Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS S
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe 1
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Statuts A
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS S
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Statuts E
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - TRANS Not
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - AFIPADE S
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DELIBERAT
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS S
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS S
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Statuts du CEPRI 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Statuts du CEPRI 1)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
CEPRI
Centre Européen de Prévention
du Risque d’Inondation
Association régie par les dispositions
de la loi du 1°" juillet 1901
relative au contrat d'association
Statuts
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017 F, Kw 1 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
Sommaire
SOMMAÏB ere rrneenneenresnenenenneesnssneesnneseneeneenne seen see nenennnnennnneneeensneeneeneeiene 2 ARTICLE ler - Constitution et dénomination. 3 ARTICLE 2 - Objet... 3 ARTICLE 3 - Siège social. 3 ARTICLE 4 - Durée de l'association ..…..................................................s ARTICLE 5 - Membres... ss
ARTICLE 6 - Cotisations 4 ARTICLE 7 - Acquisition de la qualité de membre. 4 ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre 4 ARTICLE 9 - Ressources 4 ARTICLE 10 - Exercice sOcial ses 5 ARTICLE 11 - Budget—- Comptabilité … 5 ARTICLE 12 - Moyens en personnel... 5 ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration... 5 ARTICLE 14 - Fonctionnement du conseil d'administration... 6 ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil d'administration 6 ARTICLE 17 - Election d'un bureau... .T ARTICLE 18 - Assembles générales : dispositions communes 8 ARTICLE 19 - Assemblées générales ordinaires... 8 ARTICLE 20 - Assemblées générales extraordinaires... 8 ARTICLE 21 - Dissolution .…................................... 9 ARTICLE 22 - Règlement intérieur .…........................sssssssssssneneenenennt 9
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017 f w 2
À Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
ARTICLE ler - Constitution et dénomination
ll est créé entre les adhérents aux présents statuts une association
dénommée « Centre Européen de Prévention du Risque
d'inondation », dont Facronyme est « CEPRI », régie par la
loi du 1* juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
ARTICLE 2 - Objet
L'association constitue un pôle de compétences sur la prévention
du risque d'inondation, à vocation nationale et européenne
et à destination prioritaire des collectivités territoriales et
des pouvoirs publics.
Elle a pour objet la conception et la conduite de toute activité d'ordre
Scientifique, technique, pédagogique et documentaire
dans le domaine de la prévention des risques d'inondation,
notamment:
- l'élaboration de démarches et de pratiques innovantes pour
améliorer la prévention des inondations, avec les
acteurs de terrain qui soutiennent les initiatives proposées
(collectivités territoriales, les établissements et organismes publics, les représentants de la société civile - chambres consulaires, sociétés d'assurance, agents
immobiliers, notaires, associations de riverains et
de sinistrés, etc.) ; -_ Panimation
d'un lieu d'échanges et d’information de référence ;
le relais des intérêts des collectivités auprès des instances
nationales et européennes.
Les interventions lancées à l'initiative de l'association s’inscriront en
cohérence et en complémentarité avec celles développées
par ses membres dans le domaine de la prévention du risque
inondation.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est fixé à ORLEANS (Loiret), Hôtel du Département, 15
rue Eugène VIGNAT 45000 ORLEANS.
Il pourra être transféré en tous lieux, par simple décision du conseil
d'administration : la ratification par l'assembiée générale sera
nécessaire.
ARTICLE 4 - Durée de l'association
L'association est constituée Pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Membres
L'association se compose de personnes morales, dont notamment
des collectivités territoriales, leurs associations représentantes nationales, des établissements publics territoriaux
de bassin, des établissements publics de coopération intercommunale, des organismes publics, des représentants de la société
civile, d’autres associations partageant l’objet de l'association.
Chaque personne morale membre de l'association désigne, selon les règles qui lui sont Propres, un titulaire et un suppléant chargé de la
représenter aux organes de l’association.
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017
F K/ 3 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
Chaque membre de l'association participe aux assemblées et dispose
d'une Vox
délibérative.
