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Déliberation - d ndeg111 2020 portant sur la signature dun plan de financement du sde18 dossier ndeg2022 01 134 0
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d ndeg111 2020 portant sur la signature dun plan de financement du sde18 dossier ndeg2022 01 134 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .........
Numéro de certificat 018-211801410-2022 ...............
Acte publié sur le site de la ville le A 4. 6T.4cit
Acte notifié le .....................
Ti VILLE DE
Lo À MEHUN LA Fê
| N°111-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
(Dossier n°2022-01-134)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 6 septembre 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif de l’année 2022 au compte 2041582,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
POSE D’UNE LANTERNE AU 14 RUE DE L’OUCHE BOYER
Pour un montant total de 856,60 € HT dont 428,30 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours LL à
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 1 3 Sfp; 222 mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : Le Maire,
https://citovens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK