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Acte - Modification de larrêté n 2022.85 relatif à une autorisation dexploiter un taxi n 7 sur la commune de Loudun 2023.123
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Modification de larrêté n 2022.85 relatif à une autorisation dexploiter un taxi n 7 sur la commune de Loudun 2023.123)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Modification de l’arrêté n°
2022.85 relatif à une
autorisation d'exploiter un
taxi n°7 sur la commune de
Loudun
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.123
2 2 OK He OH KO Ke 2e ke 2e ke 2 6 Ke ke ke ke fe
Nomenclature N° 3.5
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
Ÿ VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et
notamment ses articles L 2212-2, L 2213-33 et L 2215-1 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L 3121-11 et L 3124-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la
régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant
l'application de la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté n°2022.85 du 04 novembre 2022 portant autorisation de l'exploitation de l'autorisation de stationnement n°7 de la société « AMBULANCES ISABELLE » sur la commune de LOUDUN
VU la demande formulée par l'établissement en date du 28
novembre 2023 pour la mise à jour de l'arrêté ADS n° 07 afin de mettre à jour la liste des salariés autorisés à exploiter l'ADS n° 07
CONSIDERANT qu jent de mettre à jour l'arrêté de l'ADS n°
07 du véhicule n
- ARRETE -
Article 1°": Titulaire de l'autorisation de stationnement
La société : AMBULANCES ISABELLE dont le siège social est situé 15 Place Portail Chaussée à LOUDUN - est autorisé à stationner son véhicule taxi n°7 de marque Peugeot 3008 immatriculé
Article 2 : Mode d'exploitation de l'autorisation de stationnement L'autorisation de stationnemen o
salue
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….Î.Z. DEC, 2021...
Publié le : D 7 DEC. 2023...
DAS EL € ED TOR
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231207-ARR2023-123-AR
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Lu:
Article 3 : Modifications
Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit notifier sans délai à l'autorité municipale,
toute modification relative à cette autorisation de stationnement.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction à la réglementation peut entraîner, un avertissement, une suspension ou
un retrait de l'autorisation après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en matière disciplinaire.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Loudun.
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 POITIERS CEDEX. À noter que depuis le 1° décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 6 :
Le Maire de la commune de Loudun, le commandant de Brigade la Gendarmerie de
Loudun, le responsable de la Police Municipale de Loudun, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé ainsi qu'à la préfète de la Vienne.
Q 7 DEC. 2023
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231207-ARR2023-123-AR
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023