERE
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné en guise de paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivaient leur enfant.
Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
F Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :
Associations
Nombre de
CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
AIKIDO (SCGT) 1 bon 30 €
CONSERVATOIRE COUPERIN 3 bons 90 €
SECTION DES JEUNES SAPEURS
POMPIERS
1 bon 30 €
GYMNASTIQUE ENTRETIEN(SCGT) 1 bon 30 €
FOOTBALL (SCGT) 2 bons 60 €
TOTAL 8 bons 240 €
F Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2013.
17 – Débat d’orientation budgétaire. 19
Le débat d’orientation budgétaire, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu
dans les deux mois précédant l’examen et le vote du budget primitif.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
§ de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui
préfigurent les priorités du budget primitif,
§ d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il permet de présenter des informations d’ordre financier et budgétaire, facilitant la tenue des débats, comme par exemple :
- des données sur le contexte budgétaire :
§ environnement économique local et national,
§ contexte financier,
§ orientations budgétaires de l’État concernant le secteur public local et impact sur la
collectivité.
- une analyse de la situation financière de la collectivité et, notamment, l’évolution des principaux
postes budgétaires,
- les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle des investissements.
Le document présente des éléments factuels qui permettront d’alimenter le débat. Il donne également
une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement. Le DOB n'a
aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le
représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
I. Le contexte national et international
1. Perspectives économiques pour 2013
§ Produit Intérieur Brut
En France, le produit intérieur brut (PIB) a affiché une stabilité aux premier et deuxième trimestres 2012.
Sur le reste de l’année, le faible niveau d’activité n'a pas permis à la croissance française d'évoluer.
On observerait en 2013 une reprise modeste, à hauteur de +0.4%. Les prévisions se situent toutefois
dans une fourchette assez large, de -0.3% à +1,3%, illustrant l’importance des incertitudes pesant sur
les facteurs de croissance cette année.
Prévision de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques :
2011 2012 2013
Évolution du PIB 1,6% 0,8% 0,7%
Inflation 2,0% Entre 1,2% et 1,7% 1,8%
Taux de chômage 9,2% 9,7% 10,3%
§ Inflation
En France, la hausse des prix à la consommation se maintient à 2% en 2012 (après +2.1% en 2011),
sous l’effet, notamment, du dynamisme des prix énergétiques et alimentaires. En 2013, l’inflation
serait légèrement plus faible, s’établissant à +1.7% du fait d’un possible repli de l’inflation des biens
énergétiques et manufacturés.
§ Consommation privée 20
En 2013, la consommation des ménages français progresserait faiblement (+0.3%) après une phase
de stagnation, sous l’effet notamment d’un léger repli du taux d’épargne des ménages et d’une quasi
stabilisation de l’évolution du pouvoir d’achat. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à
l’amélioration du marché de l’emploi.
§ Investissement productif
En net ralentissement en 2012 (+0.1%, après +5.1% en 2011), l’investissement productif connaitrait
une reprise faiblement perceptible en 2013 (+0.7%). Cependant, l’ampleur de cette reprise dépendra
de l’amélioration du solde du commerce extérieur et de la dissipation des tensions financières.
2. Les prévisions pour les finances publiques en 2013
Les grandes orientations des finances s’inscrivent dans la stratégie de redressement des finances
publiques qui passe, à partir de 2014, par la réduction de la dette publique.
Le Projet de Loi de Finances repose sur un effort budgétaire total de 30 milliards d’euros qui sera
partagé entre la recherche de recettes supplémentaires et la mise en œuvre d’économies en
dépenses. L’hypothèse de croissance retenue par le gouvernement est de 0.8% en 2013, soit une
hypothèse supérieure de 0.5 point à celle estimée actuellement pour 2012 (+0.3%) ; l’inflation
anticipée serait de +1.8%, après +2.0% en 2012.
A/ La dépense publique
La stratégie de maîtrise de la dépense publique concerne l’ensemble des acteurs publics (État,
organismes divers d’administration centrale, administrations sociales et collectivités locales).
En 2013, les dépenses de l’État (hors charge de la dette et pensions) seraient stabilisées en valeur.
En matière d’assurance maladie, la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance
maladie serait contenue à 2.7%.
Enfin, les administrations publiques locales seraient également mises à contribution, avec le gel en
valeur (et donc un repli en volume) des concours de l’État en 2013. La progression de leurs dépenses
serait contenue ; elle est estimée à +2.6%.
Au global, la dépense publique progresserait de manière limitée en 2012 et 2013 (+0.5%).
B/ Les déficits publics
Le gouvernement s’est engagé à ramener le déficit de l’ensemble des administrations publiques à 4.5
points de produit intérieur brut en 2012, conformément à la prévision de la loi de finances rectificative
du 16 août 2012. Le déficit public serait ainsi en amélioration de 0.7 point en 2012 par rapport au niveau de 2011 (5.2%).
