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Procès Verbal - 25 02 24 PV
Convocation - 25 02 24 convocation sance du 24 02 25
Conseil Municipal - 25 02 24 vote
Déliberation - 24 02 13 delib
Déliberation - 25 04 02 delibs
Compte-Rendu - 25 02 24 cr
Déliberation - 02 Recap delib 08 02 23
Déliberation - 24 02 13 delib
Déliberation - 24 07 23 delib
Déliberation - 22 02 23 delib
Déliberation - 25 02 24 delibs
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Sauzon.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 24 delibs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAUZON
légalement
convoqué
s'est réuni
à la salle Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir à Reine-Claude
* En exercice: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir à Vanina
CHAMBRIER
e Présents
:11
=
Ab
£
>
+ Procurations
:
2
ADSents
exCUSES
:
e Votants
:
13
"
Absents:
x
Secrétaire
:
Régis
ROBERT
Délibération
n°1
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D012
: FINANCES
: Approbation
du
compte
de
gestion
2024
Le
Conseil
Municipal
:
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'elles
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
les
opérations
sont
régulières,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er janvier
2024
au
31
décembre
2024 ;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Après
avoir
délibéré
et
voté
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2024
par
le
Receveur
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Date
de
publication
et
d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
Maire:
Lo nan
juhel MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|«"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à Reine-Claude
* En exercice: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
° Présents
: 11
z
* Procurations
: 2
*2
Absents
excusés
:
e Votants
:
13
“
Absents:
“"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°2
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D013
: FINANCES
: Vote
des
comptes
administratifs
2024
La
réglementation
obligeant
le
Maire
à
ne
pas
assister
au
vote
de
son
compte
administratif,
le Conseil
Municipal
désigne
comme :
Président
de
séance
: Yves
LOYER
Secrétaire
: Régis
ROBERT
VOTANTS
: 12
(11
présents
+
2
procurations
—
1
le
Maire
ne
votant
pas)
RESULTATS :
- Budget
Principal
:
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
- Budget
Port :
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
- Budget
Camping :
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
- Budget
Centre
d'Accueil
:
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
- Budget
Lotissement
Terres
Willaumez :
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Après
vote,
en
l'absence
du
Maire,
le Conseil
Municipal
approuve,
à
l'unanimité,
les
comptes
administratifs
2024
résumés
en
annexe
ci-jointe.
Date
de
publication
et
d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
Le Maire, Ronan
Juhel RESULTATS
BUDGETAIRES
EXERCICE
2024
COMMUNE
DE
SAUZON
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
Investissement
1
254
793,76
€|
1232
706,55
€
-22
087,21
€
BUDGET
PRINCIPAL
T.T.C.
Fonctionnement
1 489
689,50
€|
2
026
095,06
€
536
405,56
€
Total
2
744
483,26
€|
3
258
801,61
€
514
318,35
€
Investissement
78
133,25
€
68
039,08
€
-10
094,17
€
BUDGET
CAMPING
HT.
Fonctionnement
138
659,09
€
185
892,05
€
47
232,96
€
Total
216
792,34
€
253
931,13
€
37
138,79
€
Investissement
124
667,98
€
209
717,62
€
85
049,64
€
BUDGET
PORT
H.T.
Fonctionnement
376
557,45
€
372
663,20
€
-3
894,25
€
Total
501
225,43
€
582
380,82
€
81
155,39
€
BUDGET
CENTRE
{investissement
2 447,00
€
0,00
€
-2 447,00
€
D'ACCUEIL. WILLAUMEZ
Fonctionnement
24 453,50 €
37 963,79 €
13 510,29 €
HT.
Total
26
900,50
€
37
963,79
€
11
063,29
€
ne
|
i
€
1
7,92
€
LOTISSEMENT
nvestissement
380
730,00
€
370
142,08
-10
587,
TERRES
WILLAUMEZ
Fonctionnement
382
554,03
€
380
730,61
€
-1
823,42
€
HT.
Total
763
284,03
€
750
872,69
€
-12
411,34
€
À
SAUZON\,
le 28
février
2025
Ronan
JUHEL.,
Maire
de
SAUZON
Stéphane
RIVOLIER,
Trésorier MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à Reine-Claude
* En exercice
: 15
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
e Présents
: 11
z
*Procurations
: 2
x
Absents
excusés
:
+ Votants
:
13
“_Absents
:
"
Secrétaire
:
Régis
ROBERT
Délibération
n°3
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D014
: CONVENTIONS
: Etablissement
public
foncier
régional
-
convention
opérationnelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
collectivité
d'acquérir
une
parcelle
en
vente,
rue
du
Four,
pour
y réaliser
au
moins
4 logements
pérennes
à l’année
par
le biais de
la location.
Ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
rue
du
Four.
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le temps
que
le
projet
aboutisse
et
le travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Sauzon
puisse
y faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C'est
pourquoi
il est
proposé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
Il s'agit
d'un
établissement
public
d'Etat
à caractère
industriel
et commercial
intervenant
à l'échelle
régionale.
Il
a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à
constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
II
dispose
d’un
personnel
spécialisé
et de
fonds
dédiés
qu'il
peut
mettre
à disposition
de
la collectivité
par
le
biais
d'une
convention
à
intervenir
entre
les
deux
parties.
Il procède
aux
acquisitions
nécessaires
par tous
moyens.
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
les
EPCI,
définissant
les
grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
sens,
la
CC
de
Belle
Ile
en
Mer
a
signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sollicitant
son
intervention.
La
convention
opérationnelle
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le taux
d'actualisation
et
le
prix
de
revente.
Il
est
donc
proposé
de
formaliser
la
demande
d'intervention
de
notre
collectivité
auprès
de
l'EPF
Bretagne
et d'approuver
la convention
opérationnelle
proposée
par cet
établissement.
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5210-1
à
L
5210-4
et
L
5211-
1àL521i1-62, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
à
L 2121-34,
Vu
la
convention
cadre
signée
le
20/12/2022,
entre
l'EPF
Bretagne
et
la
CC
de
Belle
Ile
en
Mer,
Vu
la
délibération
de
la
commune
en
date
du
11/04/2024
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la
commune
de
Sauzon
souhaite
maîtriser
un
ensemble
immobilier
situé
dans
le
secteur
de
la rue du four à Sauzon
dans
le but d'y réaliser une
opération
à d'habitat
respectant
les principes de
mixité
sociale. Considérant
que
ce
projet
d'habitat
respectant
les
principes
de
mixité
sociale
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
situées
dans
le secteur
de
rue
du
four
à Sauzon,
Considérant
qu'étant
donné
le
temps
nécessaire
à
l'acquisition
des
terrains,
à
la
définition
du
projet
et
de
son
mode
de
réalisation
(ZAC,
permis
d'aménager,
etc.),
à
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et
de
construction,
la
maîtrise
du
foncier
nécessaire
à
ce
projet
doit
être
entamée
dès
maintenant,
Considérant
que
le
coût
et
la
complexité
d'acquisition
du
foncier,
la
nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières
dès
aujourd'hui
et
les délais
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement
justifient
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne, Considérant
que,
sollicité
par
la
commune
de
Sauzon,
l'EPF
Bretagne
a
proposé
un
projet
de
convention
opérationnelle
encadrant
son
intervention
et jointe
à
la
présente
délibération,
que
cette
convention
prévoit
notamment :
-
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
les
modes
d’acquisitions
par
tous
moyens
;
-
Le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne ;
-
La
future
délégation,
par
la
commune
à
l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
réponse
au
droit
de
délaissement
;
-
Le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la
commune
de
Sauzon
s'engage
à
respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne :
°
à
minima
50
%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
*
une
densité
minimale
de
35
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
*
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement
:
100%
minimum
de
logements
abordables
au
sens
du
3ème
PPI
de
l'EPF
Bretagne.
-
Les
conditions
et
le
délai
de
rachat
des
parcelles
à
l'EPF
Bretagne
par
la
commune
de
Sauzon
ou
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt de
la commune
de
Sauzon
d'utiliser
les
moyens
mis
à disposition
par
l'EPF
Bretagne, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
voté
à
l'unanimité
:
DEMANDE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
annexée
à
la
présente
délibération, APPROUVE
ladite
convention
et
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution,
S'ENGAGE
à racheter
ou
à faire
racheter
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné
les
parcelles
avant
le 04/05/2032,
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Date
de
publication
et d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
Le
Maire, BECONV-OPE-UTE
52486272
SAUCON
- Ra
du
lost
ütatati
JL
SAR
Se
BÉRALR
NE
IN
AUS
e
É ÉTABLISSEMENT
AUZ
PUBLIC
FONCIER
DE
BRETAGNE
S
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D'ACTIONS
FONCIERES
COMMUNE
DE
SAUZON
SECTEUR
«
RUE
DU
FOUR
»
Entre
:
La
commune
de
Sauzon
dont
le
siège
est
situé
rue
Lieutenant
Riou,
56360
SAUZON,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°215
602
418,
représentée
par
son
Maire,
Ronan
JUHEL,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
février
2025,
Ci-après
désignée
"la
Collectivité",
Et L'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
Etablissement
Public
à caractère
Industriel
et Commercial,
dont
le siège
est
situé
au
14
avenue
Henri
Fréville-
CS
90721
- 35207
RENNES
Cedex
02,
immatriculé
au
RCS
de
Rennes
sous
le
n°
514
185
792,
représenté
par
sa
Directrice
générale,
Madame
Carole
CONTAMINE,
dûment
habilitée
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Bureau
en
date
du
04
mars
2025,
Ci-après
désigné
EPF
Bretagne",
14
avenue
Henri
FREVILLE
CS
90721
- 35207
RENNES
cedex
?
Tét
: 02
99
86
79
90
contact@epfbretagne.fr www.epfbretagne.fr
/NW Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Sommaire PRÉAMBULE.....
nn
eennnneeeeeeeennnnnse 3
CHAPITRE
| - OBJET
DE
LA
CONVENTION
nn
nnnnnnnnennnneenrernnsssseeseneenns
6
Article
1.1 -
Projet
et engagements
de
la Collectivité...ss
6
Article
1.2 -
Nature
des
interventions
de
l'EPF
Bretagne...
8
CHAPITRE
Il - CADRE
GÉNÉRAL
DE
LA
CONVENTION
mueeeness
11
Article
2. -
Périmètres
d'intervention...
seen
11
Article
2.2
-
Durée
de
la convention
- Avenants
—
Résiliation...
12
Article
2.3
-
Engagement
financier
de
l'EPF
Bretagne...
12
Article
2.4
-
Transmission
de
données
sise
13
Article
2.5
-
Dispositif
de
suivi...
seen
13
Article
2.6
-
Contentieux
SL
iissseseeeenseneennenenenennreeeneeseneens
14
CHAPITRE
II!
- ACQUISITIONS
PAR
L'EPF
BRETAGNE
nn
isenrnnes
15
Article
3.1 -
Modalités
d'acquisition...
sise
15
Article
3.2 -
Prix
d'acquisition...
ss
15
Article
3.3
-
Durée
du
portage...
ses
15
Article
3.4
-
Taux
d'actualisation
—
Modalités
de
calcul...
15
CHAPITRE
IV
- MODALITÉS
DE
PORTAGE
suisses
17
Article
4.1 -
Jouissance
et gestion
des
biens
acquis...
17
Article
4.2
-
ASSUFANCE..
né
néieirerresreseesesnicninereneaneeannenreenenenee
eee mennnneeenenenennnenee
20
Article
4.3
-
Déconstruction,
dépollution,
études
et
travaux
effectués
par
FEPF
Bretagne...
20
CHAPITRE
V
- REVENTE
DES
BIENS
ACQUIS....nnnnnesscanrnsenenmeeneeanneneeennne 21
Article
5.1
-
Engagement
de
rachat
des
biens
acquis...
21
Article
5.2 -
Choix
des
opérateurs...
siennes
21
Article
5.3
-
Conditions
juridiques
de
la
revente...
21
Article
5.4
-
Détermination
du
prix
de
cession
des
biens
acquis...
21
Article
5.5
-
Paiement
du
prix
lors
de
la
revente...
ss
25
Article
5.6
-
Pénalité
en
cas
de
non-respect
des
engagements
relatifs
au
projet
25
2/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Préambule La
commune
de
Sauzon
Commune
littorale
située
au
nord-ouest
de
Belle-lle-en-Mer,
Sauzon
compte
environ
1
027
habitants
(INSEE
2021)
et
s'étend
sur
une
superficie
de
22.11
km®?.
La
commune
fait
partie
du
SCOT
du
Pays
d’Auray,
approuvé
le
12
février
2014
et
dont
les
grandes
orientations
sont
les
suivantes :
1)
Une
vocation
économique
renforcée
qui
s'appuie
sur
les
qualités
intrinsèques
de
Pays
d'Auray,
3/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
2)
Une
gestion
des
ressources
naturelles
qui
valorise
le capital
environnemental
du
Pays
d'Auray,
3)
Un
parti
d'aménagement
au
service
d'un
espace
multipolaire,
vivant
et
solidaire.
«
Des
paysages
valorisés
pour
une
qualité
de
vie
et une
identité
réaffirmée
«
Des
objectifs
d'aménagement
qui
contribuent
à
la
valorisation
des
espaces
littoraux,
urbains
et ruraux
°
Des
polarités
attractives
qui
favorisent
la
proximité
des
fonctions
urbaines
et optimisent
les
mobilités
°
Un
enrichissement
de
l'offre
résidentielle
pour
un
meilleur
équilibre
social :
>
action
n°1
: viser
des
objectifs
de
production
de
logements
assurant
un
équilibre
de
l'offre
résidentielle,
>
action
n°2
: enrichir
l'offre
résidentielle
pour
répondre
à la diversité
des
besoins
des
habitants,
>
action
n°3
: optimiser
l’utilisation
du
parc
existant
en
faveur
des
actifs
par
la
mobilisation,
l'amélioration,
la
réhabilitation
des
logements.
e
Une
prise
en
compte
des
risques,
nuisances
et
pollutions
pour
une
vulnérabilité
du
territoire
minimisée
Le
PLU
a
été
approuvé
le
11
avril 2024.
Les
orientations
du
PADD
ont
été
définies
par
les
élus
des
4
communes
de
l'ile,
qui
ont
identifié
les
4
axes
stratégiques
suivants
:
Promouvoir
un
développement
urbain
raisonnée
pour
préserver
la
qualité
du
cadre
de
vie ;
Conforter
les
atouts
économiques
;
Préserver
et
valoriser
les
espaces
naturels
;
Promouvoir
des
modes
de
déplacement
pour
tous
;
Gérer
durablement
le territoire.
SSSR
L'habitat
est
concentré
dans
le
bourg
qui
s'étend
sur
la
ria
et
le
port.
Très
touristique,
la
commune
connait
une
grande
difficulté
pour
maintenir
des
résidents
principaux
et
des
activités
à
l'année.
Les
résidences
secondaires
représentent
environ
60%
du
parc.
Le
foncier
à
urbaniser
est
rare
sur
la
commune.
Les
prix
de
l'immobilier
se
trouvent
élevés
et
rendent,
de
ce
fait,
très
difficile
l'accès
à
la
propriété
pour
les
résidents
à l'année
et en
particulier
pour
les jeunes
ménages.
CAT
LU
Eer
:
Fort.
AIkTHqUe
Localisation
à
l'échelle
de
la
CC
de
Belle
Ile en
Mer
EPFE
-3D
--Juin 2022
4/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
Créé
par
le
décret
n°
2009-636
du
8
juin
2009,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
{établissement
public
d'Etat)
a
pour
mission
d'assister
les
collectivités
publiques
sur
les
volets
fonciers
de
leurs
projets
d'aménagement,
en
matière
d'ingénierie
(expertise
et
conseil),
d'acquisition,
de
portage
foncier
et
de
proto-aménagement
(dépollution/déconstruction).
Dans
ce
cadre
cet
établissement
est
habilité,
dans
la
région
Bretagne,
à
procéder
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
à
toutes
acquisitions
et
procédures
foncières,
opérations
immobilières,
études
et
travaux
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
au
sens
de
l'article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'EPF
Bretagne
agit
dans
le
cadre
de
critères
d'intervention
détaillés
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPI)
adopté
par
son
conseil
d'administration
le
8
décembre
2020,
notamment
:
+
les
opérations
d'aménagement
(à
vocation
constructive)
se
feront
exclusivement
en
renouvellement
urbain,
l'EPF
Bretagne
excluant
dans
ce
cadre
toute
intervention
en
extension
urbaine.
À
ce
titre,
l'EPF
Bretagne
n'agit
ainsi
que
sur
des
emprises
situées
dans
l'enveloppe
urbaine
constituée,
en
recherchant
une
optimisation
de
l'espace
et
une
intégration
urbaine
de
ces
emprises
;
+
8 axes
d'intervention
ont
été
définis,
par
ordre
de
priorité :
>
la
production
de
logements,
notamment
sociaux
et
abordables,
impliquant
le
respect
d'un
pourcentage
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
type
PLUS-PLAI
ou
de
logements
abordables,
en
lien
avec
les
besoins
de
chaque
territoire,
avec
une
attention
particulière
à
la
lutte
contre
l'habitat
dégradé
et aux
possibilités
de
réhabilitation
du
bâti
le
développement
économique,
notamment
dans
un
objectif de
redynamisation
des
centres-
bourgs/centres-villes,
de
restructuration
de
zones
d'activités
et
de
recyclage
de
foncier
d'activités
en
friche
>
la transition
écologique
et
la
protection
contre
les
risques,
notamment
:
en
milieu
urbain,
par
l'amélioration
du
cadre
de
vie
(nature
en
ville)
et le développement
de
la biodiversité
(trame
verte
et bleue)
la
mise
en
œuvre
des
mesures
foncières
relatives
aux
plans
de
protection
contre
les
risques
;
o
en
espaces
naturels
et
agricoles,
par
une
intervention
à
titre
subsidiaire,
de
façon
ponctuelle
et accessoire,
pour
leur
protection
o
par
des
opérations
exceptionnelles
de
désartificialisation.
O O
+
Par
ailleurs,
de
manière
transversale,
l'EPF
Bretagne
porte
une
attention
particulière
:
>
aux
démarches
globales
de
revitalisation
des
centres-villes
et
centres-bourgs
: à
ce
titre,
les
démarches
«
centralités
»
retenues
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
(CPER)
2021-
2027
et
des
2
appels
à
candidatures
2017
et
2019
peuvent
exceptionnellement
faire
l'objet
d'intervention
dans
un
cadre
dérogatoire
aux
possibilités
de
restructuration/résorption
des
friches,
en
priorité
en
milieu
urbain
à
des
réflexions
portant
notamment
sur
le
soutien
à
la
réhabilitation
du
bâti
et
à
l'objectif
de
« zéro
artificialisation
nette
»
VV
+
enfin
pour
lutter
contre
l'artificialisation
des
sols,
une
densité
brute
minimale
de
20
logements
(ou
équivalents
logements)
à l'hectare
est
demandée
pour
toute
opération
constructive
L'action
de
l'établissement
public
foncier
pour
le
compte
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
où
d'un
autre
établissement
public,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
conventions.
Le
PPI
2021-2025
a défini
différents
types
de
conventions,
fonction
des
différents
stades
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
: convention
cadre,
convention
d'étude
et
de
veille
foncière,
convention
opérationnelle.
Le
projet
« rue
du
four
»
sur
la
commune
de
Sauzon
décrit
ci-après
s'inscrivant
dans
les
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
il a
été
décidé
de
conclure
une
convention
opérationnelle
entre
l'EPF
Bretagne
et
la
commune
de
Sauzon.
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit,
5/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
CHAPITRE
!-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
vise
:
à
définir
les
engagements
que
prennent
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
défini
ci-dessous,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les biens
seront
acquis,
portés,
éventuellement
déconstruits
et/ou
dépollués
puis
revendus
par
l'EPF
Bretagne
<
à préciser
la nature
et les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne.
Article
1.1
- Projet
et engagements
de
la
Collectivité
La
commune
a
sollicité
l'EPF
après
avoir
reçu
le
18/11/2024,
une
DIA
sur
la
parcelle
AC
262.
Cette
parcelle
est
située
sur
les
hauteurs
du
bourg.
Elle
a une
superficie
de
1 077
m2.
Elle
est
aujourd'hui
en
herbe. Elle
est
classée
au
PLU
approuvé
le
11
avril
2024,
en
2
zones
urbaines
destinées
à
l'habitat
et
aux
activités
compatibles
avec
l'habitat
e
UAa,
qui
correspond
au
bâti
ancien
de
Sauzon
autour
de
la
mairie
et
des
équipements
collectifs
;
+
UAd:
qui
correspond
au
site
au-dessus
du
bassin
à seuil
de
Pen
Prad
et
en
entrée
de
ville
de
Sauzon
La
parcelle
faisant
plus
de
1 C00m?,
une
OAP
de
densification
a
été
mise
en
place.
Elle
impose
une
densité
de
20
logements/ha
minimum.
Une
étude
de
faisabilité
a
été
réalisée
par
le
CAUE
56
proposant
entre
4
et 8
logements.
Les
élus
souhaitent
disposer
d'au
moins
4
logements
pérennes
à l'année
par
le
biais
de
la
location.
6/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzan-
Secteur
rue
du
four
aérienne,
avec
en
rose
le
périmètre
de
l'opération
en
rose.
A
droite
photo
la parcelle
en
herbe
A
travers
le
projet
« rue
du
four
»
objet
des
présentes,
la
Collectivité
s'engage
à respecter
les
critères
suivants
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
°
_a minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
une
densité
minimale
de
35
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
où
commerces
équivalent
à un
logement)
;
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement
: 100%
minimum
de
logements
pérennes
et
abordables
se
limitant
aux
produits
suivants :
+ logements
locatifs
sociaux
conventionnés
ou
financés
par
des
prêts
de
type
PLUS,
PLAI
ou
PLS,;
+ logements
sous
bail
réel
solidaire
(BRS)
produits
dans
le cadre
des
activités
d'un
organisme
foncier
solidaire
;
« logements
communaux
avec
des
niveaux
de
loyers
plafonnés
ne
dépassant
pas
ceux
du
marché
privé
local.
La
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
engager
une
politique
foncière
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
ce
projet,
dans
les
conditions
qui
permettront
d'atteindre
les
objectifs
détaillés
ci-dessus.
La
commune
de
Sauzon
fait
partie
de
la
CC
de
Belle
lle
en
Mer
qui
a
conclu
avec
l'EPF
Bretagne
une
convention
cadre
le
04/11/2022.
Dans
cette
convention
cadre,
le
projet
« rue
du
four
»
fait
partie
de
l'enjeu
« Favoriser
la production
de
logements
sociaux
et abordables,
la diversification
de
l'offre
de
logements
et
des
formes
urbaines
».
La
CC
de
Belle
Ile
en
Mer
a
été
consultée
sur
la
signature
d'une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
entre
l'EPF
Bretagne
et la commune
de
Sauzon.
7125 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Article
1.2
- Nature
des
interventions
de
l'EPF
Bretagne
>
1.2.1
- Etudes
pré-opérationnelles
:
L'EPF
Bretagne
peut
accompagner
la
Collectivité
pour
la
réalisation
d'études
pré-opérationnelles
à
l'aménagement
et/ou
apporter
son
ingénierie
technique
en
matière
de
foncier
à
cette
fin.
Ces
études
concernent
notamment
des
études
urbaines,
des
études
de
faisabilité
(comptes
à
rebours,
bilans
d'opérations...),
de
pré-programmation.…
Cet
accompagnement
permettra
d'apporter
une
expertise
dans
les
différents
domaines
liés
au
projet
(urbanistique,
financier,
règlementaire,
juridique,
technique
..).
L'EPF
pourra
accompagner
ainsi
le
maître
d'ouvrage,
s’il
le
souhaite,
dans
l'analyse
de
la
faisabilité
économique
et
programmatique
du
projet,
afin
d'anticiper
au
mieux
les
sorties
opérationnelles
du
projet
et
en
vue
de
sécuriser
les
acquisitions
qui
pourraient
être
engagées.
L'EPF
s'assurera
que
l'ensemble
des
aspects
fonciers
sont
pris
en
compte
dans
la conception
et la
planification
des
projets
et ce
au
regard
de
ses
objectifs.
Si
la
collectivité
souhaite
un
accompagnement
pour
la
réalisation
d'une
étude
pré-opérationnelile,
de
nature
à
sécuriser
les
actions
foncières
prévues
au
titre
de
la
présente
convention,
elle
se
rapprochera
des
services
de
l'EPF
pour
préciser
l'objet,
le
calendrier,
le
périmètre
et
les
attendus
de
ladite
étude.
La
collectivité
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'étude
pré-opérationnelle
et
porte
l'ensemble
des
responsabilités
d'un
maître
d'ouvrage
(de
la sélection
du
prestataire
à la réception
finale
de
l’étude,
sa
validation
et
sa
diffusion).
La
Collectivité
a
en
charge
le
pilotage
de
l'étude
(organisation,
animation,
restitution,
prises
de
décision.…).
L'accompagnement
de
l'ÉPF
pourra
notamment
porter
sur
les
actions
suivantes
:
assistance
à la rédaction
d'un
cahier
des
charges
et au
choix
d'un
bureau
d'études
(aide
à l'analyse
des
candidatures
et des
offres)
;
assistance
générale
au
suivi
de
la
réalisation
de
l'étude,
au
regard
des
enjeux
fonciers
et
de
la
mission
de
portage
assurée
par
l'EPF
(participation
de
l'EPF
aux
comités
techniques
et/ou
comités
de
pilotage
notamment) ;
e
contribution
à la définition
programmatique
du
projet.
Cet
accompagnement
pourra
intégrer
une
subvention
de
l'EPF
au
coût
d'étude.
Il fera
l'objet d'un
accord
par
courrier
signé
du
directeur
général.
Ce
courrier
précisera
l'objet
et le cadre
de
l'étude,
ainsi
que
les
conditions
d'attribution
de
la
subvention
le
cas
échéant.
Le
montant
de
la
subvention
sera
précisé
au
démarrage
de
l'étude
par
une
décision
du
directeur
général,
sur
la base
du
marché
d'étude
attribué.
Sont
exclus
de
l'accompagnement
de
l'EPF
:
l'ensemble
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics,
quelle
que
soit
la
nature
des
marchés
(en
ce
sens,
l'EPF
n'assurant
pas
la maîtrise
d'ouvrage,
il ne
sera
pas
l'interlocuteur direct
du
prestataire)
;
l'ensemble
des
missions
dévolues
au
prestataire
désigné
par
le
pouvoir
adjudicateur.
À
ce
titre,
l'EPF
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
d'une
défaillance
du
prestataire
(non
achèvement
ou
non
réalisation
d'une
partie
de
l'étude,
insuffisance
dans
les
connaissances
techniques
nécessaires
ou
dans
l'appréciation
des
risques,
mauvaise
évaluation
des
coûts...).
La
collectivité
s'engage
à informer
l'EPF
tout
au
long
de
l'étude,
en
temps
réel
par
courrier
ou
courriel,
de
tout
élément
relatif à
l'étude
:
Planning
des
réunions,
invitations,
compte-rendu,
documents
préparatoires
et
support
de
présentation
;
Toute
évolution
du
contexte
de
l'étude
: cadre
réglementaire,
sollicitation
d'opérateurs
ou
de
bailleurs,
contacts
partenariaux
(opérateurs,
bailleurs,
.….},
etc.
Toute
évolution
relative
aux
mutations
foncières
sur
le secteur
d'étude
(DIA,
mise
en
vente...)
La
transmission
de
ces
éléments
d'information
est
essentielle
pour
l'EPF:
en
cas
de
mauvaise
association
à
l'étude,
la
participation
financière
de
l'ÉPF
à
ladite
étude
pourrait
être
annulée.
8/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
L'EPF
quant
à
lui
s'engage
à
participer
aux
comités
techniques
et/ou
de
pilotage
(ou
autres)
relatifs
à
l'étude
dans
la
limite
de
ses
disponibilités.
Après
le
rendu
final
de
l'étude,
dont
un
exemplaire
sera
remis
à
l'établissement
public
foncier
de
Bretagne,
de
préférence
sous
forme
numérique,
la
collectivité
continuera
à
informer
l'EPF
de
la
suite
opérationnelle
du
projet
(dépôt
d'un
permis
d'aménager
ou
d'un
permis
de
construire,
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
engagement
d'un
bailleur
où
d'un
opérateur,
..}
et
des
modalités
de
réalisation
de
son
projet
(procédure,
financières,
échéances.….).
Conformément
à
la
loi
de
réforme
sur
les
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010
et depuis
le
er
janvier
2012,
les aides
publiques
que
les
collectivités
et leurs
groupements
peuvent
percevoir
de
la part
des
autres
collectivités
et/ou
de
l'Etat,
ne
peuvent
dépasser
80%
du
montant
total
des
financements
publics
apportés
au
projet.
La
collectivité
doit
donc
verser
une
contribution
minimale
de
20%
du
montant
de
l'investissement
correspondant
à
l'étude.
En
fonction
des
autres
subventions
perçues
par
la
collectivité,
le montant
de
la subvention
étude
de
l'EPF
pourra
être
réduit
en
conséquence.
>
1.2.2
- Diagnostics
techniques
Si
besoin,
l'EPF
Bretagne
pourra
mobiliser
ses
prestataires
pour
des
diagnostics
techniques
afin
d'estimer
le
montant
des
travaux
de
déconstruction/désamiantage/curage
ou
de
mise
en
compatibilité
des
sois
à réaliser.
Il s'agit
notamment
des
études
historiques
et documentaires,
des
sondages
de
sols,
des
prélèvements
amiantes,
des
diagnostics
structure,
etc.
Sauf
exception,
l'EPF
Bretagne
sera
maître
d'ouvrage
de
ces
études
dont
il transmettra
les
résultats
et
analyses
à
la
Collectivité
et,
s'il
le
juge
opportun,
à
tout
intervenant
le
nécessitant.
Ils
serviront
notamment
à
estimer
le
coût
des
travaux
nécessaires
au
proto-aménagement.
Concernant
leur
financement:
l'EPF
Bretagne
supportera
le coût
de
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
déconstruction
/ dépollution,
c'est-à-dire
les
prestations
de
son
AMO
actuellement
bénéficiaire
d'un
marché
à
bon
de
commande,
pour
tout
ce
qui
rentre
dans
les
prestations
habituelles
;
°
saufexception,
l'EPF
Bretagne
reportera
sur
la
Collectivité
les
coûts
suivants
:
prestations
de
son
AMO
dépassant
les
prestations
habituelles:
il
s'agit
notamment
des
prestations
complémentaires
et
de
ia
mise
en
place
d'une
surveillance
environnementale
diagnostics
techniques
réalisés
par
d'autres
prestataires
que
FAMO
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment:
sondages
pollution,
étude
hydrogéologique
ou
hydrauliques,
diagnostics
immobiliers
avant-vente
où
avant
travaux
où
levée
de
doute
(plomb,
amiante,
parasitaire),
diagnostic
structure,
plan
topographique,
étude
géotechniques,
étude
pyrotechnique,
étude
radioactivité,
diagnostic
déchets,
études
environnementales
et
mesures
compensataires
{notamment
pour
démolition)
etc.
Ces
coûts
seront
inclus
dans
le
prix
de
revient
des
biens
en
portage.
9/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
>
1.2.3
- Actions
foncières
La
Collectivité
permet
à
l'EPF
Bretagne,
de
conduire
des
actions
foncières
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
du
projet
défini
à l'article
1.1
sur
le secteur
opérationnel
désigné à
l'article
2.1.
Cette
mission
pourra
porter
sur tout
ou
partie
des
actions
suivantes :
acquisitions
foncières
et
immobilières,
y
compris
en
démembrement
de
propriété,
libération
des
biens
acquis
(congés
et
résiliations
de
baux,
fin
d'occupations
illégales,
etc)
- soit
à
l'amiable
;
- soit
par
procédures
diverses
(expropriation,
préemptions,
etc.)
uniquement
avec
l'accord
de
la
collectivité
:
assistance
à la Collectivité
dans
le suivi
de
certaines
procédures
juridiques
(ex
: biens
sans
maître,
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste,
arrêtés
de
mise
en
sécurité,
etc.)
si
elles
concourent
à
la
maîtrise
foncière
du
périmètre
désigné
à l'article
2.1
des
présentes
;
sécurisation
des
biens
portés
;
portage
foncier
et,
exceptionnellement,
gestion
de
ces
biens,
Ïl est
à
noter
que
les
biens
ainsi
acquis
et portés
par
l'EPF
Bretagne
dans
le
cadre
de
la présente
convention
le sont
au
titre de
réserve
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L 221-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
pour
le compte
de
la Collectivité.
recouvrement
/ perception
de
charges
diverses
;
réalisation
de
travaux,
notamment
de
sécurisation,
désamiantage/curage
préalables
à
une
réhabilitation
(à
l'exception
du
curage
touchant
à la structure
du
bâtiment),
déconstruction/mise
en
compatibilité
des
sols
ou
mesures
conservatoires
;
accompagnement
de
la
collectivité
dans
les
démarches
préalables
à
la
revente
(échanges
avec
les
opérateurs,
éventuellement,
appel
à
projet
(ou
accompagnement
dans
un
tel
AAP)
pour
la
cession
du
foncier
compris
dans
le
périmètre
désigné
à
l'article
2.1
et
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
défini
à
l'article
1.1;
revente
des
biens
acquis ,
encaissement
de
subventions
afférentes
au
projet
pour
qu'elles
viennent
en
déduction
du
prix
de
revente
des
biens
ou
du
remboursement
des
études.
À
cet
égard,
la
Collectivité
pourra
permettre
le versement
direct
des
subventions
à
FEPF
Bretagne
pour
qu'elles
viennent
en
déduction
du
prix
de
revient.
10/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
CHAPITRE
Il-
Cadre
général
de
la
convention
Article
2.1
- Périmètres
d'intervention
>
2.1.1
-
Périmètre
opérationnel
Sur
le périmètre
défini
ci-après,
l'EPF
Bretagne
est
autorisé
à :
acquérir
tous
les
biens
fonciers
et
immobiliers.
Si
exceptionnellement
la collectivité
devait
acquérir,
directement
ou
par
un
autre
opérateur
qu'elle
aura
désigné,
un
bien
compris
dans
ce
périmètre,
ce
sera
à la condition
qu'une
offre faite
par
l'EPF
Bretagne
n'ait
pas
encore
été
acceptée
par
le
propriétaire.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
est
invitée
à
tenir
l'EPF
Bretagne
informé
de
ses
démarches
et
à
solliciter
l'avis
de
l'EPF
Bretagne
sur
l'opportunité
et
le
prix de
cette
acquisition
;
assurer,
sur
les
biens
qu'il
acquiert,
la
libération
des
lieux
en
mettant
fin
aux
locations
et
occupations
de
tous
types,
de
manière
amiable
ou judiciaire ;
procéder,
à
la
demande
de
la
Collectivité
ou
de
sa
propre
initiative,
à
toute
étude
spécifique
au
projet,
diagnostic
technique,
etc.,
éventuellement
en
faisant
appel
à des
prestataires
extérieurs
;
réaliser
des
travaux,
nofamment
de
proto
aménagement
(désamiantage/curage,
déconstruction/mise
en
compatibilité
des
sols)
ou
travaux
conservatoires
et de
sécurisation.
Parcelles
situées
dans
le
périmètre
au
jour
de
la
signature
des
présentes
Commune
de
Sauzon
Références
cadastrales
Contenance
cadastrale
Suffixe
"p" : partie
de
parcelle
…
PR
à acquérir
AC
262
1
077
m°
Contenance
cadastrale
totale
1077
m°
Dans
le cas
de
l'acquisition
d'une
partie
de
parcelle,
la
contenance
cadastrale
à
acquérir
sera
rendue
définitive
à
l'issue
de
l'établissement
d'un
Document
Modificatif du
Parcellaire
Cadastral.
Ledit
périmètre,
se
situant
sur
la commune
de
Sauzon
est celui
indiqué
en
rose
sur
le plan
ci-après.
11/25 Convention
opérationnelle
d’actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
>
2.1.2-
Extension
exceptionnelle
du
périmètre
opérationnel
et
périmètre
d'études
Pour
les
acquisitions
de
biens,
l'EPF
Bretagne
interviendra
exclusivement
sur
le
périmètre
défini
ci-
dessus. Par
dérogation,
de
manière
ponctuelle
et exceptionnelle,
lEPF
Bretagne
pourra
intervenir
à la demande
de
la Collectivité,
pour
acquérir
toutes
parcelles
situées
en
dehors
de
ce
périmètre
si et
uniquement
si,
en
cours
d'opération,
ces
acquisitions
conduisent
à une
plus
grande
satisfaction
des
objectifs
poursuivis
par
la
présente
convention.
Dans
ce
cas
de
figure
l'EPF
Bretagne
interviendra
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
le
périmètre
défini
ci-dessus.
Pour
les études,
dans
un
souci
de
cohérence
globale
de
l'action
de
la Collectivité,
l'EPF
Bretagne
pourra
intervenir
sur
le
périmètre
le plus
approprié,
sans
se
circonscrire
forcément
aux
limites
du
projet
où
du
territoire
de
la Collectivité
signataire.
Article
2.2
- Durée
de
la
convention
- Avenants
—
Résiliation
La
présente
convention
opérationnelle
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
Fensemble
des
parties
Elie
prendra
fin
à
l’extinction
des
obligations
réciproques
des
parties.
Il est
précisé
que
même
s'il existe
une
convention
cadre
entre
l'EPF
Bretagne
et
la
CC
de
Belle
lie en
Mer,
la
légalité
et/ou
la
durée
de
ladite
convention
cadre
ne
constitue
pas
une
condition
de
validité
des
conventions
opérationnelles
prises
pour
son
application.
Ainsi,
si une
convention
opérationnelle
a
une
date
d'échéance
postérieure
à
la date
de
fin de
la convention
cadre,
cela
n'aura
pas
d'incidence
sur
la
validité
de
la
convention
opérationnelle
en
question.
De
même,
la
possibilité
de
signer
une
convention
opérationnelle
n'est
pas
subordonnée
à
l'existence
préalable
d'une
convention
cadre.
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet,
par
voie
d'avenant,
d'ajustements
ou
de
précisions
qui
s'avéreraient
nécessaires
à la
bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif conventionnel.
La
convention
peut
être
résiliée
à la demande
de
la (d’une)
Collectivité
si elle
renonce
à son
projet.
Elle
peut
être
résiliée
par
l'EPF
Bretagne
pour
non-respect
d'une
ou
de
plusieurs
clauses
de
la
présente
convention.
La
résiliation
ne
pourra
être
décidée
que
par
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
ou
le
Bureau
de
l'EPF
Bretagne.
Elle
sera
notifiée
à
l'autre
ou
aux
autres
partie(s)
par
un
courrier
recommandé
et
sera
effective
lorsque
l'ensemble
des
autres
parties
auront
été
alertées,
un
avis
de
passage
étant
suffisant.
À
noter
qu'en
cas
de
convention
multipartite,
les
autres
parties
pourront
décider
de
continuer
seules
la
présente
convention.
Cette
convention
pourra
alors
faire
l'objet
d'un
avenant
pour
en
exclure
la
partie
souhaitant
la
résilier,
ou
être
résiliée
et remplacée
par
une
nouvelle
convention
opérationnelle.
L'EPF
Bretagne
établira
alors,
sous
six
mois,
un
état
des
frais
refacturables
et/ou
des
biens
en
portage
au
titre de
la
présente
convention
et de
leurs
coûts
de
revient.
La
Collectivité
sera
tenue
de
rembourser
ces
frais
et/ou
de
racheter
ces
biens
à l'EPF
Bretagne
à
leur
prix
de
revient
(éventuellement
augmenté
de
la
pénalité
prévue
à
l'article
5.6
de
la
présente
convention
sauf
exemption
accordée
par
le
bureau
de
l'EPF
Bretagne)
dans
l'année
qui
suivra
la
résiliation,
sans
que
cela
puisse
dépasser
la
date
de
fin
de
portage.
Article
2.3
- Engagement
financier
de
l’'EPF
Bretagne
L'engagement
financier
de
l'EPF
Bretagne
au
titre
de
la
présente
convention
comprend
les
dépenses
liées
aux
actions
foncières
et aux
diagnostics
techniques,
notamment :
prix
d'acquisition
et frais
annexes
(frais
d'acte,
de
géomètre,
de
contentieux,
commission
d'agence,
etc.)
;
12/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
+
indemnités
liées
aux
évictions,
frais
liés
aux
fins
d'occupations
illégales
;
coût
des
travaux,
notamment
des
travaux
de
proto-aménagement
(déconstruction
/
mise
en
compatibilité
des
sols,
curage-désamiantage
préalable
à
une
réhabilitation)
et
travaux
conservatoires
;
des
prestations
de
tiers
liées
à certaines
études
conditionnant
la
réalisation
du
projet
(diagnostics
techniques,
études
de
sols,
de
pollution,
études
préalables
aux
travaux)
;
des
dépenses
engendrées
par
la
gestion
des
biens
(sécurisation,
entretien,
impôts,
assurance,
gardiennage,
etc.).
L'ensemble
de
ces
dépenses
sera
imputé
sur
le
prix
de
revente
des
biens
acquis
où
fera
l'objet
d'une
demande
de
remboursement
à
la Collectivité
en
cas
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention.
e
Concernant
la présente
convention,
l'engagement
financier
global
de
l'EPF
Bretagne
est
limité
à
480
000
€.
Ce
montant
ne
constitue
cependant
pas
une
condition
de
légalité
des
acquisitions
et/ou
des
dépenses
effectuées. Article
2.4
- Transmission
de
données
>
2,4,1-
Documents
d'urbanisme
La
Collectivité
s'engage
à transmettre
à l'EPF
Bretagne
l'ensemble
des
documents
d'urbanisme
(le cas
échéant
PLU,
Carte
communale,
AMVAP...)
et
document
d'orientation
et
de
planification
(SCOT,
PLH...)
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
de
préférence
dans
un
format
numérique. Dans
le
cas
où
ces
documents
existent
sous
une
forme
exploitable
par
un
Système
d'Information
Géographique,
ils seront
transmis
à l'EPF
Bretagne
dans
un
format
interopérable.
Par
ailleurs,
la
Collectivité
alertera
en
amont
l'EPF
de
toute
évolution
envisagée
de
ces
documents
et
impactant,
directement
ou
indirectement,
le
périmètre
opérationnel
ou
le
projet
de
la
présente
convention.
Cela
permettra
à
l'EPF
d'apprécier
l'impact
d'une
telle
évolution
sur
le
projet
à
réaliser
ou
le prix
des
biens
à acquérir.
Elle transmettra
dès
approbation
les
documents
éventuellement
modifiés.
>
2.4.2
- Documents
produits
ou
récoltés
dans
le
cadre
des
études
En
dehors
des
études
évoquées
au
paragraphe
1.2.1,
chaque
partie
à
la
présente
convention
peut
mener
tout
type
d'étude
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet:
urbanistique,
architecturale,
technique,
financière,
juridique,
etc.
Chaque
maître
d'ouvrage
d'études
ou
de
diagnostics
techniques
s'engage
à
transmettre
aux
autres
parties
à la présente
convention
les
résultats
complets
de
ces
études
et diagnostics
tels qu'ils leur auront
été
fournis
par
leurs
prestataires
respectifs,
et ce
dès
leur
réception.
La
Collectivité
s'engage
à
transmettre
à
l'EPF
Bretagne
tout
document
ayant
trait
aux
secteurs
de
projets
(documents
de
ZAC,
plans
topographiques,
plans
de
Voirie,
plan
des
réseaux,
schéma
d'aménagement,
études
préalables.)
de
préférence
sous
forme
numérique.
>
2.4.3
- Mutations
foncières
La
Collectivité
s'engage
à
informer
l'EPF
Bretagne
de
tout
élément
relatif
aux
mutations
foncières
sur
le secteur
d'études
et le secteur
opérationnel.
De
même
l'EPF
Bretagne
informera
sans
délai
la
collectivité
de
toute
acquisition,
éviction
ou
procédure
réalisée
sur
le
secteur
opérationnel.
Article
2.5
- Dispositif
de
suivi
L'EPF
Bretagne
fera
parvenir
annuellement
à
la
Collectivité
un
compte-rendu
des
actions
conjointes
menées
sur
le secteur
de
projet
ainsi
que
le bilan
des
éventuelles
acquisitions.
43/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Notamment,
si
des
biens
sont
en
cours
de
portage,
au
cours
du
1
semestre
de
chaque
année
jusqu'à
la
fin
dudit
portage,
l'EPF
Bretagne
notifiera
à
la
Collectivité
le stock
brut
hors
taxes*
arrêté
au
31/12
de
l'année
précédente,
* On
entend par stock
brut
hors
taxes
l'ensemble
des
dépenses
refacturables,
diminuées
des
recettes
comptabilisées,
et ce
avant
minoration
de
l'article
5.4.3,
sans
tenir compte
de
la
TVA
Si
des
biens
arrivent
en
fin
de
portage
en
année
N
ou
N+1
de
l'édition
du
compte-rendu
annuel,
leur
prix
de
revient
prévisionnel,
arrêté
au
31/12
de
l'année
N-1,
sera
indiqué.
De
manière
générale,
tout
au
long
de
la présente
convention,
sur
sollicitation
de
l'EPF
Bretagne
ou
de
la Collectivité,
les parties,
ainsi
que
tout
partenaire
du
projet
de
la Collectivité,
feront
le point
sur le projet,
autant
que
de
besoin,
pour
faire
un
état
de
l'avancée
des
négociations
et
du
calendrier
de
l'opération,
ou
pour
tout
problème
pouvant
survenir
concernant
l'exécution
de
la
présente
convention
ou
la
gestion
des
biens
acquis.
Cependant,
si
la
priorité
sera
donnée
à
la
négociation
amiable,
l'acquisition
complète
de
l'emprise
opérationnelle,
ou
tout
au
moins
d'une
emprise
permettant
un
projet
cohérent
respectant
les
critères
de
la
présente
convention,
nécessitera
peut-être
la
mise
en
œuvre
de
procédures
coercitives
comme
l'expropriation. Aussi,
au
plus
tard
à
l'issue
de
la 3ème
année
de
convention,
les
parties
se
réuniront
donc
pour
faire
un
point
des
avancées
du
projet,
des
acquisitions
réalisées,
des
négociations
amiables
en
cours
et
de
la
nécessité
ou
non
de
mettre
en
œuvre
de
telles
mesures.
Si
ces
mesures
sont
nécessaires
à
la
réalisation
d'un
projet
respectant
les
critères
de
la
présente
convention
sur
l'ensemble
du
périmètre
opérationnel
la Collectivité
aura
le choix
:
soit
de
les
mettre
en
œuvre
dès
l'année
suivante,
en
collaboration
avec
l'EPF
Bretagne:
la
collectivité
devra
alors
réaliser
rapidement
les
éventuelles
actions
préalables
(ex
: étude
urbaine,
étude
d'impact,
etc.)
nécessaire
au
montage
du
dossier
;
soit
de
revoir
son
projet
pour
en
réduire
le
périmètre
opérationnel
mais
tout
en
permettant
la
réalisation
d'un
projet
cohérent
respectant
les
critères
de
la
présente
convention.
Si
la
Collectivité
ne
souhaite
ni
utiliser
les
mesures
coercitives
nécessaires
ni
revoir
le
périmètre
opérationnel
(et
éventuellement
son
projet),
l'EPF
Bretagne
pourra
alors
résilier
la
présente
convention
et
la
Collectivité
sera
tenue
de
racheter
les
biens
en
portage
à
leur
prix
de
revient;
il sera
alors
fait
application
de
la
pénalité
prévue
à
l'article
5.6
des
présentes.
Deux
ans
avant
la fin
de
la
présente
convention,
à moins
que
la totalité
des
biens
en
portage
n'ait
déjà
été
revendue,
l'EPF
Bretagne
et
la
Collectivité
se
réuniront
pour
faire
le
point
sur
le
projet
et sa
sortie
opérationnelle.
La
Collectivité
s'engage
alors
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
trouver
un/des
porteurs
de
projet
(appel
à
projet,
prospections...)
ou
à
s'organiser
pour
mettre
en
œuvre
elle-même
le
projet
en
régie. A
l'issue
de
la
revente
des
biens
à
la
Collectivité
ou
à
l'(aux)
opérateur(s)
qu'elle
aura
choisi(s),
la
Collectivité
transmettra
à
l'EPF
Bretagne
tout
document
attestant
de
la
réalisation
opérationnelle
du
projet
et du
respect
des
critères
de
la présente
convention,
ceci
notamment
pour
permettre
la vérification
de
la conformité
du
projet
aux
critères
arrêtés
dans
la
présente
convention.
Article
2.6
- Contentieux
A
l'occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord,
le
litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES.
14/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
CHAPITRE
II -
Acquisitions
par
l'EPF
Bretagne
Article
3.1
- Modalités
d'acquisition
Sur
le(s)périmètre(s)
d'intervention
défini(s)
à
l'article
2.1,
l'EPF
Bretagne
s'engage
à
acquérir
les
assiettes
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
soit
par
négociation
amiable,
soit
par
exercice
d'un
droit
de
préemption
ou
de
priorité
s'il
existe,
soit
par
substitution
à
la
Collectivité
sur
réponse
à
un
droit
de
délaissement,
soit
par
expropriation,
soit
par
toutes
autres
procédures
ou
moyens
légaux.
Le
cas
échéant,
la
Collectivité
s'engage
à
prendre
ou
à
solliciter
auprès
de
l'autorité
compétente
la
décision
nécessaire
à
la
délégation
à
l'EPF
Bretagne,
des
droits
de
préemption,
de
priorité
ou
de
réponse
aux
droits
de
délaissement.
À
cet
égard,
compte
tenu
des
délais
contraints
de
telles
procédures,
toute
déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
droit
de
délaissement
devra
être
transmis
sans
délai
à
l'EPF
Bretagne. La
Collectivité
transmettra
l'ensemble
des
données
utiles
à
la
réalisation
de
la
mission
de
l'EPF
Bretagne
: décision
instaurant
le droit
de
préemption,
de
priorité
ou
de
délaissement,
décision
déléguant
la
réponse
où
l'exercice
du
droit
à
l'EPF
Bretagne,
éléments
de
projets
sur
les
secteurs
d'intervention,
etc. Par
ailleurs,
la finalisation
de
la
maîtrise
foncière
pourra
nécessiter
le
recours
à
l'expropriation.
S'il
est
décidé
que
l'EPF
Bretagne
sera
bénéficiaire
de
la Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
en
vue
du
transfert
de
propriété
de
biens
à son
profit à l'issue
de
la procédure,
l'EPF
Bretagne
et la Collectivité
constitueront
conjointement
le dossier
de
DUP.
De
manière
générale,
la
Collectivité
apportera
son
concours
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
procédure
déléguée
à
l'EPF
Bretagne
(parcelle
en
état
d'abandon
manifeste,
etc.).
Article
3.2
- Prix
d'acquisition
Les
acquisitions
effectuées
par
l'EPF
Bretagne
se
dérouleront
selon
les
conditions
évoquées
dans
la
présente
convention,
à
un
prix
maximum
correspondant
à
l'estimation
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE)
(ou
de
tout
organisme
qui
y
serait
substitué)
ou
le
cas
échéant
fixé
par
le
juge
de
l'Expropriation. En
cas
d'absence
d'avis
de
la
DIE
(bien
inférieur
au
seuil
minimal
de
consultation,
absence
de
réponse
dans
le délai
légal...)
l'EPF
Bretagne
pourra
acquérir
à un
prix
librement
déterminé
par
lui, ce
prix devant
être
inférieur
au
seuil
minimal
de
consultation,
sauf
cas
d'absence
de
réponse
de
la
DIE
au
bout
du
délai
légal. Dans
tous
les
cas,
avant
toute
offre
ferme,
l'EPF
Bretagne
recueillera
l'accord
de
la
Collectivité
sur
le
prix
et les
conditions
qu'il
propose
au
propriétaire.
Article
3.3
- Durée
du
portage
Le
portage
des
biens
acquis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
prend
fin
le
04/05/2032.
Article
3.4
- Taux
d'actualisation
—
Modalités
de
calcul
Les
biens
acquis
par
l'EPF
Bretagne
pour
le
compte
de
la
Collectivité
(dans
le
cadre
de
la
présente
convention
opérationnelle
où
d'une
convention
de
veille foncière
l'ayant
précédée)
feront
l'objet d'un
taux
d'actualisation
annuel
fixé
en
pourcentage
du
montant
des
acquisitions
hors
frais.
15/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Pour
la
première
année
de
portage,
le
calcul
se
fera
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
ou
du
paiement
des
indemnités
d'expropriation
jusqu'au
31
décembre
de
la
même
année. Pour
la
dernière
année
de
portage,
tout
trimestre
échu
sera
dû.
En
cas
de
paiement
fractionné
du
prix,
le taux
d'actualisation
continuera
à
s'appliquer
sur
la fraction
du
prix
non
encore
versée.
Au
jour
de
la
signature
des
présentes
le taux
d'actualisation
est
fixé
à O
%.
Si
jamais
le
taux
d'actualisation
devait
être
modifié,
le
nouveau
taux
serait
automatiquement
appliqué
aux
biens
en
portage
à compter
du
1% janvier
suivant
la décision
de
changement
du
taux.
Sauf
avenant justifié
par
des
conditions
particulières
prolongeant
la durée
de
portage,
toute
absence
de
rachat
par
la
Collectivité,
à
la
fin
de
la
durée
maximale
de
portage
prévue,
donnera
lieu
à
l'application
d'un
taux
d'actualisation
égal
à
5
%
par
an
du
prix
d'achat
du
bien
avec
un
minimum
de
15
€ par jour
de
retard. À
la fin du
portage,
les
éventuels
frais
liés
au
taux
d'actualisation
seront
inclus
dans
le prix
de
revient.
16/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
CHAPITRE
IV
-
Modalités
de
portage
Article
4.1
- Jouissance
et
gestion
des
biens
acquis
>
4,1.1-
Remise
en
gestion
Sauf
disposition
contraire
actée
par
un
échange
écrit
entre
l'EPF
Bretagne
et
la
Collectivité,
les
biens
sont
remis
en
gestion
à
la
Collectivité
:
-
dès
que
l'EPF
Bretagne
en
devient
propriétaire
pour
les
biens
non
bâtis
dès
la signature
du
procès-verbal
(PV)
de
gestion
pour
les
biens
bâtis
(sauf
cas
d'acquisition
en
démembrement
de
propriété,
ou
de
revente
de
l’usufruit
peu
de
temps
après
l'achat
par
l'EPF).
Ce
PV
de
remise
en
gestion
sera
l'occasion
d'apprécier,
avec
la
collectivité,
les
éventuelles
mesures
de
sécurisation
à
prendre
et
par
qui,
étant
entendu
que
l'EPF
Bretagne
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
une
sécurisation
des
biens
portés
avant
la
remise
en
gestion
et
que
les
frais
de
cette
sécurisation
seront
reportés
sur
le
prix
de
revente
du
bien.
-
dès
qu'un
bien
devient
non
bâti
suite
à
sa
démolition
par
l'EPF
Bretagne
Cette
remise
en
gestion
autorise
la
Collectivité
à utiliser
le
bien
dès
lors
que
son
état
le permet,
sous
sa
responsabilité
exclusive
et
sous
réserve
que
cela
ne
retarde
en
aucun
cas
la mise
en
œuvre
du
projet.
Concernant
l'éventuelle
sécurisation
des
biens
portés,
les
frais
de
celle-ci
seront
reportés
sur
le
prix
de
revente
du
bien.
La
Collectivité
pourra
cependant
proposer
d'effectuer
en
régie
les
mesures
prévues
par
l'EPF
Bretagne,
par
le
biais
de
ses
services
techniques,
afin
d'en
diminuer
le
coût.
Il s'agit
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive :
de
la mise
en
place
de
dispositifs
de
verrouillage/blocage
des
ouvrants
pour
éviter
les
intrusions
;
de
la
réalisation
de
dispositifs
empêchant
l'accès
à
un
terrain
ou
un
bien
(clôture,
fossé,
merlon...)
avec
éventuellement
un
dispositif d'accès
sécurisé
(ex
: portail)
;
de
l'installation
et
de
l'abonnement
à
un
dispositif
de
vidéo
surveillance
avec
levée
de
doute :
+
de
l'étayage
de
bâtiments,
de
réparations
urgentes
ou
effectuées
à
titre
conservatoire
;
de
démolitions
partielles
nécessitées
par
l'état
de
délabrement
ou
d'insalubrité
de
certains
bâtiments°; de
travaux
de
mise
aux
normes
ou
de
réparation
minimales
en
cas
de
bien
loués
et/ou
présentant
un
danger
pour
le
locataire
ou
pour
les
tiers
+
de
l’élagage/abattage
d'arbre,
débroussaillage,
Qu'ils
fassent
ou
non
l'objet
d'une
sécurisation
ou
de
travaux
préalables,
les
biens
bâtis
portés
par
l'EPF
Bretagne
feront
l'objet
le
plus
rapidement
possible
d'un
PV
contradictoire
de
remise
en
gestion
entre
l'EPF
Bretagne
et la Collectivité.
Ce
PV
indiquera
l'état du
bien
et les éventuelles
mesures
de sécurisation
prises
à sa
date.
La
Collectivité
en
charge
de
la gestion
du
bien
devra
veiller
à maintenir
le bien
dans
un
semblable
état,
ou
à l'améliorer,
jusqu'au
jour
de
sa
cession
par
l'EPF
Bretagne.
La
gestion
est
entendue
de
manière
large
et
porte
notamment
(et
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive)
sur
:
e
la
gestion
courante
qui
comprend
notamment
la
surveillance,
l'entretien
des
biens,
des
espaces
verts,
les
mesures
conservatoires
le
cas
échéant:
travaux
de
sécurisation,
fermeture
de
sites,
déclaration
auprès
des
autorités
de
police
en
cas
d'occupation
illégale
(squat),
etc.
;
+
les
relations
avec
d'éventuels
locataires
ou
occupant,
la
perception
des
loyers
et
redevances,
la
récupération
de
charges,
les
réparations
à
la
charge
du
propriétaire
qui
ne
constituent
pas
de
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
Code
Civil,
etc.
La
Collectivité
désignera
auprès
de
ses
services
un
interlocuteur
chargé
de
la
gestion
et
en
informera
l'EPF
Bretagne.
La
Collectivité
visitera
les
biens
périodiquement,
au
moins
une
fois
par
trimestre
pour
les
biens
non
occupés,
une
fois
par
an
pour
les
biens
occupés
et
après
chaque
évènement
climatique
exceptionnel.
La
Collectivité
informera
sous
48
heures
maximum
l'EPF
Bretagne
des
évènements
particuliers
comme
les
atteintes
aux
biens,
occupations
illégales
(squat),
contentieux,
interventions
sur
le
bien.
17/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
{JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
De
même,
la
Collectivité
informera
immédiatement
l'EPF
Bretagne
de
tous
travaux
ou
interventions
lui
paraissant
nécessaires
sur
les
biens
portés
pour
assurer
leur
conservation
ou
leur
non
dangerosité
vis-
à-vis
des
tiers.
Elle
l'informera
également
de
toute
demande
de
travaux
ou
intervention
sollicitée
par
un
tiers
(voisin,
riverain,
administration,
habitant
de
la
commune,
etc.)
ou
par
les
locataires/occupants.
L'interlocuteur
désigné
par
la
Collectivité
donnera
à
l'EPF
Bretagne
son
avis
sur
l'opportunité
technique
de
cette
demande.
Pour
ces
demandes
d'intervention
ou
travaux,
l'interlocuteur
désigné
par
la
Collectivité,
et
en
fonction
des
moyens
humains,
techniques
et financiers
de
celle-ci
:
proposera
l'intervention
des
services
techniques
de
la Collectivité
en
régie
lorsque
cela
est
possible
et
pertinent,
notamment
pour
les
mesures
d'urgence
à
prendre
(colmatage
de
fuite,
bâchage
de
toiture,
fermeture
des
ouvrants...)
;
si
une
intervention
en
régie
n'est
pas
possible
et
que
la
demande
paraît
recouvrir
une
dépense
inférieure
à
la
limite
de
seuil
de
passation
de
marchés
sur
devis:
l'interlocuteur
désigné
par
la
Collectivité
sera
le relais
technique
de
l'EPF
Bretagne
pour
l'intervention
d'un
prestataire
extérieur,
en
collaboration
avec
la
cellule
travaux
de
l'EPF
Bretagne
(détermination
des
tâches
à
effectuer,
visites
d'entreprises
pour
des
devis
au
nom
de
l'EPF
Bretagne,
bon
déroulement
de
la
prestation
commandée,
réception
des
travaux...)
;
Si
la demande
paraît
recouvrir
une
dépense
supérieure
à la limite
de
seuil
de
passation
de
marchés
sur
devis
: il informera
l'EPF
Bretagne
des
travaux
ou
tâches
à
effectuer
selon
lui,
L'EPF
Bretagne
se
chargera
de
la
consultation,
éventuellement
sur
un
cahier
des
charges
établi
par
les
services
techniques
de
la collectivité.
Hors
intervention
en
régie
par
la
Collectivité,
dans
tous
les
cas,
les
commandes
seront
passées
par
l'EPF
Bretagne
qui
procèdera
au
paiement
des
factures
établies
à son
nom.
L'EPF
Bretagne
acquittera
les
impôts
et
charges
de
toutes
natures
dus
au
titre
de
propriétaire
de
l'immeuble
ainsi
que
les
éventuelles
charges
d'entretien
et de
copropriété.
L'ensemble
de
ces
sommes
seront
intégrées
au
prix
de
revient.
NOTA
BENE
: en
cas
d'acquisition
en
démembrement
de
propriété
ou
de
revente
de
l'usufruit
par
l'EPF
après
l'acquisition,
la
répartition
de
la
gestion
des
biens
portés
sera
réglée
par
la
convention
d'usufruit
incluse
dans
l'acte
authentique.
A
défaut,
les
relations
entre
l'EPF
et
la
collectivité
seront
régies
par
la
présente
convention
et
les
relations
entre
l'usufruitier
(s'il
n'est
pas
la
collectivité)
et
F'EPF,
par
les
règles
du
Code
Civil.
>
4.1.2
- Biens
occupés
au
moment
de
l'acquisition
e
Gestion
des
locations
et
occupations
Sauf
accord
contraire,
la Collectivité
assure
directement
la gestion
des
biens
occupés.
Dans
ce
cas,
elle
perçoit
les
loyers
et
charges
et
assure
le
paiement
des
charges
d'entretien
et
de
fonctionnement
afférentes
au
bien
dont
l'EPF
Bretagne
est
propriétaire,
à
l'exception
des
charges
de
copropriété.
Elle
assure
les
relations
avec
les
locataires
et
occupants
et
est
le
relai
technique
et
institutionnel
de
l'EPF
Bretagne
auprès
d'eux
et des
tiers.
e
Cessation
des
locations
et
occupations
Sauf
avis
contraire
de
la
Collectivité,
l'EPF
Bretagne
se
charge
de
la
libération
des
biens.
L'EPF
Bretagne
appliquera
les
dispositions
en
vigueur
(légales
ou
contractuelles)
selon
la
nature
des
baux
ou
des
conventions
d'occupation
en
place,
pour
donner
congés
aux
locataires
ou
occupants.
L'EPF
Bretagne
mettra
tout
en
œuvre,
dans
la
limite
des
dispositions
légales,
pour
libérer
le
bien
de
toute
location
ou
occupation
au jour
de
son
utilisation
définitive
pour
le projet
de
la Collectivité,
En
particulier,
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
se
concerteront
afin
d'engager
les
libérations
en
tenant
compte
des
droits
des
locataires
occupants
et du
calendrier
de
réalisation
de
l'opération.
La
Collectivité
pourra
être
sollicitée
pour
trouver
des
solutions
de
relocalisation
ou
relogement
si
cela
est
nécessaire
et/ou
obligatoire.
Des
indemnités
d'éviction
pourront
être
dues
aux
locataires
ou
occupants
pour
assurer
la libération
des
lieux
et
permettre
l'engagement
opérationnel
du
projet
retenu
par
la
Collectivité.
Elles
seront
prises
en
charge
par
l'EPF
Bretagne
et intégrées
dans
le prix
de
revient
du
bien.
18/25 Convention
opérationnelle
d’actions
foncières
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(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
>
4,1.3-
Mises
en
locations
Si
Ja
Collectivité
a en
charge
la gestion
des
biens
portés,
elle
pourra
accorder
des
locations
ou
mises
à
disposition
à
des
tiers.
Elle
devra
alors
s'assurer
que
les
biens
qu'elle
souhaiïte
faire
occuper
sont
dans
un
état
locatif
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
Si
cette
mise
en
location
nécessite
une
mise
aux
normes,
celle-ci
sera
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Elle
informera
immédiatement
l'EPF
Bretagne
de
ces
mises
en
location
ou
à disposition
et encaissera
les
revenus
afférents.
Les
éventuelles
occupations
ne
pourront
être
consenties
que
sous
les
formes
précaires
et
révocables
spécifiquement
autorisées
par
la
loi
lorsque
le
bailleur
est
une
personne
publique,
notamment
les
dispositions
spécifiques :
de
la
loi du
6 juillet
1989
sur
les
immeubles
à
usage
d'habitation,
relatives
aux
logements
donnés
en
location
à titre
exceptionnel
et transitoire
par
les
collectivités
locales
:
de
l'article L 221-2
du
Code
de
l'urbanisme
qui
indique
que
les
immeubles
acquis
pour
la constitution
de
réserves
foncières
"..
ne
peuvent
faire
l'objet que
de
concessions
temporaires
qui ne
confèrent
au
preneur
aucun
droit
de
renouvellement
et
aucun
droit
à
se
maintenir
dans
les
lieux
lorsque
l'immeuble
est repris
en
vue
de
son
utilisation
définitive",
Sauf
exception,
la durée
d'occupation
sera
strictement
limitée
à la durée
de
portage,
afin
de
ne
retarder
en
aucun
cas
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Dans
cette
hypothèse,
la
Collectivité
fera
son
affaire
personnelle
des
contrats
nécessaires
(eau,
électricité,
gaz,
entretien
des
parties
communes,
maintenance
des
ascenseurs,
extincteurs,
etc.)
Si,
par
exception,
la
gestion
était
confiée
à
l'EPF
Bretagne,
celui-ci
bénéficierait
alors
des
mêmes
droits
et
obligations
que
ceux
définis
ci-dessus.
Si
l'EPF
Bretagne
décide
de
louer
où
de
mettre
à
disposition
les
biens,
il
encaissera
les
loyers
correspondants
qui
viendront
en
déduction
du
prix
de
revient,
conformément
à
l'article
5.4
de
la
présente
convention.
>
4,14
- Dispositions
spécifiques
aux
biens
non
bâtis
La
Collectivité
récupère
la
gestion
des
biens
non
bâtis
de
manière
immédiate,
sans
PV
de
remise
en
gestion.
Elle
est alors
tenue
à
la surveillance
et à
l'entretien
du
bien.
ll s'agit
notamment
de :
+
s'assurer
de
l'efficacité
des
dispositifs
sécurisant
les
accès ;
«
vérifier
l'état
des
clôtures
et
les
réparer
le
cas
échéant
;
débroussailler,
faucher
où
tondre
régulièrement
les
espaces
végdétalisés
: à cet
égard,
la Collectivité
s'engage
à effectuer
ces
actions
dans
le cadre
de
pratiques
respectueuses
de
l'environnement
;
élaguer
voire
abattre
les
arbres
présentant
un
danger
ou
empiétement
sur
les
terrains
voisins
ou
sur
la voie
publique,
couper
et
évacuer
les
arbres
morts
ou
malades
;
«
conserver
le
bien
en
état
de
propreté.
>
4,1.5
- Dispositions
spécifiques
aux
biens
bâtis
à
démolir
La
Collectivité
fera
preuve
d'une
grande
vigilance
et
visitera
régulièrement
le
bien
afin
d'éviter
toute
dégradation,
pollution
ou
occupation
illégale
qui
pourrait
porter
atteinte
à
la
sécurité
du
bâtiment,
de
bâtiments
Voisins
ou
de
tiers
ou
retarder
les
travaux.
Au
besoin
elle
prendra,
après
accord
de
l'EPF
Bretagne,
les
mesures
conservatoires
appropriées
quand
celles-ci
revêtiront
un
caractère
d'urgence
et
pourra
se
faire
rembourser
de
ses
dépenses
par
l'EPF
Bretagne.
>
4.1.6
- Dispositions
spécifiques
aux
biens
bâtis
à
conserver
et
non
loués
Si
l'état
du
bien
l'exige,
l'EPF
Bretagne
en
tant
que
propriétaire,
procèdera
aux
travaux
dits
de
grosses
réparations
définies
par
l'article
606
du
Code
Civil
afin
de
préserver
l'immeuble
dans
l'attente
de
sa
réhabilitation.
La
Collectivité
visitant
le
bien
au
moins
une
fois
par
an
s'engage
à
prévenir
rapidement
l'EPF
Bretagne
de
toute
réparation
entrant
dans
ce
cadre.
18/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
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(JLO/SAR)
- Commune
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Sauzon-
Secteur
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four
Article
4.2
- Assurance
L'EPF
Bretagne
n'assure
que
sa
garantie
en
responsabilité
civile
concernant
les
biens
en
portage
non-
bâtis
ou
dont
le
bâti
est
destiné
à
la
démolition.
ll assure
également
la garantie
dommages
aux
biens
pour
les
biens
bâtis
destinés
à
la
réhabilitation
ou
dont
la
destination
n'est
pas
déterminée
au
moment
de
l'acquisition,
qu'il
le
porte
en
pleine
propriété
ou
en
démembrement
de
propriété.
Aussi,
lors
de
chaque
acquisition,
il
appartient
à
la
Collectivité
d'informer
l'EPF
Bretagne
sur
la
destination
réservée
au
bien.
Par
ailleurs,
la
Collectivité
pouvant
être
gestionnaire
du
bien,
elle
informera
l'EPF
Bretagne
de
toute
occupation
qu'elle
effectuerait
dans
les
lieux
ou
de
toute
location,
gratuite
ou
non,
qu'elle
concéderait
à
un
tiers
et
vérifiera
que
son
locataire
s'assure
en
conséquence.
En
cas
de
démembrement
de
propriété
entre
l'EPF
et
la
collectivité,
cette
dernière
devra
également
s'assurer
en
conséquence.
Article
4.3
- Déconstruction,
dépollution,
études
et
travaux
effectués
par
l'EPF
Bretagne Les
biens
acquis
dans
le cadre
de
la
présente
convention
n'ont
pas
toujours
de
destination
précisément
définie
au
moment
de
leur
acquisition.
Cependant,
les
biens
bâtis
inoccupés
et dégradés
ont
vocation
à
être
démolis
au
plus
vite
quand
ils présentent
des
risques
de
sécurité.
De
même,
si le sort d'un
bien
n'est
pas
fixé,
ou
qu'il
est
nécessaire
d'acquérir
un
autre
bien
avant
de
procéder
à sa
démolition,
ou
qu'il
est
jugé
opportun
de
préserver
un
bâtiment,
celui-ci
peut
éventuellement
nécessiter
des
mesures
de
sécurisation
pour
éviter
tout
risque
d'intrusion.
La
Collectivité
précisera
donc,
avant
la
signature
de
l’acte
authentique,
pour
chaque
acquisition
de
parcelle
bâtie,
s’il
y
a
lieu
de
préserver
ou
non
les
bâtiments.
L'EPF
Bretagne
procèdera
alors
s'il
y
a
lieu
à
la
sécurisation
du
bien.
Par
ailleurs
des
études
complémentaires
(diagnostics
techniques,
sondages,
constat
d’huissier,
etc.)
peuvent
être
nécessaires.
Sur
les
emprises
qu'il
a
acquises,
l'EPF
Bretagne
pourra
réaliser,
à
la
demande
de
la
Collectivité
tous
travaux,
et
opérations
foncières
permettant
de
remettre
un
foncier
"prêt
à
l'emploi”,
à
l'exclusion
des
travaux
d'aménagement.
Il pourra
s'agir notamment
de
travaux
de
déconstruction,
de
remise
en
état
des
sols,
de
mesures
de
remembrement,
d'opérations
de
traitement
et
de
surveillance
liées
à
la
pollution
des
sols
et du
sous-sol
et exécutées
en
vue
de
leur
mise
en
compatibilité
environnementale.
Pour
l'accomplissement
de
ces
travaux,
l'EPF
Bretagne
pourra
solliciter
le
concours
de
toute
personne
dont
l'intervention
se
révèlera
nécessaire
: géomètre,
notaire,
ingénierie
d'études,
huissier,
avocat,
etc.
Le
cas
échéant,
il pourra
également
faire
appel
aux
services
techniques
des
collectivités.
L'EPF
Bretagne
sera
alors
le
maître
d'ouvrage
des
travaux
ou
des
études/interventions
décidées
et
en
assumera
la
charge
financière
et
la
responsabilité
juridique.
Le
coût
de
ces
travaux
ou
des
études/interventions
sera
cependant
intégré
au
prix
de
revient
des
biens
acquis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
la Collectivité
ne
peut
procéder
elle-même
à ce
type
de
travaux
sur
les
biens
portés
par
PEPF
Bretagne
pour
son
compte,
sauf
montage
juridique
spécifique
(ex:
démembrement
de
propriété).
20/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
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(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
CHAPITRE
V
- Revente
des
biens
acquis
Article
5.1
- Engagement
de
rachat
des
biens
acquis
La
Collectivité
s'engage
à racheter
les
biens
acquis
par
l'EPF
Bretagne
au
plus
tard
au
terme
de
la durée
de
portage
et au
prix
calculé
selon
les
modalités
de
la
présente
convention.
La
Collectivité
peut
également
demander
à ce
que
la revente
se
fasse
au
profit
de
tout tiers
de
son
choix
(particulier,
aménageur,
promoteur,
bailleur
social,
autre
collectivité,
etc.)
dans
les
mêmes
conditions.
Cependant,
si
l'acquéreur
désigné
par
la
Collectivité
fait
défaut,
l'engagement
de
rachat
de
la
Collectivité
perdure.
Article
5.2
- Choix
des
opérateurs
Dans
l'hypothèse
d'une
cession
des
biens
acquis
à un
ou
plusieurs
opérateurs
(aménageurs,
promoteurs,
bailleurs
sociaux.)
pour
un
projet
d'aménagement,
la Collectivité
procèdera
au
choix
de
ses
opérateurs
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
désignation
des
concessionnaires
chargés
d'opérations
d'aménagement.
Article
5,3
- Conditions
juridiques
de
la
revente
La
revente
des
biens
acquis
par
l'EPF
Bretagne
par
préemption,
par
expropriation
où
toute
autre
procédure
particulière
devra
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
se
rapportant
à
ces
modes
d'acquisition.
La
Collectivité
ou
l'opérateur
désigné
prendront
les
biens
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
l'entrée
en
jouissance,
jouiront
et supporteront
d'éventuelles
servitudes
actives
comme
passives.
Les
cessions
auront
lieu
par
acte
notarié
au
profit
de
la
Collectivité
ou
de
lopérateur
désigné.
Exceptionnellement,
les
cessions
pourront
avoir
lieu
par
actes
administratifs.
Dans
ce
cas,
il pourra
être
demandé
à
l'acquéreur
d'assurer
ou
de
faire
assurer
la
rédaction
dudit
acte
à
ses
frais.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
afférents
ainsi
que
tous
les
frais
liés
à
la vente
seront
supportés
par
l'acquéreur.
Toute
cession
comportera
des
clauses
permettant
de
garantir
le
respect
par
l'acquéreur
des
objectifs
partagés
définis
à
l'article
1.1
de
la
présente
convention.
Ces
clauses
pourront
être
accompagnées
de
tout
document,
annexé
à
l'acte
de
vente,
formalisant
le
projet
et
les
engagements
pris
dans
les
présentes
(respect
de
la mixité
sociale,
densité
minimum,
etc.).
Article
5.4
- Détermination
du
prix
de
cession
des
biens
acquis
Le
prix
de
cession
correspond
au
prix
de
revient
pour
la durée
de
portage
prenant
en
compte
l'ensemble
des
coûts
connus
et des
dépenses
susceptibles
d'intervenir
d'ici
la date
de
cession.
>
5.4.1 -
Principes
de
calcul
Le
prix
de
cession
correspond
au
prix
de
revient
comprenant
:
°
le
prix
d'acquisition
du
bien
;
les
frais
annexes
(notaire,
géomètre,
avocat,
expert,
commission
d'agence,
etc.) ;
le cas
échéant,
les
frais
de
libération
{indemnité
d'éviction
des
locataires
et titulaires
de
droits,
etc.)
;
Les
éventuels
frais
de
contentieux
qui
ne
concerneraient
pas
directement
les
procédures
d'acquisitions
foncières
;
les
coûts
de
gestion
supportés
par
l'EPF
Bretagne
en
tant
que
propriétaire
(dont
impôts
liés
aux
biens
acquis,
réparations,
entretien,
sécurisation,
fin
d'occupation
illégale...)
;
21/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
les
dépenses
de
remise
en
état
des
sols
(diagnostics
techniques,
déconstruction,
mise
en
compatibilité
des
sols,
travaux,
etc.)
y compris
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
;
«
le coût
des
diagnostics
techniques
et études
liés
au
site
;
«
les
sommes
éventuellement
dues
au
titre du
taux
d'actualisation.
L'EPF
Bretagne
indique
que
compte
tenu
de
sa
qualité
d'assujetti
à
la
TVA,
il soumettra
la
revente
(ou
les
reventes
fractionnées)
des
biens
acquis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
au
régime
de
la
TVA
applicable
au
moment
de
la
revente.
Cette
TVA
sera
ajoutée
au
prix
de
revente
que
la
Collectivité
ou
son
mandataire
s'engage
à
payer.
>
65.4,2
- Déductions
Seront
déduites
du
prix
de
revient,
lorsqu'elles
existent
:
les
subventions
reçues
par
l'EPF
Bretagne
pour
la réalisation
du
projet
; à cet
égard,
dans
le cas
où
la
Collectivité
percevrait
directement
des
subventions
en
vue
de
l'acquisition
ou
du
proto-
aménagement
des
biens
objet
de
ia
présente
convention,
la
Collectivité
pourra
les
reverser
dès
perception
à l'EPF
Bretagne ;
+
les
recettes
locatives
perçues
par
l'EPF
Bretagne
pendant
la durée
de
portage
;
+
les
recettes
autres
que
locatives.
>
65.4,3
- Dispositif
de
minoration
foncière
Afin
d'encourager
les
opérations
en
renouvellement
urbain,
deux
dispositifs
de
minoration
du
prix
de
revient
des
biens
portés
peuvent
être
proposés
par
l'EPF
Bretagne.
Ils ont
vocation
à provoquer
un
effet
levier
pour
faciliter
les
opérations
sur
des
sites
de
renouvellement
urbain
(friches,
dents
creuses,
milieux
bâtis.)
confrontés
à des
difficultés
opérationnelles
particulières.
Le
premier
dispositif
(dit
«
Travaux
»})
consiste
en
un
abattement
appliqué
sur
le
coût
des
travaux
effectués
par
l'EPF
Bretagne
(en
aucun
cas
la
minoration
ne
peut
s'appliquer
à
des
travaux
effectués
par
un
autre
maître
d'ouvrage),
ainsi
qu'aux
prestations
intellectuelles
et
techniques
afférentes
(maîtrise
d'œuvre,
diagnostics
techniques,
CSPS,
contrôles
techniques.…).
Les
travaux
concernés
sont
les
suivants
:
+
la démolition
et le désamiantage
des
bâtiments
;
+
la mise
en
compatibilité
des
sols
:
sur
site,
pour
rendre
les
sois
compatibles
avec
le projet
envisagé
ou
empêcher
une
migration
hors
site,
éventuellement
hors
site,
notamment
pour
faire
face
à
ses
obligations
en
tant
que
propriétaire
sur
la durée
du
portage ;
La
réhabilitation
d'un
terrain
est toujours
définie
au
cas
par
cas
et envisagée
en
lien
avec
les
acteurs
concernés
(collectivités,
aménageur...),
dans
un
souci
d'efficience
globale
du
projet ;
les
travaux
conservatoires
sur
le bâti
permettant
de
conserver
les
constructions
existantes
en
l'état
(clos
et
couvert),
lorsque
cela
est
pertinent
pour
la
poursuite
du
projet,
ces
travaux
consistent
notamment
dans
la conservation
du
bon
état de
la structure
et dans
les
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
Code
Civil
ainsi
que
suite
à un
dommage ;
+
le
curage
et
le désamiantage
préalables
à
une
réhabilitation
;
e
Les
travaux
de
mise
en
sécurité
(clôture,
vidéo-surveillance,
etc.)
Par
contre
la
réhabilitation
du
bâti,
en
tant
que
telle
et
en
vue
du
projet
d'aménagement
et/ou
de
construction,
relève
du
porteur
de
projet,
ne
peut
pas
être
sous
maîtrise
d'ouvrage
EPF
et n’est
donc
pas
incluse
dans
le
dispositif de
minoration.
Afin
de
faciliter
la
sortie
des
projets
comportant
des
coûts
de
remise
en
état
des
biens
significatifs,
la
part
du
prix
de
revient
correspondant
à ces
travaux
pourra
être
minorée
à hauteur
de
60%.
Dans
tous
les
cas,
l'économie
générale
du
projet
devra
être
respectée
et
la
mise
en
œuvre
de
la
minoration
ne
devra
pas
conduire
à
une
moindre
optimisation
de
l'opération.
22/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Ce
premier
dispositif
s'applique
aux
opérations
destinées
à
la
réalisation
de
constructions
dont
le
programme
global
comporte
au
minimum
50
%
de
la
surface
de
plancher
consacrée
à
de
l'habitat
et/ou
des
activités
économiques.
En
cela,
et sous
cette
réserve,
il s'applique
notamment
aux
opérations
de
restructurations
de
zones
d’activité
économique
1! peut
éventuellement
s'appliquer
à
des
opérations
dérogatoires
aux
critères
habituels
d'intervention
de
l'EPF,
dans
le
cadre
de
dispositifs
approuvés
par
le
Conseil
d'administration
de
l'EPF
en
matière
de
redynamisation
des
centralités
(notamment
les
"Appels
à
candidatures
2017
et
2018
Dynamisme
des
centralités
en
Bretagne”
ou
“Action
Cœur
de
ville”
ou
“Petites
Villes
de
Demain”
ou
dans
le
cadre
du
contrat
de
Plan
Etat-Région
(CPER
2021-2027).
Il
a
également
vocation
à
faciliter
la
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Par
contre,
il ne
s'applique
pas
aux
opérations
liées
aux
risques
(PPRI,
PPRT...)
ni
aux
opérations
de
préservation
des
espaces
naturels
et/ou
agricoles,
nature
en
ville
ou
trame
verte
et
bleue.
Le
second
dispositif (dit «
Réhabilitation
de
bâti
»)
consiste
en
un
abattement
sur le prix
de
revient.
Afin
de
favoriser,
dans
les
opérations
les
plus
complexes,
la
préservation
des
bâtis
existants
et
leur
réhabilitation
ou
transformation
pour
de
nouveaux
usages,
le
prix
de
revient
sera
minoré
d'un
forfait
de
150
euros
HT/m?
(cent
cinquante
euros
hors
taxes
par
mètre
carré)
à appliquer
à
la surface
de
plancher
des
bâtiments
réhabilités
pour
une
vocation
d'usage
majoritaire
habitat
ou
pour
une
vocation
majoritaire
locaux
d'activités
ou
commerces.
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
par
l'EPF
n'est
plus
exigée
pour
ce
dispositif,
l'EPF
ne
pouvant
statutairement
procéder
à de
tels
travaux
(hors
curage/désamiantage).
Les
opérations
à
dominante
habitat
pourront
prétendre
à
ce
dispositif.
Au
sein
des
opérations
« développement
économique
»,
seules
les
opérations
concourant
au
maintien
et
à
l'implantation
d'activités
économiques
où
de
commerces
dans
le
tissu
urbain,
et
notamment
dans
un
objectif
de
redynamisation
des
centres-bourgs/centres-villes,
sont
concernées
par
le présent
dispositif.
Les
opérations
de
restructuration
de
zones
d'activités
ou
opérations
équivalentes
en
sont
exclues. Ces
deux
dispositifs
de
minoration
sont
cumulables
dans
le
cadre
d'un
double
plafond :
Le
montant
de
la minoration
ne
pourra
excéder
60%
du
déficit
foncier
de
l’opération.