ARTICLE 6 - Cotisations
Tous les membres acquittent une cotisation annuelle dont le montant
et la date d'exigibilité
sont fixés par l'assemblée générale.
ARTICLE 7 - Acquisition de la qualité de membre
La qualité de membre s'obtient sur demande écrite après après
paiement de la cotisation
sauf pour les membres, représentant la société civile où l'accord du Conseil
d'administration
est requis.
La demande d'agrément doit être accompagnée de tout document attestant
de l'accord des
organes de la personne morale candidate d'adhérer à l'association, ainsi
que des précisions
sur les conditions de sa représentation (représentant légale en
exercice ou toute autre
personne habilitée à cet effet).
Les membres ayant participé à l'assemblée constitutive ou qui
délibèrent pour rejoindre
l'association dans les six mois suivant sa création sont dispensés
de cette formalité.
ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission notifiée par lettre recommandée adressée au Président
de l'association,
- la dissolution, pour quelle cause que ce soit, des personnes
morales ou leur
déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire,
= Fexclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif
grave après audition
de l'intéressé.
ARTICLE 9 - Ressources
Outres les cotisations mentionnées à l'article 6 des présents statuts,
les ressources de
l'association sont constituées par :
les subventions qu'elle reçoit de l'Europe, de l'Etat, des établissements
publics et
autres collectivités publiques,
les recettes provenant des activités de l'association (conventions de prestations
de
service, activités d'édition, activités de formation, etc….),
les participations qu'elle obtient des personnes morales ou physiques intéressées par
ses activités,
les intérêts et revenus des biens et valeurs qui lui appartiennent,
- les produits des emprunts décidés par le conseil d'administration,
- et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par
la loi.
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017
F w 4 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
ARTICLE 10 - Exercice social
L'exercice social correspond à une année civile.
ARTICLE 11 - Budget — Comptabilité
L'association établit, pour la durée de l'exercice, un budget présenté analytiquement.
L'association établit, à l'issue de son activité, un compte de résultat, un bilan et une annexe selon les normes du plan comptable CNVA, approuvé par le Conseil national de la comptabilité.
Les comptes annuels, le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
ARTICLE 12 - Moyens en personnel
L'association se dotera, en conformité avec la législation en vigueur et les présents statuts, de tous les moyens en personnel qu'elle jugera utiles et nécessaires pour la réalisation de
son objet social.
Le Directeur est nommé et révoqué par le conseil d'administration, qui définit la nature et l'étendue de ses pouvoirs, sur proposition du Président.
Le statut proposé aux personnels salariés de l'association est arrêté par le conseil
d'administration.
ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par
délibération de l'assemblée générale, est compris entre 6 au moins et 15 au plus. Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans.
Pour être éligibles, les membres doivent avoir fait parvenir leur candidature au siège social au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée générale.
À titre dérogatoire, les premiers administrateurs sont désignés lors de la réunion de l'assemblée générale constitutive, et pour un mandat courant jusqu'à l'assemblée générale suivante.
Le conseil est renouvelé chaque année par tiers. Le nom des membres sortant aux deux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort.
Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fait sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur, en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième
séries renouvelables.
Les membres sont rééligibles.
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017 f KC 5 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
. . . ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
En cas de vacance d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'aëminist:
le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres par cooptation. Leur remplacement définitif est soumis à la ratification de la plus proche assemblée générale.
Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Si la ratification par l'assemblée générale n'était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n'en seraient pas moins valides.
Les fonctions de membre du conseil d'administration cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, l'absence non excusée à trois réunions consécutives du conseil d'administration, la révocation par l'assemblée générale ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, et la dissolution de l'association.
ARTICLE 14 - Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit à un rythme défini par le règlement intérieur, sur
convocation du Président.
