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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 Janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 Janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Nos réf: GT/DG/KC/2022
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 27 Janvier 2022
à 20 heures
A la salle Jean Rostand
TD CB
PRESENTS :
M. TARDY Gérard, MME VERGER Eliane, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M.
SEGUIN Joseph, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. RAÏIA Gilles, MME ORIOL Evelyne, MME
CELIBERT Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME BERTOMEU
Delphine, MME PELARDY Patricia MME FAYELLE Chantal, M. MATHIVET Thierry
(présent à partir du point n°14 et jusqu’à la fin), M. RICCI Patrick, M. PORTALLIER Lionnel, M. MASSON Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle, MME ACAR Yaren.
ABSENTS / EXCUSES :
M. POINAS Christophe, M. GAMON Gérard, M. BAILLY Camille, MME BREGAIN Patricia, M.
MATHIVET Thierry (absent du point n°1 au point n°13), MME PINTACORONA Anna, M. DI GUSTO Dominique.
PROCURATIONS DE :
M. POINAS Christophe à MME BERTOMEU Delphine
M. BAILLY Camille à M. RAIA Gilles
MME BREGAIN Patricia à MME FAUCOUIT Marie-Claire
M. MATHIVET Thierry à MME ORIOL Evelyne (du point n°1 au point n°13) M. DI GUSTO Dominique à MME GASSA Amelle
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, Monsieur Gérard TARDY. Le
quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 10 conseillers présents (plus d’un 1/3 des membres en exercice).
Monsieur le Maire demande à avoir une pensée pour trois familles lorettoises dont les maisons ont été ravagées par un incendie.
Dans la vallée des Combes, le père et la mère ont dû être hospitalisés en raison des fumées et n'ont pas encore pu être vus pour un relogement mais le seront comme les autres si nécessaire.
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 1 sur 114 MME Amelle GASSA regrette encore une fois que le procès-verbal ne reflète pas la réalité du Conseil Municipal. Leurs interventions sont tronquées alors que celle du maire sont retranscrites en intégralité et qu'il y a parfois des ajouts. Les membres de Lorette Citoyenne voteront contre.
M. Julien LEQUEUX note, alors qu'il ne vote jamais « pour », que le procès-verbal dit le contraire. Il demande à ce que cela corrigé. Bien entendu, il votera contre le procès-verbal. Monsieur le Maire indique que la correction sera faite et met le procès-verbal aux voix.
Il est approuvé à la majorité des membres présents.
Vote « contre » de M. Julien LEQUEUX, MME Amelle GASSA, M. Dominique DI GUSTO, MME
Yaren ACAR.
Monsieur le Maire propose de nommer un secrétaire de séance. Ce sera MME Delphine BERTOMEU.
Monsieur le Maire indique qu'il souhaite apporter une modification à l'ordre du jour pour rajouter au n° 18, une proposition de vœu de soutien au Maire de Lorette qui lui a été remis par Alliance pour Lorette. Le projet de vœu est remis par le Directeur Général des Services à l’ensemble des membres du conseil municipal ainsi qu'aux représentants de la Presse.
M LEQUEUX Julien demande une suspension de séance car il y a cing pages et il veut avoir le temps d'en prendre connaissance.
Monsieur le Maire indique qu'il y aura une suspension de séance au moment de la présentation du vœu. En attendant, Monsieur le Maire précise qu'il souhaite dérouler l'ordre du jour.
2022-01-01- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D'ADIJOINT D'ANIMATION A TEMP MPLET
Le point est présenté par M. Pierre VINCENT.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l'organisation des
carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de
catégorie C de la FPT ;
VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le budget de la Commune de LORETTE ;
VU le tableau des effectifs existant ;
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 2 sur 114 CONSIDÉRANT, qu'il conviendrait de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet afin de permettre à un agent saisonnier du Pôle Jeunesse de bénéficier d’un emploi permanent
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1* février 2022, un emploi d’adjoint d'animation à temps complet ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
3) D'imputer la dépense au budget général de la commune ;
4) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière ANIMATION de la manière suivante :
[ FILIERE ANIMATION _ | Ancieneffectif | Nouvel effectif Adij. Animation Princ. 2ème classe 1 1
| Adj. Animation 7 8
M. Julien LEQUEUX demande ce qui justifie qu'un poste saisonnier devienne permanent.
M. Pierre VINCENT explique que l'agent s'occupe principalement de la fonction de ramassage scolaire et avait bénéficié de contrats successifs.
M. Julien LEQUEUX demande ce que fera cet agent pendant les temps où il n’y a pas de ramassage, par exemple les vacances.
M. Pierre VINCENT explique que l'agent a d'autres activités en parallèle au Pôle Jeunesse.
2022-01-02- FILIERE TECHNIQUE - MODIFICAT U TABLEAU DES EFFECTIFS : RE "UN POSTE D’AGENT AITRI
Le point est présenté par M. Pierre VINCENT.
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai
1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 3 sur 114 CONSIDERANT, qu'il convient de créer un poste d'agent de maîtrise à l’école maternelle Marie Curie
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1*% février 2022, un emploi permanent d'agent de maîtrise territorial, à temps complet ;
2) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs budgétaires permanents de la filière
TECHNIQUE de la manière suivante :
LC FILIERE TECHNIQUE Ancien effectif Nouvel effectif Ingénieur principal 1 1
Ingénieur 1 1
Technicien supérieur chef 1 1
Agent de maîtrise principal 1 1
Agent de maîtrise 2 3
Adjoint technique Prince. 1ère classe | 1 1
Adjoint technique Princ. 2ème classe | 3 3
Adjoint technique 20 dont 7 TNC | 20 -dont 7 à TNC
3) De préciser que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel ;
4) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement
indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre des agents de
maîtrise ;
5) D'’imputer la dépense au budget général de la commune.
MME Amelle GASSA demande s'il y avait des candidatures locales.
M. Pierre VINCENT explique avoir reçu et étudié une vingtaine de candidatures. La candidate retenue est une personne en poste actuellement à Marseille mais originaire de notre région.
MME Amelle GASSA trouve dommage que l'on ne recrute pas un lorettois avec les diplômes et les compétences.
MME Evelyne ORIOL précise qu'il n'y avait pas de Lorettois dans les candidats avec les compétences requises.
Monsieur le Maire rappelle l'obligation d'avoir au moins un ATSEM à l’école maternelle. L'autre personne ayant la qualification est détachée et ne reviendra pas à l'école.
e, à l'unanimité la proposition e
de son Président.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 4 sur 114 2022-01-03- PLAN DE FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX DE 2022 A 2024
Le point est présenté par M. VINCENT Pierre.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.
La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :
e Formations d'intégration et de professionnalisation,
+ Formations de perfectionnement,
° Formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPA.
Fort de quatre expériences ayant abouti à l'élaboration de plans de formation inter- collectivités depuis 2009, le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2022, 2023 et 2024 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.
Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :
e Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation,
e Identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l'accès à la formation des agents des collectivités de moins de 50 agents,
+ Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l'actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités,
e Accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Les propositions retenues qui ont été présentées à l’avis du Comité technique intercommunal reposent sur quatre axes stratégiques :
Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances ;
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier : le pilotage et le management des ressources, les interventions techniques et les services à la population ;
Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail ;
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 5 sur 114 Un axe transversal lié à la transition écologique afin de permettre l'intégration de l'aspect développement durable aux pratiques des agents a été intégré au plan de formation.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter-collectivités validé par le Comité technique intercommunal en date du 26 novembre 2021 ;
2) De constater qu'en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l'ensemble des actions de formation qu'elle prévoit :
e Intégration et professionnalisation,
e Perfectionnement,
e Préparation aux concours et examens professionnels ;
3) De confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d'Activité
(CPA);
A) D'approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d'exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.
MME Amelle GASSA demande combien d'agents ont bénéficié de formations cette année.
M. Pierre VINCENT indique qu'un bilan est produit chaque année par le service des Ressources Humaines et transmis à chaque responsable hiérarchique avant les évaluations annuelles. Il n'a pas les chiffres en tête. En plus, en 2020, beaucoup de formations ont été annulées ou reportées. En 2022, des formations obligatoires, collectives et des formations de perfectionnement sont déjà planifiées, notamment une formation de secourisme. Certaines formations sont demandées par la Ville employeur.
Monsieur le Maire indique qu'il y a eu une formation d'urbanisme de dispenser.
MME Amelle GASSA souhaite recevoir le bilan des formations sur les 3 dernières années et qui en a bénéficié, quelles ont été les entreprises sollicitées (privées ?). Toutes les formations n'ont pas été annulées mais ont eu lieu en distanciel. Elle souhaïte savoir pourquoi il a été fait appel à une société privée pour la formation en urbanisme. Elle rappelle que la Ville paie des cotisations pour les formations CNFPT et qu'elle doit de ce fait proposer ces formations aux agents.
Monsieur le Maire explique qu'à l'époque où la formation a eu lieu, le CNFPT ne proposait pas de formation en urbanisme et que la cellule urbanisme de Saint Etienne ne pouvait pas détacher quelqu'un. Il a dont été fait appel à l'Atelier du triangle, qui avait donné satisfaction lors de la réalisation du PLU et dont l'une des associés à ce cabinet donne des cours en urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 6 sur 114 a
#% CENTREve
E Détégation GESTION Fonction publique
.. Antenne de !a Loire territoricie
PLAN DE FORMATION
INTER-COLLECTIVITÉS DE LA LOIRE
2022-2024
COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 50 AGENTS
Soumis pour avis au Comité Technique Intercommunal le vendredi 26 novembre 2021
il a été adopté par l'Assemblée délibérante en séance du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Antenne de la Loire 24 rue d'Arcole 42000 SAINT ETIENNE
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 7 sur 114 La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l'obligation pour toute collectivité d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel articulant les objectifs et les besoins de la collectivité en termes de services rendus et ceux des agents en matière de compétences.
Enjeu majeur pour le maintien de la qualité du service public, le cdg42 et l'antenne de la Loire du CNFPT ont mené un travail commun pour développer une démarche et des outils d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration d'un plan mutualisé et un règlement de formation.
Ainsi, depuis 2009, le cdg42, en partenariat avec le CNFPT, vous propose un plan de formation mutualisé, qui permet aux collectivités de la Loire de moins de 50 agents de bénéficier d'une offre de formations dédiées aux territoires ruraux, organisées par l'antenne de la Loire du CNFPT. Basé sur un recensement annuel des besoins de formations des collectivités, il permet de répondre au développement des compétences nécessaires pour faire face aux défis et aux transformations du monde territorial.
Pour la période 2022-2024, le plan de formation mutualisé s’articule autour de 4 axes stratégiques :
> Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances
> Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
e Le pilotage et le management des ressources
e Les interventions techniques
+ Les Services à la population
æ Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail
> Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
À ces axes principaux, s’ajoutera un axe transversal lié à la transition écologique afin de permettre l'intégration de l'aspect développement durable aux pratiques des agents.
Pour finaliser ce projet de façon concertée tout en agissant au cœur des territoires, des rencontres sont organisées chaque année pour adapter le cadre commun du plan de formation aux besoins de chaque employeur en recensant les formations nécessaires et ainsi les accompagner dans une démarche de gestion des emplois et des compétences.
Le Centre de Gestion de la Loire a soumis le présent plan de formation au Comité Technique Interdépartemental, qui a émis un avis favorable en date du 26 novembre 2021.
L'antenne de la Loire du CNFPT assurera pour partie la mise en œuvre des formations, notamment par la territorialisation de l'offre de formation.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 8 sur 114
Æ SOMMAIRE
1 - Les différents types de formation
A
B- Les autres formations statutaires obligatoires
Les formations statutaires obligatoires
C- Les formations de perfectionnement
D- Les préparations aux concours et examens professionnels
E
F- Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
Les formations personnelles
Il — Les axes du plan de formation mutualisé
Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et
être acteur de la sécurité au travail
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
Axe transversal : Transition écologique
Ill — Les besoins de formation identifiés sur le territoire
IV — Les modalités pratiques d'exercice de la formation
A- Les autorisations d'absence
B- La prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement
C- Les règles de priorités de départs en formation
D- La fomation et le temps de travail
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 9 sur 114 Les diff de formatior
A. Les formations statutaires obligatoires
Prévues par les statuts particuliers, elles comprennent :
- les formations d'intégration dans la FPT, qui seront dispensées à tous les fonctionnaires territoriaux
- les formations de professionnalisation, qui seront organisées tout au long de la vie professionnelle.
Ces formations doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité et dans le livret individuel de
formation. La collectivité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard des obligations de formation.
La réforme des formations obligatoires ne concerne pas les filières police municipale et sapeurs-pompiers
qui conservent leurs actuelles formations initiales.
Le CNFPT est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations statutaires obligatoires.
Mécanisme de dispense :
Les fonctionnaires peuvent être dispensés, à leur demande, de la totalité ou d'une partie de ces formations,
s'ils peuvent justifier :
- d'un titre ou diplôme reconnu par l'Etat
- d'une expérience professionnelle
- de fommations professionnelles et/ou de bilans de compétences.
Les demandes de dispense sont présentées au CNFPT par l'employeur, après concertation avec l'agent.
Les dispenses de durées sont accordées par le CNFPT qui précise le nombre de jours et la nature de la
formation concernée et le formalise dans une attestation remise à la collectivité territoriale et à l'agent.
+ Les formations d'intégration
Les principes
Elles sont effectuées :
- en début de carrière
- lors d'un changement de cadre d'emploi faisant suite à la réussite à un concours.
La titularisation dans le cadre d'emplois intervient au vu de l'attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le CNFPT.
Les bénéficiaires
Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail
ainsi que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 pour une durée supérieure ou égale à un an.
Sont dispensés les agents changeant de cadre d'emplois mais restant dans la même catégorie d'emploi au titre de la promotion inteme et les agents ayant le statut d'élève.
Les agents des filières police et sapeurs-pompiers bénéficient de parcours spécifiques de formation initiale.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 10 sur 114
& Les modalités de mise en œuvre
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre et de l’organisation de ces formations.
Les contenus
Agents de catégorie C :
La formation se déroule sur 5 jours, pendant la période de stage et consiste à acquérir des connaissances
sur l'environnement territorial et à s'approprier les outils de développement des compétences tout au long de
la carrière.
Agents de catégories A etB :
La formation se déroule sur 10 jours, pendant la période de stage et consiste à identifier les enjeux de
l'action publique locale, à appréhender les spécificités du rôle de cadre, se situer dans la FPT et savoir
s'orienter dans le nouveau dispositif de formation.
> Les formations de professionnalisation
Les principes
Elles apparaissent à trois moments
- au premier emploi
Il faut entendre la notion de 1° emploi au sens de «premier emploi dans le cadre d'emplois ». Un
changement de cadre d'emplois, par concours ou promotion, conduit à refaire une nouvelle FPPE, sauf à appliquer le système de dispense de formation.
- tout au long de la carrière
- à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.
L'inscription sur les listes d'aptitude au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu'au vu des
attestations établies par le CNFPT, précisant que l'agent a accompli la totalité de ses obligations de
professionnalisation pour les périodes révolues.
Les bénéficiaires
Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail,
ainsi que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée supérieure ou égale à un an.
Les modalités de mise en œuvre
Les fomations de professionnalisation doivent s'organiser autour d’un parcours individualisé de formation
professionnalisante.
Si l'agent souhaite faire valider, au titre de la professionnalisation obligatoire, une formation suivie auprès
d'un autre organisme, la collectivité doit présenter une demande de dispense auprès du CNFPT.
La durée de la formation de professionnalisation au 1% emploi peut être majorée au maximum du nombre de
jours de formation d'intégration non-suivis, compte tenu de la mise en œuvre d’un mécanisme de dispense.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 11 sur 114 Les contenus
Les formations de professionnalisation doivent permettre aux fonctionnaires de s'adapter à leur emploi et de
maintenir à niveau leurs compétences.
La formation de professionnalisation au 1° emploi intervient dans les deux ans après nomination
dans un cadre d'emplois.
La durée minimum est de :
- 8 jours pour les catégories C
- 5 jours pour les catégories À et B
La durée maximum est de 10 jours pour toutes les catégories.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière intervient par période de 5 ans.
La durée minimum est de 2 jours, la durée maximum est de 10 jours, pour toutes les catégories.
La formation de professionnalisation à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité
intervient dans les 6 mois après la nomination.
La durée est de 3 jours minimum et de 10 jours maximum, pour toutes les catégories.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 12 sur 114 Schéma d'ensemble des formations statutaires obligatoires
DOTE Ta EE RUE Re RC TLaI LES
£ formation d'intégration fommation de professionnalisation
T (5 jours pour toutes les C, 10 jours pour a au ter emploi ë £
les catégories À et B) a plancher : 3 jours (C). 5 jours (B et A) 5 e £ plafond : 10 jours
formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
plancher: 2 jours
plafond : 10 jours
{pour toutes les catégories) période
da
5
ans
Nominaton dans un poste à responsabilité
expériances formation de professionnallsation suite
à l'affectation sur un poste à
6 roisresponsabilité
{3 8 10 jours pour foules les catégories)
formation de professiannalisation
tout au long de la carrière
plancher : 2 jours
plafond : 10 jours
| {pour toutes les catégories)
réduction
possible
des
durées
de
formation
selon
diplômes,
formations
antérieures
at
période
de
5 ans
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 13 sur 114 B. Les autres formations obligatoires
> L'hygiène et la sécurité
L'autorité territoriale a l'obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés
sous son autorité mais aussi, le cas échéant, à celle des usagers du service (Décret n°85-603 du 10 juin
1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail).
En fonction de l’activité et de la fonction de l'agent, des formations spécifiques seront donc nécessaires.
L'article 7 du décret sus-mentionné stipule que la formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet
d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de
travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.
L'article 6 du décret n°85-603 impose qu'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité soit suivie :
Â/ Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
2! Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation
des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3/ En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
41 En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant
un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une
même fonction, ou des fonctions similaires.
De plus, à la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut
être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif
à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Les agenis de prévention : Conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié, les
agents de prévention suivent une formation obligatoire de 3 jours avant leur prise de fonctions. lis suivent
ensuite une formation obligatoire de 2 jours dans l'année suivant leur nomination et d'un jour au minimum
par an les années suivantes.
Le contenu de ces formations a pour but de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances
en matière d'hygiène et sécurité.
+ Lafiière police
Les agents de police municipale (pour les communes dotées d'une police municipale) doivent suivre une
formation initiale, dès leur nomination comme stagiaire conformément à l’article 5 du décret 2006-1391 du
17 novembre 2006.
La formation, organisée par le CNFPT, dure 6 mois et est décomposée comme suit : 60 jours de formation théorique, 35 jours de stage pratique dans sa collectivité, 20 jours de stage hors collectivité (gendarmerie nationale, police nationale, police ferroviaire, ….).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l'agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les
fonctions de gardien de police municipale qu'après avoir été assermentés par le Procureur de la République.
Une condition est d'avoir réalisé l'intégralité de la formation initiale. {ls sont ensuite soumis à une obligation
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 14 sur 114
# de formation continue par périodes de 5 ans. La première période démarre le jour de la titularisation du
gardien de police municipale.
Les agents autorisés au port d'armes doivent suivre une formation préalable avant la demande d'autorisation
formulée par le Maire au Préfet, d'une durée de 10 jours et organisée par le CNFPT, qui fait appel à des
moniteurs formés par ses soins.
Au titre de la formation continue obligatoire, ces agents doivent, tous les ans, suivre une formation de tir
organisée par le CNFPT.
Les chefs de service de police municipale sont nommés à partir d'une liste d'aptitude (concours), ou suite à
examen professionnel. Ils sont tenus de suivre une formation initiale conformément à l'aräicle 7 du décret
2000-43 du 20 janvier 2000 dès la nomination comme stagiaire. Cette formation organisée par le CNFPT
dure 9 mois (qui peut être réduite à 6 mois en fonction des services antérieurs de l'agent).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l'agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les
fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir été assermentés par le Procureur de la
République. Une condition est d'avoir réalisé l'intégralité de la formation initiale.
La formation continue obligatoire est réalisée par périodes de 3 ans. La première période démarre le jour de
la titularisation du Chef de Service de Police Municipale. Elle dure 10 jours de stage théorique
C. Les formations de perfectionnement
Ces formations permettent à la collectivité de répondre aux besoins de développement des compétences de
ses agents, liés notamment aux évolutions des techniques et des métiers.
Les principes
Les formations de perfectionnement sont dispensées en cours de carrière, à la demande de l'employeur ou
de l'agent.
Les bénéficiaires
Elles sont ouvertes à tous, titulaires ou contractuels, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale.
Les modalités de mise en œuvre
Les collectivités et les agents peuvent faire appel à l'offre de formation proposée par le CNFPT :
- catalogue des stages intercollectivités
- stages intracollectivité ou union de collectivités
- journées d'actualité et journées d'information
- autres actions.
Les collectivités peuvent également mettre en place des formations en interne ou faire appel à des
organismes de formation autres que le CNFPT (publics ou privés).
Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d’une action de formation de perfectionnement, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 15 sur 114 Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que
la durée cumulée des actions de formation suivies n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze
mois.
Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l'agent si l'action de formation n'a pu être
menée à son terme en raison des nécessités de service.
D. Les préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer ies concours où examens professionnels de la FPT et
de pouvoir ainsi évoluer dans leur carrière.
Les principes
Les préparations aux concours et examens professionnels sont éligibles au CPF si elles sont inscrites au
plan de formation.
Les bénéficiaires
Elles sont ouvertes à tous les agents remplissant les conditions d'accès au concours ou à l'examen visé à
l'issue de la préparation, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale.
Les modalités de mise en œuvre
Le CNFPT met en œuvre ces formations, dans les conditions suivantes :
- recensement des inscriptions pour les concours où examens annoncés à moyen terme : consulter
régulièrement le site internet du CNFPT www. onfpt.fr .
- organisation de tests de pré-requis, préalables à l'entrée en préparation. Les collectivités et les
agents concernés sont informés du résultat des tests.