Pour 2013, le déficit public s’établirait à 3% (limite fixée par le critère de Maastricht).
Cette forte réduction (à hauteur de 1.5 point de PIB) serait notamment obtenue grâce à la poursuite
de l’effort de maîtrise des dépenses publiques et par des mesures supplémentaires en recettes.
3. Le Projet de Loi de Finances 2013 et les mesures intéressant les Collectivités Locales
A/ Les concours financiers de l’État
2013 sera la troisième année consécutive de gel des dotations de l’État de l’enveloppe dite normée
(50.5 milliards d’euros).
La principale dotation contenue dans cette enveloppe (la Dotation Globale de Fonctionnement) doit
progresser de 119 millions d’euros (+0.3%) pour atteindre 41.5 milliards d’euros. Malgré ce gel, les
dotations de péréquation doivent progresser de 238 millions d’euros dont 120 M€ pour la DSUCS. La 21
DSUCS et la DSR croissent donc de 9% contre 4.5% en 2012. La Dotation Nationale de Péréquation
progresse de 10 millions d’euros.
La progression de la DGF ne permet pas cependant de couvrir les sommes nécessaires à la
progression mécanique de certaines composantes (accroissement de la population, progression de
l’intercommunalité respectivement de 59 et 100 millions d’euros) et d’assurer la progression souhaitée
des dotations de péréquation indiquées plus haut pour 238 M€. Il est donc prévu au sein même de la DGF :
• une diminution des dotations de garantie pour 156.5 M€ (en fonction du potentiel fiscal des communes),
• et une minoration de la dotation de compensation pour 121.5 M€.
Comme chaque année, la stabilisation des concours financiers est obtenue par les compensations
d’exonérations fiscales qui jouent le rôle de variable d’ajustement en absorbant les baisses
nécessaires à l’évolution positive des autres dotations. Une baisse de 13.6% sera enregistrée sur ces
compensations, soit un montant de 168 M€.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) demeure à l’abri des effets
de gel. D’un montant de 5.6 milliards d’euros, il est en progression de 120 M€, principalement dû à
l'augmentation de certains taux de TVA de 5,5% à 7,7%. Le taux reste fixé à 15.482% des dépenses
éligibles.
A partir de 2014, les modalités d’association des collectivités locales à l’effort de redressement des
comptes publics seront négociées dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité.
Il est d’ores et déjà prévu que l’enveloppe des concours financiers de l’État diminue de
750 M€ en 2014 et 750 M€ supplémentaires en 2015.
Dotations de l’État, une répercussion directe sur les collectivités locales :
En millions d’euros Loi de Finances 2011 Loi de Finances 2012 Loi de finances 2013
Total dotations de
l’État 60.246 60.203 59.980
Dont dotation globale
de fonctionnement 41.380 41.469 41.505
Dont dotation globale
de décentralisation 1.513 1.513 1.526
Dont dotation
départementale
d’équipement des
collèges
326 326 326
FCTVA 5.007 5.627 5.627
Sources Dexia
B/ Les mesures de péréquation des ressources fiscales
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis
en place par la Loi de Finances 2012. Ce fonds de péréquation horizontale, qui concerne l’ensemble
du bloc communal, passe de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions d’euros en 2013.
L’article 68 procède à plusieurs aménagements avec notamment l’introduction du revenu/habitant (à
hauteur de 20%) dans la détermination des prélèvements, en plus de Potentiel financier agrégé (PFIA). 22
Les modalités de la répartition entre l’EPCI et les Communes membres sont également revues aussi
bien pour les prélèvements que pour les reversements, avec l’introduction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
II. Situation financière de la collectivité
1. Rétrospective 2009-2012
a. Charges de personnel (chapitre 012 du budget primitif)
Les montants sont nets, c'est-à-dire que les remboursements des risques statutaires sont déduits.
Année Montant (CA) % dépenses de fonctionnement
2009 3.751.207,06 € 47,39%
2010 3.933.944,50 € 49,96%
2011 4.002.600,01 € 50,84%
2012 4.127.213,49 € 45,29%
b. L’endettement de la commune
2010 2011 2012 2013
Encours de la dette 3.894.972,10 € 3.650.524,98 € 3.397.771,20 € 3.196.588,03 €
Annuité 479.142,43 € 472.646,09 € 406.460,37 € 406.460,38 €
Intérêt 234.695,35 € 219.892,11 € 205.277,20 € 193.520,19 €
Capital 244.447,08 € 252.753,98 € 201.183,17€ 212.940,19 €
Encours de la
dette/habitant 465,96 € 449,79 € 412,25 € 390,87 €
Capacité de
désendettement 1,72 année 1,60 année 1,79 année
Annuité/habitant 57,32 € 58,23 € 49,31 € 49,70 €
Chiffres INSEE –
nombre d’habitants 8.359 8.116 8.242 8.178
Évolution de la dette de 2013 à 2019 :
- 2014 : 2.983.647,85 euros - 2017 : 2.274.379,53 euros
- 2015 : 2.758.236,96 euros - 2018 : 2.014.277,48 euros
- 2016 : 2.519.599,11 euros - 2019 : 1.738.389,52 euros
Le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de
désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre
d’année d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale. Il permet de répondre à la question
suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ? 23
Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute (ou autofinancement brut)
c. L’autofinancement (comparaison par rapport aux comptes administratifs précédents)
CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 prévisionnel
Dépenses réelles de
fonctionnement hors
opérations d’ordres
7.915.329,51 € 7.873.359,91 € 8.085.007,76 € 8.824.531,62 €
Recettes réelles de
fonctionnement 9.314.338,75 € 10.129.771,04 € 10.352.785,21 € 10.719.184,36 €
Autofinancement brut 1.856.376,53 € 2.256.411,13 € 2.267.777,45 € 1.894.652,74 €
Autofinancement net* 1.532.438,33 € 1.989.024,85 € 2.015.023,47€ 1.693.469,57 €
*autofinancement net = autofinancement brut – remboursement de la dette en capital
Malgré la baisse des dotations de l’État et des partenariats financiers depuis quelques années, la
nécessaire évolution des dépenses de la collectivité, la capacité de désendettement de la collectivité
reste tout à fait correcte et permet notamment à la ville d’éviter de recourir de façon systématique à
l’emprunt.
La ville doit poursuivre ses efforts pour maintenir une capacité d’autofinancement lui permettant la
réalisation d’actions et d’envisager dans les meilleures conditions les investissements nécessaires à
la commune. Cet équilibre deviendra de plus en plus compliqué dans les années à venir.
Le gel des dotations de l’État, l’allongement des durées de cotisations du personnel obligeant la ville à
s’assurer contre les risques statutaires plus longtemps, l’augmentation de la participation des
collectivités au CNFPT (de 0.9 % à 1 %) sont autant de facteurs induisant la baisse de
l’autofinancement brut.
2. Intégration de Tournan-en-Brie dans la Communauté de Communes Les Portes
Briardes entre Villes et Forêts
Au 1er janvier 2013, la ville de Tournan-en-Brie a intégré la communauté de communes «les Portes
briardes, entre Villes et Forêts). Cette intégration engendre un certain nombre de transferts.
Si la ville de Tournan-en-Brie n’aura plus à supporter le coût de gestion net de l’aire d’accueil des gens du voyage et les subventions de la mission locale et de Tournan Emploi, les indicateurs permettant de calculer les recettes fiscales et les dotations (potentiel fiscal et potentiel financier) vont
changer substantiellement et auront un impact sur les recettes (FSRIF notamment) et les dépenses (FPIC notamment).
Les services des finances publiques de l’État ne sont pas en capacité de fournir à la ville la proportion
de l’incidence, ce qui fait peser une grande incertitude sur la collectivité.
De plus, une part d’environ 4% de la CVAE de 2013 sera prélevée au profit de la communauté de communes.
3. Les grandes orientations du budget primitif 2013
A/ En matière de recettes
a. Une baisse des taux d’imposition 24
Depuis 2008, la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter ses taux d’impositions sur les quatre
taxes (taxe d’habitation, taxe foncier bâti, taxe foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises).
Elle a tenu ses engagements pris en début de mandat.
Au 1er janvier 2013, l’intégration de Tournan-en-Brie à la Communauté de Communes « Les Portes
Briardes entre Villes et Forêts » augmentera la pression fiscale sur les entreprises et également sur
les ménages.
La municipalité souhaite neutraliser l’impact de cette intégration sur le contribuable et proposera de
baisser en conséquence de ses taux d’imposition en 2013.
b. Les dotations
L’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation de base + dotation de solidarité rurale)
est quasi nulle entre 2011 et 2012 et ce malgré une population légèrement en hausse entre 2011 et 2012 (8116 habitants en 2011 et 8242 habitants en 2012).
2009 : 1.883.513 euros
2010 : 1.928.936 euros
2011 : 1.853.978 euros
2012 : 1.854.743 euros
La population légale de référence pour 2013 est de 8.178 habitants et aura, en plus du gel de ces dotations, un impact sur le DGF 2013.
c. Les droits de mutations
Ils baissent en 2012. Les collectivités voient aujourd’hui les premiers signes de la crise de l’immobilier
se répercuter sur elles :
- 2009 : 187.909,20 euros
- 2010 : 276.583,08 euros
- 2011 : 300.430,42 euros
- 2012 : 276.189,90 euros
Il convient de rester prudent dans les prévisions 2013 au regard du contexte économique et financier actuel.