Ce
déficit
est
entendu
comme
la différence
entre
les
dépenses
foncières
supportées
par
l'EPF
Bretagne
(acquisition,
coûts
de
gestion,
travaux...)
et le montant
auquel
l'opérateur
est
prêt
à racheter
le bien
dans
le cadre
du
projet
de
la
Collectivité.
Ces
recettes
foncières
sont
estimées
en
lien
avec
la
Collectivité
et
objectivées
sur
la
base
d’une
grille de
lecture
permettant
à
l'EPF
Bretagne
de
comparer
les
pratiques
des
différents
territoires.
Pour
les
opérations
pour
lesquelles
les
collectivités
ont
à
supporter
des
dépenses
d'aménagement
avant
revente
à
un
opérateur
ou
utilisateur,
un
forfait
aménagement
de
40€/m?
foncier
(quarante
euros
par
mètre
carré
de
foncier)
pourra
être
introduit
dans
les
dépenses
prises
en
compte
dans
le
calcul
du
déficit
foncier.
Par
ailleurs,
au-delà
d’un
montant
de
minoration
de
500
000€,
le
bureau
sera
en
droit
de
réinterroger
l'opportunité
et
les
modalités
de
calcul
et d'application
du
dispositif.
Les
études
de
maîtrise
d'œuvre,
le
coût
réel
des
acquisitions
et
des
travaux,
l'évolution
éventuelle
du
projet
de
la
Collectivité
et
du
marché
immobilier
sont
cependant
de
nature
à
remettre
en
question
le
principe
même
et/ou
le montant
de
ladite
minoration
qui
fera
l'objet d'un
dispositif de
suivi
comme
indiqué
ci-dessous. Suivi
dans
le temps
de
la minoration
:
Üne
première
estimation
de
la
minoration
potentielle
du
prix
de
revient
est
établie
en
collaboration
avec
la Collectivité
à partir des
éléments
prévisionnels
disponibles
(bilan,
compte
à rebours,
estimation
du
coût
des
acquisitions
et
des
travaux,
etc.).
À
ce
stade,
il
ne
s'agit
en
aucun
cas
d'un
engagement
ferme
et
définitif
de
l'EPF
Bretagne.
23/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
-
Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Cette
estimation
est
ensuite
régulièrement
révisée
tout
au
long
de
la
convention,
notamment
dans
le
cadre
du
dispositif
de
suivi
prévu
à
l'article
2,5
qui
sera
l'occasion
de
revenir
sur
l'avancement
du
portage
foncier
et sur
le projet
de
la Collectivité.
Ainsi,
les
éléments
pouvant
conduire
à
une
réévaluation
du
montant
de
la
minoration
foncière
(coût
des
travaux,
surfaces
plancher
réhabilitées,
pourcentage
de
LES...)
ou
du
déficit
foncier
qui
plafonne
cette
minoration
(précision
des
coûts
d'acquisitions,
de
travaux
et
des
recettes,
changement
de
périmètre,
modification
des
règlementations
et documents
d'urbanisme,
etc.)
seront
pris
en
compte.
C'est
au
moment
de
la cession
que
la minoration
(premier
ou
second
dispositif
ou
cumul
des
deux)
sera
éventuellement
appliquée
(en
diminution
du
prix
de
revient)
et
le
calcul
du
déficit
foncier
fiabilisé.
Le
prix
de
revient
du
bien
porté
par
l'EPF
Bretagne
(dont
le
montant
des
travaux)
sera
connu
à
ce
stade.
Le
montant
des
recettes
attendues
pourra
être
précisé,
voire
arrêté,
selon
l'avancement
du
projet
de
la
Collectivité
et
les
éléments
dont
elle
dispose.
L'EPF
Bretagne
évaluera
si
possible
ces
recettes
sur
la
base
des
éléments
suivants :
e
permis
de
construire
ou
d'aménager;
offre
de
l'opérateur
faisant
mention
des
charges
foncières
au
vu
des
différentes
typologies
de
logements,
adossée
à
un
bilan ;
e
plan
de
financement
du
bailleur
social
:
éventuellement,
recettes
de
loyers
escomptées
dans
un
délai
cohérent
au
regard
de
la
nature
de
l'activité
pour
un
exercice
de
capitalisation
des
loyers
;
+
etc.
A défaut,
la Collectivité
aura
un
délai
de
5 ans
à compter
de
la cession
pour
produire
ces
pièces.
Dans
tous
les
cas,
l'économie
générale
du
projet
devra
être
respectée.
Par
ailleurs,
l'application
de
la
minoration
au
moment
de
la
revente
fera
l'obiet
d'une
"clause
de
retour
à
meilleure
fortune"
dans
l'acte
de
revente,
à la charge
de
l'opérateur
ou
de
la Collectivité
maître
d'ouvrage
du
projet.
Ainsi,
en
cas
de
non-respect
des
critères
de
la convention
et/ou
si,
suite
à
la
réalisation
effective
du
projet,
il s'avère
que
le déficit
foncier
est
moins
important
que
prévu,
(voire
a disparu,
notamment
en
raison
de
recettes
foncières
plus
fortes),
remettant
en
cause
le
plafond
de
60
%
évoqué
ci-dessus,
l'EPF
Bretagne
sera
en
droit
de
réclamer
à
la
Collectivité
ou
à
l'opérateur
le
trop-perçu
de
minoration
voire
la
totalité
de
son
montant.
À
ce
stade,
il n'est
pas
envisagé
de
mettre
en
œuvre
le dispositif
de
minoration,
que
ce
soit
le dispositif
« Travaux
» ou
le dispositif
« Réhabilitation
».
>
5.4.4
- Revente
à
des
opérateurs
autres
que
la
Collectivité
Dans
le
cas
d'opérations
mixtes,
les
reventes
seront
réalisées
sur
la
base
du
prix
de
revient
global
du
bien
acquis,
avec
possibilité
d'effectuer,
sur
demande
de
la
Collectivité,
une
péréquation
entre
les
différentes
parties
de
programme.
Dans
l'hypothèse
où
la collectivité
aurait
désigné
un
tiers
acquéreur
pour
acheter
tout ou
partie
du
foncier
porté,
ce
foncier
sera
alors
revendu
par
l'EPF
Bretagne
à cet acquéreur.
Cette
revente
se
fera
en
principe
au
prix
de
revient.
Si
la revente
à
l'acquéreur
au
prix
de
revient
n'est
pas
possible,
car
le prix
de
revient
excède
la valeur
de
revente
actée
par
la collectivité
ou
la valeur
de
marché,
le foncier
sera
alors
revendu
à l'acquéreur
à
la
valeur
de
revente
ou
à
la
valeur
de
marché,
et
la
Collectivité
s'engage
à
verser
à
l'EPF
Bretagne
la
différence
entre
le
prix
de
revient
et
la
valeur
de
revente/marché
: ce
versement
sera
ici
nommé
“compensation
de
la
moins-value
de
recettes",
et
il est
le corollaire
du
portage
assuré
par
l'EPF
Bretagne.
Cette
compensation
de
la moins-value
de
recettes
versée
par
la Collectivité
vise
à permettre
une
revente
au
prix
du
marché
(ou
bien
une
vente
directe
à prix
minoré,
notamment
à un
organisme
HLM
en
vue
de
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux),
Dans
ce
cadre,
la compensation
peut
ainsi
comprendre
le remboursement
de :
tout
ou
partie
des
frais
évoqués
à
l'article
5.4.1
des
présentes
à
l'exception
du
prix
d'acquisition
la
différence
éventuelle
de
valeur
entre
la valeur
d'acquisition
du
foncier
par
l'EPF
et
sa
valeur
de
revente/marché
à
l'acquéreur
désigné.
24/25 Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
24-56241-1
(JLO/SAR)
- Commune
de
Sauzon-
Secteur
rue
du
four
Sur
la
base
d'un
relevé
des
frais
actant
le
coût
de
revient
du
portage
émis
par
l'EPF
Bretagne,
la
collectivité
prendra
un
ou
plusieurs
actes
d'application
(délibération
ou
autre
type
d'acte
suivant
organisation
interne
de
la collectivité)
de
la
présente
convention
opérationnelle
afin
de :
-__
Désigner
officiellement
à l'EPF
Bretagne
l'acquéreur
qu'elle
a choisi
-_
Acter
des
modalités,
notamment
financières,
de
revente
du
foncier
par
l'EPF
Bretagne
Acter
le
montant
de
la
compensation
de
la
moins-value
de
recettes
éventuellement
due
par
la
collectivité.
À
contrario,
si
le
prix
de
revient
est
inférieur
à
la
valeur
de
revente
actée
par
la
collectivité,
sur
demande
écrite de
celle-ci,
le montant
correspondant
pourra
faire l'objet d'un
reversement
à la Collectivité
ou
d'une
affectation
sur
une
autre
opération
de
la
même
Collectivité.
Article
5.5
- Paiement
du
prix
lors
de
la
revente
Le
paiement
du
prix tel que
déterminé
ci-dessus
aura
lieu
au
moment
de
la
cession,
y compris
en
cas
de
substitution
d'un
tiers
désigné
par
la Collectivité,
sous
réserve
toutefois,
pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
de
l'application
des
règles
de
comptabilité
publique.
Le
paiement
sur
production
d'une
attestation
notariale
sera
privilégié,
sans
attendre
la publication
au
service
de
la publicité
foncière.
Article
5.6
- Pénalité
en
cas
de
non-respect
des
engagements
relatifs
au
projet
Si,
de
sa
propre
initiative,
dans
les
5 ans
de
la revente,
la Collectivité
ne
réalise
pas
un
projet
respectant
les
engagements
définis
à
l'article
1.1
des
présentes,
ou
fait
des
biens
revendus
une
utilisation
incompatible
avec
ces
engagements,
elle
sera
redevable
envers
l'EPF
Bretagne
d'une
pénalité
fixée
forfaitairement
à
10
%
du
prix
de
revient
hors
taxes
de
l'ensemble
des
biens
portés
et/ou
de
l'ensemble
des
études
réalisées
pour
cette
opération.
La
présente
possibilité
de
pénalité
sera
formalisée
par
une
clause
spécifique
(« clause
pénale
»
ou
« Stipulation
de
pénalité
»)
dans
l'acte
de
vente
à
la
collectivité.
Elle
pourra
être
reportée
sur
le
porteur
de
projet
choisi
par
la collectivité,
par
le biais
de
cette
même
clause
dans
l'acte
de
vente
à son
profit.
La
conformité
du
projet
réalisé
aux
engagements
pris
sera
vérifiée
au
vu
de
tout
document
permettant
d'apprécier
les
conditions
de
réalisation
effectives
de
l'opération
Fait
en
2 exemplaires
À
SAUZON,
À
Rennes,
Le
27/02/2025
Le
Pour
la
commune
de
Sauzon,
Pour
l'Etablissement
Public
Le
Maire,
Foncier
de
Bretagne,
La
Directrice
générale
Ronan
JUHEL
Carole
CONTAMINE
AVIS
DU
CONTROLEUR
GENERAL
EPFB
Avis
favorable
/ défavorable
N°: Date
:
Signature
: Jean-Philippe
PIERRE
#
25/25 SRSOREAIPP SASSL/ND np uopesaewoiny 00/TYADINNIN HISNOD/AUSLUNIOG/SUBOPTLIEETL8R/1au"SA'S20pp//'sdrY
SAfEJO 19 RIRAIP sUORSANC) ETORNET HAUT sAnosddy
183804 NvO3n9D| SaAX ann) S2/7/67 Et £ T £t OEUOz
Sz/c/ve siiqnd sue - anbliqnd spurWLOD : Jet
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N#
XsjX'sUONeISqep 251854 STOTC TO OC NP JONAD ÿz
np SUOH2JSd Ip Sep Suns szot/70/87 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON,
Date de convocation :
*
_Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers:
|»
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à Reine-Claude
An exercice
: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
* Procurations:
2
" _
Absents
excusés
:
e Votants:
13
x
Absents:
x
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°5
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D016
:
CONVENTIONS
:
Communauté
de
communes
de
Belle-Ile
-
convention
de
commandes
entre
les
mairies
de
Le
Palais,
Bangor,
Locmaria,
Sauzon
et la communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer
pour
une
analyse
juridique
sur
l'opportunité
de
recours
contre
le
projet
de
parc
éolien,
flottant
au
sud
de
la
Bretagne
VU
le code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
8;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-4
et
suivants
;
CONSIDERANT
l'existence
d'une
zone
au
sud
de
la
Bretagne,
située
entre
Belle
Ile
en
Mer
et
l'île de
Groix,
ayant
été
identifiée
pour
développer
l'éolien
en
mer
et que
2
parcs
d’éoliennes
flottantes,
appelés
Bretagne
Sud
1 et
Bretagne
Sud
2,
sont
prévus
sur
cette
zone.
CONSIDERANT
l'intérêt
commun
des
Maires
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
dela
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
de
Belle
lle
en
Mer
de
demander
un
avis
juridique
ayant
pour
objet
l’opportunité
de
recours
contre
ces
projets
de
parcs
éoliens
flottants
au
sud
de
la
Bretagne.
Madame
la
Présidente
expose
:
Une
zone
au
sud
de
la
Bretagne,
située
entre
Belle
Ile en
Mer
et l'île de
Groix,
a été
identifiée
pour
développer
l'éolien
en
mer,
2
parcs
d'éoliennes
flottantes,
appelés
Bretagne
Sud
1 et
Bretagne
Sud
2,
sont
donc
prévues
sur
cette
zone.
Le
projet
de
Bretagne
Sud
1
prévoit,
à
l'horizon
2028-2029,
la
pose
d'environ
11
éoliennes
flottantes
de
300
mètres
de
haut,
à
une
distance
de
20
km
des
côtes
de
Belle
Ile
en
Mer
sur
une
surface
de
45
km?2,
Le
projet
de
Bretagne
Sud
2
prévoit,
dans
le prolongement
de
la mise
en
exploitation
de
la zone
précédente,
la
pose
d’éoliennes
flottantes
à
l'horizon
2032-2035,
sur
une
surface
potentielle
de
225
km?2.
Les
2
projets
évoluent
différemment.
En
effet,
le
groupement
lauréat
a
été
retenu
en
mars
2024
pour
le
projet
Bretagne
Sud
1
alors
que
la
désignation
des
candidats
participant
au
dialogue
concurrentiel,
pour
le
projet
Bretagne
Sud
2,
a
été
faite
en
novembre
2024,
Une
troisième
zone
d'extension
sur
90
km?
est
étudiée
par
l'État
et
identifiée
par
un
arrêté
ministériel
de
mai
2021,
AU
regard
de
ces
éléments,
les
maires
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
de
Belle
Ile
en
Mer
souhaitent
se
regrouper
pour
demander
un
avis juridique
ayant
pour
objet
l'opportunité
de
recours
contre
ces
projets
de
parcs
éoliens
flottants
au
sud
de
la
Bretagne.
Les
caractéristiques
principales
de
la
convention
sont
les
suivantes :
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250227-2026D016-DE Date
de
télétransmission
: 27/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/02/2025 La
communauté
de
communes
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
et,
à
ce
titre,
se
charge
d'accomplir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
l'ensemble
des
actes
et
opérations
matériels
et juridiques
nécessaires
à
l'obtention
de
cet
avis juridique.
La
présente
convention
est conclue
pour
la durée
nécessaire
à l'élaboration
de
la note
juridique
mentionnée
jusqu'à
la
réunion
de
restitution
organisée
en
présence
(ou
en
visioconférence)
de
l'avocat
retenu.
L'éventuelle
décision
de
recours,
découlant
de
l'avis
juridique
mentionné,
et
la
prise
en
charge
des
frais
juridiques
afférents
fera
l'objet
d'une
seconde
convention
de
groupement.
Les
membres
du
groupement
partagent,
à
part
égale,
le montant
des
honoraires
d'avocats
liées
à
l'objet
du
présent
groupement.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
entre
les
mairies
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-Mer
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relativeà
une
analyse
juridique
sur
l'opportunité
de
recours
contre
le projet
de
parc
éolien
flottant
au
sud
de
la
Bretagne.
Ouf
l'exposé
de
monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité :
-
L'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
groupement
de
commande
;
-_
Autorise
monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération
;
-
Faire
inscrire
les dépenses
afférentes
au
budget.
Date
de
publication
et d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250227-2025D016-DE Date
de
télétransmission
: 27/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/02/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
="
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
15 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à Reine-Claude
« En exercice
: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir à Vanina
CHAMBRIER
+ Présents
: 11
z
* Procurations:
2
*" _ Absents
excusés
:
e Votants
:
13
="
Absents:
“
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°4
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D015
:
CONVENTIONS
:
Communauté
de
communes
de
Belle-Ile
-
convention
de
commandes
relative
à
une
prestation
d'information
et
de
conseils
techniques
aux
projets
d'amélioration
de
l'habitat
Vu
le code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
8,
R.
2162-1
et
2,
R.
2162-13
et
idetR.
2191-18
et
suivants ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
1414-3,
L. 5211-4-4
et suivants ;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants
;
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD),
adopté
par
le conseil
départemental
du
Morbihan
le 19
février
2024
;
Vu
la
convention
de
service
commun
«
Habitat
et
transition
»
regroupant
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres,
signée
le
19
novembre
2024 ;
.
Vu
le
projet
de
convention
de
«
Pacte
Territorial
France
Rénov
de
Belle-Ile-en-Mer
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
29
janvier
2025
approuvant
la
convention
de
groupement
de
commandes
relative
à
une
prestation
d'informations
et
de
conseils
techniques
aux
projets
d'amélioration
de
l'habitat
;
Considérant
la
nécessité
d'encourager
les
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
en
accompagnant
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
à
l’année
pour
encourager
la
réalisation
l'accès
aux
aides
financières
existantes
;
Considérant
que
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
co-finance
les
projets
de
travaux
de
rénovation
énergétiques,
d'adaptation
des
logements
et d'amélioration
de
l'habitat
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d'une
permanence
régulière
sur
l'île
permettra
de
donner
accès
aux
porteurs
de
projets
à
des
conseils
techniques
neutres,
gratuits,
fiables
et
indépendants
sur
les
projets
de
rénovation ;
Considérant
que
l’Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat co-finance
à hauteur
de
50%
les
missions
de
conseil
et
d'accompagnement
des
ménages ;
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
un
contexte
de
diminution
du
foncier
constructible
disponible,
la
rénovation
et
l'adaptation
du
bâti
ancien
apparaît
comme
une
nécessité
afin
de
proposer
aux
habitants
des
logements
permettant
une
vie
à
l'année.
Cependant,
des
freins
techniques
et financiers
importants
peuvent
empêcher
l'aboutissement
des
projets
de
travaux.
Ces
problématiques
sont
renforcées
par
l'insularité,
qui
engendre
une
difficulté
accrue
aux
informations
et
engendre
des
surcoûts
pour
les
projets.
Permettre
l'accès
des
ménages,
en
amont
de
leur
projet
de
travaux,
à des
informations
et des
conseils
neutres,
gratuits
et
indépendants,
notamment
sur
les
aides
financières
mobilisables,
est
ainsi
indispensable
afin
d'encourager
la
dynamique
de
rénovation
énergétique. Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
envisagent
de
lancer
en
2025
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
l'ensemble
du
territoire
afin
:
-
D'animer
la
dynamique
territoriale
autour
de
la
rénovation
énergétique
et
de
ladaptation
des
logements,
notamment
en
mettant
en
place
des
actions
d'information,
de
formation
et de
sensibilisation
des
ménages
et
des
professionnels. -
De
mettre
en
place
un
service
public
de
conseil
à
la
rénovation
énergétique,
afin
de
conseiller
tous
les
ménages
de
manière
approfondie,
adaptée
et
personnalisé
sur
les
aspects
techniques,
financiers,
sociaux,
fiscaux
de
leurs
projets
de
travaux.
La
mise
en
place
de
ces
actions
relevant
de
la compétence
habitat
des
communes,
il est
proposé
d’adhérer
au
groupement
de
commande
afin
de
mutualiser
les
moyens
et
confier
à
un
prestataire
la
mise
en
place
d’une
permanence
physique
mensuelle
sur
l'Île.
Les
missions
confiées
au
prestataire
consistent
à
:
-
Assurer
une
permanence
mensuelle
physique
sur
l’île
pour
informer
les
ménages
sur
les
dispositifs
existants
en
lien
avec
l'amélioration
de
l'habitat
et
les
aides
existantes
de
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
(Rénovation
énergétique,
adaptation
des
logements
à
la
vieillesse,
résorption
de
l'habitat
indigne,
rénovation
des
copropriétés…)
et encourager
un
passage
à
l'action
-
Réaliser
au
besoin
des
visites
à
domicile
chez
des
particuliers
pour
réaliser
des
évaluations
énergétiques.
-
Déterminer
les
travaux
prioritaires
en
termes
de
gains
énergétiques
et
donner
des
conseils
techniques
sur
les
projets
de
travaux.
-
D'analyser
les
devis
et
d'aider
au
choix
d'artisans.
- _
D'informer
et
de
donner
des
conseils
sur
les
autres
aides
financières
mobilisables
(Collectivités,
financements
privés
des
Certificat
d'Economie
d'énergie….).
