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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 8 octobre 2022
Document publié le Samedi 8 octobre 2022 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 8 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Nos réf: GT/DG/KC/2022
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 8 Octobre 2022
à 9 heures et 30 minutes
en Mairie de Lorette
RDS CE
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME VERGER Eliane, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, MME
FAUCOUIT Marie-Claire, M. POINAS Christophe, MME ORIOL Evelyne, MME CELIBERT
Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, MME BERTOMEU Delphine, MME BREGAIN Patricia,
M. RICCI Patrick, M. PORTALLIER Lionnel, M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle, M. DI
GUSTO Dominique.
ABSENTS / EXCUSES :
M. VINCENT Pierre, M. RAIA Gilles, M. GAMON Gérard, M. BAILLY Camille, M. LETO
Francesco, MME PELARDY Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME PINTACORONA Anna,
MME FAYELLE Chantal, M. MASSON Dominique, MME ACAR Yaren.
PROCURATIONS DE :
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine,
M. GAMON Gérard à M. SEGUIN Joseph,
M. LETO Francesco à MME VERGER Eliane,
M. FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
M. MASSON Dominique à M. POINAS Christophe.
DCE
M. LEQUEUX Julien veut consulter les pouvoirs avant que le vote n'ait lieu. Le Directeur
Général des Services les lui remet.
M. LEQUEUX Julien souligne que pour lui, le pouvoir de M. MASSON Dominique n'est pas
valable car il ne porte pas la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». Il demande à ce que
ce pouvoir ne soit pas pris en compte.
Monsieur le Maire répond que ce pouvoir sera pris en compte. M LEQUEUX Julien répond que
par conséquent, il déposera un recours auprès de la Préfecture.
Monsieur le Maire précise que pour cette réunion, le quorum n'est pas requis. Lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire indique qu'il a effectivement manqué la voix de la première adjointe, retenue au Conseil Municipal de La Terrasse-sur-Dorlay au sujet du musée des Tresses et Lacets et un autre élu a été retenu au dernier moment par son activité professionnelle. Monsieur le Maire s'engage à fournir les dates prévisionnelles des conseils
municipaux de 6 mois en 6 mois.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 XL Page 1 sur 55 Monsieur le Maire propose de passer à l'approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 29 août 2022 et du 3 octobre Z022.
MME GASSA Amelle prend la parole à propos du procès-verbal du conseil municipal du 29 août. Elle réitère sa demande d'enregistrer le conseil municipal. Bien entendu, Lorette Citoyenne votera contre ce procès-verbal puisqu'il ne reflète pas la réalité des débats.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 août 2022 est approuvé à la majorité des membres présents.
Sont contres : M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME
ACAR Yaren.
MME GASSA Amelle prend ensuite la parole à propos du procès-verbal du conseil municipal du 3 Octobre 2022. Le conseil a duré moins de 5 minutes maïs une fois encore, le procès-
verbal ne reflète pas la réalité puisque c'est elle et non le Maire qui a donné le chiffre de 14
correspondant au quorum.
M. LEQUEUX Julien a visionné la vidéo. Il confirme qu'à aucun moment, le Maire n'a donné
le chiffre de 14. Il a seulement confirmé que le quorum était à 50%. Contrairement à ce que dit Monsieur le Maire, M. LEQUEUX Julien ne vote pas contre toutes les délibérations du Conseil Municipal. Il en a voté plus de 75%. Il publiera la vidéo et le procès-verbal, et ce sera
le déshonneur du Maire.
Monsieur le Maire relève qu'une fois de plus, on cherche « des poux dans la paille » et
confirme que le procès-verbal sera modifié conformément aux recommandations du CGCT qui dit que le quorum est fixé à 50%. Il relève que 50% de 27, cela fait 13,5.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents.
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME
BERTOMEU Delphine.
Monsieur le Maire procède ensuite à une introduction de mise au point dont il en donne lecture :
DEBUT DE L'INTRODUCTION
« Mesdames les conseillères municipales,
Messieurs les conseillers municipaux,
Ce lundi 3 octobre dernier, avant d'ouvrir la séance du Conseil Municipal, nos opposants Madame Amelle GASSA et Monsieur Julien LEQUEUX se sont inquiétés qu'à un membre près, le groupe majoritaire n'avait pas le quorum requis.
Qu'ils se soient levés et aient quittés la séance, c'est de bonne guerre pour des opposants et je ne pouvais pas leur dire autres choses.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 2 sur 55 À,
-
# Qu'ils en aient profité pour nous critiquer et nous donner des leçons sur mon incapacité à mobiliser notre groupe pour avoir le quorum, c'était totalement déplacé et lamentable de
leur part.
Je veux bien comprendre leur contrariété de devoir être reconvoqués dans les 3 jours francs, sachez Mesdames, Messieurs les membres d'opposition du Conseil Municipal que dans les membres de la majorité que je représente, nous avons le droit, pour ceux qui étaient présents,
lundi dernier, que cela nous contrarie aussi.
Sachez que le quorum nous devions l'avoir, ce qui a autorisé Madame la 1ère adjointe d'aller soutenir, en tant que trésorière de la Maison des Tresses et Lacets, son budget devant le Conseil Municipal de la Terrasse-sur-Dorlay au même moment que notre conseil municipal.
En fait le quorum n'a pas été atteint, parce qu'un de nos collègues a été retardé par son
travail professionnel.
Voilà, il y a eu un concours de circonstance excusable qui a empêché le quorum de se réaliser. J'en suis personnellement navré, d'autant plus que c'est la première fois dans mes mandats de maire. Certes, nous devons reconnaitre que dans toutes les structures, la mobilisation des élus devient très difficile.
Dorénavant notre Ville sera des fois, moins réactive mais je vais proposer de fixer les dates des conseils de six mois en six moïs.
Par contre, vous Mesdames et Messieurs nos opposants, vous en avez fait de bonne guerre un coup politique, jusque-là vous étiez dans votre rôle. Par contre, en avoir profité pour nous critiquer et nous donner des leçons de morale, là vous avez franchi une ligne rouge pour
laquelle vous êtes mal placé pour vous poser en moralistes.
Lorsque, vous ne pouviez pas répondre présents à des conseils municipaux comme pour celui du 22 juillet 2021 où vous étiez tous les quatre absents sans présenter d'excuses ou absents... dans des commissions, nous avons l'éducation que vous n'avez pas eu, de comprendre la situation et nous ne passons pas le tambour pour le faire savoir à la presse.
C'est ce que l'on appelle chez les gens bien élevés, « être compréhensif et courtois. ». P
Vous ne respectez pas le résultat des élections. Vous êtes en permanence dans le 2ème tour des élections pour critiquer ce que nous proposons dans le cadre de notre programme sur
lequel nous avons été élu.
A vous Madame Amelle GASSA, après votre défaite en mars 2020, vous aviez déclaré dans la
presse que vous auriez une opposition collaboratrice et dans 90 % des cas votre opposition
est déconstructive.
Comment vous croire sérieuse ?
Le 27 janvier dernier dans votre question orale lors du conseil municipal, vous avez dénoncé non sans raison qu'une offre d'emploi de la ville était discriminatoire tel que publiée dans le
Kiosque.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 nr ŸTpage 3 sur 55 Dans nos réponses, nous avons reconnu l'erreur et nous vous avons démontré notre bonne
foi en vous expliquant que sur le même type d'annonce dans le Kiosque du trimestre
précédent, l'annonce était libellée sans discrimination.
Nous aurions pu penser que l'affaire était classée de votre part.
C'était vraiment être naïf à votre égard car j'ai appris que le 28 janvier dernier, soit le lendemain de ce conseil municipal, vous dénonciez ce que j'ai qualifié d'erreur dans la
rédaction de cette offre d'emploi à Monsieur le Défenseur des Droits, ainsi qu'à la Ligue des Droits de l'Homme et à l'association des POTES.
Résultats Madame Amelle GASSA, j'ai déjà passé 2 heures pour une audition à l'Hôtel de
Police à Saint-Etienne, ce lundi 3 octobre dernier, puisque la Ville a reçu un recours au
Tribunal Administratif et un au Pénal.
Comme cela, le moment venu, vous aurez la possibilité de nous critiquer parce que nous
dépensons trop de frais d'avocats. Après vous essayerez de faire croire que vous défendez l'intérêt des Lorettois.
Pratiquement depuis plus de deux ans avec tous vos recours au Tribunal Administratif, si cela vous a permis de faire parler de vous. Par contre les piètres résultats que vous avez pu obtenir apportent infiniment peu de choses aux services des Lorettois, mais par contre leur coûtent très chers en frais d'avocats et de justice.
Dans cet esprit, permettez-moi de vous glisser un conseil à vous nos quatre opposants. Quand on saisit la justice pour faire valoir ses droits ou défendre une cause. Il faut savoir gagner et il faut savoir perdre et d'en supporter les condamnations.
Une fois de plus, vous avez attaqué la Ville au Tribunal Administratif lorsque j'ai proposé au Conseil Municipal d'acquérir un jardin de quelques mètres carrés en prévision d'aménager le moment venu des jardins familiaux sur le secteur de la Ménagerie.
Vous avez tous les quatre lamentablement perdus et le 17 mars 2022 dernier, le Tribunal
vous a condamné à verser à la Ville, 1 200 €. Voilà bientôt 6 mois d'écoulés et malgré nos
relances, votre avocat n’a toujours pas reçu la somme de votre part.
J'appelle cela ne pas être à la hauteur, vous me faites pitié et j'ai honte de vous pour celles et ceux qui vous ont élus. »
FIN DE L'INTRODUCTION
MME GASSA Amelle prend la parole. Elle trouve inadmissible que le Maire puisse la mettre en cause alors que c’est lui qui ne respecte pas le droit, en premier lieu par rapport aux droits des élus en refusant de publier un article dans le bulletin municipal, ce pourquoi elle a déposé un recours auprès de la Préfète, puis par rapport aux droits d'expression des élus, ensuite par rapport au CCAS qui devrait se réunir tous les 3 mois.
En ce qui concerne l'offre d'emploi, ce n'est pas elle qui l'a signalé à la Ligue des Droits de
l'Homme. Que le Maire le veuille ou non, Lorette Citoyenne représente des électeurs. Ils ne
laisseront rien passer à chaque fois que le Maire ne respectera pas la loi. Ensuite, elle
demande de quel droit Monsieur le Maire fait état de leur éducation. Enfin, elle rappelle par
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 4 sur 55 rapport à l'affaire des jardins familiaux, qu'il n'y avait pas de DUP, juste un projet de DUP et que Lorette Citoyenne avait confirmé par le biais de leur avocat qu'ils allaient payer la Commune mais qu'ils n'avaient pas pu se réunir cet été. Si la Commune a gagné, c'est par ce que la Commune a retiré cette délibération litigieuse. Elle rappelle que Lorette Citoyenne paie avec ses deniers personnels. Elle rappelle que si elle faisait des recours à chaque fois,
elle serait toujours au Tribunal.
Monsieur le Maire rappelle qu'elle joue sur les mots par rapport à la délibération sur les
jardins familiaux puisque la délibération stipulait que les jardins se trouvaient dans un périmètre de déclaration d'utilité publique et non qu'une DUP avait été accordée. S'il y avait
eu une DUP, la Commune aurait dû verser l'indemnité de réemploi.
M. LEQUEUX Julien prend ensuite la parole. Il tient à relever qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas être présent aux commissions puisque le Maire lui a toujours refusé le droit de siéger dans les commissions. Il note qu'aujourd'hui, la Majorité n'a toujours pas le quorum, même s'il n’est pas requis ce soir. Il demande donc au Maire de balayer devant sa porte et ce qu'il fait pour rappeler à l'ordre les conseillers municipaux de la majorité.
Certains n'ont jamais été présents au conseil municipal.
DCE
22-10-106- BVENTI L'A IATION FRANC DE EROSES EN
PLAQUES
Ce point est présenté par MME VERGER Eliane.
Monsieur le Maire vous informe que l'association française des sclérosés en plaques a sollicité la Commune pour l'obtention d’une subvention de fonctionnement pour l’année
2022.
La Commission municipale « Action Sociale » réunie le 14 septembre 2022 a proposé à l'unanimité de lui attribuer une subvention de 135 €, le même montant qu'en 2021.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette proposition, et donc de:
1) Attribuer à l'association de l'association française des sclérosés en plaques, une subvention de fonctionnement d’un montant de 135 € ;
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
M. LEQUEUX Julien demande pourquoi la Commune devrait accorder une subvention à cette association plutôt qu'à une autre. Il souhaite savoir si cette association est implantée au sein de la commune, et quelles sont ses actions au sein de la commune.
MME VERGER Eliane répond que 2 Lorettois sont actuellement suivis par cette association.
de son Président.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 fie 5 sur 55 Monsieur le Maire annonce qu'il souhaite retirer le point n°10 de l'ordre du jour.
2022-10-107- CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET
L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS : AVENANT N°6
Ce point est présenté par MME VERGER Eliane.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'adoption d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, une convention de financement et d'objectifs avec la crèche Coline et Colas a été établie pour une durée de 4 ans, à compter du 1er
janvier 2016.
Par délibération n°2020-12-120 en date du 14 décembre 2020 (avenant n°4), l'échéance de cette convention a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2021 puis par
délibération n°2021-12-94 du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous rappelle que la crèche Coline et Colas sur Lorette accueille 20 enfants équivalent temps plein répartis en 37 familles en 2021 dont 21 lorettoises.
La présentation du budget 2022 de la Crèche Coline et Colas fait ressortir un déficit de fin d'année de - 29 900 €. Le commissaire aux comptes lors de la dernière Assemblée Générale a interpellé les communes partenaires car le fonds de roulement n'est plus que de 40 jours et qu'il fallait trouver des solutions avant 6 mois afin de pérenniser l'avenir de la crèche et demander qu'une aide soit partagée entre chaque financeur et la crèche.
Monsieur le Maire vous informe que le bureau d’adjoints réuni le 23 août 2022 et la commission municipale Action Sociale réunie le 14 septembre 2022 ont accepté à l'unanimité, une augmentation annuelle de 10 000 € de la subvention allouée par la
Commune de Lorette à ladite association.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver l'avenant n°6 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et
Colas aux clauses et conditions stipulées ;
2) D'attribuer une subvention prévisionnelle de fonctionnement pour 1 an entre le 1* janvier 2022 et le 31 décembre 2022 à l'association « Coline et Colas » d'une valeur
de 63 000 € maximum au lieu de 53 000 €;
3) De l’autoriser à signer l'avenant n°6 à la convention d'objectifs avec l'association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
M. LEQUEUX Julien s'étonne que Monsieur le Maire, en bon gestionnaire et en bon père de famille, distribue l'argent de la Commune avec une facilité aussi déconcertante. Il demande des informations sur la viabilité de l'association en question. Il a demandé des informations complémentaires au Directeur Général des Services, notamment le budget 2022 et le rapport du commissaire aux comptes. Le DGS lui a répondu que ces éléments n'étaient pas en possession de la Mairie. Etant donné que le conseil municipal a été reporté, il pensait que cela donnerait un peu de temps pour obtenir ces documents, maïs il ne les a toujours pas
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 6 sur 55 À. à obtenus. La Commune s'apprête à verser une subvention alors que le Conseil Municipal ne dispose d'aucun élément comptable. Il demande donc ce qui a été fait pour accompagner la crèche, si des solutions plus pérennes étaient envisagées comme la création d'une crèche municipale, si les 53 000 € avaient déjà été versés et quelle était la position de la Grand-
Croix.
MME GASSA Amelle prend ensuite la parole pour demander la création d'une crèche municipale car son groupe Lorette Citoyenne souhaïte un véritable service public.
Monsieur le Maire explique qu'il y a 2 établissements : un à la Grand-Croix et un à Lorette - chacun a son propre budget. Cette crèche parentale a toujours donné d'excellents résultats. Il rappelle que la CAF est un partenaire de poids. Aucune crèche parentale ou municipale ni les micro-crèches ne pourraient se passer de ses financements. À la demande de la CAF, la commune de Grand-Croix a également augmenté sa subvention dans la même proportion que la Ville de Lorette. Il existe un budget global et deux budgets, un par entité.
MME VERGER Eliane explique qu’une réunion s'est tenue avec les représentants de la crèche et le commissaire aux comptes pour comprendre la situation. Il y a un déficit prévisionnel de 29 000€. La CAF a proposé de donner 10 000 € à la condition que la structure fasse un effort et que la Ville suive dans les mêmes proportions. Le fonds de roulement n'est que de 40 jours.
MME ORIOL Evelyne précise que la crèche a fait un effort de 10 000 € sur les frais de personnel de cantine et que les 53 000 € sont payés par douzième. MME ORIOL Evelyne
réitère les propos tenus par MME VERGER Eliane.
M. LEQUEUX Julien argue que sans les documents demandés, il ne peut se positionner.
Monsieur le Maire explique que l'opposition demande des informations sur des documents que la Ville ne dispose pas. Dans ce type de relations, la Commune travaille en confiance par rapport aux données apportées en réunions de concertation. Les échanges de documents avec la CAF sont très longs ; Monsieur le Maire rappelle que la CAF régularise parfois des contrats un an après leur échéance. Mais si M. LEQUEUX Julien a des facilités pour obtenir des informations, il lui demande de lui transmettre copie des informations qu'il reçoit et notamment la copie de la réponse de l'expert-comptable de l'association.
de son Président.
Vote « CONTRE » : MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique.
RE e vote : M. LEQUEUX Julie
P2X Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 7 sur 55 AVENANT N°6 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LORETTE ET
LA CRECHE COLINE ET COLAS
Entre :
L'association Coline et Colas, représenté par son Président, Monsieur ;
déclaré à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640, ayant son siège à la Grand-Croix
ci-dessous dénommé : l'Association
Et
La Commune de Lorette représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, autorisé par
délibération du 8 octobre 2022 ci-dessous dénommé : La VILLE
Les deux parties ont signé une convention d'objectifs le 15 décembre 2015 afin de fixer leurs
engagements respectifs, pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2016. Des avenants n°3, n°4 et n°5 ont permis de prolonger ladite convention jusqu’au 31
décembre 2022.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent avenant
La convention d'objectifs entre la Ville et l'association, après avoir été modifiée par avenant
n°5 arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il est proposé de modifier l’article 5-1 de la convention initiale sur les modalités de calcul de la subvention communale.
Article 2 : Durée de l'avenant
L’avenant est conclu pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre
2022.
Article 3 : Montant de la subvention
La subvention versée par la VILLE ne pourra excéder 63 000 € pour cette période. La
subvention est ainsi égale à [(A*B*0,34-C] dans la limite de 63 000 € pour la VILLE.
Article 4 : Toutes les dispositions de la convention, et ses avenants non modifiées par le
présent avenant demeurent inchangées.
À LA GRAND'CROIX A LORETTE, le 10/10/2022
Le Président, Le Maire
Conseil Municipäl du 8 Octobre 2022 Page 8 sur 55 2. b 2022-10-108- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous informe que Monsieur le Trésorier de Saint-Chamond n’a pas
pu recouvrer les titres de recettes suivants :
e Pour le budget général
- Titre n°2018-T-18 pour l’année 2018, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule
en fourrière pour un montant de 342,78 €;
- Titren°2019-T-407 pour l’année 2019, à l'encontre d'un propriétaire d’un véhicule
en fourrière pour un montant de 342,78 €;
- Titre n°2020-T-244 pour l’année 2020, à l'encontre d'un propriétaire d’un véhicule
en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
- Titre n°2022-T-52 pour l’année 2022, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule
en fourrière pour un montant de 342,78 €;
e Pour le budget des établissements lorettois
Titres n°2019-T-89, 2019-T-108, 2019-T-134, 2019-T-133 et 2019-T-123 pour un total de 1400, 83 € à l'encontre d’un locataire de la Ville en liquidation judiciaire.
Ces créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil
Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à
démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le
recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Monsieur le Maire tient à vous préciser sur le fait, que même si cela s’avérera sans
doute très difficile que l'admission en non-valeur prononcée par la Commune ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, les décision prises, n'éteignent pas la dette des redevables. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaîtra que les débiteurs reviendront à « meilleure fortune ».
Monsieur le Trésorier demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de la
somme de 1 371, 12 € au budget général de la Commune et 1 400, 83 € au budget des établissements lorettois.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à sa demande.
M. LEQUEUX Julien demande qui est le locataire qui n'a pas payé ses loyers.
MME ORIOL Evelyne explique qu'il s'agit d’une entreprise en liquidation judiciaire mais qu'elle ne peut pas communiquer le nom de l'entreprise. Elle rappelle que cette délibération
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 9 sur FA, fait suite à une demande du trésorier principal de la Ville et non de la Ville elle-même.
L'information est confidentielle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2022-10-109- REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS _ET NON ENSEIGNANTS ASSURANT LES MISSIONS DES ETUDES SURVEILLEES
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 autorise la rétribution des heures
supplémentaires effectuées dans les écoles pour le compte et à la demande des
collectivités locales, notamment pour les études surveillées.
Les communes ont effet la possibilité de déterminer les taux de rémunération du
personnel intervenant sur les temps périscolaires sans toutefois dépasser le maximum autorisé par circulaire préfectorale.
Par délibérations du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2017 et du 1®
octobre 2020, la Commune a fixé les taux de rémunération de ces personnels :
° Pourles enseignants de l'éducation nationale : Taux horaire maximum fixé chaque année par le Ministère de l'Education Nationale ;
e Pourles non enseignants : 12 € brut de l'heure.
Au regard, de l'inflation importante constatée depuis un an, il est proposé de revaloriser ce dernier montant, en le fixant en fonction d’un pourcentage du SMIC afin
d'anticiper de nouvelles hausses à venir.
Monsieur le Maire propose :
1) De revaloriser les taux de rémunération des personnels non enseignants à 120 % du SMIC brut de l'heure assurant les études surveillées afin de rendre plus attractif le recrutement de personnels non enseignants en sachant que de plus en plus d'enseignants ne souhaitent plus assurer ce type de missions souvent pour des
raisons d'ordre familial ;
2) De maintenir le taux horaire maximum fixé chaque année par le Ministère de
l'Education Nationale pour les enseignants ;
M. DI GUSTO Dominique demande quel est le taux fixé par le Ministère pour les personnels enseignants.
M. LEQUEUX Julien demande si MME ORIOL Evelyne connait le taux et comment il a été
décidé de revaloriser le montant pour les non enseignants.
MME ORIOL Evelyne explique que les professeurs sont des fonctionnaires qui sont rémunérés en fonction du point d'indice mais pas au-delà du taux fixé par le Ministère. La Commune n’est pas décisionnaire sur les taux. Les taux sont disponibles dans le Journal Officiel. Pour les non-enseignants, c'est la Commune qui fixe les taux.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 10 sur 55 FT.
FE M. LEQUEUX Julien note que d'après les éléments qu'il a demandés et obtenus du Directeur Général des Services, sur 13 personnes, 10 sont des professeurs donc on ne peut pas dire qu'il
y ait une perte de vocation.
MME ORIOL Evelyne relève que les professeurs ne couvrent pas l'intégralité de la plage
horaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président,
2022-10-110- MODIFICATION DU MONTANT DES G ATIONS COMMUNALES
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que le montant des gratifications communales n’ont pas augmenté depuis le 1e janvier 2019. Il vous propose de les réévaluer de l'inflation (Indice prix à la consommation : +9.46% entre le 1 janvier 2019 et septembre 2022).
Monsieur le Maire propose de :
1) Fixer ainsi qu'il suit le montant des diverses participations ou gratifications à
compter du 4 octobre 2022 :
Montants | Montants |
2019 proposés |
Gratifications (au titre de l’action sociale) - au profit des agents
de la Commune de Lorette
e Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
- Argent 312,00 € | 342,00 € | - Vermeil 364,00 € | 398,00 € - Or 478,00 € | 523,00 €
° Départen retraite d'un agent 18,50€ | 20,25€ - Par année de services consacré à la commune de Lorette
(toute année commencée est réputée complète) |
2) D'imputer au budget général de la commune, ces mouvements financiers.
M. LEQUEUX Julien indique qu'il est toujours bien d’avoir une reconnaissance des agents. Il demande si la Mairie a prévu d'organiser une cérémonie de remise de médailles.
Monsieur le Maire lui indique que la Mairie ne l’a pas attendu pour cela et lui demande s'il a
déjà vu des remises de médailles en catimini. Chaque remise de médaille et de récompense se fait lors d'une cérémonie, accompagnée d'un pot et que les conseillers municipaux sont
alors invités.
Sur demande de M. LEQUEUX Julien, MME ORIOL Evelyne précise qu'une ancienneté de 20 ans justifie une médaille d'argent, une ancienneté de 30 ans, une médaille de vermeil, une ancienneté de 35 ans, une médaille d'or.
2Ÿ
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 11 sur 55 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2022-10-111- ATTRIBUTION DES VEHICULES DE SERVICES ET DU VEHICULE DE LIAISON - REGLEMENT
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2020-02-07 en date du 10 février 2020, la Commune a notamment défini les modalités d'attribution des véhicules de service.
La Commune a également par note de service fixé les règles d'utilisation du véhicule de liaison à la disposition des agents et des élus communaux.
1- VEHICULES DE SERVICE
La Commune de Lorette dispose de plusieurs véhicules utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
De plus, elle dispose d’un véhicule de service affecté au responsable des services
techniques. Celui attribué précédemment au Responsable du service Pôle
Jeunesse/Culture a été restitué et est utilisé par les agents du service Jeunesse, sans
possibilité de l’utiliser pour des trajets domicile-travail.
. Le véhicule affecté au responsable des services techniques peut être remisé à son
domicile personnel mais il ne peut pas être utilisé à titre privé.
En ce qui concerne les trajets domicile-travail, un avantage en nature est constitué par l'économie de frais réalisée.
L'évaluation de l'avantage en nature est effectuée en application de l’article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 entre deux options, soit une évaluation forfaitaire sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule, soit sur l'évaluation réelle effectuée sur la base des dépenses réellement engagées (sur la base du coût kilométrique).
L'option retenue est laissée à la seule diligence de l'employeur et s'exerce salarié par salarié et pour l’année civile. L'option retenue sera celle la plus avantageuse pour l'agent.
L'ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien des véhicules de service est pris en charge par la Commune de Lorette. Il s’agit notamment du carburant, des
révisions, des réparations, de l'assurance, du lavage, etc.
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la
compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causée par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité.
L'attribution d’un véhicule de service prend fin au moment où la mission de l'agent qui lui permettait de bénéficier d’un tel véhicule prend elle-même fin.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 12 sur 55 2- VEHICULES DE LIAISON
Un véhicule de liaison (Renault Modus) est mis à la disposition des élus et agents de la Commune dans le cadre de leurs missions et sous réserve qu'il soit muni d’un ordre de mission (convocation, réunion, formation). L'utilisation de ce véhicule de liaison est prioritaire sur le véhicule personnel. Si le véhicule de liaison est déjà réservé, le véhicule personnel de l’agent ou de l’élu sera alors utilisé avec remboursement des frais par la
collectivité selon les barèmes en vigueur.
Pour qui? L'ensemble des collaborateurs de la collectivité, à savoir les élus
communaux, les collaborateurs de service public bénévoles, les agents fonctionnaires
(titulaires ou stagiaires) ou contractuels, sous réserve d’être détenteur d’un permis de
conduire valide le jour de son utilisation.
Pour quoi ? Se rendre à une visite médicale, à une réunion, à une formation, à un
concours, à un déplacement itinérant, dans le cadre des fonctions des agents et des élus.
Le véhicule ne pourra pas être mis à disposition à des fins personnelles.
Pour les agents, il ne pourra être obtenu que si l'agent est détenteur d’un ordre de mission délivré par le Directeur Général des Services ou à défaut par le Responsable des
services techniques ou/et contresigné par le Maire ou par un adjoint dans l’ordre du tableau. Les élus communaux devront être détenteurs d’un ordre de mission ; la mise à disposition du véhicule devra être signée par Monsieur le Maire ou son représentant en
cas d'absence.
Préalable au prêt du véhicule :
- Avoir présenté à son responsable hiérarchique (ou au Maire pour les élus), son permis de conduire valide. L'agent devra informer sa hiérarchie en cas de retrait
de son permis de conduire.
-__ S'être assuré de la disponibilité du véhicule.
Comment réserver le véhicule ?
Un planning sera tenu par l’agent d'accueil de l'Hôtel de Ville. La clé du véhicule, l'assurance, et la carte grise seront à retirer avant de prendre le véhicule et à restituer à l'accueil de l'Hôtel de Ville, ainsi qu’un livret de bord à tenir à jour.
Où retirer le véhicule ? Où le restituer? Le véhicule sera garé sur les places de stationnement devant le poste de Police Municipale ou sur les places de parking jouxtant
l'entrée du parking souterrain.
Utilisation du véhicule :
- L'agent ou l'élu devra remplir le livret de bord à la prise du véhicule et au retour
de mission avant de rendre les documents ;
- L'entretien du véhicule et l’approvisionnement en gasoil sera réalisé par les services techniques. Cependant l'agent ou l’élu doit alerter à la restitution du véhicule si la jauge est à moins du 4 du plein et si un voyant s'allume.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 13 sur 55
2
À En cas de nécessité d’approvisionnement en gasoil sur la route, dans l'hypothèse d’un grand parcours, l'utilisateur est autorisé à effectuer un plein complémentaire à ses frais puis il en demandera le remboursement à la Ville avec production d’une note à l'appui. Il en sera de même pour les frais de péage ou de parking.
Chaque utilisateur devra utiliser le véhicule en bon père de famille, en étant prudent
sur la route, en respectant scrupuleusement le code de la route (les éventuelles amendes seront à la charge de l'utilisateur) et en garantissant une bonne propreté dans l'habitacle.
Une note de service précisant ces modalités a été remise à chacun de personnels et des
élus en décembre 2020.
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent d'approuver les modalités
d'attribution et d'usage des véhicules de service et de liaison de la collectivité.
Monsieur le Maire précise que le véhicule de liaison est l'ancien véhicule de la Police
Municipale qui a naturellement fait l'objet d'une révision intégrale. La Ville fait entretenir l’ensemble des véhicules dans des garages locaux et ne dispose pas de station de réparation dans ses locaux techniques.
MME GASSA Amelle prend la parole pour indiquer qu'elle connaissait les véhicules de fonction et les véhicules de services mais pas les véhicules de liaison. Ce type de véhicule n'existe pas et souhaite que le droit s'applique.
M. LEQUEUX Julien indique qu'il a demandé au DGS le carnet de bord de la Modus et qu'il
avait été surpris par la tenue : il n'y a aucune date. Il se pose des questions sur le suivi de
l'emprunt de ce véhicule.
Monsieur le Maire dispose d'une photocopie et confirme que le carnet contient bien les dates d'emprunt. Monsieur le DGS fournit une copie anonymisée du carnet à M. LEQUEUX Julien en séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3 abstentions : M. LEQUEUX Julien : MME GASSA Amelle ; M. DI GUSTO Dominique
2022-10-112- CONVENTION AVEC LE DE LA LOIRE POUR LA MI N ŒUVRE
DU DIS ITIF DE SIGNALE T AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Monsieur le Maire vous informe que toute les autorités territoriales des collectivités territoriales et établissements publics ont désormais l'obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, depuis le décret n°2020-256 du 13 mars 2020.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 14 sur 55 Le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif gracieusement, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Monsieur le Maire précise qu'il lui semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire, la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de LORETTE.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique ;
VU l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ;
VU l'information au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 15 septembre 2022;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accepter de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Loire permettant à la Commune de lui confier à titre gracieux, la mise en œuvre du
dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents de la Commune de Lorette qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, conclue pour la durée du mandat jusqu’au 31 décembre 2026 ;
2) De l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette convention ;
3) D’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en
œuvre dudit dispositif.
MME GASSA Amelle est ravie qu'on puisse enfin avoir une convention qui protège davantage
les agents.
M DI GUSTO Dominique demande comment les agents vont être informés et comment ils vont
pouvoir se déclarer.
MME ORIOL Evelyne indique qu'il y aura une information sur le panneau d'affichage, dans le livret d'accueil qui est remis à chaque agent et peut être un rappel sur le bulletin de salaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition
de son Président.
AT
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 15 sur 55 dm CENTRE ve
GESTION Fonction publique
teritorioie
CONVENTION DE DELEGATION, AU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE, DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÉLEMENT SEXUEL OU MORAL,
D'AGISSEMENTS SEXISTES, D'ATTEINTES VOLONTAIRES À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DE MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION
ENTRE
La Commune de LORETTE représentée par Monsieur Gérard TARDY, son maire en exercice, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 8 octobre 2022 soumise au contrôle de légalité le 11 octobre 2022.
Ci-après désigné « la collectivité » OÙ « l'établissement public »
D'une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire représenté par Monsieur NICOLIN Yves, Président,
Ci-après désigné « CDG42 »
D'autre part,
REFERENCES REGLEMENTAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du Denrerenneeesreneneneeneeneeennne relatives à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le dispositif de signalement visé par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, précédemment cité ;
VU l'arrêté du Président du Centre de Gestion de la Loire en date du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités et établissements délégants ;
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 16 sur 55 0 VU l'information du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 15 septembre 2022. ;
Considérant que les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'arrêté portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique territoriale et autorisant les collectivités territoriales à conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire,
Préalablement, il est exposé que :
Il est fait obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.
A ce titre, la collectivité ou l'établissement a fait le choix de déléguer ce dispositif au Centre de gestion de la Loire dans les conditions prévues à l’article L.452-43 du Code général de la fonction publique.
Le dispositif a été arrêté par le Président du Centre de Gestion en date du 16 septembre 2022 en sa qualité d'autorité territoriale, après information du Comité technique le 15 septembre 2022.
Le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliées ou non affiliées, et qui en font la demande expresse, par voie de convention, la gestion pour leur compte de la mise en œuvre du dispositif signalement, conformément à la réglementation en vigueur.
Par un arrêté en date du 16 septembre 2022, le Président du Centre de Gestion de la Loire a fixé les contours du dispositif et a fixé les modalités suivantes :
- Assurer la réception du signalement qui se traduira par la précision des moyens par lesquels ce dispositif de signalement est réceptionné et d'en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;
- Recueillir les faits d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral où sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et, lorsqu'elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support
- Identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Le dispositif de signalement comporte les 3 procédures suivantes :
o Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins
de tels actes ou agissements ;
o Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 17 sur ee
& o Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et
assurer le traitement des faits signalés, éventuellement par la réalisation d'une enquête administrative.
Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
En conséquence, il a été convenu ce qu'il suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION ET CONTENU DE LA PRESTATION
La Commune de LORETTE délègue le dispositif de signalement d'atteintes volontaires à intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au Centre de Gestion qui l'assure pour l'ensemble du personnel relevant de la collectivité signataire conformément aux dispositions fixées par l’article L.452-43 du Code général de la fonction publique, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 susvisé et par l'arrêté du Président en date du 16 septembre 2022.
Peuvent saisir à cet effet, par message vocal via un numéro de téléphone dédié ou par courrier électronique au moyen d'une adresse e-mail générique ou par courrier sous pli confidentiel, la pré-cellule “signalement” :
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Les agents contractuels de droit public,
Les agents contractuels de droit privé,
Les stagiaires de l'enseignement, les volontaires en service civique et les apprentis, ° Les vacataires, les bénévoles et les intervenants extérieurs auprès de la collectivité,
+ Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, ° Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
La mission proposée par le Centre de gestion de la Loire permet :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d'information pour la collectivité (plaquettes, affiches pour les agents...)
- La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d'urgence, - L'établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne,
mesures de prévention et de protection)
- L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. (Comité social territorial).
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 18 sur 55 2. MODALITES D’INTERVENTION
2. 1. Procédure de demande d'intervention
La collectivité territoriale ou l'établissement public affilié(e) ou non affilié(e) a formulé par le coupon réponse sa volonté où non de déléguer au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre du dispositif de signalement.
Une présente convention est adressée dans le cas d’une réponse positive de la collectivité ou de l'établissement public.
La collectivité/ l'établissement public s'engage à :
- prendre une délibération habilitant l'autorité territoriale à signer la présente convention, - Saisir son propre comité technique et CHSCT, pour information, (sauf si elle/il est rattaché/e au CT du Centre de gestion de la Loire)
-__ Signer la présente convention.
2.2. Obligations de la collectivité
+ Publicité
L'autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce
dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre, par exemple par le biais d'un affichage dédié, d'une communication via l'intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc. Le Centre de gestion de la Loire fournira tous les supports de communication correspondants.
L'information doit également contenir les moyens d'accès à ce dispositif à savoir la diffusion du numéro de téléphone dédié, la communication de l'adresse du courrier électronique générique et l'adresse postale pour l'envoi du courrier mis sous pli confidentiel ainsi que les garanties de confidentialité.
e Protection
L'obligation de protection des agents s'impose à la collectivité territoriale/ l'établissement public, à tout
employeur public.
Tr
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 19 sur 55 L'employeur public :
- est tenu de garantir la santé et la sécurité des agents en application d'un certain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Les
fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé.
-__ doit respecter les principes généraux de prévention de l'article L.4121- 2 du code du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux,
d’information et de formation.
-__ doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes, aux menaces ou tout autre acte d'intimidation définis à l'article L. 1142-2-1 ( alinéa 7 de l'article L.4121-2 du code du
travail)
-__ procède à une information des agents placés sous son autorité.
L'article L.134-5 du Code général de la fonction publique précise que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les
agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.”
Les agents contractuels régis par l’article L.331-1 du Code général de la fonction publique bénéficient de ces
mêmes garanties.
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : (circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique)
- de prévention: une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ; - d'assistance juridique : il s’agit principalement d'apporter à l'agent victime une aide dans les
procédures juridictionnelles engagées ;
- de réparation: la mise en œuvre de la protection accordée par l'administration ouvre à la victime le droit d'obtenir directement auprès d'elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques
2.3. Obligations du Centre de Gestion de la Loire
Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au CDG42 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG42 veillera à ce que le dispositif assure également :
— la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes
- _ l'impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement : veiller à ce que la direction et les élus ne s’immiscent pas dans le contenu du dispositif — le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données
personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) - Le maintien du rôle essentiel des psychologue et médecins du travail.
# Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 20 sur 55
# 3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
e Le recueil du signalement
3.1 : Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est instauré par le CDG42 pour le compte des collectivités affiliées ou non affiliées
qui décident de lui confier cette mission.
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via :
o Un message vocal au moyen d’un numéro de téléphone dédié cet effet : 04.51.26.09.25 © un courrier électronique par le biaïs d'une adresse mail générique : dispositif-signalement@cdg42.org
o un courrier postal, sous enveloppe portant la mention « confidentiel > envoyé à l'adresse :
Cellule « signalements »
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE
24 Rue d'Arcole, 42000 SAINT-ÉTIENNE
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement. Il fournit également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
3.2 : Au sein des services du CDG42, une pré-cellule et une cellule « signalements » instruisent les signalements reçus selon la procédure ci-dessous :
> Etude de la recevabilité par la pré-cellule
Dans un premier temps, la recevabilité du signalement, au regard de sa définition légale, est examinée par la pré-cellule “signalement” composée de deux personnes dont un médecin du travail ou psychologue et un juriste du Centre de gestion de la Loire.
Soumis aux obligations de confidentialité, les membres de la pré-cellule sont en charge de la circulation des informations entre les acteurs concernés et de l'articulation des réponses à donner entre les différents canaux
de signalement.
La pré-cellule accuse réception de la demande.
= Recevabilité de la demande ou doute sur la recevabilité
Si le signalement est recevable, ou en cas de désaccord ou de doute sur cette recevabilité, la pré-cellule
« signalement », sous 8 jours maximum :
- Peut prendre attache avec l'auteur du signalement par mail, ou entretien téléphonique afin de procéder à un premier échange d'informations ;
- __ Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
- Prend attache, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le consentement de l'auteur
du signalement, avec l'employeur de celui-ci pour l’informer de la situation, notamment pour faire
cesser au plus vite la situation.
-__ Transmet sans délai le signalement à la cellule “signalement”.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 21 sur 55 :
& En cas de situation évoquée extrêmement grave, la pré-cellule transmet immédiatement et dans les plus brefs délais, au procureur de la République, le signalement de l'agent, sans qu'il n'y ait besoin de recueillir son consentement. Elle en informe l'agent des suites données à son signalement.
