Procès Verbal - PV du 13 octobre 2025

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Procès Verbal - PV du 13 octobre 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Chartre-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Conseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le six octobre deux mille vingt-cinq s’est réuni à la mairie le treize octobre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel DUTHEIL, maire.

Étaient présents : Monsieur Michel DUTHEIL, Madame Marie-France REYMOND, Madame Edith SACHER, Monsieur Dominique BORDIER, Monsieur Jean-Luc AUBERT, Madame Annette FOUSSARD, Monsieur Guy DESILES, Madame Ghislaine MOUCHARD, Madame Pascale MAYEUR, Madame Anita MENANT, Monsieur Christophe RETIF, Madame Emilie BORDIER.

Absent excusé : Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES (donne procuration à Mme. Annette FOUSSARD), Monsieur Sofiane KISSOUM

Absent non-excusé : Monsieur Nicolas CAUCHAS.

Madame Emilie BORDIER a été élue secrétaire de séance sur proposition de Monsieur le maire.

Monsieur le maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

• Remboursement de frais engagés par la commune pour le nettoyage et le débroussaillage de parcelles

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal en date du 15 septembre 2025, 2) Communication des décisions prises par le maire L 2122-22 CGCT,

3) Approbation des montants de compensation dérogatoires de la CLECT de la Communauté de communes Loir Lucé Bercé,

4) Protection sociale complémentaire : participation de la collectivité à la PSC santé des agents dans le cadre de la labellisation,

5) Plan de financement pour le projet de la passerelle : demande de subvention CTR, 6) Projet passerelle : autorisation de signature d’un avenant,

7) Projet bassins tampons : autorisation de signature d’un avenant,

8) Autorisation de signature d’un devis,

9) Avis sur le schéma directeur des gens du voyage,

10) Remboursement de frais engagés par la commune pour le nettoyage et le débroussaillage de parcelles,

11) Questions diverses.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à vingt heures trente.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2025 Délibération N°DCM-095-25

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025 a été préalablement transmis par mail.

Aucune remarque n’est énoncée sur le procès-verbal de cette séance qui est de ce fait adopté.

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 13 OCTOBRE 2025

Département de la Sarthe

Mairie La Chartre-sur-le-LoirConseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 2

2- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ARTICLE l 2122-22 CGCT Délibération N°DCM-095B-25

Devis signés

Budget Commune

Dépenses en fonctionnement (devis en TTC)

Pose et dépose des décorations de Noël 3 991,20 € Dépannage serrures maison médicale 334,68 € Maintenance informatique 228,00 € Réparation de la porte d’entrée de La Poste 3 870,00 € Communication Salon du Livre 150,00 € Contrôle des équipements sportifs 924,00 € Contrôle de l’aire de jeux 384,00 € Réparation vitrine réfrigérée 580,79 € Réparation tronçonneuse 1215,60 € Support de communication Salon du Livre 150,00 € Support de communication Salon du Livre 255,60 € Achat de livres 359,00 € Plaques voirie 159,60 € Fournitures école 15,00 € Fournitures école 171,18 € Fleurissement 1 029,00 € Abonnement LMTV 384,00 € Entretien de véhicule 1 505,46 € Communication Salon du Livre 210,00 € Plaque nouvelle place 148,80 €

Dépenses en investissement (devis en TTC)

Lave-linge école 415,32 €

Budget Camping

Dépenses en fonctionnement (devis en TTC)

Réparation du robot de la piscine 426,70 €

Droit de préemption

Monsieur le maire, informe des biens non préemptés depuis le 15 septembre 2025 :

• 52, rue Les Caves la Fontaine

AI n°234 et 68 appartenant aux consorts LOYAU (DIA 026-2025)

AUTRES

Le conseil municipal prend acte des décisions énoncées ci-dessus.