11 peut également se réunir à l'initiative de la moitié de ses membres, dans les conditions prévues au règlement intérieur, Sur convocation du Président ou, à défaut, du premier Vice- Président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins 3 membres sont présents.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises par vote à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la seule voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15 — Gratuité du mandat
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du Président.
ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi de pouvoirs étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, et notamment:
a) il élit en son sein, le Président, le Secrétaire, le Trésorier, et éventuellement des
Vice-présidents,
b) il définit la politique et les orientations générales de l'association,
c) il met en œuvre l'activité dont il a fait approuver les orientations prévisionnelles
par l'assemblée générale,
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017 f Kw 6 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
d) il statue sur l'admission des membres représentant la société civile et sur
l'exclusion de l'ensembie des membres.
e) il adopte et modifie le règlement intérieur,
f) il peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire, prendre à
bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de
l'association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de
l'association, procéder à la vente ou l'échange des dits immeubles, effectuer tous
emprunts et accorder toutes garanties,
9) il arrête les grandes lignes d'actions de communication et de relations publiques,
h) il arrête les budgets prévisionnels et définitifs et contrôle leur exécution,
i) il arrête les comptes de l'exercice clos, établit les convocations aux assemblées
générales et fixe leur ordre du jour,
j) il propose le cas échéant à l'assemblée générale la nomination des commissaires
aux comptes, titulaire et suppléant,
k) il autorise les actes et engagements autres que découlant des pouvoirs propres
du Président qu'il a validés dans le règlement intérieur et peut consentir à un
administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée,
1) il nomme et révoque le Directeur,
ARTICLE 17 - Election d’un bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de 3 ans, un bureau
composé de :
- un Président
- un Trésorier
- un Secrétaire
- et, sile conseil d'administration le souhaite, un ou deux Vice-Présidents
Les responsables sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. Ils sont
rééligibles une fois.
A titre dérogatoire, les premiers responsables sont nommés au cours du premier conseil d'administration, pour un mandat courant jusqu'à l'assemblée générale suivante. Ils sont
rééligibles deux fois.
Le bureau assure le fonctionnement régulier du CEPRI.
Les pouvoirs confiés au Président, aux membres du bureau et au conseil d'administration sont précisés dans le règlement intérieur.
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017
F RC” 7 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
ARTICLE 18 - Assembles générales : dispositions communes
a) Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leur cotisation au jour desdites assemblées.
b) Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple au
moins quinze jours à l'avance.
c) Les membres peuvent se faire représenter aux assemblées générales.
d) Chaque membre ne peut disposer que de deux pouvoirs au maximum.
ARTICLE 19 - Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est
convoquée par le Président ou sur la demande d'au moins la moitié des membres de
l'association.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice qui s'est achevé. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
Elle donne un avis sur l'orientation donnée à l’activité et sur le budget validé par le Conseil d'administration pour l’année en cours.
L'assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors
délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 20 - Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée généraie extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des
statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa
transformation. Elle est convoquée par le Président, ou par le conseil d'administration ou sur
la demande d'au moins la moitié des membres de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des votants.
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017 F Ÿ
8 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020 ( +
Affiché le 15/10/2020 |
ID : 040-244000675-20200930-DEL113_2020-DE
ARTICLE 21 - Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale de l'association désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou visés à l’article 6, alinéa 2 de la loi du 1% juillet 1901.
ARTICLE 22 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur rédigé et adopté par le conseil d'administration complète les dispositionfs des présents statuts.
Fait à ORLEANS, le 20 septembre 2017
La Présidente
Mme Marie-France BEAUFILS,
CEPR ondes entre Européen de Prévention du Risque Inondation
: BP 2019 - 45010 ORLEANS CEDEX 1
Tél. : +33 2 38 21 1522 -Fax: +33 2 38 21 15 32 www.cepri.net
Statuts de l'association « CEPRI », le 20 septembre 2017 f #K 9 Enoiéen péboue B ISIORES = Rouen pt 16102220 æ
fiche 18102020
10: a40-244000875-2020020- DEL: 13_2020-DE