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Arrêté - arrete FEUX 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Glandage.
Lien du pdf (Arrêté - arrete FEUX 07 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Date de transmission de l'acte: 09/07/2026
Date de reception de l'AR: 10/07/2026 026-212601421-AR
016
_2026-AR
AGEDI
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Drôme
Arrondissement de Die
Mairie de Glandage
Tél.09.60.54.48.02
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR 016 2026
Arrêté concernant les feux
Mail : mairieglandage@orange.fr
ARRÊTÉ CONCERNANT LES FEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-2 et
L2212-5, relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Pénal et plus particulièrement son article R610-5,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté 07-3524 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la
commune de Glandage,
Vu la carte des risques feux de forêt de la commune de Glandage,
Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac constitue un danger potentiel pour
la flore et la faune,
Considérant que la préservation des espaces naturels sensibles passe par des actions
préventives en matière de pollution et de protection de laflore,
Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac peut porter atteinte à la
tranquillité publique et à la salubrité publique,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la
salubrité, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d'interdire la pratique des
feux de camps et de plein air, utilisation de réchauds et barbecues, de jour comme de nuit sur
l'ensemble du territoire de la commune, a
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air,
l'utilisation de réchauds et de barbecues, est strictement interdite de jour comme de nuit sur
l'ensemble du domaine public et privé appartenant à la commune de Glandage.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de
procès-verbaux de constatation et seront poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité du contrevenant pour être engagé selon l’article 1384 du code
civil si les conséquences d’un feu de camp ou barbecue venaient à causer des dommages à un
tiers.
ARTICLE 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 1 juillet 2026 au 30 novembre 2026 (selon
l’évolution climatique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en
mairie.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent sera transmise à
-Madame la Sous-Préfète de Die.
-M. Le Commandant de la brigade de Lus-La-Croix Haute et de Die.
-M. Le responsable de l'ONF.Date de transmission de l'acte: 09/07/2026
Date de reception de l'AR: 10/07/2026 026-212601421-AR
016
_2026-AR
AGEDI
-M. Le responsable départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
-M. Le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours.
Affiché-Notifié le jeudi 09 juillet 2026
Fait à Glandage 09.07.2026
Le Maire Marie-Claude ORAND