Arrêté - 26 74B Restriction de stationnement rue Francois Mitterrand SAS YSENBAERT

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Arrêté - 26 74B Restriction de stationnement rue Francois Mitterrand SAS YSENBAERT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 26 74B Restriction de stationnement rue Francois Mitterrand SAS YSENBAERT)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°26-74B

8.3 Voirie

RESTRICTION DE STATIONNEMENT RUE FRANÇOIS MITTERRAND

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société SAS YSENBEART, sise, 38 rue de la Boutillerie 59150 Wattrelos, en date du 29 juin 2026,

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux de terrassement pour la pose de mobilier urbain, il y a lieu de restreindre le stationnement au droit du n°63 de la rue François Mitterrand,

ARRÊTE

Article 1 : du 06 au 17 juillet, le stationnement sera interdit au droit du n° 63 de la rue François Mitterrand,

Article 2 : l’accès aux habitations pour les riverains devra être maintenu pendant toute la durée des travaux,

Article 3 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par la société SAS YSENBAERT,

Article 4 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,

Article 5 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,

Article 6 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,

- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.

Acte notifié et/ou mis en ligne le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.