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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 284 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 284 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-284
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon
(6 pages) Page 3
35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA
immatriculé VA 395173 (8 pages) Page 10
35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333
immatriculé SM E42330 (8 pages) Page 19
35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG
immatriculé SM 376522 (8 pages) Page 28
35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM
C42053 (8 pages) Page 37
35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON
immatriculé SM 656288 (8 pages) Page 46
35-2024-10-25-00008 - AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel navire KERLOGA immatriculé SM
868816 (4 pages) Page 55
35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS
immatriculé SM 912009 (8 pages) Page 60
35-2024-11-13-00001 - Déchéance de propriété 2024-35288-002 du
navire WESTWIND-GEZIRA immatriculé F50981 (2 pages) Page 69
35-2024-11-06-00004 - Impression (4 pages) Page 72
35-2024-11-06-00005 - Impression (6 pages) Page 77
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 (2 pages) Page 84
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-11-14-00004 - Convention de délégation gestion en matière
d'instruction autorisations d'urbanisme (4 pages) Page 87
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-06-00006
2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement
Horizon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 3 PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité ,
ARRÈTE
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement relatif à l'aménagement du lotissement Horizon sur la
commune de CHATEAUBOURG
Bénéficiaire : C2R Habitat
‘Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 12 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine, par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la station
d'épuration communale de CHATEAUBOURG :
Vu les courriers en date du 2 septembre 2021, du 27 décembre 2022 et 22 février 2024 transmis par la DDTM
d'Ille-et-Vilaine à VITRE COMMUNAUTE lui notifiant la non-conformité du système d'assainissement de
CHATEAUBOURG pour les années 2020, 2021 et 2022, en performance ;:
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code de l'environnement
déposé par voie dématérialisée le 26 janvier 2024 et présenté par C2R Habitat, enregistré sous le numéro
DIOTA-240126-114239-098-007 relatif au projet d'aménagement du lotissement Horizon sur la commune de
CHÂTEAUBOURG ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à C2R Habitat le 21 juin 2024 :
Vu les observations de C2R Habitat sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement par courriel du 02 juillet 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 4 Vu le courrier de la commune de Châteaubourg du 12 septembre 2024 autorisant C2R Habitat à raccorder : .
+ les eaux usées du lotissement Horizon au réseau de collecte des eaux usées de la ZAC « Petites
Bonnes Maisons » en rappelant que le raccordement de ce lotissement au réseau de collecte des eaux
usées de Châteaubourg est lui-même conditionné à la compatibilité du système d'assainissement de
Châteaubourg à recevoir de nouveaux effluents ;
* une partie des eaux de pluie collectées sur le bassin de rétention des eaux pluviales de ZAC Petites
Bonnes Maisons ;
Vu le planning prévisionnel de la réalisation du lotissement « Horizon » en date du 12 septembre 2024 :
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact du projet et les mesures de suivi s'y
rapportant ;
CONSIDERANT que l'exutoire des eaux pluviales du sous-bassin versant Est du lotissement ‘Horizon est l'ouvrage de gestion de la ZAC « Les Petites Bonnes Maisons »;
CONSIDERANT que la ZAC «Les Petites Bonnes Maisons » a fait l'objet d'un arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration loi sur l'eau en date du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la commune de Châteaubourg, maître d'ouvrage de la ZAC « Petites Bonnes Maisons » a
autorisé par courrier du 12 septembre 2024, C2R Habitat à raccorder une partie de ces eaux pluviales aux
bassins de gestion des eaux pluviales de la ZAC susmentionnée ;
CONSIDERANT que cet arrêté préfectoral susmentionné conditionne également le raccordement des eaux
usées de la ZAC à la compatibilité du système d'assainissement à recevoir de nouveau effluents ;
CONSIDERANT que la commune de Châteaubourg, maître d'ouvrage de la ZAC « Petites Bonnes Maisons » a autorisé par courrier du 12 septembre 2024, C2R Habitat à raccorder les eaux usées du lotissement « Horizon » au réseau de collecte de la ZAC ;
CONSIDERANT que le planning prévisionnel de démarrage des constructions des habitations sur le
lotissement, à savoir décembre 2026, est compatible, avec le projet de construction et de mise en service de la
nouvelle station de traitement des eaux usées de Châteaubourg ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction GÉRAREManEs des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine ;
216
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 5 ARRÊTE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à C2R, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'aménagement du lotissement Horizon sur la commune de CHÂTEAUBOURG.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante:
Arrêtés de prescriptions Rubriques Intitulé Régime
u 9 générales correspondant Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale Déclaration | : Guide départemental de ie étant :
2.1.5.0. Asse VIS an | (Surface prescriptions adopté par le 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée de CDH le 05 septembre 2000 2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) 1,67 ha)
Titre Il - Prescriptions techniques.
