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Déliberation - Delib. 55 modif PLUpdf
unknown - Annexe 2025 55
Déliberation - Annexe 7 delib.55
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 7 delib.55)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
1
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
Enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de Cazères-sur- Garonne réalisée du 13 avril au 30 avril 2026
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
(Article R123-18 du code de l’environnement)
Procès-verbal remis le 4 mai 2026
A Monsieur le Maire de Cazères
Commissaire enquêteur : Claire Boré 2
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
ENQUETE PUBLIQUE
SUR LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE
P.V. de SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
L’arƟcle R123-18 du code de l’environnement relaƟf à la clôture de l’enquête publique dispose :
« Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d’enquête rencontre, dans un délai de huit jours le responsable du projet, plan ou programme et lui
communique les observaƟons écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observaƟons »
L’enquête publique sur le projet de modificaƟon n°1 du PLU de la commune de CAZERES-SUR-
GARONNE s’est déroulée du 13 avril au 30 avril 2026.
Le présent procès-verbal rapporte de façon synthéƟque les observaƟons du public recueillies durant
ceƩe enquête publique. CeƩe synthèse n’intègre pas les observaƟons émises par les personnes
publiques associées.
I - RelaƟon comptable des observaƟons
16 personnes ont écrit dans le registre et 27 observaƟons ont été émises par le public, réparƟes de la
façon suivante :
12 contributeurs ont écrit leur observaƟon directement sur le registre papier avec, pour 5
d’entre-elles, un document complémentaire enregistré en annexe.
1 contributeur a déposé lors de la dernière permanence 1 document comportant 7
observaƟons dont 2 avis défavorables.
1 contributeur a déposé lors de la dernière permanence, 1 document comportant 8
observaƟons dont 5 avis défavorables
2 personnes n’ont pas fait d’observaƟons.
L’ensemble des observaƟons ont émané de parƟculiers, habitants ou propriétaires de terrains sur la
commune de Cazères.
Tous les contributeurs se sont déplacés aux permanences où se sont faits représenter (1). A la suite
d’une permanence, 7 contributeurs ont remis des documents complémentaires à la commissaire
enquêtrice, soit pendant la permanence, soit par mail. 3
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
II – Synthèse des observaƟons
Une majorité des observaƟons (7) concernent le reclassement des zones U3A en zone agricole, dans
les secteurs Carsalade, Matalade, Dare Jouandague et Darbon.
1. 3 personnes demandent que leur parcelle reste construcƟble, comme acté dans le PLU de
2019. Elles ont bien pris connaissance de la décision du tribunal administraƟf mais se sentent
lésées, étant donné que leurs parcelles sont entourées de terrains construits, certains
récemment. La principale raison invoquée concerne la peƟte taille des parcelles, inférieures à
2500m2, encadrées par d’autres propriétés et la voirie ; ils considèrent qu’il s’agit de « dents
creuses ». Les parcelles ont été viabilisées avec les arrivées d’eau et d’électricité. Elles
demandent un réexamen de leur cas, pour rendre à nouveau leurs parcelles construcƟbles.
C’est le cas de
Mme PILLITERI, propriétaire de la parcelle A1625, 81 chemin des Vignes. Sa parcelle conƟent
les fondaƟons et un compteur d’eau et d’électricité. Elle souhaite vendre sa parcelle et le
classement en zone agricole est préjudiciable. Elle a laissé un courrier annexé au registre.
Mr SOUFFLET, propriétaire des 2 parcelles secteur Matalade A 2258 et A 2260
Mr BERANGER, propriétaire du numéro 102 du chemin des vignes et 90 chemin des Vignes
(parents) souhaite construire sur les parcelles A88, A92 et A93 pour sa famille. Mr Béranger a
apporté un courrier lors de la dernière permanence, annexé au registre.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ces demandes ?
2. Madame RIEU, impactée par le changement de zonage (zone urbaine passant en zone
agricole), route de Mondavezan, souhaite construire des extensions. Elle demande la
possibilité de surélever les bâƟments existants en R+1<10 mètres comme le précise le PLU
existant. CeƩe demande respecterait le ZAN puisque l’emprise au sol serait nulle.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ceƩe demande ?
3. Mr GOUMY, souhaite qu’une étoile soit apposée sur le règlement graphique, à l’image de
BLANCOTTE, concernant l’ancienne maison CIMAROSTI, à l’adresse « Rachac », 106 chemin
Bel Air à Cazères (parcelles A1573-A397-A1571), propriété actuelle de Madame Bartels et
Monsieur Goumy. C’est une ancienne propriété agricole de caractère comprenant une maison
principale et 3 dépendances. Actuellement, il n’y a pas de possibilité de rénovaƟon de ces
dépendances classées en zone A alors que l’acƟvité agricole a disparu. Avec le classement en
étoile, ces bâƟments pourraient être rénovés avec une affectaƟon à l’habitat. Mr Goumy a
envoyé un email (annexé au registre) et s’est fait représenter par Mme Mourlan (propriétés
privées) et Mr Dessens, géomètre expert lors de la 1ère permanence. CeƩe requête fait suite
à un courrier de 2024 de l’ancienne propriétaire, Madame CimarosƟ adressée à l’urbanisme,
demandant l’apposiƟon de l’étoile sur le règlement graphique lors de la modificaƟon du PLU. 4
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
Est-il possible d’apposer ceƩe étoile dans la modificaƟon du PLU en cours ? A quelle date ?
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ceƩe demande ?
2 quesƟons sont émises sur le secteur
Mr et Mme ROSSINI, 75 chemin des vignes, demandent une informaƟon sur la parcelle 1119 (nouveau
plan : A2121), secteur Carsalade. Classée en zone agricole en 2019, reste-telle dans le même
classement sur le PLU modifié ?
Mme PEDUSSAULT, propriétaire de la parcelle n°1135 souhaite des informaƟons sur la parcelle 930 à
côté de la sienne, secteur Dare Jouandague. Est-elle devenue non construcƟble dans la modificaƟon
du PLU ?
Le commissaire enquêteur a répondu à leurs quesƟons en s’appuyant sur le règlement graphique
Concernant l’assouplissement du linéaire commercial, 3 avis sont rendus :
1. Avis favorable de Mr et Mme KRAMER, 6 rue du 4 septembre, sont intéressés par la levée de
l’interdicƟon sur le changement de desƟnaƟon des commerces dans plusieurs rues du centre
ancien. Les perspecƟves de réhabilitaƟon de logements sont plus grandes.
2. Avis défavorable de Mr Jean-Luc RIVIERE sur ceƩe revitalisaƟon du centre bourg en
restreignant le périmètre commercial, alors que les commerces ferment les uns à la suite des
autres, (ex : commerce de fruits et légumes encore récemment), alors que de nombreuses
personnes âgées et familles monoparentales sans moyens de locomoƟon habitent en centre-
ville.
3. Avis défavorable de Mme Florence DUC : comment dynamiser un centre bourg qui fait l’objet
d’un accompagnement technique et financier en restreignant le commerce de proximité,
arƟsanal et de qualité supérieure ? Une modificaƟon du PLU portant cet objecƟf de restricƟon
est clairement au profit des centres commerciaux au mépris d’une économie locale.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ces observaƟons ?
Concernant l’installaƟon du méthaniseur sur les parcelles le long de l’A64 (2 observaƟons)
Mr RIVIERE et Mme DUC observent que la construcƟon du méthaniseur agricole se fait en
parƟe sur la zone de captage d’eau potable de Cazères dit captage de Cap-Blanc.
Mme Duc souligne que les risques de polluƟon de l’eau potable sont directs des fuites des
disposiƟfs et indirects de l’intensificaƟon des producƟons agricoles CIVE convenƟonnelles
(uƟlisaƟon de pesƟcides) pour alimenter le méthaniseur, d’intrants industriels de Véolia et
d’épandage des déchets du méthaniseur sur la zone de captage d’eau potable. 5
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
Mr Rivière et Mme Duc rappellent que le principe de précauƟon est inscrit dans la Charte de
l’environnement intégrée en 2005 dans la consƟtuƟon française.
QuesƟon du CE : La modificaƟon du règlement écrit le sur les acƟvités agricoles permet la
diversificaƟon de l’acƟvité agricole en zone agricole, dont la construcƟon de méthaniseurs
agricoles.
Comment sont prises en compte ces observaƟons ?
Concernant la modificaƟon du règlement sur la destrucƟon dérogatoire de la végétaƟon protégée au
Ɵtre de l’arƟcle L151-23 de l’environnement - 2 avis
1. Mr RIVIERE donne un avis défavorable sur la règle de remplacement des arbres en cas de
maladie où la compensaƟon acceptée est de 1 arbre replanté pour 2 arbres abaƩus. Il
approuve en ce sens la proposiƟon de la DirecƟon Départementale des Territoires (DDT) de
fixer un coefficient de compensaƟon minimal de 2 arbres plantés pour 1 arbre abaƩu.
2. Mme DUC donne également un avis défavorable. Elle ne comprend pas que les coefficients
ne soient pas idenƟques dans chaque encadré : 1 pour 2 ? 2 pour 1 ? La règle devrait être 2
pour 1. La place de la végétalisaƟon et notamment des arbres, prévue dans ceƩe modificaƟon
du PLU, est incohérente et insuffisante avec l’urgence de végétaliser pour permeƩre la
perméabilisaƟon des sols, assurer des ilots de fraicheur, la conƟnuité de la trame verte et la
préservaƟon de la biodiversité.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ces observaƟons ?
Concernant la modificaƟon sur les clôtures dans les zones agricoles et naturelles.
Mr RIVIERE demande à ce que le règlement soit corrigé concernant les règles de hauteur des
clôtures par rapport au sol, comme c’est demandé par la DDT dans son avis, pour permeƩre le
passage de la peƟte faune. : « posées 30 cm au-dessus du sol, leur hauteur est limitée à
1,20m ».
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ceƩe observaƟon ?
OrientaƟon d’Aménagement et de ProgrammaƟon n°2, secteur LabriouleƩe-Nord, suite à l’avis avec
réserve émis par le conseil départemental dans son courrier datant du 16 février 2026 (pas de
raccordement possible de la future voie du projet à la RD10). Quelles seraient alors les voies de sorƟe
du loƟssement si ce projet devait être confirmé ? Ce que les habitants ne souhaitent pas. 6
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
1. CeƩe préoccupaƟon a été soulevée de façon groupée par Mr et Mme ALSINA, Mme GIRARD,
Mr et Mme ROBIN, Mr et Mme HELLEC, Mr MARTIN, habitants de ce quarƟer.
2. Mme MONTELON et Mr DILLIAN ont tenu à exprimer personnellement leur vive inquiétude
concernant leur parcelle 795, enclavée entre les secteurs LabriouleƩe Nord et LabriouleƩe Sud,
si des projets sur l’OAP précitée devaient voir le jour. Mr Dillian est venu une 2ème fois sur ce
sujet pour connaître les éventuels projets.
3. Mr RIVIERE émet un avis défavorable à la créaƟon d’un espace public boisé sur une propriété
privée et un avis défavorable à l’avis du président du Conseil Départemental, concernant la
sorƟe avenue de LabriouleƩe de l’OAP LabriouleƩe Nord, car la canaleƩe dont il parle ne
foncƟonne plus depuis 10 ans minimum.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ces observaƟons ?
Zone d’acƟvité Mailhol de St Jean
Mr RIVIERE émet un avis défavorable aux modificaƟons apportées sur la ZA Mailhol de St Jean
et valide le courrier d’octobre 2025 de la communauté de communes.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ceƩe observaƟon ?
Autres requêtes
1. Mme FRAYSSE Julie, nu-propriétaire de la parcelle en U2, A717, sollicite une correcƟon du
règlement écrit concernant l’implantaƟon des construcƟons dans le cas des parcelles qui
bordent le canal de l’Hourride, entre la rue Joseph Adoué et le chemin piétonnier qui relie
les rues Jules Guesde et Ernest Renan (règle des 25 mètres). A l’appui de sa demande formulée
pendant la 2ème permanence, elle m’a transmis par mail un dossier concernant toutes les
démarches effectuées (annexées au registre) dont un courrier de 2024 aux services de la
mairie, où elle explique son incompréhension : « En effet, une bande de 25 mètres en bordure
de l’Hourride aurait été déclarée inconstrucƟble sans que je puisse idenƟfier les fondements
(cerƟficat d’urbanisme et bureau des hypothèques). J’en suis d’autant plus étonnée que ceƩe
restricƟon (page 38 du PLU) ne concerne que quelques parƟculiers et que partout ailleurs (page
39 du PLU), ceƩe restricƟon ne serait sauf erreur de ma part, que de 4 mètres. ». La propriétaire
a fait réaliser un rapport de risque par Géorisques pour appuyer sa requête.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ceƩe demande ?
2. Mme RIVAS Aline, 8 avenue de Picayne à Cazères, propriétaire des parcelles n°1995 -1997
demande que la totalité de ses parcelles soit construcƟble comme avant 2019 car en l’état,
cela a un effet préjudiciable sur la vente des terrains 7
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ceƩe demande ?
Autres observaƟons. Réponses de la commune sur le document de saisine de l’autorité
environnementale qui figure dans le dossier.
Mme DUC réagit à 3 réponses apportées par la commune dans le document de saisine de
l’autorité environnementale concernant 3 items :
« Les OAP ne sont pas concernées par la modificaƟon » : Mme DUC observe que le PLU
ouvre à la construcƟon d’immeubles -5 OAP couvrant environ 14 hectares
actuellement en acƟvité agricole- dont 1 a démarré.
Sur l’existence ou non d’un périmètre des servitudes sur des terrains pollués, sur
l’emprise des sites de stockage des déchets : Mme DUC observe que la décharge
sauvage de Malaret est bien présente sur le territoire, laissée en gesƟon à une
entreprise privée. Elle rappelle que les gravières Mallet ont obtenu une extension
d’exploitaƟon sur 90 hectares en 2019 sur des terres agricoles céréalières.
Sur l’existence ou non d’une zone naturelle humide prévue à l’arƟcle L.211-1 du code de
l’environnement : Mme DUC observe que la zone Saint-Cizy où vont être intensifiées
les producƟons agricoles convenƟonnelles pour alimenter le méthaniseur
AGRIBIOMETHA VAC IPCE et où vont être épandus les déchets du même méthaniseur
est une zone humide remarquable référencée 031CD31ZHE0781. Elle est idenƟfiée sur
le PLU Nzh.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ces observaƟons ?
Autres observaƟons. Forme du dossier :
Mr RIVIERE et Mme DUC regreƩent que sur l’ensemble du dossier, les visuels et graphiques
soient toujours aussi anciens : ex dans le plan de Cazères ne figure pas le Lycée Malvy, en
construcƟon depuis 2017 et inauguré en 2020.
Par ailleurs trop d’acronymes ne facilitent pas la lecture et donc, on ne sait pas toujours si on
est impacté ou non.
QuesƟon du CE
Que répondez-vous à ces observaƟons ?
Deux personnes se sont déplacées aux permanences pour avoir des informaƟons sur le projet, sans
observaƟon parƟculière. Mr Rudolphe SIMON, 29 chemin de Bellevue et Mr ASTIE, Domaine de
Simorre. 8
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
Le présent procès-verbal est remis ce jour au responsable du projet.
En applicaƟon de l’arƟcle R123-18 du code de l’environnement, le responsable du projet dispose d’un
délai de quinze jours pour produire ses observaƟons.
Le 04 mai 2026
Le responsable du projet Le commissaire enquêteur
Claire Boré
PJ : liste des personnes s’étant exprimées durant l’enquête publique 9
Enquête publique relaƟve à la modificaƟon n°1 du PLU de Cazères -sur -Garonne P.V. de synthèse des observaƟons du public.
Enquête Publique modification n°1 du PLU de Cazères
Annexe au P.V. de synthèse des observations
Contributeurs Support Date Nom
nbre
obs PJ
1 R+C 13/04/2026 Mme Valérie PILLITERI 1 1
2 R 13/04/2026 Mr et Mme KRAMER 1
3 R+C+M 13/04/2026 Mme MOULAN, Mr DESSENS/ Mr GOUMY 1 2
4 R 13/04/2026 Mr et Mme ROSSINI 1
5 R 13/04/2026 Mr Rudolphe SIMON 0
6 R+C 25/04/2026 Mme RIEU 1 1
7 R+C 25/04/2026 Mme Julie FRAYSSE 1 15
8 R 25/04/2026 Mme ALSINA et collectif habitants 1
9 R 25/04/2026 Mme MONTELON et Mr DILLIAN 1
10 R 25/04/2026 Mr SOUFFLET Gérard 1 1
11 R+C 25/04/2026 Mr BERANGER 1
12 R 25/04/2026 Mme Aline RIVAS 1
13 R 25/04/2026 Mme Joelle PEDUSSAULT 1
14 R 30/04/2026 Mr ASTIE 0
15 R+C 30/04/2026 Mme Florence DUC 7 1
16 R+C 30/01/2026 Mr Jean Luc RIVIERE 8 1
R Registre papier
Courrier ou note écrite
Mail
C
M