B/ En matière de projet de la collectivité en 2013
L'année 2013 verra bien évidement la poursuite des engagements que nous avons pris dès le début du mandat.
Les priorités et les orientations pour 2013 sont présentées ci-après. Ces priorités ont été définies dans
le cadre nouveau donné par l'intégration de Tournan dans la communauté de communes et dans le
cadre général donné par nos partenaires.
Ainsi, les projets se poursuivent, d'autres peuvent se développer avec toujours la même attention
portée sur nos équilibres financiers et avec toujours le même engagement de ne pas augmenter la
part communale des impôts.
Cette année sera même marquée par une baisse de ce taux pour tenir compte de la ligne
supplémentaire induite par notre entrée dans l'intercommunalité.
Ces orientations sont soumises au débat et aux propositions.
1 - Moyens et ressources
La mise en œuvre de l'intercommunalité va entraîner un certain nombre de transferts et le lancement
d'études et de projets qu'il conviendra d'intégrer dans les prospectives de la ville.
En matière de ressources humaines, des dispositifs (comme le changement des rythmes scolaires) ou
des contraintes réglementaires peuvent impacter ce poste. 25
La municipalité poursuivra son effort de dé-précarisation des emplois. Par ailleurs, la CDisation et
l'accès à l'emploi titulaire seront examinés.
L'augmentation des cotisations retraités (IRCANTEC et CNRACL), l'augmentation du SMIC horaire,
l'augmentation de l'assurance groupe auront également une répercussion sur les dépenses de personnel.
La municipalité pourra également avoir recours au nouveau dispositif des "emplois d'avenir" pour
notamment poursuivre son action propreté et entretien. La création de nouveaux postes ne sera
examinée qu'en rapport avec de nouveaux projets qui pourraient être mis en œuvre en 2013.
2 - Action sociale
La ville, dans un contexte très complexe et face à des situations sociales de plus en plus difficiles, maintiendra son effort dans ce domaine et confortera l'action du centre communal d'actions sociales. La ville travaillera en 2013 sur l'évolution des locaux du CCAS.
Elle développera également des actions en partenariat pour aider les plus fragiles d'entre nous
(personnes âgées, situations sociales complexes).
3 - Sécurité et tranquillité publique
La ville sera partenaire d'un dispositif intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
La ville confortera également l'action de sa police municipale en la dotant de nouveaux moyens
(évolution du système informatique, véhicule) et en faisant évoluer son organisation.
4 - Actions éducatives, jeunesse et sportives
La modification des rythmes scolaires amènera la ville à réviser l'organisation du secteur animation.
Cette réforme pourrait avoir un impact substantiel sur les dépenses de fonctionnement, en dépit des
subventions prévues pour l'année 2013.
La ville poursuivra son effort et son attention à la communauté éducative et notamment sur les
moyens mis à disposition des écoles pour les élèves et la mise à disposition d'intervenants sportifs et culturels.
La politique tarifaire sera maintenue pour permettre l'accès de tous aux services rendus par la
municipalité, notamment en matière de restauration, de centre de loisirs, de périscolaire et de jeunesse.
La ville portera en 2013 l'organisation des colonies des vacances d'été.
S'agissant des bâtiments scolaires, nous continuerons à apporter une grande vigilance à l'entretien du
patrimoine. Le remplacement de certaines menuiseries de l'école du centre sera poursuivi. Des selfs
seront aménagés dans les écoles maternelles de la ville. Ces travaux seront complétés par des
travaux de maintenance et de rénovation dans les bâtiments communaux.
La municipalité s'engagera dans la construction de nouveaux vestiaires sportifs au stade pour faire
face à l'augmentation croissante des pratiquants. Une intervention sur le stationnement et la sécurité
aux abords du stade sera également mise en œuvre.
Le mouvement sportif, outre les subventions, continuera d'être soutenu dans la mise à disposition des
équipements et dans l'accompagnement logistique des manifestations et des compétitions.
La ville devra également faire face à l'augmentation de ses contributions aux différents syndicats
intercommunaux et notamment pour des travaux importants de rénovation des gymnases.
La municipalité poursuivra son soutien accru aux associations qui œuvrent tous les jours pour
permettre à l'ensemble des habitantes et des habitants de bien vivre à Tournan.
Le travail important de mise en valeur de la médiathèque (renouvellement de fond, équipement
informatique...) porte ses fruits. La ville engagera une réflexion sur l'évolution de la médiathèque. 26
La ville continuera en 2013, avec ses partenaires, les actions culturelles et d'animation. Elle renforcera encore ses liens avec les acteurs locaux de ces secteurs.
La ville renforcera son action vers la jeunesse, en confortant les interventions de la Maison des Jeunes et en développant des actions spécifiques jeunesse/prévention pour les plus âgés.