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
* les prescriptions du Code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-240126-114239-098-007, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Une partie des eaux pluviales (lot 5 à 27 et espaces publics à l'est) seront gérées via le bassin tampon de la
ZAC Petites bonnes Maisons (N°AIOT 0100014011) situé au nord-ouest.
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des différents ouvrages de gestion et de collecte des eaux
pluviales au service police de l'eau de la DDTM d'Ile et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de
l'achèvement de chaque tranche de travaux.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés
dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien
régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier
devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une
mission de contrôle au titre de la police de l’eau.
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 6 3-2 Gestion des remblais
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone
humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le
bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises.....).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service police de l'eau.
Article 4 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement
communal du lotissement Horizon
Le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de l'aménagement, objet du
présent arrêté, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au
réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du
réseau (collecteur et branchements)). -
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement.
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûülage de produits dangereux ne pourra être fait.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 7 Titre III - Dispositions générales
Article 6 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, if en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
_ contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. D'une façon
générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront
être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
l'environnement.
Article 8 — Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de dix ans à
compter de la notification du présent arrêté, compte-tenu des différentes tranches prévues au programme.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 —- Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, des dates
de démarrage et de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 8 Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Chateaubourg pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 —- Exécution
Le maire de la commune de CHÂTEAUBOURG,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 0 6 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
LS
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00006 - 2024 11 06 APPS Chateaubourg-Lotissement Horizon 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-13-00004
AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire LE
VIN-MA immatriculé VA 395173
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
_ des Territoires
et de la Mer
Délégation à Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35093-0188 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et E. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 18/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire
| Date initiale de l'AOT
Date d'effet
Motif
| Date d'échéance
Commune
Lieu-dit
| nom
immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DME DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
VA 395173
Monsieur DOUBLET Loïc
né le 17/04/1949 à COLMAR
94 Chemin de la Tourisse
83260 LA CRAU
06 32 95 89 35 — douvo83260@gmail.com
01/01/2025
01/01/2025
RENOUVELLEMENT
31/12/2029 |
© |DINARD.
|SAINT ENOGAT
LE VIN-MA
Plaisance sans activité commerciale
14,27 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. |
02°03'58.80" O, 48°38/25.20" N
02°03.980 O, 48°38.420' N
2.0663333 O, 48.6403333 N
17.
| 152 € (Cent Cinquante-Deux euros)
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mai :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 11 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique .
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la souS-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification. |
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date. d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère | |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 12 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation où un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement {pas de pneus,...), ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire. |
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. li sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel! il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, | |
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. |
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 13 Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. L
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. oo .
En cas de renouvellement de. l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ __ double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire, de cession, même partielle.
+ de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 14 + mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. «+ Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. |
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPOZ2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel | |
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par ta direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 15 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfp finances gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-delegue-a-la-protection-des-donnees- sersonnelles@finances.qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions léaales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 13/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
PAR CNELES ER
13 Loos ts Pas
Domaine Public Mariime
Nelly LE MOUILLOUR
SJ If K) ( Fa es ( Ho LEA
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00004 - AOT N° 01-35093-0188 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire LE VIN-MA immatriculé VA 395173 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-13-00005
AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
333 immatriculé SM E42330
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 19 E = Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer
pue et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0189 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l’État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 26/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur RENARD Patrick né le 20/01/1965 à BOULOGNE-BILLANCOURT
35 rue de la pompe
75116 PARIS
06 09 17 55 50 — prenardparis@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet | 01/01/2025
| Motif RENOUVELLEMENT
| Date d'échéance 34/1 2/2029 | Commune | | DINARD
| Lieu-dit SAINT ENOGAT
| nom 1333
| immatriculé sous le n° | SM E42330 :
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout | 5,5 m
| rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. Coordonnées géoréférencées du 02°0400.24" O, 48°38'26.94"N | | mouillage à la bouée flottante 02°04.004’ O, 48°38.449°N 2.0667333 O, 48.6408167 N
Emplacement numéro | 19
Emplacement Annexe |— h
Redevance annuelle 196 € (Cent Quatre-vingt-seize euros) L
DML BDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3. rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/7 Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 20 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ilte-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique te 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'tlle-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous ia responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 21 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...), * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
* Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. 1l sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée. ‘
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
« des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de ‘pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté. .
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 22 Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants où combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d’explosion. - Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l’organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reijets |
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. :
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État .
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : |
+ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
« double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
« destruction du navire, de cession, même partielle.
+ de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
+ mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 23 + mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
«< Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés. à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 42.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
< par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XX2X2000CXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure. :
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes + les données liées à son identité et ses coordonnées ;.
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 24 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de ieurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfp.finances.qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 13/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Ghote du nèe
Domaine Puëlc Mariima
Nelly LE MOUILLOUR
À nn.
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation |
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00005 - AOT N° 01-35093-0189 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire 333 immatriculé SM E42330 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-12-00014
AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire
GWENNIG immatriculé SM 376522
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 28 Direction Départementale
ή Al des Territoires PREFET . et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Liberté et au Littoral calité |
Fraternité
ARRÊTÉ N°01-35288-1749 R avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 26/03/2024, renseignant :
Monsieur MOREL Arnaud
né le 15/04/1977 à LILLE
Bénéficiaire 48 boulevard Henry Dunant
35400 SAINT-MALO
06 20 30 16 18 — arnaudmorel@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 ‘ :
. Motif L L | RENOUVELLEMENT |
Date d'échéance L 31/12/2029 : Commune | SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR | :
a nom L | GWENNIG |
immatriculé sous le n° SM 376522 |
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout |l6m
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du Ne mouillage à la bouée flottante 2 0235000 ©. 48 6307833 N
Emplacement numéro | 107 |
| Emplacement Annexe L 107 L L
Redevance annuelle 1214 € (Deux cent quatorze euros) L
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35406 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gauv.fr 47
Ouverture au public 8h — 12 h #14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 29 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille-et-Vilaine, :
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 20143-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur là zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur.la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité, |
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que PAOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières |
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 30 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...) ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom: et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, | |
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préiudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
*< aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement où de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 31 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets |
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de:
+ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
< double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 32 de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-38 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui -établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un: traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ,
* les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 33 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail --die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des. finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 14}
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est _pas _conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-12-00014 - AOT N° 01-35288-1749 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire GWENNIG immatriculé SM 376522 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-13-00003
AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire
ELANDINE SM C42053
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 37 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N°01-35288-1750 R avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. -2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 21/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire
| Date initiale de l'AOT
| Date d'effet
Motif
| Date d'échéance
| Commune
| Lieu-dit
| nom
immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
01/01/2025
SOLIDOR
Monsieur QUEBRIAC Loïc
né le 08/04/1962 à COMBOURG
6 Les chapelles — Les petits champs
35720 PLESDER
07 81 44 61 39 — loic.quebriac676@yahoo.fr
01/01/2025
RENOUVELLLEMENT
131/12/2029
SAINT-MALO
ELANDINE
SM C42053
Plaisance sans activité commerciale
6,29 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
02°01'29.52"O, 48°37'53.16" N
02°1.492' O, 48°37.886' N
2.0248667 ©, 48.6314333 N
1109
57
224 € (Deux Cent Vingt-Quatre euros)
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 177 Ouverture au public 9h — 12 À /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 38 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique .
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocabie sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. |
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 39 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l’accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : + Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement {pas de pneus,.....), ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est instailé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du térritoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants où à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. |
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 40 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse où explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. | Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. |
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de : |
+ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 41 de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. |
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Atticle 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2128-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
*< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. oo
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 42 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.qouv fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 42).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réalementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/!www.telerecours.fr dans un délai-de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 13/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Domaine Public Mariürre
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- _ Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 44 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00003 - AOT N° 01-35288-1750 R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire ELANDINE SM C42053 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-13-00002
AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel du navire
CORMORON immatriculé SM 656288
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 46 Œ : Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer
ee et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0187 R avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 68 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 22/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur MAHE Caroline né le 01/06/1956 à VERSAILLES
7 rue Damremont
75018 PARIS
06 09 47 73 85 — carolineportriou@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025 a L
Date d'effet 01/01/2025 | Motif : RENOUVELLEMENT
| Date d'échéance 31/12/2029
| Commune oo | DINARD
Lieu-dit : SAINT ENOGAT
| nom CORMORON
immatriculé sous le n° SM 656288 |
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 7,84 m L :
| rayon d’évitage 14,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 102°0353.59"O, 48°38'27.73" N | mouillage à la bouée flottante 02°03.893’ O, 48°38.462N
2.0648861 O, 48.6410361 N
| Emplacement numéro 21 L
| Emplacement Annexe | —
| Redevance annuelle 280 € (Deux cent quatre-vingt euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public 9h - 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 47 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020; portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées. |
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l’arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère | | L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 48 Article 3 : Prescriptions particulières |
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation où un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : «Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...) + Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. |
« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins. a
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
«+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 49 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relativés à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la Zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. n. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de lestran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. |
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du Code de l’environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. | | Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
+ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35. oo
* destruction du navire, de cession, même partielle.
+ de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
+ mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 50 + mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
* Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
+ Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L-2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté. :
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. . |
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. .
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + es données liées à son identité et ses coordonnées ;
« les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 51 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- bersonnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12}.
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 13/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôe
Domaine Public Mariime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
= Bénéficiaire de l'autorisation
-_ Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 52 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 53 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00002 - AOT N°01-35093-0187 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel du navire CORMORON immatriculé SM 656288 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-25-00008
AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel navire
KERLOGA immatriculé SM 868816
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00008 - AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire KERLOGA immatriculé SM 868816 55 E = Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
ps et au Littoral Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1745 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-14 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
‘Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 27/09/2024, renseignant :
Monsieur PEAN Erwann
né le 24/06/1982 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 12 rue du pressoir
35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
06 21 49 85 49 — wawanpean@yahoo.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet : 01/01/2025 L a a
Motif | RENOUVELLEMENT - Déplacement sur ASALISE
Date d'échéance 31/12/2029 oo EL L
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit = |SOLIDOR ‘ L
| nom | |KERLOGA L
| immatriculé sous le n° SM 868816 L : h L
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout [6 m a |
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du es mouillage à la bouée flottante 2 0230472 O. 4186315528 N
Emplacement numéro 415 L LL
| Emplacement Annexe 1219
| Redevance annuelle 1214 € (Deux cent-quatorze euros) |
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00008 - AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire KERLOGA immatriculé SM 868816 56 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus...) * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
