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Compte-Rendu - 05 cr analytique cm021017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 cr analytique cm021017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
Compte rendu analytique de la réunion du
Conseil municipal du lundi 02 octobre 2017
L’an deux mil dix-sept, le 02 du mois d’octobre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan- en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 26 septembre 2017 affichée le 26 septembre 2017.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert, Mme PERALTA SUAREZ Mari, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, M. KHALOUA Madani, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean- Pierre, M. FOLLIOT Pascal, Mme HEMET Corinne, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence (arrivée à 21h29 point n°4), M. RAISON Jean-Claude, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. PUECH Roger par M. GAUTIER Laurent, Mme GOMEZ Stéfanie par Mme GAIR Laurence, M. SONTOT Alain par M. SEVESTE Claude, M. FIOT Jean-Jacques par M. RAISON Jean- Claude.
Absents : Mme HUMBERT Frédérique, Mme THEVENET Marlène, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, Mme BAZIN Annick.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
❖ Procès-verbaux des séances des mercredi 14 juin et vendredi 30 juin 2017 :
Les comptes rendus des séances des mercredi 14 juin et vendredi 30 juin 2017 sont approuvés à l’unanimité.
1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mercredi 14 juin 2017.
Décision n°2017/076 du 07 juin 2017
De passer un contrat avec la Compagnie « La Ferme Tiligolo », 24 rue de la Mécanique – 79150 LE BREUIL-SOUS-ARGENTON, pour la représentation d’un spectacle, le mardi 13 juin 2017 à 15 heures, au profit des enfants de la halte-garderie La Farandole.
La participation de la commune est de 575 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 64 du budget 2017. 2
Délibérations du n°2017/077 au n°2017/088 du 14 juin 2017
Délibérations du Conseil municipal du mercredi 14 juin 2017.
Décision n°2017/089 du 19 juin 2017
De passer un contrat d’entretien des appareils de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire des logements communaux avec la Société Pierre MORILLE sise 86 avenue des Deux Châteaux – 77600 GUERMANTES.
Le montant annuel des prestations s’élève à 1.314,72 euros HT.
La durée du contrat est fixée à un an et prend effet à compter du 1er mai 2017. La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 61522-1, code fonctionnel 020 du budget 2017.
Décision n°2017/090 du 19 juin 2017
De passer un contrat avec la Société ANIMATIONS LOISIRS France, 10 rue du Chenil – 77183 CROISSY- BEAUBOURG, pour une animation le mercredi 05 juillet 2017 au profit des enfants des ALSH. La participation de la commune est de 780 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 421 du budget 2017.
Délibération n°2017/091 du 30 juin 2017
Délibération du Conseil municipal du vendredi 30 juin 2017 – Elections des délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales.
Décision n°2017/092 du 03 juillet 2017
De passer un marché pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Santarelli, l’école du Moulin à Vent et la Ferme du Plateau (lot 1 – ascenseur), avec la Société OTIS, 3 place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX.
Le montant du marché est de 12.200 euros HT.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.
Décision n°2017/093 du 03 juillet 2017
De signer un accord-cadre pour le lot 1 – restauration scolaire et ALSH avec LES PETITS GASTRONOMES, 6 rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, pour un montant annuel minimum de 280.000 euros HT et un montant annuel maximum de 480.000 euros HT.
Les dépenses relatives à ce marché seront imputées sur le budget de la ville, section fonctionnement, chapitre 011, article 60623.
Décision n°2017/094 du 03 juillet 2017
De souscrire un contrat avec WK PRODUCTIONS SARL, représentée par Madame Karine FOURNIER, gérante, dont le siège social est situé 4 rue Galvani – 75838 PARIS CEDEX 17, concernant la prestation de la Fête Médiévale, pour la représentation du spectacle du Groupe CELTIC SAILORS. Cette représentation se déroulera à Tournan-en-Brie, la soirée du samedi 24 juin 2017. Le montant de la prestation s’élève à 1.700 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2017, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2017/095 du 05 juillet 2017
De souscrire des contrats de maintenance pour les logiciels Canis-Municipol-Decennie et du système PVe Civil de la Police Municipale, avec la Société LOGITUD SOLUTION, ZAC du Parc des Collines, 53 rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE, pour un montant de 1.490,48 euros TTC par an. Les contrats entrent en vigueur pour une durée d’un an à compter du 02 septembre 2017 soit jusqu’au 1er septembre 2018, à la fin de la première période de maintenance les contrats seront tacitement renouvelés pour une période d’un an, deux fois maximum.
D’imputer la dépense pour la maintenance correspondante au budget de la ville, chapitre 011, code article 6156, code fonctionnel 112.
Décision n°2017/096 du 05 juillet 2017
De passer un marché pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Santarelli, l’école du Moulin à Vent et de la Ferme du Plateau (lot 2 – aménagement intérieur), avec la Société BATIMYD’L SASU, 32/34 Bd Ornano – 93200 SAINT-DENIS.
Le montant du marché est de 103.659 euros HT.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune. 3
Décision n°2017/097 du 11 juillet 2017
De passer un marché de balayage et nettoyage mécanisé de la voirie communale et traitement des déchets avec la Société SEPUR, ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL GRIGNON. Le montant minimum annuel du marché est de 25.000 euros HT et le montant maximum est de 65.000 euros HT.
La durée du marché est fixée à un an. Le marché est reconductible d’une manière tacite chaque année sans que la durée totale n’excède trois ans.
La dépense sera affectée à l’article 61523 du budget de fonctionnement de la ville.
Décision n°2017/098 du 19 juillet 2017
De souscrire un contrat avec l’association ENTREE DE JEU, représentée par Madame FINO, administratrice, déléguée par Monsieur Laurent GILLES, président, dont le siège social est situé 35 Villa d’Alésia – 75014 PARIS, concernant la représentation d’un spectacle intitulé « Les lendemains qui chantent ».
Cette prestation se déroulera à la Salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, le samedi 07 octobre 2017 à 20h30. Le montant de la prestation s’élève à 1.900 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2017, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024, code service 111SC.
Décision n°2017/099 du 25 juillet 2017
De souscrire un contrat avec la société UGAP, sise 1, boulevard Archimède à Marne-la-Vallée (77440), à compter du 19 juillet 2017, pour la location et la maintenance des copieurs de la ville de Tournan-en-Brie, ainsi que la reprise de matériel existant, pour les copieurs suivants : - Service Finances
- Service Vie associative
- Service Enfance
- Service Ressources humaines
- Services techniques
- Service Etat civil
- Ecole maternelle de la Madeleine
- Bibliothèque municipale
- Ecole élémentaire Santarelli
- Ecole maternelle du Centre
Le montant des prestations pour 4 ans est de 42 875,91 € TTC (quarante-deux mille huit cent soixante- quinze euros et quatre-vingt-onze centimes), répartis comme suit :
Copieurs Montant TTC
par trimestre
Montant TTC
par an
Montant TTC
sur 4 ans
Service Finances 439,14 € 1 756,55 € 7 026,20 € Service Vie associative 112,56 € 450,23 € 1 800,92 € Service Enfance 259,58 € 1 038,31 € 4 153,22 € Service RH 207,06 € 828,25 € 3 312,98 € Services techniques 908,99 € 3 635,95 € 14 543,81 € Service Etat civil 174,33 € 697,33 € 2 789,33 € Ecole mater Madeleine 106,53 € 426,12 € 1 704,49 € Bibliothèque 90,17 € 360,67 1 442,66 € Ecole élém Santarelli 215,24 € 860,97 € 3 443,89 € Ecole mater Centre 166,15 € 664,60 € 2 658,41 € Total 2 679,75 € 10 718,98 € 42 875,91 €
La durée de ce contrat est de 4 ans.
Les dépenses relatives à ce contrat seront imputées au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020 du budget de fonctionnement de la commune.
Décision n°2017/100 du 04 septembre 2017
De souscrire un contrat I-Parapheur pour usage interne, circuit de validation factures et bons de commande, avec la Société BERGER-LEVRAULT, 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE, pour un montant annuel de 250.00 euros HT, terme à échoir, et d’une mise en service pour un montant unique de 800.00 euros HT. Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011, article 611 et sur la fonction 020 du budget ville 2017, service 250SC.
Le contrat entrera en vigueur à la date communiquée par le prestataire après l’enregistrement de la commande, pour une durée de trois ans. 4
Décision n°2017/101 du 07 septembre 2017
De passer une convention avec la Compagnie « Les Petits Cailloux », 3 rue des Berges – 77515 POMMEUSE, pour la réalisation d’un spectacle « TIC TAC A FABLES », au profit des enfants des écoles élémentaires de la ville de Tournan-en-Brie, le 18 décembre 2017 à 9h15, 10h30 et 14h00, soit trois représentations à la Salle des Fêtes – Rond Point Santarelli à Tournan-en-Brie. La participation de la commune est de 2.075,70 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 2012 du budget 2017.
Décision n°2017/102 du 07 septembre 2017
De passer un contrat avec le Tennis Club de Tournan-en-Brie, Route de Fontenay – BP 70059 – 77222 TOURNAN CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LANGLAIS, pour l’organisation de séances « découvertes de la pratique du tennis », qui seront dispensées au profit des écoles maternelles et élémentaires.
La participation de la commune est de 49 euros TTC l’heure.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 211/212 du budget 2017. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant.
Décision n°2017/103 du 07 septembre 2017
De passer un contrat avec l’association S.C.G.T., section judo, sise à GRETZ-ARMAINVILLIERS (77220) – 6 allée d’Epernay, pour le financement des interventions d’un éducateur sportif à l’école élémentaire du Centre, au bénéfice des classes CE2 – CM1 et CM2.
La participation de la commune est de 40 euros de l’heure avec un maximum de 70 heures par année scolaire.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2017. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant.
Décision n°2017/104 du 15 septembre 2017
De souscrire un contrat avec la Compagnie du Petit Poucet, (N° SIRET : 489 937 953 000 37, Licence : 2- 1056358), sise 8 grande sente des Roux / 78510 TRIEL SUR SEINE, pour le spectacle « Sidonie et la magie de Noël », proposé le samedi 2 décembre 2017 à 10h30 aux enfants de 5 ans et plus par une comédienne - marionnettiste. Ce conte aura lieu en salle des mariages dans le cadre du programme de contes de Noël de la bibliothèque municipale.
La participation de la Commune est de 525 euros TTC.
La dépense sera mandatée sur le budget 2017 de la bibliothèque, code service 400BI, article 611, code fonctionnel 321.
Monsieur RAISON s’interroge sur le contrat liant la ville à la Société Les Petits Gastronomes pour la restauration scolaire et les centres de loisirs dont le siège social est situé à Guyancourt (décision n°2017/093). En effet, la distance entre ce site et Tournan est importante pour une livraison optimale des repas.
Madame GAIR répond que la cuisine dont dépond la collectivité est située à Pontault-Combault. Elle ajoute qu’il s’agit du même prestataire que le précédant marché.
Monsieur GAUTIER rappelle que la société Les Petits Gastronomes est une société à taille humaine qui a déjà prouvé son professionnalisme et la qualité de ses prestations.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.
2 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de construire pour la réhabilitation de la grange en locaux administratifs, place Edmond de Rothschild. 5
Par délibération n° 2015/133 du 8 octobre 2015, la commune a acquis une ancienne grange (rez-de- chaussée et combles) attenant le bâtiment et les annexes de l’Hôtel de Ville afin de réaliser une salle des mariages et du Conseil Municipal.
Dans un souci de cohérence de l’ensemble bâti que constituerait le futur Hôtel de Ville dans sa nouvelle configuration, l’ancien logement situé au rez-de-chaussée ainsi que l’étage des services techniques seront intégrés au périmètre des travaux. L’objectif poursuivi étant de rendre accessible l’ensemble de l’Hôtel de Ville. Les surfaces dédiées aux services municipaux seront optimisées permettant ainsi de les redéployer de manière plus fonctionnelle et de pouvoir y accueillir les services du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Tournan-en-Brie.
La surface de plancher du projet n’est pas encore déterminée puisqu’elle dépendra des choix retenus quant à l’aménagement des nouveaux locaux. Elle sera arrêtée avec l’avant-projet définitif (APD) de l’opération de réhabilitation.
Le coût estimé des travaux au stade du programme de cette opération s’élève environ à 742 000 € HT.
Au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, quelles que soient les surfaces retenues, tout changement d’affectation de locaux dès lors qu’il s’accompagne de travaux doit faire l’objet d’un permis de construire en ayant recours à un architecte.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à déposer ledit permis de construire au nom de la commune de Tournan-en-Brie et à signer tous actes, pièces ou documents relatifs à ce projet.
Monsieur RAISON indique que son groupe et lui-même sont favorables à ces travaux. Il souhaiterait connaître les modalités qui ont permis de définir le prix de 742.000 euros pour ce projet.
Monsieur GAUTIER indique qu’il s’agit d’une estimation qui pourrait être modifiée en fonction du périmètre définitif d’intervention. Il explique que, dans la réalisation d’un tel projet, il est nécessaire d’évaluer une enveloppe budgétaire en amont avant même d’engager des démarches administratives et techniques ; une première étape est la sollicitation d’un bureau d’études/architecte qui détermine les plans, le coût, etc., puis un plan de financement est constitué. Ce processus lancé, la collectivité doit définir un programme de travaux et engager un appel d’offres pour la consultation de différentes entreprises.
La réhabilitation de ces locaux nécessite des travaux importants et la ville sollicite les différentes aides possibles.
Il ajoute que les superficies dégagées par ce projet sont d’environ 120 m² en rez-de-chaussée (pour y intégrer le service du Centre Communal d’Action Sociale, une salle des mariages - Conseil municipal) et 50 m² à l’étage (pour le réaménagement des services techniques administratifs).
Monsieur GAUTIER soumet ce projet au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte du projet de réhabilitation de la grange en locaux administratifs et salle polyvalente ;
Autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire préalable à la mise en œuvre du projet ainsi que tous actes, pièces ou documents relatifs à ce projet ;
Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
3 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un abri à sel sis 101, rue de Paris. 6
Afin de permettre aux services techniques municipaux de disposer de moyens appropriés à la gestion de l’astreinte hivernale, il s’avère nécessaire de réaliser un abri à sel et un auvent supplémentaire pour abriter le matériel associé à la gestion de ce service (camion, saleuse…). En effet, le sel gardé à même le sol et non abrité perd de ses caractéristiques physicochimiques, au gré de son stockage et par ailleurs le matériel peut se détériorer.
La construction sera réalisée sur le site de la Ferme du Plateau ; local technique non clos de murs, il ne constitue pas de surface de plancher mais aura une emprise au sol de 121 m² environ.
Le coût estimé des travaux est de 110 000 €.
Au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, ce projet doit faire l’objet d’un permis de construire en ayant recours à un architecte.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à déposer ledit permis de construire au nom de la commune de Tournan-en-Brie et à signer tous actes, pièces ou documents relatifs à ce projet.
Monsieur RAISON dit que ce projet est onéreux pour sa destination.
Monsieur GAUTIER répond que, depuis plusieurs années maintenant, les services de la ville travaillent sur les périodes hivernales avec du sel stocké en extérieur, en sac et en vrac, dans un lieu difficilement accessible pour les véhicules et pour la sécurité du personnel. Les conditions de sécurité et de droit du travail ne sont pas remplies et ne permettent pas une efficacité optimale des agents municipaux ; il en profite pour inviter toutes celles et ceux qui le souhaitent à accompagner les personnes qui travaillent toute la nuit dans des conditions difficiles pour dégager les rues afin que les Tournanais puissent circuler plus facilement. La ville a déjà fait l’acquisition de matériel mais il est nécessaire, aujourd’hui, d’engager ce projet aux caractéristiques particulières pour rendre un meilleur service public et ce, dans un cadre sécurisé pour les utilisateurs des équipements. Concernant le coût de l’opération, le stockage du sel nécessite des matériaux et des caractéristiques particulières.
Monsieur KHALOUA souligne l’importance de l’esthétique de cet abri à sel au vu de son emplacement situé en entrée de ville (côté Gretz-Armainvilliers).
Monsieur GAUTIER indique à Madame LONY que cet abri sera installé dans la partie où sont entreposés des matériaux divers à la Ferme du Plateau et le lieu actuel de stockage à l’air libre.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte du projet de construction d’un abri à sel ;
Autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire préalable à la mise en œuvre du projet ainsi que tous actes, pièces ou documents relatifs à ce projet ;
Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
4 – Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité (RQPS) du service public d’assainissement 2016.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. 7
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au SISPEA (Système d’Information des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement) prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement.
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport joint est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur FOLLIOT fait la synthèse du Rapport sur la Qualité et le Prix du Service (RQPS), il s’agit de la délégation de service public de l’assainissement :
Présentation du service :
• Contrat de délégation de service public avec la Société SUEZ EAU France du 1er janvier 2015 (fin du contrat 31/12/2026) ;
• Avenant : aucun ;
• Population desservie : 8766 habitants ;
• Abonnés au service : 2242 en 2016 contre 2253 en 2015 (cette diminution s’explique par la mise en place d’un nouveau logiciel avec des statistiques plus précises – l’ancien logiciel ne distinguait pas notamment les logements vacants il s’agit d’une estimation pour ceux-ci) ;
• Volume facturé d’eau en baisse : 378 532 m3 en 2016 contre 385 823 m3 en 2015 ;
• 29,81 km de réseau des eaux usées ;
• 1 déversoir d’orage contrôlé (rue du Moulin) ;
• 1 micro station équivalent 190 habitants (Villé-Mocquesouris) (146 habitants raccordés).
Tarification de l’assainissement :
• Prix du m3 en 2016 : 2,09 € TTC ;
• Les recettes de la collectivité : 213 854 € (en hausse suite à la contribution du budget général de la commune et subventions suite aux travaux de la rue Jules Lefebvre) ;
• Les recettes de l’exploitant en baisse : 175 550 € en 2016 contre 197 480 € (baisse de la facturation de l’eau).
Indicateurs de performance :
• Taux de desserte par les réseaux (réseau EU) : 100 % ;
• Connaissance du réseau stable : 30 points en 2016 et 2015 ;
• Conformité de traitement des stations :
- Station SICTEU (DSP spécifique)
- Station Villé-Mocquesouris: non concerné par le contrôle du service de la Police de l’eau (station < 2000 équivalent habitants) ;
- Taux de boues évacuées : taux conforme à la réglementation.
Financement des investissements :
Montants financiers :
2015 2016
Montants HT engagés exercice budgétaire 9270 € (délégataire 0 € (commune)
9990 (délégataire)
218 068,46 € (commune)
Montant des subventions 0 48 869 € Montant des contributions du budget général 0 100 000 € 8
Etat de la dette
2015 2016
Encours de la dette au 31 décembre 23 509,58 € 36 493,76 €
Montant remboursé durant l’exercice en capital 4985,82 € 4985,82 € Montant remboursé durant l’exercice en € 0 0
Amortissement :
La dotation aux amortissements a été de 9613,67 € en 2016 contre 9436,61 € en 2015.
Monsieur GAUTIER soumet ce rapport à l’adoption.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
5 – Proposition de modification statutaire du SMAVOM.
Le 30 mars 2016, le Conseil municipal de la ville de Gretz-Armainvilliers demandait une modification des statuts du SMAVOM, notamment sur la question de la gouvernance.
Par courrier en date du 9 juin, le SMAVOM sollicitait l’avis des conseils municipaux des communes membres.
Le 6 juillet 2016, le Conseil municipal de la ville de Tournan-en-Brie approuvait la proposition de modification statutaire du SMAVOM. Le Conseil municipal de Favières a également approuvé cette proposition. En revanche, la communauté de communes du Val Bréon a alors exprimé un refus.
Monsieur le Préfet a également été sollicité sur cette question. Par courrier reçu le 17 juillet, il indique que, si effectivement, 3 membres sur 4 représentants 18.137 habitants (sur un total de 25.774 habitants) ont émis un avis favorable, la modification ne peut être entérinée par arrêté préfectoral faute d’accord de la CC du Val Bréon, dont la population regroupée des 7 communes pour laquelle elle était en représentation substitution était supérieure au quart de la population total du syndicat.
Il attire également l’attention sur le fait que la ville de Tournan-en-Brie ne peut faire usage de l’article L.5212- 30 du CGCT pour se retirer du syndicat car elle n’a pas sollicité la modification des statuts mais juste donné un avis sur la proposition de modification statutaire exprimée par la ville de Gretz-Armainvilliers.
La présente notice porte sur la demande de modification statutaire du SMAVOM.
Rappel des éléments :
Le SMAVOM regroupe aujourd'hui les communes de Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie et en application du mécanisme de représentation-substitution, la communauté de communes du Val-Briard en lieu et place des communes de Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Crèvecoeur, la Houssaye-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie et Favières.
Depuis plusieurs années, les représentants des communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie s'interrogent, à plusieurs titres, sur le fonctionnement du syndicat et principalement sur la non prise en compte de la pondération démographique dans la répartition des délégués. 9
En effet, chaque commune membre dispose actuellement de trois délégués et ce, quelle que soit sa démographie et donc, corollairement, sa participation financière au fonctionnement du syndicat.
Le tableau ci-dessous, renseigné à partir des chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016 *, constate ces fortes disparités :
Population municipale 2016 * Nombre de sièges au comité
Chapelles Bourbon 409 3
Châtres 622 3
Crèvecœur-en-Brie 361 3
La Houssaye-en-Brie 1621 3
Liverdy-en-Brie 1310 3
Neufmoutiers-en-Brie 921 3
Presles-en-Brie 2244 3
Favières 1088 3
Sous- total (CC du Val Briard) 8576 24
Gretz-Armainvilliers 8408 3
Tournan-en-Brie 8439 3
Sous- total 16847 6
TOTAL 25423 30
Il ressort de ce constat que les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie qui représentent environ les 2/3 de la population du syndicat, ne disposent que de 20 % des droits de vote au sein du comité alors que la communauté de communes du Val Briard avec moins d’un tiers de la population du syndicat dispose de près de 70 % de ces mêmes droits.
Considérant notamment la représentation disproportionnée de la CC du Val Briard au sein du Conseil syndical, les représentants des communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie ont de nouveau saisi le Président du SMAVOM à l'occasion d'un débat portant sur un projet de modification statutaire, plusieurs fois reporté.
Suite à cette réunion qui s'est tenue le 21 septembre 2015 et à la demande du président du syndicat qui a souhaité que les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie transmettent une proposition de répartition des sièges au sein du comité, une note juridique argumentée sur cette question a été transmise au syndicat le 28 octobre 2015.
Il a ainsi été proposé, sur la base du nombre total de 30 délégués (conformément aux statuts) et sur le principe des dispositions en vigueur pour les EPCI à fiscalité propre, une répartition des sièges prenant en compte la démographie des communes et de la communauté de communes qui s'établit comme suit :
Population
municipale 2016 *
Nombre de sièges à
l’arrondi
Gretz-Armainvilliers 8.408 10
Tournan-en-Brie 8.439 10
Favières 1.088 1
CC du Val Bréon 7.488 9
Total 25.423 30
* source INSEE – janvier 2016 - chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016 10
Depuis la refonte de la carte intercommunale créant notamment la communauté de Communes du Val Briard comprenant le Val Bréon, Favières, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis, il convient d’ajuster la proposition comme suit :
Population
municipale 2016 *
Nombre de sièges à
l’arrondi
Gretz-Armainvilliers 8.408 10
Tournan-en-Brie 8.439 10
CC du Val Briard 8.576 10
Total 25.423 30
* source INSEE – janvier 2016 - chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016
Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rendue au visa de l’article 72 de la Constitution, dégageant un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale au sein des EPCI (Décision n°94-358 DC du 26 janvier 1995 : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 : Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;Décision n°2015521/528 QPC du 19 février 2016, Commune d'Éguilles)
A été considérée inconstitutionnelle une dérogation au principe général de proportionnalité par rapport à la population des communes membres d’un EPCI :
« en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population, ces dispositions permettent qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; que, par suite, elles méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et doivent être déclarées contraires à la Constitution » (Décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris, n°2014- 405)
Face à une telle situation, la commune peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L 5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient :
« le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° soit du comité du syndicat ;
2° soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévue par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé. La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés ».
L’article L.5212-30 dispose que « Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, (…) sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions dans chaque cas par le présent code ». 11
Ces dispositions visant à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population semblent parfaitement applicables à la situation des communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie, les deux communes les plus peuplées étant statutairement placées en nette minorité par rapport, notamment, aux communes membres de la communauté de communes du Val Briard.
En conséquence, il est demandé au conseil de bien vouloir délibérer sur une demande de modification de la répartition des sièges entre les communes et la communauté de communes au sein du comité syndical du SMAVOM sur la base d'une répartition démographique des 30 sièges prévus aux statuts, soit :
• Commune de Gretz-Armainvilliers : 10 sièges
• Commune de Tournan-en-Brie : 10 sièges
• Communauté de communes du Val Briard : 10 sièges
Cette demande sera transmise de façon officielle.
Monsieur LAURENT demande si la commune de Gretz-Armainvilliers a déjà délibéré sur ce point.
Monsieur GAUTIER rappelle le déroulé de cette procédure.
La commune de Gretz-Armainvilliers a proposé, il y a quelques mois, une répartition statutaire du Conseil syndical du SMAVOM sur laquelle le Conseil municipal de Tournan-en-Brie s’était prononcée favorablement, réparation qui se composait de la façon suivante : 10 sièges pour Tournan-en-Brie, 10 sièges pour Gretz-Armainvilliers, 1 siège pour Favières et 9 sièges pour la Communauté de Communes du Val Bréon. Favières avait également émis un avis favorable mais les communes membres du Val Bréon avaient émis un avis défavorable à cette proposition. Une nouvelle proposition de répartition des sièges est soumise ce soir à l’initiative de Tournan-en- Brie en partenariat avec Gretz-Armainvilliers qui tient compte de l’évolution de la carte intercommunale et de la création de la Communauté de Communes du Val Briard. Une fois la délibération notifiée, les communes de Gretz-Armainvilliers et du Val Briard auront trois mois pour émettre un avis. Si celles-ci ne se prononcent pas, leur avis sera réputé favorable.
Monsieur MARCY intervient au sujet du retrait prochain de nombreuses communes du Val Briard qui pourrait avoir une incidence sur cette proposition de répartition.
Monsieur GAUTIER confirme que certaines communes ont déjà quitté cette communauté de communes et d’autres prochainement mais elles ne sont pas concernées par le SMAVOM il n’y aura pas d’incidence puisque le Val Briard représente uniquement les communes membres de ce Conseil syndical par substitution et le nombre de sièges est calculé en conséquence.
Monsieur GAUTIER indique que cet objectif est en instruction depuis maintenant de nombreux mois voire des années mais il souhaite avec cette nouvelle démarche une issue favorable. Dans l’hypothèse où cette proposition n’aboutirait pas, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers continueront leurs actions pour faire valoir leur droit légitime au sein de ce syndicat.
Monsieur KHALOUA dit que la commune peut être sereine dans sa démarche puisque celle-ci s’appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exprime clairement les indices de proportionnalités.
Monsieur GAUTIER explique que cette proposition est juridiquement fondée mais le vote des élus leur est propre et leur choix peut être défavorable.
D’autre part, à l’issu de l’échéance du vote des communes, cette délibération sera soumise au vote du Conseil syndical du SMAVOM.
En tout état de cause, Tournan-en-Brie continue ses actions pour qu’elle soit légitimement représentée au sein du SMAVOM. L’enjeu financier est en effet très important puisque la ville vote, chaque année, des sommes considérables (environ 350.000 euros somme à laquelle s’ajoute des versements complémentaires si des créneaux supplémentaires sont demandés) pour alimenter ce syndicat dont elle n’a aucune voix sur les prises de décisions, les choix et les modes de fonctionnement. 12
Monsieur GAUTIER insiste sur le fait que la ville doit pouvoir être décisionnaire dans ce syndicat afin de soutenir également les clubs sportifs qui ne sont pas toujours satisfaits notamment sur les horaires non aménagés des gymnases pour l’organisation de leur pratique ; des économies pourraient être faites quant à la gestion.
Les villes de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers ont fait valoir, à de nombreuses reprises, leurs droits au sein du Conseil syndical, qui n’ont jamais été pris en compte. Le préfet de Seine-et-Marne a également été saisi sur cette question.
Monsieur GAUTIER, après avoir répondu aux différentes interrogations, propose de voter cette délibération.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande « dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population », la modification des dispositions de l'article 4 des statuts du syndicat en ce qui concerne la répartition entre les communes et la communauté de communes membres des 30 sièges de délégués ;
Propose, une répartition prenant en compte la démographie des communes ou de la communauté de communes membres qui, compte tenu des chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016 *, s'établit à ce jour comme suit :
Population municipale 2016 * Nombre de sièges à l’arrondi
Gretz-Armainvilliers 8408 10 Tournan-en-Brie 8439 10 CC du Val Briard 8576 10
Total 25423 30 * source INSEE – janvier 2016 - chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
6 – Avis du Conseil municipal de Tournan-en-Brie sur la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » au SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Yerres).
Le SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Yerres) a demandé, par courrier reçu le 5 juillet, l’avis de la Ville de Tournan-en-Brie concernant la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine ».
Cette demande d’adhésion fait suite au nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal qui a dissous la Communauté de Communes des Gués de l’Yerres et dont les communes ont été réparties sur deux EPCI.
Le SyAGE a approuvé par délibération du 22 juin 2017 cette demande d’adhésion.
Conformément à l’article L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. 13
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Emet un avis favorable sur l’adhésion de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » au SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Yerres) pour la compétence « mise en œuvre du SyAGE ».
7 – Avis du Conseil municipal de Tournan-en-Brie sur l’adhésion de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir au SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Yerres).
Issue des lois du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et complétée par la loi NOTRe du 7 août 2015, la Métropole du Grand Paris a été créée le 1er janvier 2016.
Elle est organisée en 12 territoires, d’un seul tenant et sans enclave d’au moins 300 000 habitants dont Grand Paris Sud Est Avenir composé notamment des villes de : Mandres-les-Roses, Perigny-sur-Yerres, Santeny, Marolles-en-Brie et Villecresnes. Celles-ci étaient chacune adhérente au SyAGE.
L’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le mécanisme de représentation- substitution pour la compétence assainissement, compétence exercée de droit par les EPT (Etablissement Public Territorial) depuis le 1er janvier 2016. L’EPT est donc membre de droit du SyAGE jusqu’au 31 décembre 2017.
Afin d’assurer la continuité du service public, l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir a décidé par délibération du 21 juin 2017 d’adhérer au SyAGE à compter du 1er janvier 2018 pour les deux compétences suivantes :
- Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales ;
- Mise en œuvre du SyAGE de l’Yerres.
Le SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Yerres) a délibéré favorablement à cette adhésion le 22 juin 2017.
Il a demandé par courrier reçu le 5 juillet l’avis de la ville de Tournan-en-Brie concernant la demande d’adhésion de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Conformément à l’article L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GRANDIGNEAUX, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Emet un avis favorable sur l’adhésion au 1er janvier 2018 de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir au SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Yerres) pour les compétences suivantes :
- Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux pluviales ; - Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.
8 – Avis sur le retrait de la commune de Tigery du Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Yerres (SyAGE).
Par délibération du 29 mars 2011, le Conseil Municipal de la commune de Tigery s’était prononcé favorablement à son adhésion au SyAGE pour la mise en œuvre du SAGE. 14
Depuis juin 2012, un contrat de Bassin Seine Parisienne Amont a été instauré et dans lequel la commune de Tigery se situe pour plus de 97%. En raison de sa situation géographique, Tigery souhaite adhérer au contrat de ce bassin.
Aussi, par délibération du Conseil municipal du 16 janvier 2017, la commune de Tigery a demandé son retrait du SyAGE. Ce retrait s’effectue sans condition particulière.
Le SyAGE a délibéré favorablement au retrait de la commune de Tigery le 22 juin 2017.
Conformément à l’article L.5219-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce retrait.
A défaut de délibération, la décision de la collectivité est réputée défavorable.
Monsieur MARCY ajoute quelques informations à cette notice. La commune de Tigery est située dans l’Essonne (91), à 27kms de Notre Dame sur la Francilienne entre Lieusaint et Evry au sud de la forêt de Sénart. Elle compte 3.346 habitants, une densité de 387h/km² (pour comparaison Tournan 558h/km²). Elle a intégré la Communauté d’Agglomération du Grand Paris Sud Seine, Essonne, Sénart.
Le SMAEM, syndicat dans lequel siège deux représentants de la ville, a voté à l’identique du SyAGE pour ce retrait.
Monsieur MARCY répond à Monsieur RAISON que cette commune a fait le choix de se retirer car elle n’avait une représentation que très faible en son sein (3%).
Monsieur GAUTIER remercie Monsieur MARCY pour cette présentation.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller Municipal Délégué chargé de l’accessibilité des équipements et espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Emet un avis favorable sur la retrait de la commune de Tigery du SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Yerres) sans condition particulière.
9 – Avis sur le projet de mise à jour des statuts du Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Yerres (SyAGE).
Le SyAGE propose aux communes membres une mise à jour de ses statuts, rendue nécessaire par les lois MAPTAM et NOTRe.
En effet, la compétence GEMAPI devient obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. Le mécanisme de représentation – substitution prévu à l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquera néanmoins pour les communes membres du syndicat et qui désormais appartiennent à la métropole du Grand Paris, à la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine, et à la Communauté de Communes L’Orée de Brie.
D’autre part, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) du Grand Paris exercent de plein droit aux termes de l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes certaines compétences dont l’assainissement et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les EPT doivent adhérer au SyAGE, cette adhésion modifiant de fait les statuts.
Ensuite, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de Seine-et-Marne a procédé à des modifications de périmètre d’EPCI (fusion, dissolution, création, etc.) situés sur le périmètre du SAGE, ce qui vient, de fait également, modifier les collectivités adhérentes au SyAGE pour la mise en œuvre du SAGE. 15
Enfin, il convient désormais de rattacher la compétence « Gestion des Eaux pluviales » à la compétence « Assainissement des Eaux Usées ». Or, dans les statuts actuels, la compétence Eaux Pluviales est rattachée à la compétence « gestion des eaux ».
Les statuts modifient également le nombre de voix des délégués au titre de chaque compétence. En effet, dans les statuts actuels, les délégués ont deux voix au titre de la compétence « assainissement des eaux usées » et trois voix au titre de la compétence « gestion des eaux ».
Conformément à l’article L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame VAN ASSELT, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Emet un avis favorable sur la mise à jour des statuts du SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Yerres).
10 – Demande de subvention dans le cadre du Contrat Intercommunal de Développement.
Le 20 novembre 2015, le Conseil départemental a adopté un nouveau dispositif contractuel. Ce dernier s’articule autour de deux piliers :
- Un Contrat Intercommunal de Développement (CID) à l’échelle des EPCI ;
- Un Fonds d’Equipement Rural (FER) pour les communes et syndicats de moins de 2.000 habitants.
La durée du CID est de 3 ans.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les EPCI de Seine-et-Marne, les communes et syndicats de communes de plus de 2000 habitants. Tout projet d’investissement, en dehors du domaine de l’eau et des projets d’envergure départementale sont éligibles à une subvention dans le cadre de ce dispositif.
Plusieurs étapes rythment ce contrat :
- Candidature de l’intercommunalité : la Communauté de Communes a délibéré le 28 juin 2016 pour approuver la signature d’un Contrat Intercommunal de Développement. La candidature a été approuvée par le Département lors du comité de pilotage du 19 octobre 2016 ;
- - Diagnostic : le diagnostic a été réalisé par le Département et présenté le 10 mai 2017 ;
- - Projet de territoire ;
- - Programme d’actions.