5 - Attractivité et aménagement du territoire
La ville poursuivra son travail sur le développement économique et son soutien aux commerçants.
Des actions spécifiques, en partenariat avec les chambres consulaires, se poursuivront en 2013 pour permettre l'installation de nouveaux commerces et conforter l'existant.
Une nouvelle signalétique et un renouvellement du mobilier urbain sera mis en œuvre.
Par ailleurs, le contexte économique et financier toujours dégradé frappe de plus en plus de
Tournanais. La ville poursuivra son partenariat avec les différents acteurs liés à l'emploi, à la
formation, à la protection sociale et à la prévention des personnes, tout en inscrivant désormais ces
démarches dans le cadre de l'intercommunalité.
6 - Voiries et réseaux
Le programme de voirie sera poursuivi et l'effort lié à la sécurisation des voies par l'aménagement de divers dispositifs continuera.
La ville poursuivra également ses actions concernant le stationnement (création d'un nouveau parking
au Moulin à Vent et au stade).
Dans une logique de réfection des réseaux mais aussi de développement durable, la municipalité
effectuera des travaux d'assainissement importants pour remplacer des canalisations vétustes d'eaux
usées et d'eaux pluviales.
Les travaux sur la mise en accessibilité des voiries et des bâtiments pour surmonter le handicap
seront poursuivis et développés.
7 - Les projets initiés et à lancer.
Une étude de programmation est lancée pour la maison dont la ville a fait l'acquisition rue de Provins
pour y réaliser un projet lié à l'enfance.
L'accueil de la mairie fera l'objet de travaux d'aménagement pour recevoir les Tournanais dans de
meilleures conditions et permettre une plus grande accessibilité.
La municipalité poursuivra l'aménagement de la Ferme du Plateau, en sollicitant l'intervention
d'Initiatives 77 et en engageant des travaux de réhabilitation.
La ville poursuivra le dossier de gare routière lié aux réponses de la SNCF et de RFF.
Une étude relative à la requalification de l’îlot du Foyer Rural sera lancée.
Dans la perspective de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, une étude foncière sera engagée.
Monsieur GAUTIER présente, tout d’abord, la partie liée au contexte national et international ; il précise que les chiffres communiqués peuvent paraître éloignés de la préoccupation locale mais ils ont une incidence très concrète sur le fonctionnement de la collectivité. Le contexte actuel national est très difficile en termes de croissance économique, d’évolution des activités et a des implications directes sur les finances publiques (les dotations, par exemple, octroyées par l’Etat aux collectivités, qui encore cette année, n’évolueront pas, ce principe sera pris en compte dans l’élaboration du budget communal 2013).
Un certain nombre de mesures ont été décidées, notamment, sur les questions de péréquation de ressources entre collectivités (péréquation horizontale et verticale), des fonds ont été fixés au niveau national, l’un correspondant au fond de péréquation des ressources intercommunales et communales doté d’un montant de 150 millions d’euros pour l’an passé et est porté à 360 millions d’euros cette année. Par cet exemple, la collectivité portant à sa charge 27
l’an passé à hauteur de 67.000 euros et sera, cette année, d’un montant prévisionnel de 178.000 euros.
Toutes ces décisions auront un impact non négligeable sur le budget 2013 mais aussi sur les années à venir.
Concernant la situation financière de la collectivité : il cite les chiffres liés aux charges de personnel, puis il détaille les éléments liés à l’endettement de la commune qui reste important mais avec des charges en diminution. Ensuite, il présente la capacité d’autofinancement de la commune et il souligne que la ville, en ayant maintenu ses efforts, a permis la réalisation d’actions municipales mais il est nécessaire de rester continuellement vigilant au vu du contexte national.
Il rappelle ensuite les termes de l’intégration de Tournan-en-Brie dans la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts qui a engendré un certain nombre de transferts de compétences mais aussi l’augmentation de la pression fiscale sur les entreprises et sur les ménages ; c’est pourquoi la municipalité a souhaité instamment neutraliser l’impact de cette intégration sur le contribuable et proposera de baisser, en conséquence, la part fiscale communale en 2013.
Pour les dotations, l’évolution est quasi nulle ; les droits de mutations (transactions immobilières) sont, quant à eux, en baisse sur 2012, d’où la nécessité de rester vigilent sur les prévisions budgétaires 2013.
