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Arrêté - arr 2025 028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 028)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LE BOURGET pe
ARRETE N° ARR-2025-0/*
Objet : Restriction et autorisation de stationnement et de circulation pour la réalisation
d’une fouille sur trottoir pour la réparation d’une casse sur le réseau telecom
existant.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-
18 et R.411-25 à R.411-28 :
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8% partie — signalisation
temporaire ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le
règlement de voirie communale ;
VU la demande de l’entreprise ENSIO
CONSIDERANT Le stationnement sur le domaine communal, nécessite la réquisition de
stationnements à proximité du 85. Rue Anizan Cavillon
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie
publique, ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution de cette déserte et de réduire
autant que possible les entraves aux circulations provoqués par ce dernier;
CONSIDERANT qu'il est dès lors nécessaire de règlementer la circulation et le
stationnement des véhicules au droit du 85. rue Anizan Cavillon
ARRÊTE
Article 1: Délai
Le présent arrêté est applicable:
Du 27/01/2025 pour 10 jours d’intervention
Article 2 : Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de
stationnement
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées
pour cette intervention sont les suivantes : Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de
l’article 417-10 du Code de la route sur chaussée et trottoirs, le 85. rue Anizan Cavillon
Le Bourget pendant la totalité de la durée de cet arrêté, même aux emplacements sauf
aux véhicules de secours et de l’intervenant.
Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et
règlements en vigueur et l’enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.
Article 3 : Affichage et signalisation
L’affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire et devra être effectué 8 jours
avant le début du déménagement. Son implantation sera vérifiée par les agents de la police
municipale, prévenus dès affichage de l’arrêté.
La signalisation de restriction sera à la charge du demandeur et sera conforme aux
prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la
signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son
livre I — 8ème partie — signalisation temporaire.
Article 4 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.
- Le Responsable de la police Municipale
- Direction des Services Techniques
- M Wilfried GOUMAUX
Fait au Bourget, le 2 8 JAN. 2075
E]
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de mise en ligne : 2 8 JAN, 2025