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Déliberation - d ndeg110 2020 portant sur la signature dun plan de financement du sde18 dossier ndeg2022 01 133
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d ndeg110 2020 portant sur la signature dun plan de financement du sde18 dossier ndeg2022 01 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le ….........
Numéro de certificat 018-211801410-2022 ..........,.... TE.
Acte publié sur le site de la ville le. 4.65. HIT
Acte notifié le .....................
À ‘ k 1 N Le
VILLE DE
MEHUN
RUN N°110-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 138 (Dossier n°2022-01-133)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 6 septembre 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2022 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
POSE D’UNE LANTERNE IMPASSE PAUL BESSE
Pour un montant total de 927,06 € HT dont 463,53 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 4 3 SP: 2022
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par Papplication Télérecours : Le Maire,
https://citoyens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK