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Procès Verbal - DELB 20110594 02
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110594 02)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Tourisme,
Phase 2 – rentrée scolaire 2011 / 2012 – 80 élèves
17424.doc
1/6
Convention de fonctionnement de l’internat d’excellence du HAVRE
Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 85-934 modifié du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ;
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu la circulaire du 23 mai 2008 relative au déploiement des «internats
d’excellence» ;
Vu la circulaire n°2007-073 du 28 mai 2009 relative au développement des «internats d’excellence» et des plans académiques de l’internat ;
Vu la circulaire n° 2010-099 du 8 juillet 2010 relative aux internats d’excellence et au développement des internats scolaires ;
Vu la lettre de mission adressée au directeur du CROUS.
Entre les soussignés,
Le Préfet de Haute-Normandie, en sa qualité de délégué territorial de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ci-après dénommée «ACSé»,
Le Recteur de l’académie de Rouen - Chancelier des universités,
Le Maire de la commune du Havre,
Le Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Haute-Normandie, sis 3 rue d'Herbouville, 76042 Rouen Cedex1, ci-après dénommé le «CROUS», en exécution d’une délibération de son conseil d’administration en date du 30 / juin / 2010 ;
Et
Le chef d’établissement public local d’enseignement Claude Bernard, sis 65 rue Hannès-Montlairy, 76620 Le Havre, en exécution d’une délibération de son conseil d’administration en date du 22 juin 2010.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Dans le cadre du développement des internats d’excellence le chef d’établissement du collège Claude Bernard et le directeur du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de Haute-Normandie se fixent comme objectif commun d’assurer le bon fonctionnement de l’internat d’excellence ;
Les élèves internes collégiens sont scolarisés au collège Claude Bernard du Havre, les élèves internes lycéens scolarisés dans les lycées du Havre ; des conventions sont établies entre le collège support de l’internat d’excellence et les lycées qui adressent des internes. Les internes sont hébergés au sein des locaux situés 68 rue René PERROCHON, 76600 Le Havre.
Cette convention vise à préciser la répartition des obligations respectives des parties.Phase 2 – rentrée scolaire 2011 / 2012 – 80 élèves
17424.doc
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Article 2 : engagements respectifs des parties
2.1 Le Préfet de Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, en sa qualité de délégué territorial et départemental de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans la dynamique Espoir banlieues qui, compte tenu de la spécificité de la création de ce dispositif, met en place, sous réserve de la
disponibilité des crédits, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre des internats d’excellence.
Les besoins pour ce dispositif sont évalués sur la base du nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2.2 Le Recteur engage l'académie de Rouen en inscrivant la création et le développement des internats d'excellence dans la politique académique.
2.3 Le Maire de la commune du Havre, s’engage à prendre en charge le coût des transports des activités d’excellence, des internes d’excellence entre le collège Claude Bernard pour les collégiens ainsi qu’entre les lycées pour les lycéens et l’internat d’excellence.
2.4 Le Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Haute-Normandie :
- fournit des locaux de vie quotidienne et d’hébergement aux élèves internes, fournit le trousseau (draps, couvertures, taies) et en garantît l’entretien. Ces locaux entretenus à l’intérieur et à l’extérieur par le CROUS et aménagés spécifiquement pour l’accueil de mineurs et de jeunes majeurs, répondent aux exigences inhérentes au dispositif des internats d’excellence. Ils devront être utilisés conformément à leur destination.
- met à la disposition des assistants d’éducation et des volontaires en mission de service civique chargés de l’encadrement des élèves internes une chambre gratuite, implantée au sein de la résidence. Ces locaux restent à la libre disposition de ces personnels pour le temps où ils ne sont pas en service.
- assure la restauration (petit-déjeuner et dîner) des élèves internes et des personnels d’encadrement du lundi soir au vendredi matin inclus.
2.5 Le Chef d’établissement public local d’enseignement du collège Claude Bernard s’engage à :
- recruter les assistants d’éducation. Ces personnels sont chargés de la
surveillance et de l’encadrement des animations culturelles, sportives et l’accompagnement éducatif des élèves internes au sein de l’internat d’excellence ainsi que de la surveillance des élèves internes durant les transports entre le collège et l’internat. Ils sont placés sous l’autorité du chef d’établissement du collège Claude Bernard et reçoivent des consignes de la part des conseillers principaux d’éducation du collège.
- assurer l’encadrement des activités d’excellence chaque mercredi après-midi. À cet effet, il prend toutes dispositions nécessaires vis-à-vis de la collectivité de rattachement pour l’organisation de ces activités au sein des locaux de
l’établissement, comme au sein de l’internat d’excellence, dans le respect de la destination des lieux.
- assumer la responsabilité les internes - lycéens dés leur arrivée à l’internat 68, rue René PERROCHON.Phase 2 – rentrée scolaire 2011 / 2012 – 80 élèves
17424.doc
3/6
Article 3 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire. Elle couvre la période allant du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012 de l’année suivante. Elle fera l’objet d’un avenant à compter de la rentrée 2012, pour laquelle il est programmé l’accueil à l’internat d’excellence des cent soixante internes.
Article 4 : responsabilités des élèves
Les élèves-internes d’excellence demeurent en permanence – c’est à dire du début des cours le lundi à la fin des cours le vendredi - sous la responsabilité, du chef d’établissement du collège Claude Bernard du Havre, qui prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’encadrement et la surveillance des élèves au sein de la résidence et pendant les transports.
Le coût des transports organisés du lundi au vendredi pour les élèves internes entre l’internat d’excellence, le collège Claude Bernard et le conservatoire Honegger est pris en charge par la commune du Havre ainsi que suit :
- le matin, à l’exception du lundi, les élèves sont pris en charge devant leur lieu d’hébergement. La surveillance pendant le transport est à la charge du collège Claude Bernard ;
- le soir, à l’exception du vendredi, les élèves sont ramenés à leur lieu
d’hébergement. La surveillance pendant le transport est à la charge du collège Claude Bernard ;
- en journée, le lundi, le mercredi et le jeudi après-midi dans le cadre des activités d’excellence. La surveillance pendant le transport est à la charge du collège Claude Bernard.
Le collège Claude Bernard dispose également d’un véhicule 9 places lui permettant d’assurer à sa charge le transport d’élèves internes et externes. Les transports organisés du lundi matin et du vendredi soir entre le collège et le domicile des élèves sont à la charge des responsables légaux des élèves internes.
Article 5 : missions des assistants d’éducation
Sous l’autorité du chef d’établissement du collège Claude Bernard, ils sont chargés :
- de la surveillance des élèves en conformité avec le règlement intérieur du collège et avec le règlement intérieur de l’internat d’excellence arrêté conjointement avec le CROUS.
- de participer aux activités éducatives et pédagogiques sous l’impulsion des actions menées par le service de la vie scolaire du collège Claude Bernard conformément au projet d’établissement.
Article 6 : modalités de fonctionnement (CROUS)
Les dépenses de fonctionnement de l’internat d’excellence font l’objet d’un budget prévisionnel annuel adopté par le conseil d’administration du CROUS en même temps que le budget de l’établissement. Il indique les modalités de l’équilibre financier.
Si en cours d’exercice cet équilibre s’avère menacé, les parties signataires, saisies le cas échéant par le CROUS, définissent les réajustements nécessaires.
À l’issue de l’exercice, un bilan financier est établi par le CROUS et transmis aux autres parties de la convention. Les parties procèdent aux ajustements nécessaires pour que l’opération soit financièrement neutre pour le CROUS. Le CROUS s’engage à reverser ou à reporter sur l’exercice suivant les éventuels excédents.Phase 2 – rentrée scolaire 2011 / 2012 – 80 élèves
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Le CROUS fournit un budget de gestion du futur établissement et de sa prise en charge pour l’année 2011-2012 [99 rationnaires = 80 élèves + 4 AED + 4 Services civiques + 10 Tuteurs + 1 encadrant logé (le coordonnateur)] (document joint en annexe) Crous gestion IE Le Havre 2011-2012 20.06.11 pdfPhase 2 – rentrée scolaire 2011 / 2012 – 80 élèves
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Encadrement des personnels : Les personnels de cuisine, de service, de maintenance et d’entretien sont sous la responsabilité et l’autorité du directeur du CROUS, qui fixe leurs tâches et leurs horaires, conformément aux règles en vigueur dans cet établissement, de manière à assurer les engagements prévus à l’article 2.
Tout incident de nature matérielle devra être signalé à la directrice de l’unité de gestion qui prendra toute mesure utile.
Article 7 : responsabilité des élèves - santé
Lors de leur entrée dans les locaux du CROUS, les internes d’excellence présentent le volet assurance « responsabilité civile - hors temps scolaire » qui couvre leur responsabilité à l’hébergement. Ils s’engagent à respecter le règlement intérieur élaboré en concertation pour le fonctionnement de l’hébergement et de la restauration.
En cas de problème de santé d’un interne d’excellence le coordonnateur de l’internat d’excellence et/ou les assistants d’éducation font appel à l’infirmière de santé scolaire ou au SAMU qui sont autorisés à pénétrer dans les locaux en tant que de besoin.
Article 8 : responsabilité
En cas de manquements à ses obligations définies à l’article 2.4, le CROUS s’engage à fournir des prestations équivalentes et à prendre en charge la totalité des surcoûts engendrés pour les autres parties signataires de la convention.
Dans le cas où le CROUS ne pourrait pas fournir ces prestations ou bien ne pourrait pas prendre en charge les surcoûts, il s’engage à verser une somme de 25000€ par mois au collège Claude BERNARD.
Article 9: budget de fonctionnement (collège)
(Document joint en annexe) budget IE Le Havre 2011-2012 20.06.11 pdf
Article 10 : contrôle
Le CROUS et le chef d’établissement du collège Claude BERNARD s’engagent à tenir à disposition du Préfet, du Recteur ou du Maire du Havre les pièces comptables relatives au fonctionnement de l’internat d’excellence. Ils s’engagent notamment à présenter l’ensemble de ces pièces aux contrôleurs désignés par le Préfet et le Directeur régional des finances publiques.
Article 11 : résolution des litiges
Les parties signataires s’engagent à exécuter la présente convention de bonne foi.
Dans l’hypothèse où surviendraient des difficultés quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à mettre en œuvre, préalablement à toute action contentieuse, toutes mesures utiles de conciliation amiable.
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
Article 12 : période transitoire
- Pendant la période transitoire, qui va de la rentrée des internes jusqu’à la livraison définitive du bâtiment sis 68, rue René PERROCHON, le dispositif fonctionne selon les mêmes modalités administratives et financières que prévues dans la présente convention.Phase 2 – rentrée scolaire 2011 / 2012 – 80 élèves
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Fait au HAVRE, le
Pour l'Agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des
chances,
Le Préfet de Haute-Normandie,
Rémi CARON
Pour l’académie de Rouen,
Le Recteur,
Marie-Danièle CAMPION
Pour la commune du
Havre,
Le Maire,
Edouard PHILIPPE
Pour le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de Haute-
Normandie,
Le Directeur,
Jean-Claude ESQUIROL
Pour le collège Claude
Bernard,
Le Chef d’établissement,
Patrice DELAMARE