L’enveloppe globale retenue par le département est 15 € par an par habitant, plus Bonus Politique de la Ville (+10%) soit au total 2.130.062 €. Cette enveloppe se répartit de la manière suivante :
- 60% pour les projets intercommunaux ;
- 40% à destination des actions communales.
Les communes membres (à l’exception de la commune de Férolles-Attilly éligible au Fonds d’Equipement Rural) ont été invitées à présenter un projet pouvant s’intégrer dans le Contrat Intercommunal de Développement.
La commune de Tournan a souhaité inscrire le projet de réalisation d’une salle polyvalente salle de mariage et salle du conseil pour répondre notamment aux exigences liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. D’un montant prévisionnel de 800 000,00€ HT, la ville de Tournan-en-Brie sollicite une subvention de 162 730,70€. 16
Intitulé du projet Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée % Autres financements
Programme de la commune du
TOURNAN EN BRIE
Réalisation d’une salle de mariages /salle
polyvalente en centre ville
Début le 1er
trimestre 2018 800.000,00€ 162 730.35€ 20,34% Néant
TOTAL TOURNAN EN BRIE 800.000,00 € 162.730.35 € 0,00 €
La commune de Tournan-en-Brie est maître d’ouvrage de son action, et à ce titre, sera signataire du contrat cadre comme l’ensemble des maîtres d’ouvrage des actions inscrites dans le programme d’action du CID.
Chaque action fera l’objet par ailleurs d’une convention de réalisation signée entre le maître d’ouvrage et le Département.
Monsieur RAISON est interpellé par le montant du programme des travaux, à savoir 800.000 euros, alors que précédemment il a été évoqué la somme de 742.000 euros dans le cadre de la demande d’autorisation de permis de construire.
D’autre part, ce point est lié à une décision du maire (décision n°2017/097 du 11 juillet 2017 relative au marché de balayage et nettoyage mécanisé de la voirie communale et traitement des déchets avec la Société SEPUR, dont il souhaite attirer l’attention car il a constaté que la propreté des rues de la ville n’était pas satisfaisante. Il demande si des passages plus réguliers vont être mis en place, si les riverains vont être sensibilisés à l’environnement, etc.
Monsieur GAUTIER indique que le balayage mécanique intervient, sur l’ensemble des rues de la commune, une fois par mois. Un autre système complète cette intervention, expérimenté depuis cet été, qui vise à nettoyer les rues avec un système de lances à compression. Les résultats étant positifs, la commune va le mettre en place en complémentarité du balayage mécanique. En parallèle, les agents de la ville interviennent également au quotidien pour l’amélioration de la qualité de vie des Tournanais.
Il confirme que la collectivité va mettre en place des actions de communication à destination des citoyens afin de les sensibiliser au maintien de la propreté de la ville, ce qui pourrait également compléter les moyens techniques mis en œuvre.
Monsieur GAUTIER explique que le montant de 800.000 euros est une estimation qui a été donnée il y a quelques temps maintenant afin de prévoir ce programme de financement. Et comme il l’a précédemment indiqué, l’enveloppe budgétaire a évolué depuis, notamment lors de la constitution du dossier administratif du permis de construire et en tenant compte du périmètre de l’opération. Il précise que le montant de subvention est calculé en fonction du nombre d’habitants seul le taux peut évoluer suivant le coût des travaux.
Pour lancer cette demande de subvention, il est indispensable de soumettre un calendrier prévisionnel de travaux et un programme financier.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide le programme d’actions ci-après : 17
Intitulé du projet Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée % Autres financements
Programme de la commune du
TOURNAN EN BRIE
Réalisation d’une salle de mariages/salle
polyvalente en centre ville
Début le 1er
trimestre 2018 800.000,00€ 162 730.35€ 20,34% Néant
TOTAL TOURNAN EN BRIE 800.000,00 € 162.730.35 € 0,00 €
Valide le principe de signature du contrat cadre et d’une convention de réalisation pour les actions dont la commune est maître d’ouvrage ;
Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.
11 – Adoption du rapport de la CLECT – Transfert des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes les Portes Briardes entre Villes et Forêts.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a supprimé depuis le 1er janvier 2017 la notion d’intérêt communautaire qui encadrait la compétence des Communautés de communes en matière de zones d’activité économique (ZAE). Depuis le 1er janvier 2017, les Communautés de communes sont entièrement compétentes pour « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (article L. 5214-16 du CGCT modifié par l’article 64 de la loi NOTRe), l’exercice de cette compétence leur étant exclusif.
Par délibération en date du 6 décembre 2016, le Conseil Communautaire a constaté le transfert des zones d’activité économique au 1er janvier 2017. Huit zones ont été transférées réparties sur les communes d’Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers.
L’article L.5211-5 III du CGCT précise « le transfert des compétences entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, deux premiers. »
Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la Commission locale d’évaluation des transferts de charges nommée ci-après CLECT est saisie à chaque transfert. Elle détermine les conséquences financières entre communes et intercommunalité de chaque compétence nouvellement transférée. La commission peut faire appel à des experts pour l’exercice de ses missions.
Composition et rôle de la CLECT
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, « il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article [...] et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice- président. » 18
Conformément à la délibération n°61/2014 du 16 décembre 2014 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées de la Communauté de communes, son président a installé les membres titulaires et suppléants de la CLECT dans leurs fonctions le 27 octobre 2015.
La CLECT s’est réunie le 18 septembre 2017 sous la présidence du vice-président aux finances de la Communauté de communes. L’ensemble des méthodologies et montants présenté dans le présent rapport a été approuvé à l’unanimité des membres présents. Elle a été assistée du cabinet conseil en finances publics Challenges Publics pour établir l’évaluation des charges liées aux zones d’activité économique transférées. La CLECT a souhaité que le rapport technique produit par le bureau d’étude NOX soit joint au rapport.
Modalités d’évaluation des charges transférées
L’évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif posé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
Cet article distingue deux types de charges, avec un mode d’évaluation des dépenses propre à chacun : - Les charges non liées à un équipement, évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets ou comptes administratifs de la collectivité ;
- Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et au renouvellement du bien, calculées sur la durée normale d’utilisation et ramenées à l’année.
La notion de coût moyen annualisé est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi.
La combinaison des deux méthodes d’évaluation est nécessaire selon la nature des charges transférées : si une compétence s’exerce dans un bâtiment, il convient de déterminer le coût du service, puis le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service : la charge transférée sera égale à la somme de ces deux coûts.
Afin d’assurer la neutralité effective du transfert de charges, une clause de révision a été insérée dans le rapport. Il est proposé de revenir, à la fin du premier semestre 2018, sur les évaluations réalisées en 2017 à partir de données déclaratives. Ces dernières seront confrontées aux dépenses réellement exposées par la Communauté de communes. En cas d’écart manifeste, résultant d’une mauvaise appréciation des charges supportées par les communes, une révision des attributions de compensation pourra être engagée après analyse des situations par la CLECT.
La Communauté de communes supporte désormais l’ensemble des coûts d’entretien et de renouvellement des équipements publics présents sur les huit zones transférées. En contrepartie, les attributions de compensation des communes sont corrigées des charges transférées.