3- APPROBATION DES MONTANTS DE COMPENSATION DEROGATOIRES DE LA CLECT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR LUCE BERCE

Délibération N°DCM-096-25

Monsieur le maire présente :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;Conseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 3

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 10 juillet 2025, notamment ses articles III « évaluations de la CLETC selon le droit commun » et IV « propositions de la CLETC pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation (1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) » ;

Considérant que le montant définitif des attributions de compensation 2025 doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le montant dérogatoire d’attribution de compensation 2025 de 304 142,60 € pour la commune de La Chartre-sur-le-Loir, tel que proposé par la CLETC dans son rapport établi le 10 juillet 2025 aux articles III « évaluation de la CLETC selon le droit commun » et IV « propositions de la CLETC pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation (1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) » ;

- D’autoriser M le maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

4- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PSC SANTÉ DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

Délibération N°DCM-097-25

La commune de La Chartre-sur-le-Loir participe, depuis sa délibération n°D-108-19 en date du 1er octobre 2019, à hauteur de 5 € par agent et par mois ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire pour la garantie santé.

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- l’avis du comité social territorial du 23 septembre 2025,

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.Conseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour et 6 voix contre, décide :

- de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que l’obligation de l’employeur est une participation à hauteur de 15 € mois. La coopération interrégionale des Pays de la Loire est en cours de constitution pour monter un appel d’offres concernant la santé, dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Ainsi la commune pourra y participer dans un second temps.

Madame BORDIER précise que la fonction publique est peu attractive, et que 15 € est le minimum et représente peu.

Madame MENANT approuve et indique que ce qui est obligatoire pour le privé ne l’est pas dans la fonction publique.

Madame SACHER demande s’il est possible d’aller plus loin que 15 €, ou si ce montant est figé. Monsieur le Maire précise que c’est le minimum, qu’il est possible de faire plus, mais qu’il faut être attentif aux dépenses de la commune, La Chartre-sur-le-Loir bénéficie du régime indemnitaire, des tickets restaurant, ce qui n’est pas le cas partout. Il convient de faire attention au budget. Madame BORDIER indique qu’il peut être possible de monter à 20 € pour stimuler les agents et montrer que l’on n’est pas au seuil minimal.

Après discussion, Monsieur le Maire demande qui est pour une participation de 20 € par mois ? 7 voix sont pour. A la question, qui est pour une participation de 15 € par mois ? Il y a 6 voix.

5- PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE LA PASSERELLE : DEMANDE DE SUBVENTION CTR 2026 Délibération N°DCM-098-25

Monsieur le Maire expose que la municipalité a pour projet de construire une passerelle piétonne sur le Loir rue Saint Nicolas.

Dans le cadre des demandes de financement, ce projet est éligible au Contrat Pays de la Loire 2026. La subvention sollicitée est d’un montant de 38 700 €.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Opérations Montant HT FINANCEMENTS MONTANT TAUX Travaux 136 029,60 € DETR 2023 37 500 € 24,28 % Maitrise d’œuvre 18 200 € Plan

investissement

durable

(département)

28 380 € 18,40 %

Contrat Pays de

La Loire 2026

38 700 € 25,09%

Autofinancement 49 649,60 € 32,23%

TOTAL 154 229,60 € TOTAL 154229,60 € 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat Pays de La Loire 2026,

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Décide de déposer une demande au titre du Contrat Pays de La Loire 2026.

6- PROJET PASSERELLE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT

Délibération N°DCM-099-25

Monsieur le maire expose aux membres de l’assemblée que la configuration des lieux a donné lieu à des travaux supplémentaires (un micro pieux de chaque côté, et des matériaux en sus), pour un montant de 13 827,00 € HT.Conseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant d’un montant maximal de 13 827 € HT.

Monsieur le Maire indique qu’une demande sera faite auprès de FONDASOL car l’étude de sols n’a pas permis un bon déroulement des travaux. Des surprises ont eu lieu. L’avenant représente plus de 10% du montant du marché. Monsieur le Maire va donc entrer en négociation. Monsieur DESILES pense que l’implantation des micropieux pouvait peut-être être décalée ce qui aurait peut-être pu éviter du béton supplémentaire.

