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Arrêté - 2025 26 Arrete Interdisant le Bivouac le Camping Sauvage le Feux de Camp et de Plein AIR Commune de Condorcet
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Condorcet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 26 Arrete Interdisant le Bivouac le Camping Sauvage le Feux de Camp et de Plein AIR Commune de Condorcet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de la Drôme
COMMUNE DE CONDORCET
Registre des Arrêtés du Maire
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
2025-26
Interdisant Le Bivouac, le Camping Sauvage et les Feux de camp
et de plein air sur la Commune de Condorcet
Nous, Jean-Claude BRUS, MAIRE de CONDORCET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-2,
L2212-5 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac
constitue un danger potentiel pour la flore et La faune ;
Vu le Code de la Route ;
Considérant que le territoire de la Commune de Condorcet constitue un lieu fréquenté ; Considérant que la pratique du camping sauvage et du bivouac, dans une zone géographique où la sécheresse estivale sévit fréquemment, constitue un danger potentiel pour la flore et la faune de cette
zone et les habitants de la Commune ;
Considérant qu’il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d’interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l’utilisation de réchauds et barbecues, de jour comme de nuit sur l’ensemble du domaine publique et privé appartenant à la Commune ;
Considérant que la préservation des espaces naturels sensibles passe par des actions de prévention en matière de pollution et de protection de la flore ;
Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac peut porter atteinte à la tranquillité
publique et à la salubrité publique ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la Commune ;
ARRETE
Article 1 :
La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air, l’utilisation de réchauds et de barbecues, est strictement Interdite de jour comme de nuit sur l’ensemble du domaine
public et privé appartenant à la Commune de Condorcet.
Article 2 :
Le pique-nique occasionnel est toléré sous la réserve expresse du respect de la faune et la flore ; tout abandon de détritus ou dégradation de l’environnement est strictement interdit et sera poursuivi.
Article 3 :
Si le stationnement de camping-car ne peut être interdit sur les parkings durant 7 jours (cf. Code de la Route) le déballage et l’installation d’auvent, table, chaises, cales sous roue etc... sont considérés comme camping sont Interdits en dehors des zone aménagées sur la Commune.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code Pénal et le Code de l’environnement allant de
la lére à la 5 ème classe. République Française Département de la Drôme
COMMUNE DE CONDORCET
Registre des Arrêtés du Maire
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
2025-26
Interdisant Le Bivouac, le Camping Sauvage et les Feux de camp
et de plein air sur la Commune de Condorcet
Article 5 :
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du Code Civil si les dépôt de déchets de pique-nique, les conséquences d’un feu de camp ou barbecue venaient à causer des dommages à un tier.
Article 6 :
Cet arrêté prend effet à compter du 9 avril 2025 pour une durée indéterminée. Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en Mairie et sur les lieux appropriés. Il est également consultable sur le site internet de la commune : www.condorcet-village.fr.
Article 7 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Rémuzat, et tous les agents de l’autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet.
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Rémuzat.
Fait à CONDORCET le 09/04/2025
Le Maire
Jean-Claude BRUS