Procès Verbal - CM44+11+09+2024+

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Procès Verbal - CM44+11+09+2024+ Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM44+11+09+2024+)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Environnement, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 11 septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 05 septembre 2024.

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Fabian JEAN-RIVIAL, Fabienne MILLET, Kévin ROLANDO.

Absents excusés : Agnès GUERRINI a donné procuration à Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO a donné procuration à Didier DERUPTY,

Mathieu RICHARD a donné procuration à Florian JEAN,

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN.

Quorum atteint.

Secrétaire de séance : Hervé DAUBET, soumis au vote : « Pour » à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 8 juillet est mis aux voix et approuvé par 2 (deux) voix contre, 7 (sept) voix pour.

Décisions du Maire : 1 bien (maison) non préempté dans le village.

PRÉAMBULE

 Monsieur le Maire fait lecture de la lettre de démission du conseil municipal de Monsieur Thomas LEBRETON. Ce départ est vivement regretté par Monsieur le Maire. Thomas LEBRETON est remercié pour le travail qu’il a effectué au profit de l’eau et de l’assainissement. Ce départ motivé par la garde des enfants et la nécessité de temps libre est louable. En revanche, Monsieur le Maire déplore que la raison professionnelle soit liée à la perte de chantiers en raison de son engagement au sein de la majorité municipale.

 Lors du conseil municipal du 8 juillet, un conseiller municipal s’est emporté à l’encontre de Claire COUPIER en tentant de la faire taire alors qu’elle donnait des explications sur le contenu d’un courrier administratif. Monsieur le Maire n’a pas eu la clairvoyance, à ce moment-là, d’intervenir. Cette attitude est grave. Il ne sera plus toléré ce genre de débordement !

La secrétaire de mairie exerce une fonction essentielle à la vie communale. Polyvalente, elle exerce une fonction d’appui administratif, technique et juridique auprès du Maire et des élus de la commune dans tous les domaines d’intervention. Elle est également l’intermédiaire entre les élus et les administrés et est souvent leur première interlocutrice.

La secrétaire de mairie peut assister aux séances de conseil municipal en sa qualité d’agent. Pour des raisons pratiques, il est fréquent que l’exécutif local sollicite certains agents de l’administration communale, au premier rang desquels se trouvent les secrétaires de mairie et les directeurs généraux des services (DGS) pour assister aux conseils municipaux, à la même table que les élus.

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°44

Séance du 11 septembre 2024MAIRIE DE PIERRERUE

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2 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations » (article L. 2121-15 du CGCT). Le secrétaire de mairie ou le directeur général des services est donc également susceptible d’assister aux séances du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance. Cette participation aux séances à ce titre relève avant tout du choix du maire.

En effet, « un secrétaire de mairie ne tient d’aucun texte le droit d’assister aux réunions du conseil municipal ou des autres commissions communales » et le maire peut décider de ne plus lui permettre d’y assister ou à l’inverse lui demander d’être présent. Je demande cette présence à Madame COUPIER lors de tous mes rendez-vous.

Sur ce fondement, le secrétaire de mairie ou le directeur général des services est susceptible de jouer un rôle actif lors de la réunion du conseil. Ainsi, il arrive que le secrétaire de Mairie soit chargé de l’élaboration du procès-verbal de la réunion du conseil municipal, ou soit appelé à informer les élus sur certaines questions relatives à la vie de la Commune.

Bien entendu, en sa qualité d’agent, le secrétaire de mairie ou le directeur général des services ne doit en aucun cas participer aux débats ni aux votes, il doit fournir les éléments nécessaires à la réflexion. Madame Claire COUPIER exerce parfaitement le rôle qui lui est dévolu depuis de nombreuses années. Sa grande rigueur, sa discrétion et ses connaissances, en font un élément particulièrement indispensable.

Monsieur le Maire ne souhaite plus devoir, entendre ou voir des agissements contraires aux règles du « bien-vivre ensemble » à l’encontre de nos personnels.

 Les travaux de réfection du sol souple du jardin public se sont déroulés comme programmés durant la période estivale. Pour rappel, la CCPFML a participé au financement de ce projet dans le cadre du fonds de concours.