-
D'orienter
les
ménages
vers
les
accompagnateurs
compétents
et
agrée
correspondant
au
projet
du
ménage.
Ce
dispositif
permettra
un
premier
niveau
d’information
et de
conseil
pour
tous
les
ménages
des
communes
membres
du
groupement
de
commande.
La
Communauté
de
communes
de
Belle
Ile
en
Mer
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et à ce
titre,
se
charge
d'accomplir,
dans
le respect
des
dispositions
légales
et règlementaires
applicables,
l'ensemble
des
procédures
liées
à
la
passation
et
à
l'exécution
du
marché
afférent.
Le
coût
de
ces
missions
a été
évalué
à
20
000
euros
HT/an,
finançable
à 50%
par
l’Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat,
soit
10
000
euros
HT/an
à
répartir
entre
les communes
membres
du
groupement.
Ce
montant
sera
actualisé
en
fonction
des
résultats
de
l’appel
d'offre.
Ces
dépenses
annulent
et
remplacent
les
dépenses
de
la
convention
de
service
commun
«
habitat
et transition
» relatives
à la création
d’un
service
public
de
conseil
à la rénovation
énergétique.
La
Communauté
de
Communes,
en
tant
que
coordinateur
du
groupement,
assure
l’exécution
financière
du
marché
pour
l'ensemble
des
membres.
Les
sommes
avancées
feront
l'objet
d'un
remboursement
auquel
chaque
membre
s'engage
pour
la
part
des
prestations
le
concernant,
au
titre
de
leur
compétence
habitat
et conformément
à la clé de
répartition
établie
dans
la convention
de
groupement.
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
d'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
telle
qu’annexée
à
la
délibération
-
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
-
d'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
de
valider
la
convention
ci-jointe
de
commande
relative
à
une
prestation
d'information
et
de
conseils
techniques
aux
projets
d'amélioration
de
l'habitat.
Date
de
publication
et d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme CP
3.
&
Le
dilibeeke
m°
où
du
CN
du
IL
OL
LS
CR)
299$
Do4S
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
«
INFORMATION
ET
CONSEILS
TECHNIQUES
SUR
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
»
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
UNE
PRESTATION
DE
CONSEIL
TECHNIQUE
AUX
PROJETS
D'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
Entre La
Commune
de
Bangor,
représentée
par
son
maire,
Madame
Annaïck
HUCHET,
dûment
habilitée
par
délibération
n°...
du
….
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
de
Bangor
»
ou
« membre
du
groupement
» ;
Et La
Commune
de
Le
Palais,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
….
2025,
Ci-après
désignée
« la commune
de
Le
Palais
»
ou
« membre
du
groupement
» ;
Et La
Commune
de
Locmaria,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Dominique
ROUSSELOT,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
….
2025,
Ci-après
désignée
«
la commune
de
Locmaria
»
ou
« membre
du
groupement
» ;
Et La
Commune
de
Sauzon,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Ronan
JUHEL,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
….
2025,
Ci-après
désignée
« la commune
de
Sauzon
»
ou
« membre
du
groupement
» ;
Et La
Communauté
de
Communauté
de
Belle-Île-en-Mer,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Annaïck
HUCHET,
dûment
habilitée
par
délibération
n°...
du
….
2025,
Ci-après
désignée
« CCBI
»
ou
« coordonnateur
du
groupement
» ; SOMMAIRE
PFÉAMbUIE
ss
sssssssséssssnsssneranssssnsinssessesrussassisssssssassastensesssssesse
essence Erreur
! Signet
non
défini.
Article
2
: Entrée
en
vigueur
et
durée
du
groupement
....nrnrrrrrerenenrnenessnsnsee
5
Article
3
: Règles
applicables
au
groupement
d'acheteurs...
5
Article
4
: Obligations
des
membres
du
groupement
4.1.
Responsabilité
des
membres
du
groupement...
4.2.
Désignation
et missions
du
Coordonnateur
du
groupement
4.3.
Rôle
des
membres
du
groupement...
4.4.
Engagement
financier
des
membres... usure
6
Article
5
: Modalités
organisationnelles
du
groupement
ner
7
5.1.
Périmètre
du
groupement
5.2.
Membres
du
groupement...
nn
5.3.
Adhésion
au
groupement...
5.4.
Retrait
du
GrOUPEMEN
Trees
5.5.
Dispositions
financières
du
groupement... nee
8
Article
6
: La
commission
d'appel
d'offre
(CAO)
nn nrrrnrnrrnreneersonseonesnseneeesecreneeneenrenenrene
8
Article
7
: Modification
de
la
convention... rss
8
Article
8
; Capacité
à agir
en justice.….......ssssissssssssnneisnnscsasniissséesissnmusss
9
Article
9
: Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
nn rrrerrrrnrrnrsnsnrssnssnessnsese
9
ee a
TE
nn
PREAMBULE Vu
le code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L. 2113-6
à 8,
R.
2162-1
et
2,
R.
2162-
13
et
14
et
R. 2191-18
et suivants;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1414-3,
L.
5211-4-4
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
du
2025
autorisant
l'adhésion
de
la communauté
de
communes
au
groupement
de
commande
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relative
à
une
prestation
d'accompagnement
technique
des
ménages
dans
les
projets
de
rénovation
énergétique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
2025
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Bangor
au
groupement
de
commande
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relative
à une
prestation
d'accompagnement
technique
des
ménages
dans
les
projets
de
rénovation
énergétique
1 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
2025
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Le
Palais
au
groupement
de
commande
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relative
à une
prestation
d'accompagnement
technique
des
ménages
dans
les
projets
de
rénovation
énergétique
! Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
2025
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Locmaria
au
groupement
de
commande
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relative
à une
prestation
d'accompagnement
technique
des
ménages
dans
les projets
de
rénovation
énergétique
! Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
2025
autorisant
le
Maire
à
engager
la commune
de
Sauzon
au
groupement
de
commande
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relative
à une
prestation
d'accompagnement
technique
des
ménages
dans
les
projets
de
rénovation
énergétique
4 Comme
sur
toutes
les
îles
du
Ponant,
la
question
du
logement
longue
durée
sur
le territoire
de
Belle-
lle-en-Mer
est
une
problématique
complexe
et
ancienne.
Contrairement
au
reste
du
littoral,
l'insularité
implique
nécessairement
pour
les
actifs
locaux
d'emménager
sur
le
territoire.
Or,
depuis
quelques
années,
la
tension
immobilière
est
exacerbée
induisant
des
difficultés
majeures
de
logement
pérenne
pour
les travailleurs.
L'évolution
du
marché
du
logement
rend,
tant
l'acquisition
(hors
programme
mis
en
place
par
les
communes)
que
la
location
longue
durée,
difficilement
accessibles
pour
les
résidents
principaux.
Cette
situation
pèse
lourdement
sur
la vie
économique
du
territoire,
le logement
étant
une
condition
sine
qua
non
à
l'installation
des
travailleurs.
Aussi
l'incapacité
pour
les
salariés
de
trouver
un
hébergement
se
cumule
aux
difficultés
intrinsèques
de
recrutement
rencontrées
en
milieu
insulaire.
Ce
phénomène
impacte
directement
la qualité
du
service
public
local
et
les
conditions
d'exploitation
des
entreprises
du
territoire. Dans
un
contexte
de
diminution
du
foncier
constructible
disponible,
la
rénovation
et
l'adaptation
du
bâti
ancien
apparaît
comme
une
nécessité
afin
de
proposer
aux
habitants
des
logements
permettant
une
vie
à l'année,
Cependant,
des
freins
techniques
et financiers
importants
peuvent
empêcher
l'aboutissement
des
projets
de
travaux.
Ces
problématiques
sont
renforcées
par
l'insularité,
qui
engendre
une
difficulté
accrue
aux
informations
et
engendre
des
surcoûts
pour
les
projets.
L'accès
des
ménages
en
amont
de
leur
projet
de
travaux
à
des
informations
et
des
conseils
neutres,
gratuits
et
indépendants,
notamment
sur
les
aides
mobilisables,
est
ainsi
indispensable
afin
d'encourager
la
dynamique
de
rénovation
énergétique. Ainsi,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-Mer
envisagent
de
lancer
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
l'ensemble
du
territoire
afin
:
-__
D'animer
la
dynamique
territoriale
autour
de
la
rénovation
énergétique
et
de
l'adaptation
des
logements
-
De
mettre
en
place
un
service
public
de
conseil
à
la
rénovation
énergétique,
afin
de
conseiller
tous
les
ménages
de
manière
approfondie,
adaptée
et
personnalisé
sur
les
aspects
techniques,
financiers,
sociaux,
fiscaux
de
leurs
projets
de
travaux
L'Association
Départementale
d'information
sur
le
Logement
du
Morbihan
(ADIL56),
en
vertu
d'une
convention
établie
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-île-en-Mer,
assurera
une
permanence
à
distance
permettant
l'information
et
le
conseil
approfondie
des
ménages
sur
les
aspects
financiers,
sociaux
et
juridiques
des
projets.
Elle
participera
à
l'animation
de
la
dynamique
en
proposant
régulièrement
des
réunions
d'informations
à
destination
de
publics
ciblés.
L'ADIL56
pourra
également
informer
les
ménages
sur
les
dispositifs
existants
comme
les
conventionnements
avec
l'ANAH
dans
le
cadre
de
Loc'Avantages
et/ou
d'intermédiation
locative.
Afin
de
compléter
ce
dispositif,
les
communes
souhaitent
mettre
en
place
un
service
assurant
une
permanence
physique
mensuelle
sur
l'île et
permettant
un
conseil
renforcé
sur
les
aspects
techniques
et
administratifs
des
projets
de
travaux.
Ce
service
devra
notamment
permettre
:
- _
Réaliser
des
visites
à domicile
pour
réaliser
des
évaluations
énergétiques
chez
des
particuliers
-
De
déterminer
les
travaux
prioritaires
en
termes
de
gains
énergétiques
-_
d'analyser
les
devis
d'artisans -
Informer
sur
les
aides
Ma
Prime
Rénov,
CEE
et autres
aides
financières
potentielles
pour
l'amélioration
de
l'habitat
et
orienter
les
ménages
vers
les
bons
interlocuteurs
ou
les
bonnes
ressources*
-
Orienter
les
ménages
vers
les
accompagnateurs
compétents
et
agrée
en
fonction
du
projet
du
ménage
(Mon
Accompagnateur
Rénov’
pour
des
rénovations
d'ampleur,
opérateur
de
l'OPAH-
RU
pour
les
ménages
situés
en
centre-ville
de
Palais,
Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
pour
des
adaptations
de
logements
à
la
vieillesse...)
Ce
dispositif
permettra
un
premier
niveau
et
d'information
pour
tous
les
ménages
de
l'île.
Il intervient
en
complément
d'un
dispositif
d'accompagnement
plus
conséquent
et
adapté
aux
problématiques
particulière
du
centre-ville
mis
en
place
par
la commune
du
Palais
dans
le cadre
d'une
OPAH-RU.
Afin
de
permettre
des
économies
d'échelles
et
de
répondre
aux
objectifs
suscités,
les
communes
et
la
communauté
de
communes
se
sont
entendues
pour
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
passer
un
même
marché
ayant
pour
objet
la
mise
en
place
de
ce
service.
En
ce
qui
concerne
le
choix
du
type
de
groupement,
en
vertu
de
l'article
L.
2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
il s'agira
d'un
groupement
de
commandes
avec
désignation
d'un
coordonnateur
chargé
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
de
la
signature
et
de
la
notification
du
marché.
Il
est
également
prévu
que
le
coordonnateur
du
groupement
soit
mandaté
pour
signer
et
exécuter
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Conformément
aux
articles
L.
1611-7
et
D.
1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
qu'au
décret
n°
2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
locaux
et
des
établissements
publics
de
santé,
le
coordonnateur
du
groupement
exécutera
financièrement
le marché
pour
l'ensemble
des
membres
avec
participation
au
débours
du
coordonnateur
et
remboursement
par
les
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
demandera
le
remboursement
aux
membres
du
groupement
conformément
à
la
clé
de
répartition
établie
dans
la
présente
convention.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
d'acheteurs
pour
passer
un
marché
ayant
pour
objet
la
mise
en
place
d'un
service
assurant
une
permanence
physique
mensuelle
sur
l'île
et
permettant
un
conseil
renforcé
sur
les
aspects
techniques
et
administratifs
des
projets
de
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
d'adaptation
des
logements.
Le
prestataire
aura
notamment
les
missions
les
suivantes :
1.
Assurer
une
permanence
physique
mensuelle
à
Belle-Île
permettant
d'informer
et
de
conseiller
les
ménages
en
amont
d'un
projet
de
travaux
Réaliser
des
diagnostics
thermiques
chez
des
particuliers
Déterminer
les
travaux
prioritaires
en
termes
de
gains
énergétiques
Analyser
les
devis
d'artisans
;
Informer
sur
les
aides
Ma
Prime
Rénov,
CEE
et
autres
aides
financières
potentielles
pour
l'amélioration
de
l'habitat
et
orienter
les
ménages
vers
les
bons
interlocuteurs
ou
les
bonnes
ressources
6.
Orienter
les
ménages
vers
les
accompagnateurs
compétents
et
agrée
en
fonction
du
projet
du
ménage
(Mon
Accompagnateur
Rénov'
pour
des
rénovations
d'ampleur,
opérateur
de
l'OPAH-
RU
pour
les
ménages
situés
en
centre-ville
de
Palais,
Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
pour
des
adaptations
de
logements
à
la
vieillesse...)
ut 5 & D La
présente
convention
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
et confie
à la Communauté
de
communes
de
Belle-lle-en-Mer,
le rôle
de
coordonnateur
de
groupement
et
la charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
au
nom
et
pour
le compte
des
autres
membres.
Article
2.
Entrée
en
vigueur
et durée
du
groupement
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
l'adhésion
de
tous
ses
membres,
exprimée
par
délibération.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
prévue
aux
documents
de
la
consultation
du
marché
susmentionné.
Elle
perdure
jusqu'à
l'échéance
de
ce
marché.
Article
3.
Règles
applicables
au
groupement
d'acheteurs
Le
présent
groupement
est
établi
conformément
aux
articles
L.
2113-6
à
8
du
code
de
la
commande
publique. Le
groupement
est
soumis
à
l'intégralité
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(L.
1414-3,
L.
5211-4-4
notamment)
et
au
code
de
la
commande
publique. Article
4.
Obligations
des
membres
du
groupement
4.1
Responsabilité
des
membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
sont
solidairement
responsables
des
seules
opérations
de
passation
ou
d'exécution
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
qui
sont
menées
conjointement
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
selon
les
stipulations
de
la
présente
convention
de
groupement.
4.2
Désignation
et missions
du
Coordonnateur
du
groupement
4.2.1
Désignation
La
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-Mer,
représentée
par
Madame
la
Présidente,
est
désignée
coordonnateur
du
groupement.
Le
siège
administratif
du
groupement
est
fixé
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer,
Haute
Boulogne,
56360
Le
Palais.
4.2.2
Missions
Le
coordonnateur
du
groupement
assure
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres
du
groupement
la
passation
du
marché
public
nécessaires
à
la
réalisation
d'études
relatives
à
l'accompagnement
et
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
régulation
des
meublés
de
tourisme
dont
notamment : -
Définir
les
besoins
propres
de
chacun
des
membres
du
groupement
; conjointement
avec
les
membres
du
groupement;
-
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure,
conjointement
avec
les
membres
du
groupement;
-
Elaborer
le
dossier
de
consultation
(«
DCE
»)
en
fonction
des
besoins
préalablement
définis,
conjointement
avec
les
membres
du
groupement;
-__
Rédiger
et envoyer
à
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
;
-
Mettre
à disposition
le dossier
de
consultation
des
entreprises
sur
Megalis;
-__
Centraliser
les
questions
posées
par
les
candidats
et
les
réponses
;
-__
Recevoir
et analyser
les
candidatures
et
demander
les
compléments
éventuels
;
-__
Convoquer
et organiser
la CAO
et si besoin
la
rédaction
des
procès-verbaux;
-__
Analyser
les offres
et,
mener
le cas
échéant
toutes
les
négociations
;
-__
Présenter
le dossier
et
l'analyse
en
CAO ;
-__
Informer
les
candidats
évincés
; -
Signer
le
marché
(en
l'occurrence,
un
accord-cadre
pour
l'ensemble
des
membres
du
groupement)
et
le
transmettre
le
cas
échéant
au
contrôle
de
légalité
avec
le
rapport
de
présentation
;
-
Le
notifier
au
candidat
attributaire
;
-
Transmettre
aux
membres
du
groupement
les
pièces
contractuelles
;
-
Recevoir
les
factures
et
avancées
les
sommes
dues
au
titulaire
;
-__
Réclamer
auprès
des
membres
le remboursement
des
factures
payées
et établir
l'état
liquidatif
/ le décompte
final
des
sommes
avancées ;
-
Finaliser
l'avenant
à
la
convention
constitutive
de
groupement
en
cas
de
sortie
du
groupement;
Le
représentant
du
coordonnateur
gérera
le contentieux
lié à la procédure
de
passation
du
marché
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
Il informera
et
consultera
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
À
l'issue
de
la
notification
et
de
la
publication
de
l'avis
d'attribution,
le
coordonnateur
est
mandataire
des
autres
membres
du
groupement
et est
chargé,
à ce
titre
de
signer,
notifier
et
exécuter
le marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Il ui
revient
donc
d'assurer
l'exécution
technique
et financière
du
marché,
qui
recouvre
notamment
les
opérations
suivantes :
-_
réception
et
paiement
des
factures,
gestion
des
sous-traitances,
-__
signature
des
avenants
éventuels
(signature,
traitement,
notification,
-
reconduction
des
marchés
le cas
échéant,
-
suivi
contractuel
du
marché,
-__Formalisation
de
l'ordre
de
démarrage
de
la
prestation
-__
Appliquer
les
éventuelles
pénalités
contractuelles
-
_Instruire
les
avenants
éventuels
au
marché,
les
faire
signer,
les
transmettre
au
contrôle
de
légalité
éventuellement,
et
les
notifier
; avec
avis
de
sa
propre
Commission
d'appel
d'offres
pour
les
avenants
supérieurs
à
5%),
Le
coordonnateur
mandataire
se
charge
de
facturer
à
chaque
membre
du
groupement
la
part
des
missions
commandées
le
concernant
en
y
assortissant
les
justificatifs
correspondants
(factures
du
titulaire
payées
par
la CCBI).
Afin
de
demander
le
remboursement
des
sommes
avancées
aux
membres
du
groupement,
il fournira
au
comptable
public :
—
la
convention
de
groupement
prévoyant
le
montant
et
les
modalités
du
versement
de
la
participation
fremboursement
des
sommes
selon
la clé
de
répartition
prévue
ci-après]
—
le
marché
conciu,
l'état
liquidatif/ décompte,
4.3
Rôle
des
membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
assurent,
conjointement
avec
le coordonnateur :
-__
la définition
de
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
;
-__
l'élaboration
du
dossier
de
consultation
en
fonction
des
besoins
préalablement
définis.
À
ce
titre,
les
membres
du
groupement
devront
communiquer
dans
les
délais
impartis
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire
;
-
l'analyse
des
offres
;
le reversement
auprès
de
la CCBI
des
sommes
payées
par
elle
auprès
du
titulaire
du
marché,
et dues
par
chaque
membre
conformément
à)
la clé
de
répartition
prévue
ci-après
4.4
Engagement
financier
des
membres
Les
modalités
financières
d'exécution
du
marché
consistent
en
l'engagement
des
dépenses
imputables
au
titre
du
marché
et
au
remboursement
des
sommes
dues
au
coordonnateur. Le
coordonnateur
mandataire
se
charge
certes
de
l'exécution
financière
du
marché.
Néanmoins,
les
sommes
avancées
par
le
coordonnateur
auprès
du
titulaire
font
l'objet
d'un
remboursement
auquel
chaque
membre
s'engage
pour
la
part
des
prestations
le
concernant.
Aussi,
chaque
membre
du
groupement
inscrit
le
montant
des
crédits
nécessaires
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
et
chaque
membre
du
groupement
est
chargé
d'assurer
le
règlement
des
sommes
qui
le
concerne
sur
présentation
des
justificatifs
transmis
par
le
coordonnateur
au
comptable
public
compétent.
4,5
Clé
de
répartition
des
financements
Le
financement
du
marché
par
les
membres
du
groupement
est
effectué
selon
la
clé
de
répartition
exposée
ci-après,
au
regard
des
compétences
de
chaque
membre.
La
mise
en
place
de
ce
service
peut
faire
l'objet
d'un
co-financement
de
la
part
de
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH)
à
un
taux
prévisionnel
de
50%
des
dépenses.
Ces
subventions
sont
donc
déduites
du
montant
du
marché
avant
répartition
entre
les
membres
du
groupement.
Une
consultation
auprès
de
partenaires
a
permis
d'évaluer
le
coût
prévisionnel
du
marché
à
20
000
euros
annuel. La
répartition
du
paiement
des
dépenses
se
décompose
de
la façon
suivante
:
Montant
prévisionnel |
Partenair
Membres
du
marché
e ANAH
Bangor
Le
Palais
Locmaria
|
Sauzon
Répartition
des |
Taux
100%
50%
12,5%
12,5%
12,5%
12,5%
dépenses
Montant
|
20
000€
10
000€
2
500€
2
500€
2
500€
2
500€
prévisionnelles
annuel
Ainsi,
les
communes
portent
l'ensemble
du
reste
à
charge
après
subvention
des
dépenses
relatives
à
cette
mission,
au
titre
de
leur
compétence
en
matière
d'habitat,
La
communauté
de
Communes
avance
les
montants
et
les
communes
remboursent
les
sommes
avancées
chaque
année.
Ce
montant
prévisionnel
sera
actualisé
au
regard
des
dépenses
effectivement
supportées
par
la
Communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer
telles
que
prévues
dans
l'acte
d'engagement.
Cette
actualisation
sera
alors
transmise
aux
communes
membres
du
groupement,
afin
d'être
intégré
dans
le
budget
prévisionnel
de
chaque
commune.
Article
5.
Modalités
organisationnelles
du
groupement
5.1
Périmètre
du
groupement
Le
groupement
se
limite
à la procédure
de
passation
et
à l'exécution
du
marché
public
ayant
pour
objet
la
réalisation
d'une
étude
relative
à
l'accompagnement
et
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
régulation
des
meublés
de
tourisme, 5.2
Membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont
les
communes
et
établissements
publics
qui
ont
adhéré
à
la
présente
convention.
Chaque
membre
est
représenté
par
la
personne
habilitée
à
signer
la
présente
convention.
Le
groupement
de
commande
est
donc
constitué
entre
la
Communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-
Mer,
la
commune
de
Bangor,
la commune
de
Locmaria
et
la commune
de
Le
Palais.
5.3
Adhésion
au
groupement
L'adhésion
à
la
convention
doit
faire
l'objet
d'une
approbation
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
concerné,
Ed
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
des
membres.
Toute
nouvelle
adhésion
ne
pourra
concerner
que
des
consultations
postérieures
à l'adhésion.
5.4
Retrait
du
groupement
2.41
Retrait
Chacun
des
membres
du
groupement
pourra
se
retirer
du
groupement
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
saurait
intervenir
ni
lors
de
la
phase
de
consultation
des
entreprises
du
marché
projeté,
ni
postérieurement
à
l'attribution
du
marché
par
le
coordonnateur
du
groupement. À
défaut,
le
membre
du
groupement
pourra
voir
sa
responsabilité
engagée
tant
par
les
candidats
concernés
par
la
procédure
de
passation
des
consultations
en
cours
ou
passées
que
par
le
coordonnateur. Le
retrait
du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d'avenant,
signé
par
le
coordonnateur
et
le
membre
du
groupement.
En
cas
de
retrait,
le coordonnateur
effectue
le solde
comptable
et financier
de
la situation
du
membre
sortant.
2.4.2
Résiliation
Le
présent
groupement
pourra
être
résilié
par
délibération
ou
décision
concordante
des
instances
délibérantes
de
l'ensemble
des
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
le
marché
notifié
au
nom
du
groupement,
dont
l'exécution
perdurera
conformément
à ses
dispositions
particulières.
Dissolution En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
le
présent
groupement
serait
dissout
de
fait.
Cette
dissolution
ne
pourrait
intervenir
qu'à
l'issue
des
consultations
engagées.
5.5
Dispositions
financières
du
groupement
Les
missions
du
coordonnateur
ne
donnent
pas
lieu
à rémunération.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
ainsi
qu'à
l'exécution
de
ses
missions.
Les
modalités
financières
d'exécution
du
marché
sont
précisées
dans
les
obligations
des
membres
du
groupement. Article
6.
La
commission
d'appel
d'offre
(CAO)
La
CAO
interviendra
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.1414-2
à
L.1414-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
CAO
compétente
est
celle
du
coordonnateur.
La
CAO
du
coordonnateur
se
réunira
en
tant
que
de
besoin.
Article
7.
Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications. Article
8.
Capacité
à agir
en justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
la partie
de
la
procédure
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
A
compter
de
l'exécution,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exercer
sa
propre
action
en
justice
en
cas
de
litige
avec
le titulaire.
Il appartiendra
à
chaque
membre
d'informer
le
coordonnateur
des
éventuels
litiges
et
des
suites
données.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
et
pour
toute
consultation
préalable
à
un
contentieux,
se
réserve
la
possibilité
de
diviser
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
concernés
par
la
consultation
ou
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire,
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le coordonnateur.
En
revanche,
dans
l'hypothèse
où
la
condamnation
du
coordonnateur
serait
le
fait
d'un
manquement
d'un
seul
membre
du
groupement,
le coordonnateur
fera
peser
sur
ce
dernier
l'intégralité
de
la charge
financière
des
dommages
et
intérêts
dus.
Article
9.
Litiges
relatifs
à la présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
sis
3
contour
de
la
Motte,
35044
Rennes.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
10.
Signatures
Fait
en
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
parties,
Pour
la
commune
de
Bangor,
Pour
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-Mer
Annaïck
HUCHET
Maire
Annaïck
HUCHET
Présidente
Pour
la
commune
de
Le
Palais,
Pour
la
Commune
de
Locmaria
Tibault
GROLLEMUND
Dominique
ROUSSELOT
Maire
Maire
Pour
la
Commune
de
Sauzon
Ronan
JUHEL
Maire “Selon
ce
qu'on
imagine
dans
cette
mission,
ça
pourrait
ne
pas
être
finançable
par
l'Anah.
En
effet,
l'accompagnement
numérique
est
normalement
fait
par
les
maisons
France
Services
pour
les
dossiers
Ma
Prime
Rénov’,
et
les
CEE
étant
des
subventions
privées,
l'Anah
ne
finance
pas
l'accompagnement
à
leur
mobilisation.
Par
contre,
il est
possible
de
financer
les
conseils
sur
ces
aides,
la
relecture
de
devis,
l'orientation
vers
les
bonnes
ressources
(sites,
guides,
maisons
France
Service) MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
*
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|*
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir à Reine-Claude
° En exercice: 15
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
° Présents
: 11
z
*Procurations
: 2
"
Absents
excusés
:
e Votants
:
13
"
Absents
:
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°5
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D016:
CONVENTIONS
:
Communauté
de
communes
de
Belle-Ile
-
convention
de
commandes
entre
les
mairies
de
Le
Palais,
Bangor,
Locmaria,
Sauzon
et
la communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer
pour
une
analyse
juridique
sur
l'opportunité
de
recours
contre
le
projet
de
parc
éolien,
flottant
au
sud
de
la
Bretagne
VU
le code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
8 ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-4
et suivants
;
CONSIDERANT
l'existence
d’une
zone
au
sud
de
la
Bretagne,
située
entre
Belle
Ile
en
Mer
et
lle
de
Groix,
ayant
été
identifiée
pour
développer
l'éolien
en
mer
et
que
2
parcs
d'éoliennes
flottantes,
appelés
Bretagne
Sud
1 et
Bretagne
Sud
2,
sont
prévus
sur
cette
zone.
CONSIDERANT
l'intérêt
commun
des
Maires
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
etdela
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
de
Belle
Ile
en
Mer
de
demander
un
avis
juridique
ayant
pour
objet
l’opportunité
de
recours
contre
ces
projets
de
parcs
éoliens
flottants
au
sud
de
la
Bretagne.
Madame
la
Présidente
expose :
Une
zone
au
sud
de
la Bretagne,
située
entre
Belle
Ile en
Mer
et l'île de
Groix,
a été
identifiée
pour
développer
l'éolien
en
mer.
2 parcs
d'éoliennes
flottantes,
appelés
Bretagne
Sud
1 et
Bretagne
Sud
2, sont
donc
prévues
sur
cette
zone.
Le
projet
de
Bretagne
Sud
1
prévoit,
à
l'horizon
2028-2029,
la
pose
d'environ
11
éoliennes
flottantes
de
300
mètres
de
haut,
à
une
distance
de
20
km
des
côtes
de
Belle
Ile
en
Mer
sur
une
surface
de
45
km2.
Le
projet
de
Bretagne
Sud
2 prévoit,
dans
le prolongement
de
la mise
en
exploitation
de
la zone
précédente,
la
pose
d'éoliennes
flottantes
à
l'horizon
2032-2035,
sur
une
surface
potentielle
de
225
km2.
Les
2
projets
évoluent
différemment.
En
effet,
le
groupement
lauréat
a
été
retenu
en
mars
2024
pour
le
projet
Bretagne
Sud
1
alors
que
la
désignation
des
candidats
participant
au
dialogue
concurrentiel,
pour
le
projet
Bretagne
Sud
2,
a
été
faite
en
novembre
2024.
Une
troisième
zone
d'extension
sur
90
km?
est
étudiée
par
l'État
et
identifiée
par
un
arrêté
ministériel
de
mai
2021.
Au
regard
de
ces
éléments,
les
maires
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
la
présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Belle
Ile
en
Mer
souhaitent
se
regrouper
pour
demander
un
avis
juridique
ayant
pour
objet
l'opportunité
de
recours
contre
ces
projets
de
parcs
éoliens
flottants
au
sud
de
la
Bretagne.
Les
caractéristiques
principales
de
la
convention
sont
les
suivantes
: La
communauté
de
communes
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
et,
à
ce
titre,
se
charge
d'accomplir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
l’ensemble
des
actes
et
opérations
matériels
et juridiques
nécessaires
à
l'obtention
de
cet
avis
juridique.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l’élaboration
de
la
note
juridique
mentionnée
jusqu'à
la
réunion
de
restitution
organisée
en
présence
(ou
en
visioconférence)
de
l'avocat
retenu.
L'éventuelle
décision
de
recours,
découlant
de
l'avis
juridique
mentionné,
et
la
prise
en
charge
des
frais
juridiques
afférents
fera
l'objet
d'une
seconde
convention
de
groupement.
Les
membres
du
groupement
partagent,
à
part
égale,
le
montant
des
honoraires
d'avocats
liées
à
l'objet
du
présent
groupement.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
entre
les
mairies
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Ile-en-Mer
afin
de
lancer
une
consultation
commune
relative
à
une
analyse
juridique
sur
l'opportunité
de
recours
contre
le
projet
de
parc
éolien
flottant
au
sud
de
la
Bretagne.
Oui
l'exposé
de
monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité :
-
L'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
groupement
de
commande ;
-
Autorise
monsieur
le
Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération
;
-
Faire
inscrire
les dépenses
afférentes
au
budget.
Date
de
publication
et d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
%.
Ÿ\
Le
Maire,
D)
Ronan
juhel _
ANA
Lac
TP,
3
i
Ja
dl
Grahm
Mm
S0S du
cH
du
LL
OT
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
“R
.
525$
DOA
6
,
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Je
ere
ID : 056-245600465-20250129-D_25_010_B11-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
«
ANALYSE
JURIDIQUE
SUR
L'OPPORTUNITÉ
DE
RECOURS
CONTRE
LE
PROJET
DE
PARC
ÉOLIEN
FLOTTANT
AU
SUD
DE
LA
BRETAGNE
»
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
UNE
ANALYSE
JURIDIQUE
SUR
L'OPPORTUNITÉ
DE
RECOURS
CONTRE
LE
PROJET
DE
PARC
ÉOLIEN
FLOTTANT
AU
SUD
DE
LA
BRETAGNE
Entre La
mairie
de
Bangor,
représentée
par
sa
maire,
Madame
Annaïck
HUCHET,
dûment
habilitée
par
délibération
n°...
du
..:..............
Et La
mairie
de
Le
Palais,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
..................
Et La
mairie
de
Locmaria,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Dominique
ROUSSELOT,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
.................
Et La
mairie
de
Sauzon,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Ronan
JUHEL,
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
..................
Et La
Communauté
de
Communauté
de
Belle
Île
en-Mer,
représentée
par
sa
presidente,
Madame
Annaïck
HUCHET,
dûment
habilitée
par
délibération
n°...
du
29
janvier
2025,
Ci-après
désignée
« CCBI
»
ou
«
coordonnateur
du
groupement
» ; Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié
le
ID
: 056-245600465-20250129-D_25
010_B11-DE
m2
ES
TER
5
PREAMBULE Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à
8
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-4
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
janvier
2025
autorisant
la
conclusion
de
la convention
de
groupement
de
commandes
;
Une
zone
au
sud
de
la
Bretagne,
située
entre
Belle
Ile
en
Mer
et
l’île
de
Groix,
a
été
identifiée
pour
développer
l’éolien
en
mer.
2
parcs
d’éoliennes
flottantes,
appelés
Bretagne
Sud
1
et
Bretagne
Sud
2,
sont
donc
prévus
sur
cette
zone.
Le
projet
de
Bretagne
Sud
1
prévoit,
à
l'horizon
2028-2029,
la
pose
d'environ
11
éoliennes
flottantes
de
300
mètres
de
haut,
à
une
distance
de
20
km
des
côtes
de
Belle
Ile
en
Mer
sur
une
surface
de
45
km2.
Le
projet
de
Bretagne
Sud
2
prévoit,
dans
le
prolongement
de
la
mise
en
exploitation
de
la
zone
précédente,
la
pose
d’éoliennes
flottantes
à
l’horizon
2032-2035,
sur
une
surface
potentielle
de
225
km2.
Les
2
projets
évoluent
différemment.
En
effet,
le
groupement
lauréat
a
été
retenu
en
mars
2024
pour
le
projet
Bretagne
Sud
1
alors
que
la
désignation
des
candidats
participant
au
dialogue
concurrentiel,
pour
le
projet
Bretagne
Sud
2,
a
été
faite
en
novembre
2024.
Une
troisième
zone
d'extension
sur
90
km?
est
étudiée
par
l’État
et
identifiée
par
un
arrêté
ministériel
de
mai
2021.
Au
regard
de
ces
éléments,
les
maires
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
la
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
de
Belle
Ile
en
Mer
souhaitent
se
regrouper
pour
demander
un avis
juridique
ayant
pour
objet
l'opportunité
de
recours
contre
ces
projets
de
parcs
éoliens
flottants
au
sud
de
la
Bretagne.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
d'acheteurs
pour
passer
un
marché
public
ayant
pour
objet
la demande
d’avis
juridique
sur
l'opportunité
de
recours
contre
les
projets
de
parcs
éoliens
flottants
au
sud
de
la
Bretagne.
L’estimation
de
cet
avis
juridique
est
inférieure
à
5
000
€ et
fera
donc
l’objet
d’une
procédure
adaptée
avec
demande
de
trois
devis.
La
présente
convention
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
et
confie
à
la
Communauté
de
Communes
de
Belle
Ile
en
Mer
le
rôle
de
coordonnateur
de
groupement
et
la Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le
ID
: 056-245600465-20250129-D
25
010
B11-DE
charge
de
mener
tout
où
partie
de
la
procédure
de
passation
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres.
Article
2.
Règles
applicables
au
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
est
établi
conformément
aux
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
groupement
est
soumis
à
l'intégralité
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
prévues
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(L.
1414-3
notamment)
et
au
code
de
la
commande
publique. Article
3.
Obligations
des
membres
du
groupement
3.1.
Désignation
d'un
coordonnateur
de
groupement
La
CCBI
est
désignée
coordonnateur
du
groupement.
3.2.
Missions
communes
des
membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
assurent
conjointement
la
définition
de
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins,
ainsi
que
le
suivi
de
cet
avis
juridique
(notamment
une
présence
commune
lors
de
la
réunion
de
restitution
demandée).
3,3.
Missions
du
coordonnateur
du
groupement
Le
coordonnateur
est
chargé
d'accomplir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
l’ensemble
des
actes
et
opérations
matériels
et
juridiques
nécessaires
à
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
de
mise
en
concurrence
et
de
sélection
afférentes
à
la
procédure
retenue
et
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’objet
du
groupement
défini
à
l’article
1°
de
la
présente
convention.
Le
coordonnateur
du
groupement
assure
:
-
L'élaboration
et
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
en
fonction
des
besoins
préalablement
définis
;
-
La
consultation
auprès
de
trois
cabinets
d’avocats ;
-
L'information
des
candidats
retenus
et
non
retenus
;
-
L'analyse
des
différentes
offres
reçues ;
-
L'organisation
des
différentes
réunions
de
suivi
et
de
la
réunion
de
restitution
en
présence
(ou
en
visio)
de
l'avocat
retenu.
Le
représentant
du
coordonnateur
gérera
le
contentieux
lié
à
la
procédure
de
passation
du
marché
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Il les
informera
et
les
consultera
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
3.4,
Signature
et notification
Le
coordonnateur
procède
à
la
signature
du
devis
d'honoraires
transmis
par
le
candidat
retenu
et
procède
à
la
notification
de
ce
marché
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
3.5.
Modification
au
marché
public
Le
coordonnateur
est
compétent
pour
engager
et
conclure
les
éventuelles
modifications
de
marché
public
au
regard
des
différentes
hypothèses
définies
aux
articles
L2194-1
et
L2194- Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié
le
ID
: 056-245600465-20250129-D_25
010_B11-DE
2,
ainsi
qu'aux
articles
R2194-1
à
R2194-9
du
Code
de
la
commande
publique,
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Article
4.
Modalités
organisationnelles
du
groupement
4.1.
Entrée
en
vigueur
et durée
du
groupement
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
l’adhésion
de
tous
ses
membres,
exprimée
par
délibération.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l'élaboration
de
la
note
juridique
mentionnée
jusqu'à
la
réunion
de
restitution
organisée
en
présence
(ou
en
visio)
de
l'avocat
retenu.
4.2.
Périmètre
du
groupement
Le
groupement
se
limite
à
la
phase
préalable
d'analyse
de
l'opportunité
du
recours
mentionné.
L’éventuelle
décision
de
recours,
découlant
de
l'avis juridique
mentionné,
et
la
prise
en
charge
des
frais
juridiques
afférents
fera
l’objet
d’une
seconde
convention
de
groupement.
4.3,
Membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont
les
communes
et
l’EPCI
ayant
adhérés
à
la
présente
convention.
Chaque
membre
est
représenté
par
la
personne
habilitée
à
signer
la
présente
convention.
Le
groupement
de
commande
est
donc
constitué
entre
les
communes
de
Bangor,
Le
Palais,
Locmaria,
Sauzon
et
la
Communauté
de
Communes
de
Belle
Île
en
Mer.
4,4.
Adhésion
au
groupement
L'adhésion
à
la
convention
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
de
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité.
Toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention
par
délibération
ou
décision
concordante
des
instances
délibérantes
des
membres. 4,5,
Retrait
du
groupement
Retrait
Chacun
des
membres
du
groupement
pourra
se
retirer
du
groupement
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
saurait
intervenir
ni
lors
de
la
phase
de
consultation
des
entreprises
du
marché
projeté,
ni
postérieurement
à
l'attribution
du
marché
par
le
coordonnateur
du
groupement.
À
défaut,
le
membre
du
groupement
pourra
voir
sa
responsabilité
engagée,
tant
par
les
candidats
concernés
par
la
procédure
de
passation
des
consultations
en
cours
ou
passée
que
par
le
coordonnateur.
Le
retrait
du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d’avenant,
signé
par
le
coordonnateur
et
le
membre
du
groupement.
En
cas
de
retrait,
le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Résiliati
Le
présent
groupement
pourra
être
résilié
par
délibération
ou
décision
concordante
des
instances
délibérantes
de
l’ensemble
des
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
le
marché
notifié
au
nom
du
groupement,
dont
l'exécution
perdurera
conformément
à
ses
dispositions
particulières. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié
le
ID
: 056-245600465-20250129-D_25
010
B11-DE
Dissoluti
En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
le
présent
groupement
serait
dissout
de
fait.
Cette
dissolution
ne
pourrait
intervenir
qu’à
l'issue
des
consultations
engagées.
5.
Dispositions
financières
du
groupement
Les
membres
du
groupement
partagent,
à
part
égale,
le
montant
des
honoraires
d'avocats
liées
à
l’objet
du
présent
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
inscrit
le
montant
des
crédits
nécessaires
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
Article
5.
Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
Article
6.
Capacité
à
agir
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
la
partie
de
la
procédure
dont
il a
la
charge
et
également
à
compter
de
son
exécution.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
et
pour
toute
consultation
préalable
à
un
contentieux,
la
charge
financière
sera
divisée
par
le
nombre
de
membres
concernés
par
la consultation
ou
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire,
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le
coordonnateur.
En
revanche,
dans
l'hypothèse
où
la
condamnation
du
coordonnateur
serait
le
fait
d’un
manquement
d’un
seul
membre
du
groupement,
le
coordonnateur
fera
peser
sur
ce
dernier
l'intégralité
de
la
charge
financière
des
dommages
et
intérêts
dus.
Article
7.
Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige. SIGNATURES Fait
en
autant
d'exemplaire
original
que
de
parties,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le
A
Belle-Île-en-Mer,
le
Pour
la
mairie
de
Bangor,
Annaïck
HUCHET
Maire
A
Belle-Île-en-Mer,
le
Pour
la
mairie
de
Le
Palais,
Tibault
GROLLEMUND
Maire
A
Belle-Île-en-Mer,
le
Pour
la
mairie
de
Locmaria,
Dominique
ROUSSELOT
Maire
A
Belle-Île-en-Mer,
le
Pour
la
mairie
de
Sauzon,
Ronan
JUHEL
Maire
A
Belle-Île-en-Mer,
le
Pour
la
‘Communauté
de
Communes
de
Belle
Ile
en
Mer,
Annaïck
HUCHET
Présidente
ID
: 056-245600465-20250129-D
25 010
_B11-DE MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|“
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à Reine-Claude
* En exercice: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
e Présents
: 11
z
* Procurations:
2
*"
_Absents
excusés
:
Votants
:
13
“
Absents :
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°6
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D017
: CONVENTIONS
: Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
-
convention
d'utilisation,
d'échange
et
de
diffusion
des
données
numériques
et
localisées
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
mise
en
service
du
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
d’Auray :
La
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
(AQTA)
administre
et
anime
un
Système
d'Information
Géographique
(WebSIG
-
https://sig.auray-quiberon.fr/)
à
l'échelle
du
territoire
du
Pays
d'Auray.