7- PROJET BASSINS TAMPONS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que, dans le cadre des travaux de réalisation de deux bassins tampons, les aléas climatiques ont engendré des surcoûts importants pour l’entreprise. Du matériel a été abimé et une négociation est en cours.

L’entreprise demande un versement de 71 706 € HT. Les frais de maitrise d’œuvre augmenteraient de 4 950 € HT.

La réception des travaux est prévue le vendredi 24 octobre. A cette occasion, seront discutés les éléments pour définir les montants à reprendre dans les avenants.

Monsieur DESILES évoque les niveaux particulièrement hauts dès l’automne du Loir. L’entreprise a du mettre en place 3 ou 4 pompes à chaque intervention pour permettre le séchage. Madame BORDIER indique que les aléas font partis de la vie inhérente à tout chantier en plein air. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’importants travaux tout de même. Effectivement l’entreprise n’a pas eu des conditions faciles. Des négociations sont en cours pour que chacun participe à 50-50. Il est à noter tout de même qu’une bâche d’étanchéité n’a pas été posée du fait d’un béton suffisamment solide. Cela représente une économie d’environ 57 000 €.

Monsieur RETIF précise qu’en ayant un chantier au bord d’une rivière, il y a forcément des aléas à prévoir.

Monsieur le Maire et Monsieur DESILES répondent qu’il faut se remémorer 2024, et que la pluviométrie a été particulièrement importante. Les études ont été faites sur une moyenne de pluviométrie sur les dix dernières années qui ne correspondaient pas à ce qui s’est produit en 2024.

Après discussion, le point est ajourné tant que les négociations n’ont pas abouti.

8- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN DEVIS

Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que des aménagements supplémentaires sont à prévoir pour le local ados, provisoire, au niveau de la maison médicale.

Toutefois, au vu du dernier point du 13 octobre, les aménagements sont à revoir. Le point est ajourné.

9- AVIS SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DES GENS DU VOYAGE

Délibération N°DCM-0100-25

Monsieur le maire explique à l’assemblée municipale :

Par courrier en date du 17/07/2025, la Préfecture de la Sarthe sollicite l’avis de la commune de La Chartre-sur-le-Loir sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Cet avis est attendu pour le 30/09/2025 à défaut de quoi il sera réputé favorable.

La révision du schéma a été prescrite fin 2024 et conduite avec la mise en place de groupes de travail qui ont dressé un bilan et proposé des orientations sur les 7 thématiques suivantes : Urbanisme / Accueil et habitat / Santé / Social / Insertion / Scolarisation /Sécurité,

Au vu du bilan réalisé, qui fait ressortir le besoin de développer le partage de l’information entre les acteurs et d’accompagner davantage les collectivités, le schéma prescrit 18 actions à mettre en œuvre sur la prochaine période (2026-2031), dont 2 concernent directement les EPCI qui devront en assurer le portage :Conseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 6

- En matière d’urbanisme : obligation de réaliser systématiquement un état des lieux et un diagnostic des besoins en termes d’habitat et d’équipements d’accueil des GDV dans le cadre d’une procédure d’élaboration/évolution des SCOT et PLU.

- En matière d’habitat : le schéma prévoit la réalisation de 24 terrains familiaux ou habitats adaptés à l’échelle du département dont 6 sur le territoire de la CCLLB. Cette prescription s’appuie sur le constat d’un nombre de situations d’encrage élevé sur la CCLLB (22 familles stationnent + de 6 mois/an sur les aires), combiné à un taux très élevé d’occupation des 3 aires d’accueil (2024 : Ste Cécile 98%, Montabon 88%, La Chartre 90%)

Autres actions du schéma :

- Foire aux questions pour les acteurs et partenaires du domaine.

- Partage d’une culture commune

- Appui à la prise en compte par les documents d'urbanisme des orientations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en matière d'accueil et d'habitat. - Exemples de rédaction de documents de planification et d'urbanisme pour prendre en compte la situation et les besoins des gens du voyage en termes d'habitat et d'équipements d'accueil. - Réalisation d'une aire d'accueil au sein de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.

- Réalisation d'une aire de petit passage au sein de la communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé

- Information-conseil sur l'habitat et l'urbanisme pour les terrains privés

- Préparation de la mise en place d'une mission d'accompagnement des ménages vers la nouvelle offre publique d'accueil et d'habitat (terrains familiaux locatifs, habitat adapté). - Amélioration du confort d'été des aires d'accueil.

- Médiation en santé

- Adaptation de la structure France Services du centre social Voyageurs 72 à l'évolution des besoins et demandes des usagers

- Consolidation du travail des acteurs autour du vieillissement précoce

- Insertion sociale et professionnelle

- Scolarisation des élèves de 3 ans à 6 ans

- Sécuriser la continuité scolaire école-collège

- Réduire l'absentéisme en fin d'année scolaire et à la rentrée des classes.

L’objectif de maillage territorial du schéma en structures d’accueil et d’habitat a une valeur prescriptive. Les EPCI compétents sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, de participer à sa mise en œuvre. Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'EPCI a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025, avec les prescriptions annexées,

Vu le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé ci-joint annexé ;

Le Conseil municipal est invité à rendre un avis favorable /défavorable sur le projet schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage tel qu’en PJ, et émettre des observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 voix contre, 9 abstentions et 3 voix pour décide : - de rendre un avis favorable au projet e schéma directeur des gens du voyage, - de conditionner cet avis aux prescriptions suivantes :

Eu égard au caractère touristique de la voie verte, le conseil s’oppose à l’agrandissement de l’aire de La Chartre-sur-le-Loir. Il convient de prendre en compte que cette portion de la voie verte est déconseillée par les professionnels du tourisme.

Le conseil et prend acte de la proposition formulée par la commune de Montval-sur-Loir de procéder à l’extension de l’aire de Sainte Cécile dans des proportions qui resteront à définir. Le conseil note toutefois que la création de 6 TFL ou habitat adapté prescrite au sein du schéma constituerait à elle seule une mesure compensatoire suffisante ; 6 TFL permettant la création de 24 places (10 en compensation de Montabon et 14 nouvelles places). Il note l’effort important demandéConseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 7

au territoire Loir Lucé Bercé (6 TFL contre 8 pour Le Mans Métropole) alors que d’autres territoires plus en retard semblent moins contraints. Une absence d’équité au niveau départemental est relevée. Il est demandé à ce qu’un effort plus important soit demandé aux communautés de communes les plus en retard dans l’offre d’accueil.

Le conseil prend acte de la prescription de création d’une aire sur le territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille qui permettra d’assurer un meilleur accueil du flux de voyageurs présents dans ce secteur et qui occasionne sur les communes de notre territoire des stationnements illicites.

Le conseil note effectivement un changement de mode de vie de cette population qui se sédentarise de plus en plus et reconnait que cette sédentarisation permettra à terme une meilleure intégration des générations futures passant par une scolarisation et une meilleure alphabétisation. La création de TFL répondra à cet objectif, mais il ne faut pas que cela conduise également à libérer des places en aire d’accueil qui seront à nouveau occupées par de nouvelles qui s’y sédentariseront. Il convient que le SMGV adopte une posture ferme pour que ces aires restent des aires de passage et que les voyageurs soient invités à fréquenter d’autres aires sur d’autres territoires (aires dont les fréquentations sont bien inférieures), sous peine de retrouver à nouveau la même situation et des stationnements illicites sur le territoire.

Le conseil souhaite relever que la mise à jour des disponibilités des aires d’accueil n’est pas assez réactive. Les outils numériques doivent permettre une remontée des disponibilités en temps réel ce qui n’est pas le cas. Pour être utile, il convient d’avoir des données mises à jour quotidiennement (une consultation du site le 23 septembre a fourni les données à jour au 3 septembre). Le conseil note l’effort d’adaptation des aires au changement climatique, mais demande à que des actions concrètes soient lancées. Il y a eu des expérimentations, des études, des comparatifs et des bilans et il est désormais demandés des actions concrètes.

Il faudra également veiller à ce que les structures d’accueil s’adaptent au vieillissement de la population (notamment en termes de sanitaires).

Monsieur le Maire indique que la volonté dans le document est d’amener les gens du voyage vers une sédentarisation.

Madame SACHER demande si quand il est question de nombre, il s’agit bien du nombre de caravanes. Il lui est répondu que oui.

Monsieur DESILES précise que la création des TFL représente ¼ des créations sur tout le territoire départemental.

10- REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR LA COMMUNE POUR LE NETTOYAGE ET LE DÉBROUSSAILLAGE DE PARCELLES

Délibération N°DCM-101-25

Monsieur le maire explique à l’assemblée municipale que par délibération D-099-20 en date du 18 septembre 2020 il avait été décidé de mettre en place un remboursement des frais lors du nettoyage et/ou débroussaillage de parcelles non entretenues par les propriétaires.

Après réflexion, il conviendrait de modifier la délibération initiale, pour fixer un tarif de 1 € par m², avec un minimum de 150 €. En effet, le temps passé sur une petite parcelle ou sur une plus grande n’est pas le même, et les frais engendrés non plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 abstention et 12 voix pour, décide de mettre en place un tarif de 2€ par m² nettoyé, lors de l’intervention des services techniques, avec un minimum de 150 €.

Madame REYMOND demande pourquoi il s’agirait encore des services techniques. Ne serait-il pas possible de demander aux entreprises de le faire et de facturer au nom du propriétaire ? Monsieur le Maire indique qu’un courrier est envoyé au propriétaire pour demander un nettoyage du terrain. S’il ne le fait pas, c’est à ce moment-là que le maire décide d’intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police pour la protection des riverains et de la population. Monsieur DESILES pense qu’il faut indiquer le prix au mètre carré nettoyé. Est-ce qu’il serait possible aussi de mettre des astreintes financières tant que le nettoyage n’est pas fait ? Monsieur le Maire indique qu’il s’agissait simplement d’augmenter le tarif parce que le cas s’est présenté avec une parcelle assez grade. Il n’est pas question, pour un cas qui n’est pas fréquent de rentrer dans un système complexe.Conseil Municipal du 13 octobre 2025 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 8

Madame REYMOND pense qu’il faut être plus chère qu’une entreprise pour inciter les propriétaires à nettoyer par leurs propres moyens leur terrain.

Monsieur le Maire répond que ce sera le cas avec ce tarif voté.

11- QUESTIONS DIVERSES

PROJET PASSERELLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la passerelle sera posée dès le lendemain, soit le mardi 14 octobre.

JOURNÉE CITOYENNE

Monsieur le Maire indique qu’elle s’est bien déroulée, avec une trentaine de personnes. Madame SACHER trouve que c’est peu. Madame BORDIER pense qu’il faudrait d’autres thèmes que du nettoyage pour inciter d’autres personnes à venir. Monsieur le Maire précise qu’il est bien demandé sur la fiche d’inscription de proposer toute sorte de bénévolat.

SALON DU LIVRE

Madame REYMOND indique que l’organisation est terminée. Une trentaine d’auteurs seront présents. Anne-Sophie BAUMANN fera une intervention dans chaque école la veille. Le cinéma aura lieu le dimanche 9 novembre à 17h30 pour le documentaire autour du Bistrot de Madame LAPIPE.

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Monsieur la Maire indique que l’organisation est la même que l’année passée. Les invitations sont parties.

MARCHE DE NOËL

Monsieur le Maire indique que cela se passera le samedi 6 décembre de 16h à 20h. Le père Noël arrivera vers 17h, puis il y aura un défilé dans la rue avec des lampions, et les chants des écoles.

ORGANISATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire indique, comme chaque année elle doit se réunir.

Il est proposé de la programmer le lundi 10 novembre à 17h45.

Prochaine réunion de Conseil municipal : Lundi 24 novembre 2025 à 20h30. Séance levée à 22h10.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Michel DUTHEIL Emilie BORDIER