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Document publié le Mardi 9 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 151214 P4)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
A\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
F |
Metz Métropol HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉMATION 1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 83 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1
108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 15 Absent(s) excusé(s) : 18
Absent(s) : 8
Date de convocation : 9 décembre 2014 Vote(s) pour: 98 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 15 décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 2014-12-15-CC-4 :
Demande de dérogation pour les communes situées en zone B2 au dispositif "DUFLOT".
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues, | [
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, | [14
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 199 novovicies,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU l'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, définissant le nouveau zonage des Communes et fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif « DUFLOT », dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire,
VU le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 fixant les dispositions relatives à la demande
d'agrément,
VU le Programme Local de L'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2011,
VU le « Tableau de Bord Habitat 2013 » de Metz Métropole délivré par l'AGURAM en décembre 2013,
CONSIDERANT que le dispositif « DUFLOT » contribue à soutenir l'investissement et l'activité du bâtiment sur le territoire, qui se justifie pleinement dans le contexte actuel,
CONSIDERANT les orientations du PLH et notamment les besoins en logement diversifié (logement locatif social, logement locatif privé encadré par des plafonds de loyers et de ressources, accession sociale.) pour faciliter le parcours résidentiel des ménages sur l'agglomération,
CONSIDERANT que la Commune de Pettre a été reclassée en zone B2 et que les Communes suivantes ont été déclassées en zone B2 : Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin, Châtel- Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, Vantoux et Vaux et seront donc exclues du dispositif à partir du 1° janvier 2015 sauf délivrance d'un agrément à titre dérogatoire par le Préfet
de Région,
CONSIDERANT que la demande de dérogation peut être formulée par l'EPCI doté d'un PLH,
CONSIDERANT que les Conseils Municipaux des Communes concernées doivent émettre un avis quant à cette demande de dérogation, CONSIDERANT également que Metz Métropole a demandé par courrier au Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité un reclassement en zone B2 pour les communes classées en zone C à savoir Jury, Mécleuves et Chesny afin de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres communes de l’agglomération,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de présenter, auprès du Préfet de Région, une demande de dérogation au dispositif « DUFLOT » pour les 15 Communes déclassées en zone B2 ainsi que pour la Commune de Peltre afin de leur permettre de disposer du dispositif d'aide à l'investissement locatif,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à la bonne exécution de cette délibération.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 décembre 2014
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Gé ra ES Bévices