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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2436 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’immobilisation de véhicule et de mise en fourrière au général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie de La Réunion
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2436 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’immobilisation de véhicule et de mise en fourrière au général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie de La Réunion)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
EM
PRÉFET .
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2436 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature en matière d'immobilisation de véhicule et de mise en fourrière au général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'ordre de mutation n° 070212 de la DGGN en date du 28 décembre 2022 portant affectation au 1° août 2023 du général Frédéric LABRUNYE en qualité de commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au général Frédéric LABRUNYE, commandant de la gendarmerie de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, dans la zone relevant de sa compétence.
Article 2: Le général Frédéric LABRUNYE est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les matières mentionnées à l'article 1%. Il informera le préfet des décisions prises en ce sens. Article 3 : L'arrêté n° 2240 du 4 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le général commandant de la gendarmerie de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRONT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.