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Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0010 COMMERCON Hélèna
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0010 COMMERCON Hélèna)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
20 [
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° D20€025 AGD1IO
déposée à la mairie le : d 4/0 GIZ © À &.
par :_COMMEL LD Ke
fera l'objet d'un permis tacitel! à défaut de réponse de l'administration trois
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d'un recours administratif
où d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain
d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme.
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d'une demande de permis
de construire
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d'instruction de votre dossier
est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas
de réponse de l'administration dans ce délai, vous
bénéficierez d'un permis tacite.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre
dossier, l'administration peut vous contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable,
lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour
permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services.
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l'administration ne vous est parvenue
à l'issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux!) après avoir :
— adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)
ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture
— de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel
de l'administration française : http//www.service-public.fr ;
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À Le permis n'est définitif qu'en l'absence
de recours ou de retrait :
+ dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
+ dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
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