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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 08 delib aire accueil Tarnos adoption documents gestion site
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 08 delib aire accueil Tarnos adoption documents gestion site)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
ID : G40-244000859-20210428-2021 0408-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 28 Avril 2021
Date de convocation : 22/04/2021
Date d'affichage de la
délibération : 03/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET,
Caroline GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO,
Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE,
Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-TARNOS : Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-04-08
Aire d'accueil de TARNOS : adoption des documents relatifs à la gestion de Paire
Madame la Présidente indique que dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de
création, d'aménagement, de gestion et d’entretien des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux, la Communauté de communes du Seignanx a réalisé une aire d'accueil à Tarnos
d’une capacité de 20 places permettant l'accueil de 10 familles conformément aux obligations du
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Landes 2018-2024.
L'aire d'accueil de Tarnos est située entre l’avenue Clément Ader (RD 85) et la rue de l’industrie.
D'une surface d’1,05 hectare, elle possède une bonne accessibilité depuis la RD 85. Madame la
Présidente rappelle le coût total du projet de 1 064 943 €TTC auquel s'ajoute 65 000 € de surcoût lié aux actes successifs de vandalisme. ID : G40-244000859-20210428-2021 0408-DE
L'aire dispose d’un bâtiment d'accueil situé à l'entrée de l'aire et de 10 modules/emplacements
destinés à accueillir les familles du voyage dont 2 modules sont adaptés à l’accueil de personnes à
mobilité réduite. Le bâtiment d'accueil est composé d’un bureau gestionnaire, d’un bureau
travailleur social pour assurer les permanences, d’un local technique et d’une salle permettant
l’organisation d'activités avec les familles. Les modules individuels sont composés d’une cuisine, une
salle d’eau et de toilettes et d’un auvent.
L'aire d'accueil de Tarnos sera ouverte toute l’année à l'exception d’une période de fermeture
temporaire d’un mois maximum dans l'année en vue de réaliser lentretien du site et sa
maintenance. La gestion du site sera réalisée en régie. Un logiciel permettra d’assurer la gestion du
site sur la base d’un système de prépaiement pour les consommations de fluides (eau et électricité)
et la redevance liée au droit de séjour. L'attribution des places se fera selon les modalités définies
dans le règlement intérieur et après validation préalable de la Communauté de communes du
Seignanx.
En vue de l'ouverture du site pour la saison 2021, il convient de formaliser les procédures et
modalités de gestion de l'aire au travers des documents suivants :
— Le règlement intérieur
— La convention d'occupation temporaire et révocable
— L'état des lieux
— La tarification applicable sur l’aire
— Le projet social
VU la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
VU le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage approuvé par arrêté du 5
février 2018 pour la période 2018-2024;
VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvé par arrêté préfectoral du 1°
octobre 2019 et notamment la compétence en matière de création, aménagement, gestion et
entretien des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux ;
VU les projets de règlement intérieur, de convention d'occupation temporaire et révocable, d’état
des lieux, de tarification et de projet social annexés à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la commission Habitat-Logement réunie le 12 avril 2021 sur les projets de
règlement intérieur, de convention d'occupation temporaire et révocable, d’état des lieux, de
tarification, de projet social présentés,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins d'accueil des gens du voyage sur le territoire du
Seignanx, conformément aux obligations du schéma départemental.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d'approuver les documents annexés à la présente délibération à savoir :
- Le règlement intérieur
- La convention d'occupation temporaire
- L'état des lieux Envoyé en préfecture le 04/05/2021
Reçu er préfecture le 04/05/2021
ID : G40-244000859-20210428-2021 0408-DE
- Le projet social
DÉCIDE de valider les propositions de tarifications applicables sur le site de l'aire d’accueil de Tarnos
annexées à la présente délibération.
DÉCIDE d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution des présentes,
PREND ACTE que la présente délibération pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 29 Avril 2021,
La Présidente,