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PLU - Annexes - pref arrete
PLU - Annexes - mods1 pref arrete
PLU - Annexes - pref arrete
Document publié le Mercredi 4 juillet 2007 par la commune de Quenza.
Lien du pdf (PLU - Annexes - pref arrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
ARRETE
N°
07-
O399
ci
Ü&
ji,
:
portant
approbation
de
la
carte
communale
de
QUENZA
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.110,
L.111-1.1.
L.121-1.
L.124-1
à
L.124-4,
L.421-2.1et
R.124-1
à R
124-8
;
VU
la
loi
N°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
;
VU
la
loi
N°
2003-5900
Urbanisme
et
Habitat
du
2 juillet
2003
:
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
et
notamment
son
article
45, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
juillet
2004
nommant
M.
Arnaud
COCHET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
juillet
2001
décidant
l’élaboration
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
QUENZA
;
VU
l'arrêté
municipal
du
29
juin
2006
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
du
25
juillet
au
25
août
2006
;
VU
le
rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
20
septembre
2006
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
QUENZA
en
date
du
14
avril
2007
approuvant
la
carte
communale,
reçue
en
sous-préfecture
de
SARTENE
le
21
mai
2007,
accompagnée
du
rapport
de
présentation
et
des
documents
graphiques
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
SARTENE
; ARRETE
ARTICLE
1
- La
Carte
Communale
couvrant
le
territoire
de
la
Commune
de
QUENZA
est
approuvée
conformément
au
dossier joint
au présent
arrêté.
ARTICLE
2 - En
application
des
dispositions
de
l’article
L.421.2.1
du
code
de
l'urbanisme,
et
conformément
à la décision
prise
par
le conseil
municipal
en
date
du
14
aril
2007,
les
actes
d'urbanisme
seront
délivrés
par
le Maire
au
nom
de
la Commune.
ARTICLE
3
- En
application
des
dispositions
de
l'article
R.124.8
du
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
du
conseil
municipal
et
le
présent
arrêté
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie. Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. De
même,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Le
dossier
de
la carte
communale
approuvée
sera
tenu
à
la
disposition
du
public,
aux
heures
habituelles
d'ouverture,
à la
mairie
de
QUENZA,
à
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
à
la
sous-
préfecture
de
SARTENE
et dans
les services
de
la direction
départementale
de
l'équipement.
ARTICLE
4
-
MM
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
Sous-Préfet
de
Sartène,
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et
le
Maire
de
QUENZA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Ajaccio,
le
Le
Secrétaire
Général
Chargé
de
l’adMinistration
de
l’Etat
dahe-1é
ë 1
Arnaud
COC