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Document publié le Lundi 16 juin 2014 par la commune de Foce.
Lien du pdf (PLU - Annexes - mods1 pref arrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
» Égalié
» Erarern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-
DU-
SUD
Arrêté
n
°2014167-0013 signé
par
GOURTAY
Blaise
le 16 Juin
2014
002-
Administrations
déconcentrées
de
Corse-
du-
Sud
01
- Préfecture
de
Corse-
du-
Sud
01-
50
- Sous-
Préfecture
de
Sartène
SOUS-
PREFECTURE
DE
SARTENE
-
Arrêté
portant
sur
l'approbation
de
la
modification
simplifiée
de
la
carte
communale
de FOCE
BILZESE. DE EL Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
SOUS-PREFECTURE
DE
SARTENE
Bureau
de
l’urbanisme
Affaire
suivie par
Annie
MONDOLONI
Tél.
04
95
11
12
69
annie.mondoloni@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté portant
approbation
de
la
modification
simplifiée
de
la
carte
communale
de
FOCE
BILZESE.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
110,
L
111-1-1,
L
121-1,
L
124
-1
à L
124-
4
et
R
124-1
à R
124-8
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Blaise
GOURTAY
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
mai
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Blaise
GOURTAY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2011157-0009
du
6
juin
2011
portant
approbation
de
la
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
des
communes
du
Sartenais-Valinco
du
19
décembre
2007
approuvant
le
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
FOCE-
BILZESE.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
novembre
2013
prescrivant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
simplifiée
visant
à rectifier
une
erreur
matérielle
en
modifiant
la
limite
de
la
zone
à urbaniser
du
secteur
de
Foce
;
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
du
13
novembre
2013
au
13
décembre
2013
du
dossier
de
modification
simplifiée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2013
approuvant
la
modification
simplifiée
de
la
carte
communale
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Sartène,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9—
Standard
04.95.11
12.13
ASE ne
ee
Un
:
-
à
TAtaaanie
NA
QE
11
in
00 ARRETE
Article
1®-
La
modification
simplifiée
de
la
carte
communale
couvrant
le
territoire
de
FOCE
BILZESE
est
approuvée
conformément
au
dossier
joint
au
présent
arrêté.
Article
2
- En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
422-1
du
code
de
l'urbanisme
et
en
l'absence
d'une
décision
expresse
du
conseil
municipal
d'opter
pour
un
transfert
de
compétence,
les
actes
d'urbanisme
continueront
d’être
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
l'État.
Article
3
-
Conformément
à
l’article
R.
124-8
du
code
de
lurbanisme,
la
délibération
du
conseil
municipal
et
l’arrêté
d’approbation
de
ce
document
d’urbanisme
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie. Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Le
dossier
de
la
carte
communale
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
heures
habituelles
d’ouverture,
à
la
mairie
de
FOCE
BILZESE,
à la
sous
préfecture
de
Sartène
et
dans
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous
préfet
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
maire
de
FOCE
BILZESE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Fait
à Ajaccio,
le
16
JUIN
201
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Blaise
GOURTAY
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
à
R.
421-5
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.