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Déliberation - 24 07 23 delib Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Sauzon. Lien du pdf (Déliberation - 24 07 23 delib)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme, MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s’est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie

+ En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSE pouvoir à Reine-Claude LUCAS

+ Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

. “ Absents:

Date de publication et \, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°1 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-044 : PROCEDURE DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME -

Délibération instaurant la procédure de régulation des meublés de tourisme :

Adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de

changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée et

instaurant le numéro d’enregistrement

Vu la Constitution, notamment son préambule ;

Vu la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen, notamment son article 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-691 DC du 20 mars 2014 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, notamment l’article 1 de son protocole additionnel ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative

aux services dans le marché intérieur;

Vu l'arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 22 septembre 2020, Cali

Apartments SCI et Hôpitaux, affaires C-724/18 et C- 727/18.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et

suivants, et L. 651-2 et suivants ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et suivants, D. 324-1 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, L. 2121-11, L.

2121-12, L. 2121-13, L. 2121-29;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.

211-5 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l'article D.

304-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de

changement d'usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée et

instaurant le numéro d'enregistrement, ci-annexé ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant que dans le contexte général de crise du logement que traverse la France

métropolitaine, de nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences

principales en raison de l'essor de la location de meublés touristiques ;

Considérant que les collectivités de Belle-Île en mer sont exposées de plus fort à cette crise

nationale de pénurie du logement locatif disponible à l’année, particulièrement à raison de leurinsularité et de leur fort attrait touristique, que l’Île qui comptabilise 5 483 habitants à l’année

connaît une fréquentation touristique en augmentation régulière depuis 2008 et que cette

fréquentation s'élève, au titre de l’année 2022, à environ 430 000 visiteurs annuels ;

Considérant que les études réalisées en 2023-2024 ont permis de constater une évolution des

usages sur le territoire de Belle-Île en mer, avec une augmentation de 47% du nombre de meublés

touristiques au titre de la période 2019-2023, que 61 % de ces meublés de tourisme sont des

résidences secondaires ;

Considérant qu’en parallèle de ce constat, la part des logements locatifs privés ne représente que

7,6% des 6851 logements comptabilisés sur l’Île et la part de logements vacants est inférieur ou

égal à 4%;

Considérant que l’économie locale de Belle-Île en mer, territoire insulaire, repose pour partie sur

une main-d'œuvre saisonnière qui a besoin de se loger sur l'Île sur la période estivale mais aussi

sur le reste de l’année, et qui est confrontée au mal logement ou à l'absence de logement

disponible ;

Considérant que sur la commune de SAUZON, les études ont démontré notamment l'existence

d’une pénurie de logements à loyer raisonnable en adéquation avec les niveaux de revenus des

résidents locaux et une tension sur le marché locatif de longue durée ;

Considérant que le classement en zone B1 de la commune est la traduction juridique du

déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le marché locatif;

Considérant plus précisément que la commune de SAUZON, commune de 1 012 habitants (Source

— Recensement INSEE 2020) compte sur son territoire 139 meublés de tourisme, représentant 44%

de son hébergement marchand (Source — Taxe de séjour CCBI 2023), 20 % de l’ensemble des

résidences secondaires et 15,62 % de l’ensemble des lits touristiques déclarés sur l’Île au titre de

l’année 2023 (Source — Taxe de séjour CCBI 2023) ;

Considérant qu’au regard de ces données, la commune de SAUZON souhaite mieux encadrer

l'augmentation du nombre de locations de courte durée et préserver l'offre d’habitat

permanent sur la commune, ce qui nécessite de réguler les usages existants et ceux à venir,

lesquels se développent sous l'effet de l'attractivité touristique de Belle-Île en mer ;

Considérant que la régulation des meublés de tourisme est un des moyens de parvenir à cet

objectif;

Considérant que le régime d'autorisation de changement d'usage temporaire délivrée à des

propriétaires personnes physiques est prévu à l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et

de l'habitation ;

Considérant que selon les dispositions de l’article L. 324-1-1 II! du code du tourisme, dans les

communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation

préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration

préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme ;

Considérant qu’il convient de mettre en œuvre les deux outils de régulation des meublés de

tourisme prévus par la loi, à savoir la procédure d'enregistrement préalable ainsi que le régime

d'autorisation préalable au changement d'usage ;

Considérant que l’enregistrement avant toute location d’un meublé de tourisme dès la première

nuitée, pour chaque local mis en location, et ce, que le loueur soit une personne physique ou une

personne morale, permettra de disposer de données actualisées ;

Considérant que le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de

changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée est justifié

par une raison impérieuse d'intérêt général liée à une pénurie de logements en location longuedurée à prix raisonnable sur la commune, qu'il s’agit de préserver l'équilibre entre résidents

permanents, résidents secondaires et touristes, d'encourager la location à l’année en limitant le

développement des meublés de tourisme sur la commune, tout en permettant à des propriétaires

qui louent peu et qui ont besoin de ces revenus complémentaires, de continuer la location de

meublés de tourisme, de sauvegarder l’économie locale qui repose pour partie sur une main-

d'œuvre saisonnière et sans altérer le développement économique de son territoire touristique ;

Considérant que ce règlement qui contient des mesures de régulation à destination des

propriétaires personnes physiques, à l'exception de mesures de compensation et qui prévoit une

entrée en vigueur au 1° janvier 2025 avec un délai transitoire de 9 mois pour les meublés de

tourisme déclarés avant la publication du règlement, et qui instaure la procédure

d'enregistrement avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en

location, est nécessaire, adapté, et proportionné ;

Considérant que les prescriptions de ce règlement sont claires, non ambiguës, justifiées et

proportionnées aux objectifs précités, qu’elles ne sont pas discriminatoires et reposent sur les

raisons impérieuses d'intérêt général précitées ;

Considérant que les moyens et supports de communication mis en œuvre par la commune de

SAUZON à destination de sa population, permettent d’une part, de rendre publiques les

prescriptions dudit règlement et ce, en amont de son entrée en vigueur, et d'autre part de rendre

ces prescriptions transparentes, accessibles et intelligibles ;

Considérant qu’à moyen terme, la commune de SAUZON observera avec une grande attention

l’évolution de la situation ainsi présentée, mesurera les impacts du règlement eu égard aux effets

attendus et analysera l’opportunité de faire évoluer les mesures de régulation ;

Après en avoir délibéré, et voté, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de

changement d’usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée ;

En pièce jointe à la délibération

2. Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la mairie;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’État.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-045D2024-044 (matière de l'acte 8-5 :

Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville,

habitat, logement)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformeÎ

ÿ

S

NT

BEMEHEEINMER Ÿ

AUZO Annexe à la délibération n°1

‘ de la séance du 23 juillet 2024

(Référencée 2024-044)

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des

|

3 1

1

autorisations de changement d’usage des locaux d'habitation

en meublés touristiques de courte durée et instaurant le

numéro d'enregistrement

Table des matières

Préambule enieisereernnserenneeeereereeeeeeieemenieneienns 2

Terminologie RU nsnssiinenscanseenenneenesneseeneeeneenenieerneeneneennes 3

Article 1— Champ d'application et objet... isnsneenenes 4

Article 2 — Durée ii iiireeenentesrcmneeneeeeresstnenneeeneneenenennnns 4

Article 3 — Cas de dispense siennes 4

Article 4 - Interdictions des changements d'usage ions 5

Article 5 - Engagements du demandeur ii inesseneessninmenns 5

Article 6 — Caractéristiques du logement... sun 6

Article 7 — Nombre d'autorisation par propriétaire personne physique ss 6

Article 8 - Régime de l’autorisation SU ensesesrseeeeene 7

Article 9 - Changement d'usage d’un logement faisant l’objet de travaux entrant dans le champ

d'application du permis de construire... sons 7

Article 10 — Renouvellement ii isnsiiioenesseerenennserenermmen 7

Article 11 — Echéance de l'autorisation sisi 8

Article 12 - Modalités de dépôt de la demande et de délivrance de l'autorisation... 8

Article 13 — Mesures coërcitiVes ii sisisseesssnnieesneresreenieenenenesseneeneeneneneenn 8

Article 14 — Sanctions en cas de non-respect du règlement 8

Article 15 —- Numéro d'enregistrement usines 9

Article 16 — Entrée en VIgUBUr Li ierensaesnssenneneenisneenesnneneneneenennn 11

Article 17 — Application aux meublés de tourisme déclarés avant la publication du règlement 11

ANNEXES nr srerssrescrerenecesenecneneresnnte rene tesmaenennenenenesnieeneepatenesenn ones ttes entree poeme enntenenneeninsseeteesennnes 12

1/12CNT

BELLEALEENAER

SAUZOI Annexe à la délibération n°1

: de la séance du 23 juillet 2024

Te À {(Référencée 2024-044)

Préambule

La Communauté de communes de Belle-Île-en-mer regroupe 4 communes : Le Palais, Sauzon, Locmaria

et Bangor. En 2019, Belle-Île-en-mer comptabilise 5 483 habitants à l’année. En été, ce sont près de

430 000 visiteurs qui viennent passer des vacances sur l’île dont la capacité d'hébergement est

d'environ 40 000 personnes, Belle-Île-en-mer est donc une destination touristique bretonne de premier

plan, elle est la plus grande des îles bretonnes et après la Corse, la deuxième plus grande île de

métropole. La fréquentation de l’île est en augmentation régulière depuis 2018. Cette forte

fréquentation touristique a un impact important sur l'habitat à l’année sur l'île.

Avant d'envisager la régulation des meublés de tourisme, la Communauté de communes a réalisé un

diagnostic habitat dont l’objet était de déterminer l'offre et la demande en logements ainsi que le poids

du parc de meublés de tourisme sur l'habitat en général.

De ce diagnostic, sont ressortis les éléments suivants: la majeure partie du parc immobilier est

absorbée par les résidences secondaires et les investisseurs, un taux de vacance très faible (2,6%), une

quasi absence d'offre locative du parc privé, des meublés de tourisme en forte augmentation depuis

plusieurs années, une pénurie de petits logements, une pénurie de logements à loyer raisonnable, une

inflation des prix du foncier, une envolée des prix de l’immobilier, un marché de l’accession qui exclut

les résidents permanents et les actifs de l’île, et s'agissant des travailleurs saisonniers, un déficit de

logements et un mal logement, des conséquences négatives pour les commerces et les services

nécessaires à la population permanente,

S'agissant plus particulièrement de SAUZON, on compte 799 résidences secondaires pour 504

résidences principales et 18 logements vacants (Source Insee 2020), En 2023, la commune a été classée

par la Préfecture en zone B1 qui traduit un déséquilibre important entre l'offre et la demande de

logements sur la commune.

S'agissant des lits touristiques (hébergement marchand), on en dénombre 1847 (toutes catégories

confondues) dont 41% en meublés de tourisme, soit 139 meublés de tourisme recensés en 2023 sur la

commune (Source Taxe de séjour- CCBI 2023). Cela représente une augmentation de 47% du nombre

de meublés de tourisme sur la commune par rapport à 2021. En 2023, 15,62% de la capacité en

meublés de tourisme de l’île se situe à SAUZON.

Pour faire face à la carence avérée de logements à l’année sur la commune et répondre à l’inadéquation

du parc de logements aux besoins, limiter le développement des meublés de tourisme sur la commune

est une des solutions mais il ne faut pas oublier que l’activité touristique est la première économie de

l'île, 11 y a donc un équilibre à trouver entre habitat à l'année et nombre de lits touristiques. La

régulation des meublés de tourisme ne peut pas en effet constituer la seule solution pour répondre

aux besoins de logements à l’année mais elle peut contribuer à un rééquilibrage entre l'offre et la

demande de logements, sans mettre à mal le nombre de lits touristiques sur l’île.

Les objectifs de ces dispositifs de régulation sont :

- de trouver le juste équilibre entre habitat à l'année et locations saisonnières pour un tourisme

plus durable, respectueux des habitants, des acteurs locaux et des visiteurs,

- d'encourager la location à l’année en limitant le développement des meublés de tourisme sur

la commune, tout en permettant aux propriétaires qui louent peu et qui ont besoin de ces

revenus complémentaires, de continuer la location de meublés de tourisme,

- de soutenir la filière économique en favorisant les locations mixtes pour des travailleurs

saisonniers.

2/12LS BELEILE-ENMER AUZ Annexe à la délibération n°1 i de la séance du 23 juillet 2024

k (Référencée 2024-044)

Terminologie

Meublé de tourisme : « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts

à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé

par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1, 1 du tourisme)

Les gîtes entrent dans la catégorie des meublés de tourisme. Tel n'est pas le cas: des chambres chez

l'habitant (car elles ne sont pas à la disposition exclusive du locataire}, des chambres d’hôtes (qui

proposent des prestations en plus de la nuitée : accueil, repas etc.).

Changement d’usage : le changement d'usage des locaux d'habitation est la transformation d’un

logement en un local à autre usage (bureau, commerce) mais aussi « /e fait de louer un local meublé

destiné à l'habitation (y compris une résidence principale ou secondaire) de manière répétée pour de

courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » (article L. 631-7 du code de la

construction et de l'habitation).

Autorisation de changement d'usage : pour offrir à la location comme meublé de tourisme, une

résidence principale plus de 120 jours par an, ou une résidence secondaire, quelle que soit la durée de

cette location, le propriétaire doit avoir obtenu l'autorisation préalable de changement d'usage selon

les modalités définies au présent règlement.

Résidence principale : logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle,

raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le propriétaire, soit par le preneur ou son conjoint,

soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Résidence secondaire : toute habitation ou partie d'habitation :

- Permettant une vie indépendante (équipée d’une cuisine, salle d'eau, WC),

- Destinée à la location saisonnière ou occupée ponctuellement (abonnement eau et électricité

faisant foi) par son propriétaire, de la famille, des amis...

- Si l'habitation comprend deux parties indépendantes, et que l’une d’entre elles est une

résidence principale, la seconde sera considérée comme une résidence secondaire (si non

jouée à l’année).

Location mixte : bien offert à la location mais à usage mixte des travailleurs saisonniers et des touristes,

logement proposé 4 mois (120 jours) minimum (de juin à septembre inclus) à des travailleurs

saisonniers et le reste de l’année à une clientèle touristique.

Numéro d'enregistrement: numéro à 13 caractères, il doit être demandé obligatoirement par le

loueur, personne physique ou personne morale, avant toute location d’un meublé de tourisme et pour

chaque local à mettre en location, y compris sa résidence principale et pour les résidences secondaires

(en tout où partie) dès un jour de location. La déclaration doit comporter notamment l'identité et

l'adresse du loueur, l'adresse et les caractéristiques du local loué (notamment s’il s’agit d’une résidence

principale, d’une résidence secondaire où d’un investissement locatif), l'obtention d’un numéro

d'enregistrement ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation de changement d'usage.

3/12BELLEALEENMER TT

| SAÜZOI Annexe à la délibération n°1 de la séance du 23 juillet 2024

(Référencée 2024-044)

Article 1 - Champ d'application et objet

e Le présent règlement vise à définir un régime d'autorisation de changement d’usage

temporaire délivrée à des propriétaires personnes physiques.

Il se fonde sur les dispositions de l’article L. 631-7-1 À du code de la construction et de l'habitation qui

s'applique aux autorisations temporaires dites personnelles,

I s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

En application de l’article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation préalable

de changement d'usage est délivrée par le maire, selon les modalités définies par le présent règlement

tel qu'adopté par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2024; délibération instaurant, par

ailleurs, la procédure d'enregistrement,

L'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire :

- Dès la première nuitée de location pour tout ou partie des résidences secondaires et des

investissements locatifs ;

- À partir du 1212" jour de location pour les résidences principales.

e Le présent règlement vise également à rendre obligatoire le numéro d'enregistrement des

locations de meublés de tourisme, avant toute location d’un meublé de tourisme dès la première

nuitée, pour chaque local mis en location, ÿ compris sa résidence principale et les résidences

secondaires {en tout où partie), et ce, que le loueur soit une personne physique ou une personne

morale.

Article 2 - Durée

L'autorisation temporaire de changement d'usage est délivrée pour une durée de 3 ans.

Toute reconduction devra faire l’objet d'une demande de renouvellement dans les conditions définies

à l’article 10.

Article 3 - Cas de dispense

Le propriétaire est dispensé de solliciter une autorisation préalable :

- Lorsque le local constitue sa résidence principale et qu’il le loue moins de 120 jours par an:

- Lorsque le local constitue une partie de sa résidence principale (chambre) même s’il le loue

plus de 120 jours par an;

4/12BELLE-ILÉ-EN MER

AUZOR À S Annexe à la délibération n°1

de la séance du 23 juillet 2024

(Référencée 2024-044)

La dispense de changement d'usage ne concerne qu’un seul local,

- Lorsque le local est un local meublé faisant l’objet d’un bail mobilité créé par la loi ELAN du 23

novembre 2018,

Le propriétaire bénéficiaire d’une dispense doit néanmoins obtenir un numéro d'enregistrement lequel

est obligatoire, |

Est considérée comme une résidence secondaire soumise à demande d’autorisation de changement

d'usage, toute habitation ou partie d’habitation permettant une vie indépendante (équipée d’une

cuisine, salle d'eau, WC); exemples : studio équipé d’une cuisine au sein de la résidence principale,

studio équipé d’une cuisine contigu à la résidence principale ou studio équipé d'une cuisine sans

communication avec la résidence principale ou logement se trouvant dans un immeuble collectif dans

lequel le propriétaire a sa résidence principale,

Si l'habitation comprend deux parties indépendantes, et que l’une d’entre elles est une résidence

principale, la seconde sera considérée comme une résidence secondaire (si non louée à l’année) et

donc comme soumise à demande d'autorisation de changement d'usage.

Article 4 - Interdictions des changements d'usage

L'autorisation de changement d'usage ne sera pas délivrée pour des logements faisant l'objet d’un

conventionnement en application de l’article L. 351-2 (aide personnalisée au logement accordée au

titre de la résidence principale}, des articles L. 831-1 et R. 321-23 du code de la construction et de

l'habitation (convention avec l'Agence nationale de l’habitat applicable au secteur locatif intermédiaire

ne bénéficiant pas de subvention pour travaux).

L'autorisation de changement d'usage ne sera pas délivrée pour des logements ayant bénéficié d’une

aide publique.

L'autorisation de changement d'usage ne sera pas accordée pour des logements qui entrent en

contradiction avec les conditions de maintien d’un prêt immobilier conventionné en application des

articles L. 31-10-6 et R, 31-10-6 de code de la construction et de l'habitation.

De manière générale, la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite.

Article 5 - Engagements du demandeur

Les autorisations de changement d'usage sont accordées sous réserve du droit des tiers, et notamment

des stipulations du règlement de copropriété.

5/12Annexe à la délibération n°1

de la séance du 23 juillet 2024

(Référencée 2024-044)

Le changement d'usage ne doit engendrer ni nuisance, ni danger, ni troubles anormaux de voisinage et

ne conduire à aucun désordre pour le bâti.

Le demandeur s'engage à ne générer aucune nuisance, ni danger, ni troubles anormaux de voisinage,

ni désordre pour le bâti.

Le demandeur doit se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur.

Il s'engage à attester sur l'honneur :

- Que le changement d'usage ne contrevient pas aux dispositions du règlement de copropriété ;

- Que le local répond aux normes de décence, d'hygiène, de salubrité et de sécurité définies au

code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ;

+ Que le local est une construction régulièrement édifiée et qu'il est conforme aux règles

d'urbanisme en vigueur.

Article 6 - Caractéristiques du logement

Le logement doit être décent au sens des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et

répondre aux normes d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique définies au code de la santé

publique et au règlement sanitaire départemental.

Article 7 - Nombre d'autorisation par propriétaire personne

physique

Le nombre d’autorisations est limité à une par propriétaire personne physique sur le territoire de la

commune

Il est possible de dépasser le seuil de 1 :

- _ sile propriétaire justifie pour un 2e meublé (voire pour un 3e meublé) de la mise en location à

l'année d’un logement autre sur la commune; il doit dans ce cas annexer à sa demande

d'autorisation la copie du bail et justifier de la prapriété de cet autre bien ;

-__sile propriétaire pratique un régime de location mixte (travailleur saisonnier durant quatre

mois minimum de juin à septembre inclus et clientèle touristique le reste de l’année) pour un

2e ou un 3e meublé ; il doit dans ce cas annexer à sa demande d'autorisation la copie du bail

et fournir Une attestation sur l'honneur du propriétaire bailleur contresignée du travailleur

saisonnier ainsi qu’une attestation sur l'honneur établie par l'employeur du travailleur

saisonnier,

Par dérogation à l’article 2, ces autorisations supplémentaires sont délivrées pour une durée maximum

d’un 1 an,

Sont pris en compte les biens détenus en pleine propriété ou sur lesquels le propriétaire dispose de

droits d’usufruit ou de droits indivis.

Le nombre d'autorisations se calcule par foyer fiscal.

6/12BEULE-ILE-ENMER

| SAUZO) Annexe à la délibération n°1 | de la séance du 23 juillet 2024

De (Référencée 2024-044)

Article 8 - Régime de l'autorisation

L'autorisation de changement d'usage temporaire est délivrée à titre personnel.

Elle est incessible.

Son titulaire ne dispose d'aucun droit acquis à renouvellement.

En cas de cession du local, ou de décès de son titulaire, l'autorisation de changement d'usage devient

caduque.

Article 9 - Changement d'usage d'un logement faisant l'objet de

travaux entrant dans le champ d'application du permis de

construire

La demande de changement d'usage est distincte des autorisations d'urbanisme.

Toutefois, conformément à l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, « Lorsque le

changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire,

la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.

Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-

7»,

Dans tous les cas, le demandeur de permis de construire ou de la déclaration préalable devra compléter

le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage et l’adresser au service concerné.

Article 10 - Renouvellement

Le renouvellement de l’autorisation est possible; la demande de renouvellement devra être déposée

et sera instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale.

Le demandeur devra déposer sa demande de renouvellement dans un délai de quatre (4) mois

maximum avant l'échéance de l’autorisation initiale.

Le maire pourra ne pas autoriser la demande de renouvellement dans le cas où les dispositions de

l’article 5 du présent règlement n'auraient pas été respectées, à condition d’avoir préalablement mis à

même le demandeur de faire valoir ses observations.

7/12BEULEALE-ENMER 1

SAUZOI Annexeà la délibération n°1

de la séance du 23 juillet 2024

{Référencée 2024-044)

Article 11 - Echéance de l'autorisation

î

;î

l

}

AU terme de ja durée de l'autorisation, le bien doit retrouver son usage initial d'habitation.

Article 12 - Modalités de dépôt de la demande et de délivrance de

l'autorisation

La demande de changement d'usage ne peut être présentée que par le propriétaire du local ou son

mandataire,

Le demandeur devra compléter le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage et

fournir les pièces justificatives listées en annexe à ce formulaire.

Dès réception du formulaire de changement d'usage dûment rempli et des pièces justificatives, le

service instructeur adresse au demandeur un récépissé de dépôt.

Le service instructeur vérifie la complétude de la demande.

S'il apparaît que le dossier est incomplet, le service instructeur sollicite les pièces manquantes; le

demandeur doit les fournir dans un délai d’un mois. A défaut, il est réputé renoncer à sa demande.

Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Le silence gardé sur la demande vaut autorisation tacite.

Article 13 - Mesures coercitives

L'autorisation de changement d’usage peut être retirée après mise en demeure préalable de son

bénéficiaire en cas de non-respect du présent règlement, de non-respect par le demandeur de ses

engagements, notamment en cas de nuisances constatées, de construction irrégulière ou dans le cas

où les données qu'il aurait renseignées dans sa demande s’avèreraient erronées ou fausses.

Article 14 - Sanctions en cas de non-respect du règlement

Le fait pour toute personne, d'enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et

de l’habitation, où de contrevenir au présent règlement est passible des condamnations prévues aux

articles L. 651-2 {sanctions civiles) et L. 651-3 (sanctions pénales) du code de la construction et de

l'habitation reproduits ci-dessous :

8/12NAT

BELLEMLEENMER

| SAÜZOI Annexe à la délibération n°1

de la séance du 23 juillet 2024

(Référencée 2024-044)

Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux

conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont

le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée

au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou

de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans

laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le

local.

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de

l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte

d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement

transformé.

Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des

occupants et à l'exécution des travaux nécessaires ».

Article L, 651-3 du code de la construction et de l'habitation :

« Quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres ler (chapitre Il}, Il (chapitre

ler), ll et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-

14, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à

l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est

passible d’un emprisonnement d’un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines

seulement.

Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires

irrégulièrement installés »,

Article 15 - Numéro d'enregistrement

Selon les dispositions du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, « /I!.-Par dérogation au Il, dans

les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation

préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une

délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à

enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme,

9/12BELLEALEENMER

| SAÜZO Annexe à la délibération n°1 de la séance du 23 juillet 2024

. {(Référencée 2024-044)

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du

loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

10/12Los

BELLELEERAIER

SAUZO Annexe à la délibération n°1

| de la séance du 23 juillet 2024

(Référencée 2024-04)

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre

moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-

réception comprenant un numéro de déclaration.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement ».

La commune a mis en place la procédure d'enregistrement en ligne des meublés de tourisme sur

https://www.declaloc.fr

Tout loueur (personne physique où personne morale) de meublé de tourisme {résidence secondaire ou

résidence principale) doit obligatoirement demander et obtenir un numéro d'enregistrement à 13

chiffres: ce numéro est nécessaire pour la mise en location du local notamment sur les sites de

réservation en ligne.

Ce numéro doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local ou

partie de local à mettre en location, y compris sa résidence principale et pour les résidences

secondaires dès une nuitée de location,

La déclaration doit comporter notamment l'identité et l'adresse du loueur, l'adresse et les

caractéristiques du local loué (notamment s'il s'agit d’une résidence principale, d'une résidence

secondaire où d’un investissement locatif).

l'obtention d’un numéro d'enregistrement ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation

de changement d'usage.

Article 16 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2025.

Article 17 - Application aux meublés de tourisme déclarés avant la

publication du règlement

Les meublés de tourisme régulièrement déclarés en mairie avant la publication du présent règlement

disposeront d’un délai transitoire de 9 mois à compter de ladite publication pour se mettre en

conformité en déposant et obtenant une demande d'autorisation de changement d'usage dans les

conditions prescrites par le présent règlement.

Le Maire,

onan Juhel

11/12Se

BEUELEENMER TT

| SAÜZOI î Annexe à la délibération n°1 | de la séance du 23 juillet 2024

{Référencée 2024-044)

Annexes

1. Formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage du local

2. Liste des pièces justificatives à joindre au formulaire de demande

3, Document graphique de zonage géographique

12/12MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude

18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien

DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : " Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie ° En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 " Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

. “ Absents :

Date de publication et de publication et | Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°2 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-045 : PROCEDURE DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME -

Délibération instaurant le service mutualisé : Accord de principe pour la création d’un

service commun « Habitat et transition »

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite

Loi ALUR ;

VU la loi n° 2016-1321 du 7 juillet 2016 pour une république numérique ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 631-7 à 10;

VU le Code du tourisme, notamment son article L.324-1-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2

permettant à la Communauté de Communes de Belle-Île-en-mer de se doter d’un service

commun ;

VU le projet de convention de création d’un service commun « habitat et transition »

entre les communes et la communauté de commune de Belle-Île-en-mer ;

Vu l'avis du CST de la Communauté de communes en date du 19 juillet 2024;

Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre les deux outils de régulation

des meublés de tourisme prévus par la loi, à savoir la procédure d'enregistrement préalable

définie à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ainsi que le régime d’autorisation préalable

au changement d'usage défini aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction

et de habitation ;

Considérant que la mise procédure d’enregistrement préalable nécessite la mise en place

d’un téléservice permettant la déclaration et la délivrance sans délai d’un numéro

de déclaration ;

Considérant que la mise en place du régime d’autorisation préalable au changement d'usage

nécessite une instruction des dossiers par la commune, et que le nombre de ces dossiers

est estimé à Bangor: entre 90 et 110 demandes, Le Palais: entre 240 et 310 demandes,

Locmaria : entre 120 et 150 demandes, Sauzon : entre 110 et 130 demandes.Considérant que l'efficacité des mesures mises en place pour enregistrer et réguler les meublés

de tourisme nécessite notamment un contrôle par la commune de la bonne application

des règlements ;

Considérant le processus d'élaboration d’une stratégie locale de l'habitat mis en place

par la Communauté de Communes afin de définir un plan d'action cohérent à l'échelle

des quatre communes de Belle-Île permettant d’agir en faveur de l'habitat permanent et des

actifs de l’île ;

Considérant l'absence à ce jour d’un service au sein de la commune permettant de conseiller

gratuitement et de manière indépendante les ménages ayant un projet de rénovation

énergétique,

Considérant que l'Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) propose de co-

financer à hauteur de 50% la création d’espace conseil à la rénovation énergétique ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes et des communes de mettre en place

un service commun au sein de l'intercommunalité afin, d’une part, de mutualiser et rationnaliser

les moyens nécessaires à l'enregistrement des meublés de tourisme, l'instruction des demandes

de changement d’usage et le contrôle des mesures mises en place et, d'autre part, de définir

une stratégie « habitat » permettant une action efficace et cohérente à l'échelle de l’île pour

agir en faveur de l'habitat permanent incluant notamment la mise en place d’une permanence

de conseil à la rénovation énergétique ;

Considérant que le fonctionnement et le dimensionnement des moyens du service commun

est dépendant du nombre de communes souhaitant y prendre part;

Considérant que la Communauté de Communes sollicite un accord de principe sur l’adhésion ou

non au service commun permettant de dimensionner les moyens du service ;

Considérant que la Communauté de Communes propose de mettre en place ce service commun

à partir du 1“ octobre;

Considérant que la Communauté de Communes proposera une convention définitive établie

en fonction des accords de principe donnés par les communes ;

Après en avoir délibéré, et voté, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

3. De donner son accord de principe à l'adhésion à un service commun au sein de la

communauté de communes, pour une durée allant du 1° octobre au 2024 au 31

décembre 2025, afin de mener les actions suivantes :

1) Rationaliser les moyens techniques et humains nécessaire à la mise en place

de la régulation des meublés de tourisme ; comprenant :

1.1. La communication et l'impression des documents nécessaires à

l'information des propriétaires

1.2. La création d’un service commun d'instruction des demandes

d'autorisation de changement d’usage

1.3. La création d’un service de contrôle du respect des procédures de

changement d’usage

2) Créer le cadre de mise en œuvre d’une stratégie habitat partagée

3) Permettre la création d’un service public de conseil à la rénovation

énergétique4. De donner son accord de principe sur le financement du service commun de la manière

suivante, soit une dépense prévisionnelle pour la commune de 9896 euros pour la durée

de la convention

ECETTES

Bangor Le Palais Locmaria Sauzon CCBI Autres TOTAL

Mission

2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025

1. Régulation des meublés de 610€ | éasie | 267€ | éssie | 2eme | gasse | 267me | éssie | 16me | este 0€ 0€ 45 107 € tourisme

2. Elaboration de la stratégie 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0e 0€ 10536€ | lose | 42142e | 42142€ | 105355€ habitat

3. Création d'unservice public de 0€ 875€ ce 815€ € 875€ 0€ 875€ 0e 0€ 0€ 3500€ | 7000€ conseil à la rénovation énergétique

SOUS-TOTAL 2670€ | 7226€ | 2670€ | 7226€ | 2670€ | 7226€ | 2670€ | 7226€ | 13 206 € | 16 887 € | 42 142 € | 45 642 €

157 462 €

TOTAL 9896€ 9896€ 9896€ 9896€ 30 092 € 87 784 €

5. D’'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération ;

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-046D2024-045 (matière de l'acte 8-5 :

Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville,

habitat, logement)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformeMAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie

+ En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN ° _ Procurations : 2 TT

e Votants : 13

. # Absents :

Date.…de publication et de publication et \1 Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°3 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-046 : TARIFICATION 2024 : Urbanisme - tarif de redevance d'occupation du

domaine public

Vu, la délibération n° 14 de la séance du 13 décembre 2023, complétée par la délibération n° 10 du 22 mai 2024 portant sur les tarifs communaux 2024,

Monsieur le Maire informe les conseillers de la demande de permis de construire

d’un pétitionnaire déposé le 3 mai 2024.

Le 3 juin 2024, une demande de pièces complémentaire lui a été envoyée.

Parmi les documents manquants, il est demandé le "PC10 — Pour la passerelle, fournir l'accord

du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire

du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanismel}".

En effet, le permis de construire présente une passerelle apposée en hauteur et au-dessus

du domaine public (dimensions : 8 à 10 m°).

M. le Maire rappelle au conseiller la volonté politique de ne pas vendre de parcelles publiques

communales aux particuliers.

De ce fait, une autorisation temporaire du domaine public sera nécessaire.

Toute occupation du domaine public devant donner lieu à une redevance, le conseil municipal

se prononce sur le montant de la redevance annuelle.

Les conseillers proposent 20 € Le m°? ; Monsieur le Maire soumet au vote ce montant.

Après avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal approuve le montant de 20 € le m?

pour la redevance annuelle.

La grille des tarifs communaux 2024 est complétée avec ce nouveau tarif (Pièce Jointe

à la délibération).

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-047D2024-046 (matière de l'acte 2-2 :

Urbanisme - Actes relatifs au droit d'occupation ou

d'utilisation des sols)

Accusé réception le 25 jüthet 2024

Publiée 25 juillet 2024 SE

Document certifié conforme,Plèce jointe à la délibération n° 10 du 22 mai 2024 référence N°2024-042

CIMETIERE

Concession trentenaire 245,00 €

Columbarium et/ou cavurne pour 15 ans 350,00 €

BLANCHISSERIE Linge lavé, sèché, repassé - INTERNE

Drap 1 ou 2 personnes 3,40 €

Taie oreiller 1,75 € Oreiller 5,90 € Alèze une personne | 2,40 € Alèze deux personnes L 3,65 €

Couverture 2 pers./Couette 10,90 €

Couverture 1 personne 8,10€

Torchon cuisine 1,10 € Tapis de bain 3,40 € Serpillère 1,25 € Rideau 3,40 €

Machine (Lavage ou sèchage) 15,70 €

Restaurant scolaire : année 2024 / 2025

Maternelle 2,50 €

Primaire 3,30 €

Adultes 8,80 €

Tarif spécifique 0,50 €

DROIT DE TERRASSE

Commerces divers / M2 26,00 €

Restaurants cafés / M2 46,00 €

MARCHÉ PRODUCTEUR QUAI GUERVEUR (Tarifs en euros)

Forfait annuel | 13,00 €

MARCHÉ HEBDOMADAIRE : DROIT DE PLACE (vendredi matin)

Hors juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) avec électricité 2,90 € Hors juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) sans électricité 1,40 € Juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) avec électricité 3,40 € Juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) sans électricité 1,90 € Forfait estival de 9 vendredis dont 2 offerts encaissé le 1er vendredi

MARCHÉ QUAI DES ARTISTES {minimum 1 mètre linéaire)

Ponctuel (tarif par mètre linéaire par vendredi) 6,00 €

Abonné forfait (tarif par mètre linéaire pour juillet et août) avec électricité quai Guerveur 18,00 € Animation (tarif par mètre linéaire par jour) 1,20 €

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Parking Pen-Prad (du 1/10 au 31/03) Tarif par m° et par mois 9,00 €

Terre plein Pen-Prad (du 1er avril au 30 septembre) En Alimentaire /ml 450 € dehors des marchés hebdomadaires du vendredi Activités/Loisirs/Associations '

Parc de loisirs (hors complexe sportif et verger) - Forfait mensuel 200,00 € Urbanisme : tarif AOT (Arrêté d'Occupation Temporaire} par m? et par an 20,00 €

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DE DONNANT

Basse saison : avril, mai, juin et septembre (Tarif par m? et par mois) 2,15€ Haute saison : juillet, août (Tarif par m? et par mois) 4,30 €

QUE Le Maire, f

à *} Ronan JuhelMAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude

18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien

DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie

+ En exercice: 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents: 11 " Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

“« Absents :

Date..de publication et de publication et | Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°4 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-047 : TARIFICATION 2024 : Restaurant scolaire - année 2024-2025

Monsieur le maire expose la discussion d’élus en commission de finances du 16 juillet 2024,

qui proposent d’ajouter un tarif « maternelle » et soumet la grille tarifaire modifiée comme suit :

Maternelle : 2,50 €

Primaire : 3,30 €

Adultes : 8,80 €

Tarif spécifique : 0,50 € pour l’accueil des enfants présentant des intolérances alimentaires dont les parents apportent un repas spécifique est reconduit. O

O©O

©

©

Le conseil municipal après avoir délibéré et voté, décide à l’unanimité, d’appliquer

les tarifs proposés (grille tarifaire complétée en pj).

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-048D2024-047 (matière de l'acte 7-10 :

Finances locales - Divers)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformePièce jointe à la délibération n° 10 du 22 mai 2024 référence N°2024-042

CIMETIERE

Concession trentenaire h 245,00 € Columbarium et/ou cavurne pour 15 ans 350,00 €

BLANCHISSERIE Linge lavé, sèché, repassé - INTERNE

Drap 1 ou 2 personnes 3,40 €

Taie oreiller 1,75 € Oreiller 5,90 € Alèze une personne 2,40 € Alèze deux personnes 3,65 € Couverture 2 pers./Couette 10,90 € Couverture 1 personne 8,10 € Torchon cuisine 1,10 € Tapis de bain 3,40 € Serpillère 1,25 € Rideau 3,40 €

Machine (Lavage ou sèchage) 15,70 €

Restaurant scolaire : année 2024 / 2025

Maternelle 2,50 €

Primaire 3,30 €

Adultes 8,80 € Tarif spécifique 0,50 €

DROIT DE TERRASSE

Commerces divers / M2 26,00 €

Restaurants cafés / M2 46,00 €

MARCHÉ PRODUCTEUR QUAI GUERVEUR (Tarifs en euros)

Forfait annuel | 13,00 €

MARCHÉ HEBDOMADAIRE : DROIT DE PLACE (vendredi matin)

Hors juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) avec électricité 2,90 € Hors juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) sans électricité 1,40 € Juitlet / août (Tarif/ m linéaire / jour) avec électricité 3,40 € Juillet / août (Tarif/ m linéaire / jour) sans électricité 1,90 € Forfait estival de 9 vendredis dont 2 offerts encaissé le 1er vendredi

MARCHÉ QUAI DES ARTISTES (minimum 1 mètre linéaire)

Ponctuel (tarif par mètre linéaire par vendredi) 6,00 €

Abonné forfait (tarif par mêtre linéaire pour juillet et août) avec électricité quai Guerveur 18,00 € Animation (tarif par mètre linéaire par jour) 1,20 €

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Parking Pen-Prad (du 1/10 au 31/03) Tarif par m° et par mois 9,00 €

Terre plein Pen-Prad (du Îer avril au 30 septembre) En Alimentaire /ml 450€ dehors des marchés hebdomadaires du vendredi Activités/Loisirs/Associations '

Parc de loisirs (hors complexe sportif et verger) - Forfait mensuel 200,00 € Urbanisme : tarif AOT (Arrêté d'Occupation Temporaire) par m° et par an 20,00 €

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : PARKING DE DONNANT

Basse saison : avril, mai, juin et septembre (Tarif par m? et par mois) 2,15€ Haute saison : juillet, août (Tarif par m° et par mois) 4,30 €

Le Maire,

Ronan JuhelMAIRIE DE SAUZON

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation :

18 juillet 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 11

Procurations : 2

Votants : 13

Date de publication __et

d'affichage :

25 juillet 2024

MORBIHAN

Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude

LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien

DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie

GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS

Absents excusés : Damien GUÉGAN

Absents :

Secrétaire : Régis ROBERT

Délibération n°6 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-049 : CONVENTION - ''Surveillance de la plage de Donnant. hébergement

des sauveteurs'' - Association des Ecoles d'Enseignement Privé, école Sainte Marie

Monsieur le Maire rappelle la modification des statuts de la Communauté de Communes

de Belle-lle, qui a abandonné la compétence de la surveillance des plages à compter

du 1*janvier 2016. Par conséquent, cette compétence et ses charges liées revenant

aux communes, l'hébergement des 6 sauveteurs affectés au poste de secours de Donnant

est à la charge de la commune de SAUZON.

Monsieur le Maire propose de reconduire la convention passée avec l'association

A. E. E. P. Ecole Sainte-Marie chaque année :

© Pour l'année 2024, selon les modalités suivantes :

1 - Durée : 59 nuitées (du 04 juillet 2024 au 1° septembre 2024)

Nombre de personnes : 6 sauveteurs

2 - Prix de la location : 8,50 € par jour et par personne

Le coût global de l’hébergement des sauveteurs pour la saison 2024 est de 3 363,00 €.

3 — Une attestation d'assurance sera à fournir au retour de la convention.

Le conseil municipal, après délibéré et voté, à l'unanimité, approuve ce

renouvellement et autorise monsieur le Maire à signer la convention en annexe présentée

par l'association A. E. E. P. Ecole Sainte-Marie.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-050D2024-049 (matière de l'acte 1-4 :

Commande publique - Autres contrats)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformeAnocdita dtrsetgranern il dE ete ES À U Pégotalee da preupemint path il ds Saa2A |

Convention d'accueil à l’école Sainte-Marie

Ecets Santa « Route da FAssiNteatr(rts

B8TE0 SAGIOË CREUSE

Entre les soussignés,

D'une part: L'Association d'Enseignement et d'Education Populaire

Ecole Sainte-Marie — Route de l’Apothicairerie — 56360 SAUZON |

Propriétaire de l'Ecole Sainte-Marie et représentée par Mme Annick ALLAIN, Présidente

Et d'autre part : Mairie de Sauzon

Rue du Lieutenant Riou

56360 SAUZON |

-En qualité de locataire, et représentée par M, Ronan JUHEI, Maire,

Il a été convenu ce qui suit :

1.. L’'A.E.E.P. s'engage à accueillir 6 sauveteurs, pour un campement sur la prairie et location

d’une salle avec sanitaires sur la période du 4 Juillet 2024 au 1% septembre 2024.

Prix de la location : 8,50€ par jour et par personne.

3, L'AE.E.P, demande à la Mairie de Sauzon de lui fournir une attestation d'assurance et de

s'assurer contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

4. Comme chaque année, si de la famille ou des amis sont reçus, les sauveteurs doivent le faire

savoir au responsable, La nuit est à 9.50€ par personne, |

5. Avant le départ, merci de ranger intérieur comme extérieur pour la rentrée des enfants,

6. La location comprend l’eau, l'électricité et la mise à disposition du wifi,

L'A.E,E.P, se donne le droit de couper cet accès wifi en cas de non-respect de la législation

relative aux téléchargements et/ou en cas d'accès à des sites internet non compatibles avec

une école, | |

7, A la fin de la période de location, la désinfection des locaux devra être réalisée selon le

protocole de l’éducation nationale en vigueur,

8. Après 22h, le bruit est à éviter pour le voisinage. Merci de ne pas inviter, après la .

fermeture des bars, toute la clientèle pour continuer la soirée.

Les dégradations causées à l'Ecole Sainte-Marie vous seront directement facturées.

Tout au long de la saison, merci de ne pas jeter les mégots dans l’enceinte de

l'établissement,

Il est convenu qu’à défaut de non-respect à la convention, la présente location sera résiliée de

plein droit,

Fait à Sauzon, le 15 juillet 2024

M, Ronan JUHEL | Mme Annick'ALLAIN

Maire de SAUZON, Présidente de l'A.E.E.P.MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : ” Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie

e En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS

+ Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

. “ Absents :

Date de publication et \, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°5 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-048: CONVENTION : ‘Surveillance le temps de la pause méridienne'" -

association Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique, école Sainte Marie

Vu les préconisations de sécurité incendie sur ce bâtiment,

Monsieur le maire, Ronan JUHEL, expose que le réfectoire de la cantine prévoit un effectif total

de 76 personnes, sachant que 3 agents municipaux y sont présents, le nombre maximal d’élèves

pouvant être accueilli est de 73,

Vu que le nombre d’élèves inscrits est de 61 à la rentrée de septembre 2024,

Vu l'intérêt de garder le double service qui s’avère plus confortable pour le personnel et les élèves,

Vu l’article 61.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de mise à disposition de personnel

avec l’'OGEC pour le double service à la cantine municipale :

- Du 02 septembre 2024 au 05 juillet 2025.

L'OGEC met à disposition un personnel sur le temps du repas et la commune verse le coût

d’une heure et demie par jour de cantine. La convention est proposée à chaque rentrée scolaire,

Après avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable

à cette convention de mise à disposition d’un personnel du 02 septembre 2024 au 05 juillet 2025

et charge monsieur le Maire de signer les conventions pour cette période avec l’'OGEC

Sainte Marie (Conventions jointes en annexe).

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-049D2024-048 (matière de l'acte 4-4 :

Fonction publique - Autres catégories de personnel)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformeCommune de SAUZON OGEC de l'Ecole Sainte Marie

Rue Lieutenant Riou Route de l’Apothicairerie 56 360 SAUZON 56 360 SAUZON

(CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Entre l’'OGEC de l’Ecole Sainte-Marie représentée par Monsieur Yannick LARGOUËT, Président, d’une part,

ET

La Commune de SAUZON représentée par Monsieur Ronan JUHEE, d’autre part,

IL À ÊTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Vu l’article 61.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.

ARTICLEI : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un personnel de l’école Sainte-Marie de 12 h 10 à 13 h 40 pour l'institution d’un double service à la cantine municipale.

ARTICLE 2 : Description du personnel mis à disposition

L'OGEC de l'Ecole Sainte-Marie s'engage à mettre à disposition de la Commune un agent, employé polyvalent, STRATE : 1 COEFFICIENT GLOBAL : 1122.

ARTICLE 3 : Conditions d’exécution

La Commune s'engage à prendre en charge le coût de cette mise à disposition à raison d’une heure et demie par jour de

cantine.

L'agent de l'OGEC Sainte Marie sera mis à disposition de la cantine municipale de SAUZON à raison de 6 heures par semaine selon un horaire qui fait l’objet d’une annexe au présent contrat.

L'agent recevra ses instructions de la Mairie de SAUZON pendant ce temps, mais restera l’employé de POGEC de PEcole Sainte-Marie,

En aucun cas, l'agent ne pourra prétendre être intégré au personnel municipal de la Commune de SAUZON.

L'agent a pris connaissance de ces conditions et les accepte.

En cas d’absence pour maladie ou autres, à charge de ’'OGEC de faire remplacer la personne.

En cas d’impossibilité de remplacement ou de modification de présence pour sortie scolaire ou autres, la direction de Pécole s’engage à prévenir la Commune.

ARTICLE 4 : Responsabilités

L'agent mis à disposition exercera ses fonctions dans le cadre de ce poste sous la direction et la responsabilité de la

Commune,

ARTICLE $ : Assurances

L’OGEC de l’école Sainte-Marie prendra les assurances nécessaires à la couverture des dommages que pourrait subir ou causer l’agent pendant la mise à disposition.

ARTICLE 6 : Conditions financières

La mise à disposition s'effectuera sans marge bénéficiaire pour l’OGEC Sainte-Marie (au 01/09/2024 : taux horaire brut: 12,164 €)

En décembre 2024 ainsi qu’en juillet 2025, le service comptable de l’école Sainte-Marie adressera une facture détaillée à partir du relevé des heures travaillées majorées des charges sociales patronales. La Mairie de SAUZON versera à l'OGEC Sainte-Marie une subvention égale aux sommes dues :- en janvier 2025 pour la période de septembre à décembre 2024,

- en septembre 2025 pour la période de janvier à août 2025.

ARTICLE 7 : Absences

Les absences pour maladie ou autres ne feront pas l’objet de participation de la Commune.

ARTICLE 8 : Renouvellement

Le renouvellement de la convention sera considéré à chaque année scolaire. Un bilan sera fait en fin d’année scolaire. Le renouvellement sera proposé au Conseil Municipal sur précision des effectifs. La nouvelle convention sera signée à la rentrée effective.

ARTICLE 9 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations qu’elle aura pu recueillir au cours d’exécution du

contrat. Ceci vaut pour les personnels.

ARTICLE 19 : Entrée en vigueur

Ce présent contrat prend effet au 02 septembre 2024 et arrivera à échéance le 05 juillet 2025.

Fait à SAUZON, le 23 juillet 2024 en deux exemplaires

Le Président de l’'OGEC La Directrice de l’Établissement, Le Maire,

de l’école Sainte-Marie,

Monsieur LARGOUËT Yannick Madame THÉAUD Fabienne Monsieur JUHEL Ronan

Annexe :

Convention de mise à disposition de 12h10 à 13h40

De 12h à 12h45 : Déjeuner des MATERNELLES

De 12h50 à 13h20 : Déjeuner des GRANDS

Le repas de l’agent se fera de 13h45 à 14h15 : la commune octroi la gratuité du repas. Le temps pris en charge par cette convention est de 12h10 à 13h40.

Le taux horaire brut de référence au 1% septembre 2024 : 12,164 €MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : " Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude

18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien

DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : " Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice: 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS ° Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2 RE

e Votants : 13

_ *__Absents :

Date de publication et |, Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°7 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-050 : ENGAGEMENT FINANCIER - Festival 2024 "Les insulaires'" - Ile de

Sein : participation au stand de Belle-Tle

Monsieur le Maire donne lecture du mail de l’Association du Festival des Insulaires

et sollicite le conseil municipal pour la prise en charge d'une participation de 275 € par commune

aux frais du stand de Belle-Île pour la 11% édition du « Festival des Iles du Ponant »

qui se déroule à l'île de Sein du 27 au 29 septembre 2024. Le thème retenu cette année est « les îles et la mer ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité, émet un avis favorable

à la participation de 275 € au stand et charge monsieur le Maire de remplir le bon de réservation

et de mandater la dépense.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-051D2024-050 (matière de l'acte 7-9 :

Finances locales - Prise de participations)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformeMAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

.. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s’est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie

+ En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

_ #__ Absents :

Date de publication et \, Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°8 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-051: CAMPING : nouveaux locatifs ‘marché à bons de commande",

autorisation au Maire à lancer le marché

Monsieur le Maire expose les modalités envisagées pour le renouvellement des locatifs

désuets dénommés « SAUZONNETTES » au camping.

Ce renouvellement est envisagé pour un montant total de 430 000€ HT en 3 tranches prévues

aux périodes ci-après :

o Tranche 1: 130 000€ HT Octobre/Novembre 2024

o Tranche 2 : 170 000 € HT Avrit /Mai 2025

o Tranche 3 : 130 000€ HT Octobre/Novembre 2025

Le type de marché est un « accord-cadre à bons de commande ».

Les montants de cadrage sur la durée totale du marché sont :

Minimum : 100 000€ HT soit 120 000€ TTC

Maximum : 430 000€ HT soit 516 CO0€ TTC

Durée du marché : 36 mois

Type de procédure : MAPA

Les caractéristiques des locatifs sont détaillés dans le CCTP : Trancheli: Installation attendue sur la période Octobre/Novembre 2024 4 locatifs d’une surface de 25m2 chaque

Tranche 2: Installation attendue sur la période Avril /Mai 2025

1 locatif d'une surface de 20m?

2 locatifs d'une surface de 35m2 chaque

1 locatif d’une surface de 35m2 PMR

Phase 3 : /nstallation attendue sur la période Octobre/Novembre 2025 1 locatif d'une surface de 20m2

3 locatifs d’une surface de 25m? chaque

Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à

lancer la procédure de marché à bons de commandes pour la fourniture de 12 locatifs.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-052D2024-051 (matière de l'acte 7-4 :

Finances locales - Interventions économiques)

Accusé réception le 25 Jüille [et 2024

Publiée 25 juillet 2024 SRE

Document certifié conforme AC à \ Le Maire,MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude

18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien

DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie

+ En exercice: 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

. # Absents :

Date….de. publication et de publication et \, Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°9 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-052 : COMMUNE : ‘Atelier communal - extension" - Résultat de la

commission d'appel d'offres du 18 07 2024, autorisation au Maire à signer les marchés de

travaux pour les lots 02 à 07 -

Extension de l'atelier des Sernis : résultat de la commission d’appel d'offres du 18 juillet 2024

Vu, la délibération n°1 du 30 juin 2022 (RÉF N°2022/062) portant sur l'autorisation du conseil

municipal au Maire à lancer le marché en procédure adaptée ouverte ;

Vu la délibération n°5 de la séance du 29 juin 2023 (RÉF N°2023/062) décidant d'entrer

en négociation pour les lots 00 et 01, et de relancer le marché pour les lots 02 à 07,

Vu la délibération n°4 de la séance du 11 octobre 2023 (RÉF N°2023/094) autorisant monsieur

le Maire à signer les marchés pour les lots 00 et 01,

Vu la délibération n° 4 de la séance du 24 octobre 2023, (RÉF N°2023/108) rectifiant

la délibération d'attribution des lots 00 et 01,

Vu, la délibération n°5 de la séance du 24 octobre 2023, (RÉF _N°2023/109) déclarant

la procédure infructueuse et autorisant le Maire à relancer un marché pour les lots 02 à O7,

sans publicité, ni mise en concurrence préalable - procédure restreinte ;

Estimatif de base global pour l'intégralité des lots : 194 190,00 € HT

It informe le conseil municipal du résultat d'analyse de la consultation des entreprises et de l'avis

rendu par la commission d'appel d'offres, réunie le 18 juillet 2024à 18h.

