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Déliberation - Délibération 142 du 17 12 2024 Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne Approuvée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 142 du 17 12 2024 Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne Approuvée)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence
PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur Le temps de la pause méridienne
Délibération 2024-142
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et de
faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant Le temps de la pause méridienne dans Les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Dans le premier degré, l'intervention d'AESH pendant les temps de pause méridienne, et
notamment la restauration scolaire, nécessite La conclusion préalable d'une convention entre l'État et la Commune.
La convention détermine la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la Rectrice d'Académie ou de la Directrice Académique des services de l'Éducation Nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur Le temps de La pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la Commune.
Le projet de convention à intervenir est annexé à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
VU Le Code de l'Éducation, notamment Les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3, L.917-1;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L114-1 et L114-2 ; VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et La citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant Le temps de la pause méridienne :
VU Ua circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap :
VU Le projet de convention annexé à la présente délibération :
CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec l'Éducation Nationale pour l'intervention
d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour Les établissements de premier degré ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-_ D'APPROUVER Les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer La convention avec l'Éducation Nationale et
tout éventuel avenant à intervenir ;
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout autre document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ee 23 DEC. 2024
SE DEC. 2024 E
ACADÉMIE Cirection der services départernteux
da l'éducation nationata
DE LIMOGES | &u Haute vienne
Lideveé
gard Éréteruité
DSDEN
Direction des services | .
… Sépartementaux de lative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en Dr eines situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
Aflaire silvis par :
Otviee REYMBAUTÆEN ASH 87
Vu te Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L 216-4,L. 3511, L, 351- 6581147260 3 et L. 917-1;
gemiesachétoimenst k Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 1142,
Adresse postale : Vu le Code général des colactivités territoriales ;
ES VU la loi n° 2005-102 du 14 féwrier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la nitionse partcipation et la citoyenneté des personnes handicapées :
tue François Chénieux y lg loi nf 2024475 du 27 mai 2024 visant la prise sn charge par l'État de cs ain l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de
ATH Limoges Cedex1 Pate nNiienne :
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personttels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap .
Entre
La rectrice de l'académie de Limoges, Mme Drucker-Godani
En présence dé la duection des services départementaux de féducstion nalionele de, èn 52 qualité d'employeur, représentée par Mme Orly, direcirice académique des services de l'éducation nationale dé la Haute-Vienne, caprès dénommée « la DSDEN », d'une part, ei
La communes de représentée par son maîre / président(e), habilté{e) par son conse# municipal n° __….de la délibération, d'autre part,
Îlest convenu ce qui suñ :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
lLappertient & l'Étet, au titre de se mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensembié des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que ls droit à l'éducation ai pour es enfants en situation de handicap, un ceractèré effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité temitorisle organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienine, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant cé temps, qu'il emploie. La commune demeure cependent compétente pour prendre loutes les mesures autres que Faccompagnement humain qui sont nôcéssalres pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompognents des élèves en situation de handtap (AËSH) sont affectés, sur décision de la céciricé d'académie ou de la directrice académique des services de l'éducation nalionale agissent sur {a
12 E x ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE LIMOGES | Sumeviene Livret
Épañité
Érattruué
délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aida humaine sur lo temps de pause mérkhenne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par le commune.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'octasson des activités périscolaires qui ont feu en dehors de le pause méridienne. ls ne peuvent prétendre à sucune rémunération ou gratfication de l'entreniiso ou de l'organisme d'accueil.
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvont être appelés À exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridiènne, au seul bénéfice des éièves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.
Le temps d'accompagnement sur le fernps de pause mérdienne est compris dans la service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de le part de la commune, Lés AËSH ne pourront en aucun cas être invesüis d'une misskon étrangère à l'accompagnement des élèves en siluation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services du rectoral d'académie / de la OSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnament. En cas d'absence provisoire d'un AESH alfecté auprès de Fétève sur ke temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informers préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur. en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l'école.
ARTICLE ti : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
La DSDEN continus d'assumer toulss les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'empioyeur, non explicitement exciues par la présente convention,
ARTICLE {IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, ks AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration elou des activités périscotaires ayant pour objet a sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exéculion des täches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l'occasion de ces activités el constatées par un rappot Grconstancié élabli par le maire de la communs, l'employeur consetve seul le droit de décider des suiles à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaie,
Le rapport ciconstancié visé à l'alinéa précédent esl communiqué, outre à employeur, au directeur(-trice) de Pécole.
En cas d'accident dans la cadre du service, ke maire ou son représentant on informe immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice} de l'école.
Fait à Limoges, le... en Signature de l'inspectrice d'académie, deux exemplaires offginaux, diectice des services départementaux de Signature du maire (eu de son représentant) l'éducation nationale de la Haute-Vienne
“Jacqueline Oday Oées De
22 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB142 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Convention relative à lintervention daccompagnants délèves en situation de handicap sur le temps de
la pause méridienne
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Enseignement
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB142 - Convention relative à lintervention daccompagnants délèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridier
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
UE EL Accusé de Réception
sé LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIBI42-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024