Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 decembre 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Trévenans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 decembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DÉCEMBRE 2022

Convocation du 15 décembre 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué à la demande de Monsieur le Maire, Pierre BARLOGIS, par convocation en date du 15 décembre 2022, s’est réuni le mercredi 21 décembre 2022 à 19h00 à la mairie, salle d'honneur.

Etaient présents: BARLOGIS Pierre, CLAVEQUIN Jean-Pierre, HENISSE Viviane, MOYON Jean-Louis,

CANTIN Renate, CHIPAUX Franck, COURTOT Marie-Josèphe, DAMOTTE Julien, DOUCEY Xavier,

FORINT Annie, ROSSELOT Nathalie et VIVIER Evelyne.

Procuration de : CANAULT Christian à Pierre BARLOGIS

BORNE Anne-Lise à ROSSELOT Nathalie

Absents : RETTENBACH Aline.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité. Pas de remarques Le quorum étant atteint, le conseil a pu délibérer.

Le Maire donne lecture d’un courrier de Madame VENET Bérénice soumettant sa démission de conseillère municipale à compter du 15 décembre 2022, n’habitant plus la commune de Trévenans. Monsieur le Préfet en a été avisé par courrier en date du 19 décembre 2022.

Le Maire a sollicité Madame VIVIER Evelyne, suivante sur la liste majoritaire, pour remplacer Madame VENET Bérénice.

Madame VIVIER Evelyne, présente lors de cette séance, accepte d’être nommée conseillère municipale à compter de ce jour et participe dès lors au débat de cette séance.

1— CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Le Maire expose à l’assemblée que les auteurs des dégradations en octobre 2021 du bâtiment communal situé Voie Romaine ont été retrouvés.

Coût estimatif des dégradations pour la commune : environ 1 200 €

Concernant les dégradations commises sur l’activité couture des mardis après-midi, plainte a été déposée par l’association la Savoureuse.

Suite à la réception de la convocation devant le Tribunal Correctionnel de Belfort, le Maire demande à l’assemblée de l’habiliter à se constituer partie civile pour représenter les intérêts de la commune dans l’affaire référencée sous le numéro 14635 01541 2021 dont l’audience se tiendra le 10 janvier 2023.

Décision du CM : Accord à l’unanimité. Le Maire est autorisé à signer tous les documents concernant cette affaire.

2- TRANSFERTS DE CREDITS

Afin de mandater les opérations ci-dessous :

° Contribution du FPIC : 6 667 € à régler à l’article 739223 (dépenses de fonctionnement) Crédits ouverts : 5 500 €

Insuffisance de crédits : 1167 €

+ Sur le budget 2020, deux titres concernant des taxes sur les convois funéraires n’ont pas été à ce jour honorés pour un montant de 200 €. Il est obligatoire de constater une provision pour créances douteuses d’au moins 16 %, soit 32 € à mandater à l’article 6817

le Maire propose de réaliser les transferts de crédits suivants :Compte excédentaire Compte déficitaire

Article 6718 : - 1 167 € Article 739223 : + 1 167 €

Article 6718 :- 32€ Article 6817: + 32€

Décision du CM : Accord à l’unanimité,

3 — SALLE COMMUNALE : NOUVEAUX TARIFS ET REGLEMENT

Le Maire informe l’assemblée que la commission « salle communale » s’est réunie le vendredi 09 décembre 2022, afin de revoir les conditions de location, les tarifs et le règlement de la salle communale.

Pour la caution et le tarif de la salle les propositions de la commission sont les suivantes : ACTUELLEMENT PROPOSITION de la commission : 2 chèques de caution GRANDE SALLE : 1000 € - 1000 € pour la salle 200 € pour les consignes non respectées PETITE SALLE : 1000 € - 1000 € pour la salle 200 € pour les consignes non respectées GRANDE SALLE + PETITE SALLE : 1000 € - 1000 € pour la salle 200 € pour les consignes non respectées

Habitants de Trevenans : (pas de locations extérieures)

ACTUELLEMENT PROPOSITION de la commission

GRANDE SALLE : 350 € le week-end -GS:420 € 50% à la réservation

PETITE SALLE : 170 € le week-end - PS : 200 € 50% à la réservation

GRANDE SALLE + PETITE SALLE : 520 € le week-end : - GS + PS : 620 € 50 % à la réservation

GS Journée : (8h) : 180 € - GS journée 240 € 50% à la réservation

GS Demi-journée :(4H) : 90 € - GS journée 170€ 50% à la réservation

PS journée (8h00) : 100 € - PS journée 140 € 50% à la réservation

PS demi-journée (4h00) : 50 € - PS % journée 90 € 50% à la réservation

Tarifs applicables au 1er janvier 2023 pour les réservations à partir de cette date.

Pour info : Les réservations déjà effectuées avec paiement d’un acompte à ce jour reste au prix actuel.

(Concerne 4 locations comprise entre janvier et juillet 2023).

Décision du CM : Accord à l'unanimité

Associations de TREVENANS et CHATENOIS les FORGES : (PECHE, SPORTS LOISIRS, US CHATENOIS, POMPIER,

ENFANTS DE REVES ET D’ESPOIRS,

ACTUELLEMENT PROPOSITION de la Commission

GRANDE SALLE : 1 location gratuite par an pas de changement

La commission propose d’appliquer à titre d’occupation de la salle un tarif de 420 € annuel à compter du ler

janvier 2023 pour l’activité Zumba/Zen-Fit qui bénéficie de la salle 2 fois par semaines durant toute l’année,

hormis les grandes vacances scolaires et la période de noël.

Associations ou entreprises extérieures à la commune : ex : Comité des fêtes de Sevenans, PEUGEOT,

CAPEB, DDT, Hôpital,

La commission propose d’appliquer les mêmes tarifs, que les particuliers de Trevenans.

Décision du CM : Accord à l’unanimité

Tarifs pour la casse de matériel :

Prix de remplacement : (Voir liste jointe)

Décision CM : Accord à l’unanimité4 — CONVENTION GBCA: INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES LIÉS A L’OCCUPATION DES SOLS

Le Maire fait part à l’assemblée que l’instruction des autorisations du droit des sols a évolué avec l’arrivée de la

dématérialisation, et grâce au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.

Afin d’intégrer ces nouvelles modalités pratiques, il est nécessaire de reprendre la convention conclue en 2015

avec notre service instructeur du Grand Belfort, qui reprend majoritairement les dispositions de la première

convention.

Décision CM: Accord à l’unanimité. Le Maire est autorisé à signer la nouvelle convention avec le Grand Belfort.

5 —- RENOUVELLEMENT CONTRAT GROUPE ASSURANCES COLLECTIVES Le Maire rappelle que par délibération n° 16/2022 du 15 avril 2022 nous avons chargé le Centre de Gestion

d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la

couverture sociale des agents territoriaux. Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a

mené cette négociation selon la procédure du marché négocié. Ce processus s’est achevé en octobre 2022 par

l'attribution du marché à la compagnie d’assurances « GROUPAMA ».

Le Centre de Gestion s’apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations

de chaque partie pendant les 3 années à venir, le marché ayant été attribué du 1° janvier 2023 au 31 décembre

2025. GROUPAMA s'est engagée à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque

catégorie d’agents territoriaux sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du

marché. La commission d’appel d'offres du Centre de Gestion en outre a décidé d’incorporer dans le résultat

final une proposition de l’assureur visant à réduire le taux de cotisation en échange d’un remboursement moins

complet égal à 90 % de l’indemnisation versée par l’employeur à l’agent par jour d’arrêt de travail afférent à

l’une des garanties assurées (sauf agents IRCANTEC). Il en résulte un choix étendu à 6 tarifications différentes

et non pas 3, comme coutume.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire

(régime de cotisation de la CNRACL)

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les 6 propositions suivantes. Le choix est

opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat

Garantie principale Nouveau Taux Variante à 90%

Tous risques sans maladie ordinaire : 0 0

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé 6, 0 4 /0 7 ) 2 9 Vo de longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Pas de maladie ordinaire

Ancien taux : 49

Tous risques avec maladie ordinaire : 9 À 3 Ve 8 D À WA

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue y 0 )

maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

uniquement

Ancien taux : 6,24%Garantie principale Nouveau Taux Variante à 90%

5sTous risques avec maladie ordinaire : 0 0

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue 9, 7 O V0 6, 8 3 Vo

maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 15 jour r arrêt en maladie ordinaire

Ancien taux : 7,38 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents

non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

En ce qui concerne les agents cotisant à l'IRCANTEC, et s'agissant d'une couverture moins complexe, « GROUPAMA » n'a pas proposé de variante à 90%, mais un taux unique

Garantie principale Ancien Taux Nouveau Faux

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + maternité + maladie

ordinaire,

0,9 8 Y 1,2 5 %

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Enfin, le Maire rappelle également et c’est sans changement, que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2 % au profit du Centre de Gestion. Ce dernier entend à cette occasion renforcer la gestion administrative du contrat pour lequel des améliorations peuvent être

certainement obtenues par l’aide aux adhérents pour la déclaration des sinistres et les contrôles.

Décision CM : Accord à l’unanimité pour continuer à adhérer à ce nouveau contrat groupe d’assurance à compter du 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 avec les taux suivants : + Agents CNRACL : tous risques avec maladie ordinaire et franchise ferme de 15 jours : 9,75 %

+ __ Agents IRCANTEC : tous risques avec maladie ordinaire et franchise ferme de 15 jours : 1,25 %

e Cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion : 0,2 %

Le Maire est autorisé à signer ce nouveau contrat.