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Compte-Rendu - 666 compte rendu conseil municipal 17 02 2022t Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 666 compte rendu conseil municipal 17 02 2022t)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie, W\ocrks

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux le jeudi dix-sept février à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis,

en séance ordinaire du Conseil Municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Date de convocation : 10 février 2022

Date de publication : 22 février 2022

Fabien THOMMES est nommé secrétaire de séance.

Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance

Etaient présents :

Tableau de présence et pouvoirs déclamés par Fabien THOMMES, secrétaire de séance.

NOMS DES CONSEILLERS PRESENT ABSENT DONNE POUVOIR À

Mme DUGUA Isabelle

Mme JOURDAN Sylvia

M. PROENCA Georges

Mme VIALLET Annie

M. PAVONI Jean-François

Mme POIRÉE Carmen

Mme ANCHISI Josiane

Mme COURBIÈRE Hélène

XIXIXIX

IX

IX

IX

IX

| x

M. PHILIBERT Max

Mme SGHEIZ Claude X Isabelle DUGUA

M. BESSON Patrick x

Mme LESCOT Gisèle X Isabelle DUGUA

M. GARNIER Bertrand

XX M. THOMMES Fabien

M. GARABEDIAN Alexandre X Georges PROENCA

M. RAGUÉNES Paul

M. MENDRAS Philippe

Mme MOULIN Aurélie

XIXIX

IX

M. GAILLARD Emmanuel

Présents : 16

Pouvoirs: 3

APPROBATION A L'UNANIMITÉ DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

SIGNATURES DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022L'ORDRE DU JOUR EST RAPPELE A L'ASSEMBLEE PAR MADAME LA MAIRE.

1/ Délibérations

2022-1 - FINANCES- ANNEE 2021 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU

TRESORIER 2021

Rapporteur : La Maire, Isabelle DUGUA

Le compte de gestion constitue à ia reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de

recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des étais de développement des comptes de fiers ainsi que les étais de l'actif, du passif,

des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,

Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte de gestion du trésorier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier 2021.

2022 — 2 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE EN ADEQUATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2021

Rapporteur: La Maïre, Isabelle DUGUA

Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte

administratif du Maire est débattu, Madame la Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Madame lsabells DUGUA, Maïre présente le compte administratif 2021 de la

commune en correspondance avec le compte de gestion 2021 du trésorier.

CONSEIL, MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022Recettes fonctionnement

Chapitre Libellé Montant en

euros

013 Atténuation de charges 19 868.81

70 Produits des services 117 059.03

73 Impôts et taxes 1 254 698.85

74 Dotations, subventions et participations 207 350.26

75 Autres produits de gestion courante 36 972.39

76 Produits financiers 2.60

77 Produits exceptionnels 32 854.02

78 Reprises sur amortissements et provisions 659.78

042 Opération d'ordre entre sections| 7 226.00

{amortissement)

Recettes de l'exercice 1 676 691.74

002 Excédent de fonctionnement reporté 555 735.40

Recettes cumulées 2 232 427.14

Dépenses fonctionnement

Chapitre Libellé Montant en

euros

011 Charges à caractère général 430 648.73

012 Charges de personnel et frais assimilés 656 359.98

65 Autres charges de gestion courante 349 820.20

66 Charges financières 26 781.97

67 Charges exceptionnelles 4 850.00

68 Dotations aux amortissements et provisions 372.32

042 Opération d'ordre entre sections| 27 669.32

[amortissement)

Total 1 496 502.52

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022La section de fonctionnement présente donc un excèdent de 735 924.62 euros soit Un résultat de l'exercice de 180 189.22 euros + le résultat antérieur reporté (002) de

555 735.40 euros.

Recettes investissement

Chapitre Libellé Montant en euros

10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA 245 355.43

TA)

(040 Opérations d'ordre entre sections 27 669.32

{amortissement)

Recettes de l'exercice 273 024.75

001 olde d'exécution positif reporté 1 231 562.25

Total 1 504 587.00

Dépenses investissement

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 1 621.82

204 Subventions d'équipement versées 350.00

21 Immobilisations corporelles 289 592.38

23 Immobilisation en cours - construction 90 878.81

10 Dotations, fonds divers et réserves 0

lé Empruntis et dettes assimilés 62 693.67

040 Opérations d'ordre entre sections 7 226.00

Total 452 362.68

La section d'investissement présente donc un excédent de 1 052 224.32 euros soit un

déficit de 179 337.93 euros sur l'exercice + le résultat antérieur {001} de 1 231 562.25

euros.

Le compte administratif de la commune 2021 est en conformité avec le compte de gestion 2021 du trésorier.

Après avoir entendu le compte administratif, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Madame Isabelle DUGUA, Maire, ayant quitté la salle

pendant le vote,

- APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget Commune qui est en

conformité au compte de gestion 2021 de la Trésorière Municipale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022(2022-3 - FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE

Rapporteur : La Maire, isabelle DUGUA

Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2021,

Considérant que le compte administratif du budget commune 2021 présente les

résultats suivants,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résuttat car le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir si besoin le financement de la section

d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

Résultat de l'exercice (Fonctionnement) 180 189.22

Résultat antérieur reporté 555 735.40

Résultat à affecter : 735 924.62

INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice (investissement) | 052 224.82

Solde des restes à réaliser d'investissement - 792 500.00

Résultat positif investissement 259 724, 82

Besoin de financement {le résultat de l'exercice comble 0

es Restes à réaliser de l'exercice]

AFFECTATION DU RESUTLTAT DE FONCTIONNEMENT

Affectation en réserves RI068 en investissement + 63 733.00

remboursement des annuités d'emprunt 2022

Report en fonctionnement R 002 672 191.62

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 20222022-4- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES (SIGIS) - MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : La Maire, Isabelle DUGUA

Madame la Maire donne lecture au conseil municipal de la délibération 2021/20 du

Syndicat Intercommunal de Gestion des Installations Sportives {(SIGIS).

Cette modification vise à préciser le partage des compétences entre le syndicat et

les communes, et revoir les modalités de contribution des communes devenues

obsolètes avec la suppression de la taxe d'habitation.

ll est demandé d'approuver les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des

Installations Sportives (SIGIS) tels que proposés dans leur délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des

Installations Sportives {(SIGIS) tel que proposés.

STATUTS DU SIGIS

Les présents statuts visent à préciser le partage des compétences entre le syndicat et les Communes, et revoir les modalités de contribution des communes devenues obsolètes avec la suppression de la taxe d'habitation.

Anticle 1

l'est créé entre les communes de Condrieu, Les Roches de Condrieu et Saint Clair du Rhône, Un Syndicat à vocation multiple (SIVOM]) dénommé Syndicat Intercommunal de Gestion des

Installations Sportives {SIGIS).

Article 2

Le Syndicat a pour objet :

1/La création, l'aménagement, et la gestion ou la location de l'ensemble des équipements sportifs des trois communes à l'exception des équipements suivants :

- Les skate-parks et city-stades des 3 communes.

- Sur Condrieu :

" Boulodrome (rue Henri Barbusse, 69 420 Condrieu) ;

. Terrain mixte la Bachasse et sa piste d'athlétisme :

. Gymnase de l'école primaire publique, rue de la mairie.

- Sur Les Roches de Condirieu :

. Clos pasteur, terrain de boules {utilisé par l'ABLR,

association des boules rocheloises).

Sur Saint Clair du Rhône :

" Boulodrome.

2/Le développement des activités physiques et sportives dans le cadre scolaire à travers la prise en charge des transporis scolaires vers les équipements du SIGIS et la mise à disposition

d'éducateurs sportifs.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 20223/La sensibilisation à la pratique sportive des enfants à travers l'école des sports.

4/Le soutien des clubs sportifs du territoire.

Article 3

Le siège du syndicat est fixé : 5 rue de Champagnole aux Roches de Condrieu.

Aflicle 4

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5

En application de l'article L5212-6 du CGCT, les présents statuts dérogent aux dispositions de l'article L5212-7 du CGCT, en fixant le nombre et la réparlition des sièges au comité syndical

tenant en compte des règles spécifiques de répartition proportionnellement à l'importance

de la population municipale de chaque commune membre.

Le Comité syndical est composé de 18 délégués titulaires avec 6 délégués désignés par le Conseil de chaque commune membre.

