Procès Verbal - pv 2022 01 25 ml

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Procès Verbal - pv 2022 01 25 ml Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Saint-Christophe-de-Double. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 01 25 ml)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double communedestchristophededouble@orange.fr

Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr

Le secrétariat de la mairie est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h le vendredi de 9h à 12h

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 JANVIER 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christophe-de-Double, légalement convoqué en date du 18 janvier 2022, s’est assemblé, en date du mardi 25 janvier 2022 à 18h00, à la mairie, sous la présidence de Martine LECOULEUX, Maire.

La séance est déclarée ouverte à 18h00.

Présent(e)s : Mme LECOULEUX Martine, Maire, MM. MESNIER David, BERJONNEAU Jacques, Mmes BEROUJON Aurélie, PILLET Anne-Sophie, Adjoints, M. ARNOUD Alain, conseiller délégué à la sécurité, M. COUTAUD Yannick, Mme LEPELETIER Cécile, MM. BARRETEAU François, BRULATOUT Damien, LAFOURCADE Jean-Claude, HORRU Jean-Michel, MICHENAUD Christophe, conseillers municipaux. Excusés : Mmes CABIROL Sandrine (pouvoir à LECOULEUX Martine), M. NOEL Michel (pouvoir à MESNIER David)

Mme BEROUJON Aurélie a utilisé la visio-conférence, comme le permet la législation en raison des mesures sanitaires.

QUORUM ATTEINT

Conseillers Municipaux en exercice : 15

Conseillers Municipaux présents : 13

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 2

Conseillers Municipaux absents et/ou excusés : 2

Ordre du jour :

 FINANCES - Engagement dépenses investissement 2022

 LA CALI – Création du Syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire

 Centre nautique et de loisirs - Pêche saison 2022

 DETR priorité 2 – Maj Plan et registre du cimetière – Tombes sans actes de concession

 DETR priorité 3 – Opération 5000 terrains de sports

 Groupement de commande solutions de Télécommunications

 Création d’un sanitaire PMR au centre nautique

 DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)

 Voirie en limite avec Saint-Antoine-sur-l’Isle – Routes de Brugeot et de la Forêt

 Informations et Questions diversesAprès lecture, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité le procès-verbal établi suite à sa séance du 7 décembre 2021.

La maire précise que la cérémonie des vœux 2022 a été annulée en raison de la crise sanitaire, ainsi que le repas des anciens. Les personnes de plus de 75 ans ont pu bénéficier d’un colis de Noël distribué par les conseillers municipaux de secteur.

1-Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement 2022

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1, Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater, dès le début de l’exercice 2022 des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

2- LA CALI – Création du Syndicat Mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de Monsieur Philippe BUISSON, Président de la CALI,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,

Vu le projet de statuts du syndicat mixte de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne – Grand Saint Émilionnais annexé à la présente délibération,

Vu l’arrêté de la Préfète de la Gironde en date du 17 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Libournais (La Cali),

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du 8 octobre 2021,

Considérant que la plateforme aéroportuaire et la zone d’activité économique contiguë, situées sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac, sont des aménagements structurants pour le développement économique et touristique de La Cali et la Communauté des communes (CDC) du Grand Saint-Émilionnais, ainsi que pour la desserte de leur territoire,

Considérant que La Cali et la CDC du Grand Saint-Émilionnais ont décidé de se regrouper au sein d’un syndicat mixte fermé, dénommé « SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE LA ZONE D’ACTIVITE AÉROPORTUAIRE DE LIBOURNE – GRAND SAINT-ÉMILIONNAIS », dont l’objet est l’aménagement, l’exploitation, la gestion, l’entretien et le développement de la zone d’activité aéroportuaire située sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac,

Considérant que le développement de la zone d’activité a pour objectif d’accueillir de nouvelles entreprises œuvrant dans le secteur aéronautique, et ainsi favoriser la création d’emplois sur le territoire,

Considérant que, pour assurer la représentation des deux membres du syndicat, chacun désignera, après création du syndicat, cinq délégués et cinq suppléants conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission finances, fiscalité et affaires juridiques en date du 2 décembre 2021

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de la création du syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne – Grand Saint-Émilionnais,

- d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne - Grand Saint-Émilionnais annexé à la présente délibération,

- d’approuver l’adhésion de La Cali au syndicat mixte fermé,

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

3 – DETR – Mise à jour du plan et du registre du cimetière – Priorité 2

Martine LECOULEUX, Maire, présente au Conseil un devis pour la mise à jour du plan et du registre du cimetière pour un montant de 8 028.00 € HT.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal, considérant la réalisation indispensable de cette opération, à l’unanimité des membres présents,

➢ APPROUVE la réalisation des travaux précités ;➢ DECIDE de demander une aide au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2022 pour

la réalisation du projet d’investissement précité, au taux de 35 % ;

➢ S’ENGAGE au cas où la subvention lui serait accordée :

• à inscrire au budget les sommes nécessaires à l’entretien des équipements installés ; • à assurer le financement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet.

➢ CHARGE Madame le Maire d’assurer toutes les formalités nécessaires et de signer tous documents

afférents à la réalisation du projet.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

4 – Opération 5000 terrains de sport d’ici 2024 – DETR 2022

Martine LECOULEUX, Maire, présente au Conseil un devis pour la création d’un terrain multisports pour un montant de 50 340.00 € HT,

Ce projet serait implanté sur l’un des terrains de tennis au centre nautique et de loisirs.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal, considérant la réalisation de cette opération utile pour les enfants de la commune, à la majorité des membres présents (M. BARRETEAU François est contre),

➢ APPROUVE la réalisation des travaux précités ;

➢ DECIDE de demander une aide au titre de l’opération « 5000 terrains de sport » pour la réalisation du

projet d’investissement précité ;

➢ DECIDE de demander une aide au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2022 pour

la réalisation du projet d’investissement précité, au taux de 35 % ;

➢ S’ENGAGE au cas où la subvention lui serait accordée :

• à inscrire au budget les sommes nécessaires à l’entretien des équipements installés ; • à assurer le financement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet.

➢ CHARGE Madame le Maire d’assurer toutes les formalités nécessaires et de signer tous documents

afférents à la réalisation du projet.

Vote :

Pour 14

Contre 1

Abstention 0

5 – Groupement de commandes solution de télécommunications

La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes de services de télécommunications depuis plusieurs années.

La Cali a procédé à un renouvellement de ce groupement de commandes pour la période 2022-2025.

Le cahier des charges des futurs marchés est composé de 4 lots distincts :

• Services de téléphonie fixe et accès Internet principaux ;

• Services de téléphonie fixe isolés et accès Internet à débit asymétrique ; • Services de téléphonie mobile ;

• Services d'envoi de messages en masse ;ainsi que l’équipement en fournitures et services connexes nécessaires au fonctionnement des prestations de télécommunications susvisées (téléphones portables, par exemple).

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne La Cali comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Cali a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel. Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes initié par la Cali, la convention constitutive de ce groupement, et d’autoriser la signature de cette convention.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de télécommunication,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil, après avoir délibéré, l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les services de télécommunication sur la période 2022-2025,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 06 – Défense extérieure contre l’incendie

✓ SIAEPAVID

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu l’arrêté préfectoral du 27/12/2019 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement des Vallées de l’Isle et de la Dronne au 1 janvier 2020, Vu les statuts du syndicat associés à l’arrêté préfectoral du 27/12/2019 portant création du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne,

Vu la délibération D 2020-16 du 24/01/2020 du Comité Syndical du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne fixant les statuts de la Régie des Eaux du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne, Vu la délibération D 2020-1-37 du 24/01/2020 du Comité Syndical du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne fixant les modalités administratives, techniques et financières du service de DECI de la Régie des Eaux du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, la Régie des Eaux du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne de la Régie des Eaux du Syndicat peut garantir un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale et la maîtrise des aspects budgétaires. Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE justifiant l’intérêt de transférer à la Régie des Eaux du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie à la Régie des Eaux du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne pendant une durée de 4 ans, à partir du 1er mars 2022, en vue d’exercer les prérogatives suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage de la Régie des Eaux du SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

- La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0✓ SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)

Le Conseil Municipal de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE,

Vu l‘arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l‘Incendie (RD DECI) sur le départemental de la Gironde, chapitre II paragraphe B chapitre IV ;

Vu le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde du 10 janvier 2022 proposant d’assurer à titre exceptionnel pour l’année 2022 gratuitement les contrôles des hydrants des collectivités ;

Vu le projet de convention avec le SDIS de la Gironde ayant pour objet :

- La réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI) publics de la commune de Saint-Christophe-de-Double ;

- La gestion par le SDIS des démarches administratives nécessaires pour solliciter les propriétaires privés et recueillir les informations relatives aux contrôles réalisés sur leur PEI, afin de mettre à jour la base de données départementale de DECI.

Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ;

DÉCIDE :

- D’autoriser Madame la Maire à signer ledit projet de convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et à la gestion administrative des points d’eau incendie privés dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

7 – Subvention FIPD – Vidéosurveillance

Martine LECOULEUX, Maire, présente au Conseil un devis pour la mise en place d’un système de vidéo surveillance pour un montant de 2 741.00 € HT.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal, considérant la mise en place d’un système de vidéosurveillance indispensable pour limiter la délinquance, à l’unanimité des membres présents,

➢ APPROUVE la réalisation des travaux précités ;

➢ DECIDE de demander une aide au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 pour

la réalisation du projet d’investissement précité, au taux de 50 % ;

➢ S’ENGAGE au cas où la subvention lui serait accordée :

• à inscrire au budget les sommes nécessaires à l’entretien des équipements installés ; • à assurer le financement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet.

➢ CHARGE Madame le Maire d’assurer toutes les formalités nécessaires et de signer tous documents

afférents à la réalisation du projet.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 08 –Adhésion au service de remplacement du CDG

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

.Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

9 – Voies limitrophes avec la commune de SAINT-ANTOINE-SUR-L’ISLE

Le Conseil Municipal de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE,

Considérant que la Commune de St-Antoine-sur l’Isle :

A un territoire de 10,4 km2 et possède environ une vingtaine de kms de voies communales et 1.410 km de chemin à usage de piste forestière (source DFCI) ;

Assure depuis toujours le suivi des voies qu’elle a dénommée N° 303 route de Brugeot et N° 305 route de La Forêt ;

Bénéficie chaque année des Dotations d’Etat pour ces chaussées.

Considérant que la Commune Saint-Christophe-de-Double :

A un territoire de 36.13 km2, (soit une superficie presque 4 fois supérieure), entretien 41.990 kms de voies communales, et 49 hectares de voirie rurale et chemins d’exploitation dont 20.750 Kms de chemins à usage de piste forestière.

Ne peut pas bénéficier du F.C.T.V.A. sur les travaux, ni d’aucun financement pour lesdites chaussées car elles ne figurent pas sur son tableau des voies communales.

Considérant les deux communes ont toujours entretenu des relations très cordiales qui doivent être maintenues ;

Considérant le projet de convention pour l’entretien de ces chaussées tel qu’il a été établi de manière unilatérale par le Cabinet AVI, Conseil de Saint-Antoine-sur-l’Isle ;

Vu le caractère d’urgence des travaux à réaliser sur la route des Brugeots très dégradée ;

Vu les échanges téléphoniques, et les différentes rencontres d’élus des deux communes sur ce dossier depuis octobre 2020 ;Considérant que Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, Sous-Préfet de Libourne, a accepté d’assurer un rôle de médiateur, lors d’une rencontre en sous-Préfecture le 5 janvier 2022 , entre des élus des deux Communes ;

Considérant qu’il résulte de la négociation, en l’état du dossier, la proposition de compromis suivante :

D’une part, il s’agit en préalable d’assurer :

Une remise en état de la route des Brugeots par la Commune de Saint-Antoine-sur l’Isle, en qualité de maitre d’ouvrage, grâce au soutien financier d’une DETR 2022 exceptionnelle proposée par M. Sous-Préfet ;

Une participation à titre de solidarité par la Commune de Saint-Christophe-de-Double ; La rédaction d’une convention en ce sens établie de manière conjointe.

D’autre part, à l’issue de ces travaux, afin de clarifier de manière définitive la situation :

Un transfert sera envisagé, afin que la Commune de Saint-Christophe-de-Double assure la totalité de la prise en charge d’une portion de la route des Brugeots ;

Pour le reste de la voirie pas de changement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

✓ APPROUVE le compromis d’entente validé par Monsieur le Sous-Préfet ;

✓ PROPOSE une participation financière à hauteur de 10% (soit une estimation d’environ 5000€) de la facture pour une réfection complète de la route des Brugeots ;

✓ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention correspondante.

Vote :

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

10 - Questions et Informations diverses :

Affaires scolaires

Des capteurs de CO2 ont été achetés pour équiper chaque classe et le réfectoire. Les tableaux numériques ont été installés. L’avant toit de la cantine a été refait. La surveillance anti-intrusion est opérationnelle.

Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes

Deux candidatures seulement sont parvenues à la mairie. Le projet de mise en place d’un CMEJ est donc reporté à une date ultérieure.

Citoyenneté

Les enfants des classes de CE2 au CM2 accompagnés de leurs enseignants et de parents d’élèves ont été invités par la mairie à découvrir le processus électoral. Ils ont participé à des élections « citoyennes » pour élire les ambassadrices de l’école « Rosa Bonheur ». A l’issue du scrutin, ont été déclarées élues Léana DANEDE et Nina HERMANT.

Antenne relai

L’antenne est raccordée, des réajustements et réglages sont prévus jusqu’à fin mars.

Centre nautique et de loisirs

Une coupe de bois a de nouveau été faite afin de garantir la sécurité de tous.

Gestion de la pêche

Pascal GODET est d’accord pour assurer la gestion de la pêche. L’année dernière il a vendu 362 cartes dont 61 à l’année. La convention 2021 sera reconduite. Ouverture prévue le 2 avril 2022.Aire de camping-car

Une étude de faisabilité va être faite par la société « Camping-car Park » sur le site de l’ancien terrain de camping.

Dégradations

Cinq poteaux téléphoniques ont été sectionnés et 200 mètres de ligne téléphonique volés. 52 abonnés ont été impactés par la panne pendant une semaine.

Formation PSC1

En partenariat avec le Crédit Agricole, l’association des As du Guidon et la Mairie, une formation aux premiers secours a été dispensée par le SDIS. Une seconde session aura lieu le samedi 9 avril, les jeunes de 10 à 25 ans intéressés sont d’ores et déjà invités à s’inscrire auprès de la mairie.

Stade municipal de football

L’éclairage du stade a été homologué par le district pour des matches de D1 voire R1/R2. Le gros œuvre des vestiaires est terminé.

CIVAM

Pour faire face et anticiper l’arrivée du loup, une proposition d’un Plan de Plan de Prévention du Risque de Prédation (PPRP) est faite par l’association CIVAM PPML (Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural – Produire, Partager, Manger Local) présidée Eric Guttierrez. La municipalité apporte son total soutien à cette initiative novatrice dans un contexte de réinstallation du loup dans le massif forestier de la Double.

Commerce

Le food truck pizza de Madame Sandrine Martin sera présent tous les mardis à partir de 18 heures sur la place de la salle polyvalente dans le Bourg.

Vie Associative

Deux personnes démissionnaires du bureau du Comité des Loisirs ont créée une toute nouvelle association « Festanim » ; Le bureau est composé d’une présidente Marie Anne de Beauchamp, et d’une trésorière Amandine Paret.

Ateliers ASEPT

L’atelier ‘PEPS EUREKA’, en cours, animé par Karine Menzato, donne de multiples astuces pour préserver sa mémoire le plus longtemps possible. L’ASEPT (Association santé, éducation et prévention sur les Territoires) œuvre à la prévention santé des seniors pour le compte des caisses de retraite. Elle informe, sensibilise et aide les seniors à adopter des comportements sains au quotidien en faveur d’un vieillissement actif et réussi. Les conférences et ateliers proposés sont gratuits, et ouvert à tous à partir de 55 ans.

Théâtre

La commune accueillera le samedi 2 avril à 20h30 une pièce de théâtre « Un héritage encombrant » à l’Espace Culturel « Portes de la Double ». Une convention sera établie avec Le Théatre des Deux Rivières.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20:45

Prochain Conseil Municipal

Jeudi 24 février 2022 – 18:00

Le texte des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au registre des délibérations de la Mairie de Saint-Christophe-de-Double ainsi que sur le site web communal www.saintchristophededouble.fr

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux horaires habituels d'ouverture. La Maire, Le Secrétaire de séance,