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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 08 annexe2 aire accueil Tarnos contrat occupation temporaire
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 08 annexe2 aire accueil Tarnos contrat occupation temporaire)
Thèmes du document : Banque, Logement, Éducation,
1
AIRE ACCUEIL DE TARNOS
CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT
ENTRE la Communauté de Communes du Seignanx représentée par sa Présidente, Madame
Isabelle DUFAU,
ET
L’occupant titulaire :
Monsieur/Madame ………………………………………………………………né(e) le / / à
Dont l’habitation est composée de :
Caravane immatriculée :
Caravane immatriculée :
Véhicule immatriculé :
Véhicule immatriculé :
Monsieur / Madame déclare autoriser la présence sur son emplacement et sous sa responsabilité des
personnes suivantes :
Nom Prénom Date de Naissance Lien avec l’occupant titulaire
Il est convenu ce qui suit : 2
Article 1 – Objet du contrat
La Communauté de communes du Seignanx attribue à l'usager la jouissance privative de :
L’emplacement n° _____ de l’aire d’accueil située rue de l’industrie à TARNOS qui comporte les
équipements décrits dans l’état des lieux de l’emplacement.
Article 2 – Durée de la convention
Le présent contrat est conclu à compter du / / , date d’entrée sur l’aire.
Il pourra être renouvelé selon les dispositions prévues à l’article 4 du règlement intérieur qui est
remis à l’occupant titulaire lors de son entrée. Le stationnement ne pourra excéder une durée totale
de 3 mois. Il peut être prolongé à titre exceptionnel, notamment pour permettre aux enfants
scolarisés de terminer leur année scolaire (cf. dérogations décrites dans l’article 4 du règlement
intérieur).
Article 3 – Conditions d’accueil
La réception des arrivées et la gestion des départs s’effectuent en présence du gestionnaire aux jours
suivants : du lundi au jeudi (de 9h à 12h et de 13h à 16h30) et le vendredi (de 9h à 12h et de
13h à 16h)
L’accès de l’aire d’accueil se fait dans la limite des places disponibles, avec l’accord préalable de la
commission d’attribution, et pour les occupants ayant acquitté les dettes liées à un précédent séjour.
Dans le cas d’une installation contraire aux règles fixées par la Communauté de communes du
Seignanx, propriétaire de l’aire d’accueil, celle-ci se réserve le droit de ne pas créditer le
contrevenant voire d’engager à son encontre une procédure d’expulsion momentanée ou définitive.
Article 4 – Dépôt de garantie / Fluides / Droit de séjour
A son arrivée, l'occupant titulaire devra verser un dépôt de garantie en numéraire ou en carte
bancaire. Sa restitution est conditionnée au bon respect du règlement intérieur, au règlement des
droits d’occupation et sous réserve que les dettes issues d’éventuelles dégradations soient réglées.
Un droit de séjour doit être réglé par prépaiement. Il est fixé par emplacement et par jour. Tout mois
commencé est dû. Le non-paiement de ce droit de séjour est un motif de rupture du présent
contrat.
L’alimentation en fluides (eau et électricité) est basée sur un système de prépaiement. En cas de
départ anticipé, le prépaiement des fluides ne pourra donner lieu à remboursement
Les tarifs du dépôt de garantie, des fluides et du droit de séjour, dont les montants peuvent être
révisés chaque année par le Conseil communautaire du Seignanx, figurent en annexe au règlement
intérieur de l’aire.
Article 5 – Départs
L’occupant titulaire de l’emplacement se doit de prévenir le gestionnaire de son départ. L’occupant
titulaire est le seul à pouvoir récupérer son dépôt de garantie. Dans le cas d’un départ précipité, le
dépôt de garantie sera tenu à sa disposition jusqu’à la fin de l’exercice comptable soit le 31
décembre de l’année en cours. 3
Le dépôt de garantie est restitué en fin de séjour après libération de l’emplacement s'il n'y a ni
dégradation ni dette. L’occupant titulaire libérant l’emplacement, l’occupant accueilli devra
également quitter l’emplacement.
Article 6 – Obligations des occupants
Les occupants s’engagent à :
1) Respecter le règlement intérieur qui leur est remis le jour de leur arrivée.
2) Viser et respecter le contrat d'occupation temporaire
3) Prendre en charge les réparations qui relèvent de la responsabilité de l’occupant titulaire
(voir document annexe).
Article 7 – Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à fournir des installations en état de marche et
vérifie l'état des compteurs d'eau et d'électricité. Elle est le seul interlocuteur des gestionnaires de
réseau (EDF, services d'eau et d'assainissement).
Article 8 – Responsabilité
La Communauté de communes du Seignanx n’est pas responsable des vols et/ou dégradations
pouvant intervenir sur l’aire d’accueil et sur les blocs sanitaires individuels.
Les occupants sont responsables de toutes les dégradations réalisées sur l'emplacement et sur les
installations individuelles mises à sa disposition. Les occupants sont responsables des réparations qui
relèvent de leur responsabilité.
Article 9 – Clause résolutoire
En cas de non-respect des clauses du règlement intérieur et du contrat d’occupation, la Présidente
de la Communauté de communes du Seignanx ou son représentant pourra procéder, selon la
situation, aux sanctions énumérées à l’article 17 du règlement intérieur de l’aire d’accueil de Tarnos.
Article 10 – Règlement intérieur
Les occupants attestent avoir reçu copie du règlement intérieur de l’aire d’accueil.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le……………………………………….
La Présidente de la CC du Seignanx, Vu et pris connaissance,
L’occupant titulaire,
Isabelle DUFAU
Vu et pris connaissance
L’occupant 1 accueilli
(Nom/prénom/signature)
Vu et pris connaissance
L’occupant 2 accueilli
(Nom/prénom/signature)