Arrêté - DP00104325A0092 489 rue centrale 05 08 25

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Arrêté - DP00104325A0092 489 rue centrale 05 08 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0092 489 rue centrale 05 08 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de l’AIN n AMENAGEMENT Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0092

EYNIST Déposé le 12/06/2025, récépissé affiché en Complété le 11/07/2025

Mairie le 20/06/2025

Par: Madame DUPUIS-BELLAGHA Juliette Description du projet : Demeurant à : 489 rue Centrale, 01700 Division en vue de Beynost construire un lot A

Sur un terrain sis : 489 rue Centrale, LA d’une superficie CURE, 01700 Beynost apparente de 670m°

Refs cadastrales : Section AD-0677, AD-

0138, AD-0139

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant La Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 , et notamment le règlement de la zone U, densités 3 et 6 et secteurs Résidentiel et Centralité,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU la consultation auprès de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 02/07/2095,

VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 02/07/2025,

VU La consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 02/07/2025,

VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 11/07/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 —- Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l’Etat dans l’Ain.

Article 4 - Le terrain ne peut être affecté à La construction que s’il est desservi par

une voie publique suffisante, et par des réseaux publics suffisants d'électricité, d’eau potable et d'assainissement.

DP00104325A0092Article 5 - Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public

(bateau, aménagements de voirie) sera mis à la charge du bénéficiaire de

l’autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l’urbanisme.

BEYNOST, Le 05/08/2025

Pour le maire empêché,

Annie MACIOCIA,

Adjointe déléguée aux

affaires générales

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à La Taxe d'Aménagement et à La Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par Le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis aux participations suivantes :

- Participation pour Le financement de l'assainissement collectif

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX: La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau visible depuis la voie publique de plus de 80 centimètres. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ: L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant La fin du délai de validité de votre autorisation. Elle doit soit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

DP00104325A0092