Déliberation - 2023 097 SMGALT modification des statuts

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Déliberation - 2023 097 SMGALT modification des statuts Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 097 SMGALT modification des statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,

_ Envoyé en préfecture le 02/06/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 02/06/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 02/06/2028

COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230524-2023_097-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents : |

Mmes BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du

RIPOLL, ROUER, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN ;

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, 24 mai 2023 FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2023-097 RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) : —

Mme BEAUFORT a donné procuration à Mme LACOSTE

Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice :

M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ 38 M. LOUZON a donné procuration à Mme VITET Absent(s) : / Conseillers présents : 29 Secrétaire de séance : Mme MARNAC Sandrine Paie EF SERRE 16 mai 2023 Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ Objet : SMGALT - modification des articles 2 et 14 des statuts Mme la Maire donne lecture de la délibération n° 2023/04/04 du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT), relative à la modification des articles 2 et 14 de ses statuts. Ces modifications relèvent toutes de la procédure de l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme la Maire donne également lecture du projet de statuts ainsi modifié et invite l'assemblée à se prononcer. Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : ARTICLE 1: décide de régulariser la liste des territoires pour lesquels est membre la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine.

ARTICLE 2 : accepte l'augmentation de périmètre d'adhésion de là Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain à la commune de Fontenilles (100 %), pour les compétences B, C, D,EetH.

ARTICLE 3 : décide d'actualiser la liste des territoires "tout ou partie" de la Communauté de Communes du Volvestre.

ARTICLE 4 : décide de modifier les modalités de contribution des membres.

ARTICLE 5 : approuve les nouveaux statuts ci-joints modifiés en conséquence.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 24 mai 2023.

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié ie 02/06/2023

ID : 031-213101876-20230524-2023 097-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

__ FONSORBES | du 24 mai 2023 - acte n° 2023--097 - page 2/2. _

Thème à | 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ L

Objet : SMGALT - modification des articles 2 et 14 des statuts

ARTICLE 9 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 10 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

La Secrétaire de Séance Madame la Maire

MARNAC Sandrine SIMÉON Françoise

PE f

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 24 mai 2023 publié sur le site Internet

de la collectivitéle Q 2 JUIN 2023

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 Let

Publié le 02/06/2023

Statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Loul 10 :031-213101876-20230524-2023 097-DE

Article 1 : Constitution

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) est formé entre les collectivités suivantes :

e Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide-

Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de-

Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses.

e La Communauté de communes de Cœur de Garonne

e La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

e La Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain

e La Communauté de communes du Volvestre

e La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

Article 2 : Territoire (Hors compétence A)

Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et leurs affluents.

Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch est le suivant :

*# La Communauté de communes de Cœur de Garonne

En représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac,

Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et Sénarens.

Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard

(100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères-sur-Garonne (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Francon (100%), Fustignac (100%), Gratens (100 %), Lahage (58%), Le Fousseret (100%), Le-Pin-Murelet (35%), Lescuns (100%), Lussan-Adeilhac (100 %), Marignac-Lasclares (100%), Marignac-Laspeyres (100%), Martres-Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (100 %), Montclar-de-Comminges (100%), Montégut-Bourjac (100%), Montgras (41%), Montoussin (100%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (100 %), Sainte-Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%) et Sana (100%).

# La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

En représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.

Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac

(65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeilhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe (43%), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), Montoulieu-Saint-Bernard (100%), Peyrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%), Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 pue

Publié le 02/06/2023 ES

(5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan (100%), Sarremezan (39%), 1] 10 :031-213101876-20230524-2023_097-DE Lécussan (22%).

# La Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain

En représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,

Pour tout ou partie du territoire des communes de Fontenilles (100%), La-Salvetat-Saint-Gilles (100%), Lasserre-Pradère (27%), Léguevin (100%), Mérenvielle (34%),

“# La Communauté de communes du Volvestre

Pour tout ou partie du territoire des communes de Bois de la Pierre (100%), Capens (65%), Carbonne (85%), Gensac-sur-Garonne (55%), Lafitte-Vigordane (100%), Lavelanet-de-Comminges (100%), Longages (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Montaut (6%), Noé (100%), Peyssies (100%), Rieux Volvestre (10%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (100%).

# La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

Pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Lias (75%), et l’Isle-Jourdain (1%), Pujaudran (87%).

Article 3 : Objet

Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l'Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et leurs affluents :

Compétence A: La gestion de ressources en eau existantes : retenues de Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et de la Bure.

Compétence B : Les travaux d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).

Compétence € : Les travaux d'entretien et d'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPT).

Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes,

à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPD.

Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l'exclusion de

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 EE

Publié le 02/06/2023 is

la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassin] 15 :031-213101876-20230524-2023 097-DE

pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).

Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.

Compétence G: L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Compétence H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Article 4 : Habilitation statutaire

Le syndicat pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d'opérations précises relevant de sa compétence.

Elles pourront avoir comme objet l'exercice d’une ou plusieurs des compétences À, B, C, D, E, F, GouH décrites à l’article 3.

Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.

Article 5 : Siège

Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.

Article 6 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 7 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de :

+ pour chaque commune membre : Î titulaire et 1 suppléant

+ pour la CC Cœur de Garonne : 13 titulaires et 13 suppléants

+ pour la CC Cœur et Coteaux du Comminges : 4 titulaires et 4 suppléants

* pour les CC du Volvestre, Le Grand Ouest Toulousain et de la Gascogne Toulousaine : 1 titulaire et 1 suppléant chacune.

Article 8 : Bureau

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 HAE TA

Publié le 02/06/2023

Le bureau est composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents et un d ID :031-213101876-20230524-2023_097-DE des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.

Article 9 : Fonctionnement

En cas de retrait, d'adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.

Article 10 : Modalités de transfert et de reprise de compétences

La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l'EPCI-FP au Président du syndicat.

Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.

© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour :

Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.

œ La reprise d’une compétence optionnelle est sournise à l'accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.

Article 11 : Adhésion à un Établissement Public

L'adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.

Article 12 : Formalités

Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire où du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.

Article 13 : Ressources du Syndicat

Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :

1° La contribution des communes associées ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes :

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts.

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le 02/06/2023 ET

Article 14 : Contribution des membres DS 0821801676 20290824r207007DE

- Les critères utilisés pour le calcul des contributions des membres, pour le bloc de la compétence « GEMAPI » (compétences B,C,D,E,H) sont les suivants :

- Population présente sur le bassin versant

Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Touch et leurs affluents ;

Surface de bassin versant ;

Potentiel fiscal

Coefficient risque

Leur mode de calcul fera l’objet d’une délibération du comité syndical.

- Pour la compétence « gestion de ressources en eau existante » : la contribution sera un forfait déterminé en fonction de la population totale INSEE des communes :

-un forfait pour les communes de -500 habitants

- un forfait pour les communes de 500 habitants et plus.

Le montant des forfaits sera fixé par délibération du comité syndical.