» |rrecevabilité de la demande
À contrario, dans l'hypothèse où le signalement n'est pas recevable, la pré-cellule s'engage, par écrit ou, le cas échéant, par appel téléphonique :
- À informer l'auteur du signalement de la suite donnée ;
- À informer l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
> Saisine de la cellule “signalement”
La cellule “signalement” est composée d'au moins trois personnes par les psychologues, médecin du travail, infirmier de santé au travail, préventeurs et juristes du Centre de gestion de la Loire.
Elle peut également faire appel à un expert ou intervenant interne ou externe au Centre de gestion de la
Loire, en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement déposé, par exernple à toute personne
spécialisée rattachée à une association.
La cellule pluridisciplinaire permettra de pouvoir analyser la situation sous différents angles et de proposer une prise en charge globale à l'issue.
Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité. À chacune des étapes, le Centre de gestion de la Loire garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
Le Centre de gestion de la Loire s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.
La cellule sera chargée :
o d'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
o de proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations
et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG42, dans des locaux mis à
disposition, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif
de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de
l'orienter vers des professionnel(le}s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et
juridique. Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à l'auteur du signalement (si
ce n'est pas la victime), à l'auteur présumé des faits, à un témoin.
o dans le cas où la victime refuse un tel entretien, de lui transmettre, par tous moyens appropriés, des
informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées
des professionnel(le}s susceptibles de l'accompagner.
o de produire un rapport, avec l'accord de l'agent, à l'éclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l'employeur de la
victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, conseil en organisation,
médiation etc.}. Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique
de la victime et de l'auteur présumé des faits, chaque préconisation fera l'objet d'un délai permettant
d'apporter des réponses rapides.
o Sous réserve de l'accord de l'agent ayant signalé les faits, de notifier ce rapport à l'employeur de la victime et/ou à l'employeur du témoin, puis à l'employeur de l'auteur présumé, en ayant auparavant
7
PP
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 22 sur 55 à ‘
& pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues, et l'application des préconisations.
o de contrôler les suites données par l'employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, dans quels délais, et si d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires).
3.3 : Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut, par conséquent, être un collègue, un formateur, un élu, un prestataire, un usager du service.
En outre, ce dispositif s'applique aux actes de violences, de harcèlements ou d'agissements sexistes d'origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail, notamment dans le cadre des violences conjugales.
3.4 : Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du litige, suites disciplinaires, suites judiciaires) est établi pour les activités de la pré-cellule de signalement et celles de la cellule de signalement.
Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au CT-CHSCT (et, à compter du 8 décembre 2022, au Comité social territorial), et transmis aux collectivités disposant de leur propre CT-CHSCT et ayant confié la mise en œuvre du dispositif au CDG42.
Annuellement, ce suivi est communiqué par extraits anonymes aux collectivités concernées afin qu'elles puissent alimenter leur plan d'action et prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance des violences, des discriminations, des harcèlements et des agissements sexistes.
3.5. Le Centre de Gestion met à disposition de la collectivité signataire un document d'information à destination de l'autorité territoriale, une plaquette d'information à destination des agents, ainsi que toute documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des signalements portés à la connaissance de l'autorité territoriale.
e Information aux agents
Il revient à l'autorité territoriale de la Commune de LORETTE d'informer ses agents du dispositif de signalement et des modalités de saisine.
4. LES CONDITIONS TARIFAIRES D’ADHESION
L'adhésion à la convention pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliées est comprise dans les cotisations annuelles versées chaque année, au CDG42.
5, DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée du mandat en cours, jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 23 sur 55 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG42 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 — Définitions
Le CDG42 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, te service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement
Sous-Traitant : s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
6.2 — Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG42, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité responsable
des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions objets de la présente convention.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : données d'identité, données
de contact, motif du signalement.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : recueil des signaléments effectués par les agents, orientation des agents vers les professionnels compétents, traitement et suivi des signalements, réalisation d'enquête administrative ….
6.3 — Obligations du CDG42 envers la collectivité
a. Obligations générales
Le CDGA42 s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l'objet de la présente convention ;
-__ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la
présente convention :
o S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 24 sur 55 KT
# o Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
b. Mesures de sécurité
Le CDGA42 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
— les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
— les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
— une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG42 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.
c. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG42 s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
d. Délégué à la protection des données
Le CDG42 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
e. Registre des activités de traitement
Le CDG42 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement de données personnelles
comprenani :
— le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; — les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ;
— le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, 2° alinéa du RGPD, les documents attestant l'existence des garanties appropriées ;
— dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
6.4 — Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 42
a. Obligations générales
La collectivité s'engage à :
— fournir au CDG 42 les données visées dans la présente convention ;
— documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 42 ;
— veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 42 ;
— superviser le traitement auprès du CDG 42.
10
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 25 sur EE b. Droit d'information des personnes concemées
La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les
opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes
7. RESILIATION DE LA CONVENTION
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
- par la collectivité ou l'établissement public signataire pour tout motif,
- en cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, et après mise en
demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3 mois, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'issue d'une période de 3 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
En cas de résiliation, la collectivité ou l'établissement public informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des conséquences de cette résiliation.
8. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, est compétent.
Le présent acte sera :
— transmis au représentant de l'Etat,
— transmis au comptable du CDG42,
— transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Loretie,
Le 10 octobre 2022
Pour la collectivité territoriale/l’établissement public Pour le Centre de gestion de la Loire
Le Maire, Le Président, Pour le Président,
M. NICOLIN Yves
11
2E.
à
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 26 sur 55 2022-10-113- CONVENTION D'INDEMNISATION DE L'ETAT D'IMPREVISION AYANT AFFECTE LE SERVICE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE REPAS DESTINES A LA
RESTAURATION SCOLAIRE ET AU CLSH
Monsieur le Maire vous informe qu'il a été sollicité par la société SORESET/ELIOR, prestataire de la Commune pour la fabrication et la livraison des repas de la cantine scolaire et du CLSH. La société l’informe de la très forte augmentation de ses prix d'achat de marchandises, de celles de ses charges générales et des salaires et d'une révision du prix du repas prévu dans le marché au 17 mars 2022 qui conduirait à une baisse de 8.85% du prix facturé à la Commune.
De manière générale, la restauration collective subit actuellement une inflation inédite de ses coûts. Cette inflation est amenée à s'inscrire dans la durée au regard du contexte géopolitique international qui bouleverse l’ensemble de la filière alimentaire en poussant l'inflation à des niveaux jamais atteints, tout en générant une rareté et des ruptures d'approvisionnement en matières premières.
Face à cette situation intenable par l’entreprise et d’un contexte inflationniste exceptionnel, elle demande à la Commune, une prise en charge exceptionnelle de 1837 € HT pour le 1*' semestre 2022, une augmentation de 40 centimes du prix du repas au 1° septembre 2022 etune révision de la formule de calcul des évolutions de prix qui lui serait plus favorable et surtout plus en adéquation avec l’évolution des charges de l’entreprise.
Monsieur le Maire vous indique que le bureau d’adjoints réuni le 23 août 2022 a formulé un avis favorable sur l'indemnisation forfaitaire de 1837 € HT pour le 1* semestre 2022. Cependant, l’augmentation de 40 centimes par repas a été refusée au profit d’une hausse plus modérée à 20 centimes par repas à compter du 1®' septembre 2022. La révision du calcul des évolutions de prix a été quant à elle refusée.
La modification du prix du repas fera l’objet d'une décision prise dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal. Par contre, Monsieur le Maire indique que l'attribution de l’indemnité ne peut être acceptée que par le Conseil Municipal par le biais d’une convention d'indemnisation.
Une convention d'indemnisation peut être envisagée lorsqu'un déficit d'exploitation d'un prestataire se crée, et qu'il est la conséquence directe d'un évènement imprévisible au moment de la conclusion d'un contrat et extérieur aux parties, qui entraîne un
bouleversement significatif de l’économie dudit contrat.
Pour assurer la continuité du service public, une société, au regard des charges extracontractuelles qu’elle supporte en raison de l'exécution du contrat et imputables directement à une crise inflationniste, est fondée à réclamer une indemnisation dite d’imprévision sans attendre le retour à une situation normale.
Monsieur le Maire vous soumet un projet de convention d'indemnisation avec SORESET de l’état d’imprévision ayant affecté le service de fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et l’accueil de loisirs du CLSH d’un montant de 1 837 € HT correspondant au déficit d'exploitation fixé pour la période du 1er
janvier au 30 juin 2022.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 27 sur SAT
# Monsieur le Maire vous propose :
1) D’accepter de verser à la société SORESET, prestataire de la Commune pour la fabrication et la livraison des repas de la cantine scolaire et du CLSH, la somme de 1837 € AT, au titre d'indemnisation d’imprévision correspondant au déficit d'exploitation pour la période de 1° janvier au 30 juin 2022, consécutif à une situation exceptionnelle inflationniste ;
2) D’accepter les termes de la convention ci-jointe d'indemnisation de l’état d’imprévision ayant affecté le service de fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs de la commune de Lorette ;
3) De l’autoriser à la signer, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la commune ;
M. LEQUEUX Julien demande jusqu'à quelle date la Commune est engagée avec cette société et si la Commune sait quel est le chiffre d'affaires et les bénéfices de cette société. Ce sont des millions d'euros de bénéfices. Il votera contre cette délibération car il ne voit pas pourquoi la Commune ferait des cadeaux à une société bénéficiaire et il propose de renégocier le contrat à la date anniversaire en mars 2023.
MME GASSA Amelle est tout à fait d'accord avec la position de M. LEQUEUX Julien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
Vote « CONTRE » : MME GASSA Amelle : M. DI GUSTO Dominique : M. LEQUEUX
Julien.
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4 Page 29 sur 55 Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Ville de LORETTE
Convention d’indemnisation de l’état d’imprévision ayant affecté le service de
fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs
DESIGNATION DES PARTIES
La ville de LORETTE, domiciliée Place du 3*% Millénaire 42420 LORETTE, représenté par son
maire, Monsieur Gérard TARDY, en exercice, dûment habilité par une délibération du 10 octobre 2022.
D'UNE PART,
ET
La société SORESET, société par actions simplifiées au capital 37 000 euros, inscrite au RCS de St- Etienne au numéro SIREN 507 600 559, domiciliée au 18, rue Francis de Pressensé 42000 SAINT- ETIENNE, représentée par Monsieur Damien PENIN, Président
D'AUTRE PART.
1/4
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 30 sur 55 PT.
2 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par marché à bon de commande, la Ville de LORETTE a confié à la société SORESET le service de fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l’accueil de
loisirs pour une durée de 18 mois à compter du 1° mars 2020 (fin au 31 août 2021) et reconduit tacitement par période annuelle dans la limite de 2 reconductions (ci-après « Le Marché »).
Dans le cadre d’une situation exceptionnelle notamment marquée par la crise sanitaire, la restauration collective subit actuellement une inflation inédite des coûts, issus des matières premières, de la main d'œuvre et des frais généraux.
Cette inflation est amenée à s'inscrire dans la durée au regard du contexte géopolitique international (guerre en Ukraine). Cet évènement brutal accentue le bouleversement de l’ensemble de la filière alimentaire française en poussant l’inflation à des niveaux jamais atteints, tout en générant une rareté et des ruptures inédites des matières premières. La hausse des coûts est donc durable et profonde.
Cette situation inédite génère un déficit d'exploitation qui est la conséquence directe d’un évènement
imprévisible au moment de la conclusion du contrat et extérieur aux parties, qui entraîne un bouleversement significatif de l’économie du contrat.
Pour assurer la continuité du service public, la société SORESET, au regard des charges extracontractuelles qu’elle supporte en raison de l’exécution du contrat et imputables directement à la
crise inflationniste, est fondée à réclamer une indemnité d’imprévision sans attendre le retour à une
situation « normale ».
La Ville entend donc indemniser la société SORESET à ce titre,
PAR CONSEQUENT, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet d’indemniser, la société SORESET, d’une part du déficit d'exploitation subi depuis le 01/01/2022 jusqu’au 30/06/2022 et de convenir des conditions de détermination de cette indemnisation à titre définitif.
La société SORESET a établi son offre de prix en prenant en compte la couverture de ses charges d'exploitation par l’activité liée à l’exécution du contrat dans des conditions normales d'exploitation.
Le déficit d'exploitation résulte ainsi de charges dites exfracontractuelles relatives à la non-couverture des charges d'exploitation par des recettes d’activité pendant cette période.
L'’indemnité d’imprévision, portant sur les charges extracontractuelles supportées par la société SORESET a donc pour objet d’indemniser une part du déficit d'exploitation résultant directement des circonstances décrites au préambule.
2/4
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 31 sur es
& ARTICLE 2 - CALCUL DE L’INDEMNITE DEFINITIVE
La présente convention a pour objet de déterminer le déficit d'exploitation (2.1) et de fixer le montant
de l’indemnité définitive pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 (2.2).
2.1 Calcul du déficit d’exploitation
Le déficit d'exploitation qui résulte directement des circonstances décrites au préambule pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 s'élève à 1 837 € HT est décomposé comme indiqué dans l’annexe n°1.
2.2 Détermination de indemnité définitive
Au vu des articles 2.1 de la présente convention, le montant de l’indernité en faveur de la société
SORESET est arrêté définitivement à 1 837 € HT.
Cette indemnité est soumise à TVA.
En définitive, le montant de l’indemnité pour un montant total de 1 837 € HT couvre la période du 01/01/2022 au 30/06/2027.
La Ville mandate, par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la somme de 1 837 € HT à l’attention de la société SORESET.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES ET PORTEE
Sous réserve de l'exécution intégrale et de bonne foi du présent accord, les parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à tous griefs, prétentions, revendications, réclamations, instances et actions, nés ou à naître concernant l’indemnisation de la société SORESET, du déficit d'exploitation
subi depuis le 01/01/2022 jusqu’au 30/06/2022.