Pour les trois communes, les transferts de charges portent sur l’entretien de la voirie, le balayage de la voirie et la propreté urbaine, l’éclairage public, les espaces verts, les eaux pluviales et la signalisation. S’agissant des coûts de renouvellement de la voirie, il a été proposé, dans un premier temps, de ne pas en tenir compte dans le calcul des charges transférées, les déduire des attributions de compensation dès 2017, en anticipation de toute opération d’investissement, étant pénalisant pour les communes. Dans le double souci de préserver les équilibres budgétaires de la Communauté de communes et de traiter équitablement les communes, les attributions de compensation des communes seront révisées au cours des quinze prochaines années, afin de prendre en compte les dépenses exposées par la Communauté de communes pour remettre à niveau, à l’identique, les zones transférées. La révision des attributions de compensation interviendra au moment de la réalisation des travaux après examen des situations par la CLECT. 19
Vote du rapport de CLECT
La procédure pour les compétences transférées est la suivante :
- la CLECT évalue les charges et remet son rapport, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert ;
- le rapport doit être approuvé par les communes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Le premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT, auquel se réfère l’article 1609 nonies C du CGI pour l’adoption du rapport de la CLECT, prévoit l’expression par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le présent rapport a été adressé par la Communauté de communes le 22 septembre 2017 pour délibération concordante de chaque conseil municipal. Les Conseils municipaux doivent se prononcer sous trois mois suite à la notification du rapport par la Communauté de communes.
Lors de sa séance du 12 décembre 2017, le Conseil communautaire : - prendra acte des résultats du vote des conseillers municipaux,
- votera le montant de l’attribution de compensation de chaque commune.
Monsieur GAUTIER explique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est un dispositif réglementaire que les communautés de communes doivent mettre en place. Celle-ci est composée des élus qui ont été désignés par le Conseil communautaire et a pour objectif d’évaluer et de déterminer les évaluations des charges et les attributions de compensation. Cette commission est décisionnaire mais elle a besoin d’éléments techniques détaillés pour rendre son avis d’où la sollicitation de bureaux d’études. Ces informations répondent ainsi aux questionnements de Monsieur RAISON.
Monsieur GAUTIER indique à Monsieur LAURENT que, lorsque cette procédure d’évaluation sera atteinte et que la répartition des charges effectuées dans le cadre de la zone industrielle, montants qui pourront être réévalués en fonction de la réalité des éléments transmis, la CLECT pourra se réunir autant de fois que les besoins existent puisqu’elle est créée pour l’ensemble des charges transférées à la communauté de communes (il cite l’exemple des équipements sportifs). Au vu de la complexité du transfert des charges des ZAE, la communauté de communes ne sera pas opérationnelle pour acquérir pleinement cette compétence au 1er janvier 2018, des allocations de compensation seront donc attribuées à la collectivité qui se substituera à l’intercommunalité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (M. RAISON + pouvoir M. FIOT) :
Approuve le rapport de la CLECT ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces
administratives.
12 – Convention de stérilisation et d’identification de chats errants entre la Ville de Tournan-en-Brie et la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
Attachée au respect du cadre de vie des habitants et à la protection des animaux, la Municipalité de Tournan-en-Brie s’est rapprochée de la Fondation « 30 Millions d’Amis » en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. En effet, les Tournanais signalent régulièrement à la municipalité des situations de chats errants. 20
Il convient, devant la prolifération de chats errants sur le territoire, de gérer ces populations en optant pour la stérilisation, pratique reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier par l’Organisation Mondiale de la Santé. En effet, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer néanmoins son rôle de prédateur des rats et des souris.
La présente convention encadre la mise en place de ce dispositif en déterminant les obligations de chacune des parties. La capture des chats non identifiés sera effectuée par l’association « Les Matous Briards » qui dispose de l’expertise nécessaire et que la Municipalité a rencontrée afin de rappeler le cadre dans lequel s’inscrit cette démarche et les exigences de la Ville à savoir :
- Photographie de chaque chat capturé ;
- Pas de capture si un doute subsiste sur le statut du chat (doute souvent émis lorsque le chat n’est pas du tout farouche) ;
- Gratuité de la prestation.
A l’issue de la signature de la convention, un arrêté sera rédigé pour informer la population et une communication sera mise en place.
Monsieur GAUTIER explique que cette convention est souscrite avec la Fondation 30 Millions d’Amis car elle est porteuse des financements permettant une quasi-gratuité des actions et des interventions effectuées par l’association Les Matous Briards, pour répondre à Monsieur RAISON.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère Municipale Déléguée chargée du développement de projets dans le domaine social, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants entre la Ville de Tournan-en-Brie et la Fondation « 30 Millions d’Amis » ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
13 – Décision modificative n°1 – budget ville.
Le Conseil municipal a voté le budget primitif de la ville le 23 mars 2017.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux qui leur sont liés, les frais d’études. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA.
Ainsi, les frais d’études (compte 2031) sont virés au compte d’immobilisation par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris. A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.
L’intégration d’études suivies de travaux a eu lieu en 2016 mais il y a eu des discordances de comptes entre le comptable et l’ordonnateur. Il convient donc de modifier des comptes au chapitre 041 (opération patrimoniales) :
Section investissement dépenses :
Chapitre 041 – article 21311 : +20.292,51€
Chapitre 041 – article 2116 : +1.734,20€
Chapitre 041 – article 21318 : +1.921,69€
Section investissement recettes :
Chapitre 041 – article 2115 : +20.292,51€
Chapitre 041 – article 21318 : +1.734,20€
Chapitre 041 : article 2031 : +1.921,69€ 21
Par ailleurs, et conformément à la délibération 2017/043 du 23 mars 2017, la Ville a vendu à la Société ARGAN la parcelle ZL34 pour un montant de 75.868,00€.
Pour effectuer les constatations budgétaires et comptables, la Ville doit intégrer ce bien dans son actif.
La réintégration du bien dans l'actif avant cession s'enregistre par mandat au 2111 et titre au 1328 chapitre 041 (les terrains n'étant pas amortissables en M14).
La valeur d'intégration est la valeur vénale (ou valeur de marché) ou à défaut la valeur de cession si elle ne peut pas être déterminée. Dans ce cadre, la valeur estimée des Domaines (75.868,00€) peut être utilisée.
Section investissement dépenses :
Chapitre 041 : article 2111 : +75.868,00€
Section investissement recettes :
Chapitre 041 – article 1328 : +75.868,00€
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur BAKKER, Conseiller Municipal Délégué chargé des projets extra-scolaires, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procède aux modifications budgétaires suivantes :
Section investissement dépenses :
Chapitre 041 – article 21311 : +20.292,51€
Chapitre 041 – article 2116 : +1.734,20€
Chapitre 041 – article 21318 : +1.921,69€
Chapitre 041 : article 2111 : +75.868,00€
Section investissement recettes :
Chapitre 041 – article 2115 : +20.292,51€
Chapitre 041 – article 21318 : +1.734,20€
Chapitre 041 : article 2031 : +1.921,69 €
Chapitre 041 – article 1328 : +75.868,00€
Approuve la décision modificative n°1 – Budget ville.
14 – Modification du tableau des effectifs.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite au départ d’un agent affecté au sein du service Ressources Humaines, la collectivité a procédé à des entretiens en vue d’un recrutement.
L’agent qui a quitté la collectivité pour mutation intervenait initialement sur un poste relevant du grade de Rédacteur. Le candidat sur lequel le choix de la collectivité s’est opéré pour le remplacer dans ses fonctions est titulaire du grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.
Il convient par conséquent de transformer le poste actuel de Rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi transformé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2017, aux chapitres et articles prévus à cet effet. 22
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la transformation d’un poste de Rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2017 – Articles 64111/64112/64118/6331/6332/6336/6451/6453.
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune.
15 – Convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Tournan-en-Brie pour le multi-accueil « La Farandole ».
L’établissement multi accueil « La Farandole » a obtenu une autorisation de fonctionner en date du 6 août 1990 délivrée par le Président du Conseil départemental.
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour la gestion du multi accueil « La Farandole ».
La subvention de fonctionnement du Département est attribuée aux gestionnaires publics dès lors que ces gestionnaires ouvrent droit à la Prestation de Service Public (PSU) de la CNAF.
Pour l’année 2017, le Département fixe le tarif de 0.54€ par heure réalisée et s’engage à verser à la commune de Tournan-en-Brie une subvention de fonctionnement d’un montant de 9.535,32 €.
Il convient de signer la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Tournan-en-Brie pour le multi-accueil « La Farandole ». Cette convention a pour objet de prendre en compte les principes de qualité suivants :
- La qualité de l’accueil ;
- La communication des éléments d’appréciation selon l’article D 421-7 du code de l’action sociale et des familles ;
- La définition des engagements réciproques entre les cosignataires.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention du Département de Seine-et-Marne pour l’établissement du multi accueil « La Farandole ». Le Département de Seine-et-Marne effectue le paiement en fonction des pièces justificatives produites au plus tard les 31 janvier et 30 avril de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
La présente convention de financement prend effet à compter de la date de signature par les deux parties pour l’année en cours.
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur RAISON que cette convention de financement existe depuis quelques années maintenant, il s’agit d’un renouvellement annuel, et les modalités financières sont sensiblement les mêmes.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame HEMET, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention de financement entre le Département et la Commune de Tournan- en-Brie ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants. 23
16 – Convention de mise à disposition de locaux par la Fondation des Apprentis d’Auteuil à la ville de Tournan-en-Brie.
Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2014, la municipalité a créé un nouveau centre de loisirs dénommé « le Château » se situant dans une propriété appartenant à la Fondation des Apprentis d’Auteuil.
Le fonctionnement étant très satisfaisant, tant pour les enfants qui peuvent profiter d’un cadre exceptionnel, que pour le personnel dont les conditions de travail sont excellentes, il est proposé de poursuivre ce projet dans des conditions similaires à savoir :
- Un accueil sur le château durant toutes les vacances scolaires ; - La possibilité pour les familles d’emmener son enfant au Château ou à l’école Odette Marteau pour plus de flexibilité ; la commune ayant mis en place un transport en navette ; - Une restauration sur site.
Pour ce faire, il convient de renouveler la convention de mise à disposition des locaux et des espaces extérieurs par la Fondation des Apprentis d’Auteuil à la ville de Tournan-en-Brie.
Les modalités d’occupation et d’utilisation du site sont fixées par convention de mise à disposition temporaire des locaux. La contrepartie financière s’élève à 16.630,00 € par an hors charges et 7.795,00 € par an pour les charges.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 20 octobre 2017.
Monsieur GAUTIER dit que les modalités contractuelles sont identiques à l’an passé, le loyer reste le même, pour répondre à la demande de Monsieur MARCY.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Conseiller Municipal Délégué chargé du développement des projets liés à la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention de mise à disposition temporaire de locaux entre la Fondation d’Auteuil et la ville de Tournan-en-Brie ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du site à la ville de Tournan-en-Brie, ainsi que ses éventuels avenants ;
Dire que les dépenses liées à l’occupation de ce site par la ville seront inscrites au budget primitif 2018, chapitre 011, article 6132 et 614.
17 – Attribution d’une subvention exceptionnelle au
Gretz-Tournan-Ozoir Rugby (GTO).
La municipalité, attachée aux associations sportives du territoire considèrent celles-ci comme des actrices à part entière de la vie sociale qui constituent un prolongement nécessaire à l’action municipale.
Leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, de la santé et des loisirs.
A l’issue de la saison dernière, le Gretz-Tournan-Ozoir (GTO) a réussi une performance sportive en atteignant le niveau « fédéral 3 », premier échelon du championnat national. Le changement de division génère des frais supplémentaires liés notamment à l’augmentation des déplacements et aux trajets plus longs. 24
Le GTO a sollicité les villes de Tournan-en-Brie, Gretz-Armainvilliers et Ozoir-la-Ferrière en faveur de l’augmentation du montant de la subvention votée à l’occasion du vote du budget et d’un montant pour 2017 de 7.000,00€.
Afin de permettre au club de faire face à ses nouvelles dépenses, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4.000,00€.
Monsieur COCHIN confirme que le SCGT rugby n’existe plus depuis quelques années, le territoire est représenté par le Gretz-Tournan-Ozoir (GTO 77) pour répondre à Monsieur RAISON. Il précise que le montant de 7.000 euros représente la subvention allouée pour l’année 2017. Une subvention exceptionnelle de 4.000 euros est attribuée, cette année, pour répondre aux besoins de cette association.
Monsieur KHALOUA signale que le GTO 77 a gagné deux matchs sur trois depuis le début de la saison, et a notamment gagné un match à la Châtre la veille, le niveau est important pour cette section sportive. Il précise que les commerces locaux soutiennent cette association.
Monsieur GAUTIER indique que si le GTO 77 avait une évolution plus importante il serait intéressant d’avoir une réflexion au sein de ce Conseil municipal et avec les autres collectivités. Il souhaite bon vent au GTO en fédéral 3.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4.000,00€ au Gretz Tournan Ozoir Rugby ;
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2017 de la ville de Tournan- en-Brie ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
18 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.
La Ville de Tournan-en-Brie encourage la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire. Ces activités ont un rôle essentiel pour le mieux vivre des habitantes et des habitants et contribuent à un effort commun d’éducation et de socialisation.
Conformément à son engagement, la municipalité poursuit donc l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2017-2018 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. La remise des bons a été étendue aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1999 à 2014). Ces bons sont une précieuse aide pour les familles et permettent à beaucoup d’accéder à une pratique de loisirs à laquelle elles n’auraient pas accès sans ces CLACS.
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : - AIKIDO (SCGT)
- AS DU COLLEGE J.B VERMAY
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BICROSS (MTB)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DU CENTRE BRIE 25
- FOOTBALL (SCGT)
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANDBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJITSU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONEY CLUB DE LA ROSIERE
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- SECTION ESCRIME DU VSOP
- SECTION ATHLETISME DU VSOP
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné pour paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivent leur enfant. Les associations demandent à la Ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Monsieur OUABI ouvre une parenthèse lors de la lecture de cette notice et indique qu’un article récemment publié dans le Parisien cite Tournan-en-Brie 57ème ville dans ‘le classement des villes où il fait bon vivre en Ile-de-France’ (et 6ème en Seine-et-Marne).
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :
Associations Nombre de CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
AS DU COLLEGE J.B VERMAY 41 1230
MALT 12 360
TOTAL 53 1590
Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h54.
Laurent GAUTIER
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance