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Arrêté - Préfecture - Eure - DREAL HN Décision n°2015 39 du 3 septembre 2015 subdélégation de signature matière d'activités autres que les transports routiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DREAL HN Décision n°2015 39 du 3 septembre 2015 subdélégation de signature matière d'activités autres que les transports routiers)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
4
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE Le Directeur régional
DIRECTION de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Haute-Normandie Affaire suivie par M. Jean-Pierre BRASSELET
Tél. : 02 35 58 54 35
Fax : 02 35 58 52 89
Mél. : jean-pierre.brasselet@developpement-durable.gouv.fr DÉCISION N°201 5 _ 39
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités autres que les transports routiers
Le code de l’environnement ;
Le code de l'urbanisme ;
Le code de la construction et de l'habitation ;
Le code de justice administrative ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les départements
Le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Pierre-Henry MACCIONI ;
L'arrêté préfectoral n°11.23 du 4 mars 2011 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie ;
L'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2012 nommant Monsieur Patrick BERG, administrateur général, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012 ;
L'arrêté préfectoral n°14-29 du 30 avril 2014 portant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie listées ci- dessous :
Cité Administrative St Sever - 76032 ROUEN Cedex - Tél : 02 35 58 53 27 =
=
©
©
M
OO
O1
BR
©
ND
—
ne)
12.
13.
14.
. Aménagement - Urbanisme ;
. Environnement - Développement durable ;
. Risques - Sécurité industrielle ;
. Habitat - Logement ;
. Rénovation urbaine ;
. Énergie ;
. Contrôle de véhicules
. Transports ;
. Infrastructures ;
. Bâtiment — Construction
. Aides européennes et actions du contrat de Projet 2007-2013, du contrat de Plan 2015-2020 et des contrats de Plan interrégionaux et du programme opérationnel FEDER 2007-2013, pour lesquelles la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est service instructeur ;
Observations écrites ou orales adressées aux tribunaux de l’ordre pénal tendant à obtenir la condamnation, la mise en conformité des lieux ou le rétablissement dans leur état antérieur ;
Défense et sécurité ;
Qualité et Contrôle de gestion ;
pour les actes ci-après énumérés :
VI.
VIL
Les correspondances techniques adressées aux Maires, aux Présidents de collectivités locales ou leurs établissements publics, aux Directeurs de sociétés d'économie mixte ou d'établissements publics relatifs à :
1.1. l'animation des études,
1.2. la présentation des rapports et comptes rendus ;
Les convocations, fixations des ordres du jour et procès-verbaux de réunions relatifs aux études en instruction de dossiers ;
. Les correspondances et rapports adressés au Ministre de tutelle de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement lorsqu'ils ne présentent ni le caractère d’un avis, ni d’une proposition, ni d’un compte-rendu du Préfet de Région ;
. Les correspondances relatives à l'instruction technique et à l'approbation des projets ;
Les aides financières aux entreprises et organismes ;
Les mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen, mais uniquement en ce qui concerne les procédures de référé d'urgence prévues par le code de justice administrative : mémoires en défense relatifs aux instances en : VI-1. Référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, VI-2. Référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, VI-3. Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative ;
En matière d’infrastructures routières nouvelles ou d'aménagements structurants, pour les dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national : VII-1. Commande des études,
VII-2. Approbation des projets,
VII-3. Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets, VII-4. Toutes décisions nécessaires à la préparation, à l'exécution et à la réception des études et des travaux ;
Dans le cadre de leurs attributions à : DOMAINES D'ACTIVITÉS
8 9 10 11 es D 13 14
[Aménagement [Urbanisme Développement
durable
[Environnement
té
industrielle
Risques Sécuri Aides
européennes
CPER
et
ICPIER-PO (Observations
écrites
adressées
aux
tribunaux
(Contrôle
de
gestion
Qualité
et
Types
d'actes
M. Philippe PERRAIS
Directeur régional adjoint
x x x x
(Habitat
- Logement
X
[Rénovation
urbaine
X
[Énergie
X
(Contrôle
de
véhicules
X
|Infrastructures
X
[Bâtiment
- Construction
X
[Transports
x x x
Défense
et
sécurité
x là VII
M. Thierry LATAPIE-
BAYROO
Directeur régional adjoint
x x x x x x x x x x x x x x là VII
M. Dominique LEPETIT
Chef du Service Énergie,
Climat, Logement,
Aménagement Durable
et en cas d'absence, par :
Mme Florence MONROUX
Adjointe du Chef du SECLAD
Mme Hélène BUHOT
Responsable du Bureau
Environnement et
Développement
M. Lionel HERMANGE
Responsable du Bureau
Logement, Construction et
Aménagement
M. Gérard DENOYER
Responsable de l'Unité
Énergie — Adjoint du
Responsable du Bureau
Énergie Climat
Mme Marie MOIROT
Responsable de l'Unité
Logement
Mme Cindy LEFEBVRE
Responsable de l'Unité
Construction
Mme Catherine DUPRAY
Responsable du Pôle
Évaluation Environnementale
M. Sylvain COMTE
Responsable de l'Unité
Aménagement
làv
làV
làV
làv
la lV
là IV
là lV
là lV
M. Nicolas CLAUSSET
Chef du Service Risques
et en cas d'absence, par :
M. Frédéric DECHAMPS
Responsable du Pôle
Risques Accidentels -
Responsable du Bureau des
Risques Technologiques
Accidentels par intérim
M. Daniel BABEL
Responsable du Bureau
Risques
Technologiques Chroniques —
Adjoint du Chef de Service
M. Alain DUFLOT
Responsable du Bureau
Risques Naturels —
Correspondant budget du
service
làV
làalV
là IV
là IV
M. Jérôme SAINT-CAST
Chef du Service Ressources làV DOMAINES D’ACTIVITÉS
8 9 10 1 a D 13
[Aménagement [Urbanisme [Environnement Développement
durable
Risques Sécurité
industrielle
Habitat
- Logement
Rénovation
urbaine
(Énergie (Contrôle
de
véhicules
Bâtiment
- Construction
Aides
européennes
CPER
et
ICPIER-PO Transports Infrastructures (Observations
écrites
ladressées
aux
tribunaux
Défense
et sécurité
(Contrôle
de
gestion
Qualité
et
Types
d'actes
et en cas d'absence par :
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe du Chef du Service
Ressources — Responsable
du Pôle Ressources
Minérales
M. Didier LHOMME
Responsable du Bureau Eaux
et Milieux Aquatiques
Mme Christine LE NEVEU
Responsable du Bureau
Biodiversité et de l'Unité
Espaces et Patrimoine
Naturel
M. Stéphane PINEY
Responsable du Bureau
Hydrométrie et Prévision des
Crues
x x ILet Ill
ILet II
ILet Il
ILet II
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Sécurité
des Transports Routiers
et en cas d'absence par :
M. Jean-Marc SARTHOU
Responsable du Bureau
Transports Routiers et de
l'Unité Gestion des
Entreprises - Adjoint du chef
de service
M. Régis SAGOT
Responsable du Bureau
Contrôle des véhicules —
Adjoint du chef de service
làV
là lV
là lV
M. Jean-Yves PEIGNE
Chef du Service
Déplacements,
Transports Multimodaux
et Infrastructures
et en cas d'absence par :
M. Jean-Pierre SAINT-ÉLOI
Adjoint au chef du SDTMI,
expert multimodalité
M. Arnaud LAUBU
Adjoint au chef du SDTMI,
chargé des projets routiers
làV
VII, VII-3
VII-4
EAU
làV
Mme Mallorie HUGUET
Adjointe au responsable de la
Mission Administration et
Gestion des Données et
Responsable de la Mission
Administration et Gestion des
Données par intérim
et en cas d'absence par :
M. Pierre VILHELM
Responsable du Pôle
Administration et Gestion des
Données
M. Erwan POULIQUEN
Responsable du Pôle
Statistiques publiques -
Statisticien
là lV
là IV
là lV
Mme Nolwenn BRIAND
Responsable de la Mission
Estuaire
làV DOMAINES D'ACTIVITÉS
8 9 10 11 = D
Aménagement Urbanisme (Environnement Développement
durable
Risques Sécurité
industrielle
Habitat
- Logement
Rénovation
urbaine
Énergie (Contrôle
de
véhicules
Bâtiment
- Construction
Aides
européennes
CPER
et
ICPIER-PO Transports Infrastructures (Observations
écrites
ladressées
aux
tribunaux
Défense
et
sécurité
(Contrôle
de
gestion
Qualité
et
Types
d'actes
Mme Mallorie HUGUET
adjointe du Responsable de
la Mission Administration et
Gestion des Données et
Responsable de la Mission
CPER-CPIER par intérim
x
Mme Anne MACHEFERT
Conseiller en gestion et
management — Responsable
Qualité Environnement -
Contrôleur de gestion
làlV
M. Franck INVERNIZZI
Responsable Sécurité-
Défense
là lV
M Christophe HUART
Chef de l'Unité Territoriale
Rouen Dieppe
et en cas d'absence, par :
Mme Tiffany WEYNACHTER
Coordonnatrice de l'Équipe
Risques - Adjointe du chef
de l'Unité Territoriale Rouen
Dieppe
là lV
làalV
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'Unité Territoriale du
Havre
Et en cas d'absence, par :
Mme Nathalie VISTE
Adjointe du Chef de l'Unité
Territoriale du Havre —
Coordinatrice de l'Équipe
RAFP
là lV
là IV
M. Julien VILCOT
Chef de l'Unité Territoriale de
l'Eure
Et en cas d'absence, par :
M. Fabien GILLERON
Adjoint du Chef de l'Unité
Territoriale de l'Eure —
Coordonnateur de l'Équipe
Environnement Industriel
là lV
là IV
Article 2 : Cas d'absence du Directeur
En cas d'absence de Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé n°14.29 du 30 avril 2014 est donnée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de mission dans les domaines d'attribution listés à l'article ter de la présente décision.
Article 3 : Abrogations
La décision n° 2014-46 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature en matière d'activités autres que les transports routiers est abrogée. Article 4 : Publications
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute- Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Rouen, le 0 3 SEP, 2015
Pour le Préfet de région et par délégation,
Le Directeur région l'environnement,
de l'aménagement &êt du logement
de Haute-Nôfmandie
Patrick BERG