Cette renonciation s’entend sur le déficit d'exploitation subi par la société SORESET en lien direct avec la situation exceptionnelle décrite au préambule résultant de la hausse des coûts, de la crise inflationniste et de la formule de révision des prix qui a abouti à une baisse des prix.
La présente convention ne modifie aucun article du contrat, et ne modifie pas, plus particulièrement, le
prix des prestations.
Aussi, toutes les clauses et pièces du contrat demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente convention, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur à compter de sa notification à la société
SORESET.
La Ville s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à son entrée en vigueur.
Annexe n°1 relative au calcul du déficit d’exploitation
$ Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 32 sur 55
# FAIT EN UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL,
À LORETTE, le 10 octobre 2022
Pour la Ville de LORETTE
Le maire, M. Gérard TARDY
Pour SORESET,
Le Président, M. Damien PENIN
44
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 33 sur 55 AT
& 2022-10-114- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS AMENAGEMENT PARC LOUIS ARAGON ET EXTENSION DU LOCAL PETANQUE : DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Ce point est présenté par M. SEGUIN Joseph.
Monsieur le Maire indique que les travaux viennent de commencer.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville envisage de réaménager le parc Louis Aragon qui a été fortement endommagé par des catastrophes météorologiques successives (neige et tempête) ces deux dernières années. Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été étudié par les commissions municipales « Quotidien, Voirie, Réseaux, Bâtiments Communaux » et « Urbanisme, Environnement, Travaux » notamment lors de
leur réunion du 6 avril 2021 et du 17 décembre 2021.
L'Office National des Forêts a déjà dressé un état des arbres et des travaux à réaliser. Des abattages et des élagages ont été réalisés pour sécuriser le parc qui est classé « espace
boisé classé ». La Ville a fait appel à un cabinet paysagiste Anne-Laure GIROUD, pour instruire ce dossier. Le projet est estimé aujourd’hui à 314 168 € HT (au lieu de 332 761
€ initialement)
Parallèlement, la même commission a approuvé le 17 décembre 2021 à l'unanimité le projet d’extension du local actuel vétuste et non isolé de l'association de la Pétanque Lorettoise situé dans le parc Louis Aragon. Il fait partie du même programme d'aménagement parce que faisant partie intégralement du parc réaménagé.
Ce dossier a été confié à un maître d'œuvre, l'Atelier Pinet. Le projet total est estimé à 180 346 € HT (au lieu de 166 890 € HT), maîtrise d'œuvre inclus. Cette extension prévue dans le plan de mandat, avec un doublement de la surface, permettrait de créer un local
pour le rangement et un lieu de rassemblement pour faciliter les rencontres des sociétaires les jours de pluie et de très grandes rencontres ainsi que pour les associations ayant eu les autorisations nécessaires pour utiliser le pétanquodrome
Monsieur le Maire vous indique que ce projet se réalisera sur deux exercices budgétaires, de 2022 à 2023 et présente un investissement prévisionnel total de 494 514
€.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2022-03-27 en date du 7 mars 2022, la Commune l'avait autorisé à solliciter Saint-Etienne Métropole dans le cadre du Plan de Relance, et l'Etat au titre de la DETR / DSIL pour un montant de travaux (maitrise d'œuvre incluse) estimatifs de 499 651 € HT. Aujourd’hui, la Commune de Lorette a affiné
le coût estimatif de l'opération à 494 514 € HT.
Monsieur le Maire vous propose de déposer pour l’ensemble de ce projet, un dossier
de subvention à Saint Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions
obtenues).
Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer le dossier de subventions susvisé en tenant compte de l’affinage du coût de l'opération.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 34 sur 55 À.
# Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2022-10-000- CREATION D'UN STOCKAGE D'EAU DE 2000 M3 - DEMANDE DE
SUBVENTION
M. LEQUEUX Julien demande pourquoi le point 10 a été retiré.
Monsieur le Maire explique que ce point nécessite des études complémentaires et notamment
une modification du profil de Baignade. La Ville dispose d’une autorisation de pompage de 23 m3/heure dans le Dorlay. Il en profite pour remercier l'ensemble des services pour leur travail colossal, et ce malgré les fortes températures et les restrictions d'eau décidées par la Préfecture de la Loire, qui ont permis la Ville d’avoir une excellente saison dans la gestion de la Baignade Naturelle cette année, après une saison catastrophique en 2021. L'agence régionale de la santé a eu connaissance du projet de la commune de création d'un stockage d'eau aux Blondières et a porté des observations à la Commune, ce qui nous crée des difficultés. Le programme électoral prévoit ce stockage d'eau afin de récupérer de l'eau de
rivière et éviter de prélever sur le réseau public. Il constate la raréfaction de la ressource en eau, en période estivale. Il dénonce les décisions étatiques qui limitent cette possibilité de stockage en faisant la parallèle avec les agriculteurs qui ne peuvent plus la stocker. Monsieur le Maire précise qu'il n'est plus en capacité de dire si ce stockage se fera là où il l'avait été
prévu, mais ce qui est sûr, c'est que le stockage de 2 000 m° d’eau se fera surement à côté du château d’eau dans le Parc des Blondières.
2022-10- - CO NTION DE DI ION ET DE DROIT SAGE - POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES - SOCIETE HORIZON - RUE ADELE BOURDON
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2019-07-65 en date du 9 juillet 2019, la société HORIZON a obtenu l'autorisation de mise à disposition et de droit de passage sur la parcelle cadastrée section H numéro 77 sise rue Adèle Bourdon pour la pose de deux panneaux publicitaires d’un total de 24m”, pour une durée de trois ans à
compter du 15 septembre 2019.
Cette convention est aujourd’hui parvenue à échéance. La société HORIZON souhaite
renouveler cette autorisation pour trois nouvelles années.
Monsieur le Maire indique que la société HORIZON a obtenu l'autorisation du propriétaire de la parcelle cadastrée section H numéro 482, sis 9 rue Adèle Bourdon, pour la pose de deux panneaux publicitaires d’un total de 24 m° sur la façade borgne de son
immeuble, située à l’ouest.
Monsieur le Maire précise que ces panneaux surplombent la parcelle cadastrée section H numéro 77 qui appartient au domaine privé de la Ville sur lequel l’ancien cinéma est
situé et que la Ville envisage de réhabiliter en salle de spectacles. De ce fait, une autorisation d'occupation du domaine privé de la Ville par surplomb est nécessaire.
De plus, la pose et l'entretien des panneaux nécessitent un droit de passage à la société
HORIZON sur ladite parcelle communale.
Monsieur le Maire vous indique que pour ne pas obérer la réalisation de ce projet de salle, l'éventuelle autorisation ne peut effectivement s'envisager que pour une durée de
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 35 sur 55 Oo
ze trois ans maximum. En effet, il n’est pas envisageable que des panneaux publicitaires puissent à terme être associés à un équipement culturel municipal.
En contrepartie de l’obtention de ces autorisations administratives, Monsieur le Maire
vous indique qu’il avait négocié avec la société HORIZON, le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine privé de 900 € par an. La Ville a donc encaissé 2 700 € pour ces panneaux sur 3 ans.
Monsieur le Maire vous soumet le projet de convention entre la Ville et la société HORIZON visant à renouveler celle signée le 15 septembre 2019.
Monsieur le Maire vous invite à :
1) L'autoriser à signer la présente convention de mise à disposition et de droit de
passage sur la parcelle cadastrée section H numéro 77 avec la société HORIZON,
pour la pose de deux panneaux publicitaires d’un total de 24m, pour une durée de
trois ans à compter du 16 septembre 2022 ;
2) L’autoriser à accepter en contrepartie, le versement d’une redevance d'occupation
du domaine privé de 900 € par an;
3) D'imputer la recette au budget général de la Ville.
Monsieur le Maire précise que le bâtiment qui supporte les panneaux a eu le toit arraché par le vent. Les panneaux publicitaires débordent sur quelques centimètres sur la partie communale ce qui impose au propriétaire d'obtenir un droit de passage pour la pose et l'entretien du panneau. De ce fait, la redevance est divisée entre les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 36 sur 55 PŸ,
À H © SEAR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE LORETTE
Dans le cadre de l'installation de supports publicitaires 12 m? par la société HORIZON à l'adresse 9
rue BOURDON -— 42420 LORETTE
Entre la Mairie de Lorette et la Société HORIZON, il à été convenu ce qui suit :
La Société HORIZON s'acquittera d’un droit de passage concernant la saïllie occasionnée par
l'installation des deux supports publicitaires. L'accès au domaine privé de la Ville situé à l'adresse 7 rue Bourdon — 42420 Lorette sera également accordé par la pose et l'entretien des panneaux.
En contrepartie, HORIZON s’acquittera d’une redevance annuelle s’élevant de 900.00 € (neuf cent
euros) versé par semestre d'avance pour une période de 3 ans
La date de départ de la présente convention est 16 septembre 2022.
Fait en deux exemplaires
A Saint Priest en Jarez
Le 14 septembre 2022
Pour la Mairie Pour le Preneur
7 Rue Jean ZAY
42270 SAINT PRIEST EN JAREZ
Tél: 04,77,79.99.26
Numéro de TVAANTRACOMMUNAUTAIRE 47333582559
Sas au Capital de 100000.00 € / R.C.S.ST ÉTIENNE B 333 582 559
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 37 sur À. 2022-10-116- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des
droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas
préempter les biens suivants :
- 116 rue Jean Jaurès, E 532, 545 appartenant à M. DE OLIVEIRA GOMES Manuel et
Sylvie ;
- 17 rue Prost Grivet, H 185 appartenant à SAS GROUPE TREFFE IMMOBILIER, M.
