Conseil Municipal - 29 Adoption Reglement Interieur 2026 du CM

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Conseil Municipal - 29 Adoption Reglement Interieur 2026 du CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 Adoption Reglement Interieur 2026 du CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le Samedi Vingt Cinq à 08 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la

DUT NT IN UIRUILIORS

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TEEN Lx F£ présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de

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ns sa troisième session de l’année.

Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

| x x FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude

| x - X | Pour : 28 MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel

L'UNANIMITÉ RQNSE MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre

|

LAbstentions : 00 | X X SAINT-VAL Marie-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre

e . . os . X « X

Convocation du Conseil Municipal |SACILE Serge CHRISTOPHE Annie

en date du : : -: FARAJJE Fabienne | DAMAS Marie-Pierre |

| 10Avril2026 | | k NOËL Jean-Philippe À SINIVASSIN Maryline

X | X EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie

X x DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée

x X TREFLE Sylviane DARMALINGON Chardy

X X MALINUR Francis ZELIN Véronique

X x EUGÉNIE Gilberte HATCHY Claude

x X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy

X x MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric

: X 28 01 00 RUFFE Michel

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont

au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame ÉDOUARD Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D_20260425-29 :

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ;

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES

VU Particle L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus établissent leur règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

CONSIDÉRANT les élections municipales qui se sont déroulées les 15 et 22 Mars 2026 ; CONSIDERANT le Conseil municipal d’installation qui s’est tenu le 28 Mars 2026 ;

Délibération n°29 Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

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Publication le : 06-05-2026Ville de TROIS-RIVIÈRES # À

Séance du 25 Avril 2026

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; CONSIDÉRANT que le projet de règlement intérieur a été présenté par le Maire aux membres du Conseil municipal;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A L’UNANIMITE

Article 1 : D'ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté en séance.

Article 2 : DE PRÉCISER que la présente délibération est adoptée sous réserve des corrections

apportées :

°_ à l’article 34, ainsi rédigé :

« Ainsi est édité un magazine municipal dans lequel les conseillers municipaux de la minorité

issus des listes bénéficient d’un espace d'expression d’une page. »

°__à l’article 35, ainsi rédigé :

« Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe représenté au sein

du Conseil municipal au moins huit jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et

photos prévus pour le journal municipal. »

Article 3 : Le règlement intérieur ainsi adopté entrera en vigueur dès son adoption et s’appliquera pour la

durée de la mandature en cours.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Avril 2026.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa 1otification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°29 Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

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Publication le : 06-05-2026Care —, L Rnnefi DETENTE WIVENIVETRA TE i $ #: A Du un 1 a VITE A TT NE TC Ca Ci Es di ": Der er ir

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MANDATURE

2026/2032

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Publication le : 06-05-2026CHAPITRE 1

Réunions du Conseil Municipal

Le Conseil municipal est. pr présidé pa par r le maire (art. L.2121-14 du CGCT) et, à défaut, par celui qui le remplace.

Article L.2122-21 du CGCT: Sous le contrôle du Conseil Municipal et le contrôle administratif du représentant de l’État dans le Département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal.

Le Maire reçoit délégation du Conseil Municipal (art. L.2122-22 du CGCT) dans les conditions fixées par la délibération n° 20260328-04 du 28 Mars 2026.

Article L.2122-18 du CGCT : Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

Article L.2122-19 du CGCT : Le Maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur des services techniques et aux responsables des services CORMURAUX.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre à la salle des délibérations de la mairie (art. L.2121-7 du CGCT).

Toutefois, lorsque l’actuahité ou la nature des questions à traiter le justifie, ou en cas de contraintes matérielles particulières, le maire peut organiser la réunion dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune et précisé dans la convocation.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L.2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. IT est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours à compter de Ia réception de la demande motivée qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice,

Cette demande doit être formulée par écrit, indiquer les motifs et l’objet de la convocation, et être signée par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

Article L.2121-10 du CGCT: Foute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour, Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, par tout moyen, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse,

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Conformément à la délibération n° D_20260328-66 du 28 Mars 2026, l’envoi des convocations et des dossiers des séances du conseil municipal et des commissions s’effectue par voie dématérialisée

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Publication le : 06-05-2026via un espace extranet dédié ou par courrier électronique. L’envoi par courrier postal demeure possible à la demande expresse de l’élu ou en cas d’impossibilité technique.

Article L.2121-12 du CGCT : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à au moins cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un Jour franc.

Le maire rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de Îa discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Le maire peut modifier l’ordre du jour avant l’envoi de la convocation. En cas de circonstances particulières, des points complémentaires peuvent être soumis à l’examen du conseil municipal, sous réserve que les conseillers disposent d’une information suffisante pour délibérer valablement.

