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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-047
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-21-00002 - 240221 APmodificatif StMalo (4 pages) Page 22
35-2024-02-20-00004 - Annulation AOT BLANCHARD Estelle
N°1-35288-1640 S (1 page) Page 27
35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et
martinets (6 pages) Page 29
35-2024-02-20-00008 - AP Rennes Chatillon martinets (4 pages) Page 36
35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O (12
pages) Page 41
35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC :
35-35287-0102 (8 pages) Page 54
35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU
CHATELET Etienne (12 pages) Page 63
35-2024-02-20-00009 - Impression (5 pages) Page 76
35-2024-02-21-00004 - Impression (6 pages) Page 82
35-2024-02-20-00010 - Impression (4 pages) Page 89
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-02-21-00005 - Délégation de signature de M. Renan
MELLET, responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères
aux agents de sa structure (2 pages) Page 94
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-02-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature - version modifiée le 20 février 2024 (2 pages) Page 97
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-20-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 21 février 2024 (3 pages) Page 100
35-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 22 février 2024 (4 pages) Page 104
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" (14
pages) Page 109
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-02-21-00001
Décision du 21 février 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 3 E 5 ; Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL, ï x a de ee DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Fraternité
Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la régio
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail-et des
solidarités du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 4 Article 1° :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
DECISION
Responsables d'unité de contrôle
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie LEMEE
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU à compter du 1° mars
2024
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est: Madame Diane POATY à compter du 1° mars 2024
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
ren se NOM Prénom Grade
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
ES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
EG AZE Jean-François Inspecteur
E7 RENOUX Isabelle Inspectrice
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 Section vacante
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
TES NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Contrôleur
O5 Section vacante
O6 Section vacante à compter du 1er mars 2024
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 Section vacante
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
010 GAILLARD Sandra Inspectrice
O12 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 5 FAR EC He NOM Prénom | Grade section
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
Numéro de NOM Prénom grade
N8 TOUTAIN Manuela Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 ROUX Isabelle Inspectrice
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur
du travail
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
- inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest
Section Inspecteur du travail
O4 inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire
d'une section d’un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à
l’article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l’UC Est : RUC de l’'UC Nord.
RUC de l’'UC Ouest: RUC de l'UC Est.
RUC de l’'UC Nord : RUC de l'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d’un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d’ empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 6 4
e Intérim enl’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAS, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section.E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
- ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d’'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, où en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 7 É:
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d’'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l’inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section Ed est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas :
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’ empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, :
L’intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d’'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 8 6
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L’intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EAS3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 9 7
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
_par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 10 8
travail en charge de la section E13, où en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAS3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
: d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail de la section E9, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section Ed, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E13, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L’intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 11 9
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 12 10
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
L’intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 13 11
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, où en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
linspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'eñmpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 14 12
charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L’intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, où en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10,
L’intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EAÏ, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par.l’inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 15 13
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement par l'Inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 16 14
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’ smpesrement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section.
OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
linspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’ empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
linspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 17 15
travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
O10, ou en cas d’'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L’intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 18 16
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L’intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section.O013, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3,
L’intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chärge de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8,
L’intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 19 17
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
‘de la section O8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
e Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application de l’article 3 de laprésente
décision
En cas d'absence de l'inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 012, ou en cas, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 20 18
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d’empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 5.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace, la décision du 26 janvier 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 21 février 2024
_ La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véroniq SCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-02-21-00001 - Décision du 21 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-21-00002
240221 APmodificatif StMalo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00002 - 240221 APmodificatif StMalo 22 E 3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prescriptions modificatives de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2008 encadrant
le système d'assainissement de la commune de SAINT-MALO
Prorogation de la date de dépôt du dossier de renouvellement et de la date d'expiration
de l’autorisation environnementale
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO
Bénéficiaire : SAINT-MALO AGGLOMÉRATION
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-
MALO ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 concernant le
système d'assainissement de la commune de SAINT-MALO ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022, complémentaire de l'arrêté du 27 mars 2008 autorisant la
construction d'une unité de méthanisation sur le site de la station d'épuration de SAINT-MALO ;
Vu le courrier du 10 mars 2023 de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine demandant une prorogation de la durée de validité de l'autorisation environnementale du système d'assainissement de la commune de SAINT-MALO et de la date limite pour
demander son renouvellement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 modifié
susmentionné en application de l'article L.181-45 du Code de l'environnement transmis à SAINT-MALO
AGGLOMÉRATION, en date du 08 janvier 2024, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par SAINT-MALO AGGLOMÉRATION le 25 janvier 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-45 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddim@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/4
Ouverture au public 9h — 12 h /14— 17 h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00002 - 240221 APmodificatif StMalo 23 CONSIDÉRANT que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que les articles 10 et 11 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 susmentionné disposent que SAINT-MALO AGGLOMÉRATION doit demander le renouvellement de l'autorisation environnementale du système d'assainissement de SAINT-MALO au plus tard le 27 octobre 2022 et que l'autorisation environnementale est accordée jusqu’au 27 mars 2023 en l'absence de demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT que SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, par son courrier du 10 mars 2023, expose les raisons de son retard concernant le dépôt du dossier de demande de renouvellement, à savoir notamment que le transfert de la compétence assainissement des communes vers l'agglomération a reporté la réalisation du schéma directeur sur le secteur de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION ; que ce dernier en cours de finalisation, devra préciser les modifications à apporter au système d'assainissement de SAINT-MALO ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que le contenu du dossier de renouvellement, prévu par l'article R.181-49 du Code de l’environnement, ne pourrait être complet sans les conclusions du schéma directeur susmentionné ;
CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement du système d'assainissement de SAINT-MALO devra faire l'objet d’une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article R.122-3-1 Code de l'environnement, catégorie n°24.a) « Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants », si la demande de renouvellement prévoit des modifications importantes, notamment une extension de Ja capacité organique et/ou hydraulique de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est pertinent au regard de ces décisions de laisser un délai supplémentaire à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION pour réaliser les études nécessaires et ainsi alimenter le dossier de renouvellement du système d'assainissement de SAINT-MALO ;
CONSIDÉRANT, au regard de ces éléments et des données d’autosurveillance attestant d'un fonctionnement correct du système d'assainissement, qu'il est pertinent de proroger la date limite de dépôt du dossier de renouvellement de l'autorisation environnementale du système d'assainissement de SAINT-MALO, ainsi que la durée de l’acte du 27 mars 2008 susmentionné comme le prévoit l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que cette demande est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecte l'article L.211-1 du Code de l’environnement, relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale confère à l'autorisation initiale délivrée par arrêté préfectoral du 6 janvier 1971, le statut d'autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, le Préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00002 - 240221 APmodificatif StMalo 24 ARRÊTÉ :
Article 1 : OBJET DE L'ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet de proroger la date de fin de l’autorisation environnementale du 27 mars 2008
modifié et complété encadrant le système d'assainissement de la commune de SAINT-MALO, ainsi que la date
du dépôt du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation environnementale.
Article 2 : PROROGATION___ DE _ L’AUTORISATION __ ENVIRONNEMENTALE _ DU SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO
Le contenu de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 susmentionné encadrant le système
d'assainissement de la commune de SAINT-MALO est remplacé par les paragraphes suivants :
« La présente autorisation est accordée à la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2025.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues par l’article R.181-49 du Code de l'environnement. Le
bénéficiaire dépose sa demande de renouvellement au préfet au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du
présent arrêté, à savoir le 30 juin 2025.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. »
Article 3 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES S’APPLIQUANT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRETE
Le contenu de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 susmentionné encadrant le système
d'assainissement d'assainissement de la commune de SAINT-MALO est remplacé par le tableau suivant :
Article . . cHncaihé Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 9 Schéma général du réseau de collecte Période 5 ans
Article 10 Demande de renouvellement de l'autorisation 30/06/25
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 6 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00002 - 240221 APmodificatif StMalo 25 Article 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché
dans la mairie de la ville de Saint-Malo pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baie de
Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de le préfecture d’Ille-et-Vilaine
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
l. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement : 1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. |
I. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d'un tel recours.
I. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : EXÉCUTION
Le président de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ? 1 FEV, 2194
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département-des territoires et
de la-mer d He
f
#
/
/ LE | é
Ed
Thierry LATAPIE-BAYROO
414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00002 - 240221 APmodificatif StMalo 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00004
Annulation AOT BLANCHARD Estelle
N°1-35288-1640 S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00004 - Annulation AOT BLANCHARD Estelle N°1-35288-1640 S 27 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 1-35288-1640 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'AOT sous référence ADOC 35-35288-1640 portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour
mouillage pour le navire LILI, immatriculé SM B71987 ;
Vu la demande d'annulation de Madame Estelle BLANCHARD du 12/02/2024 ,
Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ,
Vu la demande d'AOT du 09/02/2024 de Monsieur Elwis LEBRET,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/08/2022 avec prise d'effet à compter du 01/01/2022 à Madame Estelle BLANCHARD demeurant 10, rue de la grève, Les Gastines, 35430 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est annulée à compter du 12/02/2024.
ARTICLE 2 :_
Le dispositif de mouillage sera reversé au futur bénéficiaire de l'emplacement. A défaut de cession, le dispositif devra être retiré aux frais du partant identifié sous l’article 1.
ARTICLE 3 :
Une nouvelle AOT sera délivrée avec prise d'effet au 01/01/2024 à Monsieur Elwis LEBRET, domicilié 8,impasse de la ville auffray, 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal! administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 :
Le DDTM 35, le DRFIiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/02/2024
Destinataires Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1) s Chetfe du pôie Omaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
3, rue du Bois Herveau - 55418 Saint Malo Cedex
Téi :02.80.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr —
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi})
DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity (
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00004 - Annulation AOT BLANCHARD Estelle N°1-35288-1640 S 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-21-00003
AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et
martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 29 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir), dans le cadre des travaux de démolition d'habitations
au 1-3 rue de l'Abreuvoir et 11-13 allée Jean-Philippe Rameau à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande de la "SCCV Abreuvoir BATI ARMOR", bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19 févier 2024, afin de réaliser des travaux de démolition d'habitations abritant 4 nids de Moineaux domestiques et 1 nid de Martinets noirs au 1-3 rue de l'Abreuvoir et 11-13 Allée Jean-Philippe Rameau à Rennes,
Vu l’avis favorable, en date du 20 février 2024 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 20 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnemental visant à l'amélioration et à la densification de l'habitat à Rennes,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 30 Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids en présence, compte-tenu de la démolition des habitations existantes,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SCCV Abreuvoir BATI ARMOR", sise 75 rue de l'Alma 35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition des hangars existants, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de démolition des habitations existantes et de construction des futurs bâtiments. Le planning définitif des travaux de démolition et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté préfectoral.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 31 Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition des habitations abritant 4 nids de Moineaux domestiques et 1 nid de Martinets noirs au 1-3 rue de l'Abreuvoir et 11-13 Allée Jean-Philippe Rameau à Rennes, puis de construction des futurs bâtiments comprenant 68 logements étudiants.
Article 5 – Mesure de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures suivantes devront être mises en place:
• En mesures de réduction temporelle, les travaux de démolition entraînant la suppression des nids seront réalisés en dehors de la période de nidification des Moineaux et Martinets; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets ;
• En mesure de compensation pendant les travaux, 1 nichoir à Martinets et 4 nichoirs à Moineaux seront mis en place sur le bâtiment voisin des travaux, selon les plans prévisionnels du dossier en annexe. Ils pourront prioritairement être conservés à l'issue des travaux ;
• En mesure de compensation définitive après travaux, 2 nichoirs triples à Martinets et 5 nichoirs triples à Moineaux seront mis en place sur la façade Nord des bâtiments construits, selon les plans prévisionnels du dossier en annexe ;
• En mesure d'accompagnement, 1 gîte à chiroptères surplombant l'espace vert sera mis en place en façade Sud des bâtiments à construire selon les plans prévisionnels du dossier en annexe.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM : le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et son bureau d'études en lien avec la DDTM et la LPO.
La mise en place de ces différents nichoirs devra être accompagnée par un naturaliste ou une association compétente (ex : LPO), et fera l’objet d’un rapport d'exécution et/ou compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids sera réalisé pendant 3 ans après travaux les années N, N+3 et N+5. Les résultats de ce suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs et les résultats devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 32 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables de la "SCCV Abreuvoir BATI ARMOR", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 33 Dr. 2 te
Zone d'implantation du nichoir à martinet
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PLANS ANNEXES
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 34 Lx J pas
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6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00003 - AP Abreuvoir et Rameau Rennes moineaux et martinets 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00008
AP Rennes Chatillon martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00008 - AP Rennes Chatillon martinets 36 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs), dans le cadre des travaux de rehaussement d'habitation au 151 rue de Chatillon à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande, en date du 5 février 2024, de Emmanuel Delle-Vedove et de Sophie Verley, demeurant 33 rue Guéhenno à Rennes, bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux de rehaussement d'habitation, au 151 rue de Chatillon, qui détruiront 1 nid de Martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 5 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration et à la densification de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu des travaux de rehaussement du bâtiment abritant le nid,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00008 - AP Rennes Chatillon martinets 37 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Emmanuel Delle-Vedove et Sophie Verley, demeurant 33 rue Guéhenno à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rehaussement d'habitation, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de rehaussement d'habitation (fin prévisionnelle en septembre 2025). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rehaussement d'habitation, au 151 rue de Chatillon à Rennes.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de démolition de la charpente entraînant la destruction d'un nid de Martinets seront réalisés en dehors de la présence des Martinets. Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Martinets. En cas de nécessité absolue d'intervenir pendant la période de nidification, la DDTM devra en être avisée, et l'accès au nid sera obturé avant le retour de migration de l'espèce, courant avril.
En mesure de compensation définitive, 1 nichoir triple à Martinets sera mis en place à l'issue des travaux; il sera de préférence intégré dans la structure du futur immeuble, ou à défaut sera apposé en façade, selon les plans
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00008 - AP Rennes Chatillon martinets 38 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
prévisionnels en annexe. Le positionnement définitif du nichoir sera défini en concertation avec la DDTM et la LPO.
Un rapport photographique d’exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après travaux.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Emmanuel Delle-Vedove et Sophie Verley, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00008 - AP Rennes Chatillon martinets 39 Mesures de compensation :
Nous allons mettre en place d’un nichoir artificiel triple de substitution à Martinets sur la façade Est de la maison.
Le modèle et la position exacte du nichoir seront vus ultérieurement avec notre architecte.
y Plan de masse \
Elévation de la façade Est
ra. er Nichoir à Martinet WoodStone ou équivalent
ANNEXE
Localisation prévisionnelle du nichoir triple à Martinets
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00008 - AP Rennes Chatillon martinets 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00002
ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 41 E = Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
| Fe et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1728 O avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 09/02/2024, renseignant :
Monsieur LEBRET Elwis
né le 13/12/1972 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 8, impasse de la ville auffray
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
06 83 47 31 54 — elvis.lebret35400@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2024
| Date d'effet 01/01/2024
| Motif | OCTROI - SUITE DE Mme Estelle BLANCHARD L | Date d'échéance 31/12/2028 L
| Commune SAINT-MALO
Lieu-dit |SOLIDOR
| | nom © [LILI2 Co
immatriculé sous le n° | SM B44783
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 8,40 m
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du devre: SIN a. mouillage à la bouée flottante 48.6315306 o. 48.6315306 N
| Emplacement numéro | 4
Emplacement Annexe | 63
Redevance annuelle | 305 € (Trois-cent-cinq euros) L
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.80.57.40.20.mail :ddtrm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 1411
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 42 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du pian d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet |
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus- jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT, * ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, « Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vitaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
.DML DDTM 35 -— site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine. gouv.fr 2/11
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 43 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l’implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus...), * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il & été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gène anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
*« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. :
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bätiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :détm-dmi@ille-et-vitaine.gouv.fr 8/11 Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 44 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. I! est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances |
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager. :
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux ‘
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État |
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de : .
* __ non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance, |
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
DME DDTM 35 -- site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
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Tél :02.90.57,40.20.mait :ddtm-dml@itle-et-vilaine.gouv.fr 4f11
Ouverture au public Sh — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 45 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
L2
LL;
+
[]
[]
C2
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-83 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de ia redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ilie-et-vilaine. gouv.fr 5/11 Ouverture au public 3h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 46 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
\ { Y
C
Destinataires
-__ Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
DML DDTM 85 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
8, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/11
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 46 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 47 DMEL DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 48 + ri Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de ia Mer Likests Égalié Frattruisé
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
FOUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE (arrété itér-préfectorai des 15 mars dt 30 avril 2013}
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
Nom Prénom : / EMNPT Z,WwiS ==
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Adresses : 2 PS ES ER,| Pa 13 ne = 3 Lr2 Cha 2 242. _ — =
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Nom du navire Numero d'imenatticulation Activis
Pissance 14
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SITUATION DU MOURLAGE ;
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al 1P?" 52, SA af Ces iformabions neteront dfusées u'aux services d'Eumt. secours &t coileciiviiés.
BEDEVANCÉ
Je m'engage à payer ou proft de Le Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bretagne uns redevance payable annuellement, révsab}s chaque année, exigible pour 18 prèmière fois,dans les 16 jours suivani la notification qui m'en sers file par ta Division Domaniaie et per le éuile, le jour de chaque anniversaire de ia date de départ de l'auiorisation prévue dans lerécépissé,
En cas de retard dans k paiement d'un seul terme, et sans qu'il soil nécessaire de procéder à une mise sn demeure quoiconque, ls sommes non payées porteront rlérét au foux appcable en matière domanisie, conformément à j'articie L. 2125.5 du code général de ia propriété des Personnes publiques, quells Qué soft la Cause du retard, les fractions de mois seroni négigése pour le Calcul de ces Intérêts, Je m'engage enlin à ne pr runoncer au bénéfice de l'autorisation avant Fépoque fixée pour tu révision des conditions financières,
PRISE DE POS SESSION
Je déclare et prande connaissance que l'ansembie du dispositifde moulage individuel :
* pérriat de supporier les caractéretiques de mon navire,
* ste À le Charge et sous ls responsabéité de du derrandeur de L'ACT,
“ne dok pas représenter de ricqués pour les Vars at les navires skuès à prokirit,
* est entretenu, maintenu en bon étol et stalé conformément aux conlilons de Farréiè iniec préfectorai
pér leë soins, aux frais 26 sous is responsabilité che domandour de F'AOT, .
« Devre étre reliré soué un délai d'un mois par es soins et ae frais du béridficiaire demondour dés lors que l'AÔT.eera davenue éaduque.
DIYERS
. Toutée acliviés de transport de passagers ou iocaloh de navire font l'objet d'une instruction tpéchique (atfivité économique)
- Le nôm du navire ét Finmiétricuialion doivent être inscrits ur te boude_ L'usage de fine inox ou corde ét interdit,
Le nom du navire et l'inmatricuiation doive &tre inscrits sur le navire. :
Les annexes doivent être Hentiléés AXE — XX OODUUD — NOM DU HAVIRE - Le prêt Qu dispositif etou le déplacement du bloc ation W changement da navire anus l'AOT délivrée.
cr va Date : 7422%Fe0 2 Une copie de plèce d'itentié, Une attestation d'assurence de Fannés an cours,
Un justificatif récent de domicile,
Une Copie de la cart# de circulation ou l'acte de franciæstion du navire, Signature 2
Factixe d'entretien at de conformité du mouillage de moins de 3 ans.
Un extreit Kbis (pour lez s0ciéiés) ou les #taiuts (pour les associslions). eu.
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GOUVERNEMENT PLF/2023/203555025706
Liberté
Égulité
Fram
CE ICAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
USAGE PERSONNEL ET À USAGE DE FORMATION
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS {pleasure vestois Or trainer fe)
4. Données propriétaire(s} (Regiseres owner)
| Nom prénOM Lire 4 leu nana} Part de propriété à Lien cit wir de Adraeep {Asie}
:LCBRET ELWS 100% { PROPRIÉTAIRE 8 MPASSE DE LA VILLEAUFFRAY 348350 SANT-MELOIR-DES-ONDES
A Nationalité : FRANCE —
2. Données navire {Verses
N° d'enregistrement (Fogaraion part and aumberi : SN 44783 MS WIN cover number) : ESROD80183B101
Mis à be servicy fuite authortesd aficied : DOTM DE
DIRE ATLANTIQUE +
| ei - 5
Navirs :
Nors {Vase came} : LIL! 2
Fabricant :Snpyer) :RODMAN POLYSHIPS Agnes de copenEtn('asr of ccnstrucion) :
Modèle (Mode ar me sh) 5: RODMAN RODMAN 800 HT Type Gu-navire Eee afseams : NAVIRE À
Catégoris de conception esiss cmegor : B
Longueur (979) ff lngit da mers) : 5.4 Largeur {19} filarimer aesctf ir metern) : 3.05
Puissance max recommandée (KW) Recommended engne power) : 280 Puinsance iwtaiiée CON) rtsnes saghe pou :
Puiseance süministratire totale (CV) jAéninarsie power : 14
CRETE : de --urnbntré ne CEE
Marque Œans) | Modèle (uocep | N° Brio jSanss Puissance ce M || Puissance M, at rit
L VOLVO KAMO 43P 230 2204304291 4e |pieseL
7 Tsensinenpens =
1e
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Date de délivrance |Daie of sue (oééenyyyn) : 12/12/2023 “Date de validité oc ef voity cime) : 12/12/2033
Pour vériher La vaiofié de os certificat fo check he valoty of Mis carificate) . Htipe:fipromebs din. developpenent-durable gouv.fr
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GENERALI
Votre conseil : (703556) M LEBRET ELWIS |
WTW YACHTING-PORNICHET 8 IMPASSE DE LA VILLE AUFFRAY PORT DE PLAISANCE 35350 ST MELOIR DES ONDES 44380 PORNICHET
TÉ, : 02 28 55 Ot 01
E-mañ : contact@grassavoye-yachting, com
Paris, Le 6 novembre 2023
Attestation Assurance Navigation de piaisance
Generali lard atteste que l'assuré :
M LEBRET ELWIS
8 IMPASSE DE LA VILLE AUFFRAY
35350 ST MELOIR DES ONDES
est titutaire de l'assurance Navigation de plaisance n° AT970139,
Ce contrat garantit Le bateau de plaisance :
Nom : LH 2
Immatriculation : NA B44783
Mardue : RODMAN
Modèle : B00
contre les risques :
+ Dommages causés par Le bateau aux cevrages du port,
+ Renflouement et retirement de l'épave er cas de naufrage à L'intérieur du port et du chenal d'accès,
+ Dommages tant corporels que matériets causés aux tiers par le bateau et engageant ta responsabilité civile de son propriétaire.
La présente attestation est valable pour La période du 3 novembre 2023 au 2 novernbre 2024 sous réserve que te contrat ne soit pas résiié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit au cours de cette période.
Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de droit et n'engage l'assureur que dans Les limites des dispositions du contrat auquet elle se réfère.
FILIPONR
1 SA1B47T59
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Pour nous écrire : Gerrerati - 75456 Paris Codex 09 ...
CET PS Gone fard, BociSé moryme tai api de Entreprise rûgie par le Code des aemrances - 550 062 ES FACE Parle TT PRESS Sec Ve nernin n case de 2 612 878 anus Een ge ou de Coue don sara » GS US 481 FCÈ Para
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00002 - ARR - AOT LEBRET Elwis N°01-35288-1728 O 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00003
Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC :
35-35287-0102
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC : 35-35287-0102 54 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage,
au lieu dit « Pointe du Décollé »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0102
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l'article A.12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 ;
VU la demande du 31 août 2023, par laquelle Monsieur Gaëtan MULLIEZ, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 2 février 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, du 7 février 2024 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur Gaëtan MULLIEZ, demeurant 24 rue Albert Prouvost, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de SAINT-
LUNAIRE, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 9,4 m°, desservant la villa sise 461 boulevard du Décollé et représenté aux plans qui sont annexés à
la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'43.48" O, 48°38'18.25" N au droit de la parcelle cadastrée AB 10.
DMEL DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Té] :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public 8h — 42 h 44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC : 35-35287-0102 55 Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocabile sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5: Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* __ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* _ Souscrire un contrat d'assurance conformeà la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier
établissement, de. modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
DME DDTM 36 — site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Téi :02.80.57.40.20.mail :‘ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr | 218
Ouverture au public 8h — 12 h 14 — 16 h {sauf mardi etjeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC : 35-35287-0102 56 * au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation-et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de ta dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L'2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 181 € {Cent quatre-vingt-un euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8 Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC : 35-35287-0102 57 La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO02. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfp.gouvfr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement :
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes |
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
ML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au public 9h — 42 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC : 35-35287-0102 58 ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @fnances gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 15 février 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
|
# et
ré
Destinataires
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine - division France Domaine. - Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 - site de Saint Maio — Bäfiment Infinity
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Tél :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 46 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/8
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Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SAINT-LUNAIRE
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 4/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 2047/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h 4 — 16h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00003 - Arrêté AOT MULLIEZ Gaetan - N° ADOC : 35-35287-0102 62 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00001
Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU
CHATELET Etienne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 63 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35093-0182 O avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 08/02/2024, renseignant :
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT
Date d'effet
Motif
Date d'échéance
Commune
Lieu-dit
nom
immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DOTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Monsieur ARMYNOT DU CHATELET Etienne
né le 24/10/1977 à PARIS (XIème)
Le Chalonge
35190 TREVERIEN
07 86 89 21 00 — e.armynot@gmail.com
01/01/2024
01/01/2024
| OCTROI AOT
31/12/2028
DINARD
PORT BLANC
EOWYN
SM 579880
Plaisance sans activité commerciale
16,96 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
2°04'59.92"O, 48°38'21.18"N
02°04.998 O, 48°38.353 N
2.0833111 O, 48.6392167 N
3 -
1253 € (Deux-cent cinquante-trois euros)
1112
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 64 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral régleméntant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'lile-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française ‘et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de suppoïter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Iile-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
2112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 65 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,.....), .
+ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensembie du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
«+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
«+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par tes unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 66 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouïtlage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. |
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet. |
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formeilement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l’environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
*__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ __ destruction du navire, de cession, même partielle.
* de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* _ mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur.
4/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 67 + mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
* Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
+ Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ; |
par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT'{(BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il-soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 68 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD} n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de
rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
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L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès ia Commission Nationale
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Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
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Article 16 : Exécution
‘ Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
2
rt
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 70 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE {Arrêté inter-préfectoral des 15 mars et 30 avrit 2013)
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
Nom Prérom _: finmunet- du "Chételi Eñenre
Né(e) le : ÉLUO/ASEF a: Qu 1°
Coda poatat ; 35430 Ville : Théo Lrét Fire: Lret Portabie : 07-36 89 21 00 Man: © - mg gmail. com
RENSEIGNEMENTS :
Nom du navire Numéro d'immatriculation Activité
EOWIN EOWYN [SM 57 98 8 © facsvté sconomae Professionnehe
b Type de Navire Prestataire intervenant sur la ligne Longueur hors tou : Voilier CT >
) 36 M Moteur NON
DINARD PORT-Riane [ro 2 gun Ces informations ne seront diffusées qu'aux services d'État, secours et collectivités
REDEVANCE ‘ - Je m'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIF) de Bretagne une redevance payable annuellement, révisable chaque année, exigible pour la première fols, dans les 10 jours suivani la notification qui m'en sera faite per la Division Domaniale et par la suite, le jour de chaque anniversaire de la date de départ de t'autorisation prévue dans le récépissé.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sane qu'i soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniate, conformément à l'article L 21255 du code général de la propriété des personnes pubäques, quelle que soît la cause du retard, las fractions de mois seront négligées pour le calcut de ces Intérêts. Je m'engage enfin à ne pas renonçer au bénéfice de l'autorisation avant époque fixée pour la révision des conditions financières.
PRISE DE POSSESSION . Jé déclare et prends connalssance qua l’ensemble du diepositif de mouliage individuel :
+ permet de supporter tes caractéristiques de mon navire,
* reste à la charge et sous la responsabilité de du demandeur de L'AOT,
« ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsablEté du demandeur de l'AOT,
* Devra êfre retiré sous un défai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiairé demandeur dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
RIVERS
. Toutes activités de transport de passagers ou location de navire font l'objet d'une instruction spécifique (activité économique).
- Le nom du navire et immatriculation doivent être inscrits sur la bouée. L'usage de filns inox ou corde est interdit.
. Le nom du navire et l'immatriculation doivent être inscrits sur ke navire.
. Les annexes doivent étre identifiées AXE - XX 000000 — NOM DU NAVIRE
. Le prêt du dispositif etfou le déplacement du bloc et/ou le changement de navirs annule l'AOT délivrée,
Rd ne Dion, Date : D41b21.222 4 Une attestation d'assurance de l'année en cours, Un justificatif récent de domicile, | Une cople de la carte de circulation ou l'acte de francisation du navire, Signature : Facture d'entretien et de conformité du mouillage de moins de 3 ans. Un extrait Kbis (pour les sociétés) ou les statuts (pour les associations). Su
D El ——
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 71 EE»
MINISTÈRE
DE LA MER PLF/2023/803442045242 Liberté Égaité
Frateraité
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE À USAGE PERSONNEL ET À USAGE DE FORMATION
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS (pleasure vessels or training Ship)
1. Données propriétaire(s) (Registered owner)
Nom prénom {First & last names) Part de propriété |Lien {Link with the Adresse (Address)
(Ralson soclale (Business name) |(Owmership share). |vesse) = =} _
| ARMYNOT DU CHATELET | 100% PROPRIÉTAIRE | Le Chalonge ETIENNE 35190 Trévérien {Nationalité : FRANCE
2. Données navire (Vessel)
Identifiants :
N° d'enregistrement (Registration port and number) : SM 579880 N° WIN (WIN number) : Mis à jour par le service {Update by duly authorised official) : DML D'ILLE- ET-VILAINE
Navire :
Nom (Vesss! name) : EOWYN
Fabricant (Shipyerd) : . be de construction fYear of construction) :
Modèle (Model ofthe ship) : KELT-7.07 (KELT-MARINE) Type du navire {Type of vessel) : VOILIER
Catégorie de conception {Design category) :
Longueur (m) (Hu length in meters) : 6.96 Largeur {m) (Maximum breadth in meters) : À
Pulssance max recommandée (KW) (Recommended engine power) : Ars installée (KW } {installed engine power) :
Puissance administrative totale (CV) (Acministrative power) : 0.9
a ° sé j:
Marque (rend) | Modèle (ado | Mme | PURE paie | Puissance (G, | Carburant (Fun | TOHATSU |M6B 3GO 151931 4.42 0.9 ESSENCE |
Mentions spéciales (Additional information) :
Neañt -
Commentaire {Commeni) :
|
Date de délivrance (Date of issue (dd/mmyyyy)) : 11/07/2023 Date de validité {End of validity (dd/mm/yyyy)) : 11/07/2033
Pour vérifier le validité de ce certificat (to check the validity of this certificate) : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/
Ce navire bat pavillon français, il est donc en droit de jouir de Îa protection ainsi que des privilèges et des avantages accordés aux navires français. {This boat flies the French flag, ît is allowed to benefit from the protection as well as the privileges and advantages granted to French vessels).
Ce navire peut être loué en tant que navire. de plaisance sans équipage (This boat can be rented as a leasureboat).
Le certificat d'enregistrement doit se trouver à bord du navire et être présenté à toute réquisition des agents habilités à contrôler les navires de plaisance. { ne peut être utäisé que pour l'usage du navire pour loquel il a été délivré. (This registration certificate must be on
board and be presented at any request to the authorized agents to controi pleasure crañs).
Le propriétaire du navire doit déclarer, dans un délai d'un mois, toute modification dans les caractéristiques du navire
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 72 MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
Contrat renouvelable par tacite reconduction au
er janvier prochain
N° de sociétaire : 6014150M
ETIENNE ARMYNOT DU CHATELET M. ETIENNE ARMYNOT DU CHATELET
LE CHALONGE
Le 08/02/2024 35190 TREVERIEN
Attestation ASSURANCE NAVIGATION
Valable du 01/01/2024 au 31/12/2024
Bateau assuré
KELT MARINE KELT 707
Immatriculation/identification : SM 579880
Port de rattachement : 359999
Formule souscrite
Formule au tiers
Contenu des garanties
Responsabilité civile-Défense résultant de la propriété ou de l'usage du bateau par le sociétaire ou par une personne à
laquelle il a été confié (sauf professionnels), à concurrence de 15 000 000 € {dommages corporels et matériels).
La garantie est toutefois limitée à
e 6 100 000 € pour les dommages matériels
+ 30 000 € pour les dommages écologiques
Dommages au bateau consécutifs aux événements climatiques et aux attentats.
La garantie est étendue à l'équipement et aux accessoires qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le bateau
(matériel de sécurité et de navigation notamment).
La garantie s'applique également aux frais de retirement après échouement ou naufrage du bateau.
Assistance au bateau et aux personnes y compris les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines.
Pascal DEMURGER
Directeur général MAIF
7 Retrouvez toutes vos informations sur l'application MAIF et sur espacepersonnel.maif.fr
POUR NOUS CONTACTER
% 09 7475 37 37 - ;
Appel non surtaxé - Lundi au Vendredi de 9h à 18h (@ plaisance@maif.fr
62 MAIF - Gestion Courrier Sociétaire
79018 Niort cedex 8
171
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lAVNT LE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 73 11/12
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N° client : 6024371348
09 70 83 33 33
mail serviceclient@edf.fr
“2er
ARMYNOT DU CHÂTELET ETIENNE
ARMYNOT DU CHÂTELET PAULINE
LA CHALONGE
35190 TREVERIEN
ATTESTATION TITULAIRE DE CONTRAT
Par la présente, EDF atteste que M. ETIENNE ARMYNOT DU CHÂTELET et PAULINE ARMYNOT DU CHÂTELET sont actuellement titulaires d'un contrat auprès d'EDF pour le logement situé au LA CHALONGE, 35190 TREVERIEN.
Ce contrat a été établi aux noms de M. ETIENNE ARMYNOT DU CHÂTELET et
PAULINE ARMYNOT DU CHÂTELET sur la base de leurs déclarations.
Pour servir et valoir ce que de droit.
À Paris, le C8 février 2024.
Guillaume
Votre conseiller EDF
Cachet Électronique
Visible d'authentification
de ce document
CE FASL dr
PRE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00001 - Arrêté N°01-35093-0182 0 - Mr ARMYNOT DU CHATELET Etienne 75 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00009
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00009 - Impression 76 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs), dans le cadre des travaux de restauration d'immeuble au 2 Contour de la Motte et 19 rue Victor Hugo à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande, en date du 6 février 2024, du Syndicat de copropriété "Hotel Dorange SAS Lefeuvre Syndic", bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux de restauration d'immeuble au 2 Contour de la Motte et 19 rue Victor Hugo à Rennes, qui détruiront 2 nids de Martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 7 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à la préservation et à la conservation du patrimoine commun historique,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu des travaux lourds de rénovation de l'immeuble abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00009 - Impression 77 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées, et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123- 19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat de copropriété "Hotel Dorange SAS Lefeuvre Syndic", sis 1 rue Robert Duvivier à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de restauration d'immeuble au 2 Contour de la Motte et 19 rue Victor Hugo à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de restauration de l'immeuble au 2 Contour de la Motte et 19 rue Victor Hugo à Rennes selon le planning d'intervention prévisionnel en annexe. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de restauration d'immeuble au 2 Contour de la Motte et 19 rue Victor Hugo à Rennes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00009 - Impression 78 Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures d'évitement, les 4 nids identifiés N° 1, 2, 4 et 6 sur les plans du dossier de demande seront conservés et/ou modifiés selon le mode opératoire décrit p.7 et 8 du dossier de demande et les plans type en annexe.
En mesures de réduction, les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation de l'espèce, selon le protocole décrit p.8 du dossier; le montage de l'échafaudage, notamment, sera réalisé en dehors de la présence des Martinets. Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Martinets.
En mesure de compensation provisoire pendant les travaux, 2 nichoirs à Martinets à 3 loges seront mis en place sur la bâche installée sur l'échafaudage. Cette bâche devra également empêcher l'accès des martinets à leurs nids d'origines.
En mesure de compensation définitive, 6 sites de nidification à Martinets seront créés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon les plans prévisionnels du dossier. Le positionnement définitif des nichoirs sera défini en concertation avec la DDTM et la LPO.
En mesure d'accompagnement, un inventaire complémentaire d'actualisation des nids de martinets sera réalisé pendant la période de présence des martinets en 2024. Les résultats de ces inventaires devront être transmis à la DDTM; en cas de découverte de nouveaux nids, chaque nid devra être compensé par la mise en place de 3 nids artificiels par nid détruit.
Par ailleurs, une sensibilisation des futurs occupants sera réalisée par le syndic pour expliquer les aménagements réalisés pour les martinets.
Un rapport d’exécution après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM35. Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé en 2025, 2026 et 2029, et transmis chaque année à la DDTM.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation, les positionnements et/ou la conception pourront être reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires et modificatifs. Le suivi pourra également être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00009 - Impression 79 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Syndicat de copropriété "Hotel Dorange SAS Lefeuvre Syndic", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00009 - Impression 80 Tranche 1 — intérieurs Isous-sol, structures intérieures, cage & résesux] :
de Phases L I & IN de prog
he 1 — Extéri
arr Est » our ! carie Su
corps de bâtiment principal :
Phases L IV & Vi-a du programme de travaux D franche 1z Ouvrages Quest sur rue
mm jisonche 1% Cr. pr neitals
D Tonche Le Môsonmmse entorrés au col de lo cour et de porche
= Franche 16 - Ouvrages Mord sur COUT COMME
Tranche 2 — Extérieurs aile Nord-Est :
se Phases V & VI du prog
D Yranche 24 - Ouvrages Quest Sur Our COMME
OR Tranche 2B Ouurages Mord sur petite Lerrasse
en
03/2023 3 12/2024
03/2023 2 09/2074
03/2023 à G4/2024
Da T025 2 10/2023
0L ce/2024
11/2023 2 O0S/2024
CS/2024 & 11/2025
09/2024 2 03/2025
11/2024 à 03/2025
.
Le222S à Li
ANNEXE
Plan type d'un nid reconstitué
Planning prévisionnel
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00009 - Impression 81 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-21-00004
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 82 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux de démolition de hangars
boulevard Villebois-Mareuil ZAC Baud-Chardonnet à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande de "TERRITOIRES PUBLICS", bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 21 décembre 2023, afin de réaliser des travaux de démolition de hangars abritant environ 20 nids de Moineaux domestiques boulevard Villebois-Mareuil ZAC Baud-Chardonnet à Rennes,
Vu l’avis favorable, en date du 22 décembre 2023 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 5 au 21 janvier 2024 inclus, conformément à l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis tacite favorable, en date du 20 février 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 83 Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de sécurité publique et de protection contre les inondations à Rennes,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition des hangars devenus vétustes,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "TERRITOIRES PUBLICS", sis 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz 35200 Rennes, représenté par Thomas SAGLIO.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition des hangars existants, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de démolition des hangars et de construction des futurs bâtiments. Le planning définitif des travaux de démolition des hangars et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté préfectoral.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 84 Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition des hangars abritant environ 20 nids de Moineaux domestiques, situés boulevard Villebois-Mareuil ZAC Baud-Chardonnet à Rennes, puis de reconstruction de bâtiments.
Article 5 – Mesure de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux de déconstruction de bâtiment entraînant la suppression des nids de Moineaux domestiques seront réalisés au 1er trimestre 2024.
Les mesures suivantes devront être mises en place:
• En mesures d'évitement, les zones boisées et arbustives présentes à proximité seront conservées ;
• En mesures de réduction temporelle, les travaux de démolition entraînant la suppression des nids seront réalisés avant la période de nidification des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux ;
• En mesure de réduction avant travaux, 7 nichoirs triples à Moineaux seront mis en place sur le bâtiment voisin conservé au Sud selon les plans prévisionnels du dossier en annexe ;
• En mesure de réduction après travaux, qualifiable de mesure de compensation, 1 vingtaine de cavités à Moineaux seront mises en place sur les bâtiments construits sur l'îlot P, selon les plans prévisionnels du dossier en annexe ;
• En mesure d'accompagnement, différents nichoirs à Martinets et gîtes à chiroptères seront mis en place ou intégrés dans les bâtiments à construire selon les plans prévisionnels du dossier en annexe ;
• En mesures d'accompagnement complémentaires pour les moineaux, un couvert végétal adapté et des haies seront mis en place sur le site ; ces espaces végétalisés feront l'objet d'une gestion favorable à cette espèce. La conception et la gestion de l'éclairage nocturne intégreront les impacts potentiels sur la biodiversité.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et son bureau d'études en lien avec la DDTM et la LPO.
La mise en place de ces différents nichoirs devra être accompagnée par un naturaliste ou une association compétente (ex : LPO), et fera l’objet d’un rapport d'exécution et/ou compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids sera réalisé pendant 3 ans de 2024 à 2026. Les résultats de ce suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs et les résultats devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 85 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le responsable de "TERRITOIRES PUBLICS", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 21/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 86 Plan masse du projet d'amenagement avec en vert, l'implantation des nichoirs à moineaux (source : Territoires Publics)
Plan masse du projet d'aménagement avec en rouge, l'implantation des nichoirs à Martinet noir (source : Territoires Publics — Egis 2023)
PLANS ANNEXES
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 87 Plan masse du projet d'aménagement avec en bleu, l'implantation des gites à chiropteres (source : Territoires Publics - Egis 2023)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-21-00004 - Impression 88 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-20-00010
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00010 - Impression 89 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens protégés, dans le cadre d’un inventaire des populations d’amphibiens dans les mares de la ferme du Moulin du Bois à Chartres-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation du 7 février 2024 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés, présentée par Glen Revault ;
Considérant que l'étude des populations d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;
Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00010 - Impression 90 Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation pour capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, dans les mares de la ferme du moulin du Bois à Chartres-de-Bretagne, localisées sur le plan en annexe, à l'exclusion de tout autre site.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Glen Revault, demeurant 10 allée de Savoie à Chartres de Bretagne sous la responsabilité de son maître de stage Daniel Orain, gérant de la ferme du Bois à Chartres de Bretagne, et de Benoît Suhet, son professeur à la "MFR de Les Forges" à La Ferté Bernard.
Le détenteur de cette autorisation est réputé disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées par la MFR de La Ferté Bernard.
Article 3 - Espèce concernée
Glen Revault est autorisé à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable pour la période entre mars et juillet 2024.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00010 - Impression 91 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Glen Revault encadré par la MFR de La Ferté Bernard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Chartres de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00010 - Impression 92 Légende
@ oct:
& Amphicapt N°2
EF Mare 1
EU] Mare 2
ANNEXE
Localisation des mares de la ferme du Moulin du Bois
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-20-00010 - Impression 93 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-02-21-00005
Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des
particuliers de Fougères aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-02-21-00005 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des 94 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LE FLANCHEC , cadre encadrante du service
des impôts des particuliers de Fougères à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-02-21-00005 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des 95 Renan MELRET
Inspecteur Divisionnaire
Responsable Hu SIP de FOUGERES
A —_—————
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
RAUD Stéphanie Agent Administratif
principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois
WANAS Sarah Agent Administratif
principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
A Fougères le 21/02/2024
Le comptable public,
Nom et prénom des agents grade BLAIS Nadine Agent Administratif Principal BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances Publiques FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal LE DEVIC Trystan Agent Administratif Principal ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal WANAS Sarah Agent Administratif Principal
Nom et prénom des agents grade AUSSANT Nicolas Contrôleur des Finances Publiques BOURDIN Fabrice Contrôleur des Finances Publiques CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-02-21-00005 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du Service des impôts des 96 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-20-00005
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - version
modifiée le 20 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - version modifiée le 20 février 2024 97 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 20 février 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
AMITRANO CELIA 113, 162, 207, 205
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CORFMAT FRANCOIS 354
CRENN ANTHONY 354
COUTO CARLOS 354
DABOUIS ELISE (carte open) 354
DABOUIS ELISE (carte référencée) 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - version modifiée le 20 février 2024 98 JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LACARIN MICHELE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEGONNIN BRIGITTE (carte open) 354, 148
LEGONNIN BRIGITTE (carte référencée) 354, 148
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354
LEROY JEAN-YVES 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
LAURENT NATHALIE 216
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PIERRE JEROME 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
POTIN JEAN-FRANCOIS 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00005 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature - version modifiée le 20 février 2024 99 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-20-00006
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 21 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 février 2024 100 E =
C t
PRÉFET abine
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfête de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine L
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande du 20 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 21 février 2024 aux fins de sécuriser la manifes-
tation organisée par le syndicat « Jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine »
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
qu'au 3° de l’article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvre
à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 février 2024 101 Considérant la déclaration, en date du 20 février 2024, du syndicat « Jeunes agriculteurs d'Ille-et- Vilaine » qui appelle
à se rassembler le mercredi 21 février 2024 à compter de 11h00 en périphérie de Rennes pour converger
vers les locaux de la préfecture de département situés boulevard d'Armorique
pour dénoncer les contraintes administratives imposées à la profession ;
Considérant qu'une centaine d'agriculteurs conduisant des engins agricoles dont 7 à 8 attelés de remorques
pourraient ainsi rejoindre la ville de Rennes : qu'ils devraient se rassembler sur les
communes de Pacé — Tinténiac — Saint-Étienne en Coglès — Crévin — Lohéac — Noyal sur Vilaine —
Saint-Aubin d'Aubigné ;
Considérant que d’une part, le jeudi 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifesté dans le centre-ville
de Rennes suite à l'appel du Syndicat « coordination Rurale » occasionnant une gêne à la circulation
; d'autre part qu'une précédente manifestation des agriculteurs qui s’est tenue le mercredi 6 décembre 2023 à Rennes,
à l'appel de la « FDSEA » et des « Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine », a mobilisé 170 personnes, une centaine de tracteurs, dix remorques et une trentaine de véhicules légers ; qu'après
s'être rassemblés en divers points de la périphérie rennaise, ils ont progressé vers le Conseil régional avant
de rejoindre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ; qu'à cette occasion des incidents ont éclaté malgré la réception d'une délégation : qu'ainsi plusieurs
vitres ont été brisées par des projectiles, des haies arrachées et des parties herbeuses labourées,
deux mats et des plots anti-intrusion dégradés : que quatre remorques de
fumier ont été déversées devant l'entrée nécessitant l'intervention des services techniques de la ville : qu'après son départ,
le cortège constitué de plusieurs convois a procédé à une opération escargot sur la rocade intérieure et
extérieure de Rennes
Considérant que la manifestation évoquée au 2e considérant intervient dans un contexte tendu et pourrait de
ce fait générer des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité
publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante :
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux Surveillés seront
strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera
également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
Susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux , que ces moyens d'information sont adaptés
;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 février 2024 102 Arrête
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans le cadre de la sécurisation d’un rassemblement et de la régulation des flux de transport, sont autorisés à Rennes le mercredi 21 février 2024, de 10h00 jusqu'à la dispersion
des manifestants.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2 enterprise
».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : RN 136 porte de Saint-Malo — RN
136 porte des Longs Champs — RD 97 — rue de Fougères — avenue de Rochester — boulevard d'Armorique — avenue
de Gros Malhon — rue du Général de Gaulle.
Article 4 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture
et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 20 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directri abinet,
PS. ES
ABOUIS
Délais et voies de recours Conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/mww telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ie délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00006 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 février 2024 103 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-20-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 22 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 février 2024 104 Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité _ L
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 19 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité lors du match de football du jeudi 22 février 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyende caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et. des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de
ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 février 2024 105 Considérant que le jeudi 22 février 2024 à 18h45, dans le cadre des barrages de la Ligue Europa,
l'équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle du Milan AC (Italie) au stade Roazhon Park à
Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l’organisation d’un match à
guichets fermés ;
Considérant qu f ressort des informations recueillies auprès des forces de sécurité que les supporters du club du Milan AC ont pour habitude de se déplacer en nombre à l'étranger et de se regrouper pour défiler ; que les supporters « à risques » milanaïs, qui appartiennent aux milieux ultra et hooligan, sont réputés pour leur agressivité et leur degré de dangerosité ; qu'ils sont prompts à répondre à toute provocation ; que certains d'entre eux se déplacent dès la veille pour afficher leur présence dans des centre-villes, notamment dans des débits de boissons ;
Considérant qu'en marge de la rencontre de Ligue des Champions entre le Milan AC et l’équipe
anglaise de Newcastle, qui s'est déroulée en septembre 2023, un supporter britannique a été victime
d’un coup de couteau ;
Considérant qu ‘en marge de la rencontre de Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et le
Milan AC jouée le 25 octobre 2023, deux supporters « à risques » milanais ont été confrontés à
quelques dizaines de supporters parisiens ; qu'en réaction, un groupe d’une cinquantaine de milanais
s'est introduit dans une brasserie proche du stade pour y dérober des couteaux pour affronter leurs
adversaires ; qu’à cette occasion, plusieurs individus détenteurs de bâtons et d'armes blanches ont
été interpellés par les forces de l'ordre : qu'il a été fait usage d'engins pyrotechniques lors de la fan walk, qui regroupaient six cents à huït cents supporters, organisée en amont du match ;
Considérant qu'avant le coup d'envoi, la présence de supporters à risques parisiens, près du
parcage visiteur, a causé d'importantes tensions, les adversaires se provoquant réciproquement et
tentant de franchir les barrières du parcage ; que malgré l'intervention des stadiers, la décision a été
prise de positionner des effectifs de police proches de la tribune visiteurs ; qu'un usage important
d'engins pyrotechniques a été, à cette occasion, constaté dans les « kops » ;
Considérant qu'à la veille du match retour à Milan qui s’est déroulé le 7 novembre 2023, des
supporters parisiens classés « à risques » ont été poursuivis dans le centre-ville par des hooligans
italiens ; qu'un fan parisien a été victime d'un coup de couteau au cours de cette nuit fortement agitée
en termes de violence ;
Considérant que pour cette rencontre du 22 février 2024, 1300 supporters du club du Milan AC,
parmi lesquels de nombreux ultras et des hooligans, devraient assister à la rencontre en parcage
visiteurs ; que les supporters milanais se déplacent de façon individuelle sans acheminement de façon
groupée par des transports collectifs ; :
Considérant qu’un contentieux oppose à ce jour les ultras rennais du Roazhon Celtic Kop (RCK) et
milanais du Curva sud Milano autour de la paternité de l'emblème « el banditi » utilisé par les deux
clubs de supporters, les ultras rennais accusant les ultras italiens de plagiat ;
Considérant que les ultras rennais pourront compter sur le soutien des « Indépendants » du groupe
hooligan Rennes 1901 et des alliances de supporters de plusieurs clubs de football français ;
Considérant que le contexte de cette rencontre a conduit à imposer par arrêté préfectoral aux
supporters milanais de se présenter le jeudi 22 février 2024 à 14h00 en un point de rendez-vous
unique situé au 24-26 avenue du mail François Mitterrand à Rennes, où s'effectuera l'échange des
tickets de réservation contre des billets permettant l'accès au stade et d’où partira la fan-walk qui
empruntera le trajet suivant :mail François Mitterrand / rue Louis Guilloux / rue de Lorient / rue Moulin
du Comte.
Considérant que l’usage des drones aura vocation à concourir à la sécurisation de l'ensemble du
périmètre précité ;
Considérant que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 février 2024 106 Considérant l'insuffisance des moyens de vidéoprotection sur les secteurs définis par les forces de
l'ordre pour cette opération ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pas
d'opérer une surveillance ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des. caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d’une information par plusieurs:
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu’une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d’information sont adaptés :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine sont autorisés, au titre de la sécurisation
d’un rassemblement à l’occasion du match de football qui se déroulera le jeudi 22 février 2024 comme
Suit :
— périmètre 1 : de 12h00 à 15h00,
— périmètre 2 : de 12h00 à 17h00,
— périmètre 3 : de 15h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise »..
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :
— périmètre 1 : rue Saint-Hélier — rue Jean Janvier — boulevard de la Liberté — boulevard de la Tour d'Auvergne — rue Paul Féval — rue de Chatillon — rue Quineleu — rue Pierre Martin ;
— périmètre 2 : place de Bretagne — Mail François Mitterrand — rue Louis Guilloux - rue Marboeuf — rue de Lorient — RN 136 porte de Lorient — RN 136 porte de Cleunay — rue Louis Buffon — rue Jules Vallès — boulevard Voltaire — rue de Redon ;
— périmètre 3 : Mail François Mitterrand — rue Louis Guilloux — RN 24 - RN 136 porte de Cleunay -
rue Jules Vallès secteur Piverdière — rue Champion de Cicé — rue Philippe Lebon — boulevard Voltaire
— rue de la mabilais — rue Malakoff.
Article 4 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dé
deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 février 2024 107 Article 6 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 20 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 février 2024 108 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-16-00006
AP du 16 février 2024 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
"VITRE COMMUNAUTE"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 109 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ nº 35-2024-02-16-00006
du 16 février 2024
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
# VITRÉ COMMUNAUTÉ +
Modification de l’article 4 relatif aux compétences :
prise de compétence centre local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et lutte contre le frelon asiatique
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Vitré communauté modifié ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 21 septembre 2023 approuvant la modification de ses compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Châteaubourg, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée, Etrelles, Gennes-sur-Seiche, La Chapelle-Erbrée, La Guerche-de-Bretagne, Landavran, La Selle-Guerchaise, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Moulins, Moussé, Moutiers, Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin- des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-M’Hervé, Taillis, Torcé, Vergéal, Visseiche et Vitré se prononçant favorablement sur cette modification ;
Considérant que, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Champeaux, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Le Pertre, Montreuil-sous-Pérouse, Saint-Jean-sur-Vilaine et Val-d’Izé, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 21 septembre 2023 vaut avis favorable ;
Considérant la délibération du conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 14 décembre 2023 modifiant la définition de l’intérêt comunautaire ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le II de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Tél : 0800 71 36 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 110 Article 4 : COMPÉTENCES
II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1. Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;
3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :
- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;
- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;
- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;
- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;
- Points accueil emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;
- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;
- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;
- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :
• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges, etc.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 111 • Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,
• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L.212-4 et suivants et L.213-3 du code de l’urbanisme
• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (DPU) institués par les communes au bénéfice de la communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L.213-3 du code de l’urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- Le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;
6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne
- Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;
7. Santé
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ;
- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :
• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;
• La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;
• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité.
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré.
8. Convention Territoriale Globale (CTG)
Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
9. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations Bourse Internationale Jeune et Bourse Agir Jeune et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;
10. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :
• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;
• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;
• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;
• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;
- L’accompagnement des associations sportives :
L’accompagnement des emplois sportifs :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 112 Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :
• L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive ;
• L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;
• La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball ;
• La prise en charge d’heures d’encadrement.
Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :
• Un poste soutenu par dispositif ;
• Un maximum de 2 aides ;
• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;
• Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.
- L’évènementiel sportif :
• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;
• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :
• L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales ;
• Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :
- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;
- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés musique (CHAM) et théâtre (CHAT) ;
- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;
- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les Désarticulés et les Fanfarfelues ;
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;
• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;
• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
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• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine.
- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.
13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;
14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications Mégalis Bretagne ayant pour objet :
• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ;
• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ;
• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques ;
• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
• La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
• La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales .
15. Environnement
- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :
• aménagement et entretien d’espaces verts ;
• entretien d’espaces naturels ;
• entretien de terrains de sport ;
• balayage mécanique ;
• curage d’avaloirs ;
• désherbage de voirie ;
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- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et participation aux
missions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
16. La lutte contre le frelon asiatique :
Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction de nids sur demande
des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;
17. Réseau public de chaleur
- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de
chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux techniques et du réseau
REVERTEC ;
- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré
Communauté. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de
Fougères-Vitré, le président de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté », les maires des
communes adhérentes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
” Pierre LARREY
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Vous avez égaiement la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délaï de
deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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à
l’arrêté préfectoral n° 35-2024-02-16-00006
du 16 février 2024
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération $VITRÉ COMMUNAUTÉ .
STATUTS
de la communauté d’agglomération
$VITRÉ COMMUNAUTÉ .
Article 1er :
Il est créé depuis le 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Vitré Communauté ! et de la communauté de communes du Pays Guerchais !, en y intégrant les communes de Bais et Rannée.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés d'agglomération.
Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes de Bais et Rannée de la Communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées !.
Il prend le nom de Communauté d'agglomération Vitré Communauté !.
Sa durée est illimitée.
Article 2 :
La communauté d'agglomération Vitré Communauté ! est composée des communes suivantes :
Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Champeaux, Chapelle- Erbrée (La), Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée, Étrelles, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne (La), Landavran, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mécé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Perouse, Moulins, Moussé, Moutiers, Pertre (Le), Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint- Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M’Hervé, Selle-Guerchaise (La), Taillis, Torcé, Val-d’Ize, Vergeal, Visseiche, Vitré.
Article 3 :
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitré.
Depuis le dernier renouvellement général de juin 2020, la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 77 sièges, répartis comme suit :
COMMUNES NOMBRES DE SIÈGES
Vitré 16
Châteaubourg 6
La Guerche-de-Bretagne 4
Argentré-du-Plessis 4
Etrelles 2
Val-d’Izé 2
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Domagné 2
Balazé 2
Bais 2
Domalain 1
Saint-Didier 1
Louvigné-de-Bais 1
Châtillon-en-Vendelais 1
Erbrée 1
Le Pertre 1
Saint M’Hervé 1
Pocé-les-Bois 1
Rannée 1
Torcé 1
Saint-Jean-sur-Vilaine 1
Marpiré 1
Montreuil-sous-Pérouse 1
Taillis 1
Moutiers 1
Cornillé 1
Saint-Aubin-des-Landes 1
Saint-Germain-du-Pinel 1
Gennes-sur-Seiche 1
Visseiche 1
Mondevert 1
Vergéal 1
Brielles 1
Availles-sur-Seiche 1
Moulins 1
Bréal-sous-Vitré 1
Landavran 1
La Chapelle-Erbrée 1
Saint-Christophe-des-Bois 1
Mecé 1
Drouges 1
Champeaux 1
Princé 1
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Moussé 1
Montautour 1
Montreuil-des-Landes 1
La Selle-Guerchaise 1
Total 77
Article 4 : COMPÉTENCES
I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique et d'emploi
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
3. En matière d’équilibre social de l'habitat
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4. En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5. GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
6. En matière d’accueil des gens du voyage
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7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*
(*La compétence Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ! a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales
II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1. Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;
3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :
- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;
- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;
- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;
- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;
- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;
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- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;
- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :
• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc
• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,
• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le préfet au bénéfice de la communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L.212-4 et suivants et L.213-3 du code de l’urbanisme
• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (DPU) institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L.213-3 du code de l’urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- Le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;
6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne
- Portage du centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;
7. Santé
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ;
- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :
• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;
• La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;
• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité.
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré.
8. Convention Territoriale Globale (CTG)
Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
9. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 120 - Participation aux opérations Bourse Internationale Jeune ! et Bourse Agir Jeune ! et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;
10. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :
• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;
• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;
• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;
• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;
- L’accompagnement des associations sportives :
L’accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :
• L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive ;
• L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;
• La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball ;
• La prise en charge d’heures d’encadrement.
Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :
• Un poste soutenu par dispositif ;
• Un maximum de 2 aides ;
• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;
• Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.
- L’évènementiel sportif :
• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;
• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :
• L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales ;
• Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :
- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;
- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;
- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés
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- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les Désarticulés ! et les Fanfarfelues ! ;
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;
• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;
• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau ;
• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine.
- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.
13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;
14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications Mégalis Bretagne ! ayant pour objet :
• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ;
• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ;
• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques ;
• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
• La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
• La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales !.
15. Environnement
13/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 122 - Soutien aux actions en faveur des économies d'eau;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communauté
d'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes
membres, d'autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d'établissements publics, à
leur demande, dans les domaines suivants : ‘
+ aménagement et entretien d'espaces verts ;
entretien d'espaces naturels :
- entretien de terrains de sport ;
+ balayage mécanique ;
. curage d'avaloirs ;
. désherbage de voirie ;
* transport et/ou installations de matériels de location divers.
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d'un EPTB ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
16. La lutte contre le frelon asiatique :
Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction de nids sur demande
des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;
17. Réseau public de chaleur
- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de
chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux techniques et du réseau
REVERTEC ;
- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré
Communauté.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° __ LL
du .. sortant modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire général,
ierre LARREY
14/14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-16-00006 - AP du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "VITRE COMMUNAUTE" 123