Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 decembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 decembre 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Assurance, DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE SOLLIES VILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2022 à 18 H 30

Monsieur le Maire ouvre la séance et excuse Mr SABRIE Alain qui a donné procuration à Mme

CHUI TI SING Liliane, Monsieur NOIROT Michel qui a donné procuration à Monsieur

GERARDIN Nicolas, Monsieur OLIVIERI Paul qui à donné procuration à Monsieur CASTEL Roger et Mme VIAENE Nathalie: Mesdames ADROVER Isabelle et RUSSEL Delphine étant absentes.

Madame FOUASSE Bénédicte est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2022 Le compte rendu a été approuvé à l'unanimité

1) Extension nocturne de l'éclairage public

Dans le cadre des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies, de

nombreuses communes ont déjà procédé à l'extinction de l'éclairage public une partie de la nuit.

Considérant qu'à certaines heures où certains endroits peu fréquentés de la commune, l'éclairage ne constitue pas une nécessité absolue, Monsieur le Maire propose aux membres de l’éteindre de 23h00 à 5h00 sur l'ensemble du territoire de la commune, à compter du O1 janvier 2023.

Si techniquement le réseau le permet, il pourrait être maintenu dans le centre des hameaux ci-après :

- Les Aïiguiers

- Le Logis-Neuf

- Les Daix

- Les Sauvan

- Le Pont-Neuf

- Le village

Monsieur le Maire précise que la sécurité publique ne devrait pas être affectée et que cette disposition fera l'objet d'une information de là population.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures, à compter du O1 janvier 2023 et précise que, si après étude par le prestataire chargé de l'entretien du réseau, des possibilités techniques le permettent, il sera maintenu dans le centre des hameaux repris ci-dessus.

2) Recrutement temporaire d'agents contractuels

» Pour le temps méridien et l'entretien des locaux scolaires : Afin d'assurer la surveillance des enfants le midi et l'entretien des locaux scolaires, il est nécessaire de créer, à titre temporaire, deux postes d'agent contractuel à temps non complet.

La durée hebdomadaire de ces deux emplois sera :

- Emploi n°1 : 16 heures hebdomadaires uniquement en période scolaire

> les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h30 à 13h30 et de 16h00 à 18h00 (encadrer les enfants sur le temps périscolaire)- Emploi n°2 - 14 heures hebdomadaires uniquement en période scolaire

> les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12h00 à 13h00 (assurer la surveillance des enfants) et de 16h00 à 18h30 (entretien des locaux scolaires)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création de ces deux postes d'agents contractuels à temps non complet pour l'année scolaire 2022-2023 et décide que la rémunération des agents affectés sur ces postes sera calculée en référence à la grille de rémunération d'un agent de catégorie C, du 1% au 6è"e échelon, en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle de l’agent.

» Pour le service technique :

Afin d'assurer l'entretien de la voirie et des espaces verts sur l'ensemble du territoire de la commune, il est nécessaire de créer à titre temporaire, un poste d'agent contractuel à temps complet

Conformément à la délibération n° 69/2016 du 28 juin 2016, un agent contractuel a été employé, depuis le 01 septembre 2022 pour une période de 3 mois.

Compte tenu des besoins actuels du service, cet emploi peut être renouvelé par période de 3 mois pour une durée maximum de douze mois (y compris les 3 mois déjà effectués).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide le recrutement par période de 3 mois, pour une durée maximum de douze mois, comprenant les 3 mois déjà effectués, d'un agent contractuel à temps complet pour un accroissement temporaire d'activité au service technique de la commune et précise que la rémunération de l'agent affecté à ce poste sera calculée en référence à la grille de rémunération d’un agent de catégorie C, du i® au 6è"e échelon, en fonction de ses diplômes et de son expérience professionnelle.

» Pour l'étude surveillée

Comme l'an dernier, plusieurs enseignants interviennent pour assurer l'étude surveillée mise en place les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16 h à 17 h, pour les enfants de l'école élémentaire, durant l’année scolaire 2022-2023.

Il est prévu un maximum de 30 enfants répartis en 2 groupes. Ii est donc nécessaire de prévoir le recrutement des enseignants exerçant à SOLLIES-VILLE et de fixer leur rémunération afférente à cette activité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à employer quatre fonctionnaires de l'Education Nationale pour assurer l'étude surveillée durant l’année scolaire 2022-2023, à raison d'une heure par jour scolaire, en fonction des besoins du service et dit que ces enseignants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire brute de 22.34 €

3) Action sociale pour les agents communaux

Mme Delphine RUSSEL, Conseillère Municipale, a rejoint la séance à partir de cette question.

Initialement, la loi n° 2007-209 du 15 février 2007 portant obligatoires des dépenses sociales a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Ces dispositions ont depuis été codifiées au Code Général de la Fonction Publique.

La commune a souhaité instaurer pour ses agents des prestations sociales qui visent à

améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d'évènements particuliers.À ce titre, elle souhaite que les agents puissent bénéficier chaque année d’une aide ainsi que pour leur(s) enfant(s) à l’occasion des fêtes de Noël.

Selon le document d'information synthétique de l'URSSAF en date du 21/05/2012, cette pratique est exonérée de cotisations sociales dans la mesure de 5% du plafond de la sécurité sociale par évènement limitativement listés, dont les fêtes de Noël, et pour une utilisation déterminée.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide que cette aide prenne la forme de cartes cadeaux

d'un montant de 30 € par enfant et 70 € par agent pour un cadeau de Noël distribuées aux agents relevant de la fonction publique ou sous statut contractuel. Une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précise chaque année la liste des bénéficiaires.

4) Subvention à l’amicale du Comité Communal des Feux de Forêts Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accorder à l'association « l'amicale du Comité Communal des Feux de Forêt de Solliès-Ville » une subvention de 1 700 € au titre de l'année 2022.

5) Subvention pour réfection de façade — Place Léon VERANE Monsieur AMOSSE Sébastien à déposé en mairie le 11 août 2022 un dossier de demande de subvention pour la réfection de la façade de l'habitation sise 4 place Léon Vérane. Les travaux respectent les conditions d'octroi d'une subvention et ont été réalisés conformément au cahier des recommandations architecturales.

Le Conseil Municipal, à l’’unanimité, décide d'accorder à Monsieur AMOSSÉ Sébastien une subvention d'un montant de 4 320 euros pour la réfection de la façade avec décroutage sur une surface de 144 m2 x 30 euros

6) Décision modificative n° 3 - budget général 2022

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité, approuve les modifications de crédits ci-dessous apportées au Budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement : Dépenses

Cpte 739223 - Fds péréquation ressources communales et intercommunales 15 600 €

Cpte 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) -15 600 €

Section d'investissement : Dépenses Recettes

Cpte 21311-957 complément pour alarme mairie 5 000 € Cpte 21318-957 complément pour alarme bâts cx 1500 € Cpte 21318-982 complément toiture chapelle 3 500 €

Cpte 1342-962 - Amendes de police panneaux signalisation 10 000 €

10 000 € 10 000 €

7) Résiliation du marché avec l’entreprise VAL CHARPENTE - lot n° 2 - MAPA - Aménagement d’un pôle de santé et d’un local d'archives

Par délibération n° 05/2020 du 03 février 2020, le conseil municipal a attribué, dans le cadre du MAPA pour l'aménagement d'un pôle de santé et d'un local d'archives, le lot n° 2 - Charpente - Couverture - à l’entreprise VAL CHARPENTE - 683 Avenue De Lattre De Tassigny à LA GARDE.

Ce marché a été notifié à l’entreprise le 11 mars 2020.Malgré plusieurs relances, l’entreprise n'a pas exécuté l’ensemble des prestations prévues au marché dans les délais contractuels.

Conformément au CCAG Travaux version 2009, une procédure préalable à la résiliation du marché a été mise en œuvre, en concertation avec le Maître d'œuvre.

Une mise en demeure a été notifiée à l'entreprise les 04 août 2021 et 29 novembre 2021.

Le procès-verbal des ouvrages et prestations exécutées ainsi qu'une proposition de décompte de liquidation avec le calcul des pénalités de retard ont été notifiés au Directeur de l'entreprise VAL CHARPENTE, lors d'une rencontre en mairie le 27 octobre 2022.

La proposition de résiliation simple du marché pour non exécution de l'ensemble des prestations prévues dans les délais contractuels, sans indemnité de résiliation pour les 2 parties a été signée le 04 novembre 2022 par l'entreprise VAL CHARPENTE, à savoir :

- Le procès-verbal des ouvrages et des prestations exécutés en date du 27 octobre 2022

- Le décompte de liquidation du 27 octobre 2022

- Le calcul des pénalités de retard du 02 septembre 2022

Le décompte de liquidation fait apparaître un solde restant dû par l'entreprise VAL CHARPENTE à la commune de 3 121.14 € TIC dont 2 996.94 € TTC de pénalités de retard.

L'entreprise a remis les DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) en mairie le 04 novembre 2022.

Monsieur le Maire propose donc de résilier le marché et de renoncer au versement du solde de liquidation, correspondant principalement aux pénalités de retard.

Le Conseil Municipal, à 14 voix Pour et 3 Abstentions (Mr CASTEL Roger (procuration de Mr OLIVIERI) et Mr POURRET Jean-Michel)

- Décide de résilier le marché pour l'aménagement d'un pôle de santé et d'un local d'archives, le lot n° 2 - charpente - couverture - attribué à l'entreprise VAL CHARPENTE - Avenue De Lattre De Tassigny à LA GARDE, et notifié le 11 mars 2020

- Renonce au solde dû par l'entreprise à la commune soit la somme de 3 121.14 € TTC (dont 2 996.94 € TTC de pénalités de retard) suite à la fourniture des documents manquants

- Précise que cette décision de résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour les deux parties

8) Résiliation du marché avec l'entreprise GFC - Lot n° 1 - MAPA - Aménagement d'un pôle de santé et un local d'archives

Par délibération n° 05/2020 du 03 février 2020, le conseil municipal a attribué, dans le cadre du MAPA pour l'aménagement d'un pôle de santé et d’un local d'archives, le lot n° 1 - travaux préparatoires - dépose et démolition - terrassements - maçonneries - à l'entreprise GFC - Espace Duo - 453 chemin de La Farlède à LA SEYNE-SUR-MER. Ce marché a été notifié à l’entreprise le 11 mars 2020.

Malgré plusieurs relances, l'entreprise n'a pas exécuté l’ensemble des prestations prévues au marché dans les délais contractuels.

Conformément au CCAG Travaux version 2009, une procédure préalable à la résiliation du marché a été mise en œuvre, en concertation avec le Maître d'œuvre.

Une mise en demeure du 28 mars 2022 a été adressée par le maître d'œuvre et reçue par l'entreprise le 04 avril 2022.Le procès-verbal des ouvrages et prestations exécutées ainsi qu'une proposition de décompte

de liquidation avec le calcul des pénalités de retard ont été notifiés au Directeur de l'entreprise GFC, lors d'une rencontre en mairie le 27 septembre 2022. La proposition de résiliation simple du marché pour non exécution de l'ensemble des prestations prévues dans les délais contractuels, sans indemnité de résiliation pour les 2 parties a été signée le 17 octobre 2022 par l'entreprise GFC, à savoir :

- Le procès-verbal des ouvrages et des prestations exécutés en date du 23 septembre 2022

- Le décompte de liquidation du 23 septembre 2022

- Le calcul des pénalités de retard du 02 septembre 2022

Le décompte de liquidation fait apparaître un solde restant dû par la commune à l’entreprise GFC pour les prestations qu'elle a réalisées de 2 912.98 € TIC.

La commune devra également régler directement la somme de 6 665 € TIC à l'entreprise ACTISOL sous-traitant de GFC, dans le cadre du marché.

Le Conseil Municipal, à 14 voix Pour et 3 Abstentions (Mr CASTEL Roger (procuration de Mr POURRET Jean-Michel) et OLIVIERI Paul), décide de résilier le marché pour l'aménagement d'un pôle de santé et d'un local d'archives, le lot n° 1 - travaux préparatoires - dépose et démolition - terrassements - maçonnerie -— attribué à l’entreprise GFC - Espace Duo - 453 chemin de La Farlède à LA SEYNE-SUR-MER, et notifié le 11 mars 2020 et précise que cette décision de résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour les deux parties.

9) Marché SIVAAD - Autorisation de signature pour la fourniture de denrées alimentaires

Le SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers) a procédé au lancement d’un appel d'offres pour la fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et en circuits courts, direct producteurs, pour les exercices 2023 et 2024,

Conformément à la convention constitutive, la commission d'appel d'offres du groupement de commandes s'est réunie le 15 novembre 2022 et a procédé au choix des fournisseurs.

Les marchés sont passés pour une durée ferme : du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2024. Chaque lot comporte un montant maximum. Les bordereaux de prix seront révisés selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le lot.

Les fournisseurs retenus pour la commune sont repris dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le choix des fournisseurs retenus par_la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

10) Marché SIVAAD - Avenant n° 1 pour les fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène

Par courrier du 25 novembre 2022, Monsieur le Président du SIVAAD propose la mise en

place d’un avenant n° 1, dans le cadre du marché signé par la commune avec la société ORRU le 01 février 2022, pour l’Accord-cadre - Fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales, jusqu'au 31 décembre 2023 :

- Lot n° 1 - IO1: Article de ménage, matériels et appareils pour l'entretien et le nettoyage des surfaces

- Lot n° 7 - 107 : Sacs poubelle et articles connexes- Lot n° 10 - 110 : Produits d'entretien issus des biotechnologies

La SAS ORRU à fait parvenir au SIVAAD un mémoire justifiant les charges extracontractuelles pesant sur leur marché de fournitures non alimentaires et nécessitant de mettre en place des mesures exceptionnelles pour circonstances imprévisibles.

Le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis n° 405540, qui entérine sous certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, lorsque cette disposition n'était pas prévue au marché.

Par conséquent, afin d'éviter une rupture de marché et une impossibilité d'approvisionner nos services, il est proposé la mise en place d’un avenant n° 1 qui a pour objectif d'entériner le dispositif suivant pour ces marchés :

- Une révision des prix trimestrielle (couvrant la période NOVEMBRE 2022 / DECEMBRE 2022 / JANVIER 2023), en lieu et place de la révision des prix annuelle prévue initialement au contrat, sur la base d’un nouveau Bordereau des Prix contractuel réévalué par la société et accompagné de justificatif approuvés par les autorités financières (attestations du Commissaire aux comptes des fournisseurs justifiant les hausses des prix des matières premières ….)

- Le règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre (sans système d'indemnisation complémentaire)

- Une clause de « revoyure » trimestrielle, permettant d'examiner l‘évolution des conditions économiques du marché, jusqu'à son terme fixé au 31/12/2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la révision des prix telles que prévues ci-dessus, concernant le lot n° 1 - I01, le lot n° 7 - I07 et le lot n° 10 - 110 et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché signé le 01 février 2022, portant modification des prix pour circonstances imprévisibles pour les 3 lots repris ci-dessus, avec la Société ORRU - ZA Les Plantades - 83130 LA GARDE ;

11) Marché SIVAAD — Avenant n° 2 pour la fourniture de librairie, papeterie et scolaire

Par courrier du 14 octobre 2022 de Monsieur le Président du SIVAAD propose la mise en place d'un avenant n° 2, dans le cadre du marché signé par la commune avec la société CHARLEMAGNE le 28 décembre 2021, pour le lot FO1 : Papier toutes impressions.

La très forte hausse des prix de certaines matières premières et les difficultés d'approvisionnement, consécutives notamment à la relance économique après la crise du COVID 19 puis à la guerre en Ukraine, ont eu des répercussions sans précédent sur les marchés publics de fournitures non alimentaires dont le SIVAAD est en charge au titre de coordinateur de Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV).

La clause de révision des prix pour le marché - A001 Fournitures d'articles de librairie - papeterie scolaire - Lot F01 « papier toutes impressions » est semestrielle mais s'avère insuffisante. Elle ne pourra pas compenser les hausses de prix qui se sont répercutées sur des nombreuses fournitures.

Le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis n° 405540, qui entérine sous certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, lorsque cette disposition n'était pas prévue au marché.La SA NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE a fait parvenir au SIVAAD un mémoire justifiant les charges extracontractuelles pesant sur le marché : Lot 1 - FO1 : Papier toutes impressions - et nécessitant de mettre en place des mesures exceptionnelles pour circonstances imprévisibles.

Un avenant n° 1 actualisant les prix de ce marché avait été mis en place en février et a été accepté par délibération du conseil municipal n° 23/2022 du 25 mai 2022 mais s'est avéré insuffisant.

Il est donc proposé la mise en place d'un avenant n° 2 :

- La régularisation de l'actualisation des prix prévue initialement en avril 2022 mais qui n'a pas pu être effectuée (couvrant la période 1% avril - 31 octobre 2022)

- Une révision des prix trimestrielle (couvrant la période NOVEMBRE 2022 / DECEMBRE 2022 / JANVIER 2023, en lieu et place de la révision des prix semestrielle prévue initialement au contrat, sur la base d'un nouveau Bordereau des Prix contractuel réévalué par la société et accompagné de justificatif approuvés par les autorités financières (attestations du Commissaire aux comptes des fournisseurs justifiant les hausses des prix des matières premières ..)

- Le règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre (sans système d'indemnisation complémentaire)

- Une clause de « revoyure » trimestrielle, permettant d'examiner l'évolution des conditions économiques du marché, jusqu'à son terme fixé au 31/12/2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la régularisation et la révision des prix telles que prévues ci-dessus, concernant le Lot F01 - papier toutes impressions et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 portant modification des prix pour circonstances imprévisibles, avec la SA NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE - boulevard de Strasbourg à TOULON.

12) Concession de service public - gestion de la micro-crèche : choix du délégataire Par délibération n° 17/2022 du 06 avril 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de Délégation de Service Public concernant la gestion de la micro-crèche.

En application de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.

L'assemblée délibérante se prononce sur ce choix au vu des pièces relatives à la procédure : -_ procès-verbaux de la commission de Délégation de Service Public relative à l'ouverture des plis et à l'analyse des offres reçues,

- rapport du Maire sur l'exposé des motifs du choix du délégataire et de l’économie générale du contrat,

-__ projet de contrat et budget prévisionnel sur 3 ans.

A cet effet, les dites pièces ont été portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal dans les formes requises par l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir en leur transmettant quinze jours au moins avant la date du conseil municipal de ce jour.

Considérant le résultat des négociations engagées avec le candidat admis à négocier,

VU l'exposé des motifs, consigné dans le rapport du choix du délégataire et de l'économie générale du contrat proposé, la Mutualité Française PACA SSAM a présenté, au regard des

7critères liés au fonctionnement de la structure et financiers, une offre qui préserve les intérêts de la collectivité et des usagers.

Ainsi Monsieur le Maire a choisi la Mutualité Française PACA SSAM dont le siège est situé : Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET, comme délégataire pour la gestion de la miro-crèche, du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le choix de la Mutualité Française PACA SSAM comme délégataire pour la gestion

de la micro-crèche, du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025

- Approuve le contrat et ses annexes et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'affermage avec la Mutualité Française PACA SSAM ainsi que tout document se rapportant à cette procédure.

13) Convention de mutualisation pour l'acquisition d’un pack de formation La commune est actuellement équipée du progiciel Cart@ds par la société INETUM pour la gestion des dossiers urbanisme et foncier de Solliès-Ville. L'acquisition des modules nécessaires à la mise en place de la dématérialisation ADS (Application de Droit des Sols) a été mutualisée entre les communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, La Farlède, Solliès-Ville et Belgentier afin d'en diminuer les coûts.

