Déliberation - 1696854801 DE 20231006 04 Experimentation du Compte Financier Unique tampon

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Déliberation - 1696854801 DE 20231006 04 Experimentation du Compte Financier Unique tampon Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Bretenoux. Lien du pdf (Déliberation - 1696854801 DE 20231006 04 Experimentation du Compte Financier Unique tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

Présents : 9

Votants : 14

L’an deux mille vingt-trois, le six octobre à douze heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.

Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, L. LEROY, S. RODRIGUES

Excusés : E. NAULT donne pouvoir à A. DUMAZEL

M. LECRU donne pouvoir à N. BLADOU

S. MOUSSIE donne pouvoir à L. LEROY

L. LACATON donne pouvoir à P. MOLES

I. DELPON donne pouvoir à L. ESCARPE

M. MAYONOVE

Date de convocation : 29/09/2023.

Secrétaire de séance : Laurent ESCARPE

Objet : EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

DE_20231006_04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation,

Vu la délibération n° DE_22112021_08 du conseil municipal en date du 22 novembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au I er janvier 2022.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

06/10/2023Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal de la Commune de Bretenoux. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s'y afférent.

Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).

Pour extrait certifié conforme.

Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.

06/10/2023