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Déliberation - 09 2024 12 Foncier – Classement domaine public – parcelles sises Bourg Neuf
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2024 12 Foncier – Classement domaine public – parcelles sises Bourg Neuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20240916-2024_09_12-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 16 Septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - LE COQ Sylviane — NIORE Yann - RAPICAULT
Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - GABILLER Christophe - MANCEAU
Nathalie - MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël -
ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEGENDRE Jean-Pierre
RICOU Michel donnant pouvoir à PEGE Patrice
GUILLET Véronique donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
MABILLEAU Danielle
DUPUIS Alain donnant pouvoir à RAPICAULT Cynthia
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 09/09/2024
Date d'affichage : 20/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Foncier — Classement domaine public — parcelles sises Bourg Neuf - (09/2024-12) |
Deux parcelles privées communales cadastrées section AP numéros 575 et 574 constituent en
partie une emprise sur la Place du Bourg Neuf (cf. annexe 1). Aussi, il convient de procéder à
leur classement dans le domaine public communal.
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 à 141-3 inclus, relatifs à la
voirie communale,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-3
et L. 2141-1,
Considérant que la commune de Longué-Jumelles est propriétaire des deux parcelles
cadastrées section AP numéros 575 et 574 constituant en partie une emprise sur la Place du
Bourg Neuf à Longué, Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le ER
ID : 049-214901803-20240916-2024 09 12-DE
Considérant que ces parcelles font partie intégrante du domaine privé communal, en vertu de
l’acte administratif signé en date du 09/07/2024,
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le
Conseil Municipal est compétent pour prononcer le classement des voies communales,
Considérant qu’il est précisé que le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et que, par conséquent, la dispense
d'enquête publique est acquise sur le fondement de l’article L. 141-3 susmentionné,
Considérant que les parcelles identifiées dans le tableau ci-dessous peuvent faire l’objet d’un
classement dans le domaine public communal,
CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES NON BATIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Section cadastrale N° de parcelle Superficie en m?
AP 575 16
AP 574 356
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles privées
non bâties constituant une partie de l'emprise :
o De la Place du Bourg Neuf : parcelles cadastrées section AP numéros 575
et 574.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
étaire de séance,
Foncier — Classement domaine public — parcelles sises Bourg Neuf - (09/2024-12) 0Sz/L
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