Atlicle 6 : Contribution des membres

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

17 La contribution des communes associées dont le calcul est le suivant, à la date de rédaction des statuts et sur la base de l'adhésion de 3 communes : Condrieu, Les Roches de Condrieu et

Saint Clair du Rhône :

-Une part fixe représentant 80% des contributions des années 2019,2020 et 2021

pour stabiliser les budgets communaux :

o 560 416.38€ pour Saint Clair du Rhône :

Oo 68 987.79 € pour Les Roches de Condrieu :

o 195 469.90 € pour Condrieu.

-Une part évolutive, pour les 20% restants, calculée sur le pourcentage par

commune pour moitié par le nombre d'adhérents dans les associations du

S.G.LS. et, pour moitié, par le nombre d'usager des écoles primaires de l'année

2021. Afin que les budgets communaux ne soient pas affectés « brutalement »,

la transformation de la répartition de ces 20% sera progressive, de 2022 à 2026,

selon l'échéancier suivant :

Saint Clair du Rhône | Les Roches de Condrieu |Condrieu total

année 2022 687 026.35 € 92017.52€| 239 548.71 € 1018 592.58 €

année 2023 673 532.22 € 97 800.30 € | 247 260.06 € 1018 592,58 €

année 2024 660 038.10 € 103 583.08 €| 254971.,40 € 1018 592.58 €

année 2025 646 543.97 € 109 365.86 € | 262 682.74 € 1018 592.58 €

année 2026 633 049.85 € 115 148.64 €| 270 394.08 € 1018 592.58 €

2/ Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes ou autres

organismes ;

8/ Le revenu des biens, meubles ou immeubies, du syndicat

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 20224/ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ou de la mise à disposition de locaux ;

5/ Les produits des dons et legs :

é{ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :

71 Le produit des emprunts.

Article 7

Les fonctions de comptable public sont assurées par le centre de gestion compiable

compétent du territoire.

Aticle 8

Le Syndicat peut assurer une prestation de service pour le compte d'une autre collectivité ou

d'un EPCI dans le champ de ses compétences.

Article 9 : Retrait d'une commune

Si une commune demande son retrait et que son retrait est accepté par le conseil syndical, « les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués

à celle-ci ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.

Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune.

Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, le retrait est subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de la dette afférente aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre. »

2022-5- PERCEPTION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE INTERIEURE SUR LA

CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE PAR TE38 EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Rapporteur: La Maire, Isabelle DUGUA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-24,

L.2333-2 et suivants,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5212-24 susvisé, pour les communes dont la population totale est supérieure à 2 000 habitants au ler janvier

de l'année précédant le versement, la part communale de la taxe intérieure sur la

consommation finale d'électricité, dénommée « taxe communale sur la

consommation finale d'électricité » jusqu'au 31 décembre 2022, peut être perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en lieu et place de la commune s'il en est décidé

ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune,

Considérant que la commune a une population totale supérieure à 2 000 habitants au ler janvier 2022,

Considérant que la commune souhaite bénéficier des conditions financières accordées par TE38 aux communes de moins de 2 000 habitants sur le territoire

desquelles TE38 perçoit le produit de la taxe,

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022Considérant l'intérêt pour la commune de prendre une délibération concordante à celle de TES8 sur les modalités de perception por TES de cette taxe en lieu et place

de la commune,

Considérant que pour être applicable au ler janvier de l'année N+1, la délibération doit être votée avant le ler juillet de l'année N, et notifiée au comptable public

assignataire de la commune au plus tard quinze jours après.

llest demandé aux membres du conseil municipal de décider que la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sera perçue par TE38 en

lieu et place de la commune, à compter du ler janvier 2023.

La présente délibération sera notifiée au comptable public assignataire de la

commune avant le 15 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- DÉCIDE que la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale

d'électricité sera perçue par TE38 en lieu et place de la commune, à compter du 1er

janvier 2023.

2/ Divers

- Information

GARANTIE D'EMPRUNT — SDH - CONSTUCTION DE 4 LOGEMENTS COLLECTIFS AUX ROCHES DE CONDRIEU AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)-

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Maire informe les élus de la demande de garantie d'emprunt de la SDH

Groupe Action Logement.

