Arrêté - 23 98B Restriction de stationnement avenue Francois Mitterrand GCELEC

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Arrêté - 23 98B Restriction de stationnement avenue Francois Mitterrand GCELEC Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 23 98B Restriction de stationnement avenue Francois Mitterrand GCELEC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°23-98B

8.3 Voirie

RESTRICTION DE STATIONNEMENT AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société GCELEC, sise, TSA 70011 chez Sogelink, 69134 DARDILLY cédex en date du 17 octobre 2023,

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux de génie civil adduction, il y a lieu de restreindre le stationnement avenue François Mitterrand,

ARRÊTE

Article 1 : du 20 novembre au 15 décembre 2023, le stationnement sera interdit au droit du n° 38 de l’avenue François Mitterrand,

Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la société GCELEC,

Article 3 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,

Article 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,

Article 5 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Directeur de la société GCELEC,

- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,

- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 25/10/23

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT