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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 035 VOTE CFU 2023 ba za Maubec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 035 VOTE CFU 2023 ba za Maubec)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre demembres |
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 41
5
Date de la convocation :
5 mars 2024
‘ )
{ N° 035-0324 |
Objet: Vote du Compte
Financier Unique (CFU)
2023 — Budget annexe ZA
Maubec.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
CRE Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Admimistratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat Il est chargé d'axrurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
réglementation er: viguenr.
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DI Recu en préfecture le 18/03/2024
smmmmms=| PUbIIÉ le 18/03/2024
Communauté de Communes ID : 040-200035541-20240312-2403C035 D F-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE) : M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. BORDES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M.
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme
APPOLINAIRE (HERRE); M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAO) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M.
DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ;
M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) :
Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT
(ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY, Mme
TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M. CAZENAVE,
M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté
de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023
portant sur l’expérimentation du CFU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Maubec de la CCLA pour l’année 2023,
Vu le CFU 2023 du budget annexe ZA Maubec de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des infommations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans
les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à
la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter
son propre compte administratif et qu’il ne peut donner / recevoir procuration à / de
l’un des membres du conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 &
; Publié le 18/03/2024 ur
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe | 1D :040-?00088541-20240212-24080085_D_F-DE
conseil communautaire a siégé sous la présidence de Mme la 1° vice-présidente, Mme
Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA MAUBEC
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totaie 76 134,38 84 291,14 160425,52
Recettes Recettes réalisées 0,0 0,10 0,10
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 76 134,38 84291,14 160425,52
Dépenses Dépenses réalisées 0,0 5 600,00 5 000,00
Restes à réaliser 0,00
RAA RE Soide des réalisations de l'exercice (+/-] 0,00 -4 553,90 -4 533,90 mandats
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -35 567,19 20 723,95 -14 843,24
Solde (investissement) ou
résultat de ciôture Excédent / Déficit (+/-) -35 567,19 1572405 -19843,14
(fonctionnement)
Différence entre les restes | à réaiiser(4] 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent/ Déficit (+/-) -35 567,19 15724,05 -19843,14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et
n'ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFD 2023 du budget annexe ZA Maubec de la
CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibé jour, mois et an que dessus
nt leb signatures