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Déliberation - 05 2024 07 Foncier – Maine et Loire Habitat – regularisation cadastrale par declassement du domaine public et cession fonciere – Place du Bourg Neuf
Document publié le Dimanche 5 mai 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2024 07 Foncier – Maine et Loire Habitat – regularisation cadastrale par declassement du domaine public et cession fonciere – Place du Bourg Neuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ET
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 07-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 13 Mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — NIORE Yann -
RAPICAULT Cynthia - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - JOUBARD
Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia LEGENDRE Jean-Pierre donnant pouvoir à NIORE Yann
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
LABUSSIERE Gilles
CHAUSSERAIS Samuel
MANCEAU Nathalie
ROGEREAU Monique
BOUDIN Maryvonne
TOUATI Karim
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 06/05/2024
Date d'affichage : 17/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 20
Objet : (05/2024-7) - Foncier - Maine et Loire Habitat — régularisation cadastrale par
déclassement du domaine public et cession foncière — Place du Bourg Neuf
il a été décelé une erreur sur les limites de propriété concernant le parc de logements situé Place
de Bourg Neuf et géré par Maine-et-Loire Habitat. Après l’intervention du géomètre, il s'avère
qu’une partie d’un jardin privatif utilisée par l’office fait partie intégrante du domaine public.
Au regard de ces éléments, la bande de terrain en cause n'apparaît ni affectée à un service public,
ni à l’usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la Ville n’est pas
justifié. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le EM
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 07-DE
EE:
Le domaine public de la commune étant imprescriptible et inaliénable, et préalablement à la
vente au profit de MAINE ET LOIRE HABITAT, il convient d'en prononcer la désaffectation de fait
et le déclassement du domaine public de cet espace vert de 19 m? pour l'intégrer dans le domaine
privé communal.
A ce titre, il est proposé à l’assemblée délibérante :
- de constater la désaffectation de la partie du jardin privatif de 19 m?sise Place du Bourg Neuf,
consistant en un espace vert utilisé jusqu'ici exploité et utilisé par MAINE ET LOIRE HABITAT qui
n'est pas affecté à l’usage direct du public ou à un service public ;
- d'en prononcer le déclassement du domaine public en vue de son transfert dans le domaine
privé communal ;
- d'autoriser la cession de ce reliquat au prix d’un euro symbolique par acte administratif et
d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Vu l'exposé des motifs,
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et
des opérations immobilières,
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
{(05/2024-7) - Foncier — Maine et Loire Habitat — régularisation cadastrale par déclassement du domaine public et
cession foncière — Place du Bourg Neuf Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ER
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 07-DE
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les
biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la
sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation
et portant déclassement du bien,
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi
que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes
publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine n° OSE 2024-49180-12972 en date du 20/02/2024,
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge de la Voirie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= CONSTATE la désaffectation du reliquat de terrain de 19 m? sis Place du Bourg Neuf,
consistant en un jardin privatif jusqu'ici exploité et utilisé par MAINE ET LOIRE
HABITAT qui n’est plus affecté à l’usage direct du public ou un service public,
- DECIDE de déclasser le reliquat susvisé du domaine public communal en vue de son
transfert dans le domaine privé de la commune,
- AUTORISE la cession par la Ville de Longué-Jumelles du reliquat susvisé au profit de
MAINE ET LOIRE HABITAT, cette cession intervenant au prix d’un euro symbolique par
acte administratif,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
N'PLOQUIN *
. > SE
+
{(05/2024-7) - Foncier — Maine et Loire Habitat — régularisation cadastrale par déclassement du domaine public et cession foncière — Place du Bourg Neuf