Pour la bonne utilisation du logiciel et afin de permettre une mise à niveau constante, le prestataire INETUM, propose l'acquisition d‘un pack de formations en ligne.

A cet effet, la commune de Solliès-Toucas propose que cette acquisition soit également mutualisée, par le biais d'une convention entre les différentes communes.

L'acquisition dudit pack serait réalisée par la commune de Solliès-Toucas auprès de la société INETUM qui assurera la diffusion des formations. Le montant global s'élève à 3 840 € TTC qu'il est prévu de répartir au nombre d'habitants.

Le coût pour Solliès-Ville s'élève à 302.40 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mutualiser, par le biais d’une convention, l'acquisition du pack de formations en ligne auprès de la Société INETUM et donne son accord sur la répartition des coûts au nombre d'habitants et sur la participation de Solliès-Ville qui s'élève à 302.40 € TTC

14) Fixation des tarifs de l’ALSH pour les enfants domiciliés hors commune

Par délibération n° 43/2022 du 28 septembre 2022, le conseil municipal avait fixé les différentes participations à la charge des familles pour les enfants fréquentant l'accueil de loisirs et qui sont domiciliés dans une autre commune.

Pour bénéficier de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales du Var pour ces enfants domiciliés hors commune participant au CLSH, il y a lieu d'appliquer la tarification qui a été fixée en fonction du quotient familial et du nombre d'enfants par délibération du conseil municipal n° 56/2015 du 24 septembre 2015 et qui avait été validée par la CAF, à savoir :

Quotient Familial 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus

QF < 450 3.90 € 3.50 € 3.00 € 451 < QF < 850 5.90 € 5.50 € 5.00 € 851 < QF < i 200 7.90 € 7.50 € 7.00 € 1 201 < QF < 1 800 9.90 € 9,50 € 9.00 € 1 801 < QF < 2 500 11.90 € 11.50 € 11.00 € QF > 2 500 13.90 € 13.50 € 13.00 €Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'appliquer les tarifs ci-dessus établis en fonction du quotient familial de la famille pour tout enfant fréquentant l'accueil de loisirs sans hébergement

- précise qu'en cas de non autorisation de consultation du quotient familial ou de non présentation des justificatifs permettant le calcul de ce quotient, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum

- dit que cette délibération modifie la délibération n° 43/2022 du 28 septembre 2022 uniquement pour le montant de la participation des familles

15) Concession avec le Centre de Gestion du Var pour la mise à disposition d'un ACFI Dans le domaine de la santé/sécurité au travail, les communes ont l'obligation de nommer un agent chargé de la fonction d'inspection (A. C. F. I). Celui-ci est un professionnel de la prévention qui peut être nommé par le Centre de Gestion du Var par le biais d'une convention.

Le Centre de Gestion du Var à La Crau propose une convention afin de remplir cette mission, pendant une durée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2023.

Le coût de cette prestation pour la commune s'élève pour 2023 - 2025 à 400 € par an, soit une intervention annuelle.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de confier cette mission au Centre de Gestion du Var et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

16) Convention avec le Centre de Gestion du Var pour adhésion service assistance retraite Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reporter cette question lors d'une prochaine séance.

17) Décisions prises au titre des délégations du conseil municipal au maire Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n°34 du 31 août 2020, Monsieur le Maire informe les membres des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses délégations :

- Décision n° 14/2022 du 15 novembre 2022 de confier l'inspection et la vérification du système de sécurité incendie des bâtiments communaux à la société SVEEL (Société Varoise d'Etudes et d'Equipement Electriques) - 10 rue Jean Monnet - Parc d'activités de la Poulasse à SOLLIES-PONT, pour un montant global et forfaitaire de 1 200 euros TTC.

- Décision n° 15/2022 du 15 novembre 2022 de céder de gré à gré le véhicule communal PIAGGIO PORTER BENNE - immatriculé CN-725-VY, au garage AZUR TRUCKS DISTRIBUTION ET REPARATION - 1058 RD 6007 à VILLENEUVE LOUBET pour un montant de 1 500 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de ces décisions prises par le Maire.

Le Maire,

___ Nicolas GERARDIN

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