Il permet
aux
utilisateurs
de
consuiter
et valoriser
les
données
sur
diverses
thématiques,
répondant
ainsi
aux
besoins
d'AQTA,
de
la
communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer,
des
28
Communes
et
du
Pôle
D'Équilibre
Territorial
Et
Rural
(PETR)
du
Pays
d’Auray
notamment,
L'Unité
SIG
d'AQTA
propose
également
gratuitement
une
offre
de
services
et
d'accompagnement
à
destination
des
28
communes,
en
leur
permettant
d'obtenir
des
accès
sécurisés
pour
leurs
propres
usages
(élus
et
agents).
Il explique
que
la
présente
convention
définit
les
conditions
techniques
et juridiques
de
la
mise
à disposition
des
données
géographiques
acquises
par
la
Commune
ou
par
la
Communauté
de
Communes.
La
commune
s'engagerait
donc
à :
-
Fournir
les
données
concernant
son
territoire
à
la communauté
de
communes
d'AQTA
pour
intégration
dans
le WebSIG,
et notamment
les données
concernant
les
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme).
Ces
données
doivent
être
conformes
au
dernier
standard
du
Conseil
National
de
l'Information
Géoiocalisée
(CNIG)
en
vigueur
et validées
par
leurs
propres
soins
ou
par
le
prestataire
concerné
;
-
Fournir
ultérieurement
les
données
issues
d'éventuelles
études
ou
travaux
qui
compléteraient
ou
mettraient
à jour
les
données
citées
précédemment,
si
possible
directement
au
format
SIG
;
-
Laisser
la
communauté
de
communes
opérer
si
besoin
des
modifications
et
perfectionnements
sur
les
applicatifs
du
portail
SIG
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
outils
SIG
à
l'échelle
intercommunale
;
-
Informer
la
communauté
de
communes
dès
le
départ
d'un
de
ses
agents
afin
que
l'Unité
SIG
clôture
son
compte
donnant
accès
au
WebSIG ;
-
Fournir
à l'Unité
SIG
une
fois
par an
(au
mois
de janvier
de
chaque
année)
une
liste à jour
des
agents
et élus
communaux
utilisateurs
du
WebSIG.
Et
autoriserait :
-
L'utilisation
des
données
par
les
agents
de
la
communauté
de
communes,
indépendamment
des
applicatifs
SIG,
pour
leur
propre
usage
interne
et
dans
le
respect
des
règles
de
diffusion
mentionnées
à l'article
5 de
la présente
convention
;
-
La
communauté
de
communes
à
disposer
des
données
qui
sont
propriétés
de
la
commune
afin
d'en
assurer
le catalogage,
la
diffusion
et
l'affichage
dans
le
portail
SIG ;
-
La
communauté
de
communes
à transmettre
les
données
localisées
de
la commune
à
des
organismes
tiers
dans
le
cadre
d’études
spécifiques
et
sous
réserve
de
la
signature
d’un
acte
d'engagement
par
le dit tiers
au
préalable.
La
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
valable
jusqu'à
dénonciation
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
en
respectant
un
préavis
de
deux
mois.
Néanmoins,
le
non-respect
de
l'un
de
ces
articles
entrainera
la
rupture
de
la
présente
convention.
Après
avoir
délibéré
et
voté,
le
conseil
municipal
approuve
les
engagements
et
autorisations
mentionnés
dans
la
convention
jointe
et
autorise
le
Maire
à
la
signer.
Date
de
publication
et
d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Le
Document
certifié conforme
Le
Maire,
] Ronan
Juhel Annexe
à
la
délibération
n°6
de
la
séance
du
24
février
2025
télétransmise
sous
le
n°2025D017
CONVENTION
D'UTILISATION,
D’'ÉCHANGE
ET
DE
DIFFUSION
DE
DONNÉES
NUMÉRIQUES
ET
LOCALISÉES
Entre
les
soussignées
:
La
Communauté
de
Communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Philippe
LE
RAY,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Communauté
de
communes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2020DC/043
du
16
juillet
2020,
ci-après
dénommée
la “Communauté
de
communes”,
d’une
part,
Et La
Commune
de
SAUZON,
représentée
par son
Maire
Ronan
JUHEL,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la Commune,
ci-après
dénommée
“la
Commune”,
d’autre
part,
1.
Préambule
et
contexte
Les
Parties
détiennent
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
des
données,
métadonnées,
fichiers,
bases
de
données
et autres
informations
contenant
de
l’information
localisée
ou
localisable
dont
elles
sont
auteurs
et/ou
propriétaires.
Afin
de
favoriser
les
échanges
et
l’enrichissement
de
ces
informations
et
en
vue
de
faciliter
Paccomplissement
de
leur
mission
de
service
public
respective,
chacune
des
Parties,
par
le
biais
de
la
présente
convention,
a décidé
de
mettre
gratuitement à
la disposition
de
la ou
des
autres
Parties
lesdites
données,
métadonnées,
fichiers,
bases
de
données
et
autres
informations
sous
format
numérique
ou
papier. Afin
de
partager
l’information
géographique,
un
WebSIG
a
été
développé
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes.
Ce
WebSIG
permet
aux
utilisateurs
publics
de
consulter,
modifier
et
valoriser
les
données
sur
diverses
thématiques
(environnement,
eau,
déchets,
transports,
agriculture,
etc).
C’est
également
un
outil
d’aide
à la décision
qui
permet
de
faciliter
la gestion
du
service
public
sur
le
territoire.
Ce
WebSIG
a permis
de
déployer
à la fois
des
applications
« métiers
» aux
services
des
communes
mais
également
des
applications
destinées
au
grand
public
sur
plusieurs
thématiques
(petite
enfance,
produits
locaux,
déchets,
etc).
2.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
techniques
et
juridiques
de
la
mise
à
disposition
des
données
géographiques
acquises
par
la Commune
ou
par
la Communauté
de
Communes.
3.
Engagements
des
parties
La
Commune
s’engage
à :
e
Fournir
les données
concernant
son
territoire
à la Communauté
de
Communes
pour
intégration
dans
le
WebSIG,
et
notamment
les
données
concernant
les
PLU.
Ces
données
doivent
être
conformes
au
dernier
standard
CNIG
en
vigueur
et
validées
par
leurs
propres
soins
ou
par
le
prestataire
concerné
; Fournir
ultérieurement
les
données
issues
d’éventuelles
études
ou
travaux
qui
compléteraient
ou
mettraient
à jour
les
données
citées
précédemment,
si possible
directement
au
format
SIG ;
Laisser
la Communauté
de
Communes
opérer
si besoin
des
modifications
et perfectionnements
sur
les
applicatifs
du
portail
SIG
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
outils
SIG
à
l’échelle
intercommunale
;
Informer
la
Communauté
de
Communes
dès
le
départ
d’un
de
ses
agents
afin
que
l’Unité
SIG
clôture
son
compte
donnant
accès
au
WebSIG
;
Fournir
à l’Unité
SIG
une
fois par
an
(au
mois
de janvier
de
chaque
année)
une
liste à jour
des
agents
et élus
communaux
utilisateurs
du
WebSIG.
La
Commune
autorise
:
L'utilisation
des
données
par
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes,
indépendamment
des
applicatifs
SIG,
pour
leur
propre
usage
interne
et
dans
le
respect
des
règles
de
diffusion
mentionnées
à l’article
5 de
la présente
convention
;
La
Communauté
de
Communes
à disposer
des
données
qui
sont
propriétés
de
la Commune
afin
d’en
assurer
le catalogage,
la diffusion
et l’affichage
dans
le portail
SIG
;
La
Communauté
de
Communes
à
transmettre
les
données
localisées
de
la
Commune
à
des
organismes
tiers
dans
le
cadre
d’études
spécifiques
et
sous
réserve
de
la
signature
d’un
acte
d’engagement
par
le dit tiers
au
préalable.
La
Communauté
de
Communes
s’engage,
par
l’intermédiaire
de
son
Unité
SIG,
à :
4.
Ouvrir
un
accès
au
WebSIG
au
personnel
et/ou
élu
de
la Commune
selon
les
conditions
fixées
à l’article
4
;
Intégrer
dans
le portail
SIG
AQTA
les
données
livrées
par
la
Commune
dans
la mesure
où
les
données
permettent
leur
intégration
(format,
compatibilité,
cohérence,
etc)
;
Former
à
l’utilisation
du
SIG
les
agents
et
élus
de
la
Commune
sur
simple
demande
(dans
la
limite
d’une
fois
par
an
par
commune)
;
Faire
signer
un
acte
d'engagement
avec
les
organismes
extérieurs
concernés
avant
toute
transmission
de
données.
Tous
les
actes
d’engagement
seront
conservés
et
archivés
sur
le
serveur
de
la
Communauté
de
Communes.
Accès
au
portail
SIG
L’Unité
SIG
de
la Communauté
de
Communes
ouvre
des
accès
au
portail
SIG
aux
agents
et élus
de
la
Commune
selon
les
conditions
suivantes
:
Tout
personnel
et/ou
élu
de
la
Commune
souhaitant
un
accès
au
portail
doit
communiquer
sa
demande
par
courriel
à
l’Unité
SIG
(support.sig@auray-quiberon.fr).
Cette
demande
devra
mentionner
les
coordonnées
de
l’utilisateur
(nom,
prénom,
mail,
fonction)
et
éventuellement
une
liste
des
données
intéressant
l’utilisateur
(notamment
le
besoin
d’avoir
accès
aux
données
cadastrales
ou
non
dans
le cadre
des
fonctions
de
l’agent
concerné) ;
L'utilisation
du
SIG
par
les
utilisateurs
de
la Commune
doit
s’effectuer
uniquement
à des
fins
professionnelles
;
Tout
accès
sera
nominatif
et personnel.
Les
codes
d’accès
seront
transmis
individuellement
par
mail
à chaque
utilisateur,
qui
ne
devra
en
aucun
cas
les transmettre
à un
tiers
; e
Par
défaut,
pour
tous
les
utilisateurs
de
la
Commune,
les
accès
seront
limités
au
périmètre
géographique
de
la commune
concernée
;
e
Le
type
d’accès,
simple
consultation
ou
mise
à jour
des
données,
sera
spécifique
pour
chaque
utilisateur.
5.
Échange
et diffusion
des
données
Les
données
intégrées
au
portail
SIG
sont
potentiellement
diffusables
à tout
agent
de
la Commune
via
cet
outil
dans
le respect
d’un
usage
professionnel.
Dans
le cadre
d’études
ou
travaux
menés
par
des
tiers,
la Commune
ou
la Communauté
de
Communes
sont
amenés
à transmettre
des
données
géographiques
de tous
types.
L'ensemble
des
parties
s’autorisent
mutuellement
la diffusion
des
données
géographiques
sous
réserve
de
la
signature
préalable
d’un
acte
d’engagement
avec
le dit tiers.
Cet
acte
d’engagement
mentionne
notamment
le cadre
de
l’étude
faisant
l’objet
de
la cession
temporaire
de
données
ainsi
que
la
liste des
données
faisant
l’objet
de
l’échange.
Tous
les
actes
d’engagement
sont
conservés
et archivés.
Une
attention
toute
particulière
sera
portée
concernant
les
données
à
caractère
personnel
(notamment
les
données
cadastrales).
Un
point
de
vigilance
sera
rappelé
au
prestataire
au
moment
de
la transmission
de
ce
type
de
données.
6.
Définition
du
périmètre
d’action
de
l’Unité
SIG
auprès
des
communes
La
présente
convention
a également
pour
objectif de
définir
le périmètre
d’intervention
de
l’Unité
SIG
auprès
des
communes.
Services
assurés
par
l'Unité
SIG
auprès
des
communes
SIG_1.
Création
et gestion
des
comptes
pour
l’accès
au
WebSIG
SIG_2.
Maintenance
de
la
plateforme,
maintien
du
service
en
continu
et
hébergement
des
données
SIG_3.
Mise
à jour
des
données
de
référence
(cadastre,
BD
TOPO),
fonds
de
plans,
etc)
SIG_4.
Mise
à jour
des
données
d’urbanisme
- intégration
dans
la cartographie
GÉOXALIS
- mise
à jour
du
logiciel
d’instruction
OXALIS
- dépôt
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme
(sous
réserve
que
les
données
soient
complètes
et correctes
au
niveau
attributaire
et géométrique)
SIG_5.
Extraction,
préparation
et
envoies
de
données
pour
des
prestataires
extérieurs
SIG_6.
Formation
des
agents
communaux
au
WebSIG
(Dans
la
limite
d’une
formation
par
an
par
commune)
SIG_7.
Support
et assistance
aux
communes
(Prise
en
main
à distance,
résolution
des
problèmes,
réponses
aux
questions)
Etant
très
sollicitée,
l'Unité
SIG
s’est
dotée
au
cours
de
l’année
2024
d’un
outil
de
suivi
et
de
gestion
des
demandes
(outil
GLPT).
Ainsi,
désormais
pour
contacter
l'équipe
SIG,
il vous
suffit
d’adresser
un
mail
à
l’adresse
support.sig@auray-quiberon.fr
en
expliquant
votre
besoin
et
l’échéance
que
vous
souhaiteriez
pour
sa
réalisation.
Votre
mail
générera
automatiquement
un
ticket
de
demande
auprès
de
PUnité
SIG. 7.
Propriété
intellectuelle
Les
parties
conservent
en toute
circonstance
les droits
de
propriété
intellectuelle
qu’ils
détiennent.
Ces
droits
s'exercent
au
titre
du
droit
d’auteur
et du
droit
du
producteur
de
bases
de
données
attachés
au
Code
de
la propriété
intellectuelle.
Ainsi
la présente
convention
définit
uniquement
une
simple
mise
à
disposition
des
données
entre
les
Parties.
8.
Durée
de
la
convention
La
convention
prend
effet à la date
de
signature
par
les parties.
Elle
est valable jusqu’à
dénonciation
par
lune
ou
l’autre
des
parties,
en
respectant
un
préavis
de
deux
mois.
Néanmoins,
le non-respect
de
l’un
de
ces
articles
entrainera
la rupture
de
la présente
convention.
Pait à SAUZON,
Ie...
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune
Pour
la
Communauté
de
Communes
Le
Président
Philippe
LE
RAY
Signature
Signature MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à Reine-Claude
° En exercice: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
+ Présents
: 11
=
_Absent
7.
+ Procurations
:
2
ADSENTS
eXCUSES
:
+ Votants
:
13
x
Absents :
"
Secrétaire
:
Régis
ROBERT
Délibération
n°7
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D018
:
URBANISME
_
: __
Proposition
d'échange
de
parcelles
entre
un
propriétaire
privé
et
la
commune
à
Kerlédan
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil :
Le
5
décembre
2024,
un
bornage
a
été
réalisé
à
Kerlédan
pour
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°284
appartenant
à
monsieur
Maurice
PORTUGAL.
Messieurs
Régis
ROBERT,
adjoint
à
l'urbanisme
et
Benjamin
BUIRETTE,
géomètre-expert
étaient
présents.
Il en
ressort
que,
l'extrait
cadastral
ne
correspond
pas
à
la
réalité
du
terrain,
En
effet,
la voie
publique
empiète
sur
la
parcelle
privée
de
monsieur
PORTUGAL
et
son
garage
est
implanté
d'autre
part
sur
le domaine
public.
Pour
mettre
à
jour
et
être
en
conformité
avec
le
cadastre,
monsieur
PORTUGAL
demande
à
échanger
2
morceaux
de
parcelles
comme
le
présente
le
projet
de
monsieur
BUIRETTE.
Ainsi,
monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
l'échange
des
parcelles.
Le conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté,
approuve
à l'unanimité
l'échange
de
parcelles
et autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs.
Date
de
publication
et
d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir à Reine-Claude
* En exercice: 13
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir à Vanina
CHAMBRIER
° Présents
: 11
7
«Procurations:
2
:
Absents
excusés
:
«Votants
:
13
»
_ Absents
:
“"
Secrétaire
:
Régis
ROBERT
Délibération
n°8
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D019
:
PERSONNEL
:
Régime
_ indemnitaire
tenant
__compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
—
Personnel
contractuel
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'État
du
22
novembre
2021
confirmant
que
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
prévoir,
par
délibération,
un
maintien
de
plein
droit
du
versement
du
régime
indemnitaire
aux
agents
en
congés
longue
durée
ou
congé
longue
maladie
;
VU
la délibération
N°
2023-044
du
conseil
municipal
relative
à la mise
en
conformité
règlementaire
et mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
des
services
techniques
et
administratifs
en
date
du
12
avril
2023
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
mars
2024 ;
VU
la délibération
N°
2024-018
du
conseil
municipal
relative
à la
modification
du
RIFSEEP
sur
une
période
d'un
an;
CONSIDÉRANT
que
l'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
de
droit
public
;
Vu
les difficultés
de
recrutement
et les
exigences
des
candidats,
monsieur
le Maire
propose
pour
les
services
techniques
et
administratifs :
“_
D'élargir
la portée
de
la délibération
aux
emplois
contractuels
sur
des
postes
non
permanents
en
contrats
d'accroissement
temporaire
d'activité,
*_
De
renouveler
cette
application
du
RIFSEEP
sur
une
période
d'un
an
du
1er
avril
2025
au
31
mars
2026 :
o
Pour
les
agents
contractuels
sur
emplois
permanents
o
Pour
les
agents
contractuels
sur
postes
non
permanents
en
contrat
d'accroissement
temporaire
d'activité
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
et voté,
décide,
à l'unanimité,
d'élargir
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
contractuels
sur
un
emploi
permanent,
aux
contractuels
sur
emploi
non
permanent
en
contrat
d’accroissement
temporaire
d'activité
et de
renouveler
cette
application
pour
une
durée
d’un
an.
Date
de
publication
et
d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
Le Maire, +} Ronan
Juhel MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
24
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
vingt-quatre
février
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
19 février 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Elodie
GUEGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
Nombre
de Conseillers
:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
* En exercice
: 15
LUCAS,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER
° Présents
: 11
z
5
"
Absents
excusés
:
e Votants
:
13
“
Absents
:
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°9
de
la
séance
du
24
février
2025
N°2025D020:
Communication
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire -
Marchés
publics
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
listing
des
devis
signés
depuis
le 20
janvier
2025.
Budget]
Date
Fournisseur
Objet
Montant
en
€
Signature
HT
TTC
Fournitu
bombes
d
ts/colle/ruban
d
21/01/2025
|BERNER
Surnures
(Herbes
dernerntagsitsns/oolisfutaN
de
189,32 €
227,26 €
masquage)
24/01/2025
|ALTRAD
Tables
de
pique
nique
+frais
de
port
3 995,00
€
4 798,00
€
29/01/2025
|ALTRAD
Bancs
publics
2
770,00
€
3
324,00
€]
|
29/01/2025
|ENEDIS
Branchement
électrique
logement
378
Rue
Amiral
Willaumez
3614,16€
4336,99
€
| a È
13/02/2025
|BERGER
LEVRAULT
Fournitures
-"mariage"
76,22
€
91,46
€
L
13/02/2025
|UGAP
Fournitures
de
bureau
493,94
€
592,73
€|
|
13/02/2025
|MANUTAN
Fourniture
de
bureau
- sieges
984,90
€
1181,88
€
|
1
|
20/02/2025
INCI
Sel
de
déneigement
+ Facednet
2
770,00
€
3 324,00
€
h
|
13/02/2025
[BUREAU
VALLEE
Cartouches
d'encre
- Cantine
52,42
€
62,90
€
21/01/2025
|CAZABOX
Détendeur
+flexible
bouteille
de
gaz
324,78
€
389,74
€
13/02/2025
|BUREAU
VALLEE
Cartouches
d'encre
316,24
€
379,50
€
05/02/2025
|AR
GUERVEUR
Remplacement
Vanne
EGR
- trafic
11|
- EL-083-GV
412,95
€
495,54
€
24/01/2025
|ALTRAD
Tables
de
pique
nique
+frais
de
port
3
995,00
€
4 795,00
€
04/02/2025
|SLTIM
Matériels
Ponton
1 438,00
€
1725,60
€
05/02/2025
[ATOUT
PORTS
Frais
de
gestion
1
247,50
€
1
497,00
€
05/02/2025
|CMPO
Antifouling/barge/bouées
532,45
€
638,94
€]
05/02/2025
|TETIS
Repose
&
dépose
du
ponton
lourd
4 352,00
€
5222,40€]
13/02/2025
|SIEMENS
Remplacement
carte
de
façade
centrale
SSI
773,00
€
927,60
€
17/02/2025
|FRANCK'ELEC
Remplacements
radiateurs
3
034,80
€
3338,28€
Date
de
publication
et
d'affichage
: 27
février
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme