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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n° 39 2025 02 006 du 28 02 2025 Optimized 1
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n° 39 2025 02 006 du 28 02 2025 Optimized 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-02-006
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU
QUOTIDIEN (2 pages) Page 3
39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP
David LOYE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de
des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39
au PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse
(sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025 (4 pages) Page 9
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier (9 pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE
D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE (2 pages) Page 24
39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER (4
pages) Page 27
39-2025-02-21-00001 - Arrêté portant transfert des biens section de
Merlia (2 pages) Page 32
39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225
fixant les modalités de concertation préalable relative à la
déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone
d'activités de Perrigny (8 pages) Page 35
39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du Code de commerce n° 2025-39-02 (4 pages) Page 44
39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du Code de commerce n° 2025-39-03 (4 pages) Page 49
UT DREAL 39 /
39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE (8 pages) Page 54
2 DDETSPP 39
39-2025-02-20-00003
08-2025 Récépissé déclaration SAP AU
QUOTIDIEN
DDETSPP 39 - 39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU QUOTIDIEN 3 PRÉFET
DU JURA
Liberes
Égañiré
Frermité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solkiantés
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842166175 — Acte 08/2025
N'SIRET 84216617500039
Vu le code du travail et notamment les aricles L 7231-1 à L.7233-2 R 7232-15 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7223-5 :
Vu le code de l'action soctale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024 du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale ce l'Emploi, du Travail, des Solidarités et ce la Protection des Populations :
Vu l'arrêté n° 29 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDFTSPP du Jurs aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AU QUOTIDIEN — 209 rue de ls Rochette —
33800 MONTHOLIER. le 18 février 2025 ;
LE PRÉFET OÙ JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne à êté déposée auprés de la DDETSPP du Jura le 18 février 2025 par Madame Mariène GRAVELEUSE en qualité de dirigeante pour l'organisme *AU
QUOTIDIEN" dont l'établissement principal est situé 200 rue de à Rochette - 29609 MONTHOLIER et enregistré sous le N° SAP842168175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompsgnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs Géplacements
« Entretien de la maison ef travaux ménagers
+ Pelits travaux de jardinage
s Travaux de petit bricolage
« Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à dornicite
+ Collecte ef livraison à dornicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entreten et vigilance temporaires à domicile
- Assstance informatique à domicile
+ Assistance administrative à dornicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s} d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
DDETSPP 39 - 39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU QUOTIDIEN 4 « Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
= Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modificative
préalatte.
Sous réserve d'ètre exercées à fitre exclusive. ou sous réserve d'une comptabilité sèparèe pour Les
personnes morales dispensées de cette condition. ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 8 une portée nationale.
Le cas échéant :
En appiicalion des articles L.7232-1 et R 7252-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme 8 préslablement
obteny l'agrément ou le renouvellement de cef agrément dans le ou fes départementis} d'exercice de ses
acfivités.
De même, en application de l'anioe 0.312-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les acliyités
nécessitant une autonisabon n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de caîte aufonisatior.
L'énregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fxées aux articies R.7232-29 à R.7222-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administraifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Pooulatons du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris codex13.
Elle paut également fare l'objet d'un recours contentieux ans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tnbunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
Le tribunal administratif peut étre sais: par l'application informatique x Télérecours citoyen + accessible sur
le site internet wuy telerecours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tbunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision inilialé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
à Lons-le-Saunier. le 20 Février 2025
La Directnce départementale-adjointe , . 1
Isabelle MOREL | { f._ EHENN\
7 LE 244, / D >
DDETSPP 39 - 39-2025-02-20-00003 - 08-2025 Récépissé déclaration SAP AU QUOTIDIEN 5 DDETSPP 39
39-2025-02-17-00009
Récépissé modificatif de déclaration SAP David
LOYE
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP David LOYE 6 PRÉFET
DU JURA
Ligerré
Egalité
fretersiré
Direction Départementaie ce l'Emploi, du Travail, des Sctidarittés at de la Protection des Pooulations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520662875
SIRET 52066287500019
Vu le code du travail et notamment les arbctes L.7231-1 4 L,7235-2, R.7232-16 à R.7222-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<;
Vu le code de l'action sociate et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécllé COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecton des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 8 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame le Directrce
déparementale de l3 DDETSPP du Jura aux chefs de sérvice :
Vu la demande de modification de déclaration déposés par l'organisme David LOYE. route de Saint-
Amour — Villete - 39160 LES TROIS CHATEAUX, le 14 février 2025 ,
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de changement de mode d'intervention 8 été déposée auprès de là DDETSPP du Jura
ke 14 février 2025 par Monsieur David LOYE en qualité de dirigeant, pour l'organisme "DAVID LOYE dont l'établissement principal est situé roule ce Saint-Amour — Villette — 39160 LES TROIS CHÂTEAUX et enregistré sous le N° SAP520662875 pour les acbvités suivantes :
Activité(s}) relevant uniquement de la déclaration (mods prestataire) :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modificatve préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve C'une comptabilité séparée pour les
personnes morsks dispensées de cette condiion]. ces actvités ouvrent droit au bénéfice des dispostions des articles L 7233-2 du code du travail at L.241-10 du code de la sécurité sociale dans es
condtons prévues par ces articles
Les eflets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la décaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7222-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps La déclaration à une portée nationale,
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP David LOYE 7 L'enregistrement de la déclaration peut étre retré dans les conditions fixées aux articles R 7232-29 à R.7222-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes aéministratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de ls Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction génèrak des entreprises - sous-Giréction des services marchands, 61 boulevard Vencent Auriol, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
oublication auprès du Tnbunal Administratif de Besançon - 30 Rue Chares Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut étre saisi par fappicaton informatique « Télérecours ciicyen + accessible sur le site internet www lelerecours. fr
En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (règel
implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 17 février 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
(
< ! {: | | |
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00009 - Récépissé modificatif de déclaration SAP David LOYE 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-25-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur
deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au
PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation
Dijon vers Bourg en Bresse (sens 2) du 17 mars au
4 avril 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au 9 E Direction PRÉFET | | DU JURA départementale
Le des territoires Fratorsité
s =“ * ‘ # S—
Anêté n 202$ .©2.-2$S -004
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion des travaux dé reprise sur deux
ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au PR 47 et
46+872, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg
en Bresse (sens 2) du 17 mars au 4 avril 2025
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 :
VU l'instruction interministériellé sur fa signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
Transports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2018 portant réglementation de la circulation au
droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 207 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-201 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrëté préfectoral n°2024-12-19091 du 18 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura;
VU la demande formulée par APRR en date du 06 février 2025, en application &e la circulaire 36-14 du
6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, concernant les travaux de reprise sur deux
ouvrages d'art situés sur autoroute A39 au PR 47 et 46+872, dans le sens de circulation Dijon vers
Bourg en Bresse (sens 2) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au 10 _ VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 06 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 10 février 2025 :
VU l'avis favorabie de l'EDSR du jura en date du 7 février 2025 :
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en « Chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 - Objet
Les travaux concernent la réparation de deux ouvrages dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en
Bresse (sens 2}, situés sur l'autoroute A39, au PR 47 et 46+872.
Les restrictions générées par les trayaux considérés concernent la section courante de l'autoroute A39,
entre les PR 43+600 et 48+000, dans les 2 sens de circulation,
Elles s'appliqueront du lundi 17 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025, 12h00,
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2 - Mesures d'exploitation et de police
Les mesures d'exploitation et de police suivante suivantes seront prises, selon le phasage
défini ci-après :
+ Basculement de la circulation du sens Dijon vers Bourg en Bresse {sens 2) sur le sens
Bourg en Bresse vers Dijon (sens 1) de type 1+1/0
Neutralisation Pose des SMVY
ES: LS A%Q 182 44-100 48-000 vois de gauche ét euver _ —... _ w e cuve 14h00 13h30 _. sens 182 [TPC 2 16-03
Ralantissement
prévu vers
13h30 le 13-09
PR et CAh0 le 3-04
1849, 03-04, 1 43-800 DETER A39 474400 444900 48000 sens 2sursens PUS Crisule 13h30 10h00 2 44+100
SM et
fermeture ITPC
le 3-04
si né on Neutralksation
A1 182 44+100 — — 48000 vais de gauche 10n00 12h00
sens 1 & 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au 11 La vitesse maximale dans la zone basculée sera de 8Q kmñh,.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale pourra être anticipée.
Article 3 - Classification « chantier non courant »
Le chantier est classé en a chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4, 8 et 11 de
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2018-04-17-001 du 17 avril 2079
# || entraînera une réduction de capacité un jour « hors chantiers », le 04 avril, de 05h00
à midi,
» Le débit prévisible par voic laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200
véhicules/heure,
à C4 Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et
d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre
que deux où une voie de circulation, l'intergistance peut être inférieure 3 la
réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 - Mesures d'informations des usagers
Les Usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut
l'activation des panneaux à messages variables en section courante, des panneaux d'information situés
avant l'entrée sur les gares de péage de Dole-Auvthume, DoieChoisey, Seurre et Soirans, Bersaillin, la
diffusion de messages sur [a radio « Autoroute Info 107,7 » et sur le site internet APRR, :
Article 5 - Mesures d'informations des services de l'État
La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènemeént entraînant une gêne importante à ls circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
Article 6 - Forces de l'ordre
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des basculements.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions séront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant.
Article 7 - Signalisation temporaire
La mise en place et ke maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera confonme aux prescriptions de l'Instruction Interministé-
rielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les
dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et
dans le choix d'un mode d'exploitation, édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire du chantier.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au 12 Article 9- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet etfou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par ie site internet www telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Mme la secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura :
M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à :
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le “à S /re E >
Le Préfet du Jura,
fe. Pour le préfet du Jura et par délégation, {= Le directeur CT oint des territoires du Jura,
Jean-Chfiétophe.CHOLLEY
Nicotas FOURRIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion de des travaux de reprise sur deux ouvrages d'art situés sur l'autoroute A39 au 13 Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2025-02-27-00001
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 14 E 3 k Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
A Lons-le-Saunier,
Le 16 Janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Patrick
MOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons le Saunier.
Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,
Capitaine pénitentiaire classe supérieure, exerçant la fonction d’Adjointe au Chef
d'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,
Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction de Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-
le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOPFFIER,
Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction d’Adijoint du chef de détention à la maison d'arrêt
de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tristan BESSARD, Major
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,
Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 15 Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,
Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-
chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant la maison d'arrêt de Lons-le-
Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement
Patrick MOUCHOT
Notifications :
M. PATRICK MOUCHOT
Chef d'&tablissement
Maluon d'Aroût de Lens le Saunior Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Edith MICHEL Christophe CUVILLIER
Capitaine CS Capitaine
Adjointe au chef d'établissement Chef de détention
l
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Artaud ESCOFPER Tristan SESSARD
Capitaine Major pénitentiaire
Adjoint au chef de détention
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Franck BOURLIONNE
Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement
Premier surveillant
Jean-François PIRAT
Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement
Premier surveillant
Pris connaissance le :
Maël ROBINE
Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement
Premier surveillant
l
f ! ee,
TT x
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 16 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature en vertudes dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes L Décisions vant faire l’obict d’une dél Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement x 2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et lers surveillants Décisions concernées Articles 1 2 13 4 Visites de l'établissement = : RER |R.113-66 | Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire |+ D.222-2 X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre | x . | AS R. 132-1 X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité nn | Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour ” MTS R. 132-2 X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité A : Vie en détention et PEP | a 7 LS R. 112-22 ] Elaborer et adapter le règlement intérieur type | +R. 112.23 X | X | X | Elaborer le parcoursd’exécution de la peine Sans X | X | X Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacément dans des régimes de| L.211-4 détention différenciés = |+D.211-36 || Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X Prendre les mesures d’affectation des personnesdétenues en cellule (y compris CProU) R. 13-66 X XX | x |Désigner les personnesdétenues àplacer ensembleen cellule |D.2131 | XX [x | x Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue > D.213-2 XX | X X | Affecterdes personnesdétenues maladesdans des cellulessituées àproximité de l’unitésanitsire _ D.115-5 X| X |! X |X | Doter une personnedétenue d’une DPU (dotation depremière urgence) R.332-44 | X | X |! X Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 17 Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détetlues R.314-1 X | X | X S’opposer à la désignation d’unaidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 X | X | X Fixer desheures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial |D.216-5 X X X Fixer desheures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions @entraires du JI | _D.216-6 X |X | X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes . = D. 211-2 X | X | X Mesures de contrôle et de sécurité —œén-—oo - a. 0 Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne délnue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ARE ai * Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif en D.215-17 | X désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ‘ Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisémerit définie KR. 227-6 X Déciderd’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers survæillants Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvait permettre un suicide, une! R.113-66 agression Où une évasion +R.221-4 | XX [un , _ R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332.44 XX X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R E Fe | x [x lx RE , - F . , er KR. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11 X | X X | Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue _R. 332-41 [ X | XX Interdire à une personnedétenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X | X | X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues : D. EL X 1! X | X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est | UN DT . ps KR. 225-4 XX | X soup£gonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoirdissimulés dans sapersorlte | Déciderde soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte É _- X XX Déciderde soumettre la personne détenue au port demenottes ou àdes entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une R. 113-66 xx x extraction K.226-1 Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 18 ne F DE R.234-1 f A = ut PT | Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs E- KR. 234-8 X | X | X Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinementen cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X 1X | X | X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle desdétenus EE X XX | X injager des poursuites disciplinaires : R.234-14 | X | X 1! X ., Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne farlent pas 18 langue française | R.234-26 | X | X ! x | Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X |X : X Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X ! X LI Prononcer des sanctions disciplinaires :__R.234-3 X | X | X R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécutiondes sanctions disciplinaires KR. 234-40 | XX | X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. ELU OS X |X [a Isolement |Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R.213-22 | X X | X R. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellementde la mesure R.213-27 | X X !X R.213-31 | Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 xx x ,: R. 213-29 Lever la mesure d’isolement | R 21333 | X | X | X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsue la décision relève de la! R.213-21 x [x lx compétence de la DISP ou du ministre de la justice K. 213-27 | R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.213-25 : X | X | X . R. 213-27 Refuserde communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité Sn R.213-21 | X : X |X despersonnes ou des établissements pénitentiaires _ Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumisau régime R.213-18 | x de détention ordinaire : Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer àune activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 x d’isolement | _1 Autoriser unepersonne détenueplacée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 19 Gestion du patrimoine des personnes détenues 51 Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détémues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition àun tiers, désignépar la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses KR.332-38 R. 332-28 Li Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif |_R. 332-3 Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’umpermis permanent de visite |_R. 332-3 Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par um intérêt particulier Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’unplaceme®t extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disboser de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif K. 332-3 D.424-4 D. 424-3 D. 332-17 Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes détenues @m réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
" |» |» |» LI x 2» | > | »<
Deere Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d’argent trouvées en hossession irrégulière d’une personne détenue D.332-19 Achats * Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas Sur la liste des objetsfournis en Cantine KR. 332-41 KR. 332-33 Fixer les prix pratiqués en cantine Relations avec les coliaborateurs du service public pénitentiaire D. 332-34 | > xl Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 | | Suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour desmotifs graves (| EE Instruire les demandes d’agrémenten qualité demandataire etles proposer à la DISP D.341-20 Suspendre provisoirement, en casd’urgence, l’agrémentd’un mandataire et proposer leretralt de l’agrément sur la base d’un rapportadressé au DI R. 313-6 R. 313-8 — +- X X X X Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 20 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas demañlquements graves au CPP ou Lau règlement intérieur D. 115-17 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une labilitation Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadré d’actions de prévention et | d’éducation pour la santé |Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de s@ns intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dérendance à un produit licite ou illieite D. 115-18 D. 115-19 D. 115-20 " | » || »% Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 Organisation de l'assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 oem4 x Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnéés de celluledisciplinaire R. 352-8 Autoriser une personne détenue à recevoir ct conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle Autoriser les ministres du culteextérieurs à célébrer des offices ou prêches Visites, correspondance, téléphoneR. 352-9 »< 1» D. 352-5 |» | » mnme Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compfis lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R.313-14 R. 341-5 [= Surseoirà faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référerà l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. K. 341-3 la procédure pour les prévenus etla CAP pour les condamnés Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de ! R. 235-11 KR. 341-13 Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de vie familiale Retenir la correspondance écrite, tant reçuequ’expédiée R. 341-15 R. 341-16 * R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenille condamnée KR. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue L.6 +R.345-14 (pourles » *
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 21 Eatrée et sortie d'objets cadre de la formation professionnelle cadre de l’enseignement 85 du code électoral. ee ne 1 de la mesure de contrôle ne touchantpas à l’équilibre de la mesure de contrôle Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue 4 R. 370-2 | X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet R.332-42 | X | X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établisserMent pénitentiaire NES X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir descours par correspondance autres queceux organisés par l'éducation nationale dans le R 4136 x | x Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l'éducation nationale dans le R_413-2 x | x Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen orgäinisé dans l’établissement D. 413-4 X | Fixer les modalités des consultations des personnesdétenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire etles articlés R. 1 àR. 25 et R. 81à R.| R. 361-3 X X Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 | X | X | Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation despersonnes L 622.1 | placées sous ARSE, lorsqu'ils’agit de modifications favorablesà la personne mise en examen fie touchantpas à l’équilibre . D 632-5 X Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des persons bénéficiant d’une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'ils’agit de modifications favorables | L. 424-1 X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’unehersonne condamnée en détention L. 214-6 X Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 22 —— ”« Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unepersonne condamnée majeure lorsqume premièrepermission de! L. 424-5 x sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contrairé de ce magistrat + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire .D.424-24 |! X Procéderà la réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur au décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en casd’inobservation | D. 424-6 X des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre inciderit : Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condämnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de rétluction de peine, en cas de| D.214-21 | X mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes | L. 212-7 (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et| L. 512-3 X enregistrer les dates d” écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la persure libérée Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national autorisé des auteurs d'infractions . ” . , ca - ,e à ne. ei L. 212-8 sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait Pobjet de l’infortation mentionnée à l’article L_512-4 X 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la persondie libérée . Autoriser le régisseur des comptes nominatifsà nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R 33226 | x mandataires parmi le personnel de l’établissement ès Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demandetles personnes détenues R. 332-28 X — — ee > pe en ee re mme Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X Affecter despersonnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X |GENESIS | _—_— Désigner individuellement ethabiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, encharge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ;: les agents de la PJJ ; les agents de , ! à FA .: . R. 240-5 X l’éducation nationale ; les personnels des groupements privésagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnelsdes entreprises privées etles personnels de l’unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursrmissions | Lons le saunier, le 16janvier 2025 Le Chef d’établissement = M. Patrick MOUCHOT Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature Maison d'arrêt de Lons le Saunier 23 Préfecture du Jura
39-2025-02-20-00002
AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE
DELIVRE A LA COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 24 PRÉFET
DU JURA SECRÉTARIAT
Med GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise
amén Dé DRGRE.- Morse 1 - col.
LE PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/B80/CE€ du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
Futilisation du système financier aux fins ce blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123417-7 et R123-1661 à R123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 et L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le décret nf 2009-4535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrèle du respect des
obligations sclatives à la lutte contre lé Slanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier (articles
R.561-43 à R.561-50}, et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domicilistaires d'entreprises
sournises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés {RCS) ou au répertoire des métiers
{articles R123-1661 3 R123-7%66-5 du Code de commerce) ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du jura M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination ce la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisaseth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'arrêté DCL-8RGAE-20180711-002 du 11 juillet 2018, portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise à (a Communauté d'Agglomération.dy Grand Dole pour une durée de six ans.
VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 07 janvier 2025 présenté par M. Jean-Pascal FICHÈRE, président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Préfecture du Jura - 39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 25 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fxées oar les
textes susvisés pour exercer l'actinité de domicilistaire d'entreprise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1: La Communauté d'Agglomération du Grand Dole, sise place de l'Europe 3 Dole (39) et
représentée par son président M. Jean-Pascal FICHMERE, est agréée pour exercer l'activité de
domicilistion d'entreprise dans {es locaux situés au sein du Batiment dit ,Passerelle Entreprises” 2 rue
Louis de la Verne à DOLE.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrèté
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissernent secondaire par l'entreprise domniciliataire sont portés à la connaissance du préfet du Jura par M, Jean-Pascal FICHERE dans un délai de deux mois.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne
remplit plus les conditions prévues au 11 de l'article 1323-1173 où n'a pas effectué les déclarations
prévues à l'article R123-166-4.
l'agrément peut également être suspendu par le préfet, à titre conservatoire et après avoir mis en demeure le domiciliataire de présenter ses observations, lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la commission nationale des sanctions.
article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté est transmise ay greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier ainsi qu'à l3 communauté d'agglomération cu Grand Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le ÿO/1@ | AS
Le préfet,
pour de pré at 787 ctégatlon
Le recteur A8 là ci'ovennelé- ét ds 3 16çal"e
A PS _
Préfecture du Jura - 39-2025-02-20-00002 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE DELIVRE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE 26 Préfecture du Jura
39-2025-02-27-00002
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - Centre des finances
publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER 27 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Likerst
= 2 Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12234 et suivants, L251-1 et suivants, 125241
et suivants, L2534 et suivants, les articles L254-41 et 12651; les articles R2514 et suivants, les articles
R25241 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2534 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura |
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par lagvelle Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre des finances publiques — 2 rue
Turgot à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de cossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2025/0005) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 février 2025 ;:
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article Ter —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES 4 CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura, responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans le centre des finances publiques - Z rue Turgot à LONS LE SAUNIER, comprenant
notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministénel du 3 août 2007
33039 Lons-le-Saunier CEDEX
G rus de la Préfecture. Té'.: 09 84 Gé CO
Mé, : pretecturesura fou tr
Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER 28 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'attendre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments el installations publics et leurs abords
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Articic 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES 4 CARACTERE PERSONNEL
Le public doit Être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de |a sécurité intérieure et la référence av règlement
européen RGPD, l‘icentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données cst de 30 jours.
Artcle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'etfacement des
données 3 caractère personnel font l'objet c'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, lé mouf de l'opération et, lé cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls Besoins de leurs missions :
- les opérateurs ct agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéècs 3 caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellernént césignés et düment habilités par lui ;
- les apérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions orévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des alleintes
à la vie privée qu'elles Heuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articic 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent Être destinataires dés données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, ics agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés ct dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de poiice
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de |la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER 29 3
- les autorités administratives et judiciares dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'ure procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement dets) personne{s) habilitéeis) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autarisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de ls présente autonsation est de 5 ans, La personne responsable du traitement de données à csractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Artcic 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirèc, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter 585
observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
oréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code &énai,..),
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourrs faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification au responsable du
traitérment de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale dy jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne resoonsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Sauruer, le 27 févriér 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER 30 Préfecture du Jura - 39-2025-02-27-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250227-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - Centre des finances publiques - 2 rue Turgot à LONS LE SAUNIER 31 Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00001
Arrêté portant transfert des biens section de
Merlia
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00001 - Arrêté portant transfert des biens section de Merlia 32 E 3 S PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL
drrtersies
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalite
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
ärrêté n°
Arrêté r. i i Merli
LE PREFET du JURA,
Chevalier de :a Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2411-124 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 4214 3 R421-7 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Serge CASTEL, Préfet du jure ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire
Générale de la Préfecture du Jura, Sous-Préfète de Lons-le-Saunier ;
Vu la délibération du 3 décembre 2024 du conseil municipal d'Orgelet sollicitant le transfert des biens,
droits et abligations de la section de Merlia Sans lé patrimoine de la commune d'Orgelet ;
Considérant qu'il n'existe plus de membres de la section de commune de Merlis ;
Sur proposition de Madarne la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura :
à, rue de à» Préfecture
C5 60643
29290 Lons-le-Saunier CEDEX
Site Internet : ar Jura SOU FT 15
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00001 - Arrêté portant transfert des biens section de Merlia 33 ARRETE
Article 1%: Est prononcé le transfert, à la commune d'Orgelet, de tous les biens, droits et obligations de
la section de commune de Merlia.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par lapplication informatique nTélérecours citoyens» accessible par le site internet
wunwtelerecours.fr, Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant
le délai de recours contentieux,
ârticle 3 : Madame la Secrétaire Générale ce la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire d'Orgelet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie
pendant une durée de deux mois et dans la section concernée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 2 1 FEY. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire généra le,
Elisabeth SEVENTER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00001 - Arrêté portant transfert des biens section de Merlia 34 Préfecture du Jura
39-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225
fixant les modalités de concertation préalable
relative à la déclaration d'utilité publique en vue
de l'extension de la zone d'activités de Perrigny
Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 35 PRÉFET
DU JURA SECRÉTARIAT
Librrié ” Éeaité GÉNÉRAL L'IALONRIES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE
RELATIVE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE,
EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE PERRIGNY
ET L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL ABATTOIR,
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PERRIGNY
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39-20250)7 2 5 — CA
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R10413, R15313, L,153-54, L103-2 et suivants :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination au préfet du Jura —- M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de ls secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-
préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté 39-2024-0917-00003 du 17 septernbre 2024 portant délégation de signature à Mme Élissbeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Perrigny en vigueur ;
Vu la délibération de l'Espace Communautaire Lons Aggiomération en date du 12 décembre 2024
demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conjointe à
uné enquête parceilaire relatives au projet d'extension de la zone d'activités en vue de l'implantation d'un
nouvel abattoir sur la commune de Perrigny ;
Vu l'avis de la DOT en daté du 4 février 2025 concernant le dossier de déclaration d'utilité publique relatif
au projet d'extension de la zone d'activités en vue de la construction d'un nouvel abattoir sur la commune
de Perrigny ;
Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 36 Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 37 Vu les pièces du dossier soumises 3 |3 concertation préalable ;
Considerant que ic projet est incompatible avec le PLU actuel :
Considérant que le présent projet d'extension de la zone d'activités en vue de l'implantation du nouvel
abattoir doit faire l'objet d'une <éclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Perrigny ;
Considérant qu'il est nécessaire de soumettre à évaluation environnementale au ttre de l'article R10413
du code l'urbanisme la mise en compatibilité du PLU de Perrigny :
Considérant qu'une concertation pubique préalable est requise pour les procédures visant la mise en
compatibilité des PLU soumise à évaluation environnementale, conformément aux articles L103-2 et
suivants du Code de l'urbanisme, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ;
Sur proposition de madarne la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
ARRÊTE
Article 1 ;: Objet, localisation et durée de la concertation préalable
k» Objet ‘
Il sera procédé à une concertation préalable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Perrigny adossée de la dernande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension de
la zonc d'activité ce Perrigny porté par l'Espace Cormmunautairs Lons Agglomération (ECLA}, destinée à permettre l'implantation d’un nouvel abattoir.
» alisati
Le projet se situe dans la zone d'activité de Perrigny.
> Durée
Conformément à l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation préalable associe les
habitants, les associations locales et les autres personnes concérnéés et sera organisée ; du lundi 17
mars à 09h00 au lunei 19 mai 2025 à 18h00.
Article 2: Déroulement de la concertation préalable
# Modalités de consultation du dossier
Le public pourras consulter et prendre connaissance dv dossier selon les modalités suivantes :
+ en version papier à la maine de Perngny aux jours et horaires habituels d'ouverture du public { mairie de Perrigny, olace de l'église, 39750 PERRIGNY};
« en version papier au siège d'ÉCLA aux jours et horaires habituels d'ouverture du
public (ECLA, 4 avenue du 442-Régiment-d'Intanterie, 39000 Lons-le-Saunier } :
« sur le site internet de la oréfecture :_httos:lwwwijuragouvfr , rubrique: Accueil >
Publications > Annonces & avis > Misc-a-dispostion-du-public > Concertation préalable mise en compalibililé PLU Perrigny :
»* en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la régtementation générale, des
associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous
(03.84.8685.57).
Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 38 Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 39 # Observations et propositions
Le public oourra consigner ses observations et propositions du lundi 17 mars 2025 à 9h00 au
lundi 19 mai à 18h00 inclus, de la manière suivante :
e soit sur lé régistre papier établi sur tes feuillets non mobiles £otés et paraphés par le maire de Perrigay, disponible aux jours et heures d'ouverture ce ia mairie (adresse précitée);
» soit sur le registre papier établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
président d'ECLA, disoonible aux jours et heures d'ouverture d'ECLA {sdresse précitée):
e soit par correspondance : Préfecture du Jura à l'attention du BRGAE — 8 rue de la Préfecture —
39 C00 LONS-LE-SAUNIER ;
« soit par voie électronique 3 l'acresse suivante: pret-enguetespubligucs&ivra.souvfr en
précisant l'objet + Concertation préalable mise én compatibilité PLU Perrigny »
Les observations écrites devront parvenir avant la date et l'heure de clôture de la concertation préalable, soit avant le 19 mai 2025 à 18h00.
+ Lieux et horaires des permanences
‘ Ÿ ’ + lc17/03 de Sh 3 10h30 Les permarences seront assurées au siège d'ECLA,
4 avenve du 44c-Régiment-d'Infantcric, 33000 + le 24/03 ce 8h à 12h
Lons-le-Saunier par la personne resoonsable du “8 03/04 de 14h à 18h projet {Mme Berton)
« le 18/04 de 8h à 12h
+ |c 30/04 de 12h à 14h
« le 19/05 de 14h à 18n
# Personne responsable du projet
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de Madame BERTON à l'adresse mail
suivante : rodir-olutcciaqurs.tr ains qu'au numéro suivant : 03 84 47 88 62,
Article 3 : Publicité de la concertation préalable
Le présent arrêté sera publié par vois d'affichage et, éventuellement, par tout autre pracédé, par les sains
au mare de Perrigny, ainsi qu'au siège d'ECLA par le président d'ECLA, avant le début de la concertation
oréalable et pendant toute |: durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire,
au président d'ECLA et devront être certifiées par eux,
Un avis de concertation préalable sera également publié er caractères apparents dans ceux journaux
régonaux ou locaux diffusés dans le département, avant le début de la concertation et raopelé à
l'identique dans les premiers jours de celle-ci.
Enfin, l'avis de concertation préalable sera publié sur le site internet de ia préfecture du Jura, avant le
début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci.
Le présent arrêté sera oublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 40 Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 41 Article 4 : Clôture de la concertation préalable
À l'expiration du délai de concertation préalable, le maire de la communc de Perrigny ct le président
d'ECLA procéderont à la clôture des registres de concertation préalable et les adresseront 4u préfet du
Jura, lequel annexcera à ceux-ci les observations qu lui auront été adressées.
Article 5 : Décisions prises à l'issue de la concertation préalable
À l'issue de la concertation préalable, le préfet en arrête le bilan.
Article 6 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture dy Jura, monsieur le maire de Perrigny, monsieur le
président d'ECLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copic sera adressée pour information av directeur départemental des térntoirés, au directeur
cépartemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saurier, le 25/02/25
»
»,
= ae y ;
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 42 Préfecture du Jura - 39-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920250225 fixant les modalités de concertation préalable relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'extension de la zone d'activités de Perrigny 43 Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 44 PRÉFET SECRETARIAT DU JURA GENERAL Liberté Égalité
Fraisraiié
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au 111 de
l’article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-02
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-20255%£2{ -c3c |
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, À. 752-641 et suivants :
Vu la loi r° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le. décret n° 20183331 du 17 avril 2019 relatif à !a nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités gar les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge):
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, saus-
préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté ministériet du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200193-003 du 3 janvier 2020 portant habilitation à la société
NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrèté 39-2024-09417-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE NIER-MULLER, secrétaire générale dé ia préfecture du Jura ;
Vu la dernande du 18 janvier 2025, formulée par la société NOUVEAU TERRITOIRE, représentée par M.
Séoastien DELATTRE, située 9 Place de la Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser [es analyses d'mpact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour [e département du Jurs :
Considérant que l'habilitation 2019-3915 arrive à la fin de 5a validité;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la régiementation susvisée ;
Sur proposition de Madarne la secrétaire générale de la préfecture dy Jura,
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 45 Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 46 ARRÊTE
Article 1° La société NOUVEAU TERRITOIRE représentée par M. Sébastien DELATTRE, située 9 Place de la
Préfecture 62 000 ARRAS, pour réaliser les analyses c'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploilation commerciale pour le département du Jura :
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter dé ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3; Le numèro de la présente habilitation, qui devra figurer surl'analyse d'impact a0 même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-02
Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'hsbilitation sont les suivantes :
# M. Sébastien DELATTRE ;
+» Mme Laure LEBLOND.
Article 5; Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
dernande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6: L'orgarusme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
# dans lequel lu-mème, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce sait ;
# s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur Fhonneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur,
Article 7: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
# non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies er spplicstion des
dispositions des articles L. 7526, R. 752-611 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
# non exercice OÙ cessation d'exercice des activités aux titres desquelles élle a été délivrée ;;
# atteinte 3 l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8; Le présent arrête peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : » d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura :
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon,
Article 9; Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité “habitation.
& Lons-le-Saunier, le Zi /028 /2U8<
4
Le
Pour le préfet, et par délégation
La secréiao générale
MME SEVENIER MULLER £lisabetr
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 47 mr LA
LA 2
LE
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 48 Préfecture du Jura
39-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-03
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 49 PRÉFET | SECRETARIAT DU JURA GENERAL Liberté Lgatiré
Traternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au HI de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2025-39-03
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2025 2<-\ — 520.4
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu !e Code de commerce et notamment ses articles L. 752.6 et suivants, R, 752.61 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1921 du 23 novembre 2018 portant évoiution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-3331 du 17 avri 2019 relatif à la nouvelle composition des Cornmissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M, CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-
préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ; |
Vu l'arrêté ministériel du 19 Juin 2019 fixant le contenu du formulaire de dernande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200225-004 du 25 février 2020 portant habilitation à la société OFC
EMPRIXIA à réaliser des études d'impact concernant {es demandes d’'autorisstion d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVE-
NIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du 22 janvier 2025, formulée par la société OFC EMPRIXIA, représentée par M. Olivier
FOUQUERE, située 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, pour réaliser les analysés d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;
Considérant que l'habilitation 2029-39-18 arrive à la fin de sa validité:
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition de Madarne {a secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 50 Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 51 ARRÊTE
Article 1: 12 société OFC EMPRIXIA, représentée par M. Olivier FOUQUERE, située 67 Boulevard Robert
jarry 72090 LE MANS, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le cépartement du Jura ;
Article 2: La présente habilitation est délivrée 3 compter de ce jour, pour une durée de Sans. Le
renouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrété préfectoral portant
habitation.
Article 3: Le numéro dé la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-03
Article 4 : Les oersonnes affectées 3 l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
M. Olivier FOUQUERE ;
M, Benoit FOUQUERE ;
Mme Alexandra AUDUC ;
M. Nicolas LEROY. v w vYvY
Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présente 3 l'acoui de la
dernande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6; L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
7 dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
# s'il a des liens de dépendance juridique avec le cétitionnaire.
Une géclaration sue l'honneur en attestant devra Être annexée à l'analyse d'impact par son auteur,
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise 53 délivrance, définies en application des
dispositions des articles L, 7526, R, 752.6-1 ét R, 752.6-2 du Code de commerce ;
# non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles aile à été délivrée ;
# atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de 53 nolification :
# d'un recours gracieux auprès du préfet dy Jura ;
> d'un recours contenbeux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9: Madame l3 secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée oc l'exécution du présent
arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jurs et notifié au représentant
de l'entreprise ayant sollicité l'habilitstion.
A Lons-le-Saunier, le À ÉEvter eus
Pour le préte:, et par délégation
Le Secré‘aire gér'érale
MME SEVENIER MULLEKX Etsabec
Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 52 >éa
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Préfecture du Jura - 39-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 53 UT DREAL 39
39-2025-02-19-00001
20250219 APC INOVYN TE
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 54 PRÉFET
DU JURA Direction régionale de l‘environnement,
EE de l’aménagement et du logement gp Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'une Arrêté n° AP-2025-14-DREAL
tierce-expertise
Société INOVYN FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergernent-la-
Ronce (39500)
LE PRÉFET OÙ JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L181-124 L1814 et A181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation :
Vu l'arrèté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 20198 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à 1a société INOVYN FRANCE ;
Vu le courriel de l'exploitant du 12 avril 2071 transmettant à l'inspection des installations classées le
document de synthèse sur la démonstration du maillage du réseau primaire de la plateforme chimique
dans le cadre de l'article 43-3-8 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2019 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 21 juillet 2021 adressé à l'exploitant relatif aux
attendus méthodologiques préalables 3 la mise en conformité des maillage et sectionnement du réseau
incendie alimentant les stockages de liquides inflammables et sux premières demandes consécutives à
l'examen du document transmis par l'exploitant lé 32 avril 2921 ;
Vu le courriér de l'exploitant du 16 mai 2022 en réponse transmettant à l'inspection des installations
classées des compléments d'information ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 1" février 2023 adressé à l'expléitant relatif à
la mise en conformité des maillage et sectionnement du réseau primaire de la plateforme chimique et
des réseaux secondaires desservant certains stockages de liquides inflammables, demandant :
1) un inventaire détaillé des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010, distingués selon leur assujettissement où non au critère de
l'article 43-3-8 dudit arrêté et, pour chèque parc de stockage, le calcul justfié du débit
nécessaire à l'extinction ;
2} en application de l'article 3.33 du titre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n°AR-2019-31 du 25 juillet
2019, la démonstration et la mise en conformité des maillage et sectionnement des réseaux
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 55 primaire et secondaires utilisés pour tout parc de stockage de liquides inflammables assuyetti au
critère précité et la présentation de l'échéancier de mise en conformité associé ,
3} pour chaque parc de stockage de liquides inflammables visé par l'arrêté ministériel du 3
octobre 20910, en application de l'article 43-3-2 dudit arrêté, la justification que les débits
calculés sant réellement atteints au vu des résultats des dernières mesures de débit :
4) pour chaque parc de stockage de liquides inflammables visé par l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010, la justification du respect du délai maximal de mise en œuvre des moyens fixes
d'extinction vulnérsbles à l'incendie prescrit à l'article 4324 dudit arrêté ;
5) en agphcation ce l'article 3.33 du Utre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n'AP-2019-31 du 25 juillet
209, la démonstration et la mise en conformité du maillage et sectionnement du réseau
orimaire de la olateforme chimique et la présentation de l'échéancier de mise en conformité
associé.
Vu le courrier de l'exploitant du 27 février 2023 transmettant à l'inspection des installations classées la
réponse au point 1 susvisé ;
Vu les courriers de l'exploitant du 9 mai 2923 transmettant à l'inspection des installations classées
respectivement |3 réponse aux points 2 et 3 susvisés ;
Vu le courrier de l'exploitant du 22 septembre 2023 transmettant à l'inspection des installations
classées la réponse aux points 4 et 5 susvisés :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juillet 2023 établi à la suite de la visite sur
site du 7” juin 2033, transmis à l'exploitant par courrier du 10 juillet 2023, conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 16 février 2024 demandant des compléments
à l'exploitant au regard de son courrier du 22 septembre 2023 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024 demandant à l'exploitant de faire
réaliser, en application de l’article L18113 du Code de l'Environnement, une tiérce experlise sur les
deux points suivants :
+ l'adéquation de la stratégie d'extinction à l'eau des feux de réservoir et des feux de rétention
des liquides inflammables visés en ce sens dans le document annexé au courrier de l'exploitant
du 27 février 2023 :
* dans l'éventualité où la stratégie d'extinction à l'eau est confirmée, l'adéquation des règles de
détermination des débits d'eau d'extinction à retenir pour les feux de réservoir et les feux de
rétention des liquides inflammables telles que figurant le document précitée ;
Vu le courrier de l'exploitant dy 24 juillet 2924 en réponse au rappart de l'inspection des installations
classées du 19 juillet 2023 et transmettant la mise à jour {avril 2024) des documents mentionnés aux
naints 1 et 2 susvisés ;
Vu les observations de l'explaitant sur ce projet d'arrêté formulées gar courrier du 6 janvier 2028 :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 février 2025 :
Considérant que l’article 3.3.3 du titre 2 du chapitre 5 de l'arrêté n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 prescrit
les dispositions suivantes : « Stockages de liquides inflammables : l'exploitant élabore une stratégie de
lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses mstallations et
pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à larticie L. 51 du Code
de l'environnement. Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens
nécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorsble de chacun des
scénarios suivants pris individuellement :
+ feu du réservoir nécessitant les moyens les pius importants dé par son diamètre gt la nature du
liquide irflammable stocké ;
r feu dons la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de
par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et l2 nature des liquides
25
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 56 inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, peut être fait apocl à
une stratégie de soUs-rétentions ;
* feu de récipients mobiles de liquides inflammables ou d'équipements annexes aux stockoges visés
par le présent arrêté dont les effets, au sens de l'arrêté dy 29 septembre 2005 susvisé, sortent des
limites du site
Lo stratégie est dimensiannée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux
trois alinéas précédents, en moins de trois heures après le début de i‘incenaïe. |..j »
Considérant que l'article L18113 du Code de l'environnement dispose que « lorsque le proiet présente
des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut,
tant lors de instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à 53
délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dassier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci » ;
Considérant que l'article 118114 du Code de l'environnement dispose dans son dernier alinéa que
« l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispasitions des articles L181-3 et L181-4 à l'occasion de modifications de l'activité, mais aussi
à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriotions présleblement édictécs » ;
Considérant que l'exploitant retient, pour certains stockages de lhquides inflammables, Une stratégie
d'extinction à l'eau pour les feux de réservoir et les feux de rétention et qu'il calcule alors le débit
d'extinction en appliquant le guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la
défense extérieure contre l'incendie « 09 » — édition juin 2020 de l'APSAD ;
Considérant que l'extinction à l'eau n'est pas référencée dans l'arrêté ministériel du 3 octobre 2019 et
que les industries chimiques, présentant un risque particulièrement élevé, sont exclues du domaine
d'application du guide # D3 « précité ;
Considérant que l'exploitant exploite sur la plateforme chimique de Tavaux des installatons à risque
: majeur ;
Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite à la demande de réalisation d'une tierce expertise
formulée dans le courrier de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024 ;
Considérant que l'exploitant confirme, dans son dossier communiqué le 24 juillet 2024, sa stratégie
d'extinction à l'eau pour certains stockages de liquides inflammables et maintient dans ce cas
l'utilisation de la méthode de calcul présentée dans le guide précité ;
Considérant dès lors que le dossier communiqué par l'exploitant n'apporte pas tous les éclairages
nécessaires pour démontrer la pertinence d'une telle stratégie et la pertinence de la méthode de
détermination des débits d'eau d'extinction ;
Considérant par conséquent, les éléments transmis par l'ëxploitant nécessitant des vérifications
particulières, qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues par les articles L181-13 et L181-14
du Code de l'environnement et d'imposer à l'exploitant la réalisation d'une tierce expertise dans le but
de vérifier l'efficacité de sa stratégie d'extinction à l’eau et de se prononcer sur l’sdéquation de sa
méthode de détermination des débits d'eau d'extinction pour les feux de réservoir et les feux de
rétention de certains liquides inflammabies ;
Considérant que l'article 43-3-8 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2019 prescrit les dispositions suivantes : # Si le débit d'eau nécéssaire à l'opération d'extinction dépasse 240 m°}h, l'installation dispose
d'un réseau maillé ét séchionnable ay plus près de la pomperie [..] » ;
Considérant que ces dispositions sont applicables au 31 décembre 2018 en application de l‘annexe VIl-
I-B dudit arrêté ministériel ;
+6
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 57 Considérant que l'article 3.3.3 du titre 2 du chapitre S de l'arrêté n°4P-2019-31 du 25 juillet 2019 prescrit
les dispositions suivantes : # {..j Le réseau primaire dlait être maillé et comporter des vannes de barrage en
nombre suffisant pour que toute section affectée per une rupture puisse être isolée. Le réseau primaire
{commun plate-forme) est maillé, tout comme, à compter du 31 décembre 2078, ie réseau secondaire
(propre aux installarions}, pour tout débit supérieur à 240 mh alimentant un stockage de liquides
inflammables. [..] » ;
Considérant que ces dispositions préfectorales sont applicables au 25 juiliet 2013 ;
Considérant que les conclusions de la tierce expertise peuvent conduire à étendre la liste établie par
exploitant des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté rrinistériel du 3 octobre
2010 et assujettis au cntère de l'article 43-3-8 dudit arrêté ;
Considérant qu'en pareil cas, l'exploitant doit, en application de l'article 3,33 du titre 2 du chapitre 5
de l'arrêté mAP-2019-31 du 25 juillet 2019, démontrer €t, si néceéssarre, mettre en conformité les
maillage et sectionnernent des réseaux primaire et secondaires ütilisés pour tout parc de stockage de
liquides inflammables nouvellement assujetti au critère précté ;
Considérant que le projet d'arrêté à été porté 3 la connaissance de l'exploitant conformément aux
dispositions du Code de.l'’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 58 ARRETE
ARTICLE 1%: EXPLOITANT
La société INOVYN FRANCE, dont Îe siège social est situé au 2 avenue de la République
39501 TAVAUX, est tenue, pour son établissement de Tavaux (38), dé respecter les dispositions
suivantes.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA TIERCE EXPERTISE
L'exploitant fait réaliser, à ses frais, une tierce expertise sur la base du document intitulé « inventaire
des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
modifié » dans ses versions de février 2022 et d'avril 2024.
Cette tièrce expertise porte sur les deux points suivants :
1. La stratégie d'extinction à l'eau des feux de réservoir et des feux de cuvette de rétention des
liquides inflammables visés en ce sens dans le document en annexe des courriers de l'exploitant
des 27 février 2023 et 24 juillet 2024 est-elle la mieux adaptée ? l'extinction à la mousse pour
ces liquides inflammables n'est-elle pas plus efficace ?
2. Dans l'éventualité où la stratégie d'extinction à l'eau est confirmée, les règles de détermination
des débits d'eau d'extinction à retenir pour les feux de réservoir et les feux de cuvette de
rétention des liquides inflammables sont-elles adaptées ? En effet, l'extinction à l'eau n'est pas
référencée dans l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 et le guide pratique d'appui au
dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incéndié « D93 » -
édition juin 2020 de l'APSAD n'est pas applicable aux industries chimiques qui présentent des
risques particulièrement élevés.
Le tiers expert peut être amené à définur une autre Stratégie d'extinction des feux de réservair et des
feux de cuvette de rétention des liquides inflammables concernés, s'il démontre que celle-ci est plus
efficace que celle retenue par l'exploitant. Il détermine dans ce cas, en lisison avec l'exploitant, les
ressources, les moyens fixes et mobiles d'extinction ct de protection internes devant être mobilisés en
ce sons.
Dans le cas où l'efficacité de la stratégie d'extinction à l'eau est confirmée sur les liquides inflammables
concernés, le tiers expert explicite là méthodologié de détermination des débits d'extinction
correspondants.
Quelle que soit la stratégie d'extinction retenue, le tiers expert présente les résultats des calculs des
débits d'extinction des feux de réservoir et des feux de cuvette de rétention des liquides inflammables
concernés et des débits de protection des installations voisines concernées, conformément aux
dispositions réglementaires ministérielles et prétectorales applicables et aux règles de l'art.
ARTICLE 3 : CHOIX DU TIERS EXPERT
Le choix du tiers expert retenu par l'exploitant ést soumis à l'accord préalable de l'inspection des
installations classées qui à la faculté de récuser l'organisme proposé, sur des critères de compétence ou
d'indépendance, auquel cas un nouvel organisme est sélectionné d’un commun accord.
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 59 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA TIERCE EXPERTISE
Afin que le tiers expert puisse mener à bien sa mission, l'exploitant :
+ met à sa disposition le fond documentaire nécessaire et en particulier le document intitulé
«+ inventaire des parcs de stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3
octobre 2019 modifié « dans ses versions de février 2022 et avrii 2024;
- donne accès aux installations concernées, aux ressources et moyens mobilisantes pour les
opérations d'extinction et de protection ainsi qu'aux mformations sur leur dimensionnement.
Le tiers expert produit Un rapport unique, démonstratif et conclusif, 1 apporte les éléments
d'appréciation permettant de motiver ses conclusions,
Des réunions sont organisées en tant que de besoin et, a minima, une réunion de clôture.
Délai à compter
de la notification
du présent arrête
Étape de réalisation de la tierce expertise
4 mois
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées les noms des
organismes susceptibles de réaliser la tierce expertise.
Le choix du tiers expert est réalisé en liaison avec l'inspection des installations
classées
10 mois
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées :
+ le rapport du tiers expert ;
* san mémoire en réponse aux éventuelles remarques et recommandations
contenues dans ce rapport ;
* son cventuct plan d'actions établi en conséquence, assorti d'un
échéancier de réalisation.
12 mois
Réunion de clôture de la tierce expertse en présence du tiers expert, de
l'exploitant et de l'inspection des installations classées. À cette occasion :
* le tiers-expert présente la synthèse et les conclusions de son rappart ;
+ l'exploitant présente la synthèse de son mémoire en réponse et son
éventuel plan d'actions.
&s
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 60 ARTICLE 5: INVENTAIRE ET MISE EN CONFORMITÉ DES PARCS DE STOCKAGES DE LIQUIDES
INFLAMMABLES ASSUJETTIS AU CRITÈRE DE L'ARTICLE 43-38 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3
OCTOBRE 2010
l'exploitant a listé dans son document intitulé «inventaire des parcs de stockages de liquides
inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié » les stockages en les distinguant
selon leur assuyjettissemment ou non au critère visé à l'article 43-3-8 de l‘arrêté ministériel précité.
Sélon les conclusions du rapport de tierce expertise et les éléments contenus dans le mémoire en
réponse de l'exploitant, ce derruer identifie le cas échéant les autres parcs de stockage de liquides
inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 nécessitant des maillages et
æctionnements des réseaux primaire el secondaires concernés en application de l'article 43-3-8 de
l'arrêté ministériel précité.
Dans un délai de 14 mois à compter de 3 notification du présent arrêté, i communique le cas échéant
a l'inspection des installations classées la mise à jour des documents ‘« inventaire des parcs de
stockages de liquides inflammables visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié » (version
avril 2024) et « démonstration du maillage des réseaux incendie primaire et secondaire pour les parcs
de stockage de liquides inflammables nécessitant un débit d'eau extinction > 240 m°h » (version avril
2024).
ARTICLE 6 ; PUBLICITÉ
»
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'irformation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il à été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrété est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
ARTICLE 7 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L181417 et R181-50 du Code de l'environnement et sans préjudice de
l'article LA411-2 du Code des relètions entre le public et l'administration, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction et ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires au exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur 3 été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de ia dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'arbcle R181-44 du Code de
l'Environnement ; .
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplic. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 61 Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, seton le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d‘irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application + Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de {2 Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, Messieurs les Maires des
communes d'Abergement-la-Ronce, de Dampanis et de Tavaux, ainsi que le Directéur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement ét du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
19 FEV, 2025
RE
UT DREAL 39 - 39-2025-02-19-00001 - 20250219 APC INOVYN TE 62