Le maire peut également décider de retirer une question inscrite à l’ordre du jour avant son examen en séance.

Il peut, pour des motifs d'opportunité, décider qu’une question sera examinée lors d’une séance ultérieure (CAA Douai, 30 décembre 2003, n°02DA00182).

Lorsque fa séance est demandée par le tiers des membres du conseil municipal, le maire est tenu d'inscrire à l’ordre du jour les affaires qui motivent cette demande.

Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

La commune met à disposition des conseillers municipaux les informations nécessaires à lPexercice de leur mandat par les moyens appropriés.

Si une délibération concerne un contrat de service public ou un marché public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces, peut être consulté par tout conseiller municipal qui en fait la demande.

Durant les cinq jours francs précédant la réunion, les membres du conseil municipal peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie, aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée délibérante.

Toute personne physique ou morale qui en fait la demande au maire a le droit d’obtenir communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés municipaux, et d’en prendre copie, sur place ou par tout moyen à ses frais (art. L.2121-26 du CGCT).

La communication de ces documents s’exerce dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics administratifs des communes.

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Publication le : 06-05-2026Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le maire collecte les questions posées sur chaque point de l’ordre du jour, formule une réponse à l’assemblée et clos le débat.

Si le nombre ou la complexité des questions le justifie, le maire peut décider de reporter leur examen à une séance ultérieure.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général relatifs à l’administration de {a commune.

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune ou l’action municipale.

Une réponse écrite est apportée dans un délai de quinze jours à compter de Ia réception de la demande, sauf difficulté particulière.

CHAPITRE 2 :

Tenue des séances du Conseil Municipal

qui le remplace

Le président ouvre et clôt les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde Ia parole aux conseillers, rappelle Îles orateurs à l’ordre du jour, met aux voix les propositions et délibérations, constate les résultats des votes et assure la police de l’assemblée.

Ïl peut suspendre la séance.

Lors de l’examen du compte financier unique, le conseil municipal élit un président de séance. Dans ce cas, le maire peut assister aux débats mais doit se retirer au moment du vote. niet ex Mt

Article L.2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque ia majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de [a séance.

Les procurations ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois Jours au moins d’intervalle. If délibère alors valablement sans condition de quorum.

Si, en cours de séance, le nombre de conseillers présents devient inférieur au quorum, le maire peut suspendre la séance ou décider du report des questions inscrites à l’ordre du jour.

La seconde convocation mentionne expressément que le conseil pourra délibérer sans condition de quorum.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé dans les conditions prévues par les articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT,.

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Publication le : 06-05-2026x

Article L.2121-20 du CGCT _: Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable, Sauf en cas de maladie dûment constatée ou d’empêchement justifié, 1} ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La procuration est remise au maire ou au président de séance, au plus tard lors de l’ouverture de la séance. Elle peut également être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal amené à se retirer avant son terme.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui quittent la séance sont invités à en informer le maire ou le président de séance.

Modèle de procuration :

Je soussigné, NOM, PRENOM, Adjoint au Maire/Conseiller Municipal de la Commune de Trois-

Rivières, empêché d’assister à Ja séance du Conseil Municipal qui se tiendra le Leresessossss ........… déclare donner pouvoir à mon collègue, M........................pour voter en mon nom au cours de ladite séance,

Fait à Trois-Rivières, le

Signature,

E 12 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Article L.2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre au secrétaire de séance des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, le déroulement des scrutins et la constatation des résultats des votes. Il participe à la rédaction du procès-verbal.

Afin d'éviter toute contestation, les conseillers municipaux peuvent demander que leurs interventions soient mentionnées au procès-verbal et, le cas échéant, en remettre une version écrite au secrétaire de séance.

Les auxiliaires de séance interviennent uniquement à la demande du maire ou du président de séance et sont tenus à l’obligation de réserve.

Article L.2121-18 du CGCT : Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.

Les séances peuvent faire l’objet d’enregistrements et de retransmissions, notamment par les services municipaux ou par des tiers, sous réserve de ne pas troubler le bon ordre des travaux du conseil.

Le maire, au titre de son pouvoir de police de l’assemblée, peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer le bon déroulement de la séance.

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Publication le : 06-05-2026Article L.2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est admis dans la salle dans la limite des places disponibles et doit observer le silence durant toute la durée de la séance.

Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement peut être réservé aux représentants de la presse.

Le maire, en sa qualité de président de séance, peut faire expulser toute personne troublant le bon ordre de la séance.

Article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT : Sur la demande du maire ou de trois membres du conseil municipal, celui-ci peut décider, sans débat préalable, à la majorité absolue des membres présents

ou représentés, de se réunir à huis clos.

La décision est prise par un vote public.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.

Article L.21 2121. 16 du CECT : Le maire a seul la police de lassemblée. Il veille au bon ordre des débats et peut faire expulser de la salle toute personne qui trouble le déroulement de la séance. En cas de nécessité, il peut faire appel aux forces de l’ordre.

En cas de crime ou de délit commis pendant la séance, notamment en cas de propos injurieux ou diffamatoires, le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à son remplaçant de faire respecter le présent règlement.

Afin d'assurer le bon déroulement de la séance, il est demandé aux participants de veiller à mettre leurs téléphones portables en mode silencieux.

CHAPITRE 3

Débats et Votes des Délibérations

Article L.2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, régulièrement convoqué et saisi, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Le : maire, à l'ouverture de la. séance,e, procède à l’appel des conseillers municipaux, constate le quorum, cite les pouvoirs reçus et déclare la séance ouverte si celui-ci est atteint. Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance précédente et prend note des observations éventuelles.

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Publication le : 06-05-2026Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; en principe, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Le maire peut accorder la parole sur toute question relative à l’organisation de la séance ou à l’ordre du jour,

Il propose au conseil municipal de désigner le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le rapporteur désigné.

Cette présentation peut être complétée par une intervention du maire ou de l’élu compétent.

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui en font la demande, dans l’ordre qu’il détermine afin d’assurer le bon déroulement des débats.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du maire ou du président de séance.

Lorsqu'un conseiller s’écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance, notamment par des interruptions ou des propos inappropriés, le maire peut lui adresser un rappel à l’ordre et, Le cas échéant, lui retirer la parole.

Aucune intervention n’est admise pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) : INFORMATION DES ÉLUS

Article L.2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes concernées, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat donne lieu à une inscription au procès-verbal de la séance.

La convocation relative au débat d’orientation budgétaire est accompagnée d’un rapport présentant notamment les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les grandes masses des recettes et des dépenses d’investissement.

SUSPENSION DE SÉANCE

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Le président peut accorder une suspension de séance, soit de sa propre initiative, soit à la demande de 2/3 des conseillers municipaux.

Il en fixe la durée.

GLE 21 : AMENDEMENTS

Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.

Ils peuvent être présentés par écrit ou oralement.

Le maire apprécie leur recevabilité et les soumet au débat, puis au vote du conseil municipal.

RÉFÉRENDUM LOCAL Article L.O.1112-1 du CGC®T : L'assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut

soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire relevant de sa compétence.

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Publication le : 06-05-2026Article L.O.1112-2 du CGCT : L'’exécutif de la collectivité tertitortaie peut seul proposer à l’assemblée délibérante de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant de ses attributions, à exception des actes individuels.

Article L.O.1112-3 du CGCT : L'assemblée délibérante peut, par une même délibération, déterminer les modalités d’organisation du référendum local, fixer le jour du scrutin — qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’État —, convoquer les électeurs et préciser le projet soumis à leur approbation.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet cette délibération au représentant de l’État dans un délai de huit jours.

PAT ORPI PRET res

ARIEN

e Mrreet V DE SEeS

-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages Article L.2121 exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.

Article L.2121-21 du CGCT : Le vote a lieu en principe à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire de séance, qui comptent, si nécessaire, les voix pour et contre.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l’indication du sens de leur vote .

If est procédé au scrutin secret :

1° Lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ce dernier cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative ; en cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf disposition législative contraire.

Les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi Îles suffrages

exprimés.

Le compte financier unique est voté dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur. Lors de son examen, le conseil municipal élit un président de séance. Le maire peut assister à la discussion mais ne prend pas part au vote et doit se retirer au moment du vote. Le compte financier unique est adopté si une majorité des suffrages exprimés ne s’est pas prononcée contre son adoption.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption lors de la séance suivant son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour demander une rectification du procès-verbal. Toute rectification éventuelle est consignée au procès-verbal de Îa

séance suivante.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il à été adopté, le procès-verbal est publié sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, Un exemplaire sur papier est également mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

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Réception par le préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026Les interventions des conseillers municipaux pourront être inscrites intégralement dans le procès-verbal à condition qu’elles soient transmises par écrit, au plus tard à la fin de la séance du Conseil Municipal.

Article I L. 2121-23 3 du CGCT : « « «Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.

Article L. 2121-25 du CGCT : « Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de ia commune, lorsqu’il existe ».

CHAPITRE à:

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée sont présidées par le Maire.

Elles comprennent parmi ses membres des représentants d’associations d'usagers des services concernés.

Laccommission d appel d'offres est constituée. par r le Maire ou son représentant, et par six membres du conseil élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT.

ARTICLE 28 : COMMISSIONS MUNICIPALES Article L. 2121-22 du CGCT : Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, le vice-président peut les convoquer et les présider.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, Les commissions permanentes sont les suivantes :

e Commission de d’Appel d'Offres

Commission de Délégation de Service Public

Commission des Listes électorales

Commission Communal des Impôts

Conseil d’ Administration du CCAS

Comité Technique CST

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Publication le : 06-05-2026Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail

Commission des Affaires Scolaires

Commission Affaires Sociales

Commission Affaires Financières et Fiscalité

Commission Sport

Commission Formation Professionnelle et Insertion

Commission Culture, Patrimoine et Bibliothèque

Commission Environnement et Développement Durable

Commission Fêtes et Cérémonies

Commission Développement Economique et Action de promotion du territoire

Commission Quartiers et Citoyenneté

Commission Jeunesse et Excellence

Commission Transports

e Commission Ainés et Solidarités

Chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

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Un ou plusieurs agents des services municipaux de la commune peuvent être conviés à assister de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décisions contraire du maire de la majorité des membres de la commission concernée.

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

Les commissions accueillent toutes personnes extérieures au Conseil Municipal qui pourrait en vertu de leur domaine de compétences donner un avis éclairé sur la question traitée. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Président. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, les affaires soumises au Conseil Municipal peuvent être étudiées par une commission.

Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents et élaborent une synthèse sur les affaires étudiées. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision.

problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire,

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres

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Réception par le préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026du comité. [ls peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal,

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est ?

composé d'élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité,

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal,

Le ‘conseil. désigne « ses ” membres ou sess délégués au sein d’ organisme extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

CHAPITRE 5

LES DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article L.2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint peut décider que l’adjoint nouvellement élu

occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être

consulté à la mairie par tout conseiller municipal

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint délégué, sous réserve de Papplication de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibérations, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s'exerce sous l’autorité du Maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la

séance.

Afin de garantir lexpression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de

droits aux élus de Ia minorité au sein du Conseil Municipal.

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Publication le : 06-05-2026a

Ainsi, conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT crée par la or n°26602-276 du 27 tévrier 2002 à l’article 9 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. x Ces dispositions, s'appliquent à la communication régulière sur les actions menées par la

municipalité.

Ainsi est édité un magazine municipal dans lequel les conseillers municipaux de la minorité issus des listes bénéficieront d’un espace d’expression d’une page.

Sont inclus les titres et le nom du groupe minoritaire. Les photos n’étant pas comptabilisées dans le forfait.

Cet article devra se conformer à la typologie générale de fa revue municipale et à sa charte oraphique. Le référent du comité de rédaction devra prévenir les têtes de liste de la minorité, du planning et du délai de livraison à respecter.

Au regard de la responsabilité du Maire en sa qualité de directeur de la publication et de chef de service public de la communication, un contrôle sera exercé sur le contenu des articles produits qui devront être en lien direct avec les affaires de la collectivité. À ces titres, 1l se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d’un délit de presse au sens du Code Electoral et de la loi du 21 juiflet 1881 sur la liberté de presse.

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modifié par la loi NOTRe.

L'article 83 de la (codifié à l’article L2121-27-1 du CGCT) dispose :

« Dans les communes 1000 habitants et plus, lorsque les informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une fiste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par Île règlement intérieur du conseil municipal.

Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce, dans les conditions suivantes :

À titre d’exemple, la démarche suivante peut être proposée :

1/20°%"% de l’espace totale de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de fa sorte réservée à la minorité du Conseil Municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil Municipal en fonction du nombre d’élus de chaque liste.

Au sein d’un Conseil Municipal de 29 membres comportant 7 représentants de lPopposition la répartition de l’espace disponible sera donc effectuée de la manière suivante : Ï page pour la liste de la minorité.

B —- Modalités pratiques

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe représenté au sein du Conseil Municipal au moins 8 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le Journal municipal.

C — Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa

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Publication le : 06-05-2026plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoires, d’en refuser la publication. Dans ce cas le groupe (ou selon le cas les groupes) en sera immédiatement avisé.

CHAPITRE 6 :

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code générales des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur est applicable au Conseil Municipal de la commune de Trois- Rivières pour la durée de la mandature 2026/2032,

Le présent règlement a été adopté par la délibération n° D-20260425-29 en Conseil Municipal de fa commune de Trois-Rivières.

Trois-Rivières, le 25 Avril 2026.

Le Maire

Jean-Louis FRANCISQUE

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