BOUTERIGE Frédéric ;
- 11 bis rue Jacques Bouillet, D 594 appartenant à M. LAMANNA Bruno ;
- 13 bis rue Charles de Gaulle, B 910, 1157, 1159 appartenant à Mme TUFENKDJIAN
Lucie ;
- 6 rue Charles de Gaulle, B 1017 appartenant à BATIFONDA ;
- 16 cours de Verdun, D 440 appartenant à CTS LAMARQUE ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de
l'avenant » :
2022-315 : De confier à la société 3D OUEST 5, rue de Broglie- 22 300 LANNION, la
maintenance du logiciel de gestion de salles municipales 3D OUEST pour une durée d'un an à compter du 25 Mai 2022 (comprenant également l'assistance téléphonique, les mises à jour et les informations nécessaires au personnel), moyennant l’abonnement annuel de 269, 90 € HT (323,88 € TTC). Ce marché est renouvelable annuellement par tacite
reconduction dans la limite de 4 ans;
2022-316 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT
CHAMOND, la fourniture et livraison de livres non scolaires destinés aux élèves de l’école primaire Jean de la Fontaine, pour un montant 199,50 € TTC (188,10 €HT) ;
2022-317 : De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE les travaux de
remise en état de la Rue Denis Papin, pour un montant de 8 993,52 € TTC (7 494,60 € HT), commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
2022-318 : D’accepter et signer le marché avec la société SAS RIVOIRE 494 Route de Bayard - 42580 La Tour en Jarez qui est le mandataire du groupement Rivoire sas - Parc
et sports, relatif aux travaux d'aménagement du parc Louis Aragon (Lot n°1 Espaces verts) pour un montant HT de 268 121,00 Euros, soit pour un montant TTC de 321 745,20
Euros ;
2022-319 : D’accepter et signer une mission de maitrise d'œuvre au groupement d'entreprises « L'atelier d'architecture Gauthier (mandataire)-Cabinet Guy Vernay- Bureau d’études fluides BEBC -Guivibat ingénierie-Cabinet Rolles »; relatif aux travaux d'aménagement d’une médiathèque ludothèque dans un bâtiment existant et construction d’un restaurant scolaire, moyennant un montant d'honoraires de 10,03 %
du montant des travaux estimé à 1 405 000,00 € HT soit 169 105,80 € TTC(140 921,50
€ HT);
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 38 sur PT r 2022-320 : D'accepter et signer le marché avec la société TPCF - ETABLISSEMENT DE COLAS ZAC des Bergères 199 rue de la Sauveté 42210 Montrond les Bains, relatif aux travaux de création d’un réservoir pour la baignade naturelle de lorette - Arnaud
Beltrame (relance) de 341 575,00 Euros HT, soit pour un montant TTC de 409 890,00
Euros ;
2022-321 : De confier les marchés de travaux, passés selon une procédure adaptée, relatifs aux travaux d'extension et rénovation du local pétanque lorettoise, aux sociétés
ci-après :
. Lot n°1 Maçonnerie, à la société DI SOTTO (42800 RIVE-DE-GIER), pour un montant de .50 219,90 € TTC (41 849,92 € HT);
. Lot n°2 Façades, à la société DERIBREUX (42650 SAINT-JEAN-BONNFONDS), pour un montant de 12 847,49 € TTC (10 706,24 € HT);
. Lot n°3 Charpente - Couverture - Zinguerie, à la société DI SOTTO (42800 RIVE- DE-GIER), pour un montant de 20 938,36 € TTC (17 448,63 € HT); . Lot n°4 Serrurerie-Menuiserie alu, à la société METAL'IS (42152 L'HORME),
pour un montant de 29 758,80 € TTC (24 799,00 € HT);
. Lot n°5 Menuiseries intérieures, à la société BERNE MENUISERIE (42400 SAINT CHAMOND), pour un montant de 14 234,45 € TTC (11 874,38 € AT); e Lot n°6 Plâtrerie - Peinture, à la société LARDY (69230 SAINT GENIS LAVAL),
pour un montant de 23 413,45 € TTC (19 511,21 € HT);
. Lot n°7 Projection mousse PU est déclaré infructueux ;
° Lot n°8 Carrelage - Faïences, à la société LUMIA Carrelages (42420 LORETTE) pour un montant de 11 967,60 € TTC (9 973,00 € HT);
e Lot n°9 Plomberie - Sanitaire - Ventilation, à la société ROUSSON SAS (42290
SORBIERS) pour un montant de 8 217,49 € TTC (6 847,91 € HT);
. Lot n°10 Electricité , à la société POUGHON CHARVOLIN (42152 L'HORME) pour un montant de 17 760,00 € TTC (14 800,00 € HT);
Le montant total des lots est de 189 372, 348 € TTC (157 810,29 € HT);
2022-322 : De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la restauration des jouteurs et la barquette de Givors le samedi 3 Septembre 2022, pour un
montant de 501,40 € TTC (451,66 € HT);
2022-323 : De confier à la société Snack des Blondières, parc des Blondières - 42 420
LORETTE, la fourniture des repas pour les jouteurs le dimanche 4 septembre 2022 total
de 690,00 € TTC (exonéré de TVA);
2022-324 : De confier à la société PLESSIER ETANCHEITE, 24 rue Henri Matisse- 07 500 GUILHERAND GRANGES LES VALENCE, la réparation de la toiture au-dessus du dojo à l’Ecluse, pour un montant total de 1 440,00 € TTC (1 200,00 € HT);
2022-325 : De confier à la société PLESSIER ETANCHEITE, 24 rue Henri Matisse- 07 500
GUILHERAND GRANGES LES VALENCE, la réalisation de travaux supplémentaires sur les
toitures transparente de l'ancienne caserne des pompiers, pour un montant total de 960,00 € TTC (800,00 € HT);
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 39 sur 55
# 2022-326 : De confier à JL SYSTEMS 2 allée de l’Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, l'achat et l'installation d’un nouvel serveur informatique DELL PowerEdge R650xs en mairie, pour un montant de 11 598,00 € TTC (9 665,00 € HT) ;
2022-327 : De confier à la société GED EVENT ZI de Chana Boulevard des Mineurs 42 230
ROCHE LA MOLIERE, la fourniture de 10 tonnelles pliantes complètes, pour un montant
de 6 175,20 € TTC (5 146,00 € HT);
2022-328 : D'accepter et signer le marché avec la société CLOS MAX Zac des Plaines 4 2160 BONSON relatif aux travaux d'aménagement du parc Louis Aragon (Lot n°1 Espaces verts) pour un montant HT de 26 710,38 €, soit pour un montant TTC de 32 052,46 Euros ;
2022-329 : De confier à la société Vincent Desvignes ingénierie SARL 46, rue de la Télématique 42. 000 SAINT ETIENNE, une modification n°1 du marché de Maîtrise d'œuvre (seconde analyse des offres) relatif au projet de travaux de création d’un réservoir d’eau destiné à l’alimentation du plan d’eau de Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame et à l’arrosage des espaces verts attenants, pour une prestation
complémentaire et la rémunération associée pour un montant forfaitaire de 16 800,00 € TTC (14 00,00 € HT);
2022-330 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture et livraison de livres, destinés à renouveler l'offre de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 2 850,00 € TTC ;
2022-331 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d’Artistes TRIB’ALT sise 4 Rue du quatre septembre 07 200 AUBENAS, quatre séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du Relais Petite Enfance de la Commune, réparties durant l'automne 2022, moyennant la somme de 3 325,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2022-332 : De renouveler l’abonnement du service Administratif de la Mairie à « LA
LETTRE DU MAIRE » des éditions SORMAN 3, route de Cormeilles 27 230 PIENCOURT,
pour un an à compter de novembre 2022, moyennant la cotisation annuelle de 799,00 € TTC ;
2022-333 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, les travaux sur l'arrosage automatique sur le canal de Zacharie et différentes réparations (Puits Maison Staron et Place Bonnassiès) pour un montant total de 1 995,60 € TTC (1 663,00 € HT);
2022-334 : De confier à JL SYSTEMS 2 allée de l’Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, le complément d'installation de 2 bornes Wifi en mairie, pour un montant de 453,60 € TTC (378,00 € HT);
2022-335 : de confier à la société SERP 197, ancien Canal de la Madeleine - CS90103- 69 440 CHABANNIERE, les travaux de protection des projecteurs en pieds des bajoyers au Canal de Zacharie, pour un montant total de 2 184,00 € TTC (1 820,00 € HT);
2022-336 : De confier à la société CONNEX'IT 4, rue des Frères Lumière 69 120 VAULX
EN VELIN, les travaux d'extension du système de vidéoprotection à la rue Denis Papin,
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 40 sur 55
2
e marché conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020, pour un montant de 17 400,00 € TTC (14 500,00 € HT);
2022-337 : De modifier le montant maximum de l’Accord-cadre mono-attributaires à
bons de commande de services de surveillance en ce qui concerne le lot n°2 Prestations d'Agents de Prévention et de Sécurité, à la société BEP-SI 20, allée Henry Purcell 42 100 SAINT ETIENNE, qui était sans montant minimum et pour un montant maximum de 36 000,00 € HT (43 200,00 € TTC). Le nouveau montant est de 42 000 € HT (50 400 € TTC)
en raison de nouveaux besoins de sécurité.
2022-338 : De confier aux Ets 10 DOIGTS 19 Rue du Trieu du Quesnoy CS 80 023 - 59 115 LEERS, la fourniture d'articles nécessaires à la pratique de l’art plastique, destinés au Relai d’Assistantes Maternelles, pour un montant de 395,48 € TTC, frais de port inclus ;
2022-339 : De confier à la société CUISINE PROFESSIONNELLE Square Ghuislaine 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES, la fourniture d’un fourneau électrique pour la cuisine de la salle Jean Rostand, pour un montant de 651,30 € TTC (542,75 € HT), frais de port inclus ;
2022-3490 : De confier à JL SYSTEMS 2 allée de l’Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, l'achat d’un nouvel ordinateur en mairie, pour un montant de 1341,60 € TTC (1118,00 €
HT) ;
2022-341 : De confier aux Ets DRAGO PARIS, 40, rue de la Fromenterie 91 120
PALAISEAU, la fourniture et livraison de 10 pavillons européens et 10 pavillons avec blason LORETTE sur fond bleu Europe (dimensions 140 X 200 cm), pour un montant total
de 3 862,80 € TTC (3 194,00 € HT + frais de port) ;
2022-342 : De confier à la société INMAC Wstore 125, avenue du bois de la Pie 95 921
ROISSY EN France, la fourniture de :
. Un poste informatique fixe pour l’assistante de direction, pour un montant de 1 227,43 € TTC (soit 1 022,86 € HT);
. Un poste informatique portable pour un agent du Pôle Jeunesse, pour un montant de 1 565,58 € TTC (soit 1 304,65 € HT;
2022-343 : De confier à la société GRANCE CHRISTIAN Eurl 230, Rue du Gelay 42 800 GENILAC, la fourniture d’un taille haies thermique pour le service Parcs et Jardins, pour
un montant total de 609,00 € TTC (507,50€ HT) ;
2022-344 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du
clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND), la fourniture de 10 lames de la débroussailleuse,
pour un montant total de 1 063,32 € TTC (886,10€ HT) ;
2022-3455 : D'accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain - 78420 Carrières sur Seine, relatif la fourniture d’une imprimante multifonctions du poste de la Police Municipale (modèle BIZ 40201 pour un montant de 949,00 € HT - 1 138,80 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de leur installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,006 € HT ;
2022-346 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müûriers 69 740
GENAS, la fourniture de différents panneaux de signalisation routière (avec boulonnerie), pour un montant de 433,45 € TTC (361,21 € HT + frais de port), frais de port compris ;
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 41 sur 55 & 2022-347 : De confier, dans le cadre du « Conseil d’Initiation à la vie locale - CIVIL », à la
société LIRE DEMAIN 24-32, rue des Amandiers 75 020 PARIS, la fourniture de 67
dictionnaires encyclopédiques destinés à être remis aux élèves de CM1, pour un montant de 1 213,37 € TTC (1 150,12 € HT);
2022-348 : De confier au Domaine de la Barolière, 42 740 SAINT PAUL en JAREZ,
l'hébergement en pension complète du 2 au 4 Septembre 2022 des musiciens du bagad pour l'inauguration du Canal de Zacharie ; pour un montant de 3 526,00 € TTC (3 196,00 € HT), taxes de séjour comprises ;
2022-349 : De confier la production du spectacle « LES TONTONS FARCEURS» prévu pour être présenté au public dimanche 16 octobre 2022 à la salle multifonction de l’Ecluse, à la
société de production LES LUCIOLES 27, rue Clavel 75 019 PARIS, moyennant les droits de représentation d’un montant de 10 550,00 € TTC (10 000,00 € HT - TVA 5,5 %),
comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois
les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune. De plus, la société de production LES LUCIOLES facturera également à la Commune les droits d'auteur et de mise en scène au prix forfaitaire de 660,00 € TTC (600,00 € HT - TVA à 10%);
2022-350 : De confier la production du spectacle ROBIN PRODUCTION 8, rue des
bateliers 92 110 CLICHY prévu pour être présenté au public samedi 26 Novembre 2022 à la salle multifonction de l’Ecluse, moyennant les droits de représentation d’un montant de 8 440,00 € TTC (8 000,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule,
hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des
techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune ;
2022-351 : D'accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain - 78420 Carrières sur Seine, relatif la fourniture d'une imprimante multifonctions de l'accueil du Pôle Jeunesse (modèle BIZ 40201 pour un montant de 949,00 € HT - 1 138,80 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de leur
installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,006 € HT ;
2022-352 : D’approuver le contrat de publicité -1 500 flyers dans le magazine « TV
Magazine « proposés par Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion du spectacle du samedi 17 septembre 2022, moyennant la somme de 427,20 € TTC (356,00 € HT);
2022-353 : De confier aux Ets SCHMITH 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000
litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 720,00 € TTC (1
433,33 € HT);
2022-354 : De confier à l'Association LES FRANCAS Rue B.Marcet 42 015 SAINT
ETIENNE; la formation professionnelle « Formation générale B.A.F.A. », destinée à Mmes
BORO et ZERROUK , agents du service ANIMATION, pour un montant de 900,00 € (non
assujetti à TVA);
2022-355 : De confier à la société Fonderie DOUTRE 1, impasse Jean Bertin 49 220 LE LION D’ANGERS, la fourniture de panneaux de rues (avec accessoires de fixation), pour un montant de 397,24 € TTC (332,70 € HT+10 € emballage), frais de port compris ;
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 42 sur 0 b 2022-356 : De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42 800 GENILAC, la restauration des artistes, techniciens du spectacle The Canapé » le samedi 17 Septembre
2022, pour un montant de 171,47 € TTC (153,65 € HT) ;
2022-357 : de confier à la société ROYER CSPS ,626, Route de cerveau 42 320 CELLIEU, une mission CSPS relative au projet de travaux d'aménagement du Parc Aragon, pour un
montant de 2 070 € TTC (1 725,00,00 € HT);
2022-358 : De confier à la société GC TRAITEUR 586, route de Tapinieux 42 800 GENILAC, la fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif pour 80 personnes, à l'occasion lors de la cérémonie du 12 Novembre 2022, au prix unitaire de 18,00 € TTC la part (soit un
montant de 1440,00 € TTC);
2022-359 : de confier à la société CELIGEO 42 420 LORETTE, les études géotechniques de type G2-AVP relatifs au projet de travaux de construction de la médiathèque et de la restauration scolaire, pour un montant de 3 912,48 € TTC (3 260,40 € HT) ;
2022-360 : De confier aux PSA Retail Lyon Ecully 5, chemin JM Vianney 69 130 ECULLY, la fourniture d’un fourgon Peugeot Partner immatriculé FC-547-GN, moyennant la somme
de 15 500,00 € TTC frais annexes compris ;
Au titre de la délégation, « D'’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, »
2022-361 : De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation suite au recours en annulation déposé par la Ligue des Droits de l'Homme en date du 1® août 2022, contre l'arrêté municipal n°2022-122 en date du 12 juillet 2022 relatif à l'interdiction de regroupements de plus de deux personnes en centre-ville (requête en
annulation) ;
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou bailleur »
2022-362 : De Jouer à la société EURL APC ATELIER DE POSE CORSE représentée par son gérant, Monsieur Christophe CULIOLI, un box de 159 m° environ numéroté B3-B4-C, sis 17 rue Eugène Brosse à LORETTE, pour une durée de 12 ans, à compter du 1°" septembre 2022, pour un montant de 712,77 € HT par mois, payable à terme échu. Ce local ne peut être utilisé que pour un usage à caractère professionnel. La TVA sera versée en sus.
2022-363 : D'accepter de prévoir de regrouper en un seul et à sa demande, au profit de la société EURL APC ATELIER DE POSE CORSE représentée son gérant, Monsieur Christophe CULIOLI, le bail à location en date du 31 janvier 2020 qui lui a été consenti pour une durée de 12 ans à compter du 1® février 2020 pour le local B2 situé 17 rue Eugène Brosse à Lorette et le bail à location en date du 22 juillet 2020 qui lui a été consenti pour une durée de 12 ans à compter du 1® février 2020 pour le local À situé 17 rue Eugène
Brosse à Lorette ;
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 43 sur 55 & 2022-364 : De renouveler la mise à disposition gracieuse à Monsieur et Madame CAMISULI Jean-Yves, l’espace de repos cadastré section B numéro 638 sis rue Victor Hugo pour une durée d’un an à compter du 2 juin 2022, reconductible tacitement dans la limite de 12 ans.
Au titre de la délégation « De passer les contrats d'assurance et d'accepter Îles
indemnités de sinistres y afférents »
2022-365 : De céder à la société GAN ASSURANCES, domiciliée 3 cours de la Libération
38 100 GRENOBLE, assureur de la Commune de Lorette, le véhicule Renault Kangoo
immatriculé 7713 ZL 42, ayant fait l'objet d'un lourd sinistre, pour un montant de 1 900 € HT, correspondant à la valeur avant sinistre établi par l'expert EXPERTISE ET CONCEPT
et qui estime le véhicule économiquement non réparable (coût des réparations de 5042, 01€ HT);
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières »
2022-366 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une
subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
- dossier présenté par : Madame et/ou Monsieur MICHEL ;
- immeuble concerné sis : 17 rue des Eglantines - 42420 Lorette (hors secteur
centre ancien) ;
- nature des travaux : réfection de façades ;
- montant de la subvention allouée : 2 300, 00 €;
2022-367 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une
subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
- dossier présenté par : Madame et/ou Monsieur BERTHOLAT ;
- immeuble concerné sis : 7 rue Jules Ferry - 42420 Lorette (hors secteur centre
ancien) ;
- nature des travaux : réfection de façades ;
- montant de la subvention allouée : 1 769,58Æ€;
2022-368 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une
subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
- dossier présenté par : Madame et/ou Monsieur BRUYERE ;
- immeuble concerné sis : 11 rue Charles de Gaulle - 42420 Lorette (hors secteur
centre ancien);
- nature des travaux : réfection de façades ;
- montant de la subvention allouée : 2 300,00 €;
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
2022-369 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale COGNET indiquée comme suit :
Durée : TRENTE ANS
À compter du : 17/08/2022
De 4.50 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°192 section A
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 44 sur 55 7,
se S Pour un montant de 787, 50 €
2022-370 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale DUBLANCHET indiquée comme suit :
Durée : PERPETUELLE
À compter du : 30/08/2022
De 4.60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°50 section N
Pour un montant de 7018, 35 €
Monsieur le Maire tient à faire une observation sur le point 2022-364. Il lui a été fait remarquer que cette décision octroyait une forme de privilèges à une famille. Il rappelle l'historique de cet espace faisant partie des espaces verts du lotissement des Bruyères. Il y a plusieurs années, les copropriétaires avaient cédé gracieusement cet espace vert ainsi que les voiries à la Ville à charge pour elle d'en assurer l'entretien. Des groupes de voyous avaient pris l'habitude de s'y rendre et les colotis avaient demandé à la Ville de trouver une solution pour sécuriser cet espace. Il avait été décidé en accord avec les colotis de clôturer l'espace et
de remettre des clés à certains propriétaires qui sont limitrophes.
A ce jour, 3 personnes ayant nécessité d'accès à leur maison ont une clé dont une personne faisant l'objet de cette convention. Des vérifications ont été faites auprès de la PMT et cette personne est toujours assistante maternelle. Dans l'éventualité où elle cesserait de l'être, la clé serait récupérée par la Commune. Cependant, il pourrait être trouvé une autre solution en enlevant la grille et c'est une question à poser mais Monsieur le Maire sait que beaucoup
de colotis souhaitent conserver la grille.
M. DI GUSTO Dominique pose des questions sur les délégations de pouvoir suivantes :
° _2022-321 : il semble qu'il y ait une erreur sur le lot carrelage et plomberie (les montants sont identiques). Le projet avait été annoncé à 168 O00€, il en fait 193 000
à présent. Il demande quelles en sont les raisons.
Monsieur le Maire confirme qu'il y a vraisemblablement une erreur de frappe qui sera corrigée (le Directeur Général des Services transmettra ces éléments aux élus). Il explique que l'augmentation du prix est liée à un changement dans l'aménagement du local avec l'ajout d'un rideau en métal pour séparer le local en deux et protéger les biens de l'association de pétanque, lorsque le local est mis à disposition à d'autres associations
(puisque la pétanque n'en a pas l'exclusivité contractuelle). Monsieur le Maire précise toutefois qu'il devrait y avoir des baisses de prix à prévoir car une partie des prestations des espaces extérieurs devraient être réalisées par le service municipal Parcs et Jardins.
+ _2022-327 : il demande pour quel usage sont commandées les tonnelles.
Monsieur le Maire explique que 2 fois de suite, les tonnelles de la file d'attente de la baignade
ont été détruites suite à des vents tempétueux.
M. LEQUEUX Julien rebondit en disant que peut-être il fallait envisager une autre solution plus pérenne.
Monsieur le Maire lui répond que c'est déjà à l'étude mais que des tonnelles en dur représenteraient un investissement de 70 000 €. Il indique également que la Ville réfléchit à
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 45 sur 55 En.
é un système de réservation par internet qui devrait permettre de réduire les files d'attente. Il faudra créer deux files d'attente dont une pour les personnes qui auront réservé à l'avance.
Il précise que depuis cette année, nous ne constatons pas de trop longues listes d'attente et les clients viennent plus au fil de l’eau. La responsable du site va très bientôt élaborer un
document synthétique de la saison.
° _2022-332 : M DI GUSTO Dominique demande combien il y a de parutions. Il trouve
cela cher.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’un hebdomadaire qui est particulièrement instructif. Il rappelle qu'il est à disposition dans les classeurs au-dessus des casiers des élus.
M. LEQUEUX Julien pose ensuite des questions sur les délégations de pouvoir 2022-360 et 2022-365 qui semblent liées et demande de plus amples informations sur le sinistre qui
semble lourd.
Monsieur le Maire explique que le Kangoo qui avait plus de 20 ans a effectivement été
accidenté (accident non responsable). L'expert a conclu qu'il n'était pas réparable mais
comme il avait été particulièrement bien entretenu, l'assurance a tout de même remboursé 1 900 € à la Ville. Le véhicule de remplacement est un véhicule d'occasion comptant 56 000 km en parfait état.
M. LEQUEUX Julien demande s'il s'agit d'un véhicule hybride ou électrique étant donné qu'il
va faire des petits trajets.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un véhicule diesel car cela reste beaucoup moins cher à l'achat, il y a un approvisionnement à même les services techniques et en ces périodes de sobriété énergétique, il préfère laisser l'électricité aux foyers.
M. LEQUEUX Julien note ensuite que le marché pour le stockage d'eau a été signé, alors que le Maire a indiqué plus tôt qu'il fallait réaliser des études complémentaires.
Monsieur le Maire rappelle que le stockage d'eau est listé dans le programme de la majorité que M. LEQUEUX Julien a d’ailleurs contribué à mettre au propre, et que par conséquent il se fera. L'entreprise a confirmé qu'il n'y aurait pas de pénalités si le chantier venait à être retardé ou ne pas se faire. À ce jour, aucun ordre de service n'a été signé. Monsieur le Maire avoue que cela arrange même l'entreprise de patienter car elle est débordée actuellement. Avec les restrictions d’eau que nous connaissons chaque année désormaiïs, la question de la possibilité de l'arrosage des fleurs peut se poser. Une ville fleurie est plus agréable. Le budget du fleurissement est de 90 000 € par an. Ne pas arroser lorsque Madame la Préfète décide de prendre un arrêté de restriction, reviendrait à mettre 90 000 € à la poubelle. La Ville a
un avantage énorme avec ces réserves d'eau et nous sommes beaucoup enviés. Aujourd'hui,
notre prestataire met 3 minutes pour alimenter une cuve de 3000 [L Avec ce projet, nous travaillons pour l'avenir pour continuer à maintenir le fleurissement de notre commune.
M. LEQUEUX Julien pose ensuite une question sur le point 2022-361 et demande ce que cela va coûter à la Commune, si l'arrêté a effectivement eu un impact et a réglé le problème des nuisances. Il a reçu des photos d'un groupe d’une vingtaine de personnes réunies sous le kiosque.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 46 sur 55 +.
& M. le Maire indique qu'il faudra compter sur 2 charges d'avocat puisque la Ligue des Droits de l'Homme présente un recours au tribunal administratif et que les « potes à je ne sais pas qui » ont déposé un recours au pénal.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Questions Orales
« Et de trois ! Quel triste grand chelem pour vous cette année Monsieur Gérard Tardy. Non content de faire fuir avec votre équipe les agents de la commune vous réussissez l'exploit de priver les Lorettois de trois commerces qu'ils appréciaient.
Après la fermeture de la boulangerie Gogtekin, après le départ du Vieux Tacot Food Truck, voilà que nous apprenions en fin de semaine dernière la fermeture définitive, à notre grand regret, du petit grain que nous avions inauguré il y a moins d'un an. De bien tristes nouvelles pour les habitants de notre commune qui ont bien compris que deux au moins de ces départs étaient tout simplement de votre fait. Alors comme d'habitude Monsieur Gérard Tardy, vous allez nous expliquer ce soir que ce n'est pas de votre faute que c'est celle de la crise sanitaire, de la guerre en Ukraine ou bien encore que c'est de la mienne parce que j'ai
quitté votre groupe lorsque j'ai compris que vous étiez un élu façon « Pyongyang » comme vous a récemment surnommé un magazine national.
Mais en réalité Monsieur Gérard Tardy ce bilan catastrophique c'est évidemment le vôtre. On a pu notamment le lire dans un très bon article du Progrès en date du 6 juillet dernier et concernant « le vieux tacot » En effet alors que dans les communes aux alentours de nouveaux commerces ouvrent leur porte à Lorette ils ferment, et ce depuis plusieurs années. Plus de fleuriste, vous avez fait fuir celui qui voulait s'installer, plus de boucher ni de traiteur que vous avez laissé partir il y a bien longtemps. Ne reste plus qu'une boulangerie, encore en vie, mais seulement grâce à la perfusion municipale que vous avez bien voulu lui accorder pour un temps.
Monsieur Gérard Tardy plutôt que d'entrer en conflit avec les commerçants de notre ville ou de faire fuir ceux qui s'y sont installés et qui ont du succès vous devriez plutôt tout faire
pour qu'ils restent parmi nous, que de nouveaux s'installent.
En l'espèce ma question sera donc la suivante : « quelle est la stratégie de la majorité pour le développement économique de notre commune, pour attirer de nouveaux commerçants, pour mettre fin à l'hémorragie qui ne semble ne plus devoir s'arrêter depuis le début de
votre 6e mandat ? ». »
« Monsieur le conseiller municipal Julien Lequeux,
Dans vos questions orales, vous ne pouvez pas cacher toute la haine que vous avez contre le maire de la commune que je suis, depuis 33 ans, faut-il vous le rappeler.
+ Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 47 sur 55
# Pendant votre lecture, la hargne que vous avez à mon égard est visible au point qu'elle dégouline au creux de vos lèvres.
Depuis que nous vous avons retiré vos délégations après nous avoir menti sur votre situation personnelle et sur votre adresse administrative pour être inscrit sur notre liste en mars 2020, vous développez avec une malhonnêéteté hors du commun, doté d'une intelligence malsaine la destruction de ma rigueur de gestionnaire et par voie de conséquence la belle image que les équipes majoritaires m'ayant fait confiance, ont donnée à notre commune. Aujourd'hui elle est jalousée et enviée par beaucoup d'élus hors de la commune et bien au-delà.
Les déclarations accusatrices que vous venez d'évoquer contre l'action du maire que je suis sont sans fondement juridique parce que vous n'apportez aucune preuve de vos dires et sont sans connaissance réelle des dossiers que vous critiquez et dont leurs échecs seraient de ma faute à vous entendre.
Vous êtes menteur et malhonnèête d'oser déclarer publiquement :
Que je ferai fuir avec notre équipe les agents municipaux de notre commune ? (J y reviendrai plus loin),
Que nous aurions réussi l'exploit de priver les lorettois de trois commerces qu'ils appréciaient ? (J'y reviendrai plus loin).
Parlons du problème des mutations des agents soit à Saint-Etienne Métropole, soit à la Ville de Saint-Etienne.
J'ai toujours démontré dans les congrès d'élus que les grandes villes et les Métropoles seraient les fossoyeurs à terme des communes de plus petites tailles qu'elles.
Comme ces grandes collectivités ont de très graves difficultés à recruter, elles jouent sur les primes et le régime indemnitaire pour aller faire leur marché de l'emploi dans les petites villes. Ce qui est littéralement scandaleux entre collectivités et entre collègues élus.
Lorsqu'il est proposé à certains de nos agents qui nous ont quittés, des salaires très
supérieurs par la Ville de Saint-Etienne, par Saint-Etienne Métropole ou par le Grand Lyon, comment voulez-vous que ces derniers ne soient pas intéressés.
Sur notre commune, nous respectons les grilles salariales de la fonction publique renforcées par de nets avantages par rapport aux communes qui nous entourent.
De plus, il est reconnu par un cadre de Saint-Etienne Métropole que les agents lorettois, par leur polyvalence et la bonne formation qu'ils ont reçus sont très appréciés.
Sur ce point Monsieur le conseiller municipal Julien Lequeux, vous détruisez notre image de marque en déclarant publiquement qu'avec mon équipe nous faisons fuir les agents de la ville.
Voilà une déclaration diffamatoire que nous pensons poursuivre.
Parlons de la fermeture de certains commerces.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 48 sur 55 1 D'après vous et un reportage éhonté du journal le VIEUX TACOT aurait quitté le parking de la Plaine de Grézieux parce que la commune de Saint Martin la Plaine lui avait tiré le tapis
rouge en lui mettant un local à disposition.
Dans le très bon article du Progrès du 6 juillet dernier une fois de plus, comme vous savez
aussi bien le faire, sur Lorette au moins, le Progrès n'a pas raconté la vérité.