*. est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de loccupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non ‘seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
317
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00008 - AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire KERLOGA immatriculé SM 868816 57 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données ie concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie . électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers, sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 25/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chelte du pâle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation |
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
-__ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00008 - AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire KERLOGA immatriculé SM 868816 58 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00008 - AOT N°01-35288-1745R à date d'effet 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire KERLOGA immatriculé SM 868816 59 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-31-00026
AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel navire
AUROMATHIS immatriculé SM 912009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 60 Direction Départementale
des Territoires
ŒE Hi et de la Mer PREFET
D'ILLE- . Délégation à la Mer
ET-VILAINE et au Littoral Liberté
Égalité
” Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1747 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l' État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 28/10/2024, renseignant :
Monsieur GATEBLED Olivier
né le 01/01/1963 à SAINT-SERVAN-SUR-MER
Bénéficiaire 3, rue de la Petite Pâture
35400 SAINT-MALO
06 98 38 48 42 - gatebled.o@outiook.fr _
Date initiale de l'AOT | (01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025 L
Motif | RENOUVELLEMENT L
Date d'échéance [34/2/2029 :
Commune | SAINT-MALO L | Lieu-dit |SOLIDOR |
| | nom | AUROMATHIS do
immatriculé sous le n° | SM 912009 :
Navire Usage . Plaisance sans activité commerciale :
| longueur hors tout 15,55 m L L rayon d’évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordon nées géoréférencées du En er EN EN mouillage à la bouée flottante 2 0220500 O. 48.6302667 N
Emplacement numéro | 100 | |
Emplacement Annexe | 96
Redevance annuelle | 198 € (Cent quatre-vingt-dix-huit euros)
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Hle-et-Vilaine,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 61 Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, - Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières |
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,...), * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 62 navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux. mouillages voisins, : | * est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. ‘
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l’hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants où à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives |
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse où explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la Zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 63 ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l’organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage. ‘
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. _.,
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la. cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire -et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 64 Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel |
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- sersonnelles@finances qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions léaales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). :
Article 13 : Infractions | |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 65 Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Iile-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 31/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefie du rôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 66 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00026 - AOT N°01-35288-1747 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel navire AUROMATHIS immatriculé SM 912009 68 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-13-00001
Déchéance de propriété 2024-35288-002 du
navire WESTWIND-GEZIRA immatriculé F50981
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00001 - Déchéance de propriété 2024-35288-002 du navire WESTWIND-GEZIRA immatriculé F50981 69 E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ; |
Vu la mise en demeure de la capitainerie de Saint-Malo du 11 avril 2024 ;
Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 25 septembre 2024
Considérant qu'aux termes de la mise en demeure du 11 avril 2024, la capitainerie du port de Saint-Malo a constaté l'abandon du navire WESTWIND-GEZIRA immatriculé F50981 sur le terre-plein du quai de Terre- Neuve ;
Considérant qu'aux termes de cette même mise en demeure la capitainerie a accordé au dernier propriétaire connu, M. Nourdine KOTBI, un délai d'un mois à compter du 11 avril 2024 pour procéder à l'enlèvement de son navire ;
Considérant que lors d'une mission de contrôle des navires abandonnés en date du 20 juin 2024 M. Yves GUILLARD, gestionnaire du domaine public maritime au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, a photographié ledit navire sur le terre-plein du quai de Terre-Neuve. Que, dès lors, l'état abandon prolongé au sens de l’article L.5141-3 du code général de la propriété des personnes publiques est établi ;.
Considérant l'absence de manifestation du propriétaire du navire à la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 25 septembre 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et l'environnement, eu égard à son état de délabrement ;
Considérant que le navire présente une faible valeur économique du fait de son délabrement ;
DÉCIDE
DECHEANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2024 — 35288 — 002
Article 1 %:
Monsieur Nourdine KOTBI, demeurant 507 rue du Dix avril, 31500 TOULOUSE, propriétaire du navire WESTWIND - GEZIRA immatriculé F50981, est déchu de son droit de propriété à compter du 13 novembre 2024.
Article 2 :
L'ensemble est versé à la Région Bretagne qui en assurera le transfert en déchetterie à l'issue du délai de recours. |
Article 3 : :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 13 novembre 2024,
Pour le préfet du département et par délégation
DDTM 35 - site de Saint-Malo - Bâtiment Infinity 1/2 La Chefe du pôle 3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex . : on
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr Domaine Public Maritime Ouverture au public 8h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) Nelly L UILLOUR ) r
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00001 - Déchéance de propriété 2024-35288-002 du navire WESTWIND-GEZIRA immatriculé F50981 70 Nourdine KOTBI - WESTWIND-GEZIRA -— F50981
NTFS
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ilte-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 46 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-13-00001 - Déchéance de propriété 2024-35288-002 du navire WESTWIND-GEZIRA immatriculé F50981 71 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-06-00004
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00004 - Impression 72 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineaux domestiques, Martinets noirs), dans le cadre des travaux de réhaussement de la toiture d'habitation et d'isolation au 113 rue de Vern à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande de Morgane CARLOTTI bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 22 octobre 2024, afin de réaliser des travaux de réhaussement de la toiture d'habitation et d'isolation au 113 rue de Vern à Rennes, qui détruiront 2 nids de Moineaux domestiques et 3 nids de Martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 29 octobre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00004 - Impression 73 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Morgane CARLOTTI, demeurant 113 rue de Vern à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection de toiture d'habitation avec isolation au 113 rue de Vern à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux réhaussement de toiture d'habitation et d'isolation au 113 rue de Vern à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhaussement de toiture d'habitation et d'isolation au 113 rue de Vern à Rennes selon les plans projet du permis de construire déposé.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés au maximum avant ou après la période de nidification des Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets. En cas d'impossibilité d'éviter cette période, les accès aux nids seront obturés avant mars 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00004 - Impression 74 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
• En mesure compensatoire définitive, 2 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le bâtiment rénové à une hauteur minimale de 3 mètres, et 3 nichoirs à martinets à 3 loges seront installés le plus en hauteur possible et au plus près des nids existants sur le bâtiment rénové, et de préférence sous les débords de toit et/ou abrités du soleil ;
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Morgane CARLOTTI, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00004 - Impression 75 parcaile pret
CR 045
PCMI1 Plan de situaton 1:1000
Annexe
Localisation du projet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00004 - Impression 76 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-06-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 77 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (chiroptères) et aux interdictions d’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Flûteau nageant)
dans le cadre des travaux de restauration du "Marais de Vaux" à Dingé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande du Département d'Ille-et-Vilaine, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 31 juillet 2024, afin de réaliser des travaux de restauration du site du "Marais de Vaux" à Dingé, qui détruiront un site constituant une aire de repos pour les chiroptères (Oreillard roux et Pipistrelle commune) et modifieront un site d'implantation du Fluteau nageant,
Vu l’avis favorable, en date du 5 août 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 20 août au 5 septembre 2024 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 4 octobre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse du Département d'Ille-et-Vilaine en date du 23 octobre 2024 répondant à toutes les observations du CSRPN, en particulier sur les points suivants :
• liste des espèces végétales présentes sur le site,
• plan de gestion prévisionnel des espèces végétales exotiques envahissantes, • ichtyofaune présente dans l'étang à vidanger,
• détail des mesures de reconstitution de gîte artificiel à chiroptères, • protocole de suivi ordinaire.
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales ou végétales protégées et/ou des habitats de populations d’espèces animales ou végétales protégées (chiroptères et Flûteau nageant),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 78 Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et d'habitat naturel pour les espèces animales ou végétales,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur dans l'intérêt de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales et végétales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver en l'état les habitats existants, compte-tenu des travaux de déconstruction de l'habitation et de restauration du site avec suppression de l'étang,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les 2 espèces de chiroptères et le Flûteau nageant, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Département d'Ille-et-Vilaine, sis 1 avenue de la Préfecture 35042 RENNES;
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de restauration du "Marais de Vaux", comprenant la destruction d'un bâtiment et l'effacement d'un plan d'eau, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation et du mémoire en réponse au CSRPN, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, arrachage ou enlèvement d'espèces végétales suivantes:
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Espèce végétale Flûteau nageant Luronium natans
- de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Chiroptères Oreillard roux Plecotus Auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 79 es
Mesure Description reseie 2e chantier/ mesure _- d'exploitation
Les travaux devront éviter la période de sensibilité de la
faune et de la flore. ME n°1 Chantier
Fermeture du bâtiment aux chiroptères ME n°2 Chantier
Le passage d'un écologue en amont et pendant le chantier
permettra de vérifier l'absence d'individus protégés au sein| ME n°3 Chantier
Evitement du bâtiment.
Installation de digues provisoires autour des futures mares
afin de conserver les stations de Fluteau nageant. ME n°4 Cha
Installation d’un filet anti-retour pour éviter la destruction
d'amphibiens lors des travaux sur l'étang. ME n°5 Chantier
Balisage des zones hors chantier ME n°6 Chantier
L'eueg ne fase pus late d'un comblement complet. Des MR n°1 Chanti
mares seront conservées.
Réduction Mise en place d’hibernaculums à amphibiens MR n°2 Chantier
Réduire le risque de pollution accidentelle des sols en phase MR n°3 Chanti
chantier
Un méga gite à chiroptères sera installé sur le site. MC n°1 Chantier
Compensation Le Fluteau nageant présent sur les berges ne pouvant être : e jéplacé les lles mares. MC n°2 Chantier
Poursuite des suivis écologiques ligerO MA n°2 Exploitation
Les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernent également l’ensemble des espèces de faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l’étude, mais non soumises à une demande de dérogation.
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de restauration du "Marais de Vaux" selon le planning prévisionnel en annexe 1. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM 35 au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de restauration du Marais de Vaux, comprenant la destruction d'un bâtiment et l'effacement d'un plan d'eau.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 43 à 46 du dossier de demande de dérogation, et complétées dans le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN en date du 23 octobre 2024, sont les suivantes :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 80 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
La restauration du site sera réalisée selon les plans prévisionnels en annexe.
Les plans définitifs, avec les emplacements des mesures prévues en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus adaptés pour ces mesures seront affinés avec le porteur de projet en lien avec la DDTM.
Un accompagnement et une surveillance des travaux par les agents de la mission "espaces naturels et paysage" des opérations, qui disposent des connaissances nécessaires en écologie, seront réalisés en phase travaux, puis après réalisation des travaux dans le cadre du suivi écologique des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et des sites Natura 2000. Un suivi de la fréquentation des différentes mesures mises en place sera réalisé par un écologue sur 3 ans après la pose de ces dispositifs, soit à N+1, N+2 et N+5.
Des rapports d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le chef du service Patrimoine Naturel du Département d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Dingé.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 81 Vidange
Phasage du projet a Abahsement Le = Remise en eau | (partielle ou bâtiment plan d'eau sauvegarde iète)
Août
Septembre nue
N-1: 2024 DEo0rE "agnotie Novembre amiante, eau,
Nr étectricité
Janvier Consultation
Février entreprises
Mars
Avril
Mai Désamiantage
Juin et démolition
Dune juillet
Août
Septembre
Qtobre
Novembre
Décembre
’ e EE
Vue en plan du scénario de ——* lle & Vilaine LE DEPARTEMENT
Aménagement
mn IIôt végétation conservé
F1 Mare
Mare de ruissellement
Emprise de terrassement
Hibernaculum
ANNEXE 1
Planning prévisionnel des travaux
ANNEXE 2
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 82 À Légende
C7 Zone d'étude
Mesures ERC
[1 Déplacement du Fluteau
nageant
ER Gite à chiroptères
EZ2 Mare
[2 More de ruissellement
EN) Passage d'un écologue
ça
«|
[le à Vilaine LE DEPARTMENT
ANNEXE 3
Emplacement prévisionnel des mesures
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-06-00005 - Impression 83 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
Grenier, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 84 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
LE COGUIC Lucienne Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
CARA Aurélien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 85 L'Inspectrice Principalé des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LE COGUIC Lucienne
CARA Aurélien
Inspecteur
Divisionnaire
60 000 € 60 000 €
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
DE BIE Aurélie
DEL'HOMMEAU Frédéric
HAAS Dominique
KARTIT Karine
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
LOHOU Morgane
MACE Maïwenn
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoît
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
MARSHALL Paul
NSONDI Aymar
TIERCELET Johanna
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 01/10/2024
L’Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de Contrôle et
d’Expertise Départementale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 86 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00004
Convention de délégation gestion en matière
d'instruction autorisations d'urbanisme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00004 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction autorisations d'urbanisme 87 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
. La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à là délégation de gestion dans les services de l’État, dans le cadre de
la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfetou
du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et- Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous
le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après RrÉCÉRS, [a réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont liés :
+ les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de l'urbanisme),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00004 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction autorisations d'urbanisme 88 + les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l’urbanisme) :
c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées
tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R R. 462-6 du code de l'urbanisme) ; :
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
:-g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,
et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422- 2 du code de orpeniemtel :
*__ pour toutes les communes :
_# les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements To et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs
concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 mètres carrés (m°) (article R. 422-2, alinéa a) ;
les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
Utilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est
égale ou supérieure à 1 000 m° (article R. 422-2, alinéa b) ;
” les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa 0) :
” les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m? ou en
cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature où par le .
ministre chargé des monuments historiques et des espaces ar: à (article
R. 422-2 alinéa di) ;
les logements, locaux d’hébergement et résidences hôtelières à à vocation sociale
construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l’État
détient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;
# les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau
mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au
5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
| contiées par le même article, lorsque la surface créée est égale où supérieure à
1 000 m? (article L. 422-2, alinéa g) ;
e_pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (article R. 422-2, alinéae) ;
” les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 (article L. 22,
alinéa 0) ;
” les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise sur le Sniderhent de
- l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00004 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction autorisations d'urbanisme 89 Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. |
Article 5 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour |’exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la préseite délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction st résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d’ urbanisme du 28 octobre 2024 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des deux départements.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d’un des signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Faitle 44 movemde Z1ç
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00004 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction autorisations d'urbanisme 90 Le préfet de la région Bretagne, | Le préfet des Côtes-d'Armor, préfet du département d'Ille-et-Vilaine,
le délégant, | |
{| ce À À. Amäury de SAINT-QUENTIN François de KERÉVER
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire, \ et ‘
| Léon
, | 4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00004 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction autorisations d'urbanisme 91