Ilen résulte le tableau suivant :

lot | Libellé Entreprises Montant € HT Montant € TTC

O+1 | Installation chantier et SARL ABOUD 115 594,00 138 712,80

gros œuvre

2 Charpente Stéphane SAMZUN A1 678,82 50 014,58

3 Couverture Couverture Palantine 24 908,25 29 889,90

4 Menuiseries extérieures | Stéphane SAMZUN 22 680,00 27 216,00

5 Electricité SARL FRANCK'ELEC 10 829,51 12 995,41

6 Peinture/ravalement SARL VERMEIL 13 368,22 16 041,867 Bardage bois SARL VERMEIL 5 041,97 6 050,36

Total 234.100,77 280 920,91

L'avis de la commission d’appel d'offres sur les offres retenues pour les lots 02 à 07 et détaillées

ci-dessus aboutissent sur :

o un projet total HT de 234 100. 77€.

o un dépassement global HT de 39 910.77€, représentant 20.55% de l’estimatif

Au vu de la difficulté à obtenir des offres pour chacun des lots, monsieur le Maire propose

d'accepter cet écart entre l’estimatif et les offres et de retenir les lots exposés ci-dessus en

l'autorisant à signer les pièces du marché de chaque lot.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et voté, autorise monsieur le Maire à signer les

différentes pièces relatives aux lots 02 à 07 pour les montants cités ci-dessus.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-053D2024-052 (matière de l'acte 1-1 :

Commande publique - Marchés publics)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformeMAIRIE DE SAUZON MORBIHAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la commune de SAUZON légalement convoqué s’est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS,

Vanina CHAMBRIER

Nombre de Conseillers : a Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS

Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2

e Votants : 13

_ # Absents :

Date de publication et | Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage :

25 juillet 2024

Délibération n°10 de la séance du 23 juillet 2024

REF/N°2024-053 : Communication sur les délégations municipaäu Maire - (délibération

N°2020-049 complétée par la délibération N°2021-134 du 26/11/2021)

Monsieur le Maire donne lecture du listing des devis signés depuis le 22 maïi dernier en pièce jointe.

DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE

Télétransmission le 25 juillet 2024

sous le n° 24-054D2024-053 (matière de l'acte 1-1 :

Commande publique - Marchés publics)

Accusé réception le 25 juillet 2024

Publiée 25 juillet 2024

Document certifié conformehttps://d.docs.live.net/8871f9b8621d0e0ë8/Documents/CONSEIL MUNICIPAL/10 Délégations du CM au Maire/2024 05 23 Registre marché publics depuis le 23 05 24,xlsx

N° |Bud

ord | get

re

1

2

Date

Signature

29/05/2024

29/05/2024

29/05/2024

29/05/2024

30/05/2024

04/06/2024

04/06/2024

04/06/2024

05/06/2024

06/06/2024

10/06/2024

11/06/2024

13/06/2024

14/06/2024

17/06/2024

26/06/2024

27/06/2024

27/06/2024

04/07/2024

04/07/2024

09/07/2024

09/07/2024

09/07/2024

11/07/2024

15/07/2024

15/07/2024

15/07/2024

17/07/2024

29/05/2024

11/06/2024

25/06/2024

26/06/2024

10/07/2024

11/07/2024

11/06/2024

25/06/2024

27/06/2024

17/07/2024

Fournisseur

COLTA

BUREAU VALLÉE

TECHNIQUES

SYEVAIN THOMAS

BUREAU VALLÉE

SAS MOTOCULTURE BELLE {LOISE

CASAL SPORT

PHARMACIE DE LA CITADELLE

UGAP

CHAMBERSIGN

MANUTAN COLLECTIVITES

ORSINI ELECTRICITÉ GENERALE

ETOILE PRO VANNES

OBYO BRETAGNE

UGAP

BERGER LEVRAULT

SIRAP

ORSINI ELECTRICITÉ GENERALE

ASSOCIATION LES PRIX DES

INCORRUPTIBLES

EDITION LE PRIX DES

INCORRUPTIBLES

DUMONT SECURITE

FARAGO

ENEDIS

ENEDIS

ENEDIS

NC

GUERVEUR AUTO - SARL

GARAGE HUCHET

DU CORDON A L'AIGUILLE

SARL FRANCK ELEC

SELF SIGNAL SIGNALISATION

SELF SIGNAL SIGNALISATION

DALSEIGUE JEROME

SARL FRANCK ELEC

OUEST AUTOMATISATION

DALBEIGUE JEROME

Imputat Objet jon

Fourniture banderoles "marché"

Fournitures administratives atelier des Sernis

Disques à tronçonner

Consolidation de pierres au dessus du Café de la Cale

Fournitures administratives mairie

institution du Droit de Préemption urbain publié dans

Ouest France

Institution du Droit de Préemption urbain publié dans Le

élégramme

623

623

Entretien et réparation plaque vibrante 615228

Pelnture pour traçage de terrain 60632

rousse de secours poste de Donnant 60624

HDMI Mairie 60632

signature électranique pour Yves Loyer 65818

Mégaphones : sauveteurs Plage de Donnant 60632

Borne électrique mobile : marché hebdo Place de l'Eglise| 21538

Vidange Mercédès Vito 61551

Kit lamelle auto-laveuse cantine 60632

Founitures administratives Mairie 6064

Registres DIA et concertation du public et dossier 6064

Intégration PLU dans X'MAP 65818

intervention sur coffret électrique Place de l'Église avant

borne marché 21538

Adhésion 2024-2025 6065

Sélection de livres pour le 36ème prix des incorruptibles Ë 6065

Matériel médical survelilance Plage de Donnant 60624

Souricide en sachet de 40 g ivrés en cartons de 120

unités

Modification de branchement au réseau appartement

Quai Guerveur

du branchement électrique appartement

Quai Guerveur

du branchement électrique distributeur

Guerveur

611

: entretien du cimetière 60631

Remplacement courroie de distribution kangoo immat

BJ-278-TW 51551

Fournitures administratives 6064

Branchement billetterie 2181

Panneaux embarcadère 6063

Réalisation nouveau plan d'implantation zone de 2318

Port Beilec

Panneaux embarcadère 6064

Remplacement chauffe-eau Sauzonnette n° 2 et lavabo 2135

PMR bloc sanitaires

Changement différentiel bloc sanitaire 615221

Badges électroniques 60632

Remplacement de commandes WC dans les sanitaires 615221

Montant en €

HT

520,00

120,67

225,82

350,00

35,45

137,25

157,25

254,11

390,00

28,94

118,00

181,48

2 487,94

333,50

184,01

236,13

335,57

290,00

1 491,00

25,00

314,58

155,42

198,00

1 262,00

277,00

277,00

1 600,00

680,6

565,72

498,51

288,32

585,00

289,41

4 265,00

234,00

244,00

TTC

624,00

144,80

270,98

385,00

42,54

164,70

188,70

304,93

468,00

34,73

141,60

217,78

2 487,94

400,20

220,81

283,36

402,68

348,00

1 491,00

30,00

377,49

186,50

237,60

1 514,40

332,40

332,40

1 920,00

816,55

678,88

598,21

345,98

702,00

347,29

1 391,50

280,80

292,80

65

Le Maire, Ve

Pa À nan Juhel