Ceci valu que Monsieur Patrick BARROLLIER, le patron du Vieux Tacot, m'adresse un texto
en me présentant ses excuses après avoir lu, d'après vous, ce fameux très bon article.
Je puis vous assurer qu'il était écœuré de voir publié autant de fausses vérités.
Non, Saint Martin la Plaine ne lui a pas proposé un local, c'est lui qui l'a trouvé à ses frais. Par ailleurs, je tiens à rappeler que lorsqu'il s'est présenté à moi il y a 6 ans, aucune autre commune n'avait accepté de lui accorder un droit de place et qu'il est conscient que grâce à
Lorette il a pu se créer.
S'il a dû partir c'est exclusivement parce que sur le parking de la Plaine de Grézieux il aurait voulu avoir un compteur électrique avec un bungalow plus grand. Ceci n'était pas prévu dans
le PLU de la commune.
Alors voyez-vous Monsieur le conseiller municipal Julien Lequeux, au lieu d'aller chercher dans un magazine national un qualificatif pour me ridiculiser, restez les pieds sur terre à
Lorette, vous écrirez moins de bêtises.
Effectivement, vous écrirez moins de bêtises tout en vous invitant à reconnaître ce qui s'est
fait de bien depuis 33 ans pour soutenir l'activité économique sur notre commune. Pour faire parler de vous, vous avez que des questions à charge contre le maire. Vous êtes tellement aveuglé par votre rancœur que vous ne citez pas les activités commerciales ou industrielles qui se sont créées. Vous auriez pu évoquer les créations d'une onglerie, d'un barbier, d'un tacot, sans parler des nouvelles professions libérales qui se sont créées grâce à la maison de
santé.
En ce qui concerne l'ex boulangerie GOKTEKIN qui vient de rendre ses clefs le 30/09/2022, avec vos écrits vous vous enfoncez dans votre façon malhonnèête, sans prendre en compte la réalité des faits de cet important dossier qui dure depuis plus de 9 années et que vous n'avez
pas ouvert, donc que vous ne le connaissez pas.
Je ne vais pas le détailler à nouveau ce soir, le Conseil municipal en a souvent parlé et délibéré
dessus.
Sachez malgré tout, en conclusion de ce long feuilleton : après avoir signé le procès-verbal de remise des clefs, Monsieur GOKTEKIN s'est adressé à moi en ces termes « Monsieur le Maire, est-ce que je peux vous serrer la main, pour vous remercier et tourner la page car je reconnais que je n'avais pas envie de déménager avec des investissements importants, je vais
changer de branche d'activité ».
Bien évidemment, nous nous sommes longuement serré la main tout en lui souhaitant bonne
réussite dans sa nouvelle activité.
Parlons maintenant de départ du Petit Grain dont vous écrivez dans votre question orale que
ce serait de mon fait.
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 49 sur 55 { .
7 Voilà encore une déclaration malhonnête car infondée et injurieuse à mon égard et celui de la Ville qui a tout fait au moment de l'installation des activités de ces deux dames pour
qu'elles réussissent.
Indépendamment de la remise en état de notre local après un important dégât des eaux
provenant du copropriétaire au-dessus. Bien que remboursé par notre assurance, cela nous a entrainé le doublement de notre prime d'assurance, ceci dit au passage. Dans ce dossier, la Ville peut s'enorgueillir d'avoir énormément soutenu l'activité du PETIT GRAIN par des exonérations de loyers, par de fréquentes commandes des services POLE JEUNESSE, du Relais d'Assistantes Maternelles, de la cantine certains jours, des personnels et des élus.
Tous ont joué le jeu pour que le Petit Grain résiste après avoir été fermé administrativement par le COVID 15 jours environ après son ouverture.
Sachez Monsieur le conseiller municipal Julien Lequeux que nous regrettons tous ce dépôt de bilan. Nous le regrettons d'autant plus qu'après toutes les aides financières que la ville a apportées au Petit Grain, il reste près de 3 000€ de loyers et de charges impayés.
Sachez également que je ne suis en conflit avec aucun commerçant de la commune. Je
remarque simplement que ceux qui critiquent la Ville font partie de ceux qui ont le plus reçu le plus d'elle.
Sachez enfin, car vous faites l'ignorant pour avoir du foin et faire parler de vous.
Si vous trouvez sur Loire Sud une commune qui à proportion de taille égale a autant donné pour maintenir et développer le commerce de proximité du Centre-ville, je suis preneur de savoir.
Pour créer le Petit Tony dans la ZAC du Centre-ville, la Ville a investi 232 800 €.
Pour réaliser une boulangerie en remplacement de celle qui doit être démolie, la Ville a investi au total plus de 300 000 €.
Pour maintenir l'enseigne VIVAL, entre le rachat du fonds de commerce et la remise en état du local commercial, la ville a investi près de 150 000 €.
Pour permettre la réouverture du Petit Grain après les réparations, c'est environ 40 000€ de travaux que la Ville a mis en plus du remboursement de l'assurance, sans parler d'une partie du mobilier et de certains matériels de l'ancien MERIDIEN qui ont été mis à sa disposition.
À tout cela, sans parler non plus des plusieurs millions d'euros que la Ville a investi pour créer notre cœur de ville, grand vecteur d'attractivité.
Alors, Monsieur le conseiller municipal Julien Lequeux, avoir voulu être un farouche opposant ne vous autorise pas à prendre des positions qui frisent la bêtise humaine.
En conclusion, vous me faites penser à ces piètres élus qui passent leur temps à salir et détruire l'image que d'autres élus ont su donner pour le maintien et le développement de notre belle commune.
Maintenant la parole est donnée à Madame la conseillère municipale, Amelle GASSA. »
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 50 sur 55 Question Orale
Conseil Municipal
03 octobre 2022
Groupe Lorette Citoyenne
Lorette,
Le 01 octobre 2022,
Cette année la sécheresse et les différentes phases de canicule nous ont une nouvelle fois rappelés à l'ordre... peut-être les inondations à venir le feront elles également ?
Les scientifiques ont défini 9 limites planétaires qu'on considère comme les seuils à ne pas dépasser pour que l'humanité puisse continuer à vivre dans de bonnes conditions.
Qu'il nous soit permis d'insister : I s’agit de limites qui ne doivent pas être dépassées sous peine de mettre en péril l'équilibre de la terre et de la rendre « non compatible avec le maintien de
l'humanité dans un espace de fonctionnement sûr ».
Les 9 limites planétaires sont les suivantes :
changement climatique ;
pertes de biodiversité ;
perturbations globales du cycle de l'azote et du phosphore ;
usage des sols ;
acidification des océans ;
déplétion de la couche d'ozone ;
aérosols atmosphériques
usage de l'eau douce ;
pollution chimique (plus largement l'introduction d'entités nouvelles dans la biosphère).
La France dépasse six des neuf limites planétaires : émissions de CO2 toujours trop élevées, érosion de la biodiversité, perturbation du cycle de l'azote et du phosphore, contribution à la déforestation mondiale, acidification des océans et surutilisation des ressources d’eau douces.
L'année 2022 aura vu deux limites franchies en l'espace de quelques mois : le cycle de l'eau douce, et aussi la pollution plastique.
La commune se révèle être l'échelle qui permet d'intervenir sur différents paramètres
e limiter l'usage de la voiture (sortie des écoles pédibus) vélo
° ilots de fraicheur
e végétaliser, préserver les arbres existants ,
e stopper voire remédier à l'artificialisation
e gérer l'écoulement des pluies
es. Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 51 sur 55
& e contrôle des dépenses énergétiques (chauffage , éclairage des rues, enseignes
lumineuses)...réflexion avec les entreprises. D'ailleurs, nous constatons avec regret que certains bâtiments publics sont toujours éclairés à Lorette …
C'est pourquoi nous faisons la proposition de la création d'une commission d'adaptation au dérèglement climatique : commission écologie municipale
Ceci ne pouvant se faire à notre avis qu'à travers l'information à la population (Plan Communal de Sauvegarde et du Dossier d’information communale sur les risques majeurs et à sa participation active) . A la lecture du Kiosque du second semestre 2019, (ci-joint), la ville s’est engagée à informer la population en cas de risque nucléaire, nous pourrions envisager les risques écologiques en informant mais également en sensibilisant les lorettois à partir d’actions concrètes portées par la ville en associant la population. Dans le contexte actuel, nous vous proposons également de créer une Commission extramunicipale permettant de travailler ensemble sur des propositions locales
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 52 sur RE
& « Madame la conseillère Amelle GASSA,
Vous avez l'art et la manière de nous la jouer professorale dans la présentation de votre question orale. Elle dépasse très largement sur bien des sujets évoqués le rôle et les pouvoirs
du maire.
Elle s'adresse plus aux législateurs et aux membres du Gouvernement qu'au Maire que je suis.
De plus, en présentant l'exposé de votre question orale ainsi, sur bien des sujets vous enfoncez des portes ouvertes. Ouvrez les yeux et rapportez ce qui existe ou se fait à Lorette répondant
à vos questions et vos suggestions.
Vous savez bien que le maire n'a aucun pouvoir pour limiter l'usage de la voiture, ni imposer
à la sortie des écoles des pédibus, ni des vélos ?
Voila plus de 50 ans que des idéologies politiques, détruisent le respect de l'autorité et par voie de conséquence la discipline et des valeurs du vivre : « société ». Donc la société est livrée
à elle-même ?
Pour les ilots de fraîcheur, vous pourriez reconnaitre que nous avons mis en place des mesures totales pour la protection de la nature, son développement, le renouvellement des arbres malades ou crevés. Cela passe aussi en adoptant la convention zéro phyto par exemple ou en proposant un investissement de plus de 250 000 € pour réhabiliter le Parc Louis Aragon et récemment près de 80 000 € pour replanter le lotissement des Bruyères et plus de 20 000 € pour reboiser des arbres à ombrages dans le Parc des Blondières y compris le long
du parking de la rue du stade.
Vous pourriez reconnaitre que nous faisons le maximum pour artificialiser le moins possible. Contrairement à un membre de l'opposition du conseil municipal qui voudrait proposer une délibération pour goudronner les allées du cimetière parce qu'il n'admet pas qu'avec le zéro phyto et les fauchages raisonnés, des herbes sauvages arrivent à pousser très vite dans les allées du cimetière. D'ailleurs ceci imposerait de collecter les eaux pluviales dans le
cimetière.
Vous voyez jusqu'où peut aller l'absurdité sans parler du coup d'investissement on augmenterait le débit de la rivière et on favoriserait les inondations.
Vous concluez en proposant la création d’une commission écologie municipale, voire extra
communale ?
Sachez que bien avant que vous reveniez habiter Lorette, la commission quotidien/voirie a
toujours fait son travail.
Maintenant la parole est donnée à Monsieur Dominique DI GUSTO. »
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 53 sur
2 « Une grave crise énergétique se profile dans les mois à venir.
Le gouvernement lance des appels à la sobriété énergétique.
Quelles mesures allez-vous prendre au niveau de la commune pour participer à l'effort national en matière de sobriété énergétique ?
Dominique di gusto »
« Monsieur le conseiller municipal Dominique Di Gusto,
Bien que nous déplorions les raisons qui ont fait aboutir à l'annonce de cette grave crise
énergétique qui se profile dans les mois à venir, le gouvernement après avoir mis le feu aux poudres, lance des appels à la sobriété énergétique.
Sachez, vous qui habitez Lorette depuis longtemps, que les équipes municipales qui se sont succédé ont toujours eu à cœur de ne payer que l'essentiel.
Les commissions successives quotidien/voirie, n'ont eu de cesse sur nos propositions ou celles des services de rechercher des solutions qui fassent faire des économies.
Il y a plus de 10 ans que nous réfléchissons et que nous investissons pour faire diminuer les coûts de l'énergie par exemple sur l'éclairage public en ayant choisi de supprimer les lampes incandescentes par des lampes LED. Les luminaires étant très chers, c'était une estimation à 800 000 € pour changer tous les points lumineux concernés.
Nous avions défini des secteurs par ordre de priorité. Beaucoup ont été fait et il en reste à faire.
Prochainement, il sera proposé à la commission de nouveaux secteurs encore équipés de boules lumineuses, aujourd'hui interdites. Ce sera un investissement encore très important de près de 100 000 € qui sera proposé très bientôt à la commission.
Voyez-vous, Monsieur le conseiller municipal Dominique DI GUSTO, le résultat est là. Depuis 2019, la défense pour l'éclairage public baisse significativement.
+ Coût de l'éclairage public
o En2019:119679€;
o En2020:96 081€;
o En2021:79021E€.
Vous pourriez nous féliciter d'avoir su devancer le manque d'anticipation de nos gouvernements qui à la sortie ferment les centrales nucléaires et réouvrent les centrales à charbon.
Bien que votre question orale aurait pu être groupée sur celle de votre groupe, bien que plus orientée sur l’environnement, je n'ai pas répondu à la critique formulée par votre collègue Madame la conseillère municipale Amelle GASSA sur le fait que nous ne pourrions pas jouer le jeu demandé par le gouvernement en faisant des économies, alors que des bâtiments €
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 54 sur =" publics restent illuminés. Le seul bâtiment qui a sa façade illuminée, c'est celui de l'Hôtel de Ville avec un éclairage LED. Il est vrai que vous êtes très souvent dans la critique et que vous
voyez rarement les côtés positifs de l'action de la municipalité.
Ainsi votre collègue, si elle était objective et sincère, elle aurait pu faire remarquer simplement que bien que la facade de l'Hôtel de Ville reste illuminée, la municipalité a fait éteindre tous les candélabres de la Place du Illème Millénaire. »
Il est douze heures et vingt minutes
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOME, a
/
Conseil Municipal du 8 Octobre 2022 Page 55 sur 55
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