Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 208 du 22 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 208 du 22 août 2024 Document publié le Jeudi 22 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 208 du 22 août 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-208

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de

onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-08-22-00005

Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze

juges du tribunal de commerce de

Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand 3Ex

PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la régleméRERSA EL HISOROUE proximité

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉN 20241405

fixant les modalités de l'élection de onze juges

du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND

So

| Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier del'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce :

‘Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège.et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des

tribunaux de commerce :

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de

commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de

CLERMONT-FERRAND ;

Vu la circulaire NOR : JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2024

des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir onze sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-

Ferrand;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :

_ ARRÊTE

Article 1” - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce dé Clermont-Ferrand sont

appelés à exercer leur droit de vote par correspondance, à l'occasion de l'élection, en octobre 2024, de

onze juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants de Mesdames BANO Nicole et BATTUT

Françoise ; Messieurs ALIBERT Marc, CALAFAT Christian, DA: CRUZ Marco-Paulo, GIBERT Roland,

MORGE Pascal, QUINTY Yves, BONNICHON Jean, DEROUETTE Frédéric etDUCHER Mathieu.

Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé

auparavant un mandat.

Article 2 - Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

seront déposées, par les candidats ou par un mandataire dûment accrédité, à la préfecture du Puy-de-

Dôme (Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la réglementation et des

missions de proximité), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les jours ouvrés sur rendez-vous

en contactant le 04.73.98.63.32 :

- pour le premier tour de scrutin, à compter de la date de Publication du présent arrêté jusqu'au

mercredi 18 septembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le jeudi 19 septembre 2024 de

9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

- En cas de second tour, le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

|

1/4

18 boulevard Desaix .

. -63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

Direction_de la citoyenneté et de la légalil

s"w '~^~''w"~ Bureau des élections, de la réglem^^fêili^^^gfeRê)^ proidmité Fratcnrite

ARRÊTÉN0 20241405

fixant les modalités de Kélection de onze juges du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRÀND

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de. l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège.et le ressort des tribunaux de commerce :

Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et te nombre des chambres des de commerce ;

vu_l'arrêté du 24 mai 201'1 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

yu îarreteJ3 réfectoral no;2024'1227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- paul-y. lcAÎ'_secrétaire général de la préfecture dOPuy-de-Dôme, sous-préfetdeî'arrondissementde

CLERMONT-FERRAND ;

Vu la circulaire NOR :JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce :

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir onze sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont- Ferrand ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce dé Clermont-Ferrand sont appeles_à exercer leur dl"oit de vote par correspondance, à l'occasion de l'élection,en octobre~2024,~de onze juges de ce tribunal, afin de pourvoir les sièges vacants deMesdames BANO Nicole et ÏATtÙf

Franço^e ; Messieurs. AUBERT Marc, CALAFAT Christian, DA CRUZ Marco-Paulo, GIBERT "Roland, MORGE Pascal, QUINTYYves, BONNICHON Jean, DEROUETTE Frédéric et DUCHE'R Mathieu'. '" '"""""

Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exercé auparavant un mandat.

Article 2 - Les candidatures aux fonctions déjuge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ^Lnt /<Ï?. os^e!' Parlescandidatsou par un mandataire dûment accrédité,à la préfecture du Puy-de- Dôme (Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la r'égÏementatïon eï des missions de proximitë), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les *ours ouvrés sur rendez-vous en contactant le 04. 73.98.63. 32 :

-pour le jD remier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au

mercredi 18 septembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

- En cas de second tour, le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 a 18h00.

18 boulevard Desaix

6.3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand 4Les déclarations pourront être individuelles ou collectives. Elles devront être faites par écrit et signées

par les candidats. Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre

d'identité et d'une déclaration éctité sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à

l'article L. 723-4 du côde de commerce, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités,

déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L.722-6- 2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et

L. 724-3-2 du code précité; qu'il neifait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de

l'article L. 724-4 du code de côminerce et qu'il n'est pas candidat dans Un autre tribunal de commerce.

Les candidatures non assorties de 12 SSSR TSEION exigée à l'alinéa précédentseront refusées.

:. CNET CRE SE PE EE Rs paid ame en

Aucun retrait ou empiacemen d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.

Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Madame

la procureure générale près la Cour d'appel de Riom.

En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. Il ne peut y avoir ni désistement, ni remplacement.

Article 3 - Lors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des

articles R. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article

L. 723-3 du même code.

L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux

tours.

Article 4 - Le droit de vote sera exercé par correspondance.

En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d' orgänisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des plis électoraux, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, se réunira au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand :

- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 9 octobre 2024, à 10h30, -et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024, au même horaire.

Article 5 - En application de l'article R: 723-10 du code de commerce, les services dela préfecture

adresseront à chaque électeur, douze jours au moins avant la date du dépouillement des votes du

premier tour de scrutin,deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir

le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élections des; juges du tribunal de

commerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance », « nom, prénom et signature de

l'électeur ». L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera également précisée sur

chaque enveloppe d'envoi.

A ces documents seront joints les bulletins de vote imprimés remis. à la préfecture par les candidats qui,

en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, souhaiteront bénéficier de cet envoi.

Article 6 - Chaque électeur votera à l’aide de l’un des bulletinsimprimés par les candidats ou, à défaut,

avec Un bulletin qu'il rédigera lui-même.

Le bulletin imprimé par les candidats pourra être modifié de façon manuscrite.

Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin devra être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront

pas comptabilisés.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et

insérera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destinée au tour-de scrutin considéré. :

Sous pli fermé pré-affranchi, l'enveloppe d'acheminement du vote devra être adressée au préfet et lui

parvenir, au plus tard :

Les déclarations pourront être individuelles ou collectives. Elles devront être faites par écrit et signées par les candidats. Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et> d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il, remplit les conditions d'éligibilitéfixées à l'article L. 723-4 du codé âè commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, 1. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du cod€| RFéçite^qy'il.neïfait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de cùmfrierce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Les candidatures non assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédentseront refusées. •;1iy'• ;. '. fwifrWitartyiT. »»- •b,, '^-... ^»-»ni^i.---î. ^'-k

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.

Les candidatures enregistréesseront affichées à la préfecture et portées à la connaissancede Madame la procureure générale près la Cour d'appèl de Riom.

En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. Il ne peut y avoir ni désistement, ni remplacement.

Article 3 - Lors de l'élection,sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des articles R. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 723-3 du même code.

L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 4 - Le droit de vote sera exercé par correspondance.

En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des plis électôraux, au recensement des votes et à la proclamation des résultats, se réunira au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand :

- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 9 octobre 2024, à10h30, - et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024, au même horaire.

Article 5 - En application de l'article R. 723-10 du code de commerce, les services de la préfecture adresseront à chaque électeur, douze jours au moins avant la date du dépouillement des votes du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élections des juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance », « nom, prénom et signature de l'électeur». L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera également précisée sur chaque enveloppe d'envoi.

A ces documents seront joints les bulletins de vote imprimés remis à la préfecture par les candidats qui, en application de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, souhaiteront bénéficier de cet envoi.

Article 6 - Chaque électeur votera à l'aide de l'un des bulletins imprimés par les candidats ou, à défaut, avec un bulletin qu'il rédigera lui-même.

Le bulletin imprimé par les candidats pourra être modifié de façon manuscrite.

Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin devra être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans ['enveloppe électorale et insérera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destinée au tour de scrutin considéré.

Sous pli fermé pré-affranchi, l'enyeloppe d'acheminement du vote devra être adressée au préfet et lui parvenir, au plus tard :

^^,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand 5ré maralë octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;

- le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures en cas de second tour.

Les enveloppes d'envoi devront, impérativement, être postées. Elles ne pourront, en aucun cas, être déposées à la préfecture.

|

Article 7 - Pour chaque tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement

des votes. Il clôturera la liste la veille du dépouillement, à 18 heures et remettra celle-ci, avec les plis cachetés contenant les enveloppes électorales, au président de la commission

prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, avant le début des opérations de dépouillement. :

Article 8 - Au terme du dépouillement et du recensement des votes, les résultats seront proclamés publiquement par le président de

la commission précitée,

La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre

eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucçun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative

des suffrages exprimés.

Article 9 - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de

la commission d'organisation des élections :

- le premier exemplaire sera envoyé à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom ;

- le deuxième à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des

élections, de la réglementation et des missions de proximité) ;

- le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Article 10 — Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture “dÜ Puy-de-Dôme.

II peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous. _. _-

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

La première présidente de la Cour d'appel de Riom,

Le président et les membres de la commission d'organisation des élections,

Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, *

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée,

pour information et à toutes fins utiles :

- à Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom;

- à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :

- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 9 AOÛT 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétafre géfiéra

—Hedrr ICAT

3/4

- le marai\u octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ; - le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures en cas de second tour.

Ïs.elvdoppeid.'!nvoi-devront' imPérativement, être postées. . Elles ne pourront, en aucun cas, être :ure. , -. - --—.. —,

Ajîide. 7.:SU LCha-q^^o^_descrutin'1^^^^ dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'e^vdoppld?cheminement, des votes; " dôt"re'-a la liste la"veille'du d7poyiHement, Tl8 heJresTt

œmettra. -ce"e'a' avec.. les. plis. cachetés contenant les enveloppes" électorales/a'u'President'deîa Smm, i£rLprévue à l'article L 723-'13 du code de <=:°^erce:avant''îe''débu't"desh"ope^t;onTd1^

Art;Ï!e, 8^Aufôrmè-d. udépoui"ement et du recensement des votes, les résultats seront proclamés par le président de la commission précitée. • " —..—.

^^t!dlscandÏaîsJ!uslet^le Jansl'ordr^décr0^^ du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, sera immédiatement affichéeau greffe du tribunaïde commerce de"cïrmonÏF^da"ul

sl'^s^ Ï^remÏr. toïcdescrutinrauçun candidat nl est élu' l'élection sera acquise au second tour à des suffrages exprimés.

ArtJÎ. 9^^^0ces:vel;bal des OPératio"s électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de la commission d'organisation des élections : ~ ~" "•"•"•r""""-"

' !! premier_exemplaire ?el'aenvoyé à _Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom : ieîlx;eme a, M,onsieu-r-lepréfetdu. puy-de:Dôme (d'œction'dela'cit^yennet'e'et de\'a7eg^téubureau s, de la réglementation et des missions de proximité) ; ' -— - — •- -t, ".—,

- le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

ArtÏ.l.e10. -r. ^present. ^rêtépréfectoral est Publiëau recueildes actes administratifs de la Préfecture ^SSPOUSde'Dôme" " peut être contesté selon les voies derecours'eTdans'les"déîaisvmeantion'n:ésuac

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

La première présidente de la Cour d'appél de Riom,

Le président et les membres de la commission d'organisation des élections.

Les greffiers associés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. "'"""

!ont. chargés'chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une cooie sera adressée, pour information et à toutes fins utiles : " " '-—''•--—*-

- a Madame la proçureure généraleprès la Cour d'appel de Riom ; - à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :

- à chaque membre du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 2 AOUT 2024

Pour le préfet et ar délégation,

Lesecr' r g' éra

ICAT

3/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand 6Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. |

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de !a décision. Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plusde 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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Voies et délais de recoure

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le s/fence gardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours.fr/

•^)î H»OÂ \

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de onze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand 7