La SDH envisage d'acquérir 4 logements locatifs sociaux et 4 garages en sous-sol

situés rue de la Libération.

Cette opération figure dans le tableau ci-annexé.

La Communauté de Communes du Pays Roussilonnaïs accordaït, pour les opérations

d'acquisitions, sa garantie dans la limite de 35 % du capital emprunté pour les

Organismes de logement social non office public de l'habitat {(OPH) ou office d'HLM

si et seulement si la commune garantit elle-même.

La commune du lieu d'implantation peut garantir l'opération, ouvrant alors droit à

réservation de logements.

La Commune des Roches de Condrieu est ici concernée.

Le montant total du capital emprunté est de 547 102.00 € auprés de la caisse des

dépots et consignations afin de financer l'acquisition de ces quaire logements locatifs

sociaux et des quatre garages.

Cet avis ne donne pas lieu à délibération.

Les élus prennent acte de la demande.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022- Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire des agents

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 est prise en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 {LTFP} qui habilite le gouvernement à légiférer pour «

redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les condlïtions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire dans la fonction publique tend à se rapprocher du dispositif mis en place dans le secteur privé avec l'accord national

interprofessionnel (ANI). Celle-ci concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

À compter du 16 janvier 2022, les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Une dérogation est néanmoins prévue afin de permettre une application progressive

des conséquences de cette ordonnance.

En effet, sous réserve d'évolutions législatives, les employeurs territoriaux devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

* à compter du ler janvier 2025 pour la prévoyance, à hauteur d'un minima de 20 %

d'un montant de référence fixé par décret :

* à compter du ler janvier 2026 pour la complémentaire santé, à hauteur d'un minima

50 % d'un montant de référence fixé par décret.

Ce décret fixera les garanties minimales que doivent comporter les contrats complémentaires santé et prévoyance.

S'agissant de la santé, ce socle minimal devra au moins comprendre le « panier minimum » des garanties qui s'appliquent aux salariés bénéficiant d'une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire {art. L. 911-7-I| du code de la sécurité sociale) : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires en plus des tarifs de responsabilité.

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser un débat avant le 18 février 2022, qu'elles aient où non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Lors de chaque élection municipale, la nouvelle assemblée délibérante de la

collectivité doit débattre, dans les 6 mois qui suivent, des garanties qu'elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire {article 88-4 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984).

La collectivité, dans le cadre de son débat, « pourra » définir un montant de

participation et une date d'application antérieures {à partir du 1er janvier 2023 par exemple...)

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022Ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune

délibération ne doit être adoptée. L'ordonnance ne prévoit pas le contenu de ce débat : il est donc librement fixé par chaque employeur territorial.

informe uniquement sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-

2026.

Les élus actent les nouvelles dispositions en matière de protection sociale

complémentaire et attendent le décret à venir.

- Informations du Maire et des adjoints

Madame la Maire évoque différents sujets notamment :

Un projet de territoire par EBER qui sera présenté aux élus municipaux lors d'une prochaine réunion programmée en avril.

La rencontre avec l'association « commerce et savoir-faire» désireuse d'organiser une manifestation sur la commune fin septembre 2022.

La préemption par EPORA d'un ténement immobilier sur la commune.

L'étude de pistes cyclables qui sera à mener cette année.

Monsieur Georges PROENCA informe que dans le cadre de la cérémonie du 19 mars le rassemblement pour se rendre au monument aux morts est prévu à 16h45 pour un départ du cortège à 17h.

Madame Carmen indique que le bulletin municipal « le Marinier » est en cours de réalisation mais très en retard.

Monsieur Jean-François PAVONI évoque :

- les travaux de la rue Nationale dont le plan est consultable en Mairie.

L'enfouissement des réseaux humides géré par EBER est en bonne voie et devrait s'achever fin mars, s'en suivra l'enfouissement des réseaux secs opéré par le TE38.

- Les travaux de sécurisation de la rue du Château d'Eau au niveau de la chicane

- l'éclairage de 2 passages piétons avenue de la Libération.

La séance du Conseil Municipal est levée à 21h33.

La Maire,

Isabelle DUGUA

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022