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Déliberation - Annexe 8 delib.55
Déliberation - Annexe 6 delib.55
unknown - 2025 55
Déliberation - Analyse avis PPA PLU Cazeres Modif 1
Déliberation - Delib. 55 modif PLUpdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 55 modif PLUpdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
SN
SSS
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2026-05/06-055
Présents
: 20
Procuration
: 6
Absents:
|
Exprimés
: 26
Pour
: 22
Contre
:4
Abstention
:
Approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
local
d'Urbanisme
Page
115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
5
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
mai
2026
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Charlène
BOUÉ
Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Thierry
COSTES
Andrée
ROUSSEAU
Philippe
ROUSSEL
Thierry
GRILLOU
Frédéric
COUASNON
Sandrine
DE
LÉEUW
Fabienne
VALENCE
Jean-Michel
DELUC
Noël
LOSIO
Patrick
LAFFAGE
Isabelle COUZINIÉ Valérie
LOURDE
Jean-Luc
RIVIERE
Cécile
BERNARDINI
Jérôme
POTTIER
Absents
ayant
donné
procuration
: Monsieur
Roland
PONTIN-MANENT
à
Ma-
dame
Andrée
ROUSSEAU,
Madame
Evgenia
LOPEZ
à
Monsieur
Philippe
ROUSSEL,
Madame
Katy
BAJOUE
à
Monsieur
Frédéric
COUASNON,
Madame
Leslie
FICHEL-
MARCHAND
à
Madame
Sandrine
DE
LEEUW,
Madame
Elisabeth
CRESPO
à
Madame
Charlène
BOUE,
Monsieur
Pascal
LABLANCHE
à Monsieur
Jean-Luc
RIVIERE
Absent(s}
: Madame
Alexandrine
MATONDO
Secrétaire
de
séance : Jean-Michel
DELUC
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
(CU)
et notamment
son
article
L.
153-43
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juin
2019
ayant
approuvé
le Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
juillet
2025
ayant
décidé
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
la
modification
du
PLU
et
ayant
fixé
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
24
mars
2026
ayant
prescrit
la modification
du
PLU ;
Vu
la
décision
n°
005649/KK
PP
du
14
novembre
2025
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
ne
soumettant
pas
la
modification
du
PLU
à évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
n°2025-10/12-71
du
10
décembre
2025
du
conseil
municipal
décidant
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
et
tirant
le
bilan
de
la concertation
;
Vu
la notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
projet
de
modification
du
PLU
en
date
du
21/08/2025 ;
Vu
les
avis
des
PPA
sur
le projet
de
modification
du
PLU
:
+
Absence
d’avis
dans
les délais,
équivalent
à un
avis favorable,
pour
:
Le
Conseil
régional
Occitanie
;
La
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat ;
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie
;
Le
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
Sud
Tou-
lousain
en
charge
du
SCOT
;
SKK 16-RANS
SS
Page
116
Ÿ_
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Natu-
rels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
;
e
Avis
favorable
sans
observation
ou
réserve
pour :
#_
SNCF
Réseaux
en
date
du
08/10/2025
#_
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
en
date
du
25
septembre
2025
Ÿ_
Le
Conseil
Départemental
en
date
du
ler
octobre
2025
;
+
La
chambre
d'agriculture
a donné
un
avis
en
date
du
12
septembre
2025
avec
réserve;
+
Avis
favorable
des
services
de
l'Etat en
date
du
30
septembre
2025
sous
réserve
de
prendre
en
compte
les
observations
suivantes
:
©
Intégrer
potentiellement
un
coefficient
de
compensation
re-
latif aux
arbres
©
Corriger
le titre
du
point
11
relatif aux
zones
U2
et
U3
o
Intégrer
l’article L.372-1
du
Code
de l'Environnement
relatif
aux
clôtures
en
zones
naturelles
et forestières
o
Modifier
le règlement
écrit relatif au
coefficient
de
compen-
sation
de
!
pour
la conservation
de
la végétation
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
24
mars
2026
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
modification
du
PLU
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
13
avril
2026
au
30
avril
2026
inclus
;
Vu
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public
remis
le 4
mai
2026
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
de
la
commune
transmis
au
commissaire
enquêteur
le
13
mai
2026;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
22
mai
2026,
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Cazères
assorti
de
2
recommandations
:
-
Réexaminer
la
règle
de
remplacement
des
arbres,
en
cas
de
maladie,
dans
la partie
urbaine
de
la commune.
-
Prévoir
un
recul
de
3
m
au
lieu
des
50
cm
pour
la construction
de
piscines
en
limite
séparative
avec
des
terrains
agricoles,
dans
le
règlement
écrit.
Considérant
que
la modification
n°1
du
PLU
a notamment
pour
objectifs
:
+
de
mettre
le
PLU
en
conformité
avec
les
décisions
juridictionnelles
intervenues
;
+
de
reclasser
certains
secteurs
U3a
en
zone
agricole
;
+
d'ajuster
le linéaire
commercial
du
centre-ville
afin
de
permettre
la
reconversion
de
certains
locaux
vacants
en
logements
;
+ _
de
faire
évoluer
certaines
dispositions
réglementaires
relatives
aux
clôtures,
à
la
végétation
et
à
la
diversification
des
activités
agri-
coles
;
+
de
supprimer
la
zone
d'activité
AUX
le
long
de
l'autoroute
et
de
reclasser
les terrains
concernés
en
zone
agricole
; RS
5-DE
Page
[17
Considérant
que
l’enquête
publique
s’est
déroulée
dans
des
conditions
régulières
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement ;
Considérant
que
27
observations
ont
été
émises
par
le public
au
cours
de
l'enquête
publique;
Considérant
que
les
principales
observations
ont
porté
sur
:
+
le
reclassement
des
zones
U3a
en
zone
agricole
;
°
la
réduction
du
linéaire
commercial ;
+
l'implantation
des
méthaniseurs
agricoles
;
-
les
règles
relatives
à la végétation
protégée
et aux
clôtures
;
+
_l’Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
n°2
du
secteur
Labrioulette-Nord
;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
relève
notamment
que
:
+
__le reclassement
des
zones
U3a
apparaît
cohérent
avec
les
objectifs
du
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
et avec
les objectifs
de
limitation
de
l'artificialisation
des
sols
;
+
la réduction
du
linéaire
commercial
demeure
limitée
et
recentrée
sur
les
principaux
secteurs
commerçants
du
centre-ville
;
+
les
adaptations
du
règlement
relatives
aux
clôtures
et
à la végéta-
tion
ont
été
précisées
à
l'issue
de
l'instruction.
Considérant
qu'il
convient
toutefois
de
prendre
en
compte
certaines
observations
et
ajustements
issus
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et de
l’enquête
publique
;
Considérant
que
la
prise
en
compte
des
remarques
émis
par
les
PPA
entraîne
les
modifications
suivantes
sur
les
pièces
du
dossier
:
-
Un
coefficient
de
compensation
relatif aux
arbres
sera
intégré
:
Un
coefficient
de
compensation
de
! sur
2
est
conservé
en
zones
urbaines
pour
permettre
l'entretien
de
la
végétation
lorsqu'elle
est
malade.
Un
coefficient
de
2
pour
| est
introduit
en
zones
À
et
N
pour
permettre
de
renforcer
la trame
verte
et
bleue.
-
Letitre
du
point
||
relatif
aux
zones
U2
et
U3
sera
modifié
en
ce
sens
: « Zones
U2,
U3,
Modification
du
règlement
écrit pour
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
» ;
-
L'article
L.372-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
clôtures
en
zones
naturelles
et forestières
sera
intégré
dans
le
règlement
écrit
pour
imposer
un
dispositif
pour
le
passage
de
la
petite
faune
sauvage
en
A
et
N.
Considérant
les
observations
indiquées
sur
le
Procès
Verbal
de
Synthèse
de
l'enquête
publique,
le document
sera
modifié
en
intégrant
un ajout
d’un
changement
de
destination
(chemin
de
Bel
Air).
De
plus
considérant
la
remarque
émise
dans
le
rapport
de
l’enquête
publique,
la
règle
de
plantation
des
arbres
en
zone
urbaine
(U1,
U2,
U3,
AU,
AUO)
sera
modifiée
pour
intégrer
un
coefficient
de
compensation
de
un
pour
un. 02808 16-A20260:
Page
118
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
la modification
du
PLU
à savoir :
Prendre
en
compte
le jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Tou-
louse
du
22
octobre
2021,
confirmé
en
2023
par
la
Cour
d'Appel
Administrative
de Toulouse
pour
les zones
U3a,
annulant
partielle-
ment
la
révision
du
PLU
en
tant
qu'elle
prévoit
une
zone
AUX
le
long
de
l'autoroute
A64
et
sept
zones
U3a
dans
les
secteurs
Car-
salade,
Matalade,
Dare
Jouandague
et
Darbon
;
Rectifier
une
erreur
matérielle
en
complétant
le règlement
écrit en
cohérence
avec
le
règlement
graphique :
Permettre
des
projets
de
transformation
et
vente
à
la
ferme
en
zone
agricole
;
Interdire
les
installations
et
dispositifs
photovoltaïques
ou
pan-
neaux
solaires
au
sol
des
zones
UX,
pour
maintenir
leur
vocation
d'accueil
d'activités
économiques,
augmenter
la hauteur
maximale
des
constructions
et
ajuster
les
exigences
de
stationnement
;
Modifier
le
règlement
écrit
notamment
afin
de
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
Mettre
à
jour
le
linéaire
commercial
afin
de
s’adapter
aux
évolu-
tions
des
locaux
commerciaux
de
la commune
:
Identifier
des
arbres
remarquables
à protéger
en
application
de
l’ar-
ticle
L.151-19
du
Code
de
l'Urbanisme
Considérant
que
la
modification
du
PLU,
telle
qu'elle
est
présentée
au
conseil
municipal,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
à
l'article
L.153-43
du
CU ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
Punanimité
des
suffrages
exprimés :
D’approuver
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cazères
telle
qu'annexée
à la présente
délibération.
De
considérer
que
le dossier
approuvé
tient
compte
:
-__
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
:
-__
des
résultats
de
l'enquête
publique
:
-
des
observations
et
recommandations
formulées
par
le
commissaire
enquêteur
;
-
des
ajustements
apportés
au
dossier
avant
approbation.
De
préciser
que
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’ur-
banisme,
la présente
délibération
fera
l'objet :
-__
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois ;
-_
d'une
publication
sur
le site
internet
de
la commune
;
-__
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département. Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026 Publié le 19/06/2026
ER
ID : 031-213101355-20260616-A20260506055-DE
Page
119
e
De
préciser
que
le
dossier
approuvé
du
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
que
sur
le Géoportail
de
l'Urba-
nisme.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
16
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
DELUC
L
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Tou-
louse
par
courrier
ou
sur
le site
internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
où
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
re-
cours
gracieux
a êté
préalablement
exercé.