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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 002 du 02 12 25 Optimized
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 002 du 02 12 25 Optimized)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-002
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA (2 pages) Page 4
39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES
SERVICES DE REGINE (2 pages) Page 7
39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN
DOLE (2 pages) Page 10
39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 13
39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la
pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité
d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de
lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 18
39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP
FORMATECH (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 26
39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (4 pages) Page 30
39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 35
39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 39
39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 43
2 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001 relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition
d'un nouveau délai. (4 pages) Page 47
39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de
l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales
associées du département du Jura (4 pages) Page 52
39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I
et II (2 pages) Page 57
Préfecture du Jura /
39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA (5 pages) Page 60
39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal
SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES (2 pages) Page 66
39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement au
Souvenir Éternel à DOLE (2 pages) Page 69
39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs (2 pages) Page 72
39-2025-11-27-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS
FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey (2
pages) Page 75
39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury
du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf (2 pages) Page 78
39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi
28 novembre 2025 à 17h00 au lundi 1er décembre 2025 à 8h00 (2
pages) Page 81
39-2025-11-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
CSSR FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 84
39-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage (3 pages) Page 87
UT DREAL 39 /
39-2025-11-23-00001 - 20251123 AP EOLFI prolongation (3 pages) Page 91
3 DDETSPP 39
39-2025-11-20-00002
2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA 4 PRÉFET
DU JURA Liberté
Frélereité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du jura
Arrêté n° 039 2025 002 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
av sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
LE PRÉFET DU JURA
Vu - La loi n°2074-856 du 31 juillet 2074 relative à l'économie sociale et saligaire ;
u - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entrepnse solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 soût 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément * entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code dutravail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-217-1 à R3332-27-5 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 29 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ta Protection des Populations :
Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subhdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de ta DDETSPF du Jura aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 4 novembre 2025 par Monsieur Philippe ANTOINE en qualité dé Président de l'Association Départementale de Lutte Contre les Addiétions {ADLCA), dont le siège social se situe 9 rue Jean Moulin - 33000 LONS-LE-SAUNIER ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'Association Départementale de Lutte Contre les Addictions (ADLCA) remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreorise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour l'Association Départementale de Lutte Contre les Addictions (ADLCA) dont le siège social $é situe 9 rue Jean Moulin - 39000 LONS-LE-SAUNIER, SIREN 3939226687 est accordé pour Lune durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2025 et jusqu'au 19 novembre 2030,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-27-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA 5 La présente décision 2eut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPF - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations dy Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être sais: par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ov en l'absence de réponse à ce recours
{rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal adrrunistratif de Besançon peut égalernent être forrné contre la décision initiale dans ur délai dé deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 novembre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL Par détégation,
la cheffe du service Emploi insertion:
Professionnelle
LL.
Ehthia ESTAVOYER
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA 6 DDETSPP 39
39-2025-11-20-00003
43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES
DE REGINE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES DE REGINE 7 PRÉFET
DU JURA
Levrté
Éxabts
Fretsruité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidartés
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992699684 — Acte 43/2025
N°SIRET 99269969400012
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu le code de l'action saciale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 C036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de sænaturé à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES SERVICES DE RÉGINE -1 rue Centrale - 39160 VAL D'ÉPY, le 30 octobre 2025 :
LE PRÊFET DU JURA
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 30 octobre 2025, par Madame Régine PORTELLI en qualité de dirigeante pour l'organisme LES SERVICES DE RÉGINE" dont l'établissement principal est situé 1 rue Centrale - 39160 VAL D'ÉPY et enregistré sous le N° SAP992699694 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant vniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'‘entants de plus de 3 ans à domicile,
« Accompagnement des entants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, = Entretien de la maison et travaux ménagers,
« Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,
« Collecte et livraison 3 domicile de linge repassé,
« Livraison de courses à domicile,
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
« Assistance administrative à domicile,
» Soins d'esthétique à domicilé pour personnes dépendantes,
+ Soins et promenade{s) d'animaux pour personnes dépendantes,
+ Accompagnement des personnes présentant Une invalidité ternporaire (hors PA'PH et pathologies chroniques,
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES DE REGINE 8 - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile, (hors PA/PH st
pathobgies chroniques}.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions ce l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 2 une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-15, los activités nécessitant ur agrément (! de l'article 0.7231-1 du code du travail] n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouveliement de cet agrément dans ie ay les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'articie D.3512-6-2 du code de l'action sociale et des families, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenv l'autorisation ov le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement ce la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DOETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de $a publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25090 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 20 novernbre 2025
La Directrice départementale adjointe
ar délégation,
isabele ME service
Emploi Insertion . Piofessionnelle
CynehESTATÈYER
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES DE REGINE 9 DDETSPP 39
39-2025-11-24-00003
44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE 10 PRÉFET DU JURA
Liberté
£galits
Fretsrotié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de fa Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 5AP992230787 - Acte 44/2025
N°SIRET 99223079700019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S;
Vu te code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 202$ portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet dy Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 dy 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Pooulations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation ce signature de Madame la Directrice départementale de la DOETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN DOLE - 8 rue de la Fraternité - 39700 ORCHAMPS, le 29 octobre 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 19 octobre 2025, par Monsieur Tom MOMY en qualité de dirigeant pour l'organisrne "CLEAN DOLE" Sont l'établissement principal est situé 6 rue de la Fraternité - 39700 ORCHAMPS et enregistré sous le N° SAP992230797 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obyet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, où saus réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dissensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE 11 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-75, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme 2 préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ov ies départements) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouveliement de cette zutorisation.
L'enregistrement de | déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 3 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux suprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de Îs Protection des Populabons du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconorme - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charies Nodier - 25090 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intérnet ww telergcours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 24 novembre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE 12 DDETSPP 39
39-2025-11-26-00002
Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFET DU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité
Fratertiré SANTÉ PROTECTION AMMALEET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté 39 2025 0340 ETSPP
Portant décision de mandatement en application de l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet du Jura
Vu le règlement (UE) 2016/4298 du Parlement Européen et du Conseil du 3 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (u législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L 2418;
Vu l'arrêté ministériel du relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse :
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu de décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - Pierre-Edouard COLLIEX;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 36 du 31 mars 2028 portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale de l‘emnploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0058 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDETSPP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0181 ETSPP en date du 17 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0186 ETSPP en date du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine {(DNCB) :
VU l'arrêté N°39 2025 0246 du 29 octobre 2025 portant décision de mandatement en application de l'article L.2038 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la deérmatose nodulaire contagieuse en France;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE} 2016/429
susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate;
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose 14 Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence;
Arrête :
Article 1"
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de Jura, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt les Céractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans lé cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |. de l'article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élèvage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de {a dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4
L'arrêté N°39 2025 0246 du 29 octobre 2025 portant décision de mandatement en application de l'article L203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date de oublication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons le Saunier, le 26 novembre 2025
Le Préfet
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose 15 Lons le Saunier, le 26 novembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation: la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
ot environne entale
Seti
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose 16 Annéxe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du f. de l'article L. 202-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose rodulzire contsgieuse
Adresse de
Nom Prénom du N° d'ordre l'établissement de Date de fin de docteur vétérinaire soins auquel il mandatement apporte son renfort
Ciinique Vétérinaire
Arc-en—
GUENEAU Eric 8612 Grande Rue du 3112/2025 Faubourg St Georges
- 21250 SEURRE
Clinique des
Epenotte ct 2 rivières
; - 63 avenue au ‘ GANDELIN Coralie 37693 Mirärhel ds loérre 31/12/2025
de Tassigny, 33100
Doic
Clinique Vétérinaire
Saint-Usage - Zoning
Industriel, 21770
Saint-Usage
Clinique vétérinaire
Vet'Auréa - 22 Rve
BOURDET Brendan 22762 François-Xavier 31/12/2025
Bichat, 33100
Authume
Clinique vétérinaire
DESRUELLES Thibaul 28348 14, rue du Gecy 3112/2025 25440 QUINGEY
Clinique vétérinaire
des lacs
4 bis rue du lac
DELATTE Thomas 41691 25 ep 31/12/2025 LABERGEMENT
SAINTE MARIE
GRONDIN Alexia 23802 31/12/2025
Clinique vétérinaire
des lacs
4bs rue du lac
MONNEY Adéle 42426 25160 31/12/2025 LABERGEMENT
SAINTE MARIE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose 17 DDETSPP 39
39-2025-11-26-00003
Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves
vétérinaires ayant la qualité d'assistant de
vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÈÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
OU JURA
Liberte ET DE LA PROTECTION DES FOPULATIONS
Egalité
Frarernité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIROMNEMENTALE
Arrêté 39 2025 0341 ETSPF
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet du Jura
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »):
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8;
Vu l'arrêté ministériel du reiatif aux mesures de surveillance et de lutte contre |a dermatose nodulaire contagieuse :
Vu l'arrêté ministériel du 76/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu de décret du 12 mars 2028 portant nomination du préfet du Jura — Pierre-Edouard COLLIEX;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 36 du 31 mars 2025 portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0058 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDETSPP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0141 ETSPP en date du 17 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) :
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0186 ETSPP en date du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté N°38 2025 0192 du 20 octobre 2025 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant là qualité d’assistants docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse:
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en France:
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures 19 Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UF) 2016/429 susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate ;
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence:
Arrête :
Article 1“
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dérrnatose nodularre contagieuse dans le département de Jura, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt les caractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans le cadre de la iutte contre cette maladie, les élèves vétérinaires titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire au titre de l'article L. 2416 du code rural et de la pêche maritime et figurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |, de l'article L.
203-8 du mème code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Ces élèves peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse et dont les responsables ont désigné comme vétérinaire sanitaire au moins l'un des vétérinaires ayant la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans l'établissement de soins qui les emploie,
Les missions interventions et actes réalisés par ces étudiants sont rémunérés sur /a base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé,
Article 4
L'arrêté N°39 2025 0192 du 20 octobre 2025 portant décision de mandatement en application de l'article L203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistants docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mais auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures 20 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de lenploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons le Sauruer, le 26 novembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/pretection animale
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures 21 Annexe
Liste des élèves vétérinaires titulaires du DFFV et ayant la qualité d'assistant vétérinaire au titre de l'article L, 246-1 du code rural et de la péche maritime et mandatés au titre du I. de l'article L, 203-8 du code rural et de la pêche maritime
Nom de
on TO de l'établissement de ève
soins employeur
PASQUIER Bérénice CLINIQUE
VETERINAIRE DU
VERNOIS
FAURE Julen CLINIQUE
VETERINAIRE DES
PLATEAUX
Adresse de
l'établissement de Date de fin de ë mandatement
soins employeur
7 Chem des 31/12/25
Alamans 39270
ORGELET =.
512 Rue Léon et 25/10/2025
Georges Bazinet
35300
CHAMPAGNOLE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures 22 DDETSPP 39
39-2025-11-21-00007
Récépissé modificatif de déclaration SAP
FORMATECH
DDETSPP 39 - 39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP FORMATECH 23 PRÉFET
DU JURA at
Égaiité Frateruiré
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de |a Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887693711
SIRET 88769371100020
Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7237-1 et D,7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des tarnilles, notamment l'article D.212-6-2 :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Plerre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vuy l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 CO58 du 14 mai 2025, portant suSdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du jura aux chefs de service;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme FORMATECH, 191 rue de ta Calmine - 39110 SAIZENAY, le 10 novembre 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate : 12 mt ‘
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 10 novembre 2025 par Monsieur Anthony BRUN en qualité de dirigeant, pour l'organisme “FORMATECH" dont l'établissement principal est situé 191 rue de la Calmine — 39110 SAIZENAY et enregistré sous le N° SAP887693711 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP FORMATECH 24 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 3 une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail dés Sohkdarités et de ls Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compte de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25009 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejel du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à cornpter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
La directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL IégatIon, la cheffe du service
Emploi Insertion PL Professinnnelle
Céééhia EXTAVOYER
DDETSPP 39 - 39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP FORMATECH 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00003
arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période
2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 26 PRÉFET
DU JURA Liberté
Egalité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-003
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou techniques dites ? d ‘effarouchement A pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France durant l’hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ; Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par Mme Christine ROUBEZ, démontrant les impacts financiers (à hauteur de 3850€) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures exten- sives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
ARRÊTE
Article 1er : Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour l’ensemble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027- 2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur les piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 27 - Plafond autorisé pour Mme Christine ROUBEZ par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Neuf 25 M. Loïs COLLIN M. Paul COLLIN
Etang Vernet
15
M. Philippe COLLIN
M. Eric COEURDEVEY
M. Aurélien FOIGNOT
Grand Etang 20 M. Joël GUERREAU
M. Michel JACQUOT
Petit Etang
5
M. Julien LEGRAND
M. Michel LEROY
M. David MICHEL
Etang Puant
5
M. Guy PERRET
M. Alexandre ROUBEZ
Mme. Christine ROUBEZ
M. Eric ROUBEZ
TOTAL 70
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2026.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange,
jusqu’à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à
l’entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d’étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départemental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
Il est interdit d’employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 28 Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l’annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation
de la période des jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des tirs et à la Ligue de
Protection des Oiseaux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/3
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX ▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00002
Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 30 PRÉFET
DU JURA Liberté
Egalité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-002
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou techniques dites ? d ‘effarouchement A pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France durant l’hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Ary BRUAND, démontrant les impacts financiers (à hauteur de 3800€) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
ARRÊTE
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 31 Article 1er : Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour l’ensemble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027- 2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur les piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
- Plafond autorisé pour M.Ary BRUAND par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Servotte 13 Paul-Ary Bruand
Cécinas Alain
Mathieu Latarte
Pierre Muteley
Henri Muteley
Mickaël Grappe
Lucas Benoit
Béranger PERONI
Patrick Jego
Lucas SERRUROT
Antoine RABUT
Robon MARILLER
Laurent COUDERC
Walid EL RAMADAN
Mohamad ZARZOUR
Etang Neuf 5
Etang Dagain 5
Etang Nubera 5
TOTAL 28
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2026.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange,
jusqu’à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à
l’entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d’étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les tirs peuvent être prolongés jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départemental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs est atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
Il est interdit d’employer la grenaille de plomb dans les zones humides.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 32 Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l’annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation
de la période des jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/4
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX ▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 33 4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00004
Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 35 PRÉFET
DU JURA Liberté
Egalité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-004
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou techniques dites ? d ‘effarouchement A pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France durant l’hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Jean-Paul FOISSOTTE, démontrant les impacts financiers (la somme de 4800€) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
ARRÊTE
Article 1er : Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour l’ensemble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027- 2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur les piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
- Plafond autorisé pour M. Jean-Paul FOISSOTTE, par étang :
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 36 Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang ROCH 4 M. Laurent MIDOL M. Bernard DELANNAY
Total 4
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2026.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange,
jusqu’à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à
l’entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d’étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départemental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
Il est interdit d’employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 37 Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l’annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation
de la période des jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/3
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX ▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00006
Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 39 PRÉFET
DU JURA Liberté
Egalité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-006
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou techniques dites ? d ‘effarouchement A pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France durant l’hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Patrick DUMONT, démontrant les impacts financiers (la somme de 750€) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
ARRÊTE
Article 1er : Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour l’ensemble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027- 2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur les piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 40 - Plafond autorisé pour M. Patrick DUMONT, par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans maxi- mum pouvant être abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Guyon
7
M. Patrick DUMONT
M. Henri DUMONT
M. Pierre MANZAGGI
TOTAL 7 M. Denis GUICHARD
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2026.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange,
jusqu’à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à
l’entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d’étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départemental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
Il est interdit d’employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 41 grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l’annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation
de la période des jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/3
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX ▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00005
Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 43 PRÉFET
DU JURA Liberté
Egalité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-007
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou techniques dites ? d ‘effarouchement A pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France durant l’hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Philippe THIBERT, démontrant les impacts financiers (la somme de 1050€) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
ARRÊTE
Article 1er : Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour l’ensemble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027- 2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur les piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 44 - Plafond autorisé pour M.Philippe THIBERT, par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Petite Vernay 7
M. Philippe THIBERT
Etang Communauté 2
Etang Chalmache 9
Etang Sainbt Georges 2
Etang Baron 0
Etang Grateloup 0
Etang Voisin 2
Etang les Tartes 0
Total 22
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2026.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange,
jusqu’à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à
l’entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d’étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès le plafond départemental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
Il est interdit d’employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 45 Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l’annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation
de la période des jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX ▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDEX Le Tribunal administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 46 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00009
Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement de Vadans et proposition d'un
nouveau délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001 relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 47 En Direction PREFET
DU JURA départementale
Luis des territoires Fntésruité
Arrêté n° 2025-11-21-001
relauf à la rmse en conformité du système
d'assainissement de Vadans et proposilion d'un
nouveau délai,
LE PRÉFET DU JURA
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines {(ERU!, notarnrnent l'article 7 :
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant ur cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’esu (DCE) ;
VU le code de l'envirannement 8t notamment les articles L. 171- à L. 171-9, L 1734, L 211-1 à L. 211.7 et
R. 514-341 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 1214 à L. 121-2 et
L. 211-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-6 à L.22248,
L. 2224-10 à L, 2224-12-5S et R. 2224-6 3 R. 2224-17;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du
Jura ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des terntoires (DDT) du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-19-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura :
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ct aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant yne charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgjj de DBOS ;
VU l'arrêté n° 2020-07-09-023 du 15 janvier 2020 portant mise en demeure du système
d'assainissement de l’agglomération de Vadans ;
VU la réunion en mairie de la commune de Vadans le jeudi 18 septembre 2025, relative 3 la mise en conformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;
15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001 relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 48 VU le rapport de manquement administratif transmis à Mr Henri DORBON, Maire ce |3 commune de
Vadans, et maître d'ouvrage de ce système, le 7 octobre 2025 : ce rapport étant rélatif à la prolonga- tion des délais de mise en demeure cour la mise en conformité du système d'assainissement de la
commune de Vadans ;
CONSIDÉRANT ous l'arrêté de mise én demeure y 15 janvier 2020 fixait un délai au 31 décembre 2020 pour le respect des performances minimales de traitement attendus pour les paramètres DBOS ct DCO et MES ; 31 décembre 2020 paur l'établissement du diagnostic cériodique du système d'assainis- sement et au 31 décombre 2021 pour la mise en place d'un système d'assainissement collectif pérmet. tant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomé- ration d'assainissement avant le 321 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que le diagnostic d'assainissement ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans n'ont pas encore commencés et que les délais ne sont pas res- pectés,
CONSIDÉRANT que le schémas directeur d'assainissement de Vadans a débuté en septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la récessité d'une prolongation d‘un an à partir de la date de notification de cet arrêté
de mise en demeuré pour la réalisation du schéma directeur d'assainissement;
ARRÊTE
Article T° : Mise en demeure
La communc de Vasdans est mise en demeuré de respecter les dispositions suivantes :
- Réaliser le schéma directeur d'assainissement wsant l'établissement d'un programme de travaux en vuc de la mise en conformité du système d'assainissement (STEU et réseaux) de la commune de Vadans au plus tard Je 30 juin 2026 ;
Article 2 ;: Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êlre engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Vadans les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 ; Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmuse à la mairie de Vadans pour affichage pendant une durée mini- male d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recucil des actes administratifs du département du jura, cette
oublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis 3 la disposition du public sur le site internet des services de l'État www jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
211
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001 relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 49 Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de là préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté notifié à la
commune de Vadans.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par célégation,
Le directeur départemental des territoires
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, ‘es recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, B rue de la préfocture - CS 60648 -
39030 Lonsde-Saunies CEDEX !
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de ls transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux Qu hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter au!
rejet explicite ou mplicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3. Le Tribunal sdministratit peut être saisi via l'apolication informatique Télérecours accessible par le site Internet ww.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001 relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 50 ANAAUIOS eslo2in
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001 relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 51 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches
et des espèces patrimoniales associées du
département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches 52 PRÉFET
DU JURA Liberté
Épa lité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
RAA
Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l’arrêté préfectoral de pro-
tection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du départe-
ment du Jura
Le préfet du Jura
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5, R.411-1 à R.411-6, R.411-10 à R.411-17 et R.415-1 du Code
de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 883 du 1er juillet 2009 de protection de biotope de l’écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l’arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la déclaration pour travaux en cours d’eau au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement
reçue le 6 octobre 2025, présentée par la Scierie Martine, et relative au franchissement du Bief d’Enfer
dans le cadre d’une exploitation forestière à Sarrogna.
Vu les avis du groupe de travail APPB en date du 15 et 16 octobre 2025 ;
Vu l’accord de travaux délivré le 18 novembre 2025 ;
Considérant que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence
d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique ;
Considérant qu’en application de l’article 12 de l’arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée
après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches 53 A R R E T E
Article 1 - objet de l’arrêté
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, la Scierie Martine
est autorisé à franchir le Bief d’Enfer dans le cadre de travaux de débardage réalisés sur la commune de
Sarrogna.
Article 2 – définition et modalités d’exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la
demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous-
traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des
travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Article 3 – prescriptions complémentaires
➢ Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier,
afin de respecter les équilibres biologiques ;
➢ La circulation dans le lit mouillé est limitée à la traversée du cours d’eau ;
➢ Des rémanents sont mis en place de part et d’autres du cours d’eau lors de la traversée ;
➢ Pour les cours d’eau situés sur une zone en pente, des renvois d’eau sont réalisés au niveau de la
piste empruntée afin de limiter les risques de départ de matières en suspension lors des
ruissellements en phase travaux. Ces dispositifs doivent être maintenus fonctionnels après
travaux également ;
➢ Une remise en état des berges et du lit est effectuée. La remise en état du lit est effectuée avec
des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant ;
➢ Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 octobre (hors période de frai des
salmonidés, des écrevisses à pieds blancs et sonneurs à ventre jaune) ;
➢ Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou
souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ;
➢ Dans le périmètre des 20 mètres du ruisseau les sols ne doivent pas être mis à nu ;
➢ Les berges du ruisseau doivent impérativement être préservées ;
➢ La zone de stationnement et d’approvisionnement en carburant du tracteur forestier doit être
équipée d’un kit anti-pollution ;
➢ À défaut de pouvoir être réparé dans de très brefs délais, tout engin présentant des fuites doit
être systématiquement écarté du site ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches 54 ➢ Le tracteur forestier et les autres engins éventuellement utilisés doivent être impérativement
propres en arrivant sur le chantier afin de ne pas véhiculer de plantes invasives. À ce titre toutes
les précautions préalables nécessaires doivent être prises au regard des espèces exotiques enva-
hissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commis-
sion n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE
préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d’EEE ne
doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens
(nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction). En cas de
découverte d’EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces
et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art. Un
appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
Article 4 – informations et suivi des travaux
Le service Police de l’eau de la DDT du Jura et le service départemental de l’OFB (tél. 03.84.86.81.79)
sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 – prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84
86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de
l'OFB sont immédiatement prévenus.
Article 6 – sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions
du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article R.415-1 du
Code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le
pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
Article 7 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation
ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 9 – notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux en
mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches 55 Article 10 : exécution
Le Directeur Départemental des territoires du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires du Jura, le Maire de la commune de Sarrogna, les agents assermentés et commissionnées de
l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2024
Le Chef du service Environnement, Risques,
Eau et Foret
Délais et voies de recours
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de
l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
présente décision leur a été notifiée.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001 portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches 56 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-24-00002
PV Commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts
de gibiers - barème I et II
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I et II 57 PRÉFET
DU JURA Liberté
Égalité
Frateruité
Direction
départementale
des territoires
Lons-le-Saunier, le 24 novembre 2025
Service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Bureau biodiversité et forêt
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibier "
La commission départementale, dans sa formation spécialisée dégâts de gibier ! s’est tenue de manière
dématérialisée, par messagerie électronique le 24 novembre 2025, pour examiner le barème
d’indemnisation des dégâts de gibiers, barème I-2ème partie et barème II – céréales à paille, oléagineux et
protéagineux.
Membres interrogés ayant voix délibérative :
- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Fabrice GRIMAUT, administrateur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Christophe BUCHET, le président de la chambre de l’agriculture ;
- M. Julien GAILLARD, représentant des intérêts agricoles ;
- M. Antoine BOUCHARD, représentant des intérêts agricoles ;
- M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, direction départementale des territoires ;
l’ordre du jour est le suivant :
* barème I – 2ème partie- perte de récolte en prairies ;
* barème II 2025, céréales à paille, oléagineux, protéagineux ;
*date d’enlèvement des cultures ;
* tarif de la paille ;
1- Établissement des barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2025
Les barèmes nationaux sont envoyés aux membres de la commission indiqués ci-dessus.
Tous ont répondu favorablement et acté l’emploi des tarifs moyens et des dates présentés ci-dessous :
2025 – Barème I – 2ème partie perte de récolte des prairies
* Le prix moyen du foin est adopté pour le département du Jura, soit 10,81 € /Q.
* Le prix des alpages et des parcours (remise en état et perte de récolte) est maintenu à 183€/ha.
* La date d’enlèvement est fixée au 1er novembre 2025.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I et II 58 2025 - BAREME II – céréales à paille, oléagineux, protéagineux
CULTURE Prix du quintal en euros
mini max moyenne
Blé dur 23,40 25,80 24,60
Blé tendre 15,70 18,10 16,90
Orge de mouture 14,80 17,20 16,00
Orge brassicole de printemps 16,80 19,20 18,00
Orge brassicole d’hiver 15,00 17,40 16,20
Avoine noire 15,60 18,00 16,80
Seigle - - -
Triticale 13,60 16,00 14,80
Colza 42,60 45,00 43,80
Pois 23,10 25,50 24,30
Féveroles 21,30 23,70 22,50
La date d’enlèvement est fixée pour :
- la culture du maïs au 1er décembre 2025 ;
- les autres cultures au 1er septembre 2025 ;
Le tarif paille est fixé à 40€/T.
M. BOUCHARD valide les prix moyens, il fait une remarque soulignant les prix du colza qui sont relativement
bas. Pour information, l'an dernier le prix moyen en coopérative a atteint 480€, et devrait se maintenir au
même niveau cette année.
M. BOUCHARD valide la date d’enlèvement pour la culture de maïs, mais il serait plus approprié d’adopter la
date du 1er novembre pour l’enlèvement des cultures de soja et tournesol.
Ces 2 points pourront être discutés lors de la prochaine CDCFS qui est fixée au 10 décembre 2025 à 9h15.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le président,
Xavier BLANCHOT
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 2/2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I et II 59 Préfecture du Jura
39-2025-11-24-00001
AP ADLCA
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 60 PRÉFET
DU JURA Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une
demande d'autorisation environnementale pour une installation
de tri de déchets dangereux (piles et accumulateurs), sur le
territoire de la commune de Nance
Rubriques: - 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 ;
— 3510: Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à l'activité: de
reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520;
- 3550 : Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de {a rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de 1a collecte.
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39-2025 ||2U - oO]
Le préfet du jura,
VU le Code de l'environnernent notamment les articles L. 51241, L, 512-7 et L, 512-8 et ses suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE);
VU le décret n°2018-458 du 6 juin 20178, modifiant la nomenclature ICPE ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 61 VU le décret du 28 3oût 2025 portant nominaon du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-
prèfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;
VU l'arrêté en date du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enguëlé publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par te Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-08-00002 en date du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M, Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction dont M. Etienne PITON ;
VU la circulaire en date du 12 juillet 2018 relative 34 l'autorisation environnementale ;
VU la décision n° E25000101/25 du S novembre 2025 de la présidente du Tribunal Administratif de
Besançon désignant Monsieur Jean CARRON en qualité de commissaire-enquéêéteur titulaire, et Mme
Régine LACOUR en qualité de suppléant ;
VU la demande présentée par l'Association de Lutte Contre les Addictuons (ADLCA) auprès des services de la DREAL le 01 août 2024 complétée le 31 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Communauté de Communes Bresse haut de Seille en date du 17 juin 2023 ;
VU l'aws du Maire de Nance en date du 21 juin 2024;
VU l'avis de l'ARS en date du 23 avril 2028:
VU l'absence d'avis émis parla MRAE en date du 26 juin 20285;
VU |a demande de permis de construire en date du 12 novembre 2025 ;
VU les pièces constitutives du dossier d'enquête publique, déposées en préfecture du Jura le 14
novernbre 2025 ,
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier au regard des dispositions réglementaires
applicables :
CONSIDÉRANT que le projet nécessite la mise en œuvre d'une engvête publique en application des dispositions du Code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Objet, localisation et durée de l'enquête publique unique
Objet.
La société ADLCA sollicité une autorisation environnementale pour une installation de tri de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de Nance.
Lacalisatian
Le siège de l'enquête se situe en mairie de Nance {39 140).
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 62 Durée
L'enquête se déroulera du vendredi 12 décembre 2025 à 09h00 au fundi 12 janvier 2026 inclus à 16h30, soit pendant une durée de 32 jours, sur la commune de Nance.
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire-enquêteur
Monsieur Jean CARRON est désigné commissaire enquêteur titulaire. En cas d'empéchement, celui-ci sera remplacé par Madame Régine LACOUR, suppléante.
ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquête
Modalités de consultstion
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier dans la commune de Nance aux jours et horaires habituels ;
- en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des
associations, des élections et du débat public} uniquement sur rendez-vous au:
03.84 86.85.55 ;
- en version dématérialisée dans les cornmunes du Jura suivantes : Chapelle-Volandg, Desnes, Relans, Cosges, Bletterans, Villevieux et Larnaud :
- sur le site internet de la prétecture du Jurs à l'adresse suivante :
nttos:/'wwwiurs gouvfr : Accueil - Publications - Annonces et avis - Enquêtes publiques -
Autorisation environnementale - ICPE - ADLCA ;
Le dossier d'enquête publique sera communicable à toute personne qui en fera la demande, pendant toute la durée de l'enquête et 3 ses frais, en s'adressant à la préfecture du Jura — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau de là réglementation générale, des associations, des élections et du débat public - B rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX, dans les conditions prévues par l'article L. 123-11 du Code de l'environnement.
Observations et propositions
Le public pourra consigner ses observations et propositions du vendredi 12 décembre 2025 à 09h00 au
lundi 12 janvier 2026 Incius 3 16h30, de la manière survante :
- soit sur le registre d'enquête disponible aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Nance ;
* soit à l'adresse électronique suivante : enquete-oublique-6892@regstre-demeterialise.fr ;
. soit sur le registre dématérialisé : https:/wmwregistre-dematerialise.fr/6892) ;
- soit par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de
Nance, 3 ruc des Maquisards 39 140 Nance France :
+ soit directement auprès du commissaire enquéteur qui se tiendra à la disposition du oublic aux jours et heures cités ci-dessous.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 63 Lieux et horaires des permanences du commissaire enquéteur
2e | Lundi 15 décembre de 14h30 à 16h30
Pire: Ca ane - Samedi 3 janvier de 10h à 12h00
- Lundi 12 janvier de 14h30 à 16h30
Personne responsable du projet
La sersonne responsable du broiet est Monsieur Francis PERNOT.
ll peut être sollicité pour toute information concernant {8 projet mis à enquête publique par courriel à cadre ttp@adica fr, ou par téléphonc au 03 84 44 41 90.
ARTICLE 4 : Publicité de l'enquête
Un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié en caractères apoarents quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura,
De même, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle
publié par vaie d'affichage dans les communes de Nance, Chagelle-Voland, Desnes, Relans, Cosges, Bletterans, Villevieux, Larnaud,
Cette formalité incombe à chaque maire qui attestera de son accomplissement au moyen d'un certificat.
À la diligence du maïtre d'ouvrage par voie d'affichage sur les lieux du projet, de facon visible gar le
public, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute ls durée de celle-ci, Ces affiches, conformes 3 l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, devront mesurer au moins 42 » 594 cm (format A21 et comporter le Utre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, noirs sur fond jaune.
Enfin, l'avis d'enquête sera publié par voie dématéralisée sur le site internet de la préfecture du Jura, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et ce pendant toute |3 durée de celle-ci.
ARTICLE$5 : Avis des conseils municipaux et communautés de communes
Conformément à l'article R 181-38 du Code de l'environnement les conseils municipaux des communes survantes : Chapelie-Voland, Désnes, Relans, Cosges, Bletterans, Villevicux, Larnaud et de Nance, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes de Bresse Haut de Seille, sont appelés à formuler leurs avis sur fa demande d'autorisation environnementale, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : Cl&ture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le responsabie qu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 64 Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête ét rédigera des conclusions motivées pour la procédure soumise à l'enquête dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Dans lc cadre de l'enquête, le commissaire enquéteur, après avair entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, dréssera le procès-verbal dé l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête accompagné de son rapport énonçant ses conclusions au préfet dy jura, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables pendant un an:
« sur le site internet de la préfecture du jura à l'adressé suivante :
httoslwmwwiura gouv.fr : Accuell - Publications —- Annonces et avis - Enquêt Autorisation environnementale - ICPE - ADILCA ;
+ 3 la mairie de Nance ;
+ à la préfecture du Jura {sur rendez-vous).
ARTICLE 7 : Décisions prises à l'issue de l'enquête
Au terme de l'enquête, le préfet du Jura se pronancera sur la décision relative à une demande d'autorisation environnementale pour une installation de tri de déchets dangereux, sur le territoire de 13 commune de Nance.
ARTICLE & : Exécution
Le préfet du Jura, l'association ADLCA, les maires de Chapelle-Voland, Desnes, Relans, Cosges, Bletterans, Villevieux, Larnaud et de Nance, le président de la communauté de communes de Bresse Haut de Seille, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Une copie sera adressée pour information à Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'arnénagement ct du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
À Lons-le-Saunier, le 24 nssebes 203$
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 65 Préfecture du Jura
39-2025-11-25-00002
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002
portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement principal SAS
Marbrerie Gauthier à MIEGES
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES 66 PRÉFET Direction DU JURA de la citoyenneté
LR et de la légalité Fréstrwile
arrêté n° DCL-BRGAE-392025 4h 25 OC ct,
portant renouvellernent
d'une hebilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1:; D2223-34 à 02223-39; R2223-40 à R2223-55, 02223-55-2 à D2223-55-8: D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura —- M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous- préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvère);
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201216-001 du 16 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS Marbrerie Gauthier, situé 9 rue Saint Germain 3 Mièges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;
Vu la déclaration transmise par Monsieur Eric GAUTHIER relative au renouvellement de l'habilitation funéraire précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'établissement principal de la SAS Marbrenie Gauthier, situé 9 ruc Saint Germain à Mièges et géré par Monsieur Eric GAUTHIER, est habilité pour exercer sur l'ensembie du territoire national les activités funéraires suivantes :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ABTIÇLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0020
PRÉFECTURE D. JURA
Grue ge ls préectsre
39020 LONS LE SAUMNIER CEDEX
æ C2 84 8E 84 90
Πprnfecturejues goare Fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES 67 ARTICLE 3 : La durée de l'hsbilitation est fixée à cinq ans,
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le reorésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément 3 l'article L2223-23 :
* Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée;
* Atteinte 3 l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au mare de Mièges, et insérée au recueil des actes aoministratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, te 2 5 NON. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatian
Le chef de bureau
Etienne PITON
Ed
LR | CET ACTE PEUT ÊTRE COMTESTÉ
VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recois adrinscracts acinent trs inérogutte dans le cé c'e deux mous aprés nc ou on dei |
- Le recours gracieux décnen sauce pane de forchonen Msbrencs de éme $ cue cmmenvs dés luc plaise Pete MAN À ton
suprès de M. le Préfet Qu jura rayer de Lo dorande)
4 rus os ia lréfecture -
39030 LONWSLE-SAUNIER CEDEX La ren elite A Cul do est cage bee hat het mena cartlaené bone et bas cAnriannlinr Cape, $ par lit Qu
refus CrpVess Où IMONTiés, d'in roman cé de deux mas CON DU UN EC ZUE CONCETÉAEUX
- Le racourz hiérarchique omsant de Tabunnal Arevrisirarsf
cupvès au Mise de laréen
Mace Dam - LAN) l'AS CÉCEX (M |
- Le recours contnntiaux de recours contanteur d'eusré le Jobunx Agrrimistratf oi Meranoan dleurs, ete pane che forniusion,
sat be Tabunal Adntrtretif ds LR ang e Guflu dé cat vision dans Me ia di doux dos à Compior de (à PNÉSENEE
BESAMNÇON décinon, ou du refUr SMpress OU iImpNcÉe précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES 68 Préfecture du Jura
39-2025-11-25-00001
AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE 69 PRÉFET PTRcIeS DU JURA de la citoyenneté
Re et de la légalité Frateraité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 | © 5 044
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU JURA
Vu les disposilions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L222319 à L2223-2541; D2223-34 à D2223-39; R2223-40 à R2223-S5, D2223-55-2 à D2223-55-8; D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pièrre-Ecouardl ;
Vu le décret du 28 soût 2928 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous- préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY {Silvère) :
Vu l'arrèté N° DCL-BRGAE-39202091210.007 du 10 décemnbre 2920 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Au Souvenir Eternel situé 138 avenue Jacques Duhamel à Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;
Vu la déclaration transmise par Madame Karine THARIN et Monsieur Philippe FAES relative au renouvellement de l'habilitation funéraire précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissernent de la SAS Av souvenir Eternel, situé 138 avenue Jacques Düuharnel à Dole, et géré par Madame Karine THARIN et Monsieur Philippe FAES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière;
* Organisation des obsèques;
* Soins de conservation, en sous-traitance ;
“Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
VRÉFLCTUEL DU JURA
8 roc de la crétècture
39929 LONSLE-SAUR IER CEDEX
® 15485 & 00
E pretecturemura. sous 7
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE 70 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0070
ARTICLE 3 : La durée de l'habitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : L'nabilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants ;
* Non+espect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :
* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public où danger pour ls salubrité publique.
Dans te cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine ls déchéance des délégations.
ARTICLE £ : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au dernandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de Dole, el insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-e-Saunier, le 29 NC". 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
Etienne PIFTON
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CET ACTE PEUT ÊTRE CONMTESTÉ Co
VQUES DE ACOUES LES UCLAIS
RECOURS ADMINWISTAATIFS !
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Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE 71 Préfecture du Jura
39-2025-11-27-00001
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise LANAUD à
Clairvaux-les-Lacs
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du 27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs 72 DU JURA GENERAL Laëarrs Égaluté
Fratrroite
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254 12 à. O0A
portant renouvellement de l'häbilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU JURA
Vu les dispositions du Code Général dés Collectuvités Territoriales, notamment les arucles L. 2223-19 à L. 2223-25-71, D, 2223-34 à D, 2223-55-86, D, 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R, 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura —- M, COLLIEX (Pierre-Edouard);
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous- préfet de Lons-le-Saunier — M. SAY {Silvère) ;
Vu l'arrété N° DCL-BRGAE-39202091209-001 du 9 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement de là SARL Entreprise Lanaud situé 2 rué du Pommerot à Clairvaux-les-Lacs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et 3 Monsieur Etienne PITON :
Vu la déclaration transmise par Monsieur Christophe LANAUD relative au renouvellement de l'habilitation funéraire précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SARL Entreprise Lanaud situé 2 rue du Pammerot à Clairvaux-les-Lacs et géré par Monsieur Christophe LANAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière;
* organisation des obsèques ;
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* gestionet utihsation d'une charmnbré funéraire ;
“fourniture des corbillards ét des voitures de deuil ;
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations ; exhumations et crémations.
PACE TUE Co) JURA
&Srue de p'étecure
59020 .ONS.LE-SALNIER CEDEX
C2 94 35 540
Œ) prectredsa pous.tr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du 27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs 73 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25-39-0008
ARTICLE 3 : Lo durée de l'habilitation est fixée 3 cinq ans.
ARTICLE 4 ; L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an où retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :
+ Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitstion entraïne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au tre desquelles l'habilitation prévuc à l'article L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l’État dans le département met fin à cette habilitation.
ARTICLE £ : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée av délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 7 HOW. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
Etienne PITON
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CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
VONES CE RECOURS LES DECAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
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Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du 27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs 74 Préfecture du Jura
39-2025-11-27-00002
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne
Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du 27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 75 PRÉFET | SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
Lgsirrs
Fraieraité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 A4 +. O0 C
portant renouvellement de l'habilitation dans le dornaine funéraire
LE PRÉFET DU JURA
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-25-11, D. 2223-34 3 D. 22253-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 3 R, 2223-65;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) :
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous- préfet de Lons-le-Saunier — M, SAY {Silvère) :
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-39202%1224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;
Vu la déclaration transmise par Monsreur Xavier THOUMIEUX relative au renouvellement de l’habilitation funéraire précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey et géré par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière:
‘organisation des obsèques ;
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires;
* gestion et Utilisation d’une chambre funéraire ;
+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations ét crémations ;
- soin de conservation en sous-traitance.
PRÉFESTURE ©. [UAS
rue de Is préfecture
22050 LONS LE SAUNIER CEDEX
C2 84 86 84 29
A praferturejurs pri fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du 27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 76 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0024
ARTICLE 3 : La durée de l'habitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue 3 l'article L. 2223-23 peut-tre suspendue pour une durée maximum d'un an où retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;
* Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée; + Atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'hsbilitation entraine ls déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.
ARTICLE 5 : Lé secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au délégué lerritorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Mont-sous-Vaudrey, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
2 7 NOV, 202 Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Paur te préfet et par délégation
Le chef de bureau
Etienre PITON
F J |
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VONES DE RECOURS = LES DÉLArS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
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Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du 27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 77 Préfecture du Jura
39-2025-11-26-00004
Arrêté portant composition des membres du
jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf 78 PRÉFET
DU JURA Cabinet du préfet Liberté
Égalité Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
CAB-SIDPC-20251119-001
Arrêté portant composition du jury d'examen
du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré Session du 19 décembre 2025 - PRÉMANON
LE PRÉFET OU JURA
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux prémiers secours ;
Vu le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 modifié, relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maitre pisteur-secouriste ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025, portant nominalion de Monsieur Pierre. Ecouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié, relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options
ski alpin et ski nordique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié, relatif à la formation spécifique des pisteurs-secauristes, option ski nordique premier degré ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1997, portant diverses mesures relatives à la formation dés pisteurs- secourisles ;
Vu le décret du Président de 1a République du 31 juillet 2026, portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE en qualité de directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la dernande du O4 juin 2025 de l’espace nordique jurassien {ENJ] en vuc d'organiser le vendredi 19 décembre 2025 un examen pour l'obtention de brevet national de pisteur-secouriste nordique (ENPSN) du premier degré;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: le jury d'examen pour le brevét national de pisteur-secouriste nordique du premier degré, dont les épreuves se dérouleront le vendredi 19 décernbre 2025 à partir de 08h00 au stade nordique des Tuffes « Jason Lamy Chappuis » - Route des Tremplins - RD29 E3 - 39220 PRÉMANON, est composé comme suit:
Président: Monsieur Maxime DEHAUD, chet du service interministériel de défense et de protection cruiles :
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf 79 Monsieur Patnck DEROGIS, inspecteur au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentant les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Monsieur Grégoire PANOFF, instructeur au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des C.R.S de Chamonix {74}, représentant {a direction générale de la police nationale ;
Adjudant chef Yoann MARGUET, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne (39), représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Adjudant Robin LEDUC, peioton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne {39}, représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant une commune de stations de sports d'hiver supports de domaine nordique :
Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (07), représentant l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été, désormais assacialion nationale des maires de stations de montagnes ;
Madame Carole MARECHAL, directrice de l'espace nordique jurassien, représentant l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond :
Monsieur Rémi BASMAJI, maître pisteur-secauriste nordique, représentant l'association nationale des pisteurs-secouristes :
Monsieur Léo GUILBERT, directeur de l'association Nordic France, représentant l'association France ski de fond, désormais Nordic France,
Sont membres a ié | RICUVES :
Monsieur Hervé MUNSCH, maître pisteur-secauriste nordique, formateur secourisme :
Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 2ème degré, responsable du site nordique de la Vattay (01);
Monsieur Denis RAYNAUD), pisteur secouriste nordique 2ème cegré ;
Monsieur Marc VELTEN, pistéeur secouriste nordique 2ème degré, responsable du site nordique de la Haute Joux (39)
Article 2 : la directrice &e cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 72 & HOV. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la directrice L net
A Virginie hou ET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf 80 Préfecture du Jura
39-2025-11-27-00003
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 au lundi
1er décembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 81 EM PRÉFET Cabinet du préfet
DU JURA
Liberté Loufes
Fraterurts
SL eeu de 3 Secuiilé hiléreure &. des Potces ACT SLI ms 28e Sécurité rrérieire
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20251127-002
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 au bundi 1” décembre 2025 3 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code géneral des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 217-5 à L 291-8, L 21H15, R 211-2 3 R 2748 et R 21727 8 R 211-
30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Yu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départernents ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur PierreÆdouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 novembre 2025 et le lundi 1” décembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche- Comité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et ls tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles a l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gËne occasionnée par le niveau sonore extrémement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à Fordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassernblements est élevé ;
28 Lance Ganréer CETEK
Nede nPrateer.ve-Teél OUEN PA AN
MAI coreenimeters enure fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 82 Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire ct routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Articke 1°; La tenve de tout rassemblement festif à caractère musical répondant 3 Fensemble des caractéristiques énoncées à Farticle R 271-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur Fensemble du département, à compter du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au 1° décembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'articke précédent est interdit à compter du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 1” décembre 2025 à 08h00,
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorise, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 1“ décembre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par Farticle R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de 53 confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Madame ls directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté, qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 27 novembre 2025
Le préfet
Pierré-Edouard COLLIEX
Délais et voies dé recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mols à compter de sa notification : - Soit ‘un PECOUS PTACIQUX SUOrÉs du préfet du Jurs,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ouinistre de Fintérieur,
l'abeonce de rénonse de lanmnnistiétion pendant deux mors fait naître ue décision nplisice Ve rejet qui veut elle-réme Écre véférée #0 Criburiel scrrnnistestif Wsris les deux mois suivants sa publiconon. l'en est de méme an cas de décision explicite de rojct; Sa d'un cours contente devant de trioinal son vista nortonsloment aompétent Le tounal amino} peut Êcre sais d'un récuavs dÉCosé wa lanceur Téiérecours ciloperts, somemibne ar le oite internet AVANCE TOUrS fr
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Hé. : vrefos bon ooe aours. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 83 Préfecture du Jura
39-2025-11-26-00005
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
CSSR FRANCE STAGE PERMIS
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS 84 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DU JURA
Liberté
Éguité
Fnafernirs
ARRÊTE FORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
FRANCE STAGE PERMIS
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 3 L 212-5, L 2131 3 L 213-Z L 223-6, R 21213 R
213-6, R 223-5 à R 223-9:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à {a sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 rciatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Msdame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-24-00003 du 24 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE PERMIS» dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 —- 13190 ALLAUCH ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par Monsieur Hugo SPORTICH chargée d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, relative à l’ajout d'une salle supplémentaire situé au Logis Hôtel & Restaurant — 1055 boulevard de l'Europe — 39000 LONS-LE-SAUNIER
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-24-00003 du 24 septembre 2024 est modifié et rédigé comme suit :
- Le Bois Dormant - 443 route de Pontarlier - 39300 CHAMPAGNOLE * Hôtel Restaurant Parenthèse - 186 chemin du Pin - 39570 CHILLE * Logis Hôtel & Restaurant -1055 boulevard de l'Europe - 39000 LONS-LE-SAUNIER
Bruce de ta Préfecture - CS 51544
29030 LONS-LE-SALNIER CCDCX
Tél. : 03 64 O6 A4
Mél: pref
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS 85 ziz
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Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS 86 Préfecture du Jura
39-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 relatif à la réglementation des bruits de voisinage 87 E
PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA ne GÉNÉRAL
at
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2072073-0008 du 13 mars 2072 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Jura
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025A7 0.i -@e À
Le préfet du jurs,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 131141, L.1311-2 ainsi que les articles
R, 1336-4 &t R, 133610;
VU le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L, 221241, L. 2212.2 et
L. 2214-4 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, Pierre-Edouard COLLIEX;
VU le décret du 28 2oût 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous- préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY :
VU l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Jura, et notamment ses articles 14 et 15;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-08-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
VU l3 demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 qu 13 mars 2012 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, émise par SNCF Réseau en date du 26 novembre 2025 :
CONSIDÉRANT la nécessité de l'opération prévue du 3 novernbre au 20 décembre 2025, de
confortement du tunnel des Belettes sur la ligne ferroviaire des Hirondelles, situé sur la commune de Chaux-des-Crotenay ;
CONSIDÉRANT que les travaux en cours ont pris du retard en raison des intempéries et qu'il est nécessaire de les poursuivre du 5 au 24 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'urgence de ces travaux motivés par la sécurité des voyageurs et de la circulation
ferroviaire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 relatif à la réglementation des bruits de voisinage 88 CONSIDÉRANT que le tratic ferroviaire de jour doit être maintenu :
CONSIDÉRANT les mesures spécifiques de réductions des nuisances sonores prévues par le
demandeur:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 : Objet
Dans le cadre des opérations de confortement du tunnel des Belettes, situé sur la commune de Chaux- des-Crotenay, sur la ligne ferroviaire des Hirondelles {878 000) entre Andelot et Saint-Claude, SNCF Réseau est autorisée, en ver lu de l'article 15 de l'arrèté préfectoral n°2012073-0098 du 13 mars 2912, à effectuer des travaux bruyants par dérogation 3 l'article 14 de l'arrêté sus-mentionné.
Les activités bruyantes autorisées sont notamment:
- au niveau du passage à niveau n°16 : la mise en route et l'enraillement des engins rai-route - dans lé tunnel des Belettes: la protection des installations ferroviaires, la consolidation de la partie encadrante d'un mur par forage et pose d'ancrages, la démolition de la maçonnerie intérieure et le sciage des pierres, la réalisation d'ancrages de soulènement, la pose d'armatures métalliques et de béton projeté, ainsi que toutes les activités accessoires s'y rapportant.
La présente dérogation ést accordée pour la période du lundi 5 janwer 18h, au samedi 24 janvier 2026 5h.
Les activités bruyantes seront, par dérogation, autorisées de 19h à 5h les jours de semaine, du lundi 19h
au samedi 5h,
Le fonctionnement d'un groupe électrogène à l'intérieur du tunnel des Belettes est autorisé en continu, du lundi 5 janvier 19h, au samedi 24 janvier 2026 5h.
Article 2 : Mesures d'atténustions des nuisances sonores
Le bénéficiaire est autorisé 3 déroger à l'article 14 de l’arrêté préfectoral n°2012073-0008 sous réserve
de |a mise en œuvre de mesures d'atténuations des nuisances sonores,
A cet effet, les personnels intervenant sur la base travaux et la zone de chantier seront sensibilisés pour
limiter au maximum les émissions bruyantes,
Article 3 : Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il sera également affiché, durant toute la durée de l'autorisation de dérogation : - par le demandeur, sur les leux des travaux et des émissions bruyantes
- par Madame la maire, en mairie de Chaux-des-Crotenay
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 relatif à la réglementation des bruits de voisinage 89 Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un récours administratif gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, auprès de Monsieur le préfet du Jura, par courrier à l'adresse suivante : BRGAE, préfecture du Jura, 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER.
Le présent arrêté pourra également faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un récours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon :
- sait par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex,
- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wmwtelerecours.fr .
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame là maire de la commune de Chaux-des-
Crotenay, Monsieur le directeur régional Bourgogne-Franche-Comté SNCF Réseau, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant une copie sera adressée pour information à la brigade de gendarmerie de Champagnole.
À Lons-le-Saunier, le Ae. Wcembes Tois
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 relatif à la réglementation des bruits de voisinage 90 UT DREAL 39
39-2025-11-23-00001
20251123 AP EOLFI prolongation
UT DREAL 39 - 39-2025-11-23-00001 - 20251123 AP EOLFI prolongation 91 E = | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Len
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision d'une dernands d'autorisation environnementale
N° AP-2025-68-DREAL
Société PARC ÉOLIEN JURA 1
Siège administratif :
13 rue Saint-Lazare
75003 PARIS
Commune de Mont-sous-Vaudrey
LE PRÉFET DU JURA
Vu le coce de l'environnement, notamment son article R, 1581-41 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre LV :
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en cate du 3 décembre 2013, complétée en dernier lieu le 11 avril 2024, par la société PARC EOLIEN JURA 7 pour l'exploitation d'unc installation terrestre de production d'électricité 3 partir ce l'énerge mécanique du vent, comportant 10 aérogénérateurs (éoliennes) et 4 postes de livraison, sur le territoire de la commune de Montsous-Vaudrey ;
Vu le courrier du 78 février 2025 informant le pétitionnaire de la fin dé la phase d'examen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-35-20260607001 du 7 mai 2025 prescrivant une enquête publique du 2 juin 2025 au 1" juillet 2025 inclus :
Vy le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissairc-cnquéteur en date du 21 juillet 2025 et transmis au pétitionnaire le 24 juillet 2025 en application de l'article R, 123-21 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A2-20265-60-OREAL du 24 septembre 2025 prolongesnt de deux mois le délai de la hhase de décision de la demance d'autorisation environnementale ;
Vu le courrier du pétitionnaire du 20 novembre 2025 solliatant une nouvelle prolongation du délai de l3 phase ce décision de sa demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que le préfet doit. en agplication de l’article R. 1841-41 du code de l'environnement,
statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnairé, Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis ce
UT DREAL 39 - 39-2025-11-23-00001 - 20251123 AP EOLFI prolongation 92 la commission départementale de la nature, des asysages et des sites est sollicité sur le fondement
de l'article R. 1817-39 du coce de l'environnement ;
Consicérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-41 du cocc de l'environnement, peut prolonger par arrêté motivé ce délai dans la limite de ceux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitiannarre donne son
accord;
Considérant que le délai de la phase de décision a été prolongé de deux mois par l'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 24 septembre 2025 ;
Considérant que par courrier du 20 novembre 2925 le pébtionnaire à demandé une nouvelle prolongation du délai de la phase de cécision afin c'organiser une réunion des membres de la commission Cépartementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition ou secrétariat général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1 - Prorogation
Le délai visé à l'article R. 181-411 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la semande a'autarisation environnementale déposée par là SAS Parc Eolien Jura 1, est prolongé de 2 mois supplémentaires.
.. . . +2 à
Le présent arrêté est notifié 3 la SAS Parc Eolien Jura 1 dont le siège social est situé 13 rue Saint-Lazare
75099 PARIS.
En vue de l'information des tiers. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture du jura et le directeur régional ce l'environnement, de aménagement et du logement de 8ourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chscun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le è 3/ 4 / 2 g Le préfet
UT DREAL 39 - 39-2025-11-23-00001 - 20251123 AP EOLFI prolongation 93 Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'à la cour administrative c'appel de Nancy.
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du Jour où là présente décision lui à été notifiée.
2° Par les tiers, dons un délai de deux mois à compter de 18 publication sur le site internet de la préfecture du Jura de la présente décision.
Le présent arrêté neut également faire l'objet c'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au © et 2°. La cour soministrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'acolication Télérecours citoyens accessible par le ste internet mwvitelérécours.fr,
Tout recours administratif ou contentieux doit être nolifé à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nan prorogation cu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date c'envoi du recours administratif ou du dépôt cu recours contentieux {article R. 181-51 du code ce l'environnement).
UT DREAL 39 - 39-2025-11-23-00001 - 20251123 AP EOLFI prolongation 94