En termes de projets de la collectivité pour 2013, Monsieur GAUTIER souligne que la municipalité poursuivra ses engagements qui ont été pris en début de mandat dont voici les grandes lignes :
Madame COURTYTERA présente les moyens et ressources ;
Madame LONY cite les actions sociales ;
Monsieur GAUTIER évoque les actions en termes de sécurité et tranquillité publique ; Madame GAIR, Monsieur COCHIN et Madame PELLETIER exposent les actions éducatives, jeunesse, sportives et culturelles ;
Monsieur GREEN, quant à lui, rappelle qu’un Comité Local du Commerce et de l’Artisanat a été mis en place récemment en partenariat avec la Chambre des Métiers, la Chambre du Commerce et de l’Industrie, des représentants élus et commerçants ; une première réunion a eu lieu, il y a environ trois semaines, afin de poursuivre ce partenariat et d’assurer un soutien auprès des commerçants ; et il présente ensuite les aménagements du territoire envisagés ; Messieurs SEVESTE et HELLER soumettent les travaux de voiries et réseaux envisagés et Monsieur HELLER ajoute une remarque : « Nous avions, pour alimenter les réflexions de la commission, fait réaliser une étude sur les voiries et ERP. La commission avait proposé, faute de pouvoir tout faire, de mettre en accessibilité le parcours piéton de la Poste à la Gare. On a fait le chemin à plusieurs, accompagnés par notre champion para-olympique en fauteuil roulant, en relevant tout ce qui avait besoin d'être pris en considération : reprofilage de parties de trottoirs, pose de potelets à gorge spécifique PMR, dalles podotactiles, abaissement des trottoirs aux passages piétons, etc. A partir de là est né un projet, puis un devis (50 000 €), puis un marché. C'est ce que la notice propose en évoquant ‘que les travaux seront poursuivis et développés’. »
Monsieur GAUTIER liste les projets initiés et à lancer, quant au projet de Plan Local d’Urbanisme, Monsieur HELLER apporte des indications complémentaires : « la réflexion a commencé : en reprenant les matériaux qui avaient servi au PLU invalidé ; en étudiant de près les orientations du SDRIF qui a fini par être adopté après que le Conseil d'Etat l'ait laissé sans réponse de longues années. Le PLU doit, en effet, être compatible avec les orientations du SDRIF ; en regardant de près où en est et ce que peut devenir le SMEPA (Syndicat Mixte d'Etude et de Programmation d'Armainvilliers) dont le territoire recouvre désormais deux intercommunalités. Le PLU doit être compatible avec le SCOT qui doit en être l'émanation, mais qui n'existe pas encore. Un grand nombre d'évolutions en matière d'urbanisme modifient sensiblement les données ; par exemple, les textes réglementaires visant à la densification des centres villes et la proximité des transports collectifs qui impliquent une connaissance fine de l'existant. C'est pourquoi la notice propose d'engager une étude foncière qui permettra de mieux percevoir où, quand, comment on peut maîtriser l'évolution de la ville. »
Monsieur GAUTIER signale que les modifications ont été apportées comme convenu suite à la commission finances et il donne la parole à Monsieur SOYER qui souhaite apporter ses réflexions sur ce débat d’orientation budgétaire :
« 1. Le contexte national et international :
En ce qui concerne les prévisions de l’OFCE indiquées dans ce débat d’orientation budgétaire, il y a certains éléments qui sont à revoir notamment le taux de chômage qui, de 10,3% pourrait passer à 11% pour 2013. 28
Ensuite, il est bien évident que, pour qu’une économie fonctionne, il faut de la croissance qui avait été estimée pendant la campagne présidentielle à un taux de 2% mais réajusté dans le débat d’orientation budgétaire à 0,8% pour 2013, mais on est vraiment bien loin car les prévisions le situe à niveau 0%.
Mais, s’il n’y a pas de recettes nouvelles avec la croissance, il faut faire des économies pour attendre les 3% du déficit public qui avaient été promises ;
D’ailleurs, le taux de 3% vient d’être abandonné et on espère peut être 3,8% pour 2013, et pour l’atteindre, on nous informe d’un budget de recadrage dans les prochains jours avec des économies dans différents ministères et mettre à contribution les collectivités territoriales. On évoque ici ou là différentes mesures, à savoir : pour les retraites au mieux de la stagnation au pire une baisse, fiscalisations des allocations familiales, taxation des assurances vie, et que sais-je encore !
Constations : dans le débat d’orientation budgétaire de l’année dernière, on nous disait qu’au nom de la crise on y allait ‘à la louche’, mais je constate que la crise était là ; que la crise est là ; que la crise est encore là pour un moment.
2. Situation financière de la collectivité :
En ce qui concerne l’endettement de la commune, celui-ci diminue au fur et à mesure car il n’y a pas de nouveaux emprunts mais était-ce la bonne solution car maintenant il est de plus en plus difficile de trouver de l’argent auprès des organismes financiers. 3. Intégration de Tournan dans la Communauté de Communes des Portes Briardes : depuis le 1er janvier 2013 (on pouvait le faire pour 2014).
Ceci implique des transferts de compétences, mais pour l’instant, nous n’avons pas beaucoup d’éléments concernant l’impact fiscal.
Alors, je ne voudrais pas qu’on puisse croire que cette intégration amène systématiquement une nouvelle pression fiscale qui serait neutralisée par une baisse des taux d’imposition sur les quatre taxes. Ce serait faire un mauvais procès à cette intégration. 4. Projets de la collectivité pour 2013 :
Il est vrai que des projets ont été réalisés depuis 2009, mais je ferai remarquer que pas mal d’autres sont restés en plan : la gare routière, l’îlot du foyer rural, la maison de l’enfance, l’accueil de la mairie, le nouveau Plan Local d’Urbanisme, etc.
Mais je suis presque persuadé que cette année 2013 verra sortir assez rapidement de terre des projets pas encore réalisés jusqu’à présent.
J’appellerai ça un principe de précaution pour l’année précédent les élections communales. »
Monsieur GAUTIER signale que les taux décrits dans la partie « contexte national et international » sont des chiffres réels qui ont été inscrits dans la notice à un certain moment, ceux-ci étant en constante variation, il ne s’agit pas là d’engagements municipaux. Monsieur GAUTIER regrette, dans la présentation de Monsieur SOYER s’exprimant au nom de l’opposition municipale, de n’avoir aucune proposition de sa part pour l’évolution de l’activité communale, pour la ville, pour les Tournanaises et les Tournanais. La situation financière nationale est très difficile, compliquée ; l’impact sur les collectivités est réel, particulièrement sur les habitantes et habitants créant des situations de précarité quotidiennes ; les collectivités doivent répondre à ces enjeux de la meilleure façon possible. Il cite une nouvelle fois l’exemple de l’intégration de Tournan à la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts et de la volonté de la municipalité de ne pas pénaliser les Tournanais par la pression fiscale.
Monsieur HELLER donne son avis sur l’intervention de Monsieur SOYER : 2013 s'ouvre sur une situation économique et sociale dégradée, et on n'est pas au bout de nos peines. Les pronostics de déficit public, d'hypothèses de croissance, de consommation des ménages, d'investissements productifs sont contestés par nombre de commentateurs des plus qualifiés ; Quant à nous communes, ce qui reste notre lot, ce sont des recettes fragilisées et des dépenses alourdies. Tout ceci porte un nom, austérité, et si la notice n'emploie pas le mot, la chose est bien là.
Mais quand Monsieur SOYER affirme que l'orientation budgétaire soulignée par la notice relève du « principe de précaution » en raison des élections municipales de l'année prochaine, je dis non.
En dépit de la situation économique et sociale dégradée, le budget de la commune ne se présente pas comme un budget de vaches maigres, sans pour autant être un budget triomphaliste, pour au moins trois raisons :
Ø la première (par ordre d'antériorité) depuis 2008, le choix a été fait d'une gestion sobre, rigoureuse, faite de réalisations sans alourdir la pression fiscale qui laisse une situation saine ; 29
Ø la seconde de ne pas donner de la tête dans tout mais de viser la réponse aux besoins essentiels : l'école, l'enfance, la sécurité, le cadre de vie, l'action sociale, etc. ; Ø la troisième, un choix de priorités né de la réflexion, pas du chant des sirènes. Et c'est parce que la commune se situe dans la continuité de cette démarche, sobre et rigoureuse qui a prévalu depuis 2008, qu'elle dispose d'une capacité d'actions lui permettant de choisir ce qu'elle veut faire, sans être dispendieuse, et non pas d'être prise à la gorge par des obligations incontrôlables lui interdisant toute liberté.
Alors oui, parce que cette capacité existe en dépit d'un environnement dégradé, nous sommes loin de propositions dictées par le « principe de précaution » dont parle Monsieur SOYER. »
Madame HUMBERT intervient sur l’entrée de Tournan à la Communauté de Communes des Portes Briardes et son incidence sur la fiscalité. Elle pense tout à fait normal que la ville n’augmente pas les taxes locales puisqu’elle se voit retirer certaines dépenses avec le transfert des compétences comme, par exemple, la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Monsieur SOYER ajoute que, pour justifier ce choix municipal et mettre en avant cette décision qui pourrait être comparée à ‘un argument de vente’, il aurait souhaité avoir des chiffres réels quant à l’incidence financière sur l’intégration de Tournan dans cette communauté de communes.
Monsieur GAUTIER réagit à ces remarques et demande pourquoi toutes les collectivités entrant dans une intercommunalité ne compensent pas cette part de fiscalité, comme le projette la municipalité de ne pas imposer cette charge financière supplémentaire aux ménages Tournanais et ainsi maintenir son engagement en début de mandat de ne pas augmenter les impôts malgré les enjeux financiers non négligeables engendrés par cette intégration.
Monsieur GAUTIER ajoute que le raisonnement financier de Madame HUMBERT est faux et qu’elle méconnait les enjeux de la fiscalité et, notamment, de l’intégration de Tournan dans l’intercommunalité. Et penser que la ville va « se voir retirer certaines dépenses » qui correspondraient à la part de fiscalité payée par les contribuables Tournanais est faux et revient à tromper les Tournanais.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets culturels, de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et des transports, de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé des sports et de la jeunesse, de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture et de la vie associative, de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du commerce, de la redynamisation du centre ville, du développement économique et du plan de circulation, de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire, de Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du développement durable, et de Monsieur GAUTIER, Maire :
F Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2013.
18 – Questions diverses.
• Questions de Madame LABBE concernant la réforme des rythmes scolaires :
1. « Monsieur le Maire,
Pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, vous avez organisé des réunions de concertation avec les associations de parents d’élèves ainsi qu’avec les directeurs d’école. Pourquoi n’avez-vous pas jugé utile d’associer les élus de l’opposition notamment ceux qui participent aux commissions scolaires ?
Est-ce encore une fois la manifestation de votre mépris envers l’opposition ou celle d’une crainte ? Que craignez-vous de notre participation à ces réunions ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus distinguées. »
2. « Monsieur le Maire, 30
La ville de Tournan-en-Brie souhaite mettre en place la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013.
Pourquoi cette précipitation ? Ne faut-il pas mieux prendre le temps de réflexion et de concertation pour assurer la réussite de cette réforme ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus distinguées. »
Madame GAIR est très surprise par ces questions diverses du fait que la réforme des rythmes scolaires a fait l’objet d’un débat consistant lors de la dernière et récente commission enfance. Elle pense que, soumettre ces écrits en conseil municipal, est un moyen de faire parler de l’opposition municipale ; elle est néanmoins disposée à communiquer de nouveau sur ce sujet.
Madame LABBE explique qu’elle soumet ce point afin d’avoir des explications de la part de Monsieur le Maire puisque ce dernier n’était pas présent à cette commission enfance. Elle souhaite instamment et le demande à plusieurs reprises que les élus de l’opposition municipale soient associés à ces groupes de travail, notamment lors des rencontres avec les directeurs d’école et les parents d’élèves pour la présentation de cette réforme.
Monsieur GAUTIER répond que les élus le représentant dans des domaines précis et en fonction de leurs délégations.
Il tient à rappeler que les collectivités doivent se prononcer sur la réforme des rythmes scolaires dans un délai bien déterminé.
Monsieur GAUTIER communique la méthode de concertation mise en place sur ce sujet qui associe l’opposition municipale.
Dans un premier temps, la municipalité a souhaité rencontrer les directeurs des écoles qui étaient, quant à eux, en charge de communiquer à ce sujet avec leur équipe d’enseignants. La municipalité a également reçu les représentants de parents d’élèves, l’objectif étant d’avoir un large échange sur les attentes, les questionnements et les propositions des uns et des autres ; Ensuite, la situation a été présentée aux membres de la commission enfance à laquelle participent les élus de l’opposition municipale ;
Un questionnaire a été distribué récemment à l’ensemble des parents d’élèves ; à l’issu des retours, une autre rencontre est prévue avec les associations de parents d’élèves et les enseignants puis s’en suivra une nouvelle commission enfance afin que les élus formalisent les propositions issues de ces réflexions et les pistes à suivre en fonction des réponses des uns et des autres.
Monsieur GAUTIER souligne que la municipalité ne se précipite donc pas dans l’application de cette réforme comme peut l’exprimer Madame LABBE dans ses écrits et propos. Il s’agit aujourd’hui de travailler sur cette mise en place dans les meilleures conditions possible et ce, au vu du délai pour rendre une réponse et dans une large concertation en y associant, comme cela a pu être montré, l’opposition municipale.
Madame COURTYTERA ajoute que, lors de la commission enfance, les élus de l’opposition étaient très favorables à une mise en place dès cette année tel que proposé par la municipalité afin de bénéficier des aides de l’Etat et souligne les propos de Madame LABBE tenus lors de cette réunion quant à l’exigence et la pertinence de la municipalité dans la préparation de tels dossiers.
Madame GAIR confirme que, lors de la commission, les élus de la majorité ont exprimé leur souhait de mettre en place cette réforme à la rentrée 2013 mais que, si en termes tant organisationnel que financier, cela n’était pas réalisable, la municipalité décalera l’échéance. Elle tient également à préciser que tous les élus de la commission enfance n’étaient pas présents, notamment Mesdames COURTYTERA, MONOT et Monsieur COCHIN, aux rencontres organisées avec les différentes institutions scolaires.
Monsieur GAUTIER souligne que la municipalité n’a pris, à ce jour, aucune décision et qu’elle continuera ses réflexions et ses échanges avant d’aboutir à une décision définitive, qui sera prise à l’issue d’une large concertation. 31
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55.
Laurent GAUTIER
Conseiller Général
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance