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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2437 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion et en matière d’immobilisation de véhicule et de mise en fourrière
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2437 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion et en matière d’immobilisation de véhicule et de mise en fourrière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer,
mr Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2437 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE,
directeur territorial de la police nationale de La Réunion
et en matière d'immobilisation de véhicule et de mise en fourrière
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie
française;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté ministériel n° 2763 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de La
Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation de M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, pour
prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe prises à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature est donnée à M. Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre, de formation et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l'autorité du directeur territorial de la police nationale de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M. Michel ALEU à l'effet de signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre, de formation et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l'autorité du directeur territorial de la police nationale de La Réunion.
Article 3: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE à l'effet de signer les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement, d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M. Michel ALEU, à l'effet de signer les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement, d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE et de M. Michel ALEU, délégation est donnée à Mme Sophie GONTHIER, cheffe du service de gestion des ressources et à son adjointe, Mme Maryline PIGNOLET DE FRESNES, à l'effet de signer, dans la limite de 500 euros, les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement, d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le BOP 303 «immigration et asile » et de signer les actes juridiques associés, dans la limite de 10 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature est donnée à M. Michel ALEU, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le BOP 303 « immigration et asile », et de signer les actes juridiques associés, dans la limite de 10 000 euros.
Article 6: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à
M. Michel ALEU, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone relevant de sa compétence.
Article 7 : M. Laurent CHAVANNE est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les matières mentionnées à l’article 6. Il informera le préfet des décisions prises en ce sens.
Article 8 : L'arrêté n° 2237 du 4 novembre 2024 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2024.
Article 10: Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.