 Nous avons subi deux séries de « tags » sur les jeux du jardin public. Monsieur le Maire ne peut qu’exprimer sa colère devant ce type d’agissements. Les actes d’incivisme se multiplient ces derniers temps. Monsieur le Maire rappelle que la réparation et la remise en état ont un coût en termes financiers, mais également en moyens humains.

 Les horaires pour le prélèvement des ordures ménagères ont évolué durant l’été. Ces nouveaux horaires ont créé des nuisances sonores la nuit. Une modification a été demandée et réalisée. Nous subissons toujours un problème de mauvaises odeurs autour des bacs. Ces odeurs sont en partie dues à la mauvaise utilisation des bacs (dépôts de sacs-poubelle non étanches dans les OM !) Suite au message diffusé sur ce sujet, Monsieur le Maire « félicite » la courageuse personne qui a déposé une lettre anonyme dans la boîte aux lettres de la mairie, le 21 août. Monsieur le Maire rappelle que la porte de la mairie est ouverte et qu’il est possible de connaître les raisons qui motivent certains choix ou décisions. Il est bien évident que si l’on ne lit pas l’information et que l’on ne participe pas aux réunions publiques, on peut avoir du mal à comprendre !

 Monsieur le Maire rappelle que les infos relatives à la vie de la commune peuvent être suivies par les différents supports de communication : page Facebook, site internet, messagerie électronique, bulletins et lettres d’informations, réunions publiques (compostage, PAV, Nevières, ST Pierre), vœux du maire...

 L’utilisation des bacs de compostage nécessite également le respect de certaines règles simples qui sont inscrites sur le couvercle des bacs. À lire avant utilisation…

 Destruction d’un nid de frelons dans la cour de la mairie avec intervention rapide des pompiers.

 Inscription à l’activité le Jour de la Nuit le 12 octobre.MAIRIE DE PIERRERUE

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3 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

 La commune de Pierrerue souhaite s’équiper de panneaux solaires dans l’optique d’une vente totale de cette électricité produite. Le responsable du projet au sein du SDE s’est rendu sur place le 26 août. L’objectif de la visite du SDE était de réaliser un temps d’échanges sur les choix opérés jusque-là. 4 sites ont été étudiés en mai 2024 : Mairie/École, local technique, cabinet médical et Bistrot.

La première analyse rendue par le SDE04 a permis de sélectionner le bâtiment de la mairie et celui de l’école pour ce projet.

Aux vues de cet état des lieux, un scénario technique peut être envisagé. La commune a émis l’intérêt pour une valorisation de sa production en autoconsommation. Il semblerait qu’en raison de la faible consommation de chaque bâtiment qu’une ACC (Auto Consommation Collective) serait le plus avantageux. Une étude complémentaire est demandée par Monsieur le Maire.

Un projet de raccordement en vente totale avec une possibilité de réaliser une ACC par la suite est conseillé. Elle permet de valoriser directement la production avec le tarif d’obligation d’achat, et la commune pourra ensuite économiser sur ses consommations électriques en ACC.

 Vente du terrain des Nevières. Monsieur le Maire souhaite fixer la date limite pour le dépôt des offres au jeudi 10 octobre 2024 à 12h00. Ouverture des offres le jeudi 10 octobre 2024 à 14h00. La publicité liée à cette vente a largement été diffusée. Un affichage a été réalisé sur le terrain.

 Monsieur le Maire fait un point sur l’avancée de la réalisation de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) sur le puits du Lauzon. Nous avons rencontré d’énormes difficultés avec l’ARS ! En effet pour réaliser une partie de la procédure, imposée par l’ARS, il est nécessaire de couper notre pompage sur une longue période. Cette coupure nécessite une ressource de substitution, afin d’alimenter les habitants de la commune en eau potable. La solution technique existe puisqu’elle a déjà été mise en œuvre lors de la période de sécheresse en 2022. Elle consiste à prélever dans le canal d’irrigation du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) pour la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, par l’installation d’une unité de traitement mobile (UTM) gérée par la Société des Eaux de Marseille (SEM). Pour l’ARS, cette autorisation ne peut être renouvelée. En conséquence de quoi, sans une autorisation de mise en place de l’UTM, la procédure de DUP aurait pu s’arrêter avant de débuter ! Situation ubuesque… Monsieur le Maire remercie chaleureusement Madame la Sous-Préfète de Forcalquier qui a œuvré pour débloquer la situation. Monsieur le Préfet a engagé son droit de dérogation aux normes réglementaires, pour déroger à la réglementation afin de tenir compte des circonstances du dossier. L’autorisation est acquise et l’étude peut se poursuivre.