- mise en place de fa préparation, selon différentes modalités.
D'autres organismes de formation proposent également des modules de préparation.
Observation: Un agent qui a déjà bénéficié d'une action de préparation aux concours ou examens
professionnels, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de
formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de
formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours
ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que
la durée cumulée des actions de formation suivies n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze
mois.
Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l'agent si l'action de formation n'a pu être
menée à son terme en raison des nécessités de service
E. Les formations personnelles
Les principes
Ce sont des formations qui ne sont pas liées directement à l’activité professionnelle.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 16 sur 114
à Les bénéficiaires
Les agents peuvent solliciter leur collectivité pour bénéficier de dispositifs spécifiques en vue d'engager des
projets professionnels ou personnels.
Les modalités de mise en œuvre :
+ La mise en disponibilité
Elle peut être sollicitée auprès de l'autorité territoriale, uniquement par les fonctionnaires, pour effectuer des
études ou des recherches d'intérêt général.
> Le congé de formation professionnelle
Peuvent bénéficier du congé pour formation personnelle, les titulaires et contractuels ayant accompli au
moins 3 ans de services effectifs dans la FPT. La durée du congé est de 3 ans maximum dans toute la
carrière pour un titulaire ou 3 ans maximum pour un contractuel s'il s'agit d’un stage continu.
La durée de l'indemnisation est de 12 mois. L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du traitement
brut et de l'indemnité de résidence pour les titulaires et contractuels. Pour les assistants maternels et
familiaux, la rémunération est égale à 85% du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12
mois précédant le départ en congé.
La demande de l'agent doit être présentée 90 jours à l'avance et l'autorité territoriale est tenue de répondre
dans les 30 jours.
En échange de ce congé de fonmmation, l'employeur peut demander à l'agent de s'engager à rester au service de la collectivité pendant une période égale au triple de la durée d'indemnisation, sinon il doit
rembourser à sa collectivité à concurrence des années de service non effectuées.
L'employeur n'est pas tenu de financer une formation effectuée dans le cadre du congé de formation
professionnelle.
> Le congé pour bilan de compétences
Le congé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de l'agent doit être présentée 60 jours à l'avance et l'autorité territoriale doit répondre dans les
30 jours.
L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant la durée du congé.
> Le congé pour validation des acquis de expérience
Ce congé a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou certificat de qualification. Le congé ne peut
excéder 24 heures de service, éventuellement fractionnables. La demande doit être présentée 60 jours à
l'avance et la collectivité doit répondre dans les 30 jours. L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération
pendant la durée du congé.
Ne pas confondre VAE avec REP etou RED (reconnaissance de l'expérience professionnelle etfou la
reconnaissance des diplômes) qui sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une
qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours
externe.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 17 sur 114 > FOCUS : Le Compte Personnei d'Activité
Depuis le 1er janvier.2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d'activité. Le CPA a pour
objectifs de renforcer l'autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution. Dans le secteur public, le
CPA comprend :
- le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF)
- le compte personnel d'engagement (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8
août 2016 (dite « loi Travail »).
Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un crédit d'heures de formation pris en charge par l'employeur afin de faciliter la mise en œuvre
d'un projet d'évolution professionnelle d'un agent. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité,
d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du
projet d'évolution professionnelle.
Le CPF concerne l'ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels
de droit public en contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit ta durée de leur contrat, sans
que soit exigée une durée minimale d'exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats
aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation
leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l'employeur public, lorsqu'il est saisi d'une
demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en
charge cette demande, y compris sur le plan financier.
Sont ainsi éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics
comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l'ensemble des formations
diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP).
Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter
une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.
Le CPF s'alimente chaque année : 25 h par année pour un agent à temps complet dans la limite d'un
plafond de 150 h. Cette alimentation est effectuée au 31 décembre de chaque année.
L'alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois
à temps non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps
complet. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre
est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Le CPF s'articule avec l'ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la
vie. Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation
professionnelle. l! peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et
pour bilan de compétences. 1! peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le
cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
Lorsque la durée de la fommation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de fommation,
l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore
acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent
celle au cours de laquelle il présente la demande.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 18 sur 114
& Exceptions : Pour les agents de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP, l'alimentation se fait à
hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Par ailleurs, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures,
lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude aux fonctions. Pour
pouvoir bénéficier de ce crédit d'heures supplémentaires, l'agent doit produire un avis du médecin de
prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions
de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet à l'agent d'obtenir des droits à formation supplémentaires
en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat qu'il exerce. Ces activités sont le service
civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve
civique, la réserve sanitaire, l'activité de maitre d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, et le
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le CEC permet d'acquérir 20 heures par an et par activité,
dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l'acquisition de ces droits. La
création de ce compte prend effet au Îer janvier 2017. Les droits acquis au titre de l'année 2017 pourront
être utilisés à compter de 2018.
Les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF, mais les droits constitués au titre de
ces deux comptes relèvent de plafonds distincts, ce qui signifie qu'ils s'ajoutent et sont financés selon des
modalités propres.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être mobilisés par un agent afin de bénéficier d'une formation
nécessaire à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle, en complément des droits acquis
au titre du CPF. Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après l’utilisation de tous les droits
acquis au titre du CPF.
F. Les actions de lutte contre lillettrisme et l’apprentissage de la langue française
Les principes
La lutte contre l'illettrisme est une priorité inscrite dans la loi pour l'égalité des chances.
Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française constituent désormais
une nouvelle catégorie d'actions de formation tout au long de la vie.
Elles sont éligibles au CPF dans la mesure où elles figurent au plan de formation au titre du
perfectionnement ou de la préparation aux concours et examens professionnels.
Les bénéficiaires
Tout agent peut en bénéficier pour se remettre à niveau, exercer ses activités et progresser personnellement
et professionnellement.
Les agents concernés sont ceux qui sont en difficulté sur les compétences de base : lire, écrire, calculer,
comprendre et émettre un message oral simple, se repérer dans l'espace et dans le temps.
Les modalités de mise en œuvre
La lutte contre l'illettrisme nécessite, plus que toute autre formation, un travail d'identification des besoins
individuels en amont de la formation.
Toutes les expériences mettent en évidence les conditions de réussite suivantes :
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 19 sur 114 - Une démarche concertée : personne ne peut réussir seul. Les actions se construisent avec tous les
intéressés : agents, employeurs, organismes de formation.
- La motivation et l'accompagnement dans la durée : L'enjeu est de faire progressivement accepter aux
personnes concernées d'entrer dans une démarche positive d'évolution.
- L'implication des stagiaires: les formations visent d'abord l'autonomie des personnes dans leurs
activités quotidiennes et une plus grande responsabilité dans leurs projets. Les stagiaires
progresseront s'ils donnent du sens à leur investissement en formation.
- Un mode interactif et adapté au cas par cas : la démarche pédagogique est spécifique. Elle doit être
interactive et non pas de type cours magistral. Tout en proposant un parcours individualisé, la
formation s'appuie sur les échanges du groupe pour favoriser les apprentissages.
-__ Une ouveriure culturelle, sociale ou citoyenne : les actions à conduire nécessitent des ouvertures sur
la culture, sur la société pour redonner au bénéficiaire les moyens de s'adapter aux évolutions de son
environnement social et professionnel et d'exercer sa citoyenneté.
Pour la période 2022-2024, le plan de formation mutualisé s’articuie autour de 4 axes stratégiques :
Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances
L'environnement dans lequel évoluent les collectivités territoriales de moins de 50 agents est fait de complexité, d'acteurs multiples et d'inflation réglementaire. Dans ce contexte d'évolution rapide, la secrétaire de mairie ou le directeur général des services est un acteur clé du service public local. Les postes qu'ils occupent sont des postes aux exigences multiples qui méritent un accompagnement formatif à la fois pointu et pragmatique. Aux côtés de l'encadrement stratégique, les équipes en poste doivent faire preuve d’agilité, de cohésion, de polyvalence tout en assurant un service efficace et de qualité face à une population de plus en plus exigeante et informée.
Dans ce contexte mouvant et évolutif, les temps de formation doivent être optimisés et en prise avec l'actualité impactant la mise en œuvre concrète des missions de service public local. A ce titre, la participation à des journées d'actualité, des rendez-vous territoriaux ou des conférences aux formats courts {en général une demi-journée ou une journée), permettent aux professionnels concernés de décrypter l'actualité territoriale, d'appréhender ies évolutions et d'échanger entre pairs.
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
“ 2.1 Le pilotage et le management des ressources
Les agents en charge du pilotage et du management des ressources regroupent les directeurs généraux des services, les secrétaires de mairie mais également les agents occupant un poste d'encadrement intermédiaire ou de proximité selon la taille des collectivités.
En relation directe avec les instances de décisions, l'encadrement supérieur des collectivités de moins de 50 agents participe, sous la direction des élus, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques. ll concoure à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité afin de garantir un service public local de qualité. |! organise les services de la collectivité, élabore le budget et gère les ressources humaines.
La réforme territoriale, le développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, la modification de la demande sociale, le développement de l'e-administration mais également des politiques publiques de plus en plus transverses et globales impactent directement et concrètement le pilotage et la
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 20 sur 114
& gestion des ressources à réaliser dans les collectivités. Ces évolutions nécessitent de la part de l'encadrement supérieur de solides compétences juridiques en différents domaines (finances, ressources humaines, urbanisme, droit civil, funéraire, commande publique...) mais également des compétences fines en matière de communication et de négociation.
Le management des équipes et des personnes occupe parallèlement une place essentielle tant pour l'encadrement supérieur que pour lencadrement intermédiaire ou de proximité. La planification, l'organisation, la mobilisation et le contrôle de l'activité des équipes contribuent à la pertinence et à la qualité du service rendu aux usagers. Ainsi, les compétences managériales prennent parfois le pas sur les compétences métier et l'expertise. Tout l'enjeu étant de réussir à optimiser l'emploi des ressources dans le respect de la qualité de vie au travail et du bien-être des agents.
“ 2.2 Les interventions techniques
Les agents exerçant un métier lié aux interventions techniques regroupent notamment les secteurs de l'entretien et des services généraux, des ateliers et véhicules, des infrastructures, des espaces verts et paysages, de la propreté et des déchets, de l'eau et de l'assainissement.
Les agents chargés de la propreté des locaux occupent le premier rang des effectifs de la fonction publique territoriale. Le métier évolue fortement du fait de la mécanisation des tâches, de la réglementation sur l'hygiène, la santé et la sécurité relative aux protocoles d'entretien et à l'utilisation des produits de nettoyage, de la plus grande sensibilisation des collectivités aux démarches de prévention, mais également des démarches de développement durable impactant les pratiques des agents, avec des techniques de nettoyage plus écologiques.
Ce dernier aspect est également un facteur d'évolution marquant pour les métiers des espaces verts, avec la tendance à une professionnalisation renforcée des jardiniers sur les techniques d'éco gestion des espaces naturels désormais tournées vers la gestion différenciée et durable : plan « zéro phyto », plan de désherbage, plan biodiversité, économie des ressources (eau, essences spontanées), normes et labels écologiques.
Pour les agents polyvalents d'entretien des bâtiments, l'enjeu porte sur le développement de la polyvalence, avec une recherche de compétences relevant de champs techniques différents pour mener de bout en bout des travaux de petit entretien.
“ 2.3 Les services à la population
Les services à la population couvrent des domaines très divers liés aux services quotidiens de proximité utilisés par les usagers et/ou les habitants: éducation, animation, restauration collective, social, culture et bibliothèques…
Les métiers de l'accompagnement de la petite enfance, de l'enfance et de ia jeunesse sont depuis quelques années repérés comme métüers sensibles ou en tension sur le marché du travail.
Les agents sont en effet au cœur d'un secteur qui doit s'adapter: d'une part du fait de la réforme des rythmes scolaires qui appelle des compétences nouvelles non seulement d'animation mais aussi d'investissement de la relation éducative à l'enfant ; d'autre part, les attentes des parents usagers comme des institutions s'orientent fortement sur le qualitatif (accueil éducatif des enfants, soutien à la parentalité, projets pédagogiques d'établissement...), que ce soit en crèche, à l'école ou en centre de loisirs.
On retrouve des attentes similaires dans le domaine de la restauration collective, avec notamment l'intégration de produits bio et locaux, l'intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou la prévention de l'obésité infantile, qui nécessite une forte adaptation des pratiques des agents territoriaux.
Le développement des compétences de ces agents pourrait notamment s'orienter sur l'accueil des enfants et des parents, l'accompagnement éducatif de l'enfant, la surveillance et la sécurité de l'enfant, ou la participation aux projets éducatifs.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 21 sur 114 Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et
être acteur de la sécurité au travail
L'autorité territoriale est tenue de s'assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et
appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.
Cette formation est dispensée à tous les agents de la collectivité, en fonction des postes de travail occupés
et des risques auxquels ils sont soumis. Elle doit être renouvelée périodiquement. Le manque, voire le
défaut de formation des agents, est un facteur important d'accidents du travail. Par conséquent, comme le rappelle le législateur dans l’article R4141-1 du code du travail : « La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels (...) ».
La formation constitue un véritable levier pour la prévention des risques :
- _ Organiser la prévention des risques professionnels
Sensibilisation, prévention, management des risques professionnels
Evaluation des risques professionnels - réalisation du document unique
Formations réglementaires obligatoires des assistants et conseillers de prévention
Prévention des accidents de service et maladies professionnelles
Formation de l'encadrement à la sécurité et santé au travail
Plan de prévention, gestion des risques liés à la co-activité avec des entreprises extérieures
Analyse des causes d’un accident
identifier et savoir gérer les addictions O0
0000000
- Connaître les règles de sécurité et santé au travail
o Equipements de protection collective, individuelle
Protection des agents contre les nuisances dues au bruit
Sécurité des agents sur les chantiers (balisage)
Protection des agents contre les risques chimiques
Règles d'hygiène en restauration
Règles d'hygiène dans les stations des eaux (risque biologique) 9
O
O0
©
0
- Connaître et mettre en pratique les règles de sécurité liées à l’utilisation de matériel spécifique (engins, installations électriques.)
o Préparation à l'autorisation de conduite des engins en sécurité
Préparation à l'habitation électrique
Prévenir le risque de chute : travaux en hauteur, échafaudages, utilisation des nacelles
Sauveteurs secouristes du travail
Prévention des risques liés à l’activité physique (formation des agents et de formateurs) O0
©
©
0
Exemples d'itinéraires de formation pour décliner des parcours à la carte :
- Assistant de prévention
- Gérer et prévenir la santé au travail
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
La carrière des agents territoriaux est jalonnée de formations statutaires obligatoires prévues par la loi du 19 février 2007.
Les formations d'intégration bénéficiant aux agents territoriaux de toutes catégories (A, B, C) et délivrées dans l’année qui suit la nomination, sont centrées sur les besoins majeurs des agents en début de carrière : décrypter son nouvel environnement, partager les valeurs du service public, appréhender son parcours professionnel.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 22 sur 114 Par la suite, les formations de professionnalisation dispensées tout au long de la vie professionnelle rythment les temps forts des carrières :
- accès au premier emploi (dans les deux ans qui suivent la nomination), -__ prise de poste à responsabilité (dans les six mois qui suivent la nomination),
-__ tout au long de la carrière (par période de cinq ans).
Les programmes des formations de professionnaltisation sont élaborés au plus près des situations de travail, des attentes exprimées par les agents et de leurs employeurs.
Parallèlement aux fomations statutaires obligatoires, différents dispositifs peuvent permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière et de franchir un cap professionnel.
Ces formations visent à :
- acquérir ou renforcer des compétences de base (lutte contre l'illettrisme) - se remettre à niveau en français et mathématiques
-__ construire son projet de reconversion et transition professionnelle -__ conduire son projet d'évolution professionnelle.
Les formations permettant de préparer un concours ou un examen professionnel de la fonction publique territoriale constituent également un vecteur intéressant de promotion sociale.
L'ensemble de ces dispositifs permet aux agents d'être acteurs de leurs parcours. Pour les professionnels des ressources humaines, le conseil et l'accompagnement en mobilité professionnelle devient une mission à développer dans un contexte marqué par l'évolution des organisations, la mutualisation des services, la transformation accélérée des situations de travail, l'allongement de la durée des carrières, l'usure professionnelle et le reclassement.
Axe transversal : Transition écologique
A ces axes principaux, s’ajoutera un axe transversal lié à la transition écologique afin de permettre l'intégration de l'aspect développement durable aux pratiques des agents.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 23 sur 114 Ill LES BESC 1! N S DE FORMATION IDENTIFIES SU R LES
Réunion du territoire Roannaïis agglomération + Charlieu Belmont Communauté
05/10/2021 de 10h à 11h30 à distance
Formations prioritaires :
Libetié Pilote et lieu Effectif Métiers cibles
de la formation {nom pilote et collectivité) à former
Fondamentaux de la Pilotage et Céline DECHAVANNE
gestion de la management des SYMISOA 15
rémunération ressources c.dechavanne(@sy misoa.fr
Passage à la Pilotage et Marylène VONNER
management des Charieu-Belmont Communauté 15 nomenclature M57 ressources . . mvonner-mairie(@bel laloire.fr
[ x Sophie BAYET
Recyclage Habilitation interventions ee . électrique techniques St Nizier sous Charlieu 15
sophie.bayet(st-nizier-sous-charlieu. fr
Gestion du stress et des Services à la Maryiène VONNER émotions en contexte ocülation Charlieu-Belmont Communauté 15 professionnel Pop a . mvonner-mairie@belmontdelaloire. fr
Marylène VONNER
L'accueil en Services à la Charlieu-Belmont Communauté 15 urbanisme population
mvonner-maine(æbelmontdelaloire. fr
La gestion du temps de Pilotage et Merylène VONNER travail: règlementation et | management des Charlieu-Belmont Communauté 15
application [ES 0urES mvonner-mairiefäbelmontdelaloire fr
Marylène VONNER de
Interventions | Le bon usage des EPI techniques Charieu-Belmont Communauté 15
mvonner-mairnicfibelmontidelaloire. fr
| | Marie-Hélène BLETTERY Gestion des marchés en Pilotage et
procédure adaptée en | management des St Alban les Eaux 15 petite collectivité ressources maisie-st-alban-les-eaux@wanadoc.fr
. Mare-Hélène BLETTERY
Pilotage et
Journée d'actualité RH | management des St Alban les Eaux 15
ressources mairie-st-alban-les-caux@wanadoo.fr
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 24 sur 114
& Autres besoins identifiés :
Pilotage et management des ressources
Rédaction des actes type délibération et arrêté
Gestion foncière du patrimoine financier : inventaire et outils informatiques de gestion Gestion et organisation du temps et savoir être
Gestion des 1607h outils pratiques des équipes annualisées
Service à la population
Cimetières réglementation
Informatique dans le milieu de la voirie et du périscolaire
Rôle et missions des ATSEM pendant le temps scolaires et connaissance du statut
interventions techniques
Sensibilisation à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) pour les emplois de bureau Signalisation de chantier en bord de voirie
Fondamentaux de la sécurité de chantier
Initiation à la soudure
Sensibilisation à la Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP) sur les chantiers Sauveteur Secouriste du Travail
Signalisation de chantiers
Métiers des espaces verts
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 25 sur 114 Réunion du territoire Loire Forez Agglomération
07/10/2021 de 10h à 11h30 à distance
Formations prioritaires :
Libellé Métiers Pilote et lieu Effectif
de la formation cibles (nom pilote et collectivité) former
EL Alexandra MARKOVIC | 10 |
. _ Services à la . maxi Soins de premiers secours aux enfants population Soleymieux par
alexandramarkovic@loireforcz.fr | groupe
Désherbage des espaces publics dans isabelle THEVENON le respect de l'environnement et Interventions … . 15 entretien écoresponsable des abords techniques Boënisur Plgnan mini routiers thevenon.isabelle(orange.fr
Delphine BRUNEL 10
PSC1 (Prévention et Secours Civique Interventions St Bonnet le Courreau maxi de niveau 1) techniques par stbc.s@orange. fr groupe
[ _ T1 Isabelle RENAUDIER DS Exercice d'une autorité bienveillante | Services à la Je 15 auprès des enfants de 3 à 12 ans population Chalain d'Uzore mini mairie.chalainduzore@orangefr |
Formation pour l'urbanisme Martine DURAND | (dématérialisation des autorisations Services à la Savigneux 15 d'urbanisme, calcul de surfaces, aide population 9 mini aux administrés.) drh@savigneux.fr
| Isabelle THEVENON |
Accueil des enfants présentant des Services à la h . 15 difficultés (repérer les troubles) population Boën sur Lignon mini thevenon.1 llefaorange.fr
L Pilotage et Hélène VICTORIA |
| : . management | - 15 Gestion de la rémunération des L'Hôpital le Grand mini
ressources mairic.lhopitallegrandfwanadoo.fr
Pilotage et Joëlle ROYON
Relation aux usagers et management : | 15 réglementation de cimetière des Eheim) | mini ressources | maimne.chalain.le.comtal@wanadoo:fr |
Recrutement du personnel (titulaires, RE DEAR SONIC 15 contractuels, rupture Fa s Soleymieux mini
conventionnelle…} ressources alexandramarkovic@loireforez.fr
Autres besoins identifiés :
Pilotage et management des ressources
Actualités en état-civil
Management : techniques d'accompagnement, psychologie positive, communication non violente Marchés publics
Gestion de projets
Budget, compte administratif, décision modificative
EVENEMENTIEL-M57
EVENEMENTIEL-Actualités statutaires RH dont mutuelles + prévoyance
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 26 sur 114
Ææ Service à la population
Poser sa voix auprès des enfants sans épuisement
Technique de nettoyage dans les écoles
Gestion des plannings
Prévention des troubles musculo squelettique pour les ATSEM
Formation pour l'état civil
Formation pour les élections
Relationnel avec les familles et les résidents pour les agents des CCAS et résidences autonomie
Interventions techniques
Habilitation électrique
CACES -> le CNFPT ne propose pas de CACES
AIPR -> à traiter au catalogue ou en événementiel
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 27 sur 114 Réunion du territoire de Saint-Etienne Métropole + CC Pilat Rhodanien + CC Monts du Pilat
12/10/2021 de 10h à 11h30 à distance
Formations prioritaires :
Libellé Métiers Con, . ee Effectif à
j cibles nom pilote e former de la formation collectivité)
Pilotage et Karine ARNAUD
Gestion des rémunérations — évolutions et | management CC Monts du Pilat 15 mini actualités des ta@
ressources compta@ce- montsdupilat.fr
ES | Cathy FLACHAT
Pilotage et La Valla en Gier
Actualités en état civil AR | airiedlavalloen. | 15 mini
ressources gier.fr
+ Doizieux
_uUuUunu Pilotage et Isabelle VIRICEL
Journée d'échange secrétaires de mairie us Fontanes 15 mini comptabilite{@mairie- ressources fontanes.fr
LL | Isabelle BONNET
. . . Services à la St Martin la Plaine | LL Gestion des confits et de l'agressivité en | population |. | 15 mini situation d'accueil isabelle.bonnet{@saintm artinlaplaine.fr
| isabelle BONNET
. À . Services à la St Martin la Plaine . Obligation de réserve et de discrétion population al 15 mini professionnelle isabell Gisaintm
Stéphanie ISSARTEL |
. . Services à la CC Pilat Rhodanien " Animation des temps périscolaires pour population 15 mini les 3-6 ans s.issartel@piiatrhodanie
fr |
Co | | Nathalie BONNET |
Sensibilisation à la Prévention des | Interventions | Parc Naturel du Pilat |, , 49 Risques liés à l'Activité Physique pour les techniques | one -nsturel:
personnels administratifs / techniques pilai.ff |
Linda GUARNICA |
. . Tous métiers Lorette 10 maxi PSC1 (Prévention et Secours Civiques) ressourceshumaines@vi |
Ile-l .f
_ Nathalie BONNET
un . Interventions | Parc Naturel du Pilat se Utifisation et stockage des produits techniques 15 mini d'entretien nbonnet(aparc-naturel- pilat fr
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 28 sur 114
& Autres bescins identifiés :
Management et pilotage des ressources
Premier accueil du public en urbanisme
instructions autorisations accessibilité
Gestion des confits dans le cadre du management
Formation des cadres intermédiaires encadrement de proximité
Encadrement des personnes en difficulté (contrats aidés)
Evolution code de la commande publique clauses environnementales et sociales (procedure adaptee) Leviers de fiscalité
Contrats annualisés/apprentissage
Formations informatiques de base et perfectionnement WORLD EXCEL Communiquer sur les réseaux sociaux
Communication publique de ta collectivité
Fondamentaux des finances
Elaboration de tableaux de bord simples
Service à la population
Gestion et prévention des conflits, comment communiquer avec les enfants, comment rester calme ? L'accueil du bébé dans les structures petite enfance
Le sommeil d l'enfant
L'observation du jeune enfant (0-3 ans)
La bientraitance en EAJE
L'accueil de l'enfant en situation de handicap en milieu scolaire
Prévention de l'usure professionnelle des agents petite enfance/scolaire/périscolaire
Interventions techniques
Habilitation électrique
Notions plomberie
Taille et entretien espaces verts
Travail en hauteur
Petit entretien du petit matériel espaces verts
Prévention des risques professionnels du jardinier
Analyse de l'eau potable
Petits travaux de maçonnerie
Murs en pierre sèche
Soudure arc électrique
Gestion des réseaux et réservoirs d'eau potable
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 29 sur 114 + Réunion du territoire de la COPLER + CC Val d'Aix et Isable + CC Pays d’Urfé + CC Forez Est
19/10/2021 de 14h à 15h30 à distance
Formations prioritaires :
Pilote et lieu Effectif à Libellé Métiers
de la formation cibles {nom pilote et collectivité) former
Gestion des cimetières Services à la Aurélie FAURE 15
PopUIStEN Saint Romain d'Urfé
Formation passage M14 à M57 (à | Services à la Véronique PASINETTI- 15 E confirmer) population CHAUMET
Communauté de Communes
des Vals d'Aix et {sable
veronique.chaumet@ccvai.fr
Urbanisme (dématérialisation) Services à la Emmanuel AVRARD 15
population Communauté de communes
du Pays d'Urfé
emmanuel.avrard@ccpu.fr
Prévention des Risques liés à Interventions Véronique PASINETTI- 12 l'Activité Physique (PRAP) techniques CHAUMET
Communauté de Communes
des Vals d'Aix et Isable
veronique.chaumet@ccvai.fr
Netioyage des locaux Interventions Véronique PASINETTIH 15 techniques CHAUMET
Communauté de Communes
des Vals d’Aix et Isable
veronique.chaumet@ccvai.fr
Méthode HACCP Interventions Véronique PASINETTI- 15 techniques CHAUMET
Communauté de Communes
des Vals d'Aix et Isable
nique.chaumet vai.fr
Petits travaux d'entretien de Interventions | Amélie LAURENT _ 45 bâtiments techniques Marclopt
amelie.laurent38@orange.fr
Entretien et intervention sur voirie | Interventions Catherine GEORGES 12 pour agents polyvalents techniques Chausseterre
mairie@chausseterre.fr
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 30 sur 114
# Formation alternatives aux | Interventions Catherine GEORGES | 15 produits phytosanitaires techniques Chausseterre
| mairie @chausseterre.fr
Actes administratifs : propriété | Pilotage et 1 Véronique DALLERY | 15 rédaction et gestion des sections | management | . dé commune des Saint Martin la Sauveté
ressources mairie.stmartiniasauvete@wa
padoo.fr
Atelier de rédaction des actes Pilotage et Amélie LAURENT 15 | administratifs arrêtés management Marcloot
délibérations | des arc'op
ressources amelie. laurent38@orange.fr
Autres besoins identifiés :
Management et pilotage des ressources
Faire un point en droit de l'urbanisme en général — Balbigny à fait la demande mais non présent Perfectionnement de l'informatique
État civil
Fiscalité hétios lecture des données interne Trésor Public DGFIP - évènementiel
Service à la population
Pouvoirs de police du Maire
Rédaction des actes administratifs
Action sociale / CCAS
RGPD
Interventions techniques
Formation produits phytosanitaires
SST recyclage
Organisation et gestion du temps de travail pour les agents techniques polyvalents Habilitation électrique
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 31 sur 114 PNR
d% CENTRE GESTION
Foncion publique
fenitoriote
Règlement de formation
2022-2024
COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 50 AGENTS
Soumis pour avis au Comité Technique Intercommunal le 26 novembre 2021
H a été adopté par l’Assemblée délibérante en séance du
Centre de Gestion de l& Fonction Publique Terrñioriale de la Loire
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 32 sur 114 Se on LL... hs.
Centre National de la Fonction Publique Territoriale - Antenne de la Loire
24 rue d'Arcole 42000 SAINT ÉTIENNE
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 33 sur 114 alités d'exercice de fa fo
A- LES AUTORISATIONS D'ABSENCE
Les autorisations d'absence pour suivre une formation ne seront accordées qu'en fonction des nécessités de
service et peuvent être révocables jusqu'à la veille en cas de nécessité de service.
L'agent qui suit une formation pendant le temps de service bénéficie du maintien à sa rémunération. || est
considéré être en position d'activité.
8- LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT
La collectivité ou l'établissement public doit déterminer sa position face à la prise en charge du coût de la
formation, des frais de transport et des frais de repas.
1. Formations organisées par le CNFPT :
Pour les formations pour lesquelles le CNFPT participe à la prise en charge des frais de transport,
hébergement et restauration dans les conditions définies par le Conseil d'Administration, l'agent est
directement indemnisé par le CNFPT.
Dans ce cadre, la collectivité décide de compléter l'écart éventuel entre l'indemnisation du CNFPT et les frais
réels engagés par l'agent.
2. Formations organisées par un autre organisme :
Dès lors que les frais de transport engagés par l'agent pour suivre une action de formation organisée à
l'initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation, ils doivent être remboursés
par la collectivité. Cette indemnisation s'effectue soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
moins onéreux, soit sur la base des taux d'indernnités kilométriques fixés par arrêtés et dépendent de la
puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.
3. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d'information :
Le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacement et de repas pour les préparations aux concours et
examens et pour les réunions d'information. Aucune prise en charge des frais de déplacement pour des
préparation aux concours et aux examens n'est prévue par les textes.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 34 sur 114
2 L'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année
civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un
temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Concours et examens professionnels ? Les frais de transport pour se * présenter aux épreuves d'admission ou d'admissibilité à un concours où : examen professionnel peuvent être remboursés pour un aller-retour, : lorsque les épreuves se déroulent hors de la résidence administrative et :
familiale des agents. :
ÉLELEELLLEELELEEES
4. Formations réalisées dans le cadre du compte personnel d'activité
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte
personnel d'activité. |! peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
S'agissant des frais pédagogiques, la collectivité décide de prendre en charge l'intégralité des frais
pédagogiques liées au coût de la formation
S'agissant des frais de déplacement, la collectivité décide de prendre en charge l'intégralité des frais de
déplacement liés à la formation
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit
rembourser les frais pédagogiques.
5. Utilisation des véhicules de service :
Dans le cadre des déplacements des agents, la collectivité de Lorette préconise l'utilisation du véhicule de
service dans le cadre des formations statutaires obligatoires et de perfectionnement. Si l'agent refuse son
utilisation alors qu'il est disponible, aucun remboursement des frais de déplacement ne sera octroyé (sauf
décision contraire du Maire ou/et du Directeur Général des Services au regard du lieu de résidence de l'agent
ou de circonstances particulières).
6. Montants en vigueur
Les montants en vigueur du remboursement des frais de déplacement (si prise en charge par la
collectivité) sont fixés par la délibération du Conseil Municipal n°2019-04-30 de la Commune de Lorette en date du 8 avril 2019 qui tient compte des nouveaux montants fixés réglementaires fixés par arrêté ministériel
du 26 février 2019.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 35 sur 114 C- LES REGLES DE PRIORITE DE DEPARTS EN FORMATION
De manière à définir un cadre commun, la collectivité de LORETTE décide de définir les règles de priorité de
départs en formation des agents selon les règles définies ci-dessous :
1. Les règles de priorité par type de formation
Priorité n°1 :
Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l'agent
Les formations obligatoires liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite des projets
engagés par celle-ci.
Priorité °2 :
Les formations de perfectionnement à l'initiative de l'agent
Les formations conditionnant l'évolution promotionnelle de l'agent (préparation aux concours et examens
professionnels)
Les formations liées à la maîtrise de la langue française
Priorité n°3 :
Les formations personnelles
2. Actions prioritaires dans le cadre du CPF :
L'autorité administrative est tenue d'examiner les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en
donnant une priorité aux actions visanit à :
1- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant
de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
2- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une
formation relevant du socie de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du
travail (qui conceme notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement
mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus, La satisfaction de ces demandes peut uniquement être
reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l'outil à privilégier pour atteindre cet objectif.
3. Les règles de priorité entre les agents d'un même service
Les priorités pour arbitrer entre les agents d’un même service sont définies par les critères suivants, dans l'ordre d'énumération
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 36 sur 114 1- Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à l'agent
2 - Nombre de formations déjà suivies par l'agent
3- Avis du responsable hiérarchique
4- Ancienneté au poste
4. Critères de priorité pour l'examen des demandes de préparation aux concours et examens :
1- Correspondance cadre d'emploi occupé envisagé avec l'emploi occupé
2- Nombre de refus antérieurs opposés à l'agent par la commune
3- Ancienneté dans la commune
4- Conditions d'exercice de la formation
8. La question de nécessité de service :
invoquer la nécessité de service pour refuser au dernier moment le départ en formation est recevable dans
les cas suivants :
Un agent normalement en poste le jour de la formation de son collègue est absent, la mission du poste doit
être assurée compte tenu de sa spécialité
Une situation d'urgence non prévisible est constatée.
La nécessité de service est validée par le maire de Lorette
D- LA FORMATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
I convient de préciser l'équivalence d'une journée de formation par rapport à une journée de travail.
La collectivité ou l'établissement public comptabilise le nombre d'heures de formation déterminé par
l'organisme, plus le temps de trajet aller-retour si la formation s'effectue en dehors de la collectivité.
La collectivité décide que pour les agents se trouvant en formation où en préparation concours un jour
normalement non travaillé, ceux-ci pourront soit récupérer cette journée ou être rémunérés si la récupération
n'est pas possible en raison des nécessités de service. En dehors de ce cas, la réglementation sur les heures
complémentaires ou supplémentaires est applicable.
Pour les agents qui cumulent formation et travail, il convient de respecter les règles relatives au temps de
travail prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail telles que : durée maximale et amplitude de la journée de travail, temps de pause.
Un agent en arrêt maladie, accident du travail, ou congé maternité ne peut suivre une action de formation.
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Page 38 sur 114 Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 2022-01-04- DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Le point est présenté par MME Evelyne ORIOL.
Monsieur le Maire vous informe que l'ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), du régime de la Protection Sociale et Complémentaire (PSC) des agents titulaires et non-titulaires.
L'article 4 de cette loi prévoit la tenue d’un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire d'ici au 17 février 2022.
L'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge, sur la base d'un montant de référence qui sera fixé ultérieurement par décret, d’une partie du coût de cette Protection Sociale et Complémentaire, avec :
- En prévoyance, au moins 20 % de prise en charge du montant de référence (et non
de la cotisation à payer) au plus tard le 1er janvier 2025. Une assurance dans ce
domaine vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une
invalidité/incapacité ou un décès.
- En santé, au moins 50 % de prise en charge du montant de référence {et non de la
cotisation à payer) au plus tard au 1er janvier 2026. Une assurance santé vise à
couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non
pris en charge par la sécurité sociale ou la collectivité.
Elle doit couvrir un panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et dépenses de frais dentaires et optiques.
Cette participation obligatoire s'avère très importante au regard aujourd'hui de la faible protection des agents en prévoyance et des risques encourus en général en France. Pour rappel : après trois mois d'arrêt maladie cumulés sur les 12 derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement pour la maladie ordinaire.
En France - données 2019, pour 100 agents (fonctionnaires et contractuels), en moyenne de 9,2 sont absents pour raisons de santé (hors maternité) sur l'année :
- Taux de gravité : 47 jours d'absence par arrêt ;
-_ Taux d'exposition : 41% des agents sont absents au moins 1 fois dans l’année,
-_ Pour 100 agents, on dénombre 3 longue maladie/longue durée/grave maladie.
Ce taux d’absentéisme est de 7, 66 % pour les agents fonctionnaires de la Commune de Lorette et de 1, 69 % pour les agents contractuels (hors maternité et paternité), données 2019.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 39 sur 114 Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette n’a pas instauré pour ses agents, une participation directe en matière de protection prévoyance et de santé. Cependant, elle fait bénéficier à ses agents d’un contrat collectif de gré à gré en ce qui concerne la prévoyance et le décès avec le groupe INTERIALE. Aujourd’hui, plus de 50% des agents de la collectivité y adhérent dans la mesure où le tarif de groupe est très attractif.
Monsieur le Maire vous fait savoir que l'offre proposée par INTERIALE avait été jugée la plus intéressante au regard du cahier des charges soumis par la Commune :
- Une indemnisation du salaire à hauteur de 100% dès le passage à demi traitement en cas d'incapacité de travail pour maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) ;
- _eten option Garantie maintien de salaire et/ou Garantie Capital Décès PTIA à 100% du salaire annuel ;
- Pas de questionnaire de santé ;
- Pas de délai d’attente ;
- Pas de limite d'âge à l'adhésion ;
- Un tarif collectif préférentiel sans tranche d'âge qui peut baisser avec le taux de mutualisation de la collectivité ;
- Tarifs maintenus pendant 2 ans et tiennent compte ensuite du taux de mutualisation réel.
Le taux appliqué pour l'offre de base (maintien de salaire) est de 1,16% du traitement brut, 0.41% pour la garantie Maintien de salaire en cas d'invalidité et 0.35% pour la garantie Capital Décès PTIA à 100% du salaire annuel.
La Commune va engager rapidement une réflexion pour la mise en place de cette participation à la protection sociale complémentaire en associant dans un premier temps les agents de la collectivité pour déterminer leur besoins et souhaits. Elle s'associera au centre départemental de gestion de la Loire pour cela.
2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :
1. La convention de participation : l'employeur contracte avec un opérateur pour un
dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu'aux agents
qui souscrivent à ce contrat ;
2. La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un
« agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation
employeur ;
Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.
Aujourd’hui les contrats de labellisation qui existent sont largement majoritaires pour la santé ; c’est l'extrême inverse pour les contrats de prévoyance.
Monsieur le Maire vous propose d'en prendre acte.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 40 sur 114 MME Evelyne ORIOL explique que ce point est un débat qui ne donne pas lieu à un vote. Elle précise qu'en 2020, il y a eu 6.04% d'absentéisme au sein des titulaires et 2.88% au sein des contractuels.
MME Amelle GASSA relève qu'il est heureux que la loi rende ce débat obligatoire car les agents ont besoin d'une protection en termes de PSC. Elle et rappelle que les employeurs publics peuvent participer financièrement à la Protection Sociale depuis 2011, même si cela reste facultatif.
Elle trouve regrettable que les agents ne bénéficient pas d'une protection. Lorette Citoyenne est favorable à une mutuelle pour l'ensemble des agents d'autant que leur pouvoir d'achat baisse.
MME Amelle GASSA précise que les chiffres d'absentéisme de 2020 ne sont pas représentatifs puisqu'il y avait le confinement et que personne n'était au travail.
Monsieur le Maire fait remarquer à MME Amelle GASSA que son point de vue est bien
réducteur et contestable.
Le Conseil Municipal en prend acte.
2022-01-05- XCEPTI "A LATION D LORETTE
Le point est présenté par MME Evelyne ORIOL.
Monsieur le Maire vous informe que l'association Dynamic Club a effectué par courrier en date du 7 octobre 2021, une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d'un thé dansant avec un orchestre, à l’Ecluse dans le cadre des 20 ans de ladite association. Initialement prévue le 16 janvier 2022, cette manifestation a dû être annulée et reportée sine die à cause de la crise sanitaire en vigueur.
Le bureau d'adjoints réuni le 22 octobre 2021, a décidé à l'unanimité sous réserve de
l'accord définitif du conseil municipal, d’octroyer une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association Dynamic Club.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette requête, et donc de :
1) Attribuer à l'association Dynamic Club de Lorette, une subvention exceptionnelle de 200 euros dans le cadre des 20 ans de l’association pour l'organisation d'un thé dansant, sur justificatifs de dépenses, qui interviendra à une date qui demeure à fixer en fonction des possibilités offertes par les consignes sanitaires.
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
M. Julien LEQUEUX relève que les associations sont particulièrement importantes pour la vie de la commune. Il demande combien il y a d'adhérents au Dynamic Club, quel est le montant annuel de la cotisation versée, si l'association a transmis un devis, ce que représente les 200 euros par rapport au montant de l'activité.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 41 sur 114 MME Evelyne ORIOL explique que la subvention annuelle s'élève environ à 130 Euros. Monsieur le Maire précise qu'il y a environ 60 adhérents.
Monsieur le Maire apporte une précision suite à la réaction de M Julien LEQUEUX. La Commune a toujours été plus souple avec les associations et a toujours accordé une subvention forfaitaire lors des anniversaires importants (les 20 ans, 50 ans...) sans étude des dossiers mais sur justificatifs. De toute façon, les dossiers seront revus en commission avant d'être soumis au vote au Conseil Municipal. Le Dynamic Club est une très ancienne association de Lorette, qui s'appelait auparavant l’Age d'Or et qui avait été créée par un Lorettois qui nous a quitté depuis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2022-01-06- CONTRIBUTION A L'ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE A SAINT CHAMOND -
LASSE ULI
Le point est présenté par Mme Joëlle BONNARD.
Monsieur le Maire vous informe que conformément à l'article L 442-5-1 du Code de l'Education, les communes (comme Lorette) ne disposant pas de classes ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) adaptés à la situation de l’élève, sont dans l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, d'accueil des enfants qui sont domiciliées sur leur commune.
Le montant forfaitaire annuel à verser à l'établissement constitue le coût moyen par élèves des classes élémentaires ou maternelles publiques de la commune. À Lorette, le coût moyen est de 550, 30 € par an.
Monsieur le Maire vous précise qu'il a reçu une demande en ce sens pour l’année scolaire 2021-2022 pour un enfant lorettois accueilli en école élémentaire (CM1) à l’école Sainte Marie la Grand ‘Grange de Saint-Chamond en classe ULIS, en sachant que celle-ci est en contrat d'association avec l'Etat.
De ce fait, au regard des obligations en vigueur, Monsieur le Maire vous propose :
1) De verser une contribution de 550,30 € à l’école privée Sainte Marie à Saint- Chamond pour l'année 2021-2022 au titre de l'accueil d’un enfant domicilié à Lorette dans une classe ULIS et ce conformément au Code de l'Education Nationale;
2) D’imputer la dépense au budget général de la commune.
Monsieur le Maire indique qu'il y a un complément de texte à ajouter au 3ème paragraphe : « sachant que cette école est en contrat d'association avec la Ville de Saint Chamond ».
MME Amelle GASSA prend la parole pour notifier au Conseil Municipal qu'elle a vérifié et qu'il y a bien des formations à l'urbanisme en 2022 organisées par le CNFPT.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 42 sur 114 Monsieur le Maire lui demande de respecter l'ordre du jour et que ce n'est pas le sujet du moment.
Ce à quoi MME Amelle GASSA répond qu'elle vérifie tout ce que le Maire dit et qu'elle vient juste de vérifier.
M. Pierre VINCENT précise que la formation urbanisme a eu lieu en 2021 et pas en 2022.
de son Président.
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Le point est présenté par Mme Joëlle BONNARD.
Monsieur le Maire vous indique que le Conseil Départemental de la Loire peut attribuer des subventions pour les centres de loisirs du département.
Monsieur le Maire vous informe que les aides attribuées à ce service sont permanentes depuis plusieurs années, quoiqu’en forte baisse. À titre d'exemple, leur montant était de 10 024, 08 € en 2014, 9 726, 10 € en 2015, 4 173, 60 € en 2016, 4 335 € en 2017, 4 363 € en 2018 et 2 101 € en 2019, 2 665 € en 2020 et 2 600 € en 2021.
Monsieur le Maire vous invite à solliciter le Conseil Départemental de la Loire pour obtenir un financement le plus important possible du Centre de Loisirs de Lorette, pour l'année 2022 au titre des prestations Accueil de loisirs et vacances.
de son Président.
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Ce point est présenté par M. Gilles RAIA.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2019-01-07 en date du 28 janvier 2019, la Commune de Lorette a réadhéré pour 6 ans à compter du 1® janvier 2019, à la compétence optionnelle SAGE (Service d’Assistance à la Gestion Energétique) avec le Syndicat Intercommunal d’'Energie de la Loire (SIEL). Cette mission consiste à aider la Commune à gérer les consommations et les achats d'énergie, et apporter une aide à la mise en œuvre de solutions techniques, sur les ténements municipaux « écoles Jean de la Fontaine et Marie Curie, Jean Rostand et annexes et les logements attenants » ainsi que le Pôle Jeunesse.
Par délibération n°2019-01-08 en date du 28 janvier 2019, la Commune de Lorette a également adhéré à l'option « Télégestion » permettant l'installation d’un système de télégestion. Celui-ci offre la possibilité de commander à distance les systèmes de chauffage, de ventilation, d'éclairage intérieur, de climatisation, d'éclairage public, d’eau
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 43 sur 114 chaude sanitaire, de station d'épuration. La télégestion permet de piloter les installations, de faire un suivi instantané et d’en gérer le fonctionnement. Il suffit de disposer d’un poste informatique pour établir un planning en fonction des horaires d'occupation des locaux. La télégestion permet ainsi de limiter la dépense d'énergie et d'apporter du confort aux usagers.
Par délibération n° 2021-10-80 en date du 7 octobre 2021, la Commune a approuvé un avenant n°2 à la convention d'occupation de l’église Notre Dame de Lorette avec la Paroisse Saint Thomas en Val-de-Gier prévoyant que la Commune prendra à sa charge l'abonnement et les consommations de chauffage de l'édifice afin d'assurer une température minimum de 13°C. Le dispositif de commande de chauffage installé ne serait plus accessible par l’affectataire et la température serait contrôlée à distance par la Ville.
Monsieur le Maire vous informe qu'il y aurait lieu d'envisager l'installation d’un système de télégestion à l’église Notre Dame afin d'assurer ces interventions.
Le coût prévisionnel de l'installation du système de télégestion est de 6 842, 50 € HT.
Monsieur le Maire vous informe par ailleurs qu’une aide financière de 20% peut être obtenue par la Commune de la part du SIEL.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accepter l'installation par le SIEL d’un système de télégestion à l'église Notre
Dame de Lorette pour un coût de 6 842, 50 € HT ;
2) De solliciter une subvention exceptionnelle de 20 % auprès du SIEL dans le cadre
du programme ACTEE pour l'amélioration de la gestion des systèmes énergétiques
pour ce projet portant le coût du projet à 5 474, 00 € HT ;
3) De prévoir un coût de maintenance de 205 € HT par le SIEL par an pour ce
système;
4) D'approuver la contribution de la Commune, étant entendu que la contribution
sera calculée au montant réellement exécuté ;
5) L’autoriser à signer toutes pièces à intervenir ;
6) D’imputer les dépenses au budget général.
M. Gilles RAIA rappelle que lors du dernier conseil municipal de décembre, M. Julien LEQUEUX avait fait remarquer que le devis était périmé. La date a été corrigée maïs il sera tout de même possible de bénéficier de la subvention car la Ville a obtenu un délai supplémentaire pour la déposer.
MME Amelle GASSA demande s'il est envisagé de réduire l'éclairage public {un lampadaire sur 2 par exemple) pour réduire l'impact sur l'environnement.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 44 sur 114 Monsieur le Maire explique que cela n'est pas prévu sauf pour les endroits où cela a été nécessaire pour lutter contre les incivilités et rappelle que la délibération porte sur le chauffage de l'église et pas sur l'éclairage public.
M. Julien LEQUEUX demande si le contrôle se fera depuis la mairie et par qui.
M. Gilles RAIA et M. le Maire confirment que cela se fera depuis la mairie soit par M. Maxime ALLARD, soit par la personne responsable de la gestion des salles, comme cela est déjà le cas pour la salle Jean Rostand par exemple.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a e, à l'unanimité la proposition
de son Président.
3 abstentions : Mme Amelle GASSA : M, Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 45 sur 114 = territoire
“77 d'energie LOIRE - SiEL
2 ? f D
certificats vin
D'É JES . e Action des Collectivités D'ÉNERGIE DE ARRGE. DE FTAU, Territoriales pour DES E COMMUNICATIONS l'Efficacité Énergétique
Service Transition Energétique - Pôle SAGE Service Transition Energétique - Pôle SATEN Télégestion
Service Assistance à la Gestion Energétique interlocuteur : Florent ECHER Interlocuteur : Josquin DELAUNAY Tél. : 04 77 42 10 67 Tél. : 04 77 43 89 75
delaunay@siel42.fr
echer@siel42.fr
ETUDE TELEGESTION
Date : 06/12/2021
Collectivité : Lorette
Bâtiments : Eglise
Validité du devis : 3 mois à compter du 06/12/2021
PETIT RAPPEL
Le cadre de cette compétence optionnelle télégestion est :
Pour les collectivités SAGE exclusivement (Lorette est adhérente)
& Elle se limite à l'installation (fourniture + pose) :
De la centrale de télégestion & des capteurs
— De La programmation et la formation à l’utilisation
& Et/ou l'entretien
— Du matériel ci-dessus et Le contrôle du fonctionnement des actionneurs.
— Optimisation, mise à jour et formation
Le coût de la maintenance se décline de la manière suivante :
& Part collectivité :
— 200€ + 1€ points pilotés pour chaque site télé géré (205 €HT pour ce site).
Lorette a sollicité le SIEL afin de réaliser un devis pour la mise en place de systèmes de télégestion de l’église.
La télégestion permettra de :
Gérer Le fonctionnement du chauffage
e Suivre et tracer les températures (ambiance)
e Remonter les défauts (extracteur)
e Planifier des consignes de températures ambiantes
+
Le montant prévisionnel pour l'installation du système de télégestion sur ce site s'élève à | 6 842.50 €HT (montant estimatif, la cotisation se fera sur le montant réel des travaux).
SIEL-Territoire d'énergie Loire
4 avenue Albert Raimond - CS 80019
42271 Saint-Priest-en-Jarez cedex te42.fr Tél: 04 77 43 89 O0 / Fax : 04 77 43 89 13 thd42.fr siel@siel42.fr mobiloire.fr
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 46 sur 114 Æ, territoire
“7 d'énergie LOIRE - SIEL
Les certificats JU
| D'ÉCONOMIES re ° Action des Collectivités D'ÉNERGIE RE L'ÉNFRGIE, DE 1'FAU. Territoriales pour Ministre de le. Rens DE VENVIRORNEMENT ET , . . done d iniéans DES 2-COMMUNICATIONS l'Efficacité Énergétique
Eglise :
Commande Zone 1 1
Commande Relais Z1
‘Total 2
Défaut extracteur 1
BP relance 1
Total 2:
[Température ambiante église (Zone 1) 1 |
Total 1.
PRINCIPE
Le devis ci-dessus comprend :
La dépose des anciens coffrets et La création d’un coffret en lieu et place dans le presbytère Le pilotage des radiants gaz
La remontée du défaut de l'extracteur des produits de combustion
Le câblage de toute la télégestion et accessoires
Le remplacement de la sonde de température ambiante
Pour internet, l'installation d’une antenne radio sur l’église et La 2" sur La mairie La programmation, la réalisation d'imagerie, la mise en service et la formation du personnel communal à son utilisation.
Coût de l'installation :
Coût total Autornate 3 031.67 €
Coût total MO + Mat 2 033.38 €
Actualisation 775.45 €
Ce SIEL 1 002.00 €
SIEL-Territoire d'énergie Loire
4 avenue Albert Raimond - CS 80019
42271 Saint-Priest-en-Jarez cedex te42.fr Tél : O4 77 43 89 00 / Fax : 04 77 43 89 13 thd42.fr siel@siel42.fr mobiloire.fr
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 47 sur 114 2022-01-09- INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTIONS À LA REGION AURA
Ce point est présenté par M. Gilles RAIA.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune vient d'installer un nouveau système de vidéoprotection aux bassins des Blondières, Porte Ouest/Assailly et au niveau du Centre Technique Municipal. Le coût des équipements et de leur installation s’est monté à 70 000 € HT. Une demande de subvention a été adressée à la Région Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 35 000 € au titre du fonds «Installer un système de sécurisation aux abords des lycées et sur les espaces publics » pour l’année 2021.
Monsieur le Maire vous indique qu’un renforcement du système sur le secteur Porte
Ouest/Parking d’Assailly est prévu avec 5 caméras supplémentaires pour un budget de 15 682, 44 € HT au titre de l'exercice 2022.
Monsieur le Maire vous propose à titre indicatif, un tableau de financement suivant :
e Coût résiduel
Coût HT DEN pour la AURA
Commune
Achat et installation de 5 caméras 15 682,44 € 7 841,22 € 7 841,22 €
TOTAL 15 682,44 € 7 841,22 € 7 841,22 €
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de l'autoriser à solliciter une subvention de l’ordre de 50% maximum du coût hors taxe de l'opération, auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du fonds « Installer un système de sécurisation aux abords des lycées et sur les espaces publics » pour l’année 2022.
Monsieur le Maire apporte une précision dans le corps de la délibération, il est fait état d’une demande de subvention pour 35 000 euros pour 70 000 euros engagés, et cette subvention n'a pas encore été touchée.
La décision d'ajouter des caméras a été prise suite à des décharges sauvages constatées notamment devant l'entreprise Ermont. II s'agit donc d'une demande complémentaire.
M. Julien LEQUEUX relève que la politique sécuritaire est un échec et que cela ne se construit pas à coups de communications sur des panneaux lumineux mais avec l'ensemble des acteurs et des communes voisines. Que dire de la politique de vidéoprotection au fil de l'eau ? Il demande s'il y a eu une étude d'impact du système de vidéoprotection pour déterminer son efficacité, si un interlocuteur sera désigné et formé au sein des services pour la gestion du droit à l'image, qui seront les personnes habilitées à voir les images et enfin s'il est prévu une implantation en partie limitrophe de Rive de Gier suite aux problèmes de novembre dernier.
MME Amelle GASSA relève qu'elle a fait une demande écrite sur les 70 000 Euros qui dépassent largement les limites des seuils des marchés publics et qu'il n'y a eu ni appel d'offres, ni mise en concurrence. Il lui a été répondu qu'on ne pouvait pas donner d'informations car c'était confidentiel.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 48 sur 114 Monsieur le Maire répond à MME Amelle GASSA qu'elle pose des questions auxquelles les textes de loi l'empêchent de répondre. Le montant était bien en dessous des seuils. L'opérateur a été choisi car la Commune a pu prendre un maximum de renseignements à son sujet, contrairement à ce que M. Julien LEQUEUX sous-entend. Mais il est normal que M. Julien LEQUEUX n'ait pas toutes les réponses puisqu'il ne fait partie d'aucune commission municipale et qu'il ne prend pas le temps de lire tous les comptes rendus pour ensuite encombrer les services de questions.
1 abstention : M. Julien LEQUEUX.
3V «contre » : Mme Amelle GASSA : M. Domini I GUSTO, Mme Yaren ACAR.
2022-01-10- E _G ! IGNATURE___D’UNE _ CONVENTION
UADRIP COM LORETT VIM, EPORA ET SAINT
ETIENNE METROPOLE : AVENANT N°1
La Commune de Lorette, compétente en matière d'aménagement, a souhaité
développer le site de la Côte Granger et a engagé pour ce faire des études urbaïnes et d'aménagement. Celles-ci ont abouti à la création de la ZAC Côte Granger, par délibération de la Commune de Lorette en date du 30 octobre 2013. Le périmètre de la ZAC a ensuite évolué plusieurs fois pour aboutir à celui adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2019.
Suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, la Commune a signé une convention opérationnelle avec la Métropole, NOVIM et l'EPORA pour une durée de 4 ans.
Cette convention précise les modalités d'intervention de l’'EPORA et structure une gouvernance à l'échelle de Saint-Etienne Métropole visant à mieux maîtriser l'aménagement du territoire et à développer une programmation foncière en cohérence avec les enjeux des politiques publiques communautaires en matière d'habitat et de développement économique. Saint-Etienne Métropole a souhaité être cosignataire de la présente convention dans la mesure où elle dispose de la compétence Habitat notamment Plan local de l'habitat.
Enfin, la société SEDL (aujourd’hui NOVIM) a été retenue en tant qu'aménageur de la ZAC Côte Granger à la suite d’une consultation lancée par la Commune de Lorette. La concession a été attribuée à l’ex Société d'Equipement de la Loire (SEDL) par décision du Conseil Municipal réuni le 30 octobre 2017 et le traité de concession a été signé en date du 13 novembre 2017.
À cette fin, les parties ont instauré une relation de coopération horizontale afin de réaliser leurs missions communes de service public. C'est donc sur cette base que la Commune de Lorette, NOVIM (ex SEDL), Saint-Etienne Métropole et l'EPORA ont décidé de conclure une convention opérationnelle, qui annulaïit et remplaçait la précédente convention opérationnelle « Lorette - Côte Granger 42B042 ». Le stock foncier de la
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 49 sur 114 convention 42B032 en date du 1° décembre 2017, a été reversé dans les comptes de la nouvelle convention « Lorette - ZAC Côte Granger - 42B051 ».
L'EPORA est ainsi chargé de conduire des études techniques et pré-opérationnelles, d'acquérir, d'effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers, pour les céder à NOVIM ou à défaut à la Commune dans les conditions fixées par la présente convention.
NOVIM est chargée de conduire l'aménagement de la ZAC, au moyen des terrains acquis auprès de l'EPORA.
Dans le cas de la présente convention, le coût prévisionnel de requalification du site est supérieur au prix de revente acceptable par le marché de l'immobilier dans le secteur. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification fait apparaître un déficit prévisionnel. Le montant de la minoration foncière que pourra consentir l’'EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes : e 40 % du déficit financier de l'opération foncière (hors coût d'aménagement) :
e Montant plafonné à 360 000 € HT.
La convention arrive à échéance le 6 mars 2022. Il avait été convenu qu'elle pourrait être prolongée par avenant.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir l’autoriser à signer un avenant n°1 à la convention quadripartite n°42B051 avec NOVIM, EPORA et Saint Etienne Métropole, permettant de la prolonger de 3 ans à compter du 6 mars 2022.
MME Amelle GASSA se dit opposée à la bétonisation croissante. Elle déplore qu'il n'y ait plus d'espaces verts et s'enquiert de l'état d'avancement de la DUP, de la définition du périmètre. Elle demande pourquoi ne pas faire un parc où les Lorettois pourraient profiter de l'oxygène.
Monsieur le Maire explique qu'il est furieux à propos de la DUP qui est bloquée par les services de l'Etat. Les services de l'Etat ne disposent pas des capacités humaines pour instruire tous les dossiers. Il y a un seul agent en charge des DUP en Préfecture. La DUP de la ZAC Côte Granger est en attente depuis 7 ans. Il rappelle que le périmètre a déjà été approuvé par le Conseil Municipal et que MME Amelle GASSA devrait donc le connaitre. Il rappelle que ce dossier avait été jugée stratégique par l'ancienne préfète de la Loire, Madame Fabienne BUCCIO.
MME Amelle GASSA note qu'elle n'a jamais accès à rien.
Monsieur le Maire relève que Lorette est peut-être la seule commune à laisser autant d'informations à la disposition des élus et des Lorettois.
M. Pierre VINCENT rappelle que tous les conseillers ont accès au classeur du projet, qui se trouve au-dessus des boites aux lettres des élus et que beaucoup d'informations s'y trouvent.
Monsieur le Maire explique même qu'il a obligation de mettre des informations à disposition du public à l'accueil.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 50 sur 114
T MME Amelle GASSA a demandé où étaient les « arrêtés » à MME VERGER Eliane, qui a été dans l'incapacité de lui répondre. Elle a dû demander à un agent. MME Amelle GASSA relève qu'au bout de 3 mandats MME Eliane VERGER devrait savoir où se trouvent les arrêtés.
Monsieur le Maire rappelle que MME Eliane VERGER a déjà bien assez de délégations et trouve très polémique et inadmissible l'accusation qui est faite à Mme Eliane VERGER, 1ère adjointe. Il n'est pas dans ses délégations de gérer les arrêtés du Maire.
MME Amelle GASSA explique qu'elle avait également demandé à l'agent d'accueil qui ne savait pas non plus. MME Amelle GASSA précise néanmoins qu'elle a pu obtenir les pièces demandées après qu'on ait appelé un agentà l'étage. Monsieur le maire précise qu'elle aurait pu prendre la peine de consulter le panneau d'affichage dans la mesure où l'arrêté réclamé était affiché.
4
voir délibéré, le Co e, à la majorité la proposition
de son Président.
1 abstention : ulie
3V «contre » : e À : M. Dominique DI GUSTO, Mme Yaren ACA
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 51 sur 114 Auvergne-Rhôüne-Alpes
= / NOM SAINTATIENNES 2 | Établissement pubtic Foncier la métropole
| Au cœur da La région Page 1/5
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE, SAINT ETIENNE METROPOLE,
NOVIM
ET L'EPORA
ZAC Cote Granger,
N°42B051
D'une part,
La Commune de Lorette, représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY dûment habilité
à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du …..
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Métropole de Saint Etienne Métropole, représentée par son Président, Monsieur Gael
PERDRIAU, ou son représentant dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du Bureau Métropolitain en date du .
Ci-après désignée par « l'EPCI »,
Lorsque des éléments de cet avenant concernent la Commune et/ou la Métropole elles sont
désignées par « la ou les collectivité »
NOVIM représenté par son Président Monsieur Pierre VERICEL dûment habilité à signer la
présente convention par la délibération du Conseil d'administration en date du...
Ci-après désignée « NOVIM »
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
21/186 du Conseil d'administration de l'EPORA en date du 8 octobre 2021, approuvée le 18
octobre 2021 par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
PROD_CONV_001_FO002_Avenant Convention operationnelle_000
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 52 sur 114
& Page 2/5
| co
°42B05
ee ee AVENANTNO1 De onRe A LA CO
PRÉAMBULE ...nssenrnnrnnnee AR MTa na nns osent sens ntanae sea amp en amsn ae nes rm mme miname son menées 3
Article 1 - L'objet de l'avenant... sisi ssssessessssssssssssssesssssaseressens à
Article 2 - Les modifications apportées... sise secsssssenesceseessssesenseneesennses 4
Article 3 - Autre dispositions... sesisesssssssreeerersreseeeesneneneesenssnes 4
PROD_CONV_001_FO010_Modele avenant_009
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 53 sur 114 co
n°428051 EPORA Ne M SARTENENES AVENANT N°
1 la métropole
A LA CO Page 3/5
PRÉAMBULE
La Commune de Lorette a souhaité renouveler l'offre d'habitat et des services de son centre ville
avec la requalification du site de la Cote Granger, composé d'habitat ancien et de fonciers nus.
Les études urbaines menées ont abouti à la création de la ZAC Côte Granger le 30 octobre 2013.
La convention opérationnelle "Lorette -Zac Côte Granger - 42B032" a été signée entre ÉPORA et
la Commune de Lorette le 9 novembre 2015.
Le 30 octobre 2017 la Commune a attribué à la SEDL, devenue Novim la concession
d'aménagement de la ZAC Côte Granger. Afin d'intégrer le nouveau périmètre de ZAC et son
programme prévisionnel une nouvelle convention opérationnelle 42B051 ZAC Côte Granger a été
signée le 06 mars 2018 entre EPORA , la Ville de Lorette , la SEDL et Saint Etienne Métropole.
Par décision du Conseil d'administration en date du 05 juillet 2019, EPORA décide de saisir le
Préfet de la Loire pour l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative
au projet.
La convention opérationnelle 42B051 signée entre les parties le 06 mars 2018 pour une durée de
4 ans doit se terminer le 06 mars 2022.
Après la phase d'acquisition de biens par EPORA, ce projet fait l'objet d'une procédure de DUP,
actuellement en cours d'instruction. Elle doit permettre de finaliser les dernières acquisitions
foncières par EPORA, puis d'engager la phase de requalification de ces biens. Il convient donc de
proroger la convention, tel que le permet le paragraphe 2 de l'article 9 de cette convention.
Cet avenant permet la prolongation de 36 mois de la convention, afin de permettre de finaliser la
phase opérationnelle du projet de renouvellement urbain et d'aménagement du site.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
PROD_CONV_001_FOD010_ Modele avenant_000
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 54 sur 114
Æ Co
n°42B051 EPORA
Éebtssenent publie hacer Bu cour de ia #30
serge Rhône Mipes = d
Article 1 - L'objet de l'avenant
NOMME “st AVENANT N°1 À LA CO
Page 4/5
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- Prolonger la durée de validité de la convention de 3 ans.
Article 2 - Les modifications apportées
CLAUSES PARTICULIERES
Durée de validité
« L'article 9 - durée de la convention » est modifié comme suit :
La durée de validité de la présente convention est prolongée de 3 ans à compter de sa date de
signature, soit jusqu’au 06 mars 2025.
Six mois avant l'expiration du délai mentionné aux deux précédents alinéas, les parties se
réunissent pour décider des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le
Titre V de la présente convention.
CLAUSES GENERALES
Les Clauses générales ne sont pas modifiées
Article 3 - Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune de LORETTE Pour l'EPORA Monsieur le maire La Directrice Générale Gérard TARDY Florence HILAIRE
Pour NOVIM Pour SAINT ETIENNE METROPOLE Le Président Le Président
Pierre VERICEL Gael PERDRIAU
PROD_CONV_001.FO010_Modele avenant_000
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 55 sur 114 EPORA | sains tenue SESL métropole de Tusen Mdor-hipet CoOmMmMuUmaUTSs nr D & ht +
_ CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE
SAINT-ETIENNE METROPOLE, LA SEDL ET L'EPORA
ZAC COTE GRANGER
(42B051)
D'une part,
La Commune de Lorette, représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité
à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du ABLE Y
Ci après dénommée, « la Commune»
La Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole, représentée par son Président, ou son représentant dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau
Communautaire en date du HS JAN 20
Ci après désignées par « SEM »
Ou Ci après désignées « les Collectivités »
La SEDL, représentée par Monsieur Jean-Claude ROUX, Directeur Général, dûment habilité à
signer là présente convention par la délibération du Conseil d'administration en date du 27
Février 2015.
Ci après dénommée, « SEDL»
Et,
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, établissement d'État à caractère industriel et commercial, dont le Siège est à Saint-Etienne (42) - représenté par Monsieur Jeer GUILLET, Directeur Général! ‘autorise à l'effet des présentes par une délibération n° 17/189 du Conseil d'Administration de l’'EPORA en date du 1er décembre 2017, approuvée le 4 décembre 2017 per le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
x K
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 56 sur 114
TT Convention
EPORA CONVENTION n°428051
= OPERATIONNELLE +
PREAMBULE 2
TITRE I - CONTEXTE GENERAL 5
Article 1 - L'objet général de la convention... PRRNROR ENTER RES ENEI TEST OO PET EEE ITLEET EEE EETE 5
Article 2 - L'opération... seneseaenne senc eneeeesneeneeeseeneneceserasneres créée senens sessuresnneres 5
Article 3 - L'opération et le PPI de l'EPORA Meme en ee ere RE be 1 sense 5
Article 4 - Les études préalables réalisées ..…................... een Et eee "eee AN PTEIN ST ESEEEEEEEE S
Article 5 - Dispositions générales en matière de communicätion des parties nee. ee 6
TITRE II - L'OPERATION 6
Article 6 - Le programme et le périmètre de l'opération ............... nn samas mien emmnen ces emn eee = 6
Article 7 - Le marché foncier et immobilier ..…...................... Eee. eee e=sneRRes sen)à 7
Article 8 - Le bilan financier prévisionnel Mess Me Men ee 7 Denon mere nee ne Te 7
Article 9 - La durée de la convention... DM. Pre me Meme: re 7
TITRE III - LA PHASE OPERATIONNELLE 8
Article 10 - Les études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques ................... dencre oe s 8
Article 11 - Les acquisitions ..…. Te ee _".. MT Terme MT eee rene 8
Article 12 - Les travaux sur les biens acquis... nee M cest 8
TITRE IV - CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPORA
Article 13 - Engagement de rachat par la Commune ................. ARE PORC PE LPEPEPE TES CEE CPETTE EPRE .9
Article 14 - Engagement de cession par l'EPORA et cession directe à un opérateur... 9
Article 15 - Respect de la destination des biens cédés......… M MT. Mn me 9
Article 16 - Conditions financières de la cession ..........., ne emmener ee TT ms 9
Article 17 - Clause de revoyure ..........… évnesrrertemeseeenenesosnsesees serre nee te ee nee ns 11
Article 18 - Modalités de paiement - Avances sur participation au déficit... 11
Article 19 - Complément de prix éventuel... conso sasuneeneerseneenseee TR . 11
TITRE V - MODALITES DIVERSES 11
Article 20 - Suivi annuel de la convention et Comité de Pilotage ..................... ere 11
Article 21 - Résiliation - Expiration du délai contractuel ss 12
Article 22 - Litiges... ee ea ee ee en eee en ee ce ee Me. 12
ANNEXES 14
ANNEXE 1 STIPULATIONS GENERALES APPLICABLES A LA CONVENTION 15
ANNEXE 2 - BILAN FONCIER PREVISIONNEL 19
ANNEXE 3 21
AY #
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 57 sur 114 Convention
EPORA CONVENTION n°428051
= OPERATIONNELLE _—.
PREAMBULE
L'EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public,
L'EPORA est en effet compétent, en vertu de l’article L. 321-1 du Code de l'urbanisme et de son
décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter aménagement. L'EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.
L'intervention de l'EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2015-2020, dont
les orientations ont été arrêtées par son Conseil d'administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d'intervention :
Axe 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat
Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants
Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles,
La Commune de Lorette, compétente en matière de logement en 2011, a souhaité développer le site de la Côte Granger et a engagé pour ce faire des études urbaines et d'aménagement. Celles- ci ont abouti à la création de la ZAC Côte Granger, par délibération de la Commune de Lorette du 30 octobre 2013.
Afin de l'accompagner sur ce projet, EPORA a signé avec la Commune de Lorette une convention
opérationnelle « Lorette - ZAC Côte Granger - 42B032 » le 15 Juin 2015, pour une durée de 5
ans. La Commune de Lorette a engagé le 9 novembre 2015 une procédure de DUP et d'enquête
parcellaire au bénéfice d'EPORA portant sur le périmètre de la ZAC Côte Granger.
Lors de l'instruction de cette procédure, la Préfecture de la Loire à considéré le 9 septembre 2016 que le dossier de DUP devait être déposé par l'EPORA.
Par ailleurs le périmètre de la ZAC Côte Granger tel qu'adossé à la convention de 2015 a été diminué de plusieurs parcelles, dont l'acquisition n'est plus nécessaire au projet d'aménagement. De facto le périmètre et le bilan foncier prévisionnel de la Convention opérationnelle entre l’ EPORA et la Commune de Lorette ont été impactés et doivent faire l'objet d'une actualisation.
Par délibération du Conseil de communauté du 29 septembre 2016, Saint-Etienne Métropole a validé une convention d'objectifs avec l'EPORA. Cette convention d'une durée de six ans à compter de sa signature, a pour objet de faciliter le recours par Saint-Etienne Métropole et par les
communes de son territoire hors Saint-Étienne aux différents dispositifs d'intervention de
l'EPORA.
Cette convention précise les modalités d'intervention de l'EPORA et structure une gouvernance à Véchelle de Saint-Etienne Métropole visant à mieux maîtriser l'aménagement du territoire et à développer une programmation foncière en cohérence avec les enjeux des politiques publiques communautaires en matière d'habitat et de développement économique. Par âsilleurs le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Saint Etienne Métropole a été adopté en 2011. Saint Etienne Métropole à prescrit le 11 mai 2016 le réengagement de son PLH. C'est dans ce cadre que Saint-Etienne Métropole a souhaité être cosignataire de la présente convention.
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EPORA CONVENTION n°428051
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Enfin la société SEDL a été retenue en tant qu’aménageur de la ZAC Côte Granger à la suite
d'une consultation lancée par la Commune de Lorette. La concession à été attribuée à la Société
d'Equipement de la Loire (SEDL) en Octobre 2017 et le traîté de concession a été signé en date du 13 novembre 2017. |
A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération horizontale afin de réaliser
leurs missions communes de service public. C'est donc sur cette base que la Commune de
Lorette, la SEDL, Saint-Etienne Métropole et l'EPORA décident de conclure la présente convention
opérationnelle, qui annule et remplace la convention opérationnelle « Lorette - Côte Granger 42B042 ». Le stock foncier de la convention 42B032 en date du 1° décernbre 2017 , sera reversé
dans les comptes de la nouvelle convention « Lorette - ZAC Côte Granger - 42B051 ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 59 sur 114 a : Conventi
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TITRE I - CONTEXTE GENERAL
Article 1 - L'objet général « de la convention
La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération
publique entre l'EPORA, la Commune, SEDL et SEM, pour là réalisation de leurs missions
respectives de service public.
L'EPORA est ainsi chargé de conduire des études techniques et pré-opérationnelles, d'acquérir,
d'effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés à
l'article 5, pour les céder à la SEDL où à défaut à la Commune dans les conditions fixées par la
présente convention.
La Commune a délégué la maîtrise d'ouvrage de la ZAC Côte Granger à la SEDL, désignée comme
aménageur, via un traîté de concession signé le 13 novembre 2017. Dans le cadre de la présente
convention, elle se substitue à la SEDL en cas de résiliation du traîté de concession.
La SEDL est chargée de conduire l'aménagement de la ZAC, au moyen des terrains acquis auprès
de l'EPORA.
Article 2 - L'opération
L'opération foncière à réaliser par l'EPORA consiste en 3 phases :
Phase 1 : L'’acquisition des biens immobiliers situés dans le périmètre de la DUP aménagement et
par ailleurs périmètre de la ZAC Côte Granger. Ces 78 parcelles à acquérir représentent une
superficie de 5,8 ha et comprennent des parcelles bâties et des parcelles non bâties,
Phase 2 : La déconstruction des biens immobiliers bâtis,
Phase 3 : La revente des terrains acquis par EPORA à la SEDL ou à la Commune.
Article 3 - L'opération et le PPI de l'EPORA
L'opération faisant l'objet de la présente convention est conforme à l'axe d'intervention, n°2 du
Programme Pluriannuel d'intervention 2015-2020 de l'ÉPORA qui consiste à là recomposition
urbaine et habitat.
Article 4 - Les études préalables réalisées
La Commune, par le biais d'un bureau d'études, avait mené des études d'aménagement
permettant de définir une programmation et un bilan précis. Par ailleurs elle avait déjà fait
établir par France Domaines une estimation sommaire et globale des parcelles à acquérir dans le
cadre du projet.
L'EPORA a été associé aux études. Ces dernières ont été présentées à SEM et à la DDT Loire,
PE Le nouveau dossier de DUP est en cours de préparation,
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Convention
La SEDL a été retenue en tant qu'aménageur de la ZAC Côte Granger à la suite d'une consultation lancée par la Commune de Lorette. La concession a été attribuée à la Société d'Equipement de la
Loire (SEDL) par délibération du Conseil municipal en date du 30 Octobre 2017 et le traîté de
concession a été signé en date du 13 novernbre 2017.
Article 5 - Dispositions générales en matière de communication des parties
Par la présente convention, l'EPORA intervient pour le compte des parties en amont des
opérations prévues par celles-ci, afin de requalifier le foncier si nécessaire et de faciliter là mise
en œuvre de leur projet.
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à rappeler qu'il
intervient pour le compte des parties par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que les
participations financières de celles-ci.
De même, lorsque les parties mèneront à bien leurs projets sur les tènements ayant bénéficié de
l'intervention de l'ÉPORA, la communication alors mise en place devra rappeler l'intervention de
l'EPORA et faire apparaitre le montant de sa participation financière.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de la présente convention à toute manifestation ou évènement de
communication lié au projet commun.
TITRE II - L'OPERATION
Article 6 - Le programme et le périmètre de l’opération
Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objet de la présente convention, sont ceux
inclus dans le périmètre opérationnel tel que fixé par les plans annexés (Annexe 3).
Le périmètre opérationnel totalise une superficie d'environ 52 000 m2 et comprend 78 parcelles.
Le périmètre opérationnel est celui de la ZAC Côte Granger. Les modifications de périmètre avec
celui de la précédente convention concernent le retrait de plusieurs parcelles, qui n'étaient plus
nécessaires pour le programme de ZAC (abandon du parc urbain central - cf plan à gauche ci-
dessous).
Nouveau périmètre de ZAC - Octobre 2017: Ancien périmètre de ZAC :
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Conformément aux politiques publiques territoriales définies par les collectivités localement concernées, et en cohérence avec les documents d'urbanisme applicables, les biens acquis seront requalifiés pour partie et cédés afin de permettre l'aménagement dans le cadre de la ZAC Côte
Granger d’ environ 190 logements et d'un ensemble d'équipements publics et d'infrastructures,
en lien avec les orientations du PLH.
La destination des biens peut être modifiée par voie d'avenant à la condition que ces adaptations derneurent conformes aux compétences de l'ÉPORA et compatibles avec les axes d'intervention
prévus par le PPI 2015-2020.
Article 7 - Le marché foncier et immobilier
Le marché immobilier neuf de la Commune de Lorette est actuellement essentiellement alimenté
par une offre de maisons individuelles développées, soit dans le cadre de lotissements, soit en
diffus sur des sites valorisés (Sites du Chemin des Combes, de la rue du Pilat, en limite avec la
Commune de Farnay).
Ces opérations concernent une offre de maisons individuelles proposées aux conditions
suivantes :
= Prix de vente par maison entre 190 000 € et 245 000 €,
= Prix moyen au m° entre 2 150 et 2 350 € /m° habitable,
- Parcelle de terrains de 450 à 600 m°.
L'offre foncière concerne des terrains à bâtir d'une taille moyenne de 600 m2, aux prix moyens situés dans une fourchette de 120 à 180 € HT/m2 terrain viabilisés (sources : sites immobiliers internet).
Article 8 - Le bilan financier prévisionnel
La présente convention est conclue sur le fondement du bilan financier prévisionnel accepté par les parties et figurant en Annexe 2. Il reprend et actualise les éléments du bilan financier prévisionnel prévu dans la convention initiale 428032 du 16 Juin 2015, signée entre EPORA et la
Commune.
Ce bilan prévisionnel prévoit un montant total de dépenses s'élevant à 1 942 000 € HT.
Le déficit prévisionnel de l'opération s'élève à 850 000 € HT.
L'annexe 2 comprend également les échéanciers techniques et financiers, ainsi que le plan de financement prévisionnel.
Les stocks (acquisitions, travaux, frais de gestion) enregistrés dans les comptes de l'établissement au titre de biens acquis dans le périmètre de la présente convention et non rétrocédés à la Commune s'élèvent à%oœs€; Son montant est inclus dans le bilan financier prévisionnel ci-annexé. ON ;
Article 9 - La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire. Cette durée peut être prorogée par voie d'avenant.
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2 Convention
EPORA CONVENTION n°428051
EE OPERATIONNELLE ne 87
TITRE III - LA PHASE OPERATIONNELLE
Article 10 - Les études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques
L'EPORA est chargé de réaliser, pour le compte de la Commune et de la SEDL les études pré-
opérationnelles et opérationnelles techniques rendues nécessaires pour l'exécution de la présente
convention. Ces études sont pilotées par l'EPORA, qui en assure la passation en sa qualité de
pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions du code des marchés publics. Elles sont
préalables au futur projet d'aménagement des tènernents par la SEDL.
Article 11 - Les acquisitions
En application de la présente convention, l'EPORA acquiert les Biens identifiés à l’article 5 pour les
recéder à la SEDL ou à défaut à la Commune, dans les conditions prévues par la présente
convention et conformément à l'article L. 321-1 alinéa 7 du code de l'urbanisme.
Dès lors, les acquisitions réalisées par l'EPORA seront conditionnée, pour sa validité, à la
transmission préalable de la délibération dûment exécutoire de fa Commune par laquelle celle-ci
s'engage au rachat des biens immobiliers en cause, en cas de résiliation du traîté de concession.
Il est précisé qu'en application de la législation en vigueur, les projets d'acquisition peuvent faire
l'objet d'une consultation préalable des services de l'Etat (France Domaine). Dans ce cas, seul
lEPORA est habilité à saisir France Domaine.
Les acquisitions sont réalisées le cas échéant au vu de l'avis délivré par France Domaine ou
conformément à la décision de la juridiction de lExpropriation. Les modes d'acquisition sont
exposés en Annexe 1 à la présente convention.
Pour la bonne exécution de la présente convention, la Collectivité compétente s'engage à
transmettre à l'EPORA toute décision de subdélégation du droit de préemption, qu'elle soit à
portée générale à l'intérieur du périmètre ou prise au cas par cas.
Article 12 - Les travaux sur les biens acquis
Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'EPORA est compétent pour réaliser
des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des Biens acquis, au sens
de l'article L. 300-1 du même code.
L'EPORA assure la passation des marchés publics de travaux en ses qualités de maître de
l'ouvrage et de pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics.
Le contenu de ces travaux est exposé en Annexe 1 à la présente convention.
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Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 63 sur 114 Convention
EPORA CONVENTION n°428051
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TITRE IV - CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPORA
Article 13 - Engagement de rachat par la Commune
La Commune, en cas de rupture du traîté de concession avec la SEDL s'engage sans réserve à racheter lesdits Biens.
Chaque acquisition est ainsi conditionnée à la transmission de la délibération dûment exécutoire de l'assemblée délibérante de la Commune.
Par principe, cette transmission est préalable à l'acquisition du bien immobilier par l'EPORA.
Toutefois, en cas d'urgence, l'EPORA peut acquérir un bien immobilier, à charge pour la
Commune de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée,
Article 14 - Engagement de cession par l'EPORA et cession directe à un opérateur
En application de la présente convention, l'EPORA s'engage à recéder les biens immobiliers acquis
pour le compte de la Commune ou la SEDL à celle-ci, conformément au calendrier prévisionnel.
Les conditions juridiques et financières des cessions sont exposées en Annexe i de là présente
convention.
Article 15 - Respect de la destination des biens cédés
La Commune et la SEDL s'engagent à maintenir la destination des Biens immobiliers acquis tel que fixée à l’article 6 de la présente convention, et ce, pendant un délai d'au moins 5 ans suivant
la date d'acquisition des Biens par la Commune ou la SEDL.
La Commune et la SEDL s'engagent en outre à maintenir ladite destination en dépit d'éventuelles
acquisitions successives et informe l'EPORA de la modification de la destination des Biens dès leur constatation.
A défaut, la Commune et la SEDL sont tenues de rembourser à l'EPORA les subventions publiques perçues et/ou financées directement par l'EPORA. Ce remboursement intervient sans délais, dans -les conditions fixées par l'EPORA dans le cadre d'une demande écrite et sur la base d'un constat
établi par tout moyen, notamment par constat d'huissier attestant du changement de la
destination des Biens.
Les actes de cession peuvent prévoir des servitudes d'usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à l'article 3 de la présente convention.
Article 16 - Conditions financières de la cession
- 16.1, Principe de la cession
Les cessions des biens acquis par l'EPORA à la Commune où à la SEDL sont réalisées en référence au prix de revient de l'intervention de l'EPORA.
Le prix de revient des biens recédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA. Ce prix de revient HT fera l’objet lors de chaque vente d'une fiche spécifique comprenant les éléments suivants, en dehors des frais de structure de l'établissement :
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Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 64 sur 114 Convention
EPORA CONVENTION n°428051 Erans
Pééarprs OPERATIONNELLE Page 10/23
= le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
» le coût des études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques réalisées ;
» le coût des travaux réalisés comprenant les coûts de maitrise d'œuvre et tous autres
frais connexes ;
" le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats
d'occupation ;
= les frais financiers des emprunts éventuellement réalisés par l'EPORA pour acquérir le
bien ;
« les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et
entretien du patrimoine, etc.)
« Les honoraires de conseils ou autre, et de contentieux le cas échéant.
Du prix de revient définitif seront donc soustraites les éventuelles recettes perçues par l'EPORA
ou la subvention au titre de l'opération.
“ Les cessions immobilières intervenues pendant la durée de portage par l'EPORA,
= Les subventions perçues par l'EPORA au titre du projet de requalification foncière objet
de la présente convention, le FEDER notamment,
« Les subventions perçues par la Commune au titre du projet de requalification foncière
objet de la présente convention,
« Les loyers ou indemnités perçus par l'EPORA au titre de là location ou de la mise à
disposition d’un bien acquis pendant la durée de la présente convention, dans la mesure
où les charges du propriétaire assurées par l'EPORA sont inclues dans le prix de revient.
- 16.2, Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Dans le cas de la présente convention, le coût prévisionnel de requalification du site est supérieur
au prix de revente acceptable par le marché de l'immobilier dans le secteur. Le bilan financier
prévisionnel du projet de requalification fait apparaître un déficit prévisionnel (cf. article 8 ci-
dessus), Le montant de la minoration foncière que pourra consentir l'EPORA lors de la cession des
biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes :
+ 40 % du déficit financier de l'opération foncière (hors coût d'aménagement)
°< Montant plafonné à 360 000 € HT.
En fin d'opération de requalification foncière, au terme du délai de portage, le prix de cession du
foncier résiduel facturé à la SEDL ou à défaut à la Commune en cas de résiliation du Traité de Concession (ou à défaut le montant de sa participation) est réévalué en fonction du calcul du
bilan financier réel définitif incluant l'ensemble des dépenses supportées et recettes perçues.
L'ensemble des recettes perçues par les parties au titre de l'opération de requalification, viendra
diminuer le déficit de l'opération et par conséquent les montants respectifs de prise en charge du
déficit par les deux parties (dans la fimite des taux et plafonds déterminés initialement).
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EPORA CONVENTION n°42B051
Er OPERATIONNELLE Page 11/23
Article 17 - Clause de revoyure
En cas de bouleversement de l'économie générale de l'opération, les parties conviennent de se
rencontrer afin de réévaluer ie bilan prévisionnel figurant en Annexe 2.
Article 18 - Modalités de paiement oo A |
Le prix sera payé en une ou plusieurs échéances et selon les conditions réglementaires en vigueur
pour les paiements des sommes publiques.
Suite à la signature du Traité de concession, la SEDL se substitue la Commune pour le versement de la participation au déficit du bilan financier et versera à ce titre au moment de là revente une
participation équivalente à l'EPORA, conformément au traîté de concession.
En cas de prolongation de la durée de portage, l'EPORA pourra demander à la commune de
procéder à des remboursements de travaux sur présentation d'un titre de recettes et d’un état
des dépenses signé conjointement par le directeur général et l'agent comptable de l'EPORA.
Article 19 - Complément de prix éventuel
Il est expressément convenu que pour le cas où la Commune ou la SEDL avant l'expiration d’une
période de cinq ans à compter de l'acquisition des Biens par elles, revendrait les Biens en l'état où
elles les ont acquis à un prix supérieur à celui fixé dans l'acte de vente signé entre l'ÉPORA et la
Commune ou la SEDL, elle sera redevable à l'EPORA, à titre de complément de prix, d’une somme
calculée de la manière suivante :
« Dans l'hypothèse où les Biens ont été cédés de l'EPORA à la Commune ou à la SEDL à 100
% de leur prix de revient, la Commune ou la SEDL rembourseront à l'EPORA la moitié de
la différence entre le prix payé à l'EPORA et le prix de vente par là Commune ou la SEDL.
des Biens considérés.
+ Dans l'hypothèse où les Biens ont été cédés de l'ÉPORA à LA Commune ou la SEDL avec une minoration, la Commune ou la SEDL remboursera à l'EPORA une part de la différence entre le prix payé à l'EPORA et le prix de vente par la Commune ou la SEDL Cette part est calculée au prorata de la participation de l'EPORA au déficit et ce jusqu'à concurrence du montant de la minoration accordée. Au-delà, la règle du partage à part égale s'applique tel que détaillé au paragraphe précédent.
TITRE V - MODALITES DIVERSES
Article 20 - Suivi annuel de la convention et Comité de Pilotage
Les parties conviennent, par le biais d'un Comité de Pilotage constitué de représentants de
chacune d'elles, de se réunir au moins une fois par an afin de dresser le bilan et l'état
d'avancement de la coopération.
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#8 ” Convention
EPORA CONVENTION n°428051
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Article 21 - Résiliation - Expiration du délai contractuel :
- 21.1. Résiliation sur accord des parties
Sauf application de l'articte 20.2, la présente convention ne peut être résiliée que d'un commun
accord entre les parties.
- 21.2. Résiliation à l'initiative de l'EPORA
En cas de modification de la destination des Biens prévue à l'article 5 de la présente convention
rendant l'intervention de l'EPORA non conforme avec ses compétences légales et statutaires, la
présente convention est résiliée à l'initiative de l'EPORA.
- 21.3. Effet de ia résiliation
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l'EPORA s'engage à remettre à la SEDL et par défaut à la Commune l'ensemble des
pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La Commune est tenue de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPORA
dans les six mois suivant la décision de résiliation de la convention.
Article 22 - Litiges
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'épplication de là
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 67 sur 114 = Convention EPORA CONVENTION n°428051 |
De OPERATIONNELLE page 13723
Fait à Saint-Etienne, le {ra let
En 4 exemplaires originaux.
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Pour la Commune de Lorette Pour Saint Etienne Métropole
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Pour l'EPORA Et
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33 Boulevard Antonio Vivaldi
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42003 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 68 sur 114
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EPORA CONVENTION n°428051
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ANNEXE 1
Stipulations générales applicables à la Convention
ANNEXE 2
Bilan prévisionnel détaillé & Plan de financement
ANNEXE 3
Périmètre
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Conseil Municipal du 27 Janvier 2022
Convention
EPORA CONVENTION n°428051
OPERATIONNELLE Page 15/23
ANNEXE 1 STIPULATIONS GENERALES APPLICABLES À LA CONVENTION
Les parties acceptent expressément l'ensemble des stipulations qui suivent, qui sont applicables à
la présente convention opérationnelle et ont ainsi pleine valeur contractuelle.
Article 1 - Modes d'acquisitions
Par principe, l'EPORA acquiert des biens libérés de toute occupation.
Par exception, l'EPORA peut acquérir des biens faisant l'objet d’une occupation à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Dans ce cas, les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs responsabilités respectives en matière de transfert provisoire ou définitif ou d'éviction des occupants.
Lorsque l'EPORA acquiert des biens en vertu de la présente convention, il est habilité à mettre en œuvre les différents modes d'acquisition qui suivent.
1.1, Acquisitions amiables
Sur accord écrit des parties, l'EPORA peut acquérir un bien immobilier pour le compte de la
Commune ou de la SEDL par voie amiable.
Dans ce cas, l'ÉPORA procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les
professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de ventes et des
actes de toute nature nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.
1.2. Mise en œuvre de la procédure d'expropriation
A défaut d'accord amiable avec le ou les propriétaires des Biens concernés, et en concertation
avec la Commune et la SEDL, l'EPORA diligente la procédure d‘expropriation sur la base d'un
dossier de Déclaration d’Utilité Publique, laquelle sera prise exclusivement au bénéfice de l'EPORA. Une procédure de Déclaration d'utilité publique aménagement sera mise en œuvre en 2018 par EPORA sur le périmètre de la ZAC.
1.3. Exercice du droit de préemption et du droit de priorité et mise en demeure d'acquérir
En sa qualité d'établissement public, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.
En application des articles L. 213-3 et L. 240-1 du code de l'urbanisme, la Collectivité compétente peut déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d'un arrêté de délégation générale ou partielle.
Ces délégations peuvent intervenir dès le début de l'exécution de la présente convention ou en cours d'exécution et dès l'approbation du PLU, en cours de révision.
En application de l'article L. 230-3 du code de l’urbanisme, la collectivité compétente peut également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir d'emplacements réservés, par le bais d’un arrêté édicté au cas par cas.
Dans tous les cas, la procédure de substitution de l'ÉPORA à la collectivité compétente dans ses droits et/ ou ses obligations est la suivante :
a. Lors de la réception, d’une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) ou d'une Mise en Demeure
d’Acquérir (MDA) relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d'intervention défini à l'article 6 de la présente convention, la collectivité compétente peut adresser à l'EPORA, par écrit, une invitation à acquérir. 2e
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EPORA CONVENTION n°428051
me OPERATIONNELLE ne 167
Cette invitation à acquérir doit être motivée et ainsi comporter les motifs de fait et de droit
justifiant la substitution par l'EPORA de la collectivité compétente dans ses droits et obligations
et le mandat ainsi donné à l'EPORA pour acquérir les biens immobiliers en cause.
b. A comnpter de la réception de l'invitation à acquérir, l'EPORA dispose d'un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la demande de la collectivité compétente.
Il est précisé que l’expiration de ce délai n'équivaut pas à une décision de rejet. Le rejet de la demande de la collectivité compétente ne peut qu'être écrit et motivé.
c. En cas d'acceptation, et dès réception de la décision de l'EPORA, la collectivité compétente s'engage à transmettre à l’'EPORA l'arrêté subséquent dans les meilleurs délais.
Article 2 - Les travaux de proto-aménagement
L'EPORA est compétent pour réaliser les travaux de proto-aménagement qui suivent, en
concertation avec la Commune et la SEDL :
- 2.1, Travaux de mise en état des sols
L'EPORA procédera aux travaux de mise en état des sols consistant en : aplanissement,
préparation des plates-formes, et tous travaux de nature à rendre le site utilisable sans prendre
en compte les travaux à la charge de l’aménageur, quels qu'ils soient, (notamment VRD), et ce
dans des conditions économiquement acceptables.
- 2.2. Travaux de requalification
L'EPORA assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte
que ceux-ci soient utilisables pour des opérations en cohérence avec les orientations
d'aménagement précisées dans le Préambule.
Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :
"la démolition totale ou partielle des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;
= la purge totale où partielle des fondations sur l'emprise des bâtiments existants ;
s {a mise en sécurité du site ;
= Le traitement phonique du site par des ouvrages éventuels.
Un programme de travaux précis avec une estimation des coûts prévisionnels sera établi en concertation avec la Commune et la SEDL lors de la préparation du dossier de consultation des
entreprises,
-2.3,, Travaux de mise en sécurité du site et des biens
L'EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que La Commune et la SEDL puissent s'y
opposer, à tous travaux qu'il estimera nécessaires pour en assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites.
Article 3 - Conditions juridiques des cessions de biens
La SEDL et la Commune par défaut s'engagent à acquérir l’ensemble des biens acquis pour leur
compte par l'EPORA.
Ces cessions interviennent par acte notarié. 2Ÿ n
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EPORA CONVENTION n°428051
RE OPERATIONNELLE Page 17/23
La SEDL, et la Commune par défaut prennent les Biens dans l’état où ils se trouvent lors de la
cession et conformément aux travaux de requalification prévus. Elle jouit des servitudes actives
et passives grevant les Biens.
Dans le cadre de cette convention, les fonciers acquis par EPORA seront cédès à la SEDL,
aménageur désigné par la Commune de la ZAC Côte Granger, sur la base des conditions
financières contenues dans l'annexe 2.
Article 4 - Jouissance anticipée
Sur demande écrite de la SEDL, ou par défaut de la Commune adressée à l'EPORA par lettre
recommandée avec accusé de réception, il peut être décidé d'un commun accord entre les parties
de transférer à la SEDL , ou par défaut à la Commune la jouissance anticipée des Biens.
Dans ce cas, les parties dressent par procès-verbal contresigné les conditions de cette jouissance
anticipée, et le transfert subséquent des responsabilités attachées.
Article 5 - Obligations de l'EPORA : de
En dehors des obligations conclues par ailleurs au titre de la présente convention, l'EPORA s'engage aux obligations qui suivent :
- 5.1. Obligation de transmission de l'avis de France Domaine
L'EPORA s'engage à transmettre dans les meilleurs délais à la Commune les avis de France
Domaine, afin notamment qu'elle s'engage valablement au rachat des biens acquis par l'EPORA
en délibérant au vu de ces avis, en cas de résiliation du traîté de concession.
- 5,2. Mobilisation des subventions publiques
L'ÉPORA s'engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les personnes publiques en fonction des caractéristiques de l'opération.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées à l'opération dont il a la maîtrise d'ouvrage.
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En sa qualité de récipiendaire, l'EPORA s'engage à restituer intégralement les subventions
publiques perçues lors de la cession des Biens.
- 5,3. Obligation de transmission d'informations
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l'article 18 de la convention, l'EPORA s'engage à remettre
aux parties un compte-rendu annuel de suivi de la convention relatif à l'état d'avancement de la présente convention.
En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre aux parties toutes les informations qu'il
détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux de réception des travaux.
- 5,4, Obligation de conservation des données
L'EPORA s'engage à conserver l’ensemble des données transmises par la Commune, par SEM et
par la SEDL, sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit
strictement liée à l'objet de la convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données. ET
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 72 sur 114
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EPORA CONVENTION n°428051
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Il s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la
présente convention.
Article 6 - Obligations de la Commune, de la SEDL et de SEM
En dehors des obligations conclues par ailleurs au titre de la présente convention, la Commune,
SEM et la SEDL s'engagent aux obligations qui suivent.
- 6.1, Transmission d'informations
La Commune, SEM et la SEDL s'engagent à remettre à l'EPORA toutes les informations de toutes
natures en leur possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elles donneront accès
aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou
informations en leur possession et nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'EPORA.
- 6.2, Communication
Par la présente convention, l'ÉPORA intervient en partenariat avec la Commune, la SEDL et SEM en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise
en œuvre de son projet.
L'EPORA s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à rappeler qu'il
intervient en partenariat avec la Commune, la SEDL et SEM, par exemple sur les panneaux de
chantier, ainsi que les participations financières de celles-ci.
De même, lorsque la Commune, SEM et la SEDL mèneront à bien leur projet sur le tènement
ayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, là communication alors mise en place devra rappeler
l'intervention de l'EPORA et faire apparaitre te montant de sa participation financière.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les parties s'engagent mutuellement à associer les
cosignataires de la présente convention à toute manifestation ou évènement de communication
lié au projet commun.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 73 sur 114 “D Convention
EPORA CONVENTION n°428051
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ANNEXE 2 - BILAN FONCIER PREVISIONNEL
Les valeurs ci-dessous sont prévisionnelles et indiquées hors taxe
EPORA
Prix de revient de la requalification foncière du site 1942 000 €
Acquisitions et frais ne Co 1 495 000 €
Frais de DUP . 30 000 €
Travaux (travaux + honoraires + études techniques + etc.) 300 000 €
Frais de portage/gestion (impôt, assurance, sécurisation, etc.) è 117 000 €
Recettes 1 092 000 €
| Cession du foncier bâti requalifié à la SEDL 158 000 €
| Cession du foncier nu sans travaux à la SEDL 933 000 €
Déficit foncier prévisionnel de l'opération
_ 850 000 €
Modalités de détermination de la participation financière de l'EPORA
Taux de participation au déficit de l'opération foncière . 40%
Participation financière au prorata du taux ci-dessus 340 000 €
| Participation financière plafonnée en valeur absolue 360 000 €
E Modaïiités de détermination de la participation financière de la SEDL ou de la Commune
En cas de revente préalable du foncier à la SEDL |
| {versement par la SEDL par substitution de la Commune à l'EPORA d’une participation 510 000 € | au déficit, au moment de la revente par l'EPORA
En cas d'absence de tiers acquéreur le foncier est revendu par EPORA à la Commune | de Lorette (acquisition du foncier et participation au déficit) 1 602 000 € L
Durée de la convention
4 ans
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 74 sur 114
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Echéancier technique et financier
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ANNEXE 3
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THTI 2022-01-11- BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L'EXERCICE 2021
Ce point est présenté par M SEGUIN Joseph. Il n'y a pas de questions.
L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la Commune d'un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan, pour l’année 2021, retrace les opérations effectuées par la Commune. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles de la signature des actes notariés par Monsieur le Maire ou son représentant.
En termes d'acquisition, la politique foncière de la Commune s'est exercée principalement dans les secteurs suivants : politique sociale (acquisition d’un local 51 rue Jean Jaurès pour le Département) acquisition d’un jardin (1 au total, projet de réaménagement des jardins de la Ménagerie), et plusieurs opérations en lien avec des emprises de voirie (3 au total).
Parallèlement, la Commune a cédé du terrain dont elle n’avait plus d'utilité au profit de particuliers (vente de l'ex logement de fonctions rue de la Grande Ecluse) et à constitué une servitude en tréfonds (lotissement le Clos Chambeyron).
Pour conduire cette politique, la Commune, parallèlement à sa propre intervention, a signé une convention le 6 mars 2018 avec EPORA, dans le cadre de portages fonciers, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte Granger. Il a été décidé qu'avant chaque acquisition par EPORA, le Conseil Municipal devra préalablement accepter le principe et le montant d'acquisition. En 2021, aucun nouvel accord n’a pu être donné.
Monsieur le Maire vous propose d'en prendre acte.
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Page 81 sur 114 Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 2022-01-12- ACQUISITION DE GRE A GRE D'UN TERRAIN, 17 RUE JACQUES BOUILLET - HASSEN MESKAOUI
Monsieur le Maire vous informe qu'il a reçu le 6 janvier 2022, une attestation de
Monsieur Hassen MESKAOUI, lui indiquant son accord écrit pour la cession gratuite de la parcelle cadastrée section D numéro 848 de 33 m°, sise 17 rue Jacques Bouillet à la Commune de Lorette.
Cette acquisition permettrait à la Ville, d'améliorer la visibilité de la sortie de la voie privée très peu large qui dessert déjà trois logements, auxquels s'ajoute un projet de 4 pavillons. En cas de sortie de véhicule depuis la voie publique, cet espace permettra également aux véhicules souhaitant emprunter l'impasse de se stocker sans bloquer la circulation dans la mesure où il n’est pas possible de se croiser.
Monsieur le Maire précise que la construction de ces 4 pavillons par Monsieur
GUEDDOUD'] a été conditionnée à l'élargissement de ce cône de visibilité, ce qui nécessite l'acquisition par la Commune de cet espace ainsi que les parcelles voisines appartenant à Monsieur GUEDDOUD)J, cadastrées section D numéros 849 et 851.
Au vu de ces éléments,
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir un terrain de 33 m?, à titre gracieux, cadastré section D numéro 848
sis 17 rue Jacques Bouillet, appartenant à Monsieur Hassen MESKAOUI (en jaune
sur le plan ci-joint) ;
2) De confier à Hervé THIBOUD, notaire à RIVE DE GIER, le soin d'officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire et de géomètre expert ;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ; 5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.
Monsieur le Maire explique que les points 12 et 13 sont étroitement liés et seront présentés ensemble.
Il rappelle que la rue Jacques Bouillet est très étroite et qu'elle ne permet pas un élargissement.
Un promoteur a acheté des terrains pour réaliser 4 maisons individuelles.
Monsieur le Maire a négocié avec la SCI pour que soit cédée à la Ville une largeur de 5 m le long de la rue. La SCI GUED cède 14 m° et le propriétaire de l'ancienne maison cède 33 m° Les deux cessions se feront à l'Euro symbolique.
MME Amelle GASSA pose une question sur ce qu'il adviendra du compteur d'eau de M. VEYRIER.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 82 sur 114
THIT Monsieur le Maire explique que ce compteur d’eau, bien que privé, restera à sa place. Il y aura un droit de passage et une servitude pour les réseaux privés, notamment à M. VEYRIER et à un autre propriétaire. Les dégâts éventuels seront à la charge de la SCI GUED.
MME Amelle GASSA veut rassurer les habitants.
Monsieur le Maire a vu personnellement M. VEYRIER et l'autre propriétaire et tous deux sont parfaitement au courant et étaient d'accord.
de son Président.
ntion : ulien LEQUEUX.
3 votes « contre » : ASSA : M. Dominique DI GUSTO, Mme Yaren ACAR.
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Monsieur le Maire vous informe qu'il a reçu une attestation de Monsieur Sabri GUEDDOUDT] représentant de la SCI GUED, lui indiquant son accord écrit pour la cession gratuite des parcelles cadastrées section D numéro 849 de 1 m° et D numéro 851 de 13 m?, sises 17 rue Jacques Bouillet à la Commune de Lorette.
Cette acquisition permettrait à la Ville, d'améliorer la visibilité de la sortie de la voie
privée très peu large qui dessert déjà trois logements, auxquels s'ajoute un projet de 4 pavillons qu'il souhaite construire. En cas de sortie de véhicule depuis la voie publique, cet espace permettra également aux véhicules souhaitant emprunter l'impasse de se stocker sans bloquer la circulation dans la mesure où il n’est pas possible de se croiser.
Monsieur le Maire précise que la construction de ces 4 pavillons par Monsieur GUEDDOUD] a été conditionnée à l'élargissement de ce cône de visibilité, ce qui nécessite l'acquisition par la Commune de cet espace ainsi que la parcelle voisine appartenant à son beau-frère, Monsieur Hassen MESKAOUI, cadastrée section D numéro 848.
Au vu de ces éléments,
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir un terrain de 14 m° au total, à titre gracieux, cadastré section D numéro 849 (de 1 m?) et D numéro 851 de 13 m° sis 17 rue Jacques Bouillet, appartenant à la SCI GUED (en jaune sur le plan ci-joint)
2} De confier à Hervé THIBOUD, notaire à RIVE DE GIER, le soin d'officialiser cette
transaction ;
3) De prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition et notamment les frais
de notaire et de géomètre expert ;
4) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ; 5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.
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de son Président,
1 tention : ulien EUX.
3 votes « contre » : Mme Amelle GASSA : M. Dominique DI GUSTO, Mme Yaren ACAR.
M. Thierry MATHIVET arrive à 21h18.
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Page 86 sur 114 Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 2022-01-14- PROPOSITION DE PRENDRE UN PERIMETRE DE PREEMPTION SUR LE TENEME BILIER SIS 9 LE BOURDON
Monsieur le Maire vous informe qu'un incendie majeur a gravement endommagé l'ensemble immobilier sis 9 rue Adèle Bourdon en début d'année et que certains copropriétaires pourraient prendre la décision de se séparer de leurs biens détruits.
Monsieur le Maire indique par ailleurs qu'un accompagnement a été apporté par la Ville aux copropriétaires qui se retrouvent sans logement. Même si dans ce cas-là, la nécessité de faire bénéficier à ces familles d’un logement d'urgence ne se s’est présentée, cet évènement exceptionnel rappelle qu'il pourrait être utile.
La Commune réfléchit depuis plusieurs années à en créer mais aucune opportunité ne s'était présentée et aucune décision en ce sens n'avait pas pu être prise.
Ce ténement pourrait permettre de créer un à deux logements d'urgence, entièrement équipés. Figurant à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ce bâtiment pourrait le moment venu, faire l’objet par la Ville, d’une réhabilitation dans les règles de l'art.
Dans l'attente que des opportunités se présentent pour l'acquisition des parcelles d’emprise de ce projet à savoir les parcelles cadastrées H numéros 482, 483, 484, 485 et 486 soit par voie de préemption, soit de gré à gré, et uniquement si l'acquisition de cette parcelle était justifiée au regard du projet définitif, et que le prix de vente soit raisonnable.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De formuler un accord de principe à la réalisation d’un projet d'intérêt général de création d’un à deux logements d'urgence dont l’assise foncière maximum constitue le ténement immobilier sis 9 rue Adèle Bourdon et matérialisée sur le plan ci-joint (en violet);
2) De l’autoriser à entrer en négociation avec les propriétaires des parcelles cadastrées section H numéros 482, 483, 484, 485 et 486.
Rue Adèle Bourdon, une grosse bâtisse a entièrement brûlée de manière accidentelle (ce qui a été confirmé par l'enquête des pompiers et il tient à le confirmer). Immédiatement, la première adjointe est allée sur le terrain pour vérifier les besoins en termes de relogement des propriétaires et assurer le soutien de la Ville. Les deux épouses ont tellement été choquées qu'elles ont dû être hospitalisées. Maïs les époux ont pu être rencontrés.
Cette grosse bâtisse est divisée entre deux propriétaires et est gérée par un syndic bénévole. Jusqu'à ce jour, et heureusement, c'est le plus gros propriétaire qui assurait le syndic et qui s'acquittait tristement seul de le prime assurance incendie.
Monsieur le Maire précise que dans le passé, la Ville disposait d'un logement d'urgence mais un des locataires qui l'occupait, s'est sédentarisé dans celui-ci. La Ville ne dispose donc plus de logements dits de dépannage. La Ville forme le vœu que les propriétaires reconstruisent leur bien mais la Ville se montrera intéressée dans le cas contraire.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 87 sur 114 Monsieur le Maire propose d'accepter de prendre par précaution un périmètre de préemption sur toute la propriété tout en sachant que le moment venu la préemption peut se prendre pour partie afin de réaliser un ou deux logements d'urgence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 88 sur 114 Périmètre du projet
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Page 89 sur 114 2022-01-15- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL D'EAU POTABLE POUR 2020
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service communal d’eau potable pour l’exercice 2020 établis par Saint-Etienne Métropole compétent depuis le 1% janvier 2016 en matière de distribution de l’eau potable, ainsi que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par le délégataire de service public, SUEZ sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les
rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Monsieur le Maire explique qu'il a l'obligation de permettre la consultation des rapports dont l'essentiel est dans la note de synthèse.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service public sur la commune de Lorette plus spécifiquement pour l'exercice 2020.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1% janvier 2011, et qu'ainsi, ces rapports n’ont qu'un but informatif pour les élus communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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Page 97 sur 114 Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 2022-01-17- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas
préempter les biens suivants :
- Rue du Pilat, C 1122 appartenant à la SCI CHIARAMONTE
- Rue du Pilat, C 1122 (parties communes) appartenant au syndicat des Copropriétaires 26 rue du Pilat
- AT rue du Stade, C 1102 appartenant à L'IMMOBILIERE DU DORLAY
- 20 rue du Pilat, D 361 appartenant Mme Marcelle BRIOUDE
- 18 rue Notre Dame, Î 401, 214, 217 appartenant à M. Laid MAANANE - Hameau Girard, B 686, appartenant à M. et Mme ROSTAIN
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de
l'avenant » :
2022-001 : De confier la production du spectacle « MARC MONDON PRODUCTIONS» 28,
allée de la Fédération 47 300 VILLENEUVE SUR LOT prévu pour être présenté au public samedi 29 Janvier 2022 le spectacle « Plateau Humour » à la salle multifonction de l’Ecluse moyennant les droits de représentation d’un montant minimum de 20 941,45 € TTC, comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
2022-002 : De confier la production du spectacle ARTEMIS DIFFUSION sise 29, Rue Custine 75 018 PARIS prévu pour être présenté au public samedi 12 Mars 2022 le spectacle « Vive le Marié » à la salle multifonction de l’Ecluse moyennant les droits de représentation d’un montant minimum de 12 660,00 € TTC ( 12 000 € HT TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
2022-003 : De confier la production du spectacle KI M AIME ME SUIVE sis 92, Rue de la Victoire 75 009 PARIS prévu pour être présenté au public samedi 2 Avril 2022 le spectacle « Olivier de Benoist Le petit dernier » à la salle multifonction de l’Ecluse moyennant les droits de représentation d’un montant minimum de 12 660,00 € TTC ( 12 000 € HT TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune
2022-004 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la mise à disposition d’un stand de tir et d’un stand de pêche aux canards avec animateur et lots à l’occasion des animations prévues le 8 Décembre 2021, place du III° Millénaire, pour un montant de 1 338,00 € TTC (1115,00 € HT);
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 98 sur 114
7 2022-005 : De confier à l'association Le Grand Bain production 35 Rue du Centre 74 140 DOUVAINE, pour une représentation du groupe La Fanfare Express l'occasion des animations prévues le 8 Décembre 2021, place du IHNème Millénaire, pour un montant de 1 720,10 € TTC (1630,43 € HT);
2022-006 : De confier à la société HEMPIRE SCENE LOGIC 51 Rue Marcel Hénaux 59 000
LILLE, une représentation nommée « La Caravane des Lumières l’occasion des animations
prévues le 8 Décembre 2021, place du Hlème Millénaire, pour un montant de 2 753,35 €
TTC (2 610,00 € HT°)
2022-007 : D'accepter et signer le marché avec la société E2S sise E2S - SIEGE SOCIAL - Immeuble les Gémeaux - CS70240 - 50 cours de la République - 69625 VILLEURBANNE CEDEX Agence de Saint-Etienne, un accord cadre mono-attributaire à bons de commander sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 18 000,00 € HT.
2022-008 : De confier à la société Agence Bruno 9, rue Claude Bruyas -— ZI les Flaches 42 800 SAINT MARTIN LA PLAINE, la fourniture et pose de signalétique pour la Maison de Santé pluridisciplinaire « Le Clos d'Ambly », pour un montant total de 1 003,20 €TTC (836 € HT);
2022-009 : De confier à la librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 ST
CHAMOND, la fourniture et livraison de livres, destinés à renouveler l'offre de la
médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 1 159, 00 € TTC;
2022-010 : De confier les travaux de réparation, à la société Jean Léon Elévation SAS Les Drevets 73 470 MARCIEUX, sur le site de la plateforme élévatrice pour Personnes à Mobilité Réduite installée au site le Pilat, pour un montant de 1 950,00 € HT (2 057,25 € TTC).
2022-011 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT
PAUL EN JARE?, les travaux complémentaires au programme de revégétalisation du lotissement Les Bruyères consistant à l'arrachage des anciens végétaux, ainsi que la fourniture et plantation de nouveaux arbres pour un montant de 31 521,08 € TTC (26 641,00 € HT) sous réserve que soit compris dans ce prix la réalisation des cadres des plantations avec 2 angles des bordures coupés à 45 degrés du côté de la circulation.
2022-012 : De confier à la société JOUE CLUB Hall in One 2, rue Maurice Bonnevialle 42
400 SAINT CHAMOND), la fourniture de jeux de société (baby-foot) destinés à l'animation des activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune, pour un montant de 629,00 € TTC (524,17 € HT);
2022-013 : De confier à la société NATHAN sise 92 avenue de France 75 015 PARIS, la
fourniture de matériel éducatif (briques plastiques géantes) pour les enfants du Pôle Jeunesse d’un montant de 605,88 € TTC ;
2022-014 : De confier à l'association STUDIO EVIDANZE 1, rue Saint André 42 400 SAINT
CHAMOND, l'animation de séances d'ateliers « danse » proposées aux enfants fréquentant
l'Accueil de loisirs Sans Hébergement de janvier à mars 2022, pour un montant total de 1072,00 € (TVA non applicable).
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 99 sur 114 2022-015 : De confier à Madame Sylvie Fayolle 5, rue de la Glacière 42 400 SAINT CHAMOND, l'animation de séances d'ateliers « sophrologie » proposées aux enfants fréquentant l'Accueil de loisirs Sans Hébergement de janvier à mars 2022, pour un montant total de 550,00 € (TVA non applicable) ;
2022-016 : D'accepter et signer la convention de mise à disposition formulée par l'association Loire Profession Sports sise 4, rue des 3 Meules 42 012 SAINT ETIENNE pour la mise en place d'ateliers artistiques à l'initiation Cirque pour les enfants du pôle Jeunesse (1,25 H par semaine scolaire), pour une période comprise entre le 5 Janvier 2022 et le 30 mars 2022, moyennant le tarif horaire de 62 € (11 séances) et une cotisation de 5 € soit un montant estimatif de 687 € TTC ;
2022-017 : De confier à la société SERP 197, Ancien Canal de la Madeleine- CS 90103- St Maurice-sur-Dargoire 69440 CHABANIERE, l'installation du matériel d'illuminations destinées à embellir la ville à l’occasion des fêtes de fin d'année la fourniture et pose de nouveaux matériels d’illuminations, pour un montant de 13 416,00 € TTC (11 180,00 €
HT) ;
2022-018 : De confier les travaux d'alimentation électrique permanente pour des caméras de vidéoprotection rue Adèle Bourdon et au carrefour Rue Assailly, commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020- 1525 du 7 décembre 2020, à la société SERP CS 90103 - 197, ancien canal de la Madeleine 69 440 CHABANIERE, pour un montant de 22 730,40 € TTC (18 942,00 € HT);
2022-019 : De confier à la société Gamovore 8, Place Saint Pierre 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de jeux informatiques destinés à l’animation des activités de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune, pour un montant de 399,70 € TTC (333,08 € HT) ;
2022-020 : De confier à la société O TOUR DU JEU 6, rue de la République 42 350 LA TALAUDIERE !: la fourniture de jeux de société destinés la Médiathèque Yves Duteil, pour un montant de 588,00 € TTC ;
2022-021 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture
d'ampoules, néons et autres composants électriques pour l'entretien des bâtiments municipaux, pour un montant de 312,38 € TTC (260,32 € HT);
2022-022 : De confier à la société Blue Source, sise 23, quai de Bondy 69 005 LYON, la représentation d’un spectacle de Noël pour les enfants du relais d'assistance maternelle de la Commune, le 16 décembre 2021 à la salle Jean ROSTAND, moyennant la somme de 1 000,00 € TTC ;
2022-023 : De confier aux Société SOGRAPHIE.COM 47b, boulevard Jean Jaurès 42 170
SAINT JUST SAINT RAMBERT, la conception et réalisation de des cartes de vœux et d'invitation aux vœux pour l’année 2022, pour un montant total de 1 089,30 € TTC (907,75 € HT);
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 100 sur 114
“y 2022-024 : De confier un contrat de vérification du système SSI pour le groupe scolaire Jean de la Fontaine (pour la période du 1/01/2022 au 31/12/2022 renouvelé de façon tacite pour une durée maximum de 3 ans soit au plus tard le 31/12/2024) à la société ACF RESEAUX située 186 ZAC du Crouloup 69 380 CHASSELAY pour un montant annuel révisable de 561.08 € HT soit 673,30 € TTC ;
2022-025 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de Noël 2021, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous, aux dates définies ci-après :
Animations Montants
DELPHINE GAYOT 69 LYON (atelier Langue des signes et musique) | 400.00 € Les 21,27 et 28 Décembre 2021 !
EVIDANZE 42 SAINT CHAMOND (atelier Danse Capoeira) 260.00 € Les 22 et 24 Décembre 2021 !
CINE CHAPLIN 42 RIVE DE GIER
Les 21 et 28 Décembre 2021 391,50<
DECLIC PHOTO 42 RIVE DE GIER (Location de borne pour selfie) 350.00 € Le 31 Décembre 2021 !
SVA ANIMATIONS 03 LA CHAPELLE AUX CHASSE
(Location de console et de jeux numériques) 587,00 € Le 30 Décembre 2021
CENTRE KAPLA 69 LYON (animation jeux de construction) 280.00 € Le 30 Décembre 2021 !
La Fabrique de Célestine 38 Vienne (recyclage créatif) 392 00 € Les 27 et 29 Décembre 2021 !
GREZIEUX BAR 42 Lorette (fourniture de pizzas) 748.00 € Les 22 et 30 Décembre 2021 !
BLUE SOURCE 69 LYON (spectacle de magie)
Le 23 Décembre 2021 190,00 €
2022-026 : D'accepter et signer le marché avec la société CHARPENTE MARTIGNIAT sise 106 rue Victor Hugo ZI du Pinay - BP84,42700 Firminy, relatif aux travaux de rénovation de la toiture du Pôle Jeunesse pour un montant HT de 95 732,50 euros, soit pour un montant TTC de 114 879,00 € ;
2022-027 : D'abonner (ou réabonner) les différents services de la Commune aux magazines ci-après durant l’année 2022 :
Les services administratifs : - |
Magazines Editeur
La tribune le progrès - VALLEE DU GIER L PUBLIPRINT
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 101 sur 114 Le Relais Assistantes Maternelles :
Titre Editeur
ASSMAT Droit et société Histoires pour les petits + CD + comptines MILAN
Le Centre de loisirs sans hébergement :
Titre Editeur
Journal de l'animation + carnets spéciaux MARTIN MEDIA
La médiathèque Yves DUTEIL :
Titre Editeur
30 MILLIONS D’AMIS ARIWA
POMME D’API BAYARD YOUPI BAYARD J'AIME LIRE + 2 BD BAYARD J'AIME LIRE MAX+ HS BAYARD IMAGES DOC BAYARD Mes Premiers J'aime lire +CD BAYARD Les Dossiers de l’actualité BAYARD BELLES HISTOIRES BAYARD POPI BAYARD PHOSPHORE BAYARD NOTRE TEMPS BAYARD TOP SANTE EMAP SCIENCE ET VIE JUNIOR + HS EXCELSIOR PUBLICATIONS PSYCHOLOGIE FINEV
Je lis déjà FLEURUS HISTOIRES VRAIES + HS FLEURUS Mille et une histoires + HS FLEURUS P’tites sorcières + HS FLEURUS Les petites princesses 11n°+2hs FLEURUS PAPOUM FLEURUS Tout comprendre FLEURUS
Les p'tites filles à la vanille FLEURUS COMMENT ÇA MARCHE +HS FLEURUS PREMIERE HACHETTE HISTORIA + HORS SERIES HISTORIA - TALLANDIER 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS INC + 4 HORS SERIE
L'EXPRESS L'EXPRESS
LE PROGRES VALLEE DU GIER LE PROGRES MORDELIRE MILAN J'APPRENDS A LIRE MILAN WAKOU +HS MILAN WAPITI+HS MILAN MANON +HS MILAN
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 102 sur 114
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TITI JULIE + HS MILAN
CA M'INTERESSE PRISMA PRESSE CAPITAL PRISMA PRESSE FEMME ACTUELLE PRISMA PRESSE GEO PRISMA PRESSE
LE JOURNAL D'ARTHUR ET PIROUETTE S.P.A. JEUNESSE
2022-028 : De confier à la société AUVERGNE SPORTS 85, route de Lezoux 63 190 ORLEAT, la réalisation des opérations de maintenance f{listées ci-dessous) sur les différents panneaux de basket de la Halle des sports Pierre Mendès France, pour un montant de 5 054,95 € TTC (4 212,46 € HT):
° La mise en conformité des buts de baskets relevables ;
. Le remplacement des treuils manuels et des câbles de relevage
2022-029 : D'accepter et de signer le contrat proposé par la société APAVE ST ETIENNE
10 allée du Technopole BP 741 42 950 ST ETIENNE CEDEX 9, dans le cadre du projet de travaux de rénovation de la toiture du Pôle Jeunesse il est nécessaire de souscrire une mission de Contrôle Technique, moyennant la somme de 1 920,00 € TTC (1 600,00 € HT)
2022-030 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d’Artistes TRIB’ALT sise
Chambigon 07 600 SAINT ANDEOLS DE VALS, trois séances d'éveil au conte « Compagnie Bagage - Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du relais d’assistantes maternelles de la Commune, réparties durant le premier trimestre 2022, moyennant la somme de 2 760,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2022-031 : De confier à la société AWS 97 Rue du Général Mangin 38 100 GRENOBLE, la mise en œuvre d’une extension API de la plateforme de marchés publics AWS-Loire pour le suivi automatique des attestations fiscales et sociales, pour un montant annuel de 398,40 € TTC (332,00 € AT);
2022-032 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, les opérations de mise en route en fin de saison du système de pompes et les opérations d’hivernage le moment venu de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame pour un montant de 1 112,40 € TTC (927,00 € HT);
2022-033 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, le remplacement de la vanne de sectionnement du piquage du château d’eau pour l'alimentation de la station de pompage/ d'arrosage des jardins, pour un montant total de 343,20 € TTC (286,00 € HT);
2022-034 : De confier à la société PICARD FRERES SARL 17, chemin de Peyrard 42 400 SAINT CHAMOND la fourniture d'un souffleur thermique type BR550 de la marque STIHL pour des services techniques, pour un montant total de 1 000,08 € TTC (833,40 € HT)
2022-035 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT
CHAMOND, la réalisation des travaux de serrurerie-pour la fourniture et pose d’une gloriette avec finition galvanisée et thermolaquée pour la mise en valeur de la résurgence
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 103 sur 114 de la source gallo-romaine « La Font flora « pour un montant de 14 400,00 € TTC (12 000,00 € HT).
2022-036 : De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Coilines, 53, rue
Victor Schælcher 68 200 MULHOUSE, la mise en œuvre d’une solution informatique permettant la gestion des élections politiques prenant en compte le REU (Répertoire Electoral Unique) avec la cession des droits d'usage du progiciel « SUFFRAGE WEB, pour un montant total de 542,12 € TTC (451,77 € HT) du 1er janvier au 31 Décembre 2022.
2022-037 : De confier à la société HORS PISTE COMMUNICATION sise 23 Rue du Sardon
42 800 GENILAC, la réalisation des affiches à destination des manifestants du
rassemblement du 5 Janvier 2022 pour un montant de 414,00 € TTC soit 345,00 € HT.
2022-038 : De confier à la société ARES groupe BARKENE 2266 avenue de l’Europe 69 140 RILLIEUX LA PAPE la réparation d'un portail électrique du magasin « Les fruits de la Vallée », pour un montant total de 2 703,47 € TTC (2 252,89€ HT);
2022-039 : De confier à la société ATTILA ZAC des Murons 355 rue Henri Guillaumet 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, les travaux de réparation d'étanchéité sur la toiture d'étanchéité sur les toitures de la médiathèque et du gymnase, pour un montant total de 4 276,60 € TTC (3 563,83€ HT). :
. 519, 89 € TTC (433,24 € HT) selon le devis n°DE-33-2021-746.1 du 24/12/2021. , 3756,71 € TTC (3130,59 € HT) selon le devis n°DE-33-2021-748.2 du 24/12/2021
2022-040 : De confier à l'Association AFOCAL 58 Bis, rue Sala 69002 LYON : la formation
professionnelle « Formation générale B.A.F.A. », destinée à Mme Jasmine ACHI, agent du service ANIMATION, prévue du 19 juin au 26 Février 2022, pour un montant de 439,00 € (non assujetti à TVA) ;
2022-041 : De confier à l'artisan relieur OLGA RIOS, sise 5 Bis Rue de la Résistance 42
000 SAINT ETIENNE, la reliure des délibérations du Conseil municipal ainsi que des décisions et des arrêtés du Maire pris de 2018 à 2020 (25 registres), pour un montant total de 1 875 ,00 € HT (non assujetti à la TVA).
2022-042 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350 LA TALAUDIERE, la maintenance curative du camion immatriculé EB-791-VK des services techniques, pour un montant de 846,22 € TTC (705,18 € HT)
2022-043 : De confier à la société PHEM SA 21, allée Louis Breguet 93 420 VILLEPINTE,
la fourniture de 20 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destinés aux services techniques, pour un montant de 1 998,00 € TTC (1 665,00 € HT)
2022-044 : D'accepter et signer le marché avec la société ALPHA BUREAU (PG DIS) sise 26C AVENUE DE LA LIBERATION 43120 MONISTROL SUR LOIRE, pour une période allant jusqu’au 31 Décembre 2022 puis reconductible par tacite reconduction pour des durées d'un an reconductible 3 fois soit une fin de marché maximale au 31 Décembre 2025 relatif à la fourniture de papier pour reprographie pour un montant annuel estimatif HT de 2 542,62 Euros soit 3 051,14 € TTC
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10e 2022-045 : De confier à la société LES CARS DE LA VALLEE Rue Lavoisier 42420 LORETTE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de transport de personnes par autocars, commandés par les services municipaux (besoins du CLSH, sorties scolaires ou autres), passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 22 000 € HT (26 400,00 € TTC), pour une période comprise entre la date de notification et le 31 décembre 2022. Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’une année soit une date de fin de marché maximale au 31 Décembre 2025
2022-046 : De confier à la société ACIPA ZI de la Borie - BP30 43120 MONISTROL-SUR- LOIRE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fourniture de consommables informatiques, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC), pour une période initiale comprise entre la date de sa notification au titulaire et le 31 décembre 2022. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par périodes d’une année
2022-047 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession K85 au cimetière de Lorette, pour un montant de 840,00 € TTC comprenant trois exhumations (la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus selon les besoins);
2022-048: De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck
Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, dans le cadre du relevé d'un ralentisseur situé Rue
Eugène Brosse, pour un montant d'honoraires de 696,00 € TTC (580,00 € HT) ;
2022-049: De confier à la société CELIGEO 19, route de la Mine d'Or 42 420 SAINT
JOSEPH, les études géotechniques relatifs au projet de projet de restructuration de la
médiathèque et de la création d’un restaurant scolaire, pour un montant de 2 548,80 €
TTC (2 124,00 € HT);
2022-050: De proposer aux enfants du Relais Petite Enfance, accompagnés de leurs animateurs :
Animation Montants
P'tit Grain 42 LORETTE (atelier création de cosmétiques) 450,00 €
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que la Ville soit preneuse ou bailleur »
2022-051: Le bail commercial signé entre la Commune de Lorette et la société LOCAPOSTE pour une durée de 9 ans, pour un local municipal de 183 m° situé 85 rue Jean Jaurès à Lorette, à compter du 1° juillet 2012, est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à compter du 1® juillet 2021 en poursuivant ses effets.
2022-052: De mettre à disposition du Conseil Départemental de la Loire et plus particulièrement à l'Unité Locale d'Insertion du Gier Pilat, domicilié 2 rue Charles de
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 105 sur 114 Gaulle à Saint-Etienne, la salle des mariages, la salle du Conseil Municipal et la salle des
permanences sises dans les locaux de l'Hôtel de Ville, Place du Illème Millénaire afin d'accueillir et d'orienter des candidats dans le cadre de recrutement dans les collèges, d'organiser l'accueil collectif de bénéficiaires d'aide sociale et des réunions d'équipe pluridisciplinaire, à compter du 1° octobre 2021. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée illimitée sans que sa durée ne puisse excéder 12 ans.
2022-053 : De conclure à compter du 1% décembre 2021, un bail consenti pour une durée de 12 ans, années entières et consécutives pour se terminer le 30 novembre 2033, pour un local de 3,588 m° sis 59 rue Jean Jaurès (rez-de-chaussée) à Lorette, au syndicat des copropriétaires du 59 rue Jean Jaurès. Ce local est destiné à l’usage unique de stockage de containers des ordures des copropriétaires.
2022-054 : De conclure à compter du 1® janvier 2022, un bail commercial consenti pour
une durée de 9 ans, années entières et consécutives pour se terminer le 31 décembre
2030, pour un local de 183 m?° sis 85 rue Jean Jaurès (rez-de-chaussée) à Lorette au groupe
LA POSTE.
2022-055 : D'approuver un avenant n°1 au bail professionnel avec la SCM Jean Jaurès, locataire de la Commune de Lorette dans la Maison de santé pluridisciplinaire du Clos d'Ambly sise 1 impasse le Clos d'Ambly, afin de lui louer à compter du 1% janvier 2022, le bureau n°4 de 19,05 m°, en sus de ceux déjà compris dans le bail professionnel en date du 1e juillet 2021.
Au titre de la délégation « D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pouvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives et d'étendre cette compétence, le cas échéant, aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile »
2022-056: De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation suite au recours déposé au Tribunal Administratif de Lyon, par Madame Amelle GASSA, Monsieur Dominique DI GUSTO, Madame Yaren ACAR et Monsieur Julien LEQUEUX en date du 8 décembre 2021, contre la délibération n°2021-10-73 du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2021 relative à l'approbation du règlement intérieur de la commune ;
2022-057: De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation suite au référé suspension et au recours en annulation déposés par Madame la Préfète de la Loire en date du 24 décembre 2021, contre l'arrêté municipal n°2021-233 en date du 14 décembre 2021 relatif à l’organisation d’une battue aux chèvres sauvages ;
2022-058: De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la
juridiction compétente aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation suite
au référé suspension et au recours en annulation déposés par Madame Amelle GASSA et
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TINT Monsieur Julien LEQUEUX en date du 28 décembre 2021, contre l’arrêté municipal n°2021-233 en date du 14 décembre 2021 relatif à l’organisation d’une battue aux chèvres sauvages {décision modifiée à la demande de M. LEQUEUX)
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières »
2022-059: Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille GOIFFON/COGNET indiquée comme suit :
Durée : CINQUANTE ANS
À compter du : 10/02/2022
De 3.45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°85 section K
Pour un montant de 1 200, 60 €
Délégation de pouvoirs 2022-02 et 03 : MME Evelyne VERGNAUD relève qu'il y a une erreur sur les dates des spectacles. Pour la délibération 02, il s'agit du 12/03/2022 et pour la délibération 03 du 02/04/2022.
Délégation de pouvoir 2022-027 : MME Amelle GASSA relève qu'il n'y a aucune tarification sur les abonnements, comme l'an dernier. Monsieur le Maire indique que le Directeur Général des Services enverra le prix des abonnements car dans la délégation de pouvoirs seulement une synthèse est présentée.
MME Amelle GASSA demande s'il y a des tarifications pour les collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise qu'il signe des propositions individuelles et la médiathèque transmet les montants à la commission municipale.
Délégation de pouvoir 2022-041 : M. Julien LEQUEUX indique que c'est la première fois qu'il voit cette dépense et demande s'il n'y a pas de relieuse à la mairie.
Monsieur le Maire indique que la Ville n'a pas la capacité de relier autant de feuilles à la fois.
Délégation de pouvoir 2022-058 : M Julien LEQUEUX note qu'il faut rajouter son nom car il s'agit d'une action conjointe de l'opposition.
Monsieur le Maire indique que son nom sera ajouté s’il est présent dans le dossier remis par le Tribunal Administratif.
M. Julien LEQUEUX Julien répond que c'est le cas.
Monsieur le Maire précise que dans le dossier en Mairie, ne figure que MME Amelle GASSA sur le document du tribunal administratif. Ce point sera vérifié.
Délégation de pouvoir 2022-037 : MME Amelle GASSA demande si le Maire a dû établir plusieurs affiches puisqu'il y a eu des modifications, étant donné qu'il y avait un 3ème paragraphe qui l’a choqué et qu'elle a interpellé la préfecture.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 107 sur 114 Monsieur le Maire explique que ledit paragraphe a été retiré suite à une consultation des collègues de sa liste sans aucune intervention de la Préfecture et que les affiches n'ont été imprimées qu'une fois.
Plus aucune question n'étant posée sur les délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire présente le point n°18 : vœu de soutien à Mr le Maire.
Le Conseil Municipal en prend acte.
2022-01-18- VŒU DE SOUTIEN AU MAIRE, MONSIEUR GERARD TARDY
Monsieur le Maire propose 5 minutes de suspension de séance pour permettre aux élus de l'opposition de de prendre le temps d'en prendre connaissance. M. le Maire précise qu'ils peuvent se rendre dans la cuisine de la salle Jean Rostand pour s'isoler.
M. Julien LEQUEUX demande 15 minutes.
Monsieur le Maire accorde 15 minutes - il est 21h33.
Monsieur le Maire réouvre la séance à 21H48.
M. Pierre VINCENT présente le vœu au point 18. Il le lit de manière intégrale sans interruption.
« Introduction :
- Abattage de 9 chèvres sauvages non identifiées, non capturables dans la falaise rocheuse limitrophe du cimetière de la Commune de Lorette suivant l'application du pouvoir de Police du Maire au regard d'animaux errants causant des dégâts à autrui. Il est précisé que la fourrière de notre Ville signé par convention est la SPA de 69 BRIGNAIS. Cette dernière n'aurait pas accepté de recevoir les chèvres sauvages, pas plus qu’un chevrier sollicité.
- _ Vœu de soutien à Gérard TARDY, Maire de la Commune, victime d'une médiatisation
qui engendre des conséquences dépassant l'acceptable. Les membres du groupe ALLIANCE POUR LORETTE élus à 75,76% des voix exprimées en mars 2020, dénoncent une attitude subversive des membres de l’opposition municipale dans cette funeste affaire.
AVAIENT-ILS LE DROIT D’ALLER AUSSI LOIN ?
POURQUOI LA TRIBUNE - LE PROGRES LEUR SERT DE BRAS ARME ? POURQUOI LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE LEURS ACCORDENT UNE OREILLE BIENVEILLANTE ?
Pourquoi Madame la Préfète de la Loire n’a jamais répondu aux deux demandes écrites de rendez-vous afin que Monsieur le Maire lui expose le contexte très difficile de l'ambiance du conseil municipal depuis le renouvellement de mars 2020 ?
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 108 sur 114 - Pour nous majoritairement élus (es) au conseil municipal de 42420 LORETTE en
mars 2020, l'incompréhension est totale et attendons des éclaircissements car trop c'est trop!
- NOTRE VŒU SOLLICITE L'ARBITRAGE DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Il est présenté par Monsieur Pierre VINCENT qui est le deuxième adjoint :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, c'est aux noms de tous et toutes nos collègues membres du groupe majoritaire élus à 75,76 % des exprimés au conseil municipal de la Commune de 42420 LORETTE, depuis le renouvellement de mars 2020 que nous nous adressons à vous pour obtenir votre arbitrage dans cette affaire qui a pris des proportions totalement démesurées.
Permettez-nous brièvement de vous exposer le contexte en présence au moment de l'élection de mars 2020 ; deux listes ont été démocratiquement élues : la liste ALLIANCE POUR LORETTE avec 75,76 et la liste LORETTE CITOYENNE avec 24,24 % des suffrages exprimés.
Quelques semaines plus tard l’un des nôtres Monsieur Julien LEQUEUX s’autoproclame être dans l'opposition municipale pour la raison qu’il venait de se voir retirer par le Maire ses délégations de Conseiller délégué à la communication et à la politique extérieure de la Ville pour manque de sincérité lors de son inscription sur notre liste électorale en ce qui concernait son statut familial et son adresse administrative. Depuis il mène une guerre sans merci contre Monsieur le Maire et contre notre programme qu'il avait approuvé et écrit sur notre profession de foi.
Cette situation fait la joie de Madame Amelle GASSA, chef de file de LORETTE CITOYENNE pour conduire leur action de sape.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, nous tenons à ce que vous sachiez que Gérard TARDY, nous l'avons élu Maire de LORETTE et qu'il l’a toujours été avec de très forts pourcentages depuis 1989. Nous lui faisons entièrement confiance, il a su défendre et développer notre Commune d'une façon magistrale en tenant ses engagements de ne pas augmenter les taux communaux des Lorettois depuis 31 années, voire en les baïissant de plus de 13%.
Depuis 2020, notre groupe supporte, le plus silencieusement possible une ambiance délétère orchestrée par nos collègues de l'opposition au conseil municipal et nous constatons très clairement que le journal La Tribune - Le Progrès leur sert de bras armé contre Monsieur le Maire.
Depuis le déclenchement de cette ambiance délétère, nous savons que Monsieur le Maire a demandé par écrit, deux fois de suite, à être reçu par Madame la Préfête de la Loire pour négocier avec elle son arbitrage afin de calmer les débats lorettois. Monsieur le Maire n’a jamais été convié à un rendez-vous avec Madame la Préfète, alors que nos opposants se sont targués d’avoir été reçus.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 109 sur 114 Il y aurait-il à la Préfecture de la LOIRE un régime particulier pour considérer que les élus lorettois de l'opposition soient mieux considérés que le Maire de la Commune ? Nous avons tendance à le penser.
Récemment, après avoir étudié la solution légalement la plus adaptée à la situation, depuis particulièrement la Toussaint où le saccage de notre cimetière se produisait 1 à 2 fois par jour par un troupeau de 8 à 10 chèvres sauvages non identifiées, non capturables dans cette falaise rocheuse limitant notre cimetière qui sautaient le mur de la clôture de 2 mètres de haut pour venir dévaster les plantations, les fleurs et casser des éléments funéraires posés sur les tombes (christ, plaques etc..).
Monsieur le Maire dans le cadre de son pouvoir de police sur les animaux sauvages sans maître et affamés à en devenir méchants, vis-à-vis des visiteurs du cimetière qui les incitaient à quitter le cimetière a pris un arrêté d'abattage le jeudi 14 décembre 2021. Il a été enregistré en Préfecture le jour même avec un délai d'application jusqu’au 31/12/2021 pour mettre un terme aux très lourds dégâts provoqués sur les 1 560 tombes (un constat d’huissier très éloquent a été dressé le vendredi 17 décembre 2021). L’abattage confié aux chasseurs lorettois s’est déroulé le dimanche 19 décembre 2021 de très bonne heure.
Nous savons que les services de la préfecture ont transmis à la direction départementale de la protection des populations un article du journal La Tribune-Le Progrès en date du 18 décembre 2021 portant sur l'intention du maire d'organiser une battue.
Sur le seul fondement de cet article de presse, le cadre d’astreinte de la DDPP a alors adressé un mail en mairie le samedi 18 décembre à 20h46, rappelant le cadre juridique de l’organisation d’une battue et se disant à la disposition du maire pour toutes précisions.
Aucune observation au titre du contrôle de légalité n’a été formulée sur l'arrêté du maire régulièrement transmis en préfecture.
Le directeur général des services a pris connaissance du mail de la DDPP le dimanche matin, depuis son ordinateur à son domicile. Il en a averti le maire. Ce dernier a dérangé le Secrétaire général de la Préfecture pour obtenir le numéro de téléphone portable du cadre de permanence de la DDPP. Monsieur le maire n’a pu que lui indiquer que l’abattage des chèvres sauvages avait été réalisé le matin même, conformément à son arrêté du 14/12/2021, pris dans le cadre de ses pouvoirs de police et que sur les 9 chèvres abattues, une était baguée. La transmission de la photo de la bague a été adressée immédiatement à la DDPP pour la recherche de son propriétaire.
À partir de là, La Tribune-Le Progrès a mis le feu aux poudres en titrant le lundi 20/12/21 en première page « LORETTE - Sans autorisation, le Maire fait abattre neuf chèvres près du cimetière. » Ceci malgré les explications données par monsieur le maire à la journaliste qui l'avait contacté.
DE QUELLE AUTORISATION PARLE-T-ON ?
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 110 sur 114 Le maire n’a besoin d'aucune autorisation pour gérer des dégradations du cimetière et des sépultures par un troupeau de chèvres sauvages. et notamment pas de celle de la préfète.
Immédiatement suite à la parution du journal du 20/12/2021, notre opposant autoproclamé monsieur LEQUEUX a diffusé l'information sur son blog Libre d’Agir et sur les réseaux sociaux.
Comment un élu d’une commune, supposé connaître le fonctionnement de celle-ci peut-il relayer une information erronée, si ce n’est pour mettre de l'huile sur le feu dans l'espoir de faire tomber la tête du maire !
Pour nous élus de la majorité, Monsieur LEQUEUX a dépassé le rôle d’un élu, fût-il
d'opposition, qui ne doit pas induire la population en erreur.
L'opération médiatique a parfaitement réussi par la démultiplication qu'en a fait Madame Victoria DECOUSUS la Présidente du Cercle du PAN par deux vidéos où elle tient des propos injurieux et diffamatoires contre Monsieur le Maire.
Monsieur Julien LEQUEUX a maintenu les réseaux sociaux à feu et à sang sur cette affaire jusqu’au 28/12/2021 par une succession de 24 messages sur son blog en s'appuyant que sur l'information incomplète de La Tribune - Le Progrès qui a rempli de nombreux articles pendant ce laps de temps pour maintenir elle aussi la pression.
De son côté, Madame Amelle GASSA pour les élus de Lorette Citoyenne ne s'est pas privée d'alimenter la polémique par son blog et les réseaux sociaux.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, nous l’avons constaté sur le bureau de Monsieur le
Maire, c'est plus de 1 500 mails qu'il a reçus en injustes injures diffamatoires et menaces de mort sur la boite mail de l'Hôtel de Ville provenant de toute la France et même un de Suisse. À cela se rajoute un nombre très important sur le même style de message sur la page Facebook de Monsieur le Maire ainsi que sur la boite mail personnelle de Monsieur le Maire sur son bureau à l'Hôtel de Ville. Adresse communiquée et nous en avons la certitude par un membre de l'opposition.
L'affaire aurait pu s'arrêter là. Sauf que nos opposants ont relancé la machine des réseaux sociaux pour organiser sans aucune autorisation, avec la Présidente du Cercle du PAN, un rassemblement devant le cimetière le dimanche 26/12/2021 vers 8 heures du matin dans le but d'essayer de capturer dans une propriété privée, puisque la colline appartient à SFR, un bouc qui restait dans la nature depuis le dimanche précédent où les 9 chèvres ont été abattues.
N'ayant plus de dégâts dans le cimetière, nous savons que Monsieur le Maire n'avait organisé aucune intervention des chasseurs, le 26/12/2021 contrairement à ce que dit la presse. De ce fait Monsieur le Maire a abrogé son arrêté pris le 14/12/2021, le 27/12/2021.
Là encore, les choses auraient pu s'arrêter là. Mais ce dimanche 26/12/2021, ce rassemblement d’une quinzaine de personnes, avait organisé un barrage routier renforcé
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 111 sur 114 par une remorque bétaillère et son 4x4, sur la rue étroite du cimetière avec en tête nos opposants Monsieur Julien LEQUEUX et Madame Amelle GASSA. A la vue de l’arrivée de la voiture personnelle de Monsieur le Maire, accompagné de son épouse se rendait ce dimanche matin-là vers 11h30 chez une de leur fille pour le déjeuner. (Il convient de préciser que la résidence de Monsieur le Maire est dans le quartier du cimetière.)
Monsieur le Maire se frayant très lentement un passage entre la bétaillère et le bord de la route, Monsieur Julien LEQUEUX et Madame Amelle GASSA se seraient avancés devant la voiture de Monsieur le Maire, le sommant par les gestes de s’arrêter. Cette regrettable scène qui portait atteinte à la vie privée de Monsieur le Maire est intolérable. Elle a été vue par un témoin.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur nous nous interrogeons si cette attitude d’agitateur
de la polémique sur cette affaire des chèvres sauvages et d'obstructeurs de la libre circulation à titre privé de Monsieur le Maire, rentre bien dans les prérogatives des élus de l'opposition municipale.
Depuis ce grave incident, nous aurions pu penser que les choses auraient pu s’apaiser.
Nos opposants et la Présidente du Cercle du PAN ont relancé la machine médiatique et les réseaux sociaux pour organiser un rassemblement le 5 janvier 2022 devant l'Hôtel de Ville. Malgré les milliers de personnes qu'ils attendaient seulement une trentaine de personnes extérieures à la Commune étaient rassemblé avec les élus d'opposition pour clamer pendant deux heures, la démission du Maire assassin.
Nous ne pensions pas que ce rôle d’agitateur de la polémique qui s’est créée sur cette affaire de chèvres déchaîne autant de haine et de violence à l'égard de Gérard TARDY de la part de certains excités de la cause animalière.
Nous élus de la majorité nous tenons pour responsable nos élus d'opposition et la Présidente du Cercle du PAN Madame Victoria DECOUSUS, de toute cette grave affaire.
Nous soutenons Gérard TARDY, Maire de la Commune pour qu'il s'entoure des avocats nécessaires au dépôt de la multitude des plaintes au pénal.
Bien plus tristement, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, la haïne et la violence ne se
sont pas arrêtées là puisque lundi 24/01/2022 au matin, une entreprise de travaux dans le cimetière appelait la Police Municipale pour signaler que la tombe de Monsieur Gérard TARDY et celle de son frère Jean-Claude TARDY avaient été taguées. Comment ne pas faire le lien avec la haine et la violence de certaines réactions contre Gérard TARDY et sa famille ?
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, nous ne savons plus où ça va s'arrêter. Pourtant sur
d'autres mandats nous avons toujours travaillé le plus calmement possible avec des oppositions démocratiquement élues. Il convient de constater le fait suivant. Avant les élections de Mars 2020, notre Ville baignait dans une ambiance calme et constructive, depuis l’arrivée de nos actuels opposants, des vieux Lorettois parlent de quitter Lorette si l'attitude de cette opposition continue.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 112 sur 114 Nous élus de la majorité municipale nous émettons le vœu que vous puissiez Monsieur le Ministre de l'Intérieur intervenir auprès des services de l’'ETAT dans notre département pour qu'ils mettent de l’ordre et qu'ils sanctionnent cet état dégradant.
Une copie de ce vœu est adressée à Madame la Préfète de la Loire et Monsieur le Procureur de la République de la Loire. »
MME Amelle GASSA demandant la parole s'insurge contre ce vœu en disant que ce sont des mensonges. La seule chose que Lorette Citoyenne condamne, ce sont les violences verbales et physiques, les insultes et les dégradations au cimetière, les violences sur les tombes. Le Groupe Lorette Citoyenne pense qu'il y avait une autre alternative que d'abattre ces 9 chèvres et relève que le Maire n'a pas reçu la moindre injure de Lorette Citoyenne. Seule la voie juridique a été utilisée par Lorette Citoyenne. Elle n'a causé aucune dégradation.
M. Julien LEQUEUX relève que bien qu'en désaccord sur la gestion de la commune, il condamne le vandalisme des tombes, c'est intolérable mais demande que la polémique cesse avant qu'un acte irréparable ne se produise.
M. Pierre VINCENT relève qu'à aucun moment, l'opposition n'a condamné les insultes et les menaces de mort sur les réseaux sociaux.
Ce à quoi répond M. Julien LEQUEUX qu'ils n'étaient même pas au courant. Il se demande comment la majorité a pu écrire ce vœu étant donné que personne n'était présent au cimetière, ni lors de la manifestation. C'est manifestement l'œuvre du Maire.
M. Pierre VINCENT objecte qu'il y avait des personnes de la majorité présentes au cimetière. Ce à quoi répond M. Julien LEQUEUX qu'il y avait bien MME Chantal FAYELLE qui n'a pas décliné son identité d'élue et s'est fait passer pour une lorettoise lambda, ce qui est inadmissible.
M. Pierre VINCENT rappelle qu'elle était au cimetière dans le cadre privé, pas en tant qu'élue.
MME Chantal FAYELLE s'insurge contre M. Julien LEQUEUX et lui dit qu'il ne sait pas ce que c'est visiblement de perdre un être cher et ce que ces dégradations peuvent représenter moralement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président,
4 votes « contre » : M, Julien LEQUEUX, Mme Amelle GASSA : M. Dominique DIGUSTO,
Yar
Monsieur le Maire constate du brouhaha dans le public, et précise qu'il n'est pas possible dans un conseil municipal que le public prenne la parole sans la demander ce qui nécessite une suspension de séance. Il demande si un membre du public veut s'exprimer.
MME Victoria DECOUSUS se lève et lance « moi, je veux la parole ». Elle la prend sans attendre que Monsieur le Maire lui l'autorise.
Conseil Municipal du 27 Janvier 2022 Page 113 sur 114 Elle se présente comme la présidente du Cercle de Pan. Elle déplie un drap sur lequel est inscrit « nous devons protéger les animaux, pas les tuer ». Elle est rejointe par 3 autres personnes. Elle interpelle le maire et l'accuse d'avoir assassiner ces chèvres sans autorisation et que le Maire n'a pas donné suite à ses demandes de rendez-vous. Elle accuse verbalement Monsieur le Maire d'être le symbole du déshonneur et de la lâcheté.
Monsieur le Maire demande à la Police Municipale de faire évacuer MME Victoria DECOUSUS de la salle. Elle tentera à plusieurs reprises de se dérober pour s'approcher du Maire, pendant que les conseillers de la majorité tapent sur les tables afin de couvrir ses paroles.
Pendant près de 10 minutes, des propos inaudibles ou entrecoupées, des hurlements se produisent de part et d'autre. Devant la résistance qu'opposait Mme Victoria DECOUSUS à obtempérer aux ordres du policier municipal, par sécurité, Monsieur le Maire demande du renfort par téléphone en urgence à la Police Nationale pour arrêter les troubles à l'ordre public générés en plein conseil municipal par Mme Victoria DECOUSUS.
Lorette Citoyenne et M Julien LEQUEUX quittent la salle à 22h20, alors que Mme Victoria DECOUSUS avait été évacuée en dehors de la salle par la police municipale.
Monsieur le Maire, avant de lever la séance, s'adresse à l'assemblée. Il relève que cette
personne vient donner des leçons et faire des menaces alors qu'elle n'est même pas de la commune. C'est la raison pour laquelle son groupe a fait ce vœu. Il en profite pour remercier le groupe Alliance pour Lorette pour le courage avec lequel ce vœu de soutien a été présenté. Il fait remarquer que les collègues de l'opposition se sont discrètement échappés du conseil municipal pendant la fin des troubles à l'ordre public, sans attendre que Monsieur le Maire n'ouvre les questions orales. Il décrète que la séance est levée.
DCE
Il est vingt-deux heures et quarante-cinq minutes
La séance est levée.
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
PS f
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T7