Durant cette phase d’études, il sera possible que notre eau subisse une coloration, tout en étant parfaitement conforme à la réglementation pour la consommation humaine. La potabilisation est en place et les premières analyses d’eau sont en cours.

 Reprise du repas des aînés le jeudi. Une relance va être effectuée auprès des habitants.

 Bilan rentrée scolaire (Monsieur DAUBET Hervé). Nous avons pour cette rentrée scolaire 33 enfants sur l’école de Pierrerue. 15 enfants dans la classe de Charlotte et 18 dans la classe de Simon. Les 2 temps partiels sont assurés par des remplaçants. Monsieur le Maire a rencontré les 4 enseignants le jour de la pré-rentrée. Il est impératif de maintenir les enfants au sein de notre RPI, si nous ne voulons pas voir une fermeture de classe dans un futur plus ou moins proche.

 Monsieur le Maire indique qu’une étude a été réalisée afin de connaître la présence d’amianteMAIRIE DE PIERRERUE

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4 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

dans les bâtiments scolaires. Il n’a pas été repéré de matériaux et de produits contenant de l’amiante. Les contrôles électriques ont également été effectués.

 Réfection de la « fresque école ». La dégradation du support de la fresque (mur) a nécessité un démontage de la fresque et une reprise totale du mur. Le but a été de préserver et pérenniser le travail de nos enfants.

 L’autorisation de la mise en place des jardins familiaux a été obtenue. L’opération sera réalisée au printemps 2025.

 À l’instar des hôpitaux de Manosque et de Sisteron, le service des urgences du centre hospitalier de Digne-les-Bains et la régulation médicale du SAMU 04 connaissent actuellement un fonctionnement en mode dégradé en raison de l’absence en nombre suffisant de médecins urgentistes. Les situations de perte de chance pour nos concitoyens sont de plus en plus croissantes et ne sont plus acceptables.

Madame GRANET BRUNELLO, maire de Digne, a demandé, en tant que Présidente du Conseil Territorial de Santé, la création d’une instance de coordination très opérationnelle à l’échelle départementale afin d’apporter des réponses adaptées et rapides aux problématiques de fragilité rencontrées dans les services d’urgences de nos hôpitaux bas-alpins et à leurs répercussions sur le reste du système de santé du département.

Elle a pris, en sa qualité de maire, un arrêté « répondant aux troubles à l’ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l’égalité d’accès aux soins de ses administrés » afin de pousser l’État à prendre les mesures nécessaires. Suite à un entretien avec Daniel SPAGNOU, Président de l’AMF 04, elle nous invite à prendre et à relayer un arrêté similaire.

L’arrêté pris par la maire de Digne risque de la conduire devant le tribunal administratif. Ce risque peut engendrer des coûts que je ne souhaite pas engager pour la commune. Je vous invite à signifier notre soutien à la démarche entreprise par Madame GRANET BRUNELLO.

« Le conseil municipal de Pierrerue est solidaire de la démarche entreprise dans le cadre de la défense du service public hospitalier par la maire de Digne-les-Bains ! »

Pour info Monsieur le sénateur a réalisé un communiqué allant dans le même sens.

Monsieur le Préfet organise une visioconférence avec les maires le jeudi 19 septembre, nous verrons à l’issue la « conduite à tenir ».

ORDRE DU JOUR :

1/ Demande subvention auprès du Conseil Régional – Réfection des ouvertures et du système de chauffage de la mairie

Nous avons prévu dans la partie investissement du budget 2024, le remplacement des portes d’entrée de la mairie et de la salle du conseil municipal. Ces vieilles portes n’ont plus l’étanchéité permettant de réaliser des économies d’énergie et assurer une température correcte des locaux. Le cachet « des vieilles portes » étant indéniable, il est proposé d’opter pour des portes en bois ayant un aspect visuel similaire. Concernant le système de chauffage, il est proposé une climatisation réversible qui permettra de faire du chaud en hiver et de rafraîchir les locaux de la mairie en été (hors salle du conseil) qui sont exposés plein sud.MAIRIE DE PIERRERUE

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5 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre du dispositif nos communes d’abord (anciennement FRAT) auprès du Conseil Régional.

Montant prévisionnel total des travaux : 21 956.40 € HT Travaux électriques : 5 649 € HT Travaux de menuiserie : 16 307.40 € HT

Le plan de financement se décompose comme suit :

Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 15 369.00 € Autofinancement 6 587.40 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

-Décider de solliciter une subvention du Conseil Régional au plus fort taux. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents dans le cadre de ce dossier.

Approuvé à l’unanimité

2/ Lancement études d’amélioration énergétique des logements dits Presbytère Nord et Presbytère Sud

Un diagnostic thermique de nos bâtiments en location est en cours de réalisation. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un des leviers pour tendre vers un modèle de développement en adéquation avec les objectifs de neutralité carbone. Elle répond à un triple enjeu : lutter contre le changement climatique, favoriser la reprise économique et faire reculer la précarité énergétique.

Avec la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021, le gouvernement fait de l’éradication des passoires énergétiques un enjeu majeur. La preuve avec des mesures inédites et contraignantes. Les passoires énergétiques, ou passoires thermiques sont des logements présentant une consommation d’énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels des occupants. En cause : une isolation insuffisante, une mauvaise ventilation ou des équipements vétustes énergivores.

 Échéances : classes G en 2025, classes F en 2028, classes E en 2034.

 Pour éviter l’interdiction, il est impératif d’améliorer le DPE du logement en le rénovant.

Chaleur excessive en été, grand froid en hiver, humidité… les logements notés F et G se révèlent naturellement inconfortables. Souvent, leurs occupantes et occupants surconsomment pour compenser la déperdition de chaleur générée par la mauvaise isolation de l’habitation. Pour endiguer ce fléau, l’État a donc décidé d’interdire la location des passoires thermiques.

À travers cette action, les pouvoirs publics affichent leur volonté : encourager (par la contrainte !) les propriétaires à rendre leur logement plus décent grâce à des travaux de rénovation énergétique.

Obligatoire pour vendre ou mettre un logement en location, le DPE a été complètement remodelé pour s’inscrire dans la lignée des objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Face à ces nouvelles interdictions, les bailleurs n’ont d’autre choix que de vendre ou rénover leur logement. Ces projets coûtent cher, car les « monogestes » ne suffisent pas : il faut combiner une isolation des murs avec un remplacement de système de chauffage, et l’installation d’une ventilation double flux par exemple.

Les ventes de passoires explosent et les prix du marché dégringolent ! Beaucoup de propriétaires préfèrent se séparer de leur bien plutôt que d’entreprendre des travaux pour sortir de la lettre F ou G. Pourtant, en rénovant à moindre coût et avec des professionnels qualifiés, il est possible de gagner plusieurs lettres et valoriser considérablement l’appartement ou la maison. Afin de réaliser les travaux adéquats, il est proposé ce soir de faire appel à IT 04. Nous avions anticipé, il y a plusieursMAIRIE DE PIERRERUE

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6 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

mois ce besoin de réaliser un audit complet afin de réaliser les travaux nécessaires.

Une étude des caractéristiques techniques et thermiques du bâtiment ainsi que l’élaboration d’un programme d’améliorations sont nécessaires préalablement à la sollicitation d’aides publiques et à la réalisation de travaux efficaces.

Considérant la proposition d’Ingénierie et Territoires 04,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE la commande d’un montant 3 822 € TTC pour l’audit énergétique des logements du bâtiment Presbytère.

Approuvé à l’unanimité

3/ Souscription auprès de la Fondation du Patrimoine – Restauration du mobilier de l’église et du plancher de la sacristie :

La Fondation du Patrimoine a été sollicitée à de nombreuses reprises pour les projets communaux (pont de la Lèche, bancs de l’église, toiture de la chapelle Saint-Pierre). La Fondation du patrimoine est sollicitée par la commune pour une aide aux financements de restauration du patrimoine par le lancement d’une souscription faisant appel au mécénat populaire et/ou au mécénat d’entreprise.

Le partenariat se fait entre la commune et la Fondation du patrimoine par le biais d’une convention de souscription. La Fondation se charge de lancer la souscription auprès des habitants. Monsieur le Maire a rencontré dernièrement le délégué départemental et son adjointe. Dès lors que le dossier d’entente préalable est validé, la Fondation du patrimoine se charge de réaliser le bon de souscription, c’est-à-dire le document de communication. La diffusion du document est à notre charge. Il est évident qu’une large diffusion de ce bon de souscription, et une bonne publicité de l’opération sont la clé d’une souscription réussie.

Les dons sont dirigés vers la Fondation du Patrimoine qui les collecte et se charge d’adresser aux donateurs un reçu fiscal ainsi que les remerciements. Si le montant des dons récoltés est supérieur à 5 % du montant des devis des travaux, la Fondation du Patrimoine pourra éventuellement, en fonction des fonds dont elle dispose, compléter par une subvention.

La souscription et la subvention s’ajouteront à celle que nous avons déjà obtenue de la région pour un montant de 11 528 €. Cette possibilité de souscription avait été évoquée lors du conseil CMu 36 du 11/10/2023.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à solliciter la Fondation du Patrimoine pour la restauration citée en objet. Cette souscription permettra de montrer, de nouveau, l’intérêt que chacun de nous porte au patrimoine communal.

Considérant l’opportunité d’un partenariat avec la Fondation du patrimoine en ce qui concerne la restauration,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE le lancement d’une campagne de souscription ayant pour objectif de recueillir des fonds pour la restauration du mobilier de l’église et du plancher de la sacristie,

AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir avec la Fondation du patrimoine et tout document à intervenir dans ce cadre.

Approuvé à l’unanimitéMAIRIE DE PIERRERUE

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7 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

4/ Convention de déneigement :

Monsieur le Maire rappelle les obligations communales à déneiger et le manque de personnel et matériels communal pour déneiger les grands axes routiers communaux. Monsieur le Maire présente le projet de convention qui pourrait intervenir avec un agriculteur équipé d’une lame du département afin de faire face aux épisodes neigeux. Il propose un projet de convention à signer avec le GAEC « Les Charentais » pour le déneigement du réseau routier communal.

La dernière convention en cours a été établie en 2021 avec le GAEC les Charentais s’achève cette année. En raison de l’augmentation des coûts (prix du matériel, carburant…), il est proposé de renouveler la convention suivant les termes ci-annexés.et les tarifs suivants :

- 100 € H.T l’heure.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

ACCEPTE le tarif de déneigement à un taux horaire de cent euros H.T (100 €) ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’intervention du GAEC les Charentais pour le déneigement du réseau routier communal ci-annexée.

Monsieur Éric JEAN ne prend pas part au vote pour Monsieur Florian JEAN.

Approuvé par 8 (huit) voix pour

5/ Subvention à la coopérative scolaire :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le principe de financement forfaitaire des sorties et/ou voyages scolaires.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire le principe que les communes du R.P.I. versent une somme forfaitaire qui s’articule comme suit :

- 30 euros par enfant en maternelle

- 40 euros par enfant en primaire.

Cette somme versée en une seule fois à la coopérative scolaire est effectuée pour contribuer au financement de sorties et/ou voyages scolaires.

Monsieur le Maire rappelle que ce financement est soumis au vote de l’assemblée délibérante pour chaque année scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE de verser une subvention de 1 320 euros à la coopérative scolaire de Pierrerue pour le financement de sorties/voyages scolaires pour l’année scolaire 2024-2025.

Approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire proposera, lors du montage du budget 2025, une revalorisation du montant alloué. Le sujet a été abordé avec Monsieur le Maire de Niozelles.MAIRIE DE PIERRERUE

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8 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

6/ Rapport annuel 2023 du délégataire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif :

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le fonctionnement du service de l’eau potable et de l’assainissement établi par la Société des Eaux de Marseille.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le fonctionnement du service de l’eau potable et de l’assainissement établi par la Société des Eaux de Marseille.

Approuvé à l’unanimité

7/ Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable. Ce rapport et le suivant font redondance avec le précédent rapport présenté par le Maire. Il est proposé de ne pas rentrer dans les détails des 2 rapports, mais de répondre aux éventuelles questions qui ont pu intervenir lors de la lecture de ceux-ci.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, à la Préfecture.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA (observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement www.services.eaufrance.fr) dans ce même délai de 15 jours. Pour rappel, ce rapport est établi avec l’aide des services concernés.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité

8/ Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, à la Préfecture. Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA (observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement www.services.eaufrance.fr) dans ce même délai de 15 jours.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

Approuvé à l’unanimitéMAIRIE DE PIERRERUE

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9 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

9/ Choix maîtrise d’œuvre pour la réfection de la canalisation du refoulement de Pierrerue :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’interconnexion d’adduction d’eau potable à partir des infrastructures de DLVAgglo. Il rappelle la délibération du 21 juin 2023 approuvant les termes de la convention de partenariat avec la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) et les communes de Pierreure, Niozelles et Lurs pour la sécurisation en eau potable des communes.

En parallèle et en complément de ce projet, il est nécessaire de renouveler une partie de la conduite de refoulement du puits du Lauzon vers le réservoir de la commune. Ce renouvellement pourra s’effectuer en 2 phases, Une première partie du puits jusqu’à la RD12 (environ 1600 ml) et une seconde jusqu’au réservoir (environ 2000 ml). Le premier tronçon est sujet à de nombreuses fuites en raison de l’âge des canalisations et des contraintes de pression exercées au départ du puits. De plus dans le cadre de l’étude pour l’interconnexion de Niozelles et Pierrerue sur les infrastructures de DLVAgglo la nécessité de remplacement est confirmée.

La société CLAIE a transmis un devis pour une offre de base et 3 tranches optionnelles. Monsieur le Maire rappelle que les options seront à affermir ultérieurement.

Considérant l’offre de base et les options présentées :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de retenir l’offre du bureau d’études CLAIE pour un montant de 6 682.50 € HT et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité

10/ Choix entreprise mission contrôle technique – projet de requalification d’une villa :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’une consultation a été émise auprès de 3 entreprises dans le cadre d’une mission de contrôle technique. Le contrôle technique des constructions vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et à vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction. Les missions de base du contrôle technique sont relatives à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes.

Après l’examen de l’état apparent ou l’analyse d’un diagnostic fourni, le contrôleur vérifie que les travaux neufs ne compromettent pas la solidité des parties anciennes. Les missions de base consistent à vérifier la conformité aux normes et la qualité d’une construction. Le contrôleur technique a pour mission principale d’examiner la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le contrôle porte sur les éléments susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée. La mission porte plus précisément sur les fondations, l’ossature et l’ensemble de la structure, les ouvrages de charpente-couverture, d’étanchéité, de VRD, etc. Cette mission comprend plusieurs phases :

- Phase 1 : contrôle des documents de conception.

- Phase 2 : dépôt du permis de construire.

- Phase 3 : contrôle des documents d’exécution.

- Phase 4 : contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements. - Phase 5 : vérifications finales en vue de la réception.

- Tranche conditionnelle : Phase 6 : intervention à la demande du maître d’ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement.MAIRIE DE PIERRERUE

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10 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

Avec cette mission, nous nous assurons de la pérennité de notre investissement pour les années à venir.

Considérant les trois propositions reçues des entreprises,

Considérant le rapport d’analyse des offres,

DÉCIDE de retenir l’entreprise SOCOTEC pour un montant hors options de 7 000 € HT. AUTORISE Monsieur le Maire e à signer le contrat et tous documents nécessaires pour la poursuite de l’opération.

ENTEND retenir les options mission HAND, PREPAXS et ARNSA pour un montant de 1 650 € HT.

Dit que les autres options seront retenues en fonctions des études à venir.

Approuvé par 7 (sept) voix pour et 2 (deux) abstentions.

11/ Choix entreprise mission géotechnique – projet de requalification d’une villa :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’une consultation a été émise auprès de 6 entreprises dans le cadre d’une mission géotechnique.

L’étude de sol permet de détecter tous les risques de mouvements de terrain liés à la sécheresse et réhydratation des sols, phénomène de mouvement de retrait-gonflement des argiles… L’étude se compose d’un enchaînement obligatoire des missions géotechniques

La mission comprend entre autres une étude de site permettant de déterminer les premières spécificités du terrain grâce à une étude documentaire et des principes généraux de construction qui permettent d’identifier les premiers risques géotechniques.

Le rapport fourni donne les hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade de l’avant- projet, les principes de construction envisageables (terrassements, soutènements, pentes et talus, fondations, assises des dallages et voiries, améliorations de sols, dispositions générales vis-à-vis des nappes et des avoisinants), une ébauche dimensionnelle par type d’ouvrage géotechnique et la pertinence d’application de la méthode observationnelle pour une meilleure maîtrise des risques géotechniques.

La phase Avant-Projet précise le modèle géotechnique à retenir et permet de pré-dimensionner les ouvrages géotechniques projetés. Elle étudie les principes constructifs et d’adaptation du projet au sol envisageables, et évalue plus clairement les risques selon le ou les ouvrages envisagés. La Phase Projet donne une synthèse mise à jour du site, fourni pour toutes les phases de construction.

Considérant les deux propositions reçues des entreprises,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de retenir l’entreprise AQU’TER pour un montant de 3 250 € HT et option analyse pour 450 € HT.

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces à intervenir avec l’entreprise AQU’TER. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour passer commande d’études géotechniques complémentaires nécessaires.

Approuvé par 7 (sept) voix pour et 2 (deux) abstentions.MAIRIE DE PIERRERUE

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11 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

12/ Adhésion au contrat collectif d’assurance Prévoyance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des AHP.et détermination du montant de la participation financière en prévoyance :

Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu l’avis du comité social territorial du 05/09/2024, le Maire informe l’assemblée que :

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.

À l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

 contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

 contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Après avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :

 d’ADHÉRER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

 de FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 7 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581.  de PRÉCISER que le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l’agent au titre des garanties obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente)

 d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence,

 d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

Approuvé à l’unanimitéMAIRIE DE PIERRERUE

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12 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

13/ Amortissement subvention équipement au budget annexe de l’eau et assainissement :

La question est reportée au prochain conseil municipal.

14/ Décisions modificatives budget principal et budget annexe de l’eau et de l’assainissement :

Décision modificative n°1 Budget Principal :

Approuvé à l’unanimité

Décision modificative n°2 Eau et Assainissement :

Approuvé à l’unanimité

15/ Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables – convention d’occupation du domaine d’une personne publique :

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Le projet consiste en l’installation d’une borne de recharge semi-rapide au parking chemin des aires permettant le raccordement de 2 véhicules simultanément. Le montant de dépenses prévisionnel est de 30 000 euros financés à 80 %. Le SDE04 participera à hauteur de 50 % de la partMAIRIE DE PIERRERUE

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13 PV du Conseil municipal n°44 du 11 septembre 2024

non couverte par les subventions soit 3000 euros. Le montant estimé restant à charge de la collectivité est de 3 000 euros.

Monsieur le Maire présente les conditions juridiques de l’implantation d’un équipement IRVE.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public en vue de l’installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l’autorisation confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés et est délivrée à titre précaire et temporaire.

L’autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance au titre de l’occupation du domaine de la Personne Publique.

Considérant les termes de la convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Approuvé par 7 (sept) voix pour, 1 (une) voix contre et 1 (une) abstention.

Questions diverses

